Pour une école de la confiance : Article 4 (suite)
debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek1119 de la commission des affaires culturelles est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek918.
Mme Marie-George Buffet : Il est défendu.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek296, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bkno ek594 de Mme Marie-George Buffet est retiré.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek296, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknos ek1120 et 1132.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Frédéric Reiss : L’article 4 a déjà beaucoup évolué depuis le début de la séance : le Gouvernement et la majorité n’avaient pas, on le voit bien, mesuré toutes les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarité obligatoire. Vous partiez d’un bon sentiment, puisqu’il s’agissait de compenser les frais nouveaux des communes ou des intercommunalités disposant de la compétence scolaire. Mais il y aura de réelles difficultés sur le terrain. Une réévaluation annuelle aboutira à des compensations beaucoup plus justes.
Je voudrais insister maintenant sur la question – évoquée déjà par certains hier soir – des communes qui avaient signé des accords avec les écoles maternelles privées sous contrat et – alors que ce n’était absolument pas obligatoire – mis en place un forfait. Avec la rédaction actuelle du projet de loi, ce sont les bons élèves qui seront sanctionnés !
Il est donc nécessaire de préciser le texte. J’avais déposé un amendement à ce sujet en commission, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Voilà pourquoi nous vous en proposons aujourd’hui une nouvelle rédaction.
M. le président : Sur les sous-amendements identiques bkn os ek1120 et 1132, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1120.
M. François Pupponi : Il précise que les forfaits versés volontairement par certaines communes aux écoles privées font partie des dépenses dont il est tenu compte pour le calcul de la compensation.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1132.
Mme Nadia Essayan : En fixant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, nous avons voté une mesure historique. Cette avancée vers plus de justice sociale aura des conséquences financières qui vont bien au-delà d’un simple aménagement de locaux, puisque la scolarisation en maternelle est bien plus chère que celle des cycles suivants.
L’État s’est engagé à compenser de manière pérenne le surcoût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Cette mesure rend aussi obligatoire le versement par les communes d’une dotation aux écoles privées sous contrat : elles devront, pour chaque enfant, verser ce qu’il coûterait dans le public. Il ne s’agit pas ici de discuter du bien-fondé de cette disposition – les parents ont la liberté de choix – mais d’assurer une même compensation de l’État à toutes les communes concernées, indépendamment des éventuels accords passés préalablement au vote de la loi dont nous discutons. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
Par cet amendement, nous réclamons donc une égalité de traitement pour assurer l’égalité devant la loi.
Si cela pose un problème financier à l’État, alors il faut trouver une solution ; mais une compensation inégale n’en constitue pas une. On pourrait penser, par exemple, à une progressivité de la compensation aux communes, donc de la dotation aux écoles privées, avec un étalement sur trois ans, de manière à intégrer ce surcoût dans le budget de l’État comme dans celui des communes. Nous avons su trouver une souplesse similaire pour les jardins d’enfants.
Quelle que soit la solution à laquelle nous nous arrêterons, elle devra être plus juste que n’est la situation actuelle. Les répercussions financières et politiques sur le terrain seront évidemment importantes. C’est pourquoi je souhaite qu’une solution soit trouvée au sein de la majorité plutôt qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable à l’amendement comme aux sous-amendements. Certaines collectivités territoriales ont conclu des accords avec des établissements privés sous contrats installés dans leur territoire, dans le cadre de la libre administration. Il n’y a pas de raison que l’État prenne ces conventions, signées de façon tout à fait libre, en considération.
M. Marc Le Fur : Mais cela n’a aucun sens !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aimerais vous demander une précision. Il pourra arriver que le montant versé en raison d’un accord entre la commune et un établissement privé n’atteigne pas le forfait légal ; or, une fois la loi votée, la commune versera le forfait légal. Dans ces cas-là, j’imagine qu’il y aura une compensation de la différence.
Mme Constance Le Grip : Ce n’est pas clair !
M. François Pupponi : Il y avait un accord, mais l’application de la loi coûte trois fois plus cher : direz-vous « tant pis pour vous, c’est votre droit » ? Cela ne va pas ! Sommes-nous bien d’accord que l’État prendra en considération dans ses calculs le forfait préalablement versé par la commune ? C’est loin d’être neutre !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Il faut distinguer deux sujets.
