Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg : Motion de rejet préalable
debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, vous venez de parler comme une insoumise ; je vous en félicite. Chacun d’entre nous entre en effet dans un débat comme celui-ci par la porte qui lui convient, et il est possible d’y participer dans le respect des autres. Nous ne partageons pas la conclusion mais, sur les prémisses, nous sommes d’accord. Il est important que cela soit entendu à la tribune de l’Assemblée nationale. J’ai connu le rapporteur de la commission saisie au fond plus délicat dans d’autres circonstances ; il n’avait pas besoin de qualifier tous ceux qui ne sont pas de son avis de mauvais Français ou de les caractériser comme des gens incapables par essence de comprendre les avantages que cette convention pourrait comporter.
Je ne vous dirai pas cela, que tout ce qu’elle contient est mauvais, mais nous sommes un parlement, nous discutons et nous pouvons avoir une autre appréciation du rapport de force à établir avec le Luxembourg. Si nous n’avons d’ailleurs rien de particulier à l’endroit la population de ce pays, il n’en est pas de même de ses gouvernements, mais là n’est même pas la question. La question, Mme de Sarnez l’a posée il y a un instant : c’est celle de l’ampleur de la fraude et de l’optimisation fiscales. En effet, parler de la fraude ne suffit pas ! Ceux qui fraudent sont des voyous et des criminels, mais il y a aussi ceux qui font de l’optimisation fiscale,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Légale !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …c’est-à-dire qui utilisent des dispositifs légaux pour se soustraire aux obligations que la morale commande, et qui le reconnaissent.
Nous ne parlons pas là d’un petit phénomène ! Combien de fois avons-nous entendu dénoncer sur ces bancs la fraude sociale alors qu’elle représente peanuts pour le budget de l’État, rien, un petit quelque chose après la virgule ! Tandis que là, nous évoquons un phénomène qui représente 80 milliards de manque à gagner pour la France et pour l’État. Un quart des recettes de ce dernier ! Une année et demie de service de la dette ! Le déficit public de la nation française s’élève à 67 milliards et il nous manque 80 milliards tous les ans à cause de ces voyous et de ces voleurs ! Le budget de l’État serait en excédent si chacun faisait son devoir. Et qui ne le fait pas ? Je ne vise certainement pas quelques malheureux fraudeurs de l’impôt sur le revenu, ici ou là, mais de très grandes sociétés, qui affaiblissent délibérément le budget de l’État. Je parle là de la France, et c’est la même chose en Europe : chaque année, 1 000 milliards d’euros sont soustraits à l’impôt, soit 50 % de la richesse totale produite par la France en une année, six années du budget de l’Union européenne, quarante-sept années de contributions de la France au budget de l’Union. Ces chiffres visent, en quelque sorte, à humaniser, en quelque sorte, des sommes dont on finit par ne plus se rendre compte de ce qu’elles représentent réellement. Oui, 1 000 milliards, c’est comme si la France cessait de payer sa cotisation à l’Europe pendant quarante-sept ans ! Eh bien, ces gens le font en une seule année !
Dans ces conditions, lorsque le dossier du Luxembourg arrive, quel que soit le contenu du texte dont nous discutons, il est normal de ne pas nous contenter de nous réjouir des 1225progrès et des avancées, et de pointer du doigt la responsabilité singulière de cet État, au sein de l’Union européenne, dans l’organisation d’un système de contournement de l’impôt qui, depuis lors, a été contagieux.
S’arranger dans le bureau du Premier ministre à partir d’un taux légal affiché d’imposition, cela s’appelle un rescrit fiscal – on pourrait aussi bien appeler ça un hold-up ou un racket (Sourires) mais non, c’est un rescrit. Eh bien, les rescrits se sont répandus dans toute l’Europe. Leur nombre a augmenté de 156 %. Qu’on ne vienne donc pas nous dire que le Grand-Duché du Luxembourg, soudainement saisi par la grâce de la morale et la vertu, adopte un comportement si magnifique et exemplaire que l’exemple se propage dans toute l’Europe ! C’est le contraire qui s’est produit : l’impunité dont le Luxembourg a joui pendant tant d’année a fait école.
Voici ce qu’est le Luxembourg : un siège d’entreprise pour six habitants, 3 500 milliards d’actifs financiers, soit 64 fois son PIB. Quelle merveille ! Quel modèle économique ! Comme nous aimerions en faire autant ! Nous le ferions, nous, avec des méthodes légales, normales, mais eux, par ruse et cautèle ! Ce micro-territoire accueille 143 sièges sociaux de banques et 900 filiales d’entreprises françaises ! Ils sont tous là-bas. Pour faire quoi ? Pour tricher !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Luxembourg émet en cash deux fois plus que son PIB total ! Deux fois plus ! Imaginez ce que cela donnerait pour l’économie de notre pays si nous en faisions autant !
