Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg : Motion d’ajournement

Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg : Motion d’ajournement

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion d’ajournement, déposée en application de l’article 128, alinéa 2, du règlement.
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne vois plus Mme l’ambassadrice du Luxembourg, qui assistait à nos débats. Je ne me suis intéressée à ce projet de loi que tardivement, car la niche parlementaire de mon groupe m’a contrainte à rejoindre un temps la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Si je regrette de n’avoir pu assister à son examen en commission des affaires étrangères, j’ai cependant suivi avec grand intérêt les débats qui s’y sont tenus et je tenais à m’exprimer au nom de mon groupe sur ce sujet majeur pour notre pays, pour l’Union européenne et à l’échelle internationale.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui consiste donc en une nouvelle modification de la convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg. Disons-le d’emblée : elle comporte quelques menus progrès en matière de lutte contre l’évasion fiscale. En effet, la convention intègre certaines recommandations de l’OCDE qui, bien que très lacunaires, permettent d’introduire une définition plus précise de la résidence fiscale et comporte une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal. Nous reconnaissons aussi que le texte va un peu plus loin que les conventions qui nous lient à d’autres pays comme la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas.
Certaines parties du texte appellent cependant de notre part une critique vigoureuse, énergique et même déterminée.
Cette convention risque par exemple d’encourager certains travailleurs à résider et télétravailler depuis la France une bonne partie de l’année, tout en payant leurs impôts au Luxembourg. Je rappelle à ce propos que le nombre de travailleurs frontaliers dépasse les 100 000 personnes, ce qui est loin d’être marginal. Autre exemple : les retraités seront imposés par le pays qui leur verse leurs pensions. Ces dispositifs sont contraires au principe fondamental de l’égalité fiscale et reviennent à dissocier l’impôt de ce qu’il représente en termes de contribution aux dépenses publiques.
Ces considérations m’amènent à un constat plus général : l’ampleur de l’évasion fiscale est aujourd’hui telle, dans ses manifestations comme dans les chiffres qu’elle représente et dans ses implications politiques et sociales, que nous ne pouvons plus nous contenter d’une politique des petits pas qui se satisferait d’une nouvelle petite pierre apportée à l’édifice. Il nous faut, et c’est ce qui manque aujourd’hui, une volonté politique ferme, farouche, qui s’appuie sur la mobilisation des pays et de leurs peuples contre ce que l’on peut appeler une criminalité organisée qui gangrène les sociétés contemporaines. En effet, l’évasion fiscale n’est pas une simple fuite des capitaux mais, pour reprendre les termes des sociologues Monique Pinçon-Charlot et Michel Pinçon, elle relève d’un processus de déshumanisation et d’exclusion des peuples.
Ces dernières années ont été ponctuées d’affaires qui ont révélé l’incroyable étendue du phénomène. LuxLeaks en 2014, SwissLeaks en 2015, Panama papers en 2016, Malta files en 2017 et CumEx files en 2018 : ces scandales financiers et politiques jalonnent la décennie et nous attendons déjà de savoir quel nom portera celui de l’année 2019.
À chaque fois pourtant, dans un réflexe pavlovien, les gouvernements rivalisent de fausse indignation. À chaque nouvelle affaire, ils nous promettent qu’ils vont prendre le problème à bras-le-corps et stopper cette hémorragie qui n’en finit pas d’abîmer le pacte social en privant les États de leurs ressources. On les entend ensuite ânonner « la dette ! la dette ! la dette ! » – vous connaissez le refrain – pour sabrer un peu plus dans les dépenses, sans la moindre imagination pour accroître les recettes, alors que les ressources sont pourtant là, dans le règlement de la question de l’évasion fiscale, puisqu’en France, par exemple, ce sont 80 à 100 milliards d’euros qui s’évadent chaque année et partent en fumée vers les paradis fiscaux.
Précisons d’emblée que, si ces scandales font, à raison, les gros titres des journaux, la fraude fiscale n’est que la partie émergée d’un iceberg financier qui représente des sommes faramineuses.
Les « optimisations fiscales agressives » – vous noterez le pléonasme –, qui surfent sur l’opacité des législations, constituent déjà un scandale en soi. On parle souvent des pratiques des multinationales du numérique – j’y reviendrai –, mais on pourrait aussi se pencher sur celles d’entreprises telles que McDonald’s, Ikea ou Engie. En 2013, les cinquante plus grosses entreprises européennes possédaient en moyenne 117 filiales chacune dans les paradis fiscaux, sans que l’on puisse avoir d’informations sur les activités de ces dernières.
Je profite de cette motion d’ajournement pour saluer les ONG et les lanceurs d’alerte, qui, courageusement, imposent depuis des décennies ce sujet dans le débat public. ATTAC, Oxfam, CCFD-Terre solidaire et bien d’autres œuvrent quotidiennement pour que soient dévoilées ces pratiques et pour nous interpeller sur l’injustice qu’elles constituent.
