Pour une école de la confiance : Après l’article 3

Pour une école de la confiance : Après l’article 3

debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
Les amendements bknos ek593 et 675 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Pierre Dharréville : Nous proposons ici de garantir dès à présent par la loi l’obligation de formation entre 16 et 18 ans. C’est une belle manière de compléter l’évolution de l’instruction obligatoire, et c’est une mesure du plan pauvreté présenté par le Président de la République en septembre 2018.
Nous promouvons de longue date l’instruction obligatoire de 3 à 18 ans, et il nous semble judicieux d’aborder la question par le biais de la formation. Le décrochage scolaire représente un fléau pour notre pays. L’éducation nationale et les missions locales doivent disposer des moyens de repérer et d’accompagner rapidement tous les jeunes adultes sortant de l’école à 16 ans sans perspective de formation, d’autant que, du fait des mutations de l’économie, nous avons de plus en plus besoin de personnes qualifiées dans tous les domaines. Aujourd’hui, 50 % des jeunes sans formation sont au chômage ; notre pays se prive de talents et de compétences en laissant des dizaines de milliers de jeunes adultes sans diplôme ni formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Fiona Lazaar applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek675 du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement très important, qui s’inscrit dans la suite logique du plan pauvreté. Je salue le travail préparatoire accompli sur ces sujets par Olivier Noblecourt ainsi que par la députée Fiona Lazaar.
Cet amendement, qui est donc le fruit d’une réflexion collective, est porteur d’un progrès majeur qui, après les enfants de 3 ans, concerne cette fois, à l’autre bout de la chaîne, les jeunes de 16 à 18 ans. Il ne s’agit pas d’étendre l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans, mais d’instaurer une obligation de formation pour ces jeunes.
C’est essentiel, car cela permet de mobiliser toutes les structures adéquates, c’est-à-dire l’ensemble des établissements du second degré – en particulier les lycées profession1207nels – mais aussi d’enseignement agricole, d’enseignement privé sous contrat, d’enseignement supérieur ou d’apprentissage, pour tout jeune qui ne serait pas en emploi, en service civique, ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. En clair, il s’agit de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route à un âge où il est primordial de ne pas déjà s’engager dans une logique d’exclusion. En rendant la formation obligatoire, nous serons assurés de lutter beaucoup plus efficacement contre le décrochage.
Nous attendons donc beaucoup de cette mesure, dont la mise en œuvre aura un caractère interministériel très marqué : ce sera une nouvelle illustration de la capacité de travail en commun du ministère du travail, du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur et d’autres, dont le ministère de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable à l’amendement bknoek 593...

Mme George Pau-Langevin : Oh !

Mme Anne-Christine Lang : et favorable à l’amendement bknoek 675, dont la rédaction semble préférable.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas juste. Vous êtes députée, vous devez préférer le législatif à l’exécutif ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 593 ?

M. Jean-Michel Blanquer : J’en demande le retrait au profit de l’amendement bkno ek675 du Gouvernement – en me réjouissant de cette convergence !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Sur la forme, il est surprenant de voir ainsi arriver un amendement gouvernemental s’agissant d’un sujet aussi important. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que votre amendement était très important. Si tel est le cas, ne serait-ce pas la moindre des choses, pour la représentation nationale, que de pouvoir disposer de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État avant de se prononcer ? Or nous n’avons ni l’un ni l’autre !
Venons-en au fond : pensez-vous vraiment qu’il faille prendre une décision de cette nature maintenant, sans que nous ayons pu en débattre au préalable ? Monsieur le ministre, n’êtes-vous pas, en réalité, en train de vous moquer de la représentation nationale ? Si le sujet était si important, vous auriez dû prévoir la disposition au moment où vous l’avez abordé en conseil des ministres. Qu’une question aussi essentielle soit étudiée au détour d’un amendement gouvernemental, dont le numéro montre qu’il a été déposé très tardivement – sans doute vos services ont-ils travaillé très longuement, certes ! – voilà qui n’est guère sérieux. C’est dommage !
Je le répète, vous dites vouloir créer la confiance, mais tout ce que vous faites – nous en avons ici plusieurs exemples précis – relève de la défiance !