Chaque fois qu’un conflit éclate avec une entreprise multinationale, nous découvrons un étage luxembourgeois. Ce fut le cas avec McDonald’s, où de braves gens ont fait ce qu’ils ont pu pour essayer d’améliorer leur situation sociale, sans revendications excessives. Par cruauté, les dirigeants ont fermé des restaurants les uns après les autres, ici et là, pour en expulser les malheureux qui y travaillaient parfois depuis des années. Eh bien, en bout de chaîne, on a trouvé que McDonald’s a évité de payer 700 millions d’impôt en France entre 2009 et 2013, en raison d’une position particulière occupée au Luxembourg qui leur permet cet énorme contournement. Je gage que pas un député, sur quelque banc que ce soit, ne trouve cela normal, quelles que soient les raisons que nous aurions de ne pas être d’accord sur la façon de remédier à une telle situation. Mais cette entreprise n’est pas la seule. Amazon a signé un accord fiscal avec le Luxembourg en 2003 : cette grande société, dont on entend si souvent parler, ne paie aucun impôt sur les sociétés, aucun, alors qu’elle réalise les trois-quarts de ses bénéfices en Europe.
Les dirigeants européens, considérant que cela faisait tout de même beaucoup et que cela commençait à se voir, ont fini par s’émouvoir. M. Moscovici, commissaire spécialisé sur la question, a établi en janvier 2018 une liste de paradis fiscaux. On s’est dit alors que des mesures allaient être enfin prises… Mais non ! Il s’agit de paradis fiscaux chez les autres, pas en Europe, car M. Moscovici a déclaré qu’il n’y en a pas en Europe.
Si, comme toutes les personnes normales qui examinent les comptes, vous pensez que le Luxembourg en est un, eh bien, vous vous trompez : M. Moscovici vous dira que les problèmes sont ailleurs ; par principe, aucun pays de l’Union européenne n’y figure. On n’y trouvera pas l’Irlande, qui n’impose personne au titre de l’impôt sur les sociétés, surtout pas Apple, petite boutique de quartier dont la situation émouvante suscite la plus grande pitié et commande une diminution de la pression fiscale : la multinationale Apple paie 0,005 % d’impôt sur les sociétés. On n’y trouvera pas non plus le Luxembourg, cela va de soi, ni les Pays-Bas, base de Nike – encore une modeste échoppe –, ni Malte, qui immatricule tous les yachts voulant bien arborer son drapeau, puisqu’ils n’y paient aucun impôt sur l’immatriculation.
Tout cela a fini par sortir, et on peut quand même en parler. On peut tout de même dire que s’il n’y avait pas eu ce que l’on a appelé les « LuxLeaks », personne n’aurait connu l’ampleur des arrangements auxquels a procédé M. Juncker – devenu entre-temps président de la Commission européenne – dans le secret de son bureau. Le LuxLeaks, révélé en 2014, a été le plus grand scandale d’évasion fiscale, révélé grâce à un consortium de journaux et à l’action de deux lanceurs d’alertes qui mériteraient que la France leur remette la Légion d’honneur : Antoine Deltour et Raphaël Halet.
Les rescrits fiscaux – arrangements et combines fiscaux de M. Juncker – ont concerné combien de grandes entreprises avec lesquelles des liens de sympathies se sont noués ? Une, deux ? Non ! Pas une ou deux, pas dix, pas vingt ! Trois cents ! M. Juncker a signé 300 accords particuliers avec 300 entreprises multinationales différentes pour qu’elles paient moins d’impôt sur les sociétés ! Et tout ça en secret, parce que le taux officiel de l’impôt sur les sociétés, au Luxembourg, n’a pas changé. L’affichage est resté le même et il était possible de nous comparer afin de nous meurtrir en battant notre coulpe : nous faisons moins bien, etc. Eux n’en avaient strictement rien à fiche parce que, dans des combines de bureau, ils définissaient des taux plus bas pour les sociétés. C’est le grand rapatriement des bénéfices internationaux dans des filiales boîtes aux lettres au Luxembourg, qui n’ont aucune réalité, sinon une adresse postale. Je l’ai dit, 900 entreprises françaises y ont un siège. Je ne dis pas que toutes soient des boîtes aux lettres mais je soupçonne que ce soit le cas d’un certain nombre d’entre elles. Sion, pourquoi seraient-elles toutes là-bas ?
Je cite à nouveau des entreprises ayant bénéficié de rescrits : Apple, Amazon, Ikea, Heinz, Deutsche Bank. Ce ne sont certainement pas de petites entreprises !
Il y a aussi cinquante-six entreprises françaises qui trichent avec leur pays et n’éprouvent aucune honte à se comporter ainsi, en partant au Luxembourg pour ne pas contribuer à l’effort de la patrie pour tous ses besoins : les écoles, les routes, les hôpitaux ! Elles vont se cacher puis viennent nous faire la leçon sur la manière de bien gérer l’argent public, auquel elles refusent de contribuer ! Celles-là sont des traîtres ! Il faut les nommer : Axa, LVMH, la Caisse d’Épargne, la Banque Populaire, BNP-Paribas, CNP Assurances ! Tous ces gens ne font pas leur devoir puis viennent, hautains et grandiloquents, donner des leçons et pourchasser les malheureux qui sont dans le rouge à la fin du mois, en invoquant l’obligation qu’a chacun de tenir ses comptes ! Mais comment peut-on tenir les comptes de la nation française quand ces gens refusent de prendre leur part, comme la loi leur impose de le faire ?
Cela mérite qu’on se fâche et qu’on vienne dire à la tribune ce qu’il en est réellement, afin qu’on n’entende pas seulement dire qu’avec ce nouvel accord, tout va aller mieux, car, pour le moment, rien n’est réglé. Le Luxembourg n’a pas renoncé 1226à ses rescrits fiscaux, il faut le dire à la tribune, chers collègues, sans quoi le ronron va continuer et l’on réussira une fois de plus à rouler ces braves Français, un peu nigauds.