Revenons au Luxembourg. On peut difficilement dire de lui qu’il est un partenaire économique sincère. Est-il un partenaire économique ? Sans aucun doute : premier investisseur étranger en France en 2016, il accueille aujourd’hui près de 900 filiales françaises sur son territoire. Mais dire qu’il est sincère est une plaisanterie, puisque ce pays n’abrite pas moins d’une entreprise pour six habitants. À moins donc de juger que le Luxembourg a déjà atteint, depuis longtemps, le rang envié par certains de « start-up nation »,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un partenaire sérieux.
On peut avoir le sentiment, mes chers collègues, que le Luxembourg privilégie ses partenariats économiques par rapport à ses relations diplomatiques : il est le premier centre de fonds d’investissement en Europe, le deuxième centre d’investissement dans le monde après les États-Unis, et compte 3 500 milliards d’actifs sous gestion. Pour un pays moins grand qu’un département français, il faut reconnaître qu’il a su – comme on dit – valoriser son territoire ! Toutefois, il l’a fait en rognant peut-être un peu les règles fiscales. En effet, un rapport commandé par le Parlement européen nous apprend que, si le taux d’imposition théorique au 1243Luxembourg est de 29 %, les multinationales ne reversent au fisc que – tenez-vous bien – 2 % de leurs bénéfices en moyenne. C’est une plaisanterie !
Cette pratique n’est malheureusement pas nouvelle. Des documents révélés en 2017 montrent que le Luxembourg a été le pays le plus actif de l’Union européenne pour étouffer les premières tentatives de lutte contre l’optimisation fiscale.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le Luxembourg a ainsi retoqué trois propositions ambitieuses qui défendaient une harmonisation entre les autorités fiscales et ouvraient la voie à une enquête sur les prêts hybrides, qui sont un des rouages des schémas d’évasion fiscale. Je ne vous apprendrai rien en disant que celui qui était à l’époque son Premier ministre est aujourd’hui à la tête de la Commission européenne : il s’agit d’un certain M. Juncker. Je trouve incroyable que l’on puisse tolérer qu’à la tête de l’Union européenne se trouve l’ancien Premier ministre du pays qui est, par excellence, celui de l’évasion fiscale et des mécanismes contre lesquels on affirme aujourd’hui vouloir se battre.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout un symbole !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est en effet un lourd symbole.
Une convention fiscale devrait donc être signée avec un partenaire qui fait discrètement le contraire de ce qu’il dit tout haut ? Comment envisager de donner plus de crédibilité à un pays qui agit de toutes ses forces pour conserver des pratiques qui érodent chaque jour davantage le socle de nos biens communs ? Comment peut-on voir dans le Luxembourg un partenaire fiable pour mener la bataille internationale et européenne en faveur de l’harmonisation fiscale ? Cela me paraît délirant !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le double jeu fiscal du Luxembourg ne doit cependant pas nous empêcher de faire un constat pour le moins amer des politiques fiscales engagées dans notre propre pays. À ceux qui considèrent le Luxembourg comme le loup dans la bergerie européenne, je ferai remarquer que, dans la course au dumping fiscal, la France essaie, elle aussi, de marquer des points.
En matière d’évasion fiscale, le Gouvernement a pourtant beaucoup communiqué sur sa volonté d’instaurer une taxe européenne sur les géants du numérique. Nous nous accorderons sur le fait que les chiffres donnent le vertige : les PME françaises sont taxées en moyenne à hauteur de 23 %, contre 9 % seulement pour les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenons l’exemple d’Airbnb : les impôts versés par l’entreprise en 2017 ne s’élèvent qu’à 30 centimes par an et par logement proposé sur le site. Or – et nous vous avions averti qu’un accord serait impossible à négocier –, le Gouvernement s’est heurté à un refus de cette taxe de la part des autres pays membres, sans qu’il dépense beaucoup d’énergie pour surmonter l’obstacle. Nous attendons de voir comment cette taxation va se concrétiser, en craignant qu’elle ne se réduise comme peau de chagrin. Elle serait en effet calculée à partir du chiffre d’affaires, alors qu’elle devrait être indexée sur les bénéfices. On nous dit qu’elle devrait rapporter à l’État 500 millions d’euros. C’est une plaisanterie ! L’économiste Gabriel Zucman estime que le contournement de l’impôt français par les multinationales représente plus de 5 milliards d’euros, soit un montant dix fois plus élevé que celui que M. Le Maire entend récupérer. Pour donner un autre élément de comparaison, les sommes investies par ces sociétés dans la publicité s’élèvent à 2 milliards d’euros. Et nous, nous récupérerions 500 millions d’euros ? C’est ridicule par rapport à la manne publique que nous devrions recevoir.