M. Xavier Breton : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous auriez dû privilégier notre amendement sur le vôtre, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : S’agissant d’un amendement substantiel du Gouvernement, je ne sais s’il faut monter sur ses grands chevaux à l’heure qu’il est. Je rappellerai simplement que notre groupe a déposé sur un autre article un amendement comparable, qui a été défendu par Michèle Victory.
Nous ne partons pas de rien s’agissant des décrocheurs scolaires et du droit à la formation pour ceux qui, ayant atteint l’âge de 16 ans, sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification. Ainsi, en 2013, la loi pour la refondation de l’école de la République posait déjà en principe la possibilité pour eux de poursuivre leurs études. Puis, en 2014, nous avons inclus dans la loi relative à la formation professionnelle, qui prévoyait l’entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2015 du compte personnel de formation – CPF –, un dispositif particulier destiné aux jeunes de 16 ans qui quittent le système scolaire sans qualification, permettant d’abonder leur CPF d’importants crédits par l’attribution de points supplémentaires en proportion inverse de leur niveau de qualification.
Globalement, nous considérons donc que les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Par conséquent, nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar : Je crois moi aussi, contrairement à notre collègue Hetzel, que cet amendement est porteur d’une excellente nouvelle : l’inscription dans la loi de l’obligation de formation, décidée lors des travaux que nous avons conduits, avec Antoine Dulin, pour préparer la stratégie de lutte contre la pauvreté, particulièrement au sein du groupe de travail dédié à l’insertion des jeunes. Il y a urgence, avec encore 5 000 décrocheurs par an : nous devons agir pour faire accéder ces jeunes à des qualifications qui leur permettront de s’insérer professionnellement et socialement.
Quand on lâche l’école à 16 ou 17 ans, on se retrouve le plus souvent dans l’impasse. Le taux de chômage est cinq fois plus élevé chez les non-diplômés que chez les autres. Les deux millions de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni étudiants, ni en formation sont le nouveau visage de la pauvreté.
La mesure dont nous parlons a déjà fait ses preuves dans d’autres pays. Elle va nous permettre d’adapter notre législation aux réalités du monde actuel, en complétant l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans – une disposition qui date de 1959, lorsque le pays et le marché du travail n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui.
Grâce à cet amendement, nous allons pouvoir valoriser tous les parcours : dans les lycées, notamment professionnels, par l’apprentissage, le service civique, le travail d’insertion, en particulier dans les missions locales… Chaque jeune, en effet, doit pouvoir trouver sa voie et acquérir les compétences nécessaires à son insertion sociale et professionnelle. Nous avons là un excellent amendement qui va nous permettre d’avancer, pour notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Nous saluons une mesure appropriée, susceptible d’apporter un élément de réponse aux jeunes concernés. Trop de jeunes, en effet, sortent du 1208système scolaire sans diplôme, emploi ni formation et sans poursuivre leurs études. Il est indispensable que nous leur ouvrions des perspectives d’avenir.
Toutefois, nous nous interrogeons sur deux points. D’une part, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer quant à l’articulation concrète entre l’obligation de formation et le service national universel ? D’autre part, quels seront les moyens supplémentaires octroyés aux missions locales pour qu’elles puissent assurer leur mission de contrôle ?
Bien sûr, nous soutenons fermement la mesure quant au fond, même si le fait qu’elle soit introduite par voie d’amendement nous étonne nous aussi.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : En effet, on ne peut que s’étonner de découvrir un amendement du Gouvernement d’une telle importance, déposé une fois achevé le travail en commission. Le plan pauvreté était connu, et nous aurions très bien pu discuter de cette mesure en commission.
Il s’agit de rendre la formation obligatoire ; nous avons bien compris la nuance qui sépare la formation de l’instruction, ainsi que la dispense accordée aux jeunes en emploi, en formation professionnelle ou en apprentissage.
Toutefois, Mme Descamps a posé les bonnes questions : qu’en est-il des missions locales, et des moyens qui leur sont accordés ? Est-ce que ce sont encore les collectivités locales qui vont payer ? Comment mettre à disposition les moyens humains nécessaires ?
En tout cas, sur le fond comme sur la forme, il n’est pas tout à fait normal d’introduire de la sorte un amendement aussi important dans un tel texte de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’aimerais simplement souligner que l’obligation de formation appelle une intervention publique, par le développement d’un service public de la formation,..