Eh bien non, il se trouve d’autres gens pour agir dans le même sens que nous. Après 2014 et la diffusion des LuxLeaks, la justice, avec son art consommé du pilori, a poursuivi pendant quatre ans ceux qui avaient voulu défendre l’honnêteté et la morale, M. Antoine Deltour et M. Raphaël Halet : ils ont fait l’objet d’une véritable inquisition, subissant perquisitions et manœuvres, tant et si bien que c’est eux qui ont été condamnés et non ceux qu’ils avaient dénoncés ! M. Antoine Deltour a été condamné en première instance à douze mois de prison avec sursis puis en appel à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende – c’était bien la peine de le pourchasser pendant trois ans –, avant d’être évidemment totalement relaxé en cassation, mais pas sur le fond, le 11 janvier 2018. Pendant quatre ans, cet homme a été persécuté sans aucune raison, alors qu’il aurait dû être félicité et décoré ! Quant à M. Raphaël Halet, il a été condamné en première instance à neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende, peine réduite à 1 000 euros d’amende en appel. Son pourvoi en cassation ayant été rejeté, il a attaqué le Luxembourg devant la Cour européenne des droits de l’homme, et sa requête a été acceptée le 11 février 2019. Après avoir subi ce traitement, il sera sans doute soulagé d’apprendre qu’une convention vient dorénavant mettre fin à tous les problèmes, sauf le sien et celui des autres personnes qui font preuve de morale en procédant à des dénonciations.
Le coupable de cette situation a un nom : c’est M. Juncker qui a organisé tout cela délibérément depuis le Luxembourg et qui s’en est vanté ! Comme d’autres, il a considéré que l’avantage relatif, l’avantage comparatif dont pouvait bénéficier son pays résidait dans la matière fiscale. Il a repris ainsi la doctrine Barroso, qui expliquait lui-même que, depuis qu’il n’y a plus assez d’argent pour abonder les fonds structurels, il revient à chaque pays européen de payer ses investissements au moyen du dumping social ou fiscal.
M. Juncker a été Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013. Précédemment, il avait été ministre luxembourgeois des finances de 1989 à 2009, et président de l’Eurogroupe de 2005 à 2013 ; depuis 2014, il préside la Commission européenne. Autrement dit, l’un des personnages centraux de la vie européenne sur les questions de fiscalité était celui qui organisait, dans son propre pays, les moyens de contourner les règles qu’il recommandait aux autres d’appliquer.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela veut tout dire sur le modèle européen !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Juncker a nié avoir eu connaissance, en tant que ministre des finances puis Premier ministre, des rescrits fiscaux signés par l’administration fiscale luxembourgeoise avec 340 multinationales. On se demande vraiment ce qu’il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d’Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l’implantation de l’entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l’existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg avait bloqué au niveau européen des dispositions anti-évasion pendant que M. Juncker était Premier ministre.
Il n’est nul besoin d’être un insoumis pour s’en indigner. Vous avez entendu Mme la présidente de la commission des affaires étrangères le faire il y a quelques instants, et je suis certain que nous sommes nombreux ici à penser la même chose. Il n’est pas acceptable que le Luxembourg ait bloqué les procédures, obligeant les États membres à soumettre à leurs pairs leurs relations avec les multinationales ; il n’est pas acceptable que le Luxembourg se soit opposé à l’enquête sur les stratégies transfrontalières des entreprises en matière de fiscalité ; il n’est pas acceptable que le Luxembourg ait refusé la remise en cause de la règle de l’unanimité en matière fiscale dans l’Union européenne.
La présidente de la commission des affaires étrangères vient de dire qu’il n’y a de sortie de la crise structurelle que traverse l’Union européenne que par l’harmonisation sociale et fiscale. Or l’harmonisation sociale est interdite par l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les articles 113, 114 et 115 du même traité limitent les possibilités de l’harmonisation fiscale sous la seule condition qu’elle ait pour objectif de supprimer des obstacles à la concurrence : en d’autres termes, l’harmonisation fiscale ne doit pas avoir pour objet de lutter contre la fraude ou de procéder à un nivellement par le haut. De plus, pour toute initiative européenne sur la fiscalité directe, l’accord requiert l’unanimité.
Quant à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il impose la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les pays de l’Union européenne – ce qui pourrait se comprendre, et même se discuter et s’organiser –, mais aussi avec les pays tiers ! Autrement dit, l’Union européenne est une machine à fabriquer de la libre circulation des capitaux, donc de la fraude fiscale mondiale !