Il reste que la fraude fiscale des géants du numérique est trop souvent l’arbre qui cache la forêt ; peut-être cet arbre est-il un baobab, mais il ne doit pas occulter le reste. Or, en la matière, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait adopté une politique très contraignante. C’est, au contraire, l’inverse qui s’est produit : le Gouvernement a refusé de supprimer totalement le verrou de Bercy pour les fraudeurs ; il a aussi coupé dans les moyens de l’administration fiscale, avec un nombre de suppressions de postes qui donne le vertige,…

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Pas en matière de contrôle fiscal !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …au moment même où il faudrait investir dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ne nous y trompons pas : celle-ci exige un investissement, des personnels qualifiés, des outils adaptés. Les multinationales ont des moyens pour trouver les niches et les façons d’optimiser. Il est évident qu’il faut mettre en face des moyens colossaux si l’on veut les attraper et faire en sorte qu’elles paient ce qu’elles doivent payer. Lorsque M. Darmanin nous annonce que le fisc va avoir recours à Facebook et aux réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale, on a envie de lui expliquer que les multinationales ne s’échangent pas des clichés de leurs montages financiers sur la Toile. C’est une plaisanterie ! Il faut bien évidemment procéder différemment. On a aussi envie de lui parler de Mme Montoya qui, en 2016, se trouvait officiellement à la tête de 11 000 entreprises, alors qu’elle habite – ne riez pas – une banlieue populaire de Panama City. Toutefois, Mme Montoya est aussi une ancienne employée du cabinet Mossack Fonseca, rendu célèbre par les Panama papers.
On voudrait encore lui parler des montages fiscaux effectués en Allemagne et ailleurs pour transformer les impôts en profits par l’intermédiaire du remboursement des taxes sur les dividendes. On atteint là des sommets d’indécence ! Non contents de priver l’État de ressources destinées à la redistribution, des traders, des banques et des cabinets d’avocats ont profité des niches pour se faire rémunérer leur propre évasion fiscale. Cette fraude, dévoilée sous le nom de CumEx Files, a coûté aux contribuables européens plus de 50 milliards d’euros. Parmi les coupables, certains sont français, comme la BNP Paribas, la Société générale ou le Crédit agricole.
À cette industrie de l’évasion fiscale, il faut opposer une volonté politique farouche, qui se donne les moyens d’agir efficacement. En refusant le principe de redistribution et en faisant peser sur les solidarités nationales l’égoïsme de quelques-uns, l’évasion fiscale porte en elle la négation de ce qui nous rassemble. Elle est une attaque en règle contre les services publics et les règles fondamentales de notre République, à commencer par celle, essentielle, de l’égalité devant l’impôt.
En définitive, quel est le monde dont rêvent ces investisseurs du malheur ? C’est une jungle mondialisée, où règnent l’argent et la prédation économique ; c’est un monde sans arbitrage, où les grands mangent les petits ; c’est un monde complètement sclérosé du fait des inégalités, un monde qui se nourrit de celles-ci tout en les amplifiant ; c’est un monde animé par le seul profit, un monde où il n’y a plus de services publics, où la solidarité nationale est perçue non plus comme un facteur de progrès, mais comme un obstacle à la fameuse liberté d’entreprendre. C’est un monde, mes chers collègues, dont nous ne voulons pas. Malheureusement, nous vivons déjà un peu, voire beaucoup, dans ce monde-là. L’avenir 1244nous dira comment les choses tourneront, mais nous sommes déjà confrontés à une situation proprement inacceptable. Face à elle, on ne peut pas se satisfaire de petits pas ou de petites conventions.
On a parfois bien du mal à distinguer l’évasion fiscale de l’optimisation fiscale agressive, à l’heure où les États rivalisent d’ingéniosité pour offrir des avantages fiscaux aux entreprises. Peut-être les gouvernements pensent-ils pouvoir assécher l’évasion fiscale en allégeant les cotisations. Après tout, se disent-ils, quand il n’y aura plus de taxes, les entreprises ne voudront peut-être plus partir. À ce jeu, on compte un perdant : la majorité de la population, qui se paupérise au gré du ruissellement qui va du bas vers le haut – c’est aujourd’hui la réalité de l’économie mondiale.
Ce serait faire preuve d’aveuglement que de ne pas remarquer les efforts réalisés par la France dans la course au moins-disant fiscal. Le Gouvernement a multiplié les avantages fiscaux pour les grandes entreprises. Il a allégé l’exit tax. Le taux de l’impôt sur les sociétés en France va être réduit progressivement de 33 % à 22 % à l’horizon 2022. De surcroît, je parle ici du taux nominal, qui cache tous les dispositifs permettant aux grandes entreprises de réduire encore leur ardoise fiscale : il existe en France près de 500 niches, qui représentent une perte de près de 100 milliards d’euros chaque année pour l’État. Est-ce une coïncidence ? C’est à peu près le montant de l’évasion fiscale qui creuse annuellement les caisses de l’État. Pendant ce temps, on nous explique que les caisses sont vides et qu’il va falloir faire des efforts, on dit aux retraités qu’ils devront y contribuer par l’intermédiaire d’une hausse de la CSG – contribution sociale généralisée –, on nous annonce qu’il faudra renoncer au remboursement de certains médicaments, que l’on va rogner le montant des APL, les aides personnelles au logement, et j’en passe. En définitive, on demande à ceux qui ont le moins de cotiser pour renflouer des caisses vides parce que les plus riches jouent un jeu international qui leur permet de se gaver. Voilà la réalité de notre société – et voilà pourquoi il faut une main ferme et déterminée pour contrer cette logique.
La course visant à diminuer la fiscalité des entreprises est donc une profonde erreur. Elle revient à vouloir réduire le dopage dans un marathon en offrant aux tricheurs une longueur d’avance.