D’une part, certaines communes versent d’ores et déjà des sommes aux établissements privés. Demain, la loi votée, les communes qui ne versaient rien recevront une compensation de l’État, mais pas les autres : vous êtes en train de créer une injustice. Si vous voulez une école de la confiance, alors il faut créer les conditions de cette confiance !
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Patrick Hetzel : D’autre part, un problème de trésorerie des communes va se poser. M. de Courson l’avait dit en commission : les communes subiront cette charge dès 2019, mais la compensation financière n’arrivera qu’en 2021.
Il y a bien deux problèmes ! Vous avez sans doute perdu un arbitrage à Matignon contre Bercy, monsieur le ministre, mais vous devez remonter au créneau. Votre rôle de ministre de l’éducation nationale est de gagner l’arbitrage contre Bercy : c’est comme cela que vous créerez de la confiance !
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Le système est totalement inéquitable : il faut rembourser une commune payant pour des enfants scolarisés dans le privé ailleurs, quel que soit son choix précédent. Elle ne doit pas être pénalisée d’avoir accompli un geste de bonne volonté dans le passé. Il n’y a aucune raison juridique de traiter différemment des situations identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan : Il s’agit d’un point conflictuel de ce projet de loi, celui-ci étant très important car il consacre des avancées formidables pour les enfants. Il serait dommage que cette disposition gâche le texte. Elle pèsera sur les finances des communes et créera une iniquité regrettable. Nous tous, députés, sommes déjà saisis sur ces questions. L’impact sera plus fort dans les grandes villes que dans les petites communes.
Il faut regarder les choses en face et s’interroger avec les maires sur les solutions à trouver. J’aimerais que la réponse émerge des rangs de la majorité, par crainte de voir la situation dégénérer à cause d’une disposition ternissant l’appréciation sur l’ensemble de la loi.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je me suis déjà exprimé sur cette question hier. Elle est d’une extrême importance dans certaines régions, notamment celle que je connais bien, la Bretagne, où 40 % des enfants du primaire et de la maternelle sont scolarisés dans l’enseignement catholique. Les communes ont adopté des attitudes diverses : certaines, peu nombreuses, n’ont rien donné aux écoles privées, d’autres ont participé à hauteur du forfait communal, et les dernières ont accordé des montants inférieurs au forfait.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les réponses gouvernementales soient documentées : combien de communes donnent ? À quelle hauteur ? Pour quel montant ?
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Marc Le Fur : Il faut objectiver ce débat !
Je crains qu’un sentiment d’injustice ne se répande dans toutes les communes qui apportaient jusqu’à présent un financement. Elles se diront que si elles n’avaient rien fait, elles seraient aujourd’hui largement remboursées, car leur action positive se trouve condamnée.
Monsieur le ministre, vous conduisez, de votre point de vue, une grande réforme : ne la gâchez pas ! Ce n’est pas l’avancement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans que l’on retiendra – ne serait-ce que parce que la plupart des enfants vont déjà à l’école à 3 ans –, mais le fait que certaines communes sont aidées quand d’autres ne le sont pas. Or la France est le pays de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit d’une question de justice entre les communes.
M. Patrick Hetzel : Bien sûr, c’est tellement évident !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est le même principe que celui de l’amendement qui vient d’être adopté. Nous savons que vous êtes très attaché à une juste compensation ne pénalisant pas certaines communes : maintenant, prouvez-le ! Ces amendements sont de bon sens et pragmatiques. La plupart des communes ont déjà voté leur budget pour 2019, et certaines d’entre elles devraient, dès septembre, supporter ce coût supplémentaire. C’est une question de justice entre les communes, à laquelle vous êtes, nous le savons, très attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Ce sujet est complexe. Revenons aux principes, que nous avons déjà exposés : notre groupe soutient la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans, mais comme cette mesure n’est pas accompagnée d’une volonté de construire des écoles publiques pour les accueillir, elle créera un effet systémique risquant de profiter aux écoles privées, notamment dans les départements dont parlait notre collègue Le Fur, où la République accuse un retard coupable. Nous ne voulons pas d’un effet systémique entérinant la situation actuelle, même si nous pouvons comprendre les communes lésées, qui ont financé des écoles privées à cause de l’absence d’écoles publiques. La question est complexe.
Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement, mais il y aurait matière à remettre le sujet à plat, afin que l’obligation de scolarité dès 3 ans aille de pair avec la construction de bâtiments publics et qu’il n’y ait pas d’effet systémique de financement public du privé, induit par les mesures que nous sommes en train de prendre.