M. Frédéric Reiss : Avec quels moyens ?

M. Pierre Dharréville : ...du moins si l’on veut être vraiment à la hauteur de l’ambition affichée.
Or je constate que l’on est au contraire en train de démanteler l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, dans toute une partie de nos territoires : trente-six centres sont ainsi menacés de fermeture.

M. Gilles Lurton : Tout à fait ! Dans ma région aussi !

M. Pierre Dharréville : Si je suis, vous l’aurez compris, très favorable à la mesure, celle-ci nécessite que le Gouvernement revoie sa copie concernant l’avenir de l’AFPA. Ce sujet majeur a été trop peu débattu à mon goût. Le développement d’un service public de la formation est un véritable enjeu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Pierre Dharréville : Il s’agit de garantir beaucoup plus clairement la possibilité de commencer sa scolarité dès l’âge de 2 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable. Je tiens tout de même à préciser, monsieur le député, que, du fait de l’adoption d’un de mes amendements, les enfants de 2 et 3 ans seront vraiment pris en charge, grâce à une mutualisation des moyens de l’agence régionale de santé, du rectorat et du département. Les enfants de 2 et 3 ans sont en effet parfois à l’école ou à la crèche, ou encore dans des dispositifs passerelles qui pour l’instant ne sont pas toujours très bien identifiés – on en ignore les contenus précis. Grâce à cette coordination, nous disposerons d’une bonne visibilité sur la prise en charge de cette tranche d’âge dans les différentes structures, et nous nous assurerons, dans les zones défavorisées, je pense aux zones rurales et aux zones de montagne, de la meilleure offre possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Notre but n’est pas ici de garantir des solutions d’accueil – c’était en effet l’objet de votre amendement – mais bien de garantir le droit à la scolarisation, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous entendons fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs, tels que le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure les mentionnait également. Or, pour l’instant, nous ne voyons pas trace d’objectifs de ce type dans le texte et j’ai le sentiment que le dispositif que vous nous proposez pourrait aboutir à un certain nombre de reculs sur la scolarisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

Mme Béatrice Piron : Nous avons déjà évoqué la question des apprentissages et l’importance de l’assiduité des enfants à l’école maternelle. Le présent amendement vise à adapter quelque peu l’article L. 131-1 du code de l’éducation et, en l’occurrence, à permettre au directeur d’école d’organiser une seconde entrée l’après-midi, pour les enfants qui déjeunent chez eux et qui se seraient endormis après le repas, puisqu’à l’âge de 3 ans on fait souvent la sieste. Ils retourneraient ainsi à l’école à quinze heures. Cette pratique est expérimentée depuis longtemps dans ma circonscription ; elle permet à la fois de respecter le rythme de l’enfant et de garantir l’assiduité pour les apprentissages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Ce type d’aménagement est déjà possible aujourd’hui et le restera, mais n’a pas vocation à figurer dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek892.

M. Gaël Le Bohec : L’article bk1erek du texte prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation qui disposera désormais que « les personnels de la communauté 1209éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation ». Ce lien de confiance suppose que l’information soit également diffusée entre la communauté éducative et les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, dont font partie les familles.
Il s’agit donc de compléter l’article L. 131-4 en spécifiant qu’il ne saurait être établi de hiérarchie entre les personnes. Cela contribuera, par incidence, à assurer l’égalité au sein du couple parental, tuteur ou responsable de l’enfant en situation de scolarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’amendement est déjà satisfait puisque, en vertu de l’article 372 du code civil, l’autorité parentale ne connaît pas de hiérarchie. La séparation des parents est sans incidence sur ce principe. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek925.