L’article 64 introduit la possibilité de mesures exceptionnelles de restriction des mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, à la condition exceptionnelle – j’insiste sur le mot – que tout le monde soit d’accord, y compris les fraudeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vois qu’un collègue s’en réjouit…
La conséquence du dumping fiscal, tout le monde l’a sous les yeux, y compris les gouvernements, peut-être même celui de la France : du fait des rescrits, les taux des impôts sur les sociétés ont tendance à baisser ; depuis 2004, la diminution a dépassé 15 % en moyenne dans l’Union européenne. Les gouvernements qui décident de telles baisses de l’impôt sur les sociétés le font non pas par sadisme ou par goût, mais en raison du dumping, de la compétition fiscale. Dans le même temps, la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, principal déterminant de la compétition fiscale, a baissé de 19 % en moyenne – ils s’y sentent obligés, ce qui n’est pourtant pas le cas, à mon avis. Il faut bien que les États récupèrent, d’une manière ou d’une autre, les sommes perdues du fait de ces allégements fiscaux, ce qu’ils font en augmentant les taxes sur la consommation ! Ainsi, tandis que les impôts progressifs ont diminué dans l’Union européenne, les taxes sur la consommation, comme la TVA, qui n’ont pas ce caractère progressif, ont augmenté en moyenne de 10 %, de davantage dans certains pays. La structure du prélèvement fiscal dans les États européens est donc en partie définie par la triche, la fraude et les rescrits imposés par les paradis fiscaux, qui exercent une pression sur les États honnêtes et leur font subir une compétition déloyale. Voici le résultat : plus de taxation indirecte ; moins d’impôt progressif.
Nous autres Français ne pouvons pas prétendre être des modèles en matière de lutte contre la fraude fiscale, car notre pays se montre laxiste dans la lutte contre la fraude. Depuis 2010 – cela concerne donc plus de deux présidences –, 3 100 postes de contrôleurs fiscaux ont été supprimés et, 1227depuis 2008, le nombre des contrôles fiscaux a baissé de 36 % pour les entreprises et de 13 % pour les particuliers. Le parquet national financier dispose de 18 magistrats pour 472 dossiers, soit 26 dossiers par magistrat, alors qu’il n’en faudrait que douze, selon un rapport parlementaire portant sur la question. En matière de police fiscale, l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – dont le nom seul suffit à vous marquer du signe de l’infamie quand ses agents viennent sonner chez vous à sept heures du matin – a mené 281 perquisitions pour 300 enquêtes en 2016, soit moins d’une perquisition par enquête. Je précise que, les enquêtes me concernant ayant donné lieu à 17 perquisitions, il convient de déduire celles-ci du nombre total, car j’affirme solennellement que je ne fraude pas, que je ne cache pas de trésor chez moi et qu’il était donc inutile d’y faire débarquer huit personnes armées et de mobiliser la totalité des agents de ce service pour contrôler mes activités dans le dossier des assistants parlementaires européens.
La réponse à l’évasion fiscale se trouve-t-elle dans la convention dont nous débattons ? En partie, monsieur le rapporteur Petit, mais pas au point que cela justifie l’admiration béate, sans critiques et sans nuances, que vous portez à ce texte. Je ne vous parlerai pas sur ce ton si vous ne m’aviez pas cherché. Il y a quelques instants, vous avez déclaré que ceux qui s’opposent à cette convention veulent le malheur de la France ! Mes propos vous apportent une réponse, je pense. En réalité, ceux qui refusent cette convention veulent, depuis cette tribune, adresser ce signal au Grand-Duché de Luxembourg : ne nous prenez pas pour les imbéciles que nous ne sommes pas ; si nous, Français, signons cette convention parce que cela nous arrange, nous sommes aussi capables de vous dire ce que nous pensons de vous. Ce n’est évidemment pas le ministre qui va le faire, sa fonction le lui interdisant, mais le rapporteur en aurait le loisir – comme la présidente de la commission des affaires étrangères ne s’est pas gênée, elle, cela doit être à la portée de tout le monde ! (Sourires.) Cette convention a de bons et de mauvais aspects, c’est pourquoi il fallait que ce que j’ai dit fût dit.
Il faut que l’impôt universel pour les particuliers existe, comme c’est déjà le cas pour les Nord-Américains, qui pourchassent dans le monde entier les personnes pour lesquelles il existe des indices d’« américanité », comme ils disent, afin de les obliger à payer l’impôt sur le revenu dans leur pays d’origine en plus de celui dont ils s’acquittent dans leur pays d’accueil. Je rappelle cette idée, aujourd’hui portée par les insoumis et qui le fut autrefois par d’autres formations politiques : il est logique de payer l’impôt dans le pays où l’on réside, bien sûr, mais s’il y a un écart avec ce que l’on devrait acquitter dans sa patrie, on le paie à sa patrie. Au demeurant, ce principe n’a rien d’extravagant ni de difficile à organiser, puisque tous les parlementaires européens sont astreints à ce modèle fiscal – je l’ai moi-même été naguère, tout comme Mme de Sarnez. Tout cela ne pose aucune difficulté et procède de la volonté d’empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens.
Il faut également faire payer aux multinationales un impôt sur les sociétés basé sur la part du chiffre d’affaires mondial qu’elles réalisent en France, c’est possible.
Nous devons interdire les pratiques agressives poussant à la fraude, combattre le délit d’incitation à la fraude et à l’évasion fiscale, interdire la publicité pour l’évasion fiscale, interdire aux banques françaises d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux. Cette dernière mesure aussi est possible, puisque la France y a déjà recouru : le gouvernement de Lionel Jospin avait interdit qu’on trafique avec l’île de Nauru, paradis fiscal qui battait alors tous les records en matière de triche. De même, il faut durcir la réponse pénale, inverser la charge de la preuve et raccourcir la prescription des délits de fraude fiscale.