Prenons, par exemple, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE : BNP Paribas a déclaré, en 2015, 134 millions d’euros de bénéfices aux îles Caïmans, pour un chiffre d’affaires de 39 millions d’euros, sans déclarer un employé et sans payer 1 euro d’impôt. Nul besoin d’être doué en mathématiques pour remarquer une légère incohérence dans la comptabilité ! La même banque s’est vu accorder en 2014 plus de 39 millions d’euros au titre du CICE. Cela signifie que la puissance publique met au pot au profit d’entreprises qui optimisent leur fiscalité et font s’évader leur argent. D’une certaine manière, nous cotisons pour cette évasion fiscale et l’enrichissement de ceux qui ont le plus.
En outre, la pratique qui consiste à essayer de séduire les entreprises par une fiscalité arrangeante est particulièrement dangereuse, parce que nous sommes sûrs de perdre la course. Nous débattons aujourd’hui du cas du Luxembourg, mais la liste des paradis fiscaux est longue et celle des pays prêts à dérouler le tapis rouge aux multinationales l’est encore plus. Devons-nous suivre cette pente mortifère ? Où sera la limite ?
L’affaiblissement de l’État social se fait toujours au détriment des droits. La volonté affichée par certains de fonder une politique sur le seul impératif de la performance économique est une menace directe pour la démocratie. Le capitalisme, qui devait, si l’on en croit ce qu’on nous a raconté au bkXXe eksiècle, apporter la démocratie et l’épanouissement aux peuples, se révèle pour ce qu’il est : un vecteur d’appauvrissement du plus grand nombre et de reculs démocratiques.
Prenez par exemple les tribunaux d’arbitrage, qui donnent aujourd’hui aux multinationales la possibilité de contester les législations sociales et environnementales décidées par les États, donc par les populations. Franchement, n’y aura-t-il pas de limites ?
Face aux forts, mes chers collègues, je le dis et le répète, nous devons être forts. Nous devons tenir tête aux multinationales, dont le poids économique est parfois supérieur à celui des États. C’est le cas de Walmart, par exemple, qui pèse plus lourd que l’économie suisse. Cette entreprise a déclaré vingt-deux sociétés dans un pays européen sans y détenir un seul magasin, tout en y déclarant 1,3 milliard de bénéfices. Quel était ce pays ? Je vous le donne en mille : le Luxembourg.
Pour notre part, nous ne voulons pas d’une puissance publique impuissante face à un capitalisme débridé. Nous voulons que le bien commun, l’égalité et le partage des richesses soient supérieurs aux logiques du profit et à la loi du marché. Partout où l’État s’efface devant les grands groupes et les intérêts du capital, emportant dans son sillage les services publics et le lien de confiance entre les citoyens et les institutions, le pacte social s’érode un peu plus. On le voit actuellement avec les « gilets jaunes », qui réclament à cor et à cris un rétablissement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – mais, au fond, visent le mécanisme qui s’abat sur eux et favorise toujours les plus forts.
Vous m’objecterez, et n’avez d’ailleurs pas manqué de le faire, que la lutte doit se mener à l’échelle européenne et mondiale, que c’est ainsi, que le réalisme l’exige. Mais le réalisme, c’est aussi de constater que les petits pas sont inopérants contre l’évasion fiscale. On nous oppose le risque d’une fuite des capitaux. Mais il n’est pas question de faire de notre République, de la France, un pays qui ressemble au Luxembourg ou à la City de Londres, à ces villes d’où l’on a chassé les pauvres, où le centre financier est fort et compétitif mais où la population est totalement exclue des richesses accumulées.
Nous pouvons, et nous devons, je le crois, ouvrir la voie. Mais, pour cela, il faut avoir une certaine conscience des choses. Je veux ainsi dire ma consternation au sujet du prix du « meilleur plan de vigilance », remis au sein de notre assemblée le 12 décembre dernier par un jury dans lequel était représenté le Gouvernement – je ne sais si vous vous en souvenez. Je passe sur la transformation d’un dispositif ambitieux en opération de communication, pour rappeler que le lauréat ne fut autre qu’Orange, entreprise qui n’a pas payé d’impôt sur les bénéfices des sociétés pendant dix ans. De tels actes, je crois, sont révélateurs de ce que l’on a en tête : ils traduisent cette lâcheté vis-à-vis des puissants.
Nous devons défendre, au niveau européen, la proposition d’un reporting pays par pays, qui contraindrait chaque multinationale à plus de transparence sur ses bénéfices et sur les impôts qu’elle verse, pour chacune de ses filiales. Au niveau national, ce reporting a été censuré par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d’entreprendre. Il aurait fallu lui rappeler que les informations demandées sont des informations de base, que les concurrents les détiennent déjà, et qu’à 1245la liberté d’entreprendre nous pouvons opposer l’égalité des droits et la liberté tout court ; car pour rendre la liberté effective, il faut la faire vivre, donc donner à chacun les moyens de vivre dignement.
Nous aurions pu apprendre des choses intéressantes. Le reporting pays par pays pour les banques françaises, en effet, a d’abord été adopté en France avec la loi bancaire de 2013, avant de faire l’objet d’exigences identiques de la part de l’Union européenne pour toutes ses banques. Nous avons alors tous pris conscience de l’ampleur de la déconnexion entre les jeux d’écriture. Les banques françaises réalisent un tiers de leurs bénéfices internationaux dans les paradis fiscaux, alors même qu’elles n’y réalisent qu’un quart de leurs activités internationales, n’y paient qu’un cinquième de leurs impôts et n’y emploient qu’un sixième de leurs salariés.