Mme Sandrine Mörch : Il ne nous viendrait pas à l’idée, au sein de cet hémicycle, de priver nos propres enfants d’école, ce serait un drame. Pourtant, dans certaines villes, y compris des villes riches – c’est le cas à Toulouse –, nous passons tous les matins devant des bidonvilles, des tentes où l’on voit des enfants comme les nôtres se lever, sortir de leur cabane de fortune et ne pas aller à l’école. Quels adultes seront-ils dans dix ans ? Il n’est pas besoin d’être un expert pour répondre.
Or l’école est la seule issue, non seulement pour ces enfants mais pour nous tous, pour que la société soit riche plutôt que pauvre, instruite plutôt qu’inculte – une société dont les enfants ne soient pas des délinquants dès l’âge de 7 ou 8 ans. Malheureusement, pour ces familles, les imbroglios administratifs et les documents exigés pour s’inscrire à l’école sont autant d’obstacles. Trop d’enfants ne sont pas scolarisés à cause de toutes les pièces justificatives réclamées par les mairies de manière aléatoire. Ils faut donc uniformiser les procédures et simplifier les documents demandés afin de garantir l’égal accès à l’école républicaine.
En tant que journaliste, j’ai assisté à de nombreuses expulsions de familles vivant dans des bidonvilles. J’ai été frappée de voir que le papier le plus important, le mieux préservé des intempéries, le mieux rangé, c’est le bulletin de notes des enfants scolarisés. Ces bulletins, je les ai vus trôner dans les squats et dans les baraquements.
Je pense assez souvent à ce collégien syrien de quatorze ans, retrouvé mort sur une plage. C’est aussi son bulletin de notes, précautionneusement emballé dans une poche étanche, qu’on a retrouvé dans son blouson, contre son corps.
Cette image bouleversante en dit long sur l’école comme porte de salut. C’est l’objet de toutes les projections, de toutes les espérance d’un monde meilleur. Ce bulletin de notes, c’est presque mieux qu’un passeport parfois, ou que des papiers, parce qu’il signifie « Je veux être digne d’être Français. »
Ces enfants, je pense à ceux qui sont dans les squats, dans les hôtels sociaux, dans les bidonvilles, quand ils ne sont pas délogés tous les trois mois, apprennent à une vitesse prodigieuse. Ils ont une espèce de rage de gagner, comme cette Linda, une jeune Rom sans papiers qui est tout de même devenue la meilleure apprentie de France.
Ne cassons pas cette dynamique, mais favorisons-la. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT, MODEM et SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Merci, madame la députée, pour ce témoignage. Vous montrez bien pourquoi nous attachons autant d’importance à l’école et pourquoi nous avons voté l’article 2 rendant obligatoire l’instruction dès l’âge de 3 ans, qui concerne aussi les enfants dont vous avez parlé. Malheureusement, je vais donner un avis défavorable à votre amendement. En effet, la clarification, la simplification des documents que vous réclamez est en cours. Les pièces à fournir seront moins nombreuses et les procédures simplifiées.

M. Maxime Minot : Nous allons vous soutenir, madame Mörch !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je vous remercie, madame la députée, pour vos propos, auxquels on ne peut qu’être sensible, et je suis assez favorable à votre proposition. Il se trouve néanmoins, cela vient d’être mentionné, que nous avons déjà entrepris la démarche que vous préconisez avec ce que nous appelons le processus de simplification. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je tiens à dire moi aussi combien j’ai été sensible à la présentation de cet amendement : on ne peut que partager les propos qui viennent d’être tenus. Cela dit, il me pose quelque peu problème.
En effet, selon l’alinéa 2 de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, « Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde », le « y » étant la liste ouverte par le maire. Or l’amendement vise à compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. » Cette liste sera-t-elle exhaustive, les pièces devront-elle impérativement être fournies ? Faute de pièces, l’inscription sera-t-elle tout de même valable ? Je comprends bien qu’il faille procéder à des harmonisations d’une commune à l’autre ou d’une ville à l’autre, mais la rédaction de l’amendement me semble poser problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Christine Lang : En fin de compte, je me range à l’avis de la majorité de l’Assemblée et vais donner un avis favorable à l’amendement, même si je ne retire rien de ce que j’ai rappelé, à savoir que la simplification de la procédure est en cours. Parce qu’elle est en cours, je peux soit vous demander de retirer votre amendement, soit émettre un avis favorable. Je choisis la seconde solution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Voilà qui me permet à mon tour de donner un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

