Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg : Présentation

Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg : Présentation

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, avec 125 conventions fiscales bilatérales, la France dispose, au même rang que le Royaume-Uni, du réseau conventionnel le plus vaste au monde, lequel couvre pas moins de 97 % de nos importations et 98 % de nos exportations. Ces conventions fiscales permettent, vous le savez, d’arrêter les règles de partage du droit d’imposer entre la France et les États étrangers. En prévenant la double imposition, elles offrent une sécurité juridique aux résidents de chaque État, personnes physiques ou morales. Elles peuvent également constituer un outil économique au service du développement des investissements directs et de la lutte contre l’évasion fiscale.
Ce réseau de conventions fiscales doit être régulièrement actualisé afin de prendre en compte les derniers standards internationaux en la matière. C’est l’objet de la convention signée à Paris, après deux années de négociations, le 20 mars 2018, que le Gouvernement propose ce matin à l’approbation de votre assemblée.
La France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale signée en 1958, qui a pour objet d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été modifiée à quatre reprises depuis sa signature. À la demande de la France, la conclusion d’avenants en 2006 et 2014 avait notamment permis de mettre un terme à certains schémas d’évasion fiscale en prévoyant l’imposition des plus-values immobilières au lieu de situation de l’immeuble auxquelles elles se rattachent, qu’elles soient réalisées directement ou par une entreprise interposée.
Du fait de son ancienneté, cet accord, vous vous en doutez, nécessite une modernisation générale afin de l’adapter aux principes actuels de la fiscalité internationale. La France est très active dans toutes les enceintes multilatérales pour avoir un niveau élevé d’ambition en matière de réglementation et de régulation.
Le Luxembourg est un partenaire économique important pour la France : en 2017, le volume d’échanges entre les deux pays ne représentait pas moins de 4 milliards d’euros et la France était le deuxième client et le troisième fournisseur du Luxembourg.
Dans un contexte international où la lutte contre l’érosion des bases fiscales est devenue une priorité – ce dont on se réjouit –, il est devenu indispensable que la France se dote, dans ses relations fiscales avec cet État, des outils appropriés pour faire échec aux situations abusives.
Une des principales avancées de cette convention est l’intégration de dispositions issues du projet de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – de lutte contre l’érosion des bases taxables et le transfert des profits, dit « BEPS ». Par exemple, la convention contient, en son article 28, une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, ainsi qu’un nouveau préambule précisant que l’objet de la convention est notamment d’éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, par exemple en ce qui concerne l’échange de renseignements ou l’assistance au recouvrement, la présente convention introduit une définition plus précise de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française, visant à prévenir les situations de double non-imposition.
L’introduction de nouvelles règles de définition de l’établissement stable d’entreprise, telles qu’elles ont été révisées dans le cadre du projet BEPS, constitue une autre avancée importante. Elles permettront de mieux répartir l’imposition des bénéfices entre la France et le Luxembourg, en particulier par la remise en cause de schémas consistant à localiser artificiellement à l’étranger des activités commerciales ou de montages visant à fragmenter des fonctions d’une entreprise au sein de plusieurs entités.
À cet égard, il convient de souligner que le Luxembourg a accepté, dans cette négociation bilatérale, de reprendre l’ensemble des choix d’option effectués par le France dans le cadre de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS, même lorsqu’il ne les avait pas lui-même retenues. Il s’agit donc, de la part du Luxembourg, d’une concession faite à la France au titre de notre relation bilatérale, de très haute qualité, comme en témoignent la visite d’État du grand-duc l’année dernière et les réunions de travail avec le Premier ministre, Xavier Bettel.
Quantifier les effets d’une convention fiscale sur les finances publiques est un exercice assez complexe, nécessitant de mobiliser des données qui ne sont pas toujours à la disposition des services de l’État. Mais cela pourra avoir un effet favorable sur les finances publiques puisque ces normes plus rigoureuses devraient permettre de collecter des recettes supplémentaires.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : « Pourra » ! Rien n’est moins sûr !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ainsi, une retenue à la source sera réalisée en France sur certaines redevances de source française versées au Luxembourg alors 1221qu’elles ne sont actuellement imposables que dans ce pays. Je tiens à apporter tout de suite une réponse aux murmures : le mot « pourra » n’était qu’une clause de style !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, on verra !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces nouvelles stipulations permettront en outre d’imposer dans chaque État les gains en capital réalisés par des personnes physiques qui résultent de la cession d’une participation substantielle du capital d’une société établie sur son territoire. Ainsi, le propriétaire de participations supérieures à 15 % dans une entreprise française qui viendrait à quitter la France pour s’installer au Luxembourg serait toujours imposable en France au titre de la cession de ces titres jusqu’à cinq années après son départ, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit de toute évidence d’une amélioration significative.