Nous devons, je crois, œuvrer pour garantir de nouveaux droits et pour hisser l’harmonisation européenne vers le haut, constamment. Cela veut dire aussi que nous devons refuser et dénoncer avec vigueur le dumping fiscal et social à l’œuvre chez certains partenaires européens, comme le Luxembourg. Ce plaidoyer en faveur d’une parole politique à la fois exigeante et porteuse d’émancipation humaine m’amène donc à faire une lecture pour le moins critique de la convention que l’on nous demande d’approuver.
Déjà, et c’est une remarque sur la forme – mais la forme n’est-ce pas le fond remonté à la surface ? –, je tiens à rappeler que cette convention n’est pas amendable. Je regrette, et cela a déjà été dit en commission, que nous ne puissions y apporter des modifications qui auraient été débattues en séance. Nous aurions pu imaginer, par exemple, un impôt commun aux deux pays, une interdiction pure et simple des transferts de bénéfices ou encore une amélioration de la définition de la notion d’« établissement stable », ce qui faciliterait la taxation des entreprises numériques. Nous avons beaucoup d’idées en la matière. Vous nous reprochez souvent de nous opposer sans proposer mais, sur l’évasion fiscale, je puis vous assurer que nous avons une liste très longue de propositions qui rendraient possible une orientation politique alternative. Nous pourrions alors récupérer, enfin, l’argent qui devrait abonder le pot commun.
M. Paluszkiewicz, rapporteur pour avis sur ce texte, a par ailleurs expliqué en commission que le Luxembourg n’était plus un paradis fiscal. Je me permets de vous renvoyer, monsieur, au rapport d’Oxfam qui, en utilisant les critères de l’Union européenne, place bel et bien ce pays sur la liste des paradis fiscaux. Gommer une partie de cette liste est chose facile : cela vous permet de raconter tout et n’importe quoi. Je vous renvoie aussi à l’arrangement fiscal secret passé entre Amazon et le fisc luxembourgeois, arrangement qui s’est soldé par une demande de remboursement, de la part de la Commission européenne, de 250 millions d’euros.
Je vous renvoie également à une anecdote qui me paraît très significative. Pierre Moscovici, commissaire européen, ayant invité sept pays de l’Union à mettre un terme à la planification fiscale agressive, s’étant entendu répondre, de la part du Premier ministre luxembourgeois, que l’Union européenne, dans son principe, n’a pas à désigner un pays contre un autre. Mais quel est réellement le pays – qui plus est, membre fondateur de l’Union européenne – qui se désigne lui-même contre tous les autres en se faisant l’artisan du dumping fiscal le plus féroce ? Le Luxembourg, évidemment. La lutte contre l’évasion fiscale suppose d’avoir un regard lucide sur la situation de nos partenaires économiques, fussent-ils européens.
« On ne combat bien que ce que l’on voit vraiment », nous dit Clara dans Casse-noisette. Cette phrase me paraît simple et lucide. En l’occurrence, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un texte faisant l’objet d’un rapport qui reconnaît lui-même la lenteur des avancées du droit européen en matière fiscale. Le scandale de l’évasion fiscale devrait tous nous réunir. Même la majorité devrait être sensible aux enjeux de distorsion de concurrence qu’elle implique, à défaut de l’être au principe de l’égalité devant l’impôt.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle l’est !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous creusez les inégalités devant l’impôt.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est faux !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le verbe gouvernemental et macronien est orwellien – « la guerre, c’est la paix » –, je le sais, mais là, très franchement, force est de constater que vous avez augmenté les taxes et les impôts pour ceux dont la coupe est pleine, tout en faisant beaucoup de cadeaux en matière d’optimisation fiscale et aux plus riches, à ceux qui ont déjà le plus. Certes, vous l’avez fait avec un argument, ce fameux « ruissellement » ; mais nulle part, à l’échelle internationale, on n’observe un tel ruissellement : lorsque l’on donne aux plus riches, ils se gavent ; lorsque vous rendez la loi favorable aux grands groupes, ils en profitent. Si donc on est attaché aux valeurs républicaines, la loi doit être contraignante pour empêcher les mécanismes du capitalisme féroce, financiarisé à outrance, et mettre fin à des pratiques indescriptibles.
Un évadé fiscal, très concrètement, c’est une personne qui va dans un hôpital pour casser les appareils et brûler les lits. C’est quelqu’un qui met à sac les biens collectifs et les services publics, et à qui l’on confie ensuite les clés de l’Union européenne en lui laissant la présidence de la Commission. Derrière les jeux d’écriture et les transactions virtuelles, c’est très concrètement ce démantèlement qui est à l’œuvre.