Mes chers collègues, j’ai développé à peu près tout ce que je voulais vous dire. Cependant, après vous avoir répété que mon propos ne contient aucun mépris vis-à-vis des charmants habitants du Luxembourg ni aucune remarque désobligeante pour leur pays, je suis obligé de rappeler que cet État est responsable de la situation en Europe en ayant donné le mauvais exemple, et que son ancien premier personnage, aujourd’hui président de la Commission européenne, fait la leçon à la planète entière, notamment aux pays confrontés aux plus grandes difficultés. Je rappelle ce propos absolument incroyable de M. Juncker, qui a affirmé un jour qu’il ne pouvait y avoir de démocratie possible en dehors des traités. Je profite de la circonstance pour rappeler à tous les collègues – j’ai d’ailleurs été étonné de l’apprendre au Président de la République – que le TSCG, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, vulgairement appelé « traité Merkozy », contenait une clause…
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Un peu d’humilité !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pardon ? Répétez vos propos, que je n’ai pas entendus, et je vous répondrai volontiers.
M. le président (Renaissance) : Allons, mes chers collègues ! Vous pourrez vous exprimer ensuite, monsieur Colas-Roy, comme notre règlement le prévoit.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ferait mieux d’écouter ce que je dis, au lieu de jacasser et de couiner sans raison !
M. le président (Renaissance) : Veuillez poursuivre, je vous en prie, monsieur le président Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais ce collègue m’interrompt, sans savoir de quoi je parle, qui plus est ! S’il m’écoutait, en toute humilité, il apprendrait quelque chose, pour une fois.
M. le président (Renaissance) : Vous et vous seul avez la parole : allez-y.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le président.
Le TSCG, dit « traité Merkozy » – vous voyez de quoi je parle –, qui prévoit toutes sortes d’obligations pour les États – vous le savez, j’imagine –, disposait, dans ses petites lignes, qu’il fallait qu’il soit transposé dans le droit commun européen avant 2018. Or rien n’avait été fait le bk1er ekjanvier 2018. Le saviez-vous ? Non, je vous l’apprends. Par conséquent, la Commission européenne a transmis un texte à la commission du Parlement européen en novembre 2018, madame la présidente, avec déjà quelques mois de retard. Je ne sais pas ce qui s’est passé ce jour-là, qui était dans la salle et qui n’y était pas, mais patatras : la transposition n’est pas passée, si bien que tout est bloqué et que nous nous trouvons dans un vide juridique. Je n’insiste pas sur ce point pour m’en gausser ou m’en réjouir – quoique j’aurais de bonnes raisons de le faire – mais pour rappeler que, dans la mesure où le traité ne vaut plus rien, nous sommes en situation d’en discuter un autre, qui prévoirait notamment des mesures radicales de lutte contre la fraude fiscale.
Il me reste quelques secondes pour vous parler encore du Luxembourg. Il faudra bientôt formuler d’autres propositions. En effet, peut-être l’ignorez-vous, le Luxembourg, en plus d’une puissance fiscale, est devenu une puissance spatiale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte ! Selon le traité international de 1967, l’espace, la lune et les autres corps célestes ne peuvent faire l’objet d’aucune appropriation, même si l’on y plante un petit drapeau, comme les Nord-Américains, ou que l’on y envoie un satellite, Lapin de Jade, comme les Chinois. Ils n’appartiennent à personne, personne ne pourra jamais les posséder. Sauf que les États-Unis d’Amérique ont décidé du contraire en considérant que l’on pourrait dorénavant se les approprier : il suffit d’arriver les premiers et d’y planter un drapeau, comme ils l’ont pratiqué autrefois pour tant de territoires. En 2016, le Luxembourg, qui ne possède pas la moindre fusée ou base spatiale, qui n’envoie aucun satellite dans l’espace, a pris une nouvelle réglementation autorisant les entreprises implantées sur son territoire – notamment les entreprises minières, car la conquête de l’espace, dans l’esprit de ces gens, signifie « extractivisme » – à exploiter des ressources spatiales. C’est tellement invraisemblable que cela mérite d’être rappelé. Surtout qu’en tant que Français, nous avons notre mot à dire car nous envoyons régulièrement des fusées et des satellites dans l’espace. Nous ne pouvons accepter qu’un pays, en plein cœur de l’Union européenne, reproduise une réglementation nord-américaine contraire à notre idéal de l’accès de l’humanité à ces nouvelles frontières. Nous devrons intervenir car c’est devenu contagieux, figurez-vous : voilà que les Japonais ont installé des succursales au Luxembourg pour profiter de la législation minière en lien avec la conquête de l’espace.