Enfin, la nouvelle convention tient compte de la situation des travailleurs transfrontaliers qui résident en France en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence. Cet élément doit être considéré au regard tant de l’évolution des conditions de travail que des souhaits des salariés d’une plus grande souplesse. Les élus de territoires frontaliers ici présents savent à quel point les travailleurs transfrontaliers ont besoin de voir leur vie facilitée.
En définitive, cette convention permettra de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg tout en s’inscrivant pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Telles sont les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, en souhaitant que cette convention puisse acquérir force de loi dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le bk1er ekjanvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l’OCDE pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l’immense avantage d’éviter d’avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions.
Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande partie, se contente de faire application du référentiel de l’OCDE, dont le Luxembourg est également signataire, c’est pour deux raisons.
D’une part, le Luxembourg a accepté, dans le cadre de cette convention, d’aller beaucoup plus loin vis-à-vis de la France que ce qu’il avait accepté dans le cadre multilatéral. C’est donc non pas une partie mais la quasi-totalité de l’instrument multilatéral et même au-delà qui pourra s’appliquer entre nos deux pays.
D’autre part, pour ambitieux qu’il soit, le modèle de l’OCDE ne couvre pas tout le champ des conventions bilatérales, en particulier l’évolution du droit interne de chaque pays et certains enjeux nouveaux comme le phénomène des travailleurs transfrontaliers.
La renégociation des relations fiscales de la France avec le Luxembourg exigeait un débat au Parlement, tel qu’il a eu lieu en commission des affaires étrangère. Oui, ce pays s’est illustré par sa pratique déloyale des rescrits fiscaux et sa fiscalité très avantageuse. Mais le Luxembourg est maintenant sur la voie d’une certaine normalisation, pour deux raisons principales : d’un côté, il est sensible aux critiques de ses partenaires européens et de la communauté internationale ; de l’autre, il est de plus en plus conscient de sa dépendance économique à l’égard de ses grands voisins.
Disons-le nettement : cette convention traduit de réelles avancées. De façon très concrète, des revenus qui échappaient jusqu’ici à l’impôt en France pourront désormais y être imposés.
Il y a, tout d’abord, des avancées au titre de la reprise de l’acquis multilatéral. La nouvelle convention offre, par exemple, la possibilité à l’administration de refuser les avantages prévus par la convention lorsqu’un montage a été conçu uniquement dans un but fiscal. Cette disposition permettra a priori de lutter efficacement contre ceux que j’appelle les « tricheurs légaux » dès l’intention, sans que le droit soit obligé de constamment les rattraper en fonction de dans leurs nouvelles trouvailles.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà ! Il faut être imaginatif !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, la nouvelle convention redéfinit ce que constitue un établissement stable, une notion qui permet d’imposer les entreprises dans les pays où elles exercent effectivement leur activité. Le texte entre dans le détail, pour contrer les multiples formes de contournement du statut d’établissement stable. Il s’agit d’une disposition d’autant plus intéressante que le Luxembourg n’y avait pas souscrit dans le cadre de l’accord multilatéral.
Il existe aussi, dans cette convention, des avancées qui dépassent le cadre de l’OCDE. C’est le cas de la clause dite de « participation substantielle ». Un résident luxembourgeois qui vend des actions d’une société française est en principe assujetti à l’impôt au Luxembourg. Il sera désormais imposé en France s’il cède une participation substantielle, c’est-à-dire plus de 25 %. La France pourra donc enfin imposer les entrepreneurs qui déménagent leurs sociétés au Luxembourg – généralement juste avant – pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse sur la vente des parts de leurs sociétés. Cette pratique, très difficilement quantifiable, est bien connue dans les cessions de petites et moyennes entreprises.
La convention offre des contreparties au Luxembourg. Les pensions de sécurité sociale restent imposées dans l’État de la source, alors que la France aurait eu intérêt à ce qu’elles soient imposées dans l’État de résidence. Compte tenu du nombre de travailleurs frontaliers – plus de 100 000 –, le lieu d’imposition de ces futurs retraités représentera, dans les années à venir, un enjeu financier de plus en plus considérable, à mesure des départs à la retraite des travailleurs transfrontaliers.
