Pour une école de la confiance : Article 3

Pour une école de la confiance : Article 3

debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet article procède à la mise en cohérence du code de l’éducation, à la suite de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, en précisant les contours de l’enseignement dispensé dans les écoles hors contrat, lequel, outre les principes de l’instruction obligatoire, doit respecter ceux du socle commun.
Pour autant, cette mise en cohérence textuelle ne peut écarter la question de fond, l’obligation d’instruction à 3 ans. D’abord parce que, jusqu’à l’âge de 5 ans, le jeune enfant a besoin d’attention. Tous les spécialistes s’accordent sur la nécessité de respecter le rythme biologique des enfants, lesquels n’ont pas vocation à faire des journées de dix ou onze heures.
Ensuite, parce que nous sommes un pays de liberté. Notre rôle n’est pas de légiférer sur tout. Les familles jouent un vrai rôle dans l’éducation et elles doivent pouvoir choisir ou non d’envoyer leurs enfants à l’école avant 6 ans.
En termes de moyens, qu’en sera-t-il des créations de postes d’enseignants, d’ATSEM et de médecins scolaires ? Quid des classes surchargées et de leur répartition sur le territoire ? Comment seront gérées les classes uniques à plusieurs niveaux dans les zones les plus rurales ? Qui réglera les surcoûts ?
Que de questions sans réponses ! Prenons conscience de la portée des dispositions de cet article ! La France est un pays de liberté. Sachons faire perdurer la culture et l’esprit inhérents à l’école française. Pour cela, légiférons sur l’école, en écartant toute dimension idéologique. Légiférons uniquement dans l’intérêt et pour le bien des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je serai brève : cet article important consacre notre école maternelle dans le code de l’éducation, ce dont nous sommes extrêmement satisfaits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet article invite à revenir sur certaines conséquences de la décision d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Les discussions avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – révèlent que, parmi les 25 000 enfants non scolarisés, un grand nombre sont en situation de handicap.
À la rentrée dernière déjà, la disponibilité d’un AESH pour chaque élève en situation de handicap n’était pas assurée. Monsieur le ministre, vous avez été régulièrement interrogé à ce sujet, par tous les bancs de cette assemblée. Je vous alerte une nouvelle fois car l’obligation d’instruction que vous instituez va contraindre à la rentrée prochaine les familles à scolariser les enfants âgés de 3 ans bien sûr, mais aussi de 4 et 5 ans, ce qui fera un nombre d’enfants important. Pouvez-vous nous assurer que les enfants concernés seront pris en charge de manière satisfaisante ? Avons-nous la garantie qu’ils disposeront tous d’un AESH ? Les collectivités territoriales recevront-elles une compensation financière ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : J’ai trois questions précises qui permettront peut-être d’y voir plus clair sur les conséquences concrètes de l’obligation d’instruction à 3 ans.
La première concerne les effectifs requis pour encadrer les nouveaux élèves. La baisse démographique qui est annoncée est estimée à 35 000 enfants l’an prochain, 50 000 l’année suivante et encore 50 000 celle d’après. L’étude d’impact évoque le chiffre de 1 000 agents nécessaires pour encadrer les 26 000 nouveaux élèves, mais pouvez-vous donner un chiffre plus précis ? La même étude fait état de 500 emplois liés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap : ce chiffre est-il surdimensionné, correspond-il aux projections de vos services ? Je réitère aussi mes questions sur le calendrier et les effectifs pour la Guyane et Mayotte.
Ma deuxième question porte sur l’obligation d’assiduité, qui devra être contrôlée par les services académiques. Ces services remplissent déjà de nombreuses missions, auxquelles s’ajoutera aussi le contrôle de l’instruction en famille pour les enfants de 3 à 5 ans, qui n’avait pas lieu d’être jusqu’à présent. Le contrôle de l’assiduité risque d’occuper une place importante dans le travail de ces services. Comment l’envisagez-vous ?
Enfin, comme le disait très justement François Pupponi précédemment, le code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un ATSEM. Cette disposition s’appliquera-t-elle aux écoles privées ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Le Gouvernement nous proposera après l’article 3 un amendement essentiel pour nos jeunes, instaurant une obligation de formation jusqu’à 18 ans. Derrière cet amendement se cache tout le travail sur la lutte contre le décrochage scolaire, la construction du projet de l’élève, son accompagnement et, in fine, le chômage des jeunes.