J’ai voulu conclure par cet exemple pour vous prouver qu’il n’y a aucune limite, je crois, à la cupidité de l’État. Le Luxembourg s’est bâti un modèle qui consiste à tirer parti d’un avantage comparatif fiscal, autour duquel il construit une vision générale de l’État et de son financement. Nous ne pouvons pas approuver cela, et quand nous examinons une convention fiscale, c’est l’occasion d’affirmer que nous ne partageons pas cette vision du monde.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je voudrais assurer la représentation nationale et le président Mélenchon de l’entière détermination du Gouvernement à progresser dans l’harmonisation fiscale dans un cadre européen et international. Le Gouvernement est clairement favorable à une plus grande harmonisation fiscale en Europe, notamment s’agissant des entreprises. C’est pourquoi nous soutenons activement le projet de directive de la Commission relatif à l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, le fameux ACCIS. Par ailleurs, nous sommes loin de rester inactifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Au plan national, vous le savez, la loi relative à la lutte contre la fraude accroît les sanctions et créé une police fiscale. Au plan européen, un certain nombre de directives ont été prises, en particulier DAC 3, précisément relative à la coopération administrative concernant les fameux rescrits qu’évoquait le président Mélenchon : à présent, aucun rescrit illégal ne peut être accordé puisque toutes les données doivent être communiquées. Au plan international, nous avons évoqué le fameux projet BEPS, dans le cadre de l’OCDE. Nous souhaitons d’ailleurs profiter de la présidence française du G7, qui, vous le savez, a pour fil rouge la lutte contre les inégalités, pour promouvoir l’instauration d’une imposition minimale des grandes entreprises ; des travaux sont en cours à l’OCDE, et nous espérons profiter de la présidence française de cette année pour faire aboutir le chantier en 2020, afin de permettre par exemple qu’un État taxe à nouveau un revenu transfrontalier quand il ne l’a pas été suffisamment dans un État de destination, ce qui permettrait d’assurer un revenu minimum d’imposition. C’est un chantier important.
Selon l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale, la motion de rejet préalable a pour objet de décider s’il y a lieu de délibérer. Or, si nous ne délibérions pas, nous ne pourrions pas progresser. En effet, la convention complète des conventions précédentes, elle apporte des éléments nouveaux qui ne pourraient qu’être approuvés par les rapporteurs, la présidente de la commission, l’orateur précédent. Oui, il y a bien lieu de délibérer et même d’espérer délibérer à nouveau dans les prochaines années grâce à de nouvelles directives européennes et de nouvelles législations internationales, qui nous permettront d’enrichir le dispositif actuel. Le travail se poursuit et je vous invite à rejeter cette motion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur le président Mélenchon, cher collègue, vous avez parlé de réjouissance, de béatitude, mais je ne me réjouis pas, je ne suis pas béat, sans être triste non plus : je ne fais pas de sentiment ; j’essaie de faire de la politique. J’ai cité les tricheurs légaux dans mon rapport. J’en connais de nombreux. Ils ne sont pas symboliques, les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées. Des gens trichent, aussi. D’ailleurs, les chiffres que vous citez, en particulier celui de 80 milliards ou ceux dénoncés par la présidente de la commission, montrent que le problème dépasse les seules grandes entreprises.
Concernant les tricheurs légaux, nous sommes d’accord. Qu’il faille dénoncer le phénomène à la tribune de l’hémicycle et en débattre, y compris en commission – où le débat fut intense, malgré votre absence –, nous sommes d’accord aussi.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi étais-je absent ? Vous en souvenez-vous ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Un autre membre de votre groupe aurait pu venir.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne devriez pas tenir de tels propos, ils ne vous honorent pas.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, seul le rapporteur a la parole. Vous ne souhaitez pas être interrompu ; respectez la règle dans l’autre sens.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être avais-je une bonne raison. Je suis président de groupe, voyez-vous. Je ne vous croyais pas ainsi, monsieur Petit.
M. le président (Renaissance) : Allez-y, monsieur le rapporteur.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous parlez de la taxation des bénéfices, nous de celle des chiffres d’affaires des grandes entreprises, qui devrait donner de meilleurs résultats. Je reprends la conclusion du secrétaire d’État : je ne comprends pas pourquoi une motion de rejet…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est parce que vous n’êtes pas assez intelligent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est possible.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, s’il vous plaît !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous l’avez dit de moi tout à l’heure !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, laissez le rapporteur répondre à la motion de rejet de préalable, que vous avez défendue pendant une demi-heure !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Et il se plaignait d’être interrompu !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que j’ai dit de vous – mes propos ont été enregistrés, de toute façon – mais si vous l’avez compris ainsi, je vous prie d’accepter mes excuses. Vous savez très bien, et je l’affirme ici, monsieur le président Mélenchon, que je vous crois très intelligent. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous invitez à voter contre ces premiers pas. Nombre de vos propositions sont intéressantes mais elles ne concernent pas notre parlement. Le secrétaire d’État a rappelé les solutions, peut-être faut-il aller encore plus loin. Vous avez des idées mais elles ne concernent pas notre parlement ni ce débat, qui se rapporte à un point très précis. Faisons de la politique, non du sentiment, et votons ce texte qui fait avancer les choses.