M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Cet article 4 est éminemment technique.
M. Patrick Hetzel : Non, il est politique !
M. Maxime Minot : Il est politique !
Mme Anne Brugnera : Messieurs, je crois vous avoir écoutés, merci.
M. Maxime Minot : Oh, ça va !
M. le président : Madame Brugnera, ne vous laissez pas intimider par M. Minot !
Mme Anne Brugnera : Aujourd’hui, deux situations cohabitent : certaines mairies ne financent pas l’école maternelle privée, mais la financeront demain, l’État compensant intégralement cette aide ; d’autres mairies ont fait le choix de financer leurs écoles maternelles privées et n’auront donc pas de nouvelles compétences, puisqu’elles apportent déjà ce concours financier. Le débat porte sur la seconde catégorie de communes.
Qu’en est-il de ces mairies ? Nous connaissons tous des maires dans cette situation – je connais bien une ville qui se trouve dans ce cas –, qui ont fait ce choix dans le cadre d’un partenariat avec les écoles maternelles privées, dimension que je n’ai pas entendue dans les interventions. Ces contrats avec les organismes de gestion de l’enseignement catholique – OGEC – sont parfois très anciens et sont souvent rediscutés chaque année pour évaluer le forfait versé. Ce forfait est très variable d’une mairie à l’autre et constitue l’objet de la discussion avec l’OGEC qui gère l’école maternelle privée.
Demain, ce contrat sera peut-être renégocié dans certaines communes et ne le sera pas dans d’autres. Cela dépendra des relations de la mairie avec son OGEC, de la nature des partenariats et de la façon dont ils travaillent ensemble. Je n’ai pas entendu dans les interventions précédentes la confiance dans les mairies et les maires pour gérer leur partenariat avec les écoles privées.
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas le sujet !
Mme Anne Brugnera : Nous suivrons l’avis de la rapporteure et du ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : De nombreux éléments de ma réponse figuraient dans mon propos initial, mais il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je veux bien répéter ce que j’ai dit, mais je l’ai déjà dit. J’ai exposé le pourquoi et le comment du remboursement, et j’ai expliqué sa conformité à la Constitution ainsi que son caractère juste.
Quels montants sont en jeu ? Les communes dépensent plus de 6 milliards d’euros pour l’école primaire, et ce sujet représente environ 100 millions.
M. Patrick Hetzel : 100 millions, c’est énorme pour les collectivités !
M. Jean-Michel Blanquer : Toutes les communes de France sont-elles concernées ? Non. Nous savons parfaitement que le sujet se concentrera dans les territoires où l’avancement de l’âge de l’instruction obligatoire aura le plus d’effet. Il faut donc mettre en perspective le sujet dont nous parlons. Les dépenses de toutes les communes de France ne vont pas tout d’un coup augmenter dans des proportions incroyables. Je l’ai déjà expliqué hier : très souvent, le changement ne se verra même pas, car les 25 000 élèves en plus qu’entraînera l’avancement de l’âge de la scolarité obligatoire ne compenseront pas la perte de 60 000 élèves qu’induira l’effet démographique l’année prochaine en France. N’ayons pas l’image d’un afflux d’enfants dans les maternelles : cela ne sera malheureusement pas le cas, si j’ose dire. Remettons les choses dans leur juste perspective.
On a pu avoir l’impression d’un front commun contre le Gouvernement sur cet amendement, mais le fameux adage latin qui me sert beaucoup en ce moment, in medio stat virtus – vous pouvez traduire « virtus » par courage ou par vertu –, vaut plus que jamais. En effet, vous n’avez pas du tout dit la même chose, les uns et les autres ; ce serait un malentendu de croire le contraire. Si nous suivions les recommandations venues de la droite, vous seriez scandalisés sur les bancs de gauche : vous l’avez d’ailleurs un peu dit, monsieur Corbière, mais vous devriez aller un peu plus loin que l’abstention. Mais, outre M. Corbière, cela choquerait également le Conseil constitutionnel, qui pointerait un déséquilibre au profit des écoles privées.
M. Marc Le Fur : C’est le contraire !
M. Jean-Michel Blanquer : On m’expliquait hier que j’allais vers le socialo-communisme en forçant les enfants à aller à l’école et on m’accuse parfois de privilégier indûment le privé : de nouveau, in medio stat virtus.