Tout cela paraît très macroéconomique, les chiffres sont si considérables qu’ils n’ont même plus de sens, mais cela a des conséquences sur la vie des gens. Personne, sans doute, ne connaît précisément le montant « trou de la sécu », mais il avoisine probablement les 2 milliards d’euros. Ici, nous parlons de dizaines de milliards ! On invoque le « trou de la sécu » pour empêcher les gens de se soigner au nom des efforts nécessaires, tandis qu’ici, c’est tout juste si on ne s’excuse pas en signalant qu’il y a peut-être un petit problème. Il faut avoir la main un peu plus ferme.
Cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, j’irai soutenir les 200 salariés d’Arjowiggins – peut-être connaissez-vous cette entreprise de Seine-et-Marne ? – qui, mis sur le carreau, paient les pots cassés du jeu financier des grands groupes. Ceux-ci ne voient jamais les gens, comme chez Bic : ils jouent, achètent et revendent, pratiquent l’évasion et l’optimisation. Et derrière, des gens se retrouvent sur le carreau, sans protection, et des activités utiles sont abandonnées, faute d’une stratégie industrielle de la France. Ceux qui peuvent acheter et vendre des usines le font à leur guise, sans jamais se soucier ni des salariés, ni du développement de l’outil de production.
Je veux aussi rappeler la phrase d’un salarié de Bic, qui a beaucoup résonné dans mon esprit : « Le pire, c’est qu’ils sont dans leur bon droit. » C’est bien tout le problème : il n’y a pas assez de règles, de lois qui permettraient d’empêcher ces mécanismes que, bien au contraire, la loi autorise.
Face à cette inquiétude, il nous faut adopter une grande vigilance à l’égard des dispositifs fiscaux de nos partenaires, a fortiori lorsque ces derniers sont européens. Or, contre les sociétés écrans, je le crains, nous n’avons droit, avec ce texte, qu’à un écran de fumée. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve d’une grande exigence. Nous avons rarement l’occasion de faire entendre notre voix sur ce sujet, pourtant majeur. Je vous invite donc à envoyer un signal fort au Luxembourg, en proposant au Gouvernement d’engager un bras de fer fiscal susceptible de tirer vers le haut, à terme, l’ensemble de la fiscalité européenne. La commission des affaires étrangères, avec la commission des finances saisie pour avis, me paraît être le lieu tout désigné pour en débattre. Je vous demande donc solennellement de renvoyer ce texte en commission, afin de nous donner le temps de convaincre nos collègues de la nécessité de voir plus haut et plus fort. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je veux répondre brièvement aux orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale, ainsi qu’à Mme Autain.
Celle-ci évoquait le verbe orwellien, mais l’on pourrait aussi évoquer le sien, car elle s’est exprimée avec brio. Toutefois, le lien de ses développements avec ce qui nous réunit ce matin était parfois ténu : il y était question de la politique sociale, un peu de la politique fiscale aussi, entre autres considérations générales. Or, je veux le dire, la convention qui vous est soumise permet, non pas des petits, mais des grands pas : elle traduirait dans notre droit un accord bilatéral qui comporte des avancées fiscales, notamment obtenues à l’OCDE. Je pense, par exemple, à la définition de la résidence fiscale, qui permettra de lutter contre la fraude, ou à l’imposition en France de redevances actuellement versées au Luxembourg. Bref, il y a là un certain nombre d’éléments substantiels.
Certes, madame Autain, vous avez une longue liste de propositions – et nous ne sommes pas en reste en cette matière –, mais si j’évoque le cadre européen et international, c’est parce que les négociations, ici, se font entre deux États souverains – et j’ai cru comprendre que vous défendiez la souveraineté nationale.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Celle du peuple !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons donc à trouver des accords, et attachons un grand crédit politique à ces négociations. En l’espèce, vous l’avez vu, le Luxembourg a fait des concessions.
Vous avez évoqué un cadre économique et fiscal qui, en réalité, ne me semble pas être celui de la France. Si nous baissons le taux d’impôt sur les sociétés, ce n’est pas pour faire des cadeaux à qui que ce soit, mais parce que cela touche beaucoup de petites et moyennes entreprises, souvent imposées à un taux plus élevé que les grands groupes. Cette baisse concernera ainsi des PME qui constituent des atouts considérables dans nos territoires.
Vous avez aussi parlé des niches, mot-valise de nature à jeter aussitôt la suspicion. Mais le crédit d’impôt recherche, par exemple, permet à la France d’être un pays leader en matière de recherche et développement. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, et gardons à l’esprit qu’un certain nombre de dispositifs fiscaux contribuent à l’attractivité et à la compétitivité de la France : il n’y a rien de déshonorant à cela.
Vous me permettrez enfin de rappeler que le Parlement a voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui prévoit 2 milliards d’euros non de déficit, mais d’excédent pour le régime général, et un retour à l’équilibre pour la première fois depuis 2001, tout en mettant en œuvre des mesures comme le reste à charge zéro et diverses avancées sociales.
La majorité n’a donc pas à rougir de son action en matière de lutte radicale contre les inégalités, qui nécessite aujourd’hui l’adoption du texte en discussion.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion d’ajournement.