Il est primordial de ne laisser aucun jeune collégien disparaître, devenir invisible dès lors qu’il a quitté le collègue, qu’il a 16 ans, que son projet d’orientation nécessite d’être revu ou qu’il n’est pas parvenu à trouver une entreprise pour l’accueillir en apprentissage.
Ce décrochage touche surtout les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous devons avoir l’ambition collective, territoire par territoire, de les « raccrocher », de les accompagner au mieux, de leur proposer dans et hors de l’éducation nationale des formations incitatives, individualisées, y compris en situation protégée, afin de les aider à retrouver du sens, un sens.
Tous les acteurs devront se mobiliser autour du jeune : établissement scolaire, association, mission locale, entreprise, centre de formation des apprentis. Ce sera un engagement réciproque du jeune et de l’État. C’est un enjeu majeur pour notre pays. (Mmes Fiona Lazaar et Véronique Riotton applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : L’article 3 est la traduction dans plusieurs dispositions du code de l’éducation de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.
Nous avons longuement insisté sur l’exigence de justice sociale dans l’école de la République afin de lutter contre les inégalités, notamment dans le domaine du langage. Les écoles maternelles jouent un rôle majeur dans notre système éducatif. Elles nous sont d’ailleurs enviées à l’étranger. C’est à l’école maternelle que l’on commence les apprentissages du socle fondamental, que l’on découvre les bases de l’écriture et de la lecture, que l’on apprend à compter ainsi qu’à bien se comporter et à respecter autrui.
L’obligation d’instruction à l’âge de 3 ans va modifier les règles d’assiduité en maternelle, qui étaient jusqu’à présent relativement flexibles. J’insiste sur le fait que l’assiduité est aussi importante à l’école maternelle qu’à l’école élémentaire. Toutefois, nous discuterons, à l’occasion de l’examen de quelques amendements, de la nécessité de respecter le rythme de l’enfant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’article 3 s’inscrit dans la même logique que l’article 2 sur l’abaissement de l’âge de l’instruction. Vous vous en doutez, nous ne sommes pas satisfaits de l’adoption de ce dernier.
Nous avons rappelé l’âge obligatoire d’instruction dans différents pays européens : 5 ans en Écosse, au Pays de Galles et en Angleterre ; 6 ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu’au Danemark. L’Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard, à 7 ans, occupe pourtant la troisième place du classement PISA. Tous ces pays devancent la France dans le classement 2016, monsieur le ministre.
Nous ne comprenons donc pas votre manque de souplesse sur cette question. Plutôt que sur la scolarisation à tout prix des enfants très jeunes, j’aimerais que vos efforts se concentrent sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La République s’honorerait à ne laisser de côté aucun de ses enfants. Tous les enfants, je dis bien tous, doivent pouvoir être scolarisés, et pas seulement « accueillis » dans les écoles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Lors des campagnes électorales de 2017, La France insoumise a défendu la proposition de fixer à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire, pour les raisons qui ont déjà été avancées.
L’article 3 rappelle le principe de gratuité de l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires : nous y sommes favorables. Il donne aux communes la possibilité de créer des écoles maternelles, seules ou à plusieurs, après accord des conseils municipaux : nous y sommes favorables également. Enfin, il corrige quelques dispositions du code de 1200l’éducation concernant les écoles privées hors contrat : nous n’y sommes pas opposés, même si vous connaissez notre position sur ces écoles.
À l’occasion de cet article, nous entendons réaffirmer l’importance du rôle de l’État dans l’éducation. Nous avons également identifié une conséquence moins visible mais très concrète pour les communes de France : elles vont devoir financer les écoles privées sous contrat. La loi Debré de 1959 oblige en effet les municipalités à financer à parité les écoles publiques et privées sur leur territoire. Jusqu’à présent, elles n’avaient à le faire que pour les écoles élémentaires. Désormais, elles devront aussi apporter une contribution financière aux maternelles privées. Cette conséquence néfaste pour les finances des communes n’est pas envisagée par le texte. Je vous invite à la vigilance sur ce point. Nous vous proposerons un amendement pour éviter cet écueil.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Évidemment, le groupe GDR apprécie la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Une question reste cependant en suspens : celle du nombre d’élèves par classe – celui que vous jugez correct, acceptable. Un nombre maximal d’élèves par classe est fixé pour les autres niveaux. Pouvez-vous préciser vos intentions ?