M. Maxime Minot : Ne cherchez pas à nous monter les uns contre les autres !
M. Jean-Michel Blanquer : C’est justement un principe de justice qui se joue : le remboursement du surcoût constaté entre l’année n+1 et l’année n épouse ce principe ! Les communes ayant octroyé un financement dans le passé l’ont fait au titre des libertés locales. Nier cela revient à nier la libre administration des collectivités locales, à laquelle vous êtes si fermement attachés. Essayons d’être cohérents par rapport à nos principes et de proposer, c’est la moindre des choses, des mesures conformes à la Constitution. Tentons également de respecter le principe de justice, ce que fait cet article 4 : l’une d’entre vous a souligné que les communes avaient déjà préparé leur budget pour cette année, cette photographie étant justement utile pour constater le surcoût. Il n’y a pas de problème à cela.
Il s’agit d’une mesure sage et équilibrée, qui n’avantage pas plus le privé que le public.
M. Patrick Hetzel : et M. Marc Le Fur. Mais elle désavantage certaines communes !
M. Jean-Michel Blanquer : Cet équilibre se romprait si nous suivions les raisonnements qui ont été tenus. Nous parlons à Bercy et aux représentants de l’enseignement catholique, qui perçoivent parfaitement notre logique raisonnable. Vous qualifiez, mesdames et messieurs du groupe Les Républicains, cette mesure d’improvisée, alors qu’elle est le fruit de mois de travail. Ne nous faites pas ce procès totalement infondé ! Elle est conforme aux pratiques qui ont toujours été suivies dans les transferts de compétences. Oui, elle est bienveillante avec les communes ! Oui, elle obéit à la justice, car nous compenserons les surcoûts ! Oui, elle s’accompagnera de ce que j’ai appelé tout à l’heure une « matrice de partenariat », puisque elle nous conduira à mener une politique bienveillante, accompagnant les investissements dans les maternelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek1120 et 1132.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek296.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
M. François Pupponi : Par le biais de cet amendement, je reviens sur le sujet des ATSEM. Qu’on m’excuse de donner depuis hier le sentiment d’être un peu monomaniaque, mais je tente d’obtenir une réponse de M. le ministre !
M. Paul Molac : Vous avez raison !
M. François Pupponi : S’agissant des ATSEM, la loi dispose : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».
Doit-on comprendre que la commune doit mettre un ATSEM à la disposition de chaque classe, y compris dans les écoles privées ? À l’évidence, la lettre de la loi ne le précise pas. Tel est l’objet de ma première question.
Deuxièmement, sommes-nous d’accord quant au fait que l’augmentation du nombre d’ATSEM mis à disposition par les communes sera prise en compte dans le calcul des dépenses indemnisées par l’État ? On a toujours dit qu’il faut affecter une ATSEM pour deux classes. Le texte de loi se fonde sur la classe, non sur l’école.
Peut-on obtenir une précision au sujet de l’état exact du droit en vigueur en matière d’ATSEM ? Par ailleurs, comment et selon quels critères l’État compensera-t-il le surcoût induit par l’affectation d’ATSEM aux nouvelles classes ?
M. Gilles Lurton : Très bonnes questions !
M. François Pupponi : Soit on affecte une ATSEM par classe – tel était le cas dans la commune dont j’étais maire –, soit on en affecte deux en toute petite section – TPS –, conformément aux préconisations des enseignants. Ceux-ci affirment que deux ATSEM sont nécessaires en TPS, afin que l’un supplée l’autre lorsqu’il faut emmener les enfants aux toilettes.
Nous avons donc procédé ainsi – à la demande de l’éducation nationale, mais tel était notre choix. Dans ce cas, les dépenses des communes seront-elles ou non compensées ?
L’État s’en tiendra-t-il à la règle d’une ATSEM pour deux classes, imposant aux communes de rémunérer les deux ATSEM affectés à chaque classe de TPS ? Telles sont les précisions que je souhaite obtenir à ce sujet par le biais de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang : Monsieur Pupponi, les dispositions que vous évoquez ne font l’objet d’aucune modification. Le coût induit par les ATSEM supplémentaires, recrutés en raison de l’augmentation du nombre d’enfants de 3 ans scolarisés, fera l’objet d’une compensation par l’État. Avis défavorable.
M. Régis Juanico : et M. François Pupponi. Vous ne répondez pas à la question !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je tâcherai d’être concis, car pour l’heure nous ne respectons pas du tout les règles que nous nous sommes fixées, même si je ne disconviens pas que votre question est importante, monsieur Pupponi.