La parole est à M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est parfaitement conscient du fait qu’il s’agit là d’une politique des petits pas, mais un petit pas reste un pas, même si le chemin est très long. Dès lors, nous ne voterons évidemment pas la motion d’ajournement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il va être difficile d’atteindre le niveau de Clémentine Autain, qui a tout dit et bien dit, mais je dois résumer les raisons pour lesquelles le groupe de La France insoumise, sans surprise, soutient la motion d’ajournement.
Nous devrions déclarer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales grande cause nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle l’est !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est en effet un sujet majeur ; c’est même le plus important, car si nous ramenions dans les caisses de l’État ce que la fraude et l’évasion fiscales leur soustraient, il n’y aurait plus de déficit public, lequel entraîne toutes les politiques d’austérité. Le paradigme serait alors complètement différent.
Sur ce sujet, il ne faut donc pas se contenter de petits pas, même si les petits pas sont toujours bons à prendre : des mesures énergiques s’imposent. Le pays est sens dessus dessous ; or le mouvement des gilets jaunes s’explique précisément par un sentiment profond d’injustice fiscale. Vous nous proposez pourtant ici une disposition d’ancien monde, procédant par petites étapes, sans prendre la mesure de ce qui se passe. C’est ainsi que l’on tolère de maintenir avec le Luxembourg, paradis fiscal qui nous fait littéralement les poches en nous privant de richesses qui nous appartiennent, des relations qui ne tiennent pas compte de l’ampleur du problème.
Au demeurant, Clémentine Autain l’a dit, le texte comporte de petites choses ; reste cette question de fond qui serait de prendre conscience de l’ampleur du problème. C’est comme si, face au grand banditisme, vous nous proposiez de mettre entre les mains de nos policiers – pour citer un sujet d’actualité – des pistolets à eau, en nous disant que c’est quand même mieux que s’ils avaient les mains vides ! Ils pourront peut-être éclabousser le coupable, mais cela ne résoudra pas le problème.
De bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, vous savez pertinemment que ce que vous nous proposez d’adopter n’est absolument pas une solution, que ce n’est pas à la hauteur de ce véritable scandale dont les conséquences sociales sont terribles.
Vous l’aurez compris, je voterai la motion d’ajournement. Merci à tous les collègues qui ont participé au débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas plus que moi, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez entendu quiconque dire ce matin que le Luxembourg n’était pas un paradis fiscal ou qu’il n’y avait pas là un problème. Si certains, voyant le verre à moitié plein, ont valorisé les avancées que contient le texte, personne n’a osé dire, la main sur le cœur, que ceux qui parlent de paradis fiscal sont des menteurs. Car tout le monde est bien conscient de la situation.
C’est précisément pour cette raison que l’ajournement du texte s’impose. L’ambassade du Luxembourg, représentée dans les tribunes du public, entendra ainsi la voix du peuple français. Les exécutifs traitent ensemble sans être en phase avec les attentes du peuple, et le peuple français ne supporte plus – il le dit avec force aujourd’hui – de tels mécanismes fiscaux, parce que ce sont sa vie même, sa qualité de vie, ses services publics, son avenir qui sont en jeu.
L’ajournement se justifie donc par la nécessité de vous donner les mains libres, monsieur le secrétaire d’État. C’est pour vous soulager ! (M. le secrétaire d’État sourit.) Ainsi, vous pourrez retourner discuter avec nos amis luxembourgeois, qui auront entendu le peuple français s’exprimer dans cet hémicycle et qui vont prendre conscience du fait qu’il n’est plus possible de mener vis-à-vis de leurs voisins et au sein de l’Union européenne une politique fiscale de cette nature. Laissez aux peuples ce qui leur revient, vivez en amitié et en symbiose avec eux. C’est l’idée de l’Europe originelle ; c’est elle que je défends en proposant, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’ajourner la discussion et de vous renvoyer face à votre homologue luxembourgeois, pour que vous nous reveniez ensuite avec un beau traité qui tiendra compte de tout ce qui a été dit ce matin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je l’ai expliqué à propos de la motion de rejet, le groupe Libertés et territoires est pour un véritable débat sur le texte de la convention. C’est indispensable, car le texte ne nous satisfait pas. Certes, des avancées peuvent y être constatées, mais elles sont superficielles et ne correspondent absolument pas aux nécessités d’aujourd’hui.
J’ai bien entendu le Gouvernement nous expliquer qu’il n’est pas inactif en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, l’activité ne nous empêche pas d’être plus cohérents dans nos relations fiscales avec les autres États, de rendre nos règles plus efficaces ni de renforcer notre action pour arrêter la pieuvre fiscale luxembourgeoise qui nous porte préjudice.
Vous semblez vous satisfaire de la convention au prétexte qu’elle sera complétée plus tard, en fonction des directives européennes. Mais, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi attendre ? Les États, les entreprises, les fiscalistes ne nous attendent pas, eux : ils font preuve de réactivité et même d’inventivité ; ils savent à chaque instant s’engouffrer dans les vides juridiques, dans le flou de nos règles.
L’exemple de la loi spatiale luxembourgeoise illustre très bien cette capacité à déceler les silences juridiques et à les utiliser à son profit. S’il ne s’agit pas, contrairement à ce que disait tout à l’heure Jean-Luc Mélenchon, d’une appropriation de l’espace, d’ailleurs interdite par le droit international public, il y a là, en revanche, une véritable politique d’attractivité fiscale vis-à-vis d’entreprises en pointe dans le domaine spatial. Comme les États-Unis, le Luxembourg sait ainsi construire une politique fiscale agressive sur le silence des textes.