Nous vous demandons également de favoriser la scolarisation des enfants dès 2 ans pour les parents qui le souhaitent. Dans certains quartiers populaires, il est souvent préférable que les enfants aillent à l’école maternelle dès cet âge, avec bien sûr un rythme adapté. Les enseignants maîtrisent plutôt bien l’accueil des très petits enfants. Malheureusement, les enfants de 2 ans sont souvent la variable d’ajustement, surtout en cas de fermeture de classe. Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek31, 146 et 1011.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents.
Nous aimerions obtenir des réponses aux questions que nous vous avons posées, parmi lesquelles celles des moyens. Outre les AESH, que j’ai déjà évoqués, vous restez muet sur les ATSEM, qui auront inévitablement un impact sur les finances des collectivités territoriales.
Pour créer la confiance, il faut se donner les moyens de l’établir avec les interlocuteurs concernés. Or, manifestement, tout votre projet va retomber sur les collectivités. Une nouvelle fois, elles se voient imposer des décisions prises par le Gouvernement dont elles subiront les conséquences financières. C’est assez détestable. Avec un tel texte, vous êtes en train de créer non pas un climat de confiance mais une véritable défiance dans le pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission que la période entre la naissance et l’âge de 6 ans est décisive, et c’est très juste. Mais vous avez également affirmé que cette période ne pouvait par conséquent être laissée au hasard. Voilà qui n’est pas très valorisant pour les parents qui font de leur mieux pour offrir une bonne éducation à leurs enfants. C’est une étrange conception de la liberté fondamentale et naturelle des parents d’élever leurs enfants.
C’est d’autant plus étrange, voire inacceptable, dans un texte intitulé « pour une école de la confiance ». Comment demander aux parents de faire confiance à une école qui fait elle-même preuve de défiance à l’encontre de leurs choix éducatifs ?
Il est dit que les enfants qui ne sont pas scolarisés avant 6 ans sont majoritairement issus de familles défavorisées. Mais la seule étude citée par le rapport de la commission à ce sujet montre l’impact du niveau culturel et socio-économique des parents sur la rapidité d’acquisition du langage. Elle ne comporte pas de données sur les milieux dont sont issus les enfants de 3 ans non scolarisés. Cette enquête conclut que le fait de bénéficier d’un mode de garde extérieur formel tend à réduire les inégalités sociales de développement langagier. S’il est très louable de chercher à réduire les inégalités, cela ne peut être à tout prix. Si l’on suit la logique du Gouvernement, faudra-t-il pour éradiquer les inégalités contraindre les parents moins favorisés à choisir un mode de garde extérieur pour leur enfant de quelques mois ? Être défavorisé sur le plan économique, est-ce pour autant être incapable de s’occuper correctement de ses enfants ?
Parce qu’il faut lutter contre cette ingérence et au contraire soutenir les parents dans leur mission d’éducation, je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 3, qui dispose lui-même que « les deux premiers alinéas de l’article L. 113-1 sont supprimés »
Je vous donne lecture de ces deux alinéas. Voici le premier : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. » C’est donc une option qui est ouverte. Le deuxième alinéa dispose : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. »
C’est incroyable : on est en train de supprimer une disposition très favorable aux familles et, bien entendu, aux enfants ! Une fois ce deuxième alinéa supprimé, les familles n’auront plus la garantie que leur enfant sera, si elles le demandent, scolarisé automatiquement dans l’établissement le plus proche du domicile.
Il y a donc un risque que des enfants, qui plus est en bas âge, se retrouvent dans des écoles très éloignées du domicile familial. Je ne comprends vraiment pas. C’est une alerte majeure. Vous êtes en train, là encore, de dégrader le droit 1201des enfants et celui des familles. Tout cela va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’aimerais entendre le Gouvernement à ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Les dispositions que vous avez mentionnées ne sont plus nécessaires, puisque les alinéas 6 et 7 de l’article 3 insèrent dans le code que « L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212-2 », article selon lequel « Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire. »
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, le code de l’éducation indique très clairement : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile » En supprimant cet alinéa, vous privez clairement les familles de cette garantie. J’alerte l’ensemble de la représentation nationale : vous êtes en train de dégrader le service public de l’éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, les postures…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’article 3 est censé tirer les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Mais les alinéas de l’article L. 113-1 du code de l’éducation qu’il abroge contiennent un dispositif particulièrement important pour les zones rurales, qu’a rappelé Patrick Hetzel. Nous proposons de garder ce dispositif et d’intégrer les enfants de moins de 3 ans qui seront scolarisés dans le calcul des effectifs. Cela pourrait d’ailleurs faciliter le maintien de certaines classes en zone rurale, sachant qu’il y a de grands risques de fermetures de classes dans de nombreux départements, notamment dans le mien, l’Oise.