Je tiens enfin à écarter tout malentendu : cette convention donnera à la France les moyens de mieux imposer des flux financiers à destination du Luxembourg ou qui y sont parfois artificiellement localisés, mais elle n’a pas vocation à faire 1222converger les fiscalités française et luxembourgeoise ; elle constitue un premier pas, nécessaire, avant l’harmonisation fiscale qui, bien que souhaitable, reste encore lointaine.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle n’aura pas lieu !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je souhaite consacrer le temps qui me reste aux enjeux qui touchent la dimension frontalière. Les travailleurs transfrontaliers ont pour caractéristique d’habiter dans un pays et de travailler dans un autre. Dans l’immense majorité des cas en ce qui nous concerne, il s’agit de personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg. Puisqu’ils y travaillent, et qu’ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l’année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités mosellanes ou meurthe-et-mosellanes n’obtiennent de juste retour fiscal.
Cette situation pose un réel problème, car elle se traduit par un appauvrissement des régions frontalières, dans lesquelles vivent des personnes pourtant très bien rémunérées. Le Luxembourg a pris conscience de ce déséquilibre et des coûts que représente sa main-d’œuvre pour les services publics en France, mais aussi en Wallonie et en Sarre.
À court terme, pour produire un effet d’entraînement, il serait souhaitable de renforcer les cofinancements franco-luxembourgeois, dans le cadre de projets d’intérêt commun. Cette solution présente l’avantage d’être acceptée par le Luxembourg et de responsabiliser les deux pays autour du développement équilibré de la région. Selon moi, ces cofinancements ne peuvent cependant pas se contenter de viser les infrastructures directement nécessaires à ce flux de transfrontaliers, mais doivent également contribuer au financement des services publics généraux, notamment des services publics d’attractivité locale – l’école, la formation et la culture.
À moyen terme, la France et le Luxembourg pourraient systématiser l’accord en vigueur entre le canton de Genève et les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, par exemple, qui pourrait servir de modèle pour mettre en place ce qu’on appelle des « transferts compensatoires ». Cette solution, apparemment juste, favoriserait, à mon avis, le maintien du statu quo. Elle est trop statique dans le cas de l’espace transfrontalier, très homogène, qu’on appelle le « Saarlorlux » ou le « sillon mosellan ».
Je rappelle que le Luxembourg a pris conscience de sa grande dépendance vis-à-vis de la main-d’œuvre qui provient de ses trois grands voisins, de cette perfusion quotidienne et de la fragilité structurelle de cette organisation si l’espace transfrontalier n’est pas rééquilibré dans le sens d’un codéveloppement stable et partagé. Le débat public au Luxembourg porte sur la pénurie de main-d’œuvre en grande région ou sur la fiscalité des chauffeurs routiers luxembourgeois, qui devient beaucoup moins intéressante du fait de l’adoption patiente de ces nouvelles conventions.
La solution, à terme, est bien la création d’une région transfrontalière qui mènerait un plan de codéveloppement global et cohérent, dont le financement et le contrôle seraient communs. Une telle expérience, menée à l’échelle de la Sarre, du sillon lorrain et de la Wallonie, pourrait servir de laboratoire afin de progresser sur la voie de l’harmonisation fiscale.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’ai donc été assez surpris par les positions prises par certains groupes d’opposition. J’avoue ne pas comprendre comment on peut raisonnablement voter contre cette approbation, sinon par méconnaissance ou par volonté d’agiter étiquettes et drapeaux simplificateurs.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes bêtes, stupides ! C’est ça ! Alors que vous, monsieur le rapporteur, vous êtes si intelligent !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Mélenchon !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Certains veulent voter contre ce texte, au motif que nous serions une simple chambre d’enregistrement. C’est faux. Tout d’abord, depuis cent ans déjà, les traités internationaux sont toujours négociés par l’exécutif – nous fêterons d’ailleurs, dans quelques semaines, la ratification par le Parlement des traités d’armistice. C’est faux également, parce que précisément, si nous n’approuvons pas cette nouvelle convention, ou si le parlement du Luxembourg ne la ratifie pas, elle n’entrera tout simplement pas en vigueur ; la convention de 1958 serait alors automatiquement renouvelée, dans le cadre du système de l’OCDE, ce qui constituerait une faute, un abandon des concessions obtenues par notre exécutif.