Nous ne devons pas nous soumettre ; nous devons au contraire faire preuve de fermeté et d’anticipation. Voilà pourquoi la demande d’ajournement nous paraît pertinente et utile. Le texte doit en effet être retravaillé, et le Luxembourg doit revoir sa copie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Après avoir entendu la verve de nos collègues, en particulier ceux de La France insoumise, se donner libre cours, il faut, je crois, revenir au cœur du débat en posant des questions simples. La convention rend-elle plus transparents les échanges entre les services fiscaux ? La réponse est oui.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il parle la main dans la poche !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Permettra-t-elle de mieux lutter contre la fraude fiscale en évitant la non-imposition ? La réponse est oui. Permet-elle une définition conforme à nos demandes de notions essentielles comme l’établissement stable, la résidence fiscale, les dividendes, et j’en passe ? Oui. Permettra-t-elle d’accroître les recettes fiscales destinées au trésor public français ? Oui. Permettra-t-elle de renforcer la lutte internationale contre la fraude fiscale ? La réponse est encore une fois oui.
Bien sûr, la convention ne résout pas tous les problèmes et il n’y a pas de grand soir, monsieur Lecoq, madame Autain, en matière de lutte contre la fraude fiscale à l’international (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI),…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Un petit soir, alors !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : …mais des combats que nous menons jour après jour et pied à pied, notamment dans cette assemblée. M. Corbière a parlé de grande cause nationale ; nous y travaillons – j’y œuvre d’ailleurs avec Ugo Bernalicis, du groupe de La France insoumise, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière.
Ne nous faisons donc pas les uns aux autres de procès en défaut de motivation. Nous sommes tous dans le même bateau. Nous avons tous affaire à des partenaires difficiles qui ne cèdent qu’à la pression.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh bien, faisons pression sur eux !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : C’est naturellement le cas du Luxembourg. Par cette convention, nous ne donnons aucun blanc-seing ; nous prenons simplement acte d’acquis importants.
J’ai bien compris que la motion d’ajournement n’exprimait pas un rejet de la convention, mais vous fournissait, mes chers collègues, l’occasion d’une tribune intéressante sur la lutte contre la fraude fiscale. Je vous en remercie mais, naturellement, le groupe La République en marche votera contre votre motion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera contre la motion d’ajournement. Nous l’avons annoncé et nous en sommes expliqués à la tribune. On ne peut pas dire qu’il n’y ait pas eu de débat : il a eu lieu en commission, puis toute la matinée ici même. Comme l’a dit Mme Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour notre part, nous préférons le voir à moitié plein ; d’autres le voient à moitié vide : c’est leur droit et leur choix. Nous estimons quant à nous que le texte permet de faire un pas dans la bonne direction ; un pas qui n’est peut-être pas assez grand, qui n’est pas un grand bond en avant – pour reprendre un 1248vocabulaire que comprendront parfaitement les collègues qui nous font face –, mais qui nous paraît s’engager sur la bonne voie.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour savoir si le verre est à moitié vide ou à moitié plein, nous préférons qu’il soit transparent !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, mon cher collègue.
Sur la forme, il y a néanmoins un problème qui mériterait d’être étudié en conférence des présidents, monsieur le président, madame la présidente de la commission : il nous faut rationaliser nos travaux sur les conventions et traités. Au cours de la quatorzième législature, 156 accords et conventions ont été approuvés, dont 23 seulement avaient été discutés dans l’hémicycle, soit environ 5 par an. Quant à la législature actuelle, en juillet dernier, nous en avons examiné une trentaine, dont 11, soit plus d’un tiers, ont fait l’objet d’une levée de la procédure simplifiée, c’est-à-dire qu’ils ont été débattus dans l’hémicycle. À ce rythme, nous ne pourrons pas voter toutes les conventions prévues. La meilleure preuve en est que l’examen de la convention avec Djibouti initialement inscrit lui aussi à l’ordre du jour de ce matin a été reporté :...

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour d’autres raisons !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : ...on savait pertinemment que nous n’aurions pas le temps d’y procéder, une demande de levée de la procédure simplifiée ayant été formulée.
Et tout cela pour quoi ? Pour avoir des discussions certes intéressantes intellectuellement, mais qui ne permettent pas de faire évoluer le texte de la convention, puisque nous ne pouvons pas en toucher une seule virgule. Bref, cela ne sert pas à grand-chose, sinon à faire des vidéos pour YouTube et Facebook et à transmettre des messages à des militants – un but politique au demeurant parfaitement compréhensible.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai eu cinq fois plus de temps de parole qu’en commission : c’est déjà ça !

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En outre, dans ces situations, des mots-clés activent certains discours. Or je n’ai pas envie que, dès qu’il s’agit d’une convention avec Israël, on parle des prisonniers palestiniens pendant une demi-journée...

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bonne idée !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : ...ni que, sous prétexte que l’on examine une convention fiscale, on parle d’évasion fiscale alors que là n’est pas le cœur du sujet.