En contradiction avec l’alinéa précité, la partie réglementaire du code de l’éducation dispose : « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. » Nous estimons que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans n’a de sens que si elle peut être effectuée dans des conditions favorables, notamment du point de vue de l’effectif par classe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Votre amendement reviendrait à maintenir, dans le code de l’éducation, la disposition qui prévoit que l’école maternelle est ouverte aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui, les tout-petits !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sa suppression serait une régression !

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avec l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, cette disposition n’a plus lieu d’être. En outre, l’article L. 113-1 prévoit déjà que les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs pour la rentrée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Mon avis est également défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure. J’ajoute qu’en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, certaines communes rurales compteront davantage d’élèves et pourront donc mieux justifier le maintien de classes. C’est l’une des conséquences de ce que nous faisons, qu’il ne faut pas négliger.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela prouve que c’est nécessaire…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’apporte mon appui à l’amendement. Nous entendons bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous aurions besoin de savoir comment vous allez organiser tout cela, et en particulier de quels moyens on disposera pour la scolarisation des enfants de 3 ans mais aussi de ceux qui n’ont pas encore atteint cet âge, cette possibilité étant offerte dans certains secteurs. Pour l’instant, nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à garantir et développer la possibilité de scolariser les enfants en maternelle dès l’âge de 2 ans. Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans a connu un recul constant et significatif au cours des dernières années, passant de 33 % en 2000 à 11,5 % en 2015.
Plusieurs rapports récents ont évoqué la nécessité d’agir et de se fixer des objectifs clairs, quantitatifs et qualitatifs, en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le rapport annexé à la loi pour la refondation de l’école de la République avait souligné les avantages de la scolarisation précoce : « La scolarisation précoce d’un enfant de moins de 3 ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. »
Nous pensons qu’il ne faut pas abandonner les objectifs en la matière. Vous n’avez pas tout à fait répondu, effectivement, aux questions sur les moyens que suscitent les mesures que nous sommes en train de prendre. Nous considérons que la possibilité de scolariser les enfants de 2 ans doit être maintenue, et même développée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. Ce que propose votre amendement, ce n’est pas d’ouvrir un droit à la scolarisation dès 2 ans, mais de supprimer la disposition selon laquelle « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile ». Il importe, selon moi, de la conserver.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Il faut bien voir que l’article 3 maintient le droit de scolariser les enfants à 2 ans. Il n’y a pas de changement des règles du jeu en la matière.
J’ai déjà répondu à la question relative aux moyens, sur laquelle l’article 4 permettra également d’avancer. S’agissant des moyens humains, autrement dit des postes, il faut prendre en compte deux considérations : d’une part un effet démographique qui se traduira par 50 000 à 60 000 élèves en moins par an dans les prochaines années, et d’autre part 25 000 élèves supplémentaires avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Donc, de toutes les façons, le nombre d’élèves diminuera. C’est l’un des deux facteurs qui expliquent l’amélioration du taux d’encadrement, mais par-dessus le marché, nous créons des postes. Cela nous permettra, alors même que nous aurons achevé le dédoublement des classes de CP et de CE1, de mener à la fois une politique d’accompagnement et de bienveillance à l’égard des écoles rurales, comme j’ai souvent été amené à le répéter, et notre politique en faveur de l’école maternelle.
Pour répondre à vos questions, monsieur Lecoq, je reconnais bien volontiers que nous devons poursuivre nos efforts pour améliorer le taux d’encadrement en maternelle. De même, nous devons faire des efforts dans nos partenariats avec les collectivités locales pour que le rôle des ATSEM soit toujours mieux reconnu.
