Pour une école de la confiance : Article 4 (suite)
debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek3, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1118.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement rédactionnel de mon collègue Sébastien Leclerc vise à préciser que les ressources correspondant à la compensation dont nous parlons seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation, soit la commune, qui peut assumer directement cette compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit l’intercommunalité, qui peut s’être vu déléguer la compétence par la commune.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1118.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Il est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je donne un avis favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1138, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le soutenir.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à ce que la compensation soit calculée chaque année, et non une seule fois en fonction de l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente. De cette manière, les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seront pas pénalisées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Le surcoût réel pour les communes de l’obligation d’instruction à 3 ans sera limité, comme l’a indiqué M. le ministre. Le périmètre sera constant, à savoir en excluant l’impact de l’obligation d’instruction à 3 ans. Le nombre d’enfants scolarisés devrait 1255baisser d’environ 155 000 d’ici 2022. Je vous rappelle qu’on estime à seulement 26 000 le nombre d’élèves supplémentaires scolarisés à 3 ans. Le mécanisme d’ajustement annuel que vous proposez ne me semble donc pas justifié. Mon avis est par conséquent défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne comprends pas que l’on s’oppose à cet amendement de bon sens. L’idéal serait, quand même, d’opérer une évaluation annuelle, parce que certaines situations seront défavorables aux communes, tandis que d’autres seront défavorables à l’État. Si l’on fige le calcul dans le temps en fonction de l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’année scolaire 2019-2020, prendre en compte l’évolution, chaque année, du nombre d’élèves de 3 à 6 ans sera impossible. Cet amendement permet d’évaluer le coût annuel, donc la compensation par l’État. Si l’on fige ainsi le calcul en fonction de la seule année 2019-2020, les perdants seront, obligatoirement, soit l’État, soit la commune, soit l’intercommunalité. L’évaluation annuelle permet de recalculer en fonction de la réalité des dépenses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Tout d’abord, je regretterais que la limitation du nombre d’intervenants empêche certains groupes de s’exprimer : en ne donnant la parole qu’à la droite et à la gauche, mon groupe risque d’être oublié.
Pour en venir à l’amendement, nous sommes, nous aussi, favorables à ce qu’on calcule chaque année le surcoût ou la diminution de coût : cela collerait davantage à la réalité des dépenses des communes et garantirait la pérennité d’une compensation qui serait, de la sorte, équilibrée chaque année.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai du mal à comprendre l’argument avancé par la rapporteure, qui néglige le fait qu’un nouveau lotissement ou des logements sociaux ont pu être construits dans une commune, mais aussi que la diminution du nombre des naissances que l’on constate à l’échelle du pays ne se vérifie pas toujours au niveau local. Dans de tels cas, une réévaluation sera nécessaire pour ajuster et permettre aux communes de scolariser les enfants dès 3 ans.
J’ajoute que les dépenses de fonctionnement sont, souvent, opérées sur le long terme. Quand une commune embauche un agent territorial spécialisé des écoles maternelles supplémentaire, afin d’accompagner davantage d’enfants, ou plutôt de classes, cette dépense perdurera quand bien même les effectifs chuteraient, ne serait-ce que parce qu’on ne pourra pas licencier l’ATSEM du jour au lendemain.
Pour toutes ces raisons, il convient de soutenir l’amendement présenté par notre collègue Béatrice Descamps.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de bon sens. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté d’accompagner les communes. Or c’est bien ce que permettra cet amendement ! Il colle à la réalité des élèves accueillis par les communes, il colle à la réalité démographique. Et cela vaut pour l’ouverture et la fermeture des classes comme pour l’accueil des enfants à 3 ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je défendrai ultérieurement un amendement destiné à sortir les écoles maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Je déduis de ces échanges qu’il a peu de chances d’être adopté...
Force est pourtant de constater que la situation n’est pas la même à la campagne et dans des villes comme la mienne, en proche banlieue parisienne, où la construction de nouveaux quartiers peut entraîner l’installation de 1 500 à 2 000 habitants, souvent de jeunes couples avec des enfants en bas âge. En trois ans ou quatre ans, la situation peut donc fortement fluctuer et il importe de s’adapter à la logique des territoires, ce que permettrait cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour aller dans le même sens, il va de soi que l’article doit être corrigé. Je souhaite en particulier que la scolarisation des enfants de 3 ans permette au public de reconquérir du terrain sur le privé, en faisant en sorte que des parents ayant jusque-là scolarisé leurs enfants dans le privé choisissent l’école publique. Nous avons besoin d’affiner la compensation, année après année, quels que soient les effets démographiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Certains arguments peuvent apparaître séduisants, mais le bon sens n’est pas toujours là où il paraît.
D’abord, ce qui est préconisé par cet amendement n’est pas conforme aux usages. Ainsi, lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, on a en quelque sorte pris une photographie du nombre d’agents. Ensuite, bien entendu, au cours des années suivantes, chaque commune a vécu sa vie démographique et les transferts de l’État ont tenu compte de ces évolutions.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !
M. Jean-Michel Blanquer : Ensuite, je ne pense pas au regard des tendances démographiques des prochaines années, je ne pense pas que la mesure proposée par cet amendement soit véritablement favorable aux communes, à la différence de la rédaction actuelle.
Enfin, le calcul de la DGF, comme l’ensemble des critères de transfert, prend parfaitement en compte les évolutions démographiques et leurs conséquences. Bref, on change la donne en prenant une année de repère caractérisée par l’afflux éventuel de nouveaux élèves, puis la vie poursuit son cours et les règles prennent en compte l’évolution démographique.
Cette méthode pragmatique est conforme à l’usage lors des transferts ou extensions de compétence. Je maintiens donc mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1138.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je demande une suspension de séance.