Pour une école de la confiance : Article 4 (suite)

Pour une école de la confiance : Article 4 (suite)

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1137, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement vise à rassurer les communes, qui craignent de ne pas pouvoir appliquer la loi, faute de moyens financiers, ou plutôt faute de pouvoir avancer les fonds. Vous avez déjà répondu à de nombreuses questions et vous nous avez rassurés quant au versement d’une compensation par l’État, en précisant que celle-ci prendrait en compte, par exemple, l’investissement nécessaire à l’agrandissement des dortoirs.
L’amendement vise cependant à lever une ambiguïté sur la temporalité de ce financement, en proposant une sorte de clause de sauvegarde. Nous proposons que l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire soit subordonné à l’attribution par l’État d’une compensation pérenne.
Par ailleurs, mes collègues d’outre-mer se demandent si le fonds intercommunal de péréquation sera réévalué chaque année.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. L’article L. 131-1 du code de l’éducation prévoit l’obligation de l’instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d’être limitée aux enfants de maternelle, elle s’applique à tous les enfants de 3 à 16 ans.
Il n’y a aucune raison de conditionner l’application de cet article à un financement qui ne concerne que les moins de 6 ans instruits à l’école.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’engagement que vous avez pris hier : une dotation viendra compenser les dépenses de fonctionnement. Vous nous avez également annoncé une prise en charge des dépenses d’investissement. Au vu de l’étude d’impact, cette prise en charge s’effectuerait à partir de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local.
Reste que, l’an dernier, vous nous aviez fait la même promesse pour le dédoublement des classes de CP à douze élèves. Or, lorsque les villes de Sarcelles et de Villiers-le-Bel, toutes les deux en quartiers prioritaires de la ville, ont déposé à cette fin une demande de financement auprès du préfet du Val-d’Oise, celui-ci a refusé. Rien ! Zéro !
Il a fallu crier et intervenir auprès du préfet de région, qui a versé 120 000 euros à la ville de Sarcelles et 25 000 euros à celle de Villiers-le-Bel, alors que celles-ci ont dépensé plusieurs centaines de milliers d’euros.
Si l’État précise que la DSIL sera obligatoirement affectée en priorité à ces investissements, nous serons rassurés. Mais si l’on indique aux préfets que, sur cette dotation, il faut financer les CP à douze élèves, l’application de la réforme dans les écoles maternelles et le programme « Action Cœur de ville », ils vont jouer au bonneteau pour essayer de contenter tout le monde.
Enfin, s’il n’y a pas suffisamment de moyens, il faut en donner d’abord aux villes pauvres. Dans le Val-d’Oise, certaines villes, qui ne sont pas forcément pauvres, ont reçu de la DSIL pour dédoubler les CP. La priorité doit être de financer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comme M. Pupponi, je peux témoigner de l’écart qui existe entre les engagements de l’État et leur application concrète sur le terrain. Sur la séparation des classes de CP, je confirme ses propos. Mais il y a pire : on nous a indiqué que les montants versés seraient retranchés des crédits de la politique de la ville. Le fait qu’une commune soit éligible à la DSU ne changera donc rien à sa situation. En outre, les sommes versées aux communes n’ont aucun rapport avec les montants à engager pour diviser les classes.
Les communes appartenant au réseau d’éducation prioritaire qui, n’étant pas les premières années dans le réseau d’éducation prioritaire renforcé – REP+ –, n’ont pas dédoublé les classes de CP, vont le faire à présent. Dans la commune de Drancy que je connais bien, la séparation des classes de CE1, laquelle représente des montants considérables, interviendra cette année.
Dans le même temps, on nous dit qu’à la rentrée prochaine, il faudra accueillir les enfants de maternelle non seulement le matin mais aussi l’après-midi, alors qu’une partie de ceux qui vont actuellement en maternelle le matin ne reviennent pas l’après-midi.
Pardon de l’avouer, mais nous ne pourrons pas faire le nécessaire – ni en termes ni de budget ni en termes de temps – pour accueillir tous les élèves. L’amendement vise à rappeler que, si l’État ne respecte pas ses engagements, les obligations qu’il impose sont caduques. En somme, nous cherchons à obtenir une contractualisation législative.
Monsieur le ministre, je vous demande d’appeler l’attention du Premier ministre et du ministre des finances sur un dernier point. Nos dépenses de fonctionnement vont augmenter. Or l’augmentation de la dépense publique est limitée à 1,2 % par an dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Nous rencontrons déjà une difficulté, compte tenu de la fin de l’accompagnement personnalisé en REP+. Nous récupérons les enfants. Nous les prenons en garderie scolaire le soir. Nous faisons payer les parents et nous engageons une dépense supplémentaire. À tout le moins, cette dépense ne devrait pas être comptabilisée dans le calcul de l’évolution des dépenses de fonctionnement, qui est plafonnée à 1,2 %. À défaut, on créera une équation que les élus locaux ne pourront pas résoudre.