D’autres lancent un appel à la rétorsion contre nos voisins, qui nous auraient volés pendant des années.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Au-delà des grands mots, comment proposez-vous d’avancer si vous rejetez déjà les acquis de cette convention ? Voulez-vous bloquer le travail qui se prolonge dans les négociations bilatérales, dans les négociations transfrontalières, dans les négociations régionales ? Voulez-vous la guerre économique ou administrative, la guerre plus ou moins froide avec un pays voisin ? Cette convention n’est certes qu’une étape, mais c’est une étape indispensable, pour plus d’efficacité et de justice fiscale, au regard des efforts qui doivent être menés.
D’autres enfin contestent la légitimité de négocier avec un pays qu’ils qualifient de paradis fiscal.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je m’intéresserai à l’efficacité du dispositif. Je rappelle que voter contre l’approbation de cette nouvelle convention, c’est entériner une situation qui permet toujours aux entrepreneurs de se domicilier au Luxembourg juste avant la mise en vente de leur société, aux sociétés de services lorraines, employant des résidents en Lorraine, travaillant pour des clients lorrains, sur le territoire lorrain, de se domicilier à Esch-sur-Alzette, etc. Ceux qui voteront contre, voteront pire pour la France.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes donc de mauvais Français ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Soixante ans : c’est le nombre d’années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l’aboutissement de deux cycles seulement de 1223négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d’être soulignés, après nos discussions en commissions.
Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s’inscrit : le régime défini par l’OCDE. Elle constitue une déclinaison de l’instrument multilatéral de prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s’attaquer à un vrai fardeau : l’évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l’impôt.
Malgré de nombreuses réticences à l’égard de l’instrument multilatéral, le Luxembourg s’est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convention qui couvre au mieux les différents champs exigés par les enjeux fiscaux actuels, et qui serve, au mieux, les intérêts de nos deux pays en la matière. Qu’il s’agisse d’éviter les non-impositions ou les doubles exonérations, qu’il s’agisse de définir la notion d’établissement stable, d’édicter une clause anti-abus générale ou de légiférer sur les modalités d’imposition des dividendes, ce texte va bien plus loin que la plupart des conventions fiscales bilatérales, signées par exemple avec les Pays-Bas, la Belgique ou la Suisse.
On mesure le chemin parcouru. Nous ne pouvons que nous en féliciter, même s’il nous faut avoir conscience que cette convention demeure perfectible, dans la mesure où elle ne suffira jamais à supprimer entièrement la fraude et l’évasion fiscales. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il s’agit en effet d’une convention fiscale et non d’une convention d’harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l’affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Plus communément appelés « rescrits fiscaux », ces derniers ont été réduits massivement, le Luxembourg témoignant d’une transparence grandissante, disons-le.
Doit-on rappeler que, dans la notation de la transparence effectuée par l’OCDE, le Luxembourg est passé de « non conforme » à « largement conforme » – note identique à celle des États-Unis, de l’Allemagne ou de l’Italie – et que le pays n’est plus classé sur aucune liste noire ? Ainsi, n’en déplaise à certains, ici et là, partout et ailleurs, y compris dans cet hémicycle, le Luxembourg, au regard de l’ensemble des conventions internationales, n’est plus un paradis fiscal.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est faux !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : S’agissant de la procédure d’adoption de ce texte, les députés de tous les partis politiques ont regretté la brièveté de l’étude d’impact, à mon sens à juste titre. En tant que rapporteur pour avis, j’ai tenu à rappeler aux équipes du ministère des finances que nous partageons tous ici la conviction selon laquelle le travail fourni par les administrations sur ces études d’impact doit être extrêmement rigoureux. C’est le sens de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.
Si la saisine du ministère de l’Europe et des affaires étrangères nous a permis d’obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur le nombre de foyers fiscaux ou le dispositif des jetons de présence pour les membres des conseils d’administration, il est incontestable que le travail, en la matière, a été insuffisant. Les administrations doivent fournir une évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus d’un projet de loi.
Avant de conclure, je souhaiterais m’attarder sur un autre point de procédure, qui nécessite que nous apportions toute la clarté nécessaire au débat : quelle surprise d’entendre, au sein de la commission des affaires étrangères, des critiques relatives à l’impossibilité, pour les parlementaires, de négocier des conventions de cette nature ! Dois-je vous rappeler que l’article 52 de notre Constitution dispose que le Président de la République possède le monopole en la matière ? Il « négocie et ratifie les traités » ? Jamais le Parlement, pour aucun autre texte, n’a été amené à négocier les dispositions d’une convention.
