Pour une école de la confiance : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Chers collègues, il nous reste vingt-deux heures de débat. Si nous voulons terminer l’examen du texte dans le temps imparti, il faut que nous doublions le rythme d’examen des amendements. Nous en sommes à quinze à l’heure, il faudrait passer à trente à l’heure. (Rires et exclamations.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh là, qu’en dira Édouard Philippe ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je me contente de vous donner des éléments factuels, chacun en tirera les conclusions qu’il souhaitera !
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bkno ek628.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau de la question de la comptabilisation des élèves.
L’article L. 113-1 du code de l’éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ». En revanche, ils ne sont généralement pas pris en compte pour l’élaboration de la carte scolaire, donc pour le calcul des créations ou maintiens de postes d’enseignants. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire.
Je profite de la présentation de cet amendement pour signaler à M. le ministre que je n’ai eu aucune réponse à mon intervention sur l’article 2, où je m’inquiétais de ne rien voir dans le texte concernant la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.
M. Jean-Michel Blanquer : Si, j’ai répondu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable : l’amendement est satisfait. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par quoi ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis. Je vous ai déjà répondu, madame la députée, et je reviendrai sur le sujet. Vous pouvez d’ores et déjà être rassurée.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faudrait une loi pour un hémicycle de la confiance ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1121 de la commission, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1156 et 1135.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Cet amendement porte sur la nécessité de mettre en place un continuum au cours des six premières années de vie de l’enfant, dont on sait aujourd’hui combien elles sont importantes. Il s’agit d’une des préconisations du plan pauvreté dans le domaine de la petite enfance.
Entre 0 et 6 ans, beaucoup de choses se perdent dans le suivi de l’enfant, que ce soit dans le domaine de la santé, dans celui de la famille ou dans celui de la pédagogie. Trop souvent, ce qui a été construit au cours des trois premières années, notamment dans les crèches, par un personnel extrêmement compétent et bienveillant, se perd au moment de l’entrée à l’école, précisément du fait de l’absence de continuum.
Il s’agit, à travers cet amendement, d’aller vers la diffusion d’une culture commune à tous les personnels s’occupant des enfants de 0 à 6 ans, qu’ils dépendent du ministère de la santé, de celui de l’éducation nationale ou des collectivités territoriales. La construction d’une telle culture passe d’abord par des modules de formation communs.
Notre objectif est que tous les personnels partagent les mêmes références et les mêmes mots pour tout ce qui concerne les jeunes enfants : développement affectif, cognitif, langagier, etc. Cela implique la création de modules de formation communs, dont le contenu pourrait être défini par exemple par l’Institut Petite enfance Boris Cyrulnik, conjointement avec l’éducation nationale, puis diffusé à l’ensemble des organismes ou instituts qui dispensent des formations à destination des personnels de l’éducation nationale et de la petite enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1156.
M. Jean-Michel Blanquer : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui tend notamment à préciser les publics visés.
Ce que vient de dire la rapporteure est très important et s’inscrit dans la continuité de ce nous avons dit tout à l’heure sur la nécessité de disposer d’une vision complète de la petite enfance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1135.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l’objet d’une contractualisation entre le département, le rectorat et l’agence régionale de santé. Il s’agit de mettre en relation les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l’accueil des enfants par l’organisation d’une formation continue commune, qui leur permettra de bénéficier d’un socle commun de connaissances, d’un espace et d’un cadre de rencontres favorables à l’accompagnement global des enfants. L’objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et, surtout, de prévenir les ruptures de parcours.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Favorable sur les deux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1121 et sur le sous-amendement bkno ek1135 ?