Je le répète : n’écrasons pas l’article 2 avec l’article 4 ! Celui-ci accompagne celui-là. L’article 2 est une montagne, l’article 4 est une petite colline.
M. Régis Juanico : Oui et non !
M. Jean-Michel Blanquer : Je ne dis pas qu’il n’est pas important. Tout cela est complexe et amène à consentir des efforts. Comme à chaque fois qu’il est question de moyens et d’efforts, il faut placer ceux-ci au service d’une finalité. Celle-ci doit rester présente à nos esprits.
Par exemple, si, à l’avenir, nous dénombrons davantage d’ATSEM et si ceux-ci sont mieux formés, ce qui améliorera le ratio ATSEM/élèves, il y aura là un progrès social incontestable à tous égards. Il faut d’abord se réjouir des conséquences que vous venez d’imaginer.
Cela étant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les règles ne changent absolument pas, sur ce point comme sur d’autres. J’ai été amené à rappeler tout à l’heure que les règles applicables au forfait communal ne changent pas.
Au demeurant, la circulaire du 15 février 2012 établit assez clairement son mode de calcul. Le coût des ATSEM y est intégré. Les règles habituelles s’appliqueront. Les seules modifications résulteront de l’augmentation éventuelle du nombre d’élèves, laquelle ne se produira pas dans toutes les communes de France, loin s’en faut.
À ce sujet, je signale en passant qu’on constatera dans de nombreuses communes une diminution du nombre d’élèves. On ne leur retirera pas pour autant des financements. Il s’agit d’un point important.
S’agissant des communes où le nombre d’élèves augmentera, le forfait communal augmentera en proportion, ce qui imposera un accompagnement. Tout cela procède tout de même d’une logique forte. En tout état de cause, nous ne modifierons pas les règles relatives au nombre d’ATSEM, les modalités de calcul du forfait communal pas davantage.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre, j’entends bien. Toutefois, si je puis me permettre, depuis hier, ni vous ni Mme la rapporteure ne répondez à la question.
M. Gilles Lurton : Eh oui !
M. François Pupponi : Peut-on nous rappeler les règles relatives aux ATSEM ? Je cite l’article R. 412-127 du code de l’éducation : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Il s’agit bien de toute classe d’une commune donnée.
Si les écoles privées prennent ce texte au pied de la lettre, elles peuvent demander au maire de leur mettre à disposition des ATSEM. Est-ce cela que ce texte prévoit ?
Si tel est le cas, c’est une révolution ! On ne l’avait pas compris, moi le premier ! Si tel est le cas, tout est bousculé ! Si tel est le cas, peut-être faut-il le modifier ! Il incombe peut-être aux écoles primaires de payer leurs ATSEM. Ce n’est pas à la commune de payer les ATSEM pour l’école privée !
Mme Elsa Faucillon : Il a raison !
M. François Pupponi : Le texte, à la lecture, fait un peu peur. Telle est la question que je pose. J’ai bien compris que les règles ne changent pas, mais quelle règles ? (M. Dominique Da Silva applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois : Je tiens à rassurer M. Pupponi. La suite de l’article que vous avez cité dispose : « Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l’école maternelle. Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités ».
M. François Pupponi : Certes, mais selon quelles règles ?
Mme Jacqueline Dubois : C’est une autre question !
M. François Pupponi : C’est précisément celle que je pose, et pour la sixième fois ! Comme disait tout à l’heure M. le ministre, il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre !
M. Alexis Corbière : Monsieur le président, j’ai demandé la parole !
M. le président : Monsieur Corbière, je vous remercie de bien vouloir me laisser diriger les débats.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
Mme Béatrice Piron : Il porte lui aussi sur le financement des ATSEM, notamment ceux affectés dans les écoles publiques.
À l’heure actuelle, certaines d’entre elles ne disposent pas d’une ATSEM par classe mais d’une ATSEM par école. Elles n’acceptent pas les enfants qui ne sont pas encore propres et accueillent les autres uniquement pour la matinée, faute d’ATSEM en nombre suffisant.
Afin de bien gérer l’intégration et l’assiduité de tous les élèves de trois ans à la rentrée prochaine, elles envisagent de recruter de nouvelles ATSEM. J’aimerais obtenir la confir1261mation que la compensation financière prévue prendra bien en compte le recrutement de personnels supplémentaires, même si celui-ci découle du fait que les élèves étaient accueillis à temps partiel et le seront dorénavant à temps plein.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang : Pour les raisons évoquées précédemment, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.