Mme Caroline Janvier : Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie d’inclusion scolaire des enfants handicapés. Il vise notamment à harmoniser les informations détenues par les établissements médico-sociaux, donc par le secteur spécialisé d’accompagnement de ces enfants. Plus précisément, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des enfants pris en charge au sein des établissements médico-sociaux soient effectivement inscrits sur les listes scolaires dressées par les maires et de s’assurer qu’ils bénéficient de façon systématique d’un numéro d’identification national des étudiants – INE –, comme tous les élèves en France.
On se rend compte en effet, et c’est l’un des résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive », qu’un certain nombre d’enfants échappent à l’obligation scolaire, jusqu’à ne pas avoir de numéro INE, et que dans certains cas, les services de l’éducation nationale n’ont aucune information sur la déscolarisation d’un enfant en établissement médico-social, à cause du statut dérogatoire de l’élève. C’est notamment le cas de ceux qui sont à temps partiel dans l’école et dans l’établissement, ainsi que des enfants dits « sans solution » qui sont parfois scolarisés en Belgique où il y a davantage de places dans les établissements médico-sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : L’amendement est satisfait puisque les enfants en question figurent sur la liste établie par le maire, comme tous les enfants âgés de 3 à 16 ans et résidant sur le territoire de la commune. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Le sujet est très important, et je ne suis pas certain que l’amendement soit véritablement satisfait. Cela mérite de faire l’objet d’une expertise d’ici à la prochaine lecture.
Lorsque les enfants dont nous parlons sont accueillis à l’école, il faut souvent faire appel à des intervenants extérieurs, comme des psychothérapeutes. Or, selon les académies, les inspecteurs d’académies ou les DASEN acceptent leur présence ou non. Selon le département où l’on se trouve, des psychothérapeutes ou autres peuvent donc être autorisés ou non à intervenir pendant le temps scolaire, dans une salle située à côté de la classe… Il faudrait que nous parvenions à unifier les règles en la matière. Si certains enfants ont besoin d’un accompagnement et que la mairie met une salle à disposition, il faudrait que les intervenants extérieurs puissent entrer dans l’école, avec l’autorisation du DASEN.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Je confirme les propos de M. Pupponi. Comme l’a dit Mme Janvier, l’amendement est issu des premières conclusions de la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Aujourd’hui, des enfants peuvent sortir d’un institut médico-éducatif sans être inscrits dans un établissement scolaire. Le simple fait de leur attribuer un numéro INE pourrait leur garantir d’avoir une place réservée dans une école à leur sortie de l’institut. Notez que j’ai bien dit « pourrait ». Mais en tout cas, l’attribution du numéro INE n’est pas un sujet anodin.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Pierre Dharréville : Il apporte des précisions sur les missions et le fonctionnement de l’école maternelle en insistant sur la nécessaire spécificité de la prise en charge des jeunes enfants – dans notre esprit, je rappelle que cet accueil doit être possible dès l’âge de 2 ans.
L’école maternelle est une véritable école, qui ne se confond avec l’école élémentaire ni dans ses missions, ni dans son organisation. Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations doivent permettent de détecter précocement les enfants en difficulté afin de mettre en œuvre au plus tôt les aides adaptées, avec l’objectif de réduire des inégalités.
L’école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. Les enfants de 2 ans inscrits dans les écoles maternelles font l’objet d’un suivi particulier. Ils sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge, en particulier pour ce qui concerne les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé, ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable. Monsieur le député, nous avons eu ce débat sur la souplesse et les adaptations nécessaires, et il vous a déjà été répondu très largement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.

Mme Cécile Muschotti : Il vise à élargir le périmètre de l’avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l’accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais, dorénavant, de tous les enfants scolarisés en primaire. (M. Benoit Potterie applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable. Il n’y a pas lieu de ne prévoir cette obligation que pour les seuls enfants scolarisés. C’est l’âge des enfants qui doit être pris en considération et non leur mode d’instruction.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.

M. Michel Larive : Il est défendu.