M. Jean-Michel Blanquer : Favorable sur les deux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix successivement les sous-amendements et l’amendement.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, madame la présidente !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé la parole !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée, mais le vote était engagé, monsieur Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé la parole avant. Il faut regarder, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1123 de la commission.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Cet amendement concerne la prise en charge des enfants de 2 et 3 ans, question dont on a vu combien elle est déterminante pour lutter contre les inégalités et assurer le continuum entre 0 et 6 ans. Il vise à préciser dans la loi les missions des schémas départementaux des services aux familles prévus par une circulaire du 22 janvier 2015.
La prise en charge des jeunes enfants continue en effet de se heurter à la rupture institutionnelle qui existe entre le monde de la petite enfance et celui de l’école. Une meilleure coordination permettrait une prise en charge des enfants globale et pérenne, en tous domaines. De plus, la répartition territoriale de l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans laisse apparaître de fortes inégalités.
Afin d’assurer une coordination satisfaisante entre les structures et les personnels relevant du secteur de la santé et de l’éducation, il conviendra de conclure un nouveau protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et celui de la santé. Cela permettra une réelle coordination de la réponse institutionnelle en ce domaine. Un tel protocole d’accord avait d’ailleurs été conclu en septembre 1990.
Cette meilleure coordination entre les deux ministères et le monde de la petite enfance et de la santé est, précisons-le, l’objectif bkno ek4 de l’engagement bkno ek1 du plan de lutte contre la pauvreté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous soutenons cette série d’amendements, qui répondent à notre souci d’un continuum entre 0 et 6 ans.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’entends bien la volonté d’améliorer la coordination, mais la question, posée avec force, est celle de la scolarisation des enfants à partir de 2 ans, lorsque les parents le souhaitent. Cette possibilité de scolariser les enfants dès 2 ans doit en effet être maintenue et garantie, quelles que soient les dispositions du nouveau texte. Et pour ce faire, il faut mettre le nombre d’enseignants nécessaire en face.
Le ministre me dira sans doute que ce n’est pas vrai, mais les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale – sont parfois à la recherche de postes. Dans les écoles pré-élémentaires – c’est comme cela qu’elles s’appellent, chez moi, depuis longtemps ! – on suggère aux directrices de ne pas accueillir les enfants âgés de 2 ans, faute de places et d’enseignants. Il faut donc que des garanties soient données à ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cet amendement, qui rejoint celui qui vient d’être adopté, pour évoquer le continuum éducatif de 0 à 6 ans.
On voit bien, en premier lieu, que la barrière des 3 ans n’a tenu qu’un moment, au regard de l’idée d’un contrôle direct sur les enfants dès la naissance. Et je suis très inquiet de constater, à ce sujet, qu’aucun des amendements en discussion ne mentionne la famille. On parle toujours des professionnels : on pourrait très bien envisager leur relation avec la famille, dans le respect de chacun, mais non ! Ce que l’on cherche à éviter, manifestement, ce sont des ruptures dans les méthodes, dans la philosophie qui imprègne ces dispositifs de mise sous tutelle des enfants par l’État.
Ce continuum éducatif, initialement proposé par le groupe socialiste et repris, une nouvelle fois, par le Gouvernement et la majorité, ne peut donc que nous inquiéter car il traduit une volonté d’écarter les familles. Vous vous méfiez des familles, vous voulez émanciper les enfants des familles.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je n’ai rien compris à cet amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je profite de l’article 3 pour évoquer les jardins d’enfants. En commission, je le sais, un amendement, voté avec le soutien du président Studer et de Mme la rapporteure, a créé l’article 4 bis, que nous examinerons sous peu. Si cet article est adopté, les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans, dits « jardins d’enfants », bénéficieront d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.
Vous disiez, madame la rapporteure, que ce délai doit permettre aux jardins d’enfants de ne pas se voir imposer de fermeture dès le mois de septembre prochain, à charge pour ces établissements d’adapter leurs activités à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.
Si la vocation de ces structures est d’accompagner les jeunes enfants vers la scolarisation, il est difficile, en vérité, de concevoir qu’elles survivront au-delà du délai prévu à l’article 4 bis. Nous parlons ici de 400 établissements qui, répartis sur l’ensemble du territoire, sont susceptibles d’accueillir 10 000 enfants et dont l’activité est assurée par des personnels qualifiés.