M. le président : Mes chers collègues, nous entendrons dorénavant deux orateurs par amendement, conformément à ce que j’ai indiqué en début de séance.
Mme Elsa Faucillon : Et deux oratrices ! (Sourires.)
M. le président : Sur celui-ci, deux orateurs sont déjà inscrits, MM. Juanico et Molac.
La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Nous avons de la suite dans les idées. M. le ministre a répondu à la question portant sur les communes ayant recouru au dispositif de contractualisation avec l’État en matière d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Dont acte.
À présent, il importe que nous, membres de la représentation nationale, soyons suffisamment éclairés au sujet des conséquences du surcoût financier résultant, pour les collectivités territoriales, de l’élargissement de l’obligation d’instruction aux enfants de 3 ans.
Nous souhaitons notamment obtenir – François Pupponi et moi-même ne cessons de le demander depuis hier – le montant exact de la contribution financière destinée à abonder le forfait communal aux écoles maternelles privées, celui de la compensation des dépenses induites par le recrutement d’ATSEM supplémentaires – notamment pour les écoles privées –, celui du coût du recrutement de vacataires supplémentaires dans le cadre de l’accueil du matin et du soir et celui des moyens alloués à la restauration scolaire.
M. Frédéric Reiss : Ça fait beaucoup !
M. Régis Juanico : Il s’agit au minimum d’une enveloppe de 100 millions supplémentaires pour les collectivités territoriales. Ce n’est pas une paille !
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Régis Juanico : À ce propos, je le dis très clairement : les écoles privées jouissent dans notre pays d’une grande liberté. Elles peuvent choisir leurs élèves, les renvoyer dans les écoles publiques lorsqu’ils sont exclus, limiter le nombre d’élèves par classe et se dispenser de tout effort d’inclusion scolaire ainsi que de l’accueil d’élèves allophones.
J’estime qu’une contribution financière supplémentaire comprise entre 100 et 150 millions d’euros pour l’école privée, versée sans aucune contrepartie – nous avons déposé un amendement relatif à la mixité sociale, à l’accueil de certains élèves, à l’inclusion et à l’accueil des élèves allophones –, est déraisonnable. Il faut prévoir une contrepartie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Notre collègue Pupponi a demandé tout à l’heure que l’on précise la norme. La voici : un poste d’ATSEM en toute petite section, un poste d’ATSEM en petite section, un poste à trois-quarts temps en moyenne section et un poste à mi-temps…
M. Didier Le Gac : Ça dépend du nombre d’élèves !
M. Paul Molac : C’est ce qui a cours dans la plupart des écoles que je connais. Si l’on affecte une ATSEM par classe,…
Mme Marie-George Buffet et Mme Cécile Muschotti : Un ATSEM !
M. Paul Molac : …ce qui me semble une bonne chose, les communes seront obligées d’embaucher des gens et de les payer. C’est ainsi. Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec une telle mesure, qui me semble être une bonne chose, mais il faut savoir qu’elle aura des conséquences financières.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
Mme Emmanuelle Ménard : Il porte sur l’importante question du financement des écoles privées sous contrat. J’ignore pourquoi il est examiné en dernier. Quoi qu’il en soit, je saisis l’occasion de rappeler quelques principes qui me semblent essentiels.
En premier celui en vertu duquel les écoles privées sous contrat ont la même valeur que les écoles publiques. Elles assurent la même mission d’enseignement auprès des enfants. Leur existence découle de la liberté éducative dont jouissent les parents.
Ceux-ci – certains s’évertuent à l’oublier – financent déjà l’école publique par le biais de leurs impôts et font le choix de payer en sus l’école privée pour leurs enfants. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les écoles maternelles privées ne seraient pas elles aussi soutenues financièrement, d’autant plus que l’on abaisse à trois ans l’âge auquel l’obligation d’instruction s’applique. (Murmures sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
À l’heure actuelle, verser un forfait pour le financement des écoles maternelles privées est facultatif pour les communes, l’école n’étant pas obligatoire à cet âge. En raison de l’adoption de l’article 2, ce financement deviendra obligatoire.
Je répète que la rédaction de l’article 4 pose un problème de constitutionnalité. En effet, il prévoit la compensation des augmentations de dépenses des communes. C’est donc la différence de dépenses entre l’année scolaire 2018-2019 et l’année scolaire 2019-2020 qui sera compensée.