À ceux qui critiquent un déni de démocratie, je rappelle donc la procédure, valable pour tous les États au monde : l’exécutif négocie ; le Parlement, en vertu de l’article 53 de la Constitution, ratifie l’ensemble des conventions portant matières souveraines ; le juge administratif, de son côté, opère un contrôle, chacun se rappelant la fameuse jurisprudence du Conseil d’État de 1998 concernant le parc d’activité de Blotzheim.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cela ne change pas grand-chose pour autant !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je suis donc étonné, en tant que commissaire aux finances, de devoir rappeler les modalités de la procédure de ratification à bon nombre de commissaires aux affaires étrangères de l’opposition.
Au vu de ce qui précède à propos de cette convention, qui s’appliquera au bk1er ekjanvier 2020 sur notre territoire, la commission des finances, s’étant saisie pour avis sur le texte, a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Un grand merci au rapporteur de la commission saisie sur le fond, Frédéric Petit, et au rapporteur pour avis, Xavier Paluszkiewicz, qui viennent de s’exprimer à l’instant à la tribune !
Rappelons les objectifs principaux de cette convention : le renforcement de la sécurité juridique des acteurs économiques transfrontaliers ; la réduction des cas de double imposition ; et surtout l’intensification de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales.
Ce dernier point constitue à mes yeux l’objectif le plus important. Le contournement de l’impôt représente une perte colossale pour les finances publiques. Pour la France, l’OCDE en chiffre le coût entre 2,4 milliards et 6 milliards d’euros chaque année au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce comportement est d’autant plus condamnable que les entreprises qui optimisent leurs impôts à l’étranger sont souvent de grandes utilisatrices d’infrastructures publiques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Cette situation sape le civisme fiscal (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit). Nous en mesurons les conséquences : lorsque les citoyens perdent confiance dans l’impôt, c’est la cohésion sociale qui est en danger.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, madame de Sarnez !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Depuis la crise financière de 2008, la communauté internationale a inscrit la lutte contre l’évasion fiscale parmi ses priorités. Cette prise de conscience a permis l’adoption de la convention multilatérale de l’OCDE, qui compte aujourd’hui quatre-vingt-sept signataires. L’Union européenne, quant à elle, s’est engagée dans ce combat en renforçant la transparence fiscale entre États membres et en mettant fin à certaines pratiques fiscales parmi les plus dommageables.
L’été dernier, en apportant son soutien au modèle de l’OCDE, notre assemblée a témoigné de sa volonté de faire reculer l’évasion et l’optimisation fiscales. Une mission d’information commune de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances a été constituée pour dresser un bilan de la lutte contre les montages frontaliers ; elle devrait formuler de nouvelles propositions en la matière.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il en faut !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : La convention que nous examinons ce matin conduira la France à imposer une partie plus importante des flux financiers qui s’orientent vers le Luxembourg pour profiter de taux d’imposition plus avantageux. Toutefois, faute de précisions dans l’étude d’impact, nous ne disposons pas d’une estimation chiffrée du montant que cette convention devrait rapporter au trésor public, ce qui est plus que regrettable.
En s’attaquant concrètement à l’évasion fiscale, cette convention constitue une avancée mais – j’insiste sur le « mais » –, je crois que nous serons tous d’accord sur ces bancs pour regretter que ce texte ne comporte aucune référence à la nécessaire harmonisation fiscale européenne, car la racine du problème est bien là : la concurrence pratiquée entre États européens, qui est déloyale, injuste et incivique. Cette situation dure depuis bien trop longtemps.
La solution, nous la connaissons tous sur ces bancs : elle réside dans une politique active et volontaire d’harmonisation fiscale au niveau européen.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ! Exactement !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : C’est la seule réponse pour s’attaquer vraiment au dumping fiscal auquel se livrent de nombreux pays.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, madame de Sarnez !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : C’est en outre la seule voie possible, avec l’harmonisation sociale (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit), si nous voulons recréer de la confiance entre les citoyens et l’Union européenne.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, madame de Sarnez !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Il est donc très important – je le dis au rapporteur pour avis – que notre Parlement se saisisse de ces grandes questions, de ces grands objectifs, et agisse en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, FI et GDR.)