Mon objectif, en somme, est de pérenniser la dérogation temporaire que vous avez prévue. De fait, si la commission a voté cette dérogation, c’est qu’elle a conscience du sérieux et de la rigueur avec lesquels les jardins d’enfants accomplissent la tâche qui leur incombe. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, madame la rapporteure, de m’appuyer sur ces arguments mêmes pour solliciter ici, de votre part, un avis que j’espère favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Tel qu’il est rédigé, monsieur le député, l’amendement ne concerne pas que les jardins d’enfants, mais aussi les crèches et les haltes-garderies, ce qui pose un problème. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek30, 145 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek30 et 145 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est de repli. La cohérence, à nos yeux, serait d’opter pour l’âge de 5 ans plutôt que de 3 ans.
D’autre part, nous avions posé un certain nombre de questions sur les moyens et leur sécurisation, s’agissant du financement des postes d’ATSEM pour les communes et d’AESH pour les départements. Or nous n’avons pas eu de réponse sur ce point : il serait important de les obtenir à un moment ou à un autre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements bknos ek145 et 144, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1113 de la commission.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Il s’agit de permettre aux communes d’organiser avec souplesse l’accueil des enfants de moins de 6 ans, sans les contraindre à créer une école maternelle pour cela. L’amendement vise donc à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement est le troisième que Mme la rapporteure défend au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; or, s’ils ont été adoptés en commission, ils auraient dû être intégrés au texte que nous examinons. S’agit-il donc d’amendements déposés par Mme Lang elle-même, en sa qualité de rapporteure de la commission ?
Le contenu du présent amendement ne me pose pas de problème particulier, mais les deux autres étaient d’une portée non négligeable puisqu’ils concernaient un plan départemental et la coordination à ce niveau : on ne sait qui fait quoi, et tout cela passe comme une fleur ! J’aimerais donc avoir quelques précisions. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Passé un certain délai, on ne peut plus déposer d’amendements signés en son nom propre – en l’espèce, « Mme Anne-Christine Lang, rapporteure ». Il a donc fallu les déposer au nom de la commission. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien que commissaires aux affaires culturelles, nous n’avons jamais voté ces amendements !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en fait d’amendements qui ont été adoptés par la commission en article 88.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Merci de vos explications efficaces, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objectif de sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Ses cosignataires soutiennent l’obligation d’instruction dès 3 ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école. Seulement, le présent article doit permettre de renforcer les moyens des maternelles publiques, non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes.
De plus, on l’a rappelé plusieurs fois, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale : elles deviennent, tout au contraire, un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi, monsieur le ministre, aux objectifs que vous affichez avec la scolarisation dès 3 ans. C’est pourquoi nous proposons de concentrer les nouveaux moyens financiers sur les maternelles publiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons relayer une inquiétude exprimée par la plupart des communes. Avec l’article 2, vous souhaitez étendre leur obligation de prise en charge du secteur privé aux écoles pré-élémentaires, alors que celles-ci ne font pour le moment l’objet que d’une participation facultative des communes.
Cela soulève des difficultés que le Conseil d’État, dans son étude d’impact du texte, a formulées en ces termes : « L’accord de la commune était jusqu’à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l’instruction obligatoire. »
L’article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l’État un dossier de demande d’accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s’agissant des dépenses de fonctionnement, seront instruites par les services académiques départementaux, après quoi l’attribution de l’aide à chaque commune éligible sera décidée par le préfet de département. Ces dispositions, un vrai cadeau caché à l’enseignement pré-élémentaire privé, ne présentent pas suffisamment de garanties pour la santé financière des communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Défavorable : il n’y a pas lieu de revenir sur le financement de l’école privée.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On devrait, pourtant !