Bien évidemment, nous devons continuer à travailler. Rappelons que j’ai demandé en commission, en tant que rapporteur, que nous créions un groupe de suivi pour surveiller le risque que j’ai dénoncé dans mon rapport. Le diable est dans les détails mais le danger de cette convention me semble résider dans la mise en œuvre de l’appel à coopération entre nos administrations. Le Parlement a un rôle de contrôle à jouer en la matière, pour surveiller régulièrement si les administrations, conformément à cette convention, acceptent réellement de collaborer ; vous serez d’accord avec moi sur ce sujet. Continuons à faire de la politique, votons ce texte et poursuivons notre lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Il faut délibérer, débattre de ce sujet essentiel. Je sais gré au Gouvernement de ses engagements et de son activité. Dans le cadre de la présidence du G7, nous devrons avancer sur ce chemin. Sur tous les bancs, nous voyons bien la nécessité que la France prenne l’initiative en matière d’harmonisation fiscale européenne, et il faut le saluer. Le rapporteur pour avis de la commission des finances est d’accord avec moi : dans le cadre du PLF, nous devons nous saisir de ces questions essentielles pour nos concitoyens. Nous leur devons une réponse. Plus que jamais, il faut débattre de la question, poursuivre l’objectif d’harmonisation fiscale européenne, aujourd’hui et demain, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le groupe MODEM partage la vision exprimée par Marielle de Sarnez ainsi que l’indignation de M. Mélenchon. D’ailleurs, à titre personnel, je souligne un point particulier qu’il soulevait : la protection des lanceurs d’alerte. Pour être rapporteur d’un texte sur ce sujet, à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je pense qu’il s’agit d’un véritable marqueur démocratique au sujet duquel l’Europe en général et notre pays en particulier doivent progresser.
C’est justement parce que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité qu’elle a besoin de résultats concrets, pas seulement de mots ou d’intentions. Voter pour la motion de rejet préalable serait rejeter une étape parce qu’elle n’est pas le but final, un progrès parce qu’il n’est pas l’aboutissement. Le groupe MODEM soutient évidemment le traité et s’opposera à la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En soulignant l’absence de notre collègue Mélenchon à une réunion de commission, M. le rapporteur s’est montré très désagréable. D’autant que ce débat ne se tient que parce que j’ai fait valoir l’alinéa 3 de l’article 104 du règlement de l’Assemblée nationale, faute de quoi nous n’aurions eu qu’un petit vote en catimini, comme vous le vouliez. Monsieur le rapporteur, je vous invite à faire preuve d’un peu plus de modestie car si vous voulez que l’on comptabilise les réunions où les uns et les autres participent, nous aurons de drôles de surprises… Si ce débat a lieu ce matin, c’est parce que je l’ai demandé !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est exact.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous aussi.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai.
Sans notre intervention, ce débat passait à la trappe, le vote avait lieu en catimini, sans la moindre prise de parole des uns ou des autres.
S’agissant de la motion de rejet préalable, dans la vie, on peut décider de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Notre collègue Mélenchon le voit à moitié vide, en avançant des arguments recevables. Pour notre part, nous avons plutôt tendance à le voir à moitié plein car la convention en vigueur date de 1958 et n’a pas été modifiée depuis lors…
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Si, quatre fois !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Absolument : quatre fois.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très à la marge. Elle a l’âge de notre Constitution et a subi moins de modifications que cette dernière ; il était donc nécessaire de procéder à un toilettage certain. Va-t-il assez loin ? La réponse est non. Y a-t-il des avancées ? La réponse est oui. Il s’agit donc toujours de savoir où l’on souhaite placer le curseur, si le verre est à moitié plein ou à moitié vide.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur la motion de rejet préalable, monsieur Mélenchon, même s’il partage nombre des arguments que vous avez avancés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je me félicite que nous ayons ce débat, qui permet de mettre le Parlement en phase avec le peuple. Depuis des semaines, que se dit-il dans nos rues, sur nos ronds-points ? Qu’il doit y avoir une justice fiscale, que chacun doit payer ses impôts selon ses moyens, qu’il faut changer la répartition des richesses. Il faut l’entendre. Cela émerge aussi dans les réunions du grand débat, lorsqu’ils ne sont pas trop corsetés. Et on nous propose là un texte qui ne prétend pas être parfait mais est présenté comme un premier pas, un petit pas. Ce n’est pas ce que crie le peuple. Le peuple crie « Ça suffit ! »
Pourquoi faut-il donc rejeter ce texte ? Ce n’est pas pour revenir à celui de 1958, mais pour en proposer tout de suite un autre, soit au niveau de l’Union européenne, soit de manière bilatérale avec le Luxembourg, en phase avec les attentes du peuple français.
En phase, on n’y est pas. Moi, ce qui me désole toujours, c’est une chose face à laquelle on ne fait rien : quand je me promène dans les rues du Havre, je vois sur des devantures de 1230banques ou d’officines des affiches qui disent : « Venez nous voir pour faire de l’optimisation fiscale. » C’est un appel à la triche, c’est un appel au crime contre la société française ! Et ça reste autorisé ! S’il est possible de faire de l’optimisation fiscale en France, cela veut dire qu’il y a quelque part, au Luxembourg et ailleurs, des possibilités de tricher. C’est ce que nous dénonçons, c’est ce que dénonce la motion de rejet préalable, c’est ce que nous allons dénoncer dans ce débat : il faut que ces pratiques cessent, et qu’elles cessent maintenant, d’urgence ! Voilà pourquoi le groupe GDR votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce texte suscite, c’est le moins que l’on puisse dire, de nombreuses interrogations sur son efficacité pour combattre l’évasion et la fraude fiscales. Il ne répond pas à la nécessité d’harmonisation fiscale. C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’en débattre au sein de notre assemblée. C’est notre rôle ; il y va de notre responsabilité et de notre crédibilité à l’égard de nos concitoyens. Pour élaborer de bonnes lois, pour signer de bonnes conventions, nous devons discuter, argumenter et contre-argumenter.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il aurait fallu le faire avant !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l’initiative du groupe socialiste,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et du groupe GDR !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …qui a demandé que ce texte échappe à la procédure d’examen simplifiée, afin que notre assemblée puisse avoir un vrai débat approfondi sur les enjeux d’importance que cette convention soulève.