Pour vous donner une idée des taux d’encadrement, l’effectif moyen s’établit à 24,1 élèves par classe dans les maternelles de France, 22,5 en milieu rural et 24,6 en milieu urbain. Ces chiffres vont baisser au cours des prochaines années, même avec l’instruction obligatoire à 3 ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces arguments sont tellement convaincants ! Sauf qu’on se rend compte que, pour essayer d’atteindre cet objectif d’abaissement à 3 ans, qui aura évidemment des incidences sur la scolarisation, le Gouvernement va jusqu’à supprimer – je pèse mes mots – une garantie importante pour les familles, qui figure à l’article L. 113-1 du code de l’éducation et qui leur permet d’être sûres que leur enfant sera scolarisé en maternelle dans le lieu le plus proche du domicile. Si vous avez le moindre doute, je vous invite à lire la disposition qui est susceptible d’être supprimée par l’article 3 : c’était une garantie acquise, automatique, pour toutes les familles. Je n’appelle pas cela une avancée, mais une régression. C’est, là encore, un acte de défiance à l’égard des familles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’aimerais, monsieur le ministre, avoir l’esprit clair sur la question des ATSEM. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse : quelles seront les obligations des communes vis-à-vis des ATSEM, tant pour les écoles publiques que pour les écoles privées ? Les textes sont clairs : ce sont des employés communaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bon, je reposerai la question plus tard…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il la répétera tant qu’il n’aura pas obtenu de réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek900.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement, nous proposons que les écoles maternelles soient désormais dénommées « écoles pré-élémentaires »
Pour le groupe La France insoumise, cette modification est une étape de la longue marche vers l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Gouvernement ne peut qu’encourager. Grâce à cet amendement, les mères ne seraient plus symboliquement les référentes obligatoires en matière d’éducation et de soin apporté aux enfants.
Cette modification peut sembler anodine, mais nous tenons à rappeler que chaque mot que nous utilisons véhicule des messages. Notre vocabulaire doit s’adapter au monde que nous voulons construire, un monde dans lequel les inégalités auront totalement disparu. Le terme « pré-élémentaire » correspond bien à l’objectif pédagogique que se fixent les enseignants en première, deuxième et troisième sections : préparer l’entrée des élèves en CP. Je vous invite donc, en toute objectivité, à voter cet amendement. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends le sens de l’amendement, mais il me semble préférable de garder une dénomination comprise par tous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je bous depuis quelques instants, de même qu’hier soir, lorsqu’on a supprimé les termes « père » et « mère ». C’est encore l’idéologie qui frappe !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’idéologie, chez vous, cela n’existe pas ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Aux yeux de certains, les termes « maternel » et « paternel » sont datés, arriérés. Il faudrait donc trouver des circonlocutions, des mots qui en cachent le sens. Désolé de vous le dire : la dénomination « école maternelle » n’est ni infamante, ni rétrograde, ni réactionnaire. Elle est partagée par de nombreuses familles et compréhensible. Par moments, il faudrait rétablir le sens des mots. Évitons de tout renverser, même si, je le sais, « renverser la table » a du sens pour certains. Pour notre part, nous sommes attachés au sens des mots. Derrière les mots « père » et « mère », il y a des rapports affectifs et éducatifs. J’ai bien compris que, ce soir, comme hier et avant-hier, on n’avait que faire des familles. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Un papa et une maman ! Cela faisait longtemps !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne sont plus au centre du système éducatif. Il faudrait pratiquement les rayer de la carte ! Je ne dis pas que c’est un totalitarisme absolu, mais je pense sincèrement que cela s’apparente à une forme de totalitarisme. (Brouhaha.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Il y a donc un totalitarisme relatif ? C’est intéressant !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah, ces marxistes !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur Gosselin, vous pouvez crier autant que vous voulez votre attachement à un vieux monde, mais si les mots ont un sens, pourquoi utiliser celui de « maternelle » ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On est ici pour débattre !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Moi, je pense que nous pouvons le changer, même si vous dites que cela ne vous convient pas – vous en avez tout à fait le droit.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore heureux !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Voilà : c’est du totalitarisme relatif ! (Sourires.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pourquoi faudrait-il faire référence à la mère quand on parle de l’éducation des jeunes enfants ? Je pense que ce serait faire preuve de progressisme que de changer ce nom, puisque les pères comme les mères peuvent être responsables de l’éducation des enfants, qui n’est pas réservée aux femmes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas une « école du parent 1 » et une « école du parent 2 », tant que vous y êtes ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, qui est, je le pense, un amendement progressiste, mais avec lequel vous avez parfaitement le droit d’être en désaccord. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mes chers collègues, il est vingt-trois heures quarante-cinq, nous sommes en train de refaire le débat d’hier et il reste 700 amendements à examiner. Voilà la question qui se pose : essayons-nous d’aller jusqu’au bout de l’examen de ce texte dans des conditions d’écoute, de compréhension et de dialogue convenables, ou continuons-nous à faire traîner les choses ?
Je demande, madame la présidente, une courte interruption de séance pour que nous essayions de mettre au point une organisation des débats qui permettrait à la fois à chacun de s’exprimer et à la raison de l’emporter. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avant de suspendre la séance, monsieur Vigier, je vais mettre aux voix l’amendement.