Il en résultera une véritable rupture d’égalité entre les communes qui versaient un forfait annuel aux écoles maternelles privées et celles qui n’en versaient pas. Il s’agit, en quelque sorte, d’une pénalisation des bons élèves.
Il ne me semble pas tout à fait normal – il me semble même inadmissible – que les communes versant un forfait annuel, au prix d’un effort budgétaire supplémentaire, bénéficient d’une compensation moindre que celles qui n’en versaient pas.
La rédaction de l’article 4 témoigne d’un manque de préparation du texte – ou d’une intention cachée, je l’ignore. C’est pourquoi je propose de le compléter en précisant que la compensation financière prévue prendra en charge le forfait versé aux écoles maternelles privées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang : J’ai déjà répondu à ce sujet. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je saisis la dernière possibilité qui m’est offerte d’intervenir au sujet du financement des écoles maternelles. Monsieur le ministre, j’insiste lourdement et vous demande de fournir des précisions – peut-être pas maintenant mais dans la suite de nos débats – au sujet des références utilisées pour le calcul du forfait communal. Partout, celui-ci fait l’objet de controverses. Telle est du moins mon expérience de maire de la ville de Bar-le-Duc.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai pris conscience qu’il existe parfois des écarts de montants pouvant aller du simple au double entre une municipalité et la suivante. Je me suis donc adressé aux services de l’État, qui m’ont répondu : « Votre prédécesseur avait raison, et vous avez aussi raison ».
Si l’on se penche sur ce que versent les communes de ma circonscription et ce qu’elles versaient auparavant, on trouve des montants exactement identiques. Il importe que nous nous mettions d’accord sur une base solide, afin de savoir exactement comment les écoles sont financées. Je comprends que vous ne puissiez pas me répondre maintenant, monsieur le ministre. Toutefois, si vous pouviez en prendre l’engagement au cours de nos débats, vous éclairciriez l’avenir.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Comme il s’agit de la dernière occasion de m’exprimer avant la mise aux voix de l’article 4, j’aimerais répondre globalement aux questions qui ont été posées. Le processus dans lequel nous sommes engagés me semble pleinement légitime.
Vos propos, aux uns et aux autres, consistent à dire que les choses ne sont pas si claires qu’on l’imagine, indépendamment du présent projet de loi. En réalité, elles le sont plus qu’on ne le dit. Ainsi, la circulaire du 15 février 2012 relative au calcul du forfait communal est très claire.
M. Didier Le Gac : Oui !
M. Jean-Michel Blanquer : En outre, elle est consensuelle, me semble-t-il. Il n’y a pas de raison de la faire évoluer de façon paradigmatique après l’adoption du présent projet de loi. Il importe donc de continuer à s’y référer et de savoir qu’elle fixe la règle du jeu s’agissant du calcul du forfait.
Quant aux lendemains de la loi, je souscris pleinement à votre demande, monsieur Pancher. Elle sera satisfaite, notamment dans le cadre du conseil national d’évaluation de l’école, devant lequel nous avons déjà présenté le dispositif.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, le dispositif a été voté à l’unanimité, avec deux abstentions. Si nous avions imaginé un système inique, je ne vois pas pourquoi les représentants des collectivités locales auraient voté pour. Il y a là une logique, que j’ai rappelée. Je ne voudrais pas qu’on l’oublie au cours de nos débats.
Mais j’entends parfaitement ce que vous dites : nous avons besoin de clarté – et aussi d’avancées. De ce point de vue, non seulement le texte de loi ne nous aura pas fait reculer, mais, grâce à lui, nous aurons progressé s’agissant de plusieurs règles du jeu. Voilà pourquoi j’ai parlé d’une matrice de politiques publiques. Comme je l’ai dit au commencement de nos discussions, cette loi va ainsi créer un cercle vertueux de débats et surtout d’actions concernant la maternelle, en nous permettant d’encourager l’investissement et de clarifier ce qui le mérite en matière de fonctionnement, le tout sur des fondements justes qui ne déséquilibreront en rien les finances locales, puisque les surcoûts seront compensés, et qui respecteront les libertés locales, car il est normal de respecter les choix qu’ont pu faire les communes tout en accompagnant financièrement celles-ci et en se conformant aux textes. Tel est l’esprit selon lequel nous pouvons penser aussi les suites de la loi.