Ainsi, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe Libertés et territoires ne peut soutenir une motion de rejet qui nous priverait, justement, de cet indispensable débat.
Il n’est pas question pour nous de rester dans la situation actuelle, c’est-à-dire une relation basée sur des règles fiscales tronquées, sur une politique fiscale luxembourgeoise agressive, qui nuit à nos concitoyens et à notre pays. Nous devons travailler à l’établissement de nouvelles règles fiscales, plus justes, plus équitables, plus pertinentes, plus efficaces, et non adresser une fin de non-recevoir au Gouvernement, sans plus d’explications. Notre groupe se voulant constructif, nous attendons beaucoup de la discussion qui doit intervenir sur ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Trisse.
Mme Nicole Trisse (Renaissance) : Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s’agit-il ? D’autoriser l’approbation d’une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’érosion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le bk1er ekavril 1958, devenue obsolète. Conformément à l’article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c’est tout à fait normal. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? D’une convention fiscale bilatérale qui se met en conformité avec les accords de l’OCDE et dont, comme l’a rappelé Mme de Sarnez, quatre-vingt-sept pays sont signataires. Il en résultera un renforcement effectif des dispositions juridiques de lutte contre l’évasion fiscale : il s’agit d’imposer la valeur là où elle a été créée, ce qui donnera à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires.
Ce texte s’inscrit dans le développement des outils de la régulation fiscale internationale. Il ne résout pas tout mais, moi aussi, je considère qu’il faut voir le verre à moitié plein : cet accord concerne tout de même 2 300 entreprises luxembourgeoises installées en France et plus de 900 filiales d’entreprises françaises installées au Luxembourg. Il était temps de disposer d’un document qui apporte enfin une certaine sécurité juridique. Cet accord technique est tout de même le fruit de concertations conduites au plus près des territoires concernés. Il permettra de lutter contre une concurrence déloyale pour nos PME basées en Lorraine et d’appliquer une fiscalité plus juste.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de rejet, dont l’auteur fait un acte politique, je pense. C’est se tromper de cible : en refusant l’approbation du traité, vous refusez d’améliorer la vie de nos concitoyens et l’attractivité de nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, vous souhaitez apparemment donner une explication de vote du groupe de La France insoumise sur votre propre motion ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, car je ne vois pas qui d’autre que moi pourrait le faire à cet instant… (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Ne nous surprenez pas, quand même… (Rires.)
Vous avez la parole.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne change pas d’avis, monsieur le président, mais je voulais remercier le groupe socialiste et le groupe communiste d’avoir retiré ce texte. Le jour où il est passé en commission, j’étais en effet absent. Je sais que le rapporteur s’est soucié de ma santé à cette occasion, mais peut-être a-t-il compris, entre-temps, quelles sont les particularités du rôle d’un président de groupe. Sinon, je les lui apprendrai, en toute humilité, à la première occasion. Je suis prêt, d’ailleurs, à comparer mes statistiques avec lui, et j’accepte de lui toutes les leçons qu’il voudra bien me donner, suivant son habitude hautaine et méprisante. (Sourires.)
Vous avez écouté mon discours : je suis certain de n’avoir rien dit que ceux qui partagent votre sensibilité puissent prendre pour des attaques. Je me suis abstenu, dans mon intervention, de critiquer, de quelque façon que ce soit, l’action du Gouvernement sur cette convention, parce que je ne voulais pas mettre qui que ce soit mal à l’aise par rapport à ce qui nous est commun : nous sommes tous ici des partisans acharnés de la lutte contre la fraude fiscale et les contournements fiscaux, je le sais. Vous qui gouvernez actuellement, vous seriez bien contents d’avoir 80 milliards de plus dans la caisse et un budget en excédent. Je ne vois pas comment vous pourriez ne pas être de cet avis. Nous pouvons donc nous retrouver, et j’ai fait attention à le présenter ainsi.
Ce qui me semble important, vis-à-vis des États qui nous regardent, c’est d’abord qu’ils sachent qu’il y a en France un gouvernement capable de signer des conventions comme celle-ci, dont j’ai dit tout à l’heure que j’admettais qu’elle contenait des choses intéressantes. Nos collègues Valérie Rabault puis Nicole Trisse ont parlé du verre à moitié vide ou à moitié plein ; je leur en donne acte sans aucune difficulté.
Mais il faut aussi que certains responsables politiques en Europe entendent que nous ne sommes pas dupes, que les Français ne sont pas des ballots qu’on trimbale. Ce n’est pas parce que nous allons signer une convention – je ne vous convaincrai pas de rejeter ce texte – que, pour autant, les Français vont ranger leurs affaires le terrain et rentrer à la maison, heureux et satisfaits. Non, ce n’est pas vrai ! Les gouvernants de tous les pays doivent savoir qu’ils tomberont toujours sur un os avec les Français : qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, il y en aura toujours un pour rappeler ce qu’est l’intérêt national et, en l’occurrence, l’intérêt moral général de l’Europe.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si l’on continue comme ça, ça tournera mal pour l’idée européenne elle-même. Ce n’est pas ce que nous voulons.