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, afin que nous puissions avancer dans le débat, je vous indique que, sur chaque amendement, seuls deux orateurs interviendront, ce qui n’empêchera pas l’expression de chacune des sensibilités représentées dans l’hémicycle.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le président, puisque nous sommes au début de la discussion et que les orateurs vont droit au but, je dresserai un tableau de la situation, quitte à être un peu long. Pendant le reste de la séance, je me montrerai plus discipliné, afin que nous puissions aller plus vite, comme vous le souhaitez.
Madame Descamps, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car je partage votre objectif. Pour couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à la réforme, une belle alliance entre les communes et l’État est tout à fait possible, y compris en prenant en compte les contraintes mentionnées par M. Pupponi et M. Lagarde.
Permettez-moi un bref rappel historique pour mettre notre action en perspective. Nous l’avons suffisamment répété ces derniers jours : nous nous inscrivons dans la grande ligne de l’instruction obligatoire, créée par les lois Ferry des années 1880, qui ont aujourd’hui valeur constitutionnelle et qui ont imposé la présence d’une école dans chaque commune. L’existence de l’instruction primaire à proximité de chaque enfant est encore un devoir pour nous.
La loi Debré a ajouté que les écoles privées sous contrat relèvent de la même logique, parce qu’elles accomplissent un service public et contribuent à cette proximité.
Les lois de décentralisation ont représenté aussi une étape importante, en faisant apparaître l’idée d’un forfait, donc la prise en compte d’un surcoût éventuel lorsqu’il y a plus d’enfants scolarisés dans une commune.
En définitive, la loi Carle est aux lois de décentralisation ce que la loi Debré a été aux lois Ferry : elle tend à considérer que l’enseignement privé sous contrat rend un service public, ce qui crée à son égard, pour les communes, un devoir de même nature que celui qui les lie à l’enseignement public.
À ce sujet, je précise que les sommes dont nous parlons concernent aussi bien des écoles publiques que des écoles privées sous contrat. Au cours des débats précédents, j’ai eu l’impression que la discussion ne portait que sur ces dernières. Or les montants en cause – je ne parle que des dépenses de fonctionnement – concerneront majoritairement l’école publique.
Nous tirons les conséquences tant constitutionnelles que légales d’une décision – celle de rendre l’instruction obligatoire dès trois ans – qui est au cœur du projet de loi. Quelle logique poursuivons-nous ? L’application simple et nette de l’article 72 de la Constitution, qui nous oblige – nous, l’État, ce qui nous englobe nous, car nous sommes l’État – à accompagner les communes lorsqu’une extension de compétence crée des charges supplémentaires.
Je parle d’extension, non de transfert des compétences. Pour accompagner cette extension, il faut l’évaluer. Ce sera fait en n+1, c’est-à-dire à partir de la différence entre l’année 2019-2020 et l’année 2018-2019.
Je tiens à apporter un autre éclaircissement. Les décisions que nous prenons en rendant obligatoire l’instruction dès trois ans n’auront aucun effet sur le montant du forfait. Celui-ci reste intact. En discuter dans le cadre actuel, qui ne change pas, relève de la liberté des communes.
En revanche, notre discussion peut avoir un impact éventuel, qui sera nul dans nombre de communes, sur l’augmentation du nombre d’élèves allant à l’école maternelle, donc sur la modification du nombre de forfaits. Nous sommes en mesure d’évaluer cette augmentation. Nous avons d’ailleurs présenté ce principe au Conseil national d’évaluation du système scolaire, dont nous avons reçu l’assentiment en amont du projet de loi, ce qui prouve que les élus qui se sont penchés sur notre proposition l’ont trouvée honnête.
Nous proposons que toutes les communes qui, du fait de la réforme, devront acquitter un surcoût soient remboursées sur la base de la comparaison entre les dépenses engagées entre 2019-2020 et 2018-2019. Cette règle simple, respectueuse de la Constitution, permettra d’accompagner les communes dans une perspective collaborative.
Nous sommes dans le même bateau, comme nous l’avons été pour le dispositif REP et REP+, malgré les difficultés que vous avez citées et que nous avons su résoudre chaque fois, car nous souhaitons accompagner l’action que les maires mènent avec enthousiasme, conscients qu’elle est bonne pour leur commune.
Hier, j’ai parlé d’investissement, vous l’avez rappelé, madame Descamps. Outre les frais de fonctionnement que je viens d’évoquer et qui susciteront peut-être d’autres questions de votre part, il faut aussi prendre cet aspect en compte.
Quant à l’augmentation des charges qui découlerait de l’application de la réforme, du fait de l’augmentation du nombre de forfaits, monsieur Lagarde, non seulement vous en serez remboursés, mais elle ne figurera pas dans les sommes comptabilisées pour calculer l’évolution de la dépense des communes de plus de 50 000 habitants, plafonnée à 1,2 % par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une bonne nouvelle !

M. Jean-Michel Blanquer : Sur ce point, je n’aurai pas à interroger Bercy, parce que je l’ai déjà fait. Voilà une information qui libérera peut-être les esprits. Vous le voyez, il s’agit d’enclencher une logique vertueuse en créant un partenariat pour une politique publique nationale et communale de la maternelle.
Cela nous renvoie aux enjeux d’investissement, mais, ceux-ci n’étant pas au cœur de l’article, je n’en parlerai pas très longuement à ce stade. Pour l’heure, nous réfléchissons au remboursement des frais de fonctionnement. Mais il est évident que nous voulons enclencher une politique de partenariat entre l’État et les communes pour créer la maternelle du bkXXIeek siècle, qui passe par l’instruction obligatoire à trois ans et par des équipement toujours modernisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1137.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :