Pour une école de la confiance : Article 5

Pour une école de la confiance : Article 5

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme George Pau-Langevin : Nous nous réjouissons que cet article permette de mieux veiller à ce qui se passe dans le cadre de l’instruction à domicile. On sait que, pour beaucoup de familles, celle-ci représente le choix de la liberté. Mais on sait aussi que beaucoup d’enfants relevant de ce système échappent aux radars et peuvent recevoir une instruction très insuffisante, voire qui n’est pas tout à fait conforme aux attendus de la République.
Nous devons donc au moins savoir qui sont les enfants concernés. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement après l’article 5 qui tend à leur attribuer un numéro d’identification afin que l’on puisse en dresser un inventaire, procéder à des études statistiques sur leur sort et vérifier leurs progrès. Pour l’instant, le flou règne : nous ne connaissons pas précisément leur situation. Certes, ils ne sont pas très nombreux, mais l’instruction à domicile se développe et nous devons y être très attentifs.
S’il est bon que nous ayons commencé à la réglementer, il faut donc aller plus loin, en procédant à un inventaire précis des enfants soumis à ce régime.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : Nous aimerions également avoir plus d’informations sur le renforcement du contrôle de l’instruction à domicile : les moyens nécessaires à son exercice semblent inégaux d’un département à l’autre, avec d’importantes fluctuations. Or, pour se conformer aux objectifs de l’instruction obligatoire, il faut des moyens humains. Nous souhaitons donc des prévisions chiffrées à ce sujet pour pouvoir nous décider.

M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera : Je suis particulièrement attachée à cet article, issu du constat que le contrôle de l’instruction à domicile n’est pas assez récurrent et uniformisé et que ses résultats ne sont pas toujours satisfaisants, que ce soit pour nous ou pour les familles qui ont fait le choix de ce mode d’instruction.
Ce choix, nous le respectons, et nous ne souhaitons en aucune façon le contrecarrer. Il importe néanmoins d’en contrôler la mise en œuvre afin de s’assurer du bien-être de l’enfant et de sa bonne progression dans l’acquisition du socle commun, au nom de son droit à l’éducation.
George Pau-Langevin et moi-même avons mené l’an passé une mission flash sur la déscolarisation. C’est aussi à ce titre que nous saluons cet article.
Je défendrai des amendements visant à l’enrichir, pour que chaque enfant ait les mêmes possibilités et que chacun parvienne à la même réussite sociale et scolaire quels que soient la forme de scolarisation et le type d’instruction choisis par ses parents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : L’article 5 fait partie des articles importants du projet de loi. J’aimerais profiter de l’occasion pour insister sur un thème qui doit susciter toute notre attention : l’accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire.
Hélas, dans certains cas, les familles s’aperçoivent que cet accueil est difficile à mettre en œuvre ; elles peuvent alors décider de se tourner vers des structures spécialisées ou, le cas échéant, créer des établissements privés hors contrat. L’un des 1264problèmes qu’elles rencontrent dans cette dernière hypothèse est l’impossibilité de faire appel à des auxiliaires de vie scolaire – AVS – ou à des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH.
En commission, notre collègue Constance Le Grip vous a interrogé à ce sujet, monsieur le ministre. Vous lui avez répondu qu’il fallait évidemment se pencher sur cette question en adoptant une approche humaine.
Je vous ai ensuite adressé un courrier, car de telles situations se répètent ; vous m’avez répondu le 5 février qu’il n’est pas possible d’affecter un AESH dans un établissement privé hors contrat – dont acte –, avant de conclure en rappelant que ces établissements peuvent recourir à des contrats aidés et que vous les invitez à suivre cette voie – assez curieusement, car vous avez nettement réduit le nombre de ces contrats. De fait, les établissements me disent ne pas avoir accès aux contrats aidés ou ne pouvoir y faire appel que très difficilement. J’aimerais que vous nous apportiez de véritables réponses au lieu de botter en touche lorsque des enfants atteints d’un handicap sont concernés.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Ce projet de loi aborde à juste titre l’instruction à domicile, qui a augmenté ces dernières années, puisqu’elle concerne aujourd’hui près de 30 000 enfants.
Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause ce mode d’enseignement, ni d’entraver la liberté de choix des familles. Au contraire, nous pensons que les familles, par leur sensibilité, leur vision de la vie, leur culture régionale, font baigner les enfants dans un bain culturel décisif, qui leur apporte beaucoup.
Dans d’autres cas, l’instruction à domicile est rendue nécessaire par les aménagements particuliers ou les rythmes adaptés dont l’enfant a besoin et que l’école ne peut pas toujours garantir.
Parfois, cependant, l’enseignement à domicile résulte d’une défiance envers l’école et la société. Parce que nous devons prendre au sérieux les dérives potentielles de la déscolarisation, nous n’avons pas d’autre choix que de mettre en place un contrôle de l’instruction à domicile, qui non seulement garantisse les droits des enfants et protège ceux qui en bénéficient mais aussi punisse ceux qui ne respectent pas les règles ou qui en abusent.
L’article 5 bis, adopté en commission, donne la possibilité aux maires de saisir le procureur de la République s’ils constatent l’absence d’instruction d’un enfant. Mais les maires ne peuvent pas tout ; il revient à l’État, c’est-à-dire à son représentant dans le territoire, de faire respecter les règles en la matière.
Chacun sait combien nous sommes réservés face à l’intrusion publique dans la sphère individuelle. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté culturelle des familles, au sens large, et la lutte contre d’éventuelles fraudes ou déviances, voire contre l’obscurantisme qui, dans certains cas, peut être associé à l’instruction à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Le groupe Les Républicains, favorable à cette liberté donnée aux familles de notre pays d’instruire leurs enfants à domicile, estime bien sûr, dans l’intérêt de l’enfant, que cette instruction en famille doit être encadrée et assortie d’un contrôle. Cela ne nous pose pas de problème.
Tout est cependant question de mesure. Et c’est là que le bât blesse. Il nous semble disproportionné que l’inspecteur de l’éducation nationale intervienne pour vérifier si l’instruction dispensée à des enfants de 3 ou 4 ans leur permet bien d’acquérir la maîtrise progressive du socle commun de compétence, comme le prévoit le quatrième alinéa de l’article 5.
Jusqu’à présent, le code de l’éducation garantissait la liberté pédagogique : l’efficience de l’instruction en famille n’était vérifiée que pour garantir le droit de l’enfant à être instruit. Or le projet de loi tend à figer le contenu de l’enseignement obligatoirement dispensé. Pourtant, l’instruction d’un enfant de 3 à 6 ans dépend non pas de l’assimilation précoce des matières académiques, mais de la confiance de celui-ci en ses propres capacités. Les parents devraient donc pouvoir choisir librement l’instruction de leur enfant à cet âge, sans avoir nécessairement à procéder à des déclarations préalables.
Si nous reconnaissons l’importance de démanteler les écoles dispensant un enseignement à caractère extrémiste, cela ne doit pas se faire au détriment de la liberté des familles. Le texte adopté par la commission prévoit pourtant une obligation de résultat, alors que les enseignants ne sont soumis qu’à une obligation de moyens. Mon collègue Pierre Cordier m’a d’ailleurs confié que certaines familles de sa circonscription des Ardennes s’inquiétaient de la rédaction de cet article.
Dans les zones rurales, les parents d’enfants souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, comme les troubles dys, sont parfois forcés d’opter pour l’instruction en famille, faute de pouvoir accéder à des classes adaptées, comme dans certaines grandes villes. Ces enfants, nous le savons tous, ont des besoins particuliers. Leurs parents sont très souvent les mieux placés pour les comprendre et y répondre, en respectant leur rythme. (M. Fabien Di Filippo applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Alors que nous abordons l’examen de l’article 5, je souhaitais appeler votre attention sur le cas particulier des familles dont les enfants souffrent de troubles spécifiques du langage et des apprentissages – dyslexie, dyspraxie, et autres. En l’absence de structures d’accueil spécialisées, ces familles sont souvent amenées à instruire leurs enfants à domicile.
Comme Gilles Lurton l’a dit, il me semble important d’accorder une attention particulière à ces familles confrontées à de multiples difficultés, qu’il s’agisse du repérage des troubles, de leur reconnaissance, y compris par l’éducation nationale, ou de l’identification de professionnels susceptibles de leur proposer un accompagnement personnalisé adéquat.
Et puisque nous évoquerons l’inclusion des enfants en situation de handicap, je souhaiterais que nous puissions également favoriser celle des enfants souffrant de maladies du métabolisme, qui nécessitent des régimes alimentaires spécifiques. Les intolérances alimentaires peuvent en effet conduire à des situations d’exclusion – de la restauration scolaire, avant tout, mais aussi d’activités comme les classes 1265de découverte. Il me semble utile de profiter de l’examen de ce texte pour inscrire dans la loi l’obligation de mettre en place des projets d’accueil individualisé pour ces enfants.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : L’instruction peut être dispensée en famille pour différentes raisons, tantôt incontournables, tantôt plus discutables – même si l’on sait que, malheureusement, 60 % des enfants instruits à domicile présentent une phobie scolaire, sont souffrants ou en situation de handicap.
Le groupe UDI, Agir et indépendants ne s’oppose pas au renforcement du contrôle de l’instruction en famille. Toutefois, nous nous interrogeons sur ses modalités dans le cas des jeunes enfants. Par ailleurs, si le socle commun doit rester un outil indispensable, il faudra prendre en compte le rythme de l’enfant dans l’acquisition non seulement de savoirs mais aussi de savoir-être, de savoir-faire et de sa culture générale.
Avec les maires, nous nous interrogeons aussi sur leur capacité à contrôler l’obligation d’instruction, alors que les familles concernées changent fréquemment de domicile et qu’elles sont nombreuses à ne pas se déclarer en mairie.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Renforcer le contrôle de la scolarisation à domicile est très positif, mais comment et avec quels moyens cette surveillance sera-t-elle rendue plus attentive ? Pour l’instant, le texte propose surtout d’accentuer la pression sur les parents, voire de les sanctionner, afin de remettre l’enfant à l’école.
Or, comme cela a été dit, les jeunes déscolarisés sont de plus en plus nombreux parce que l’école ne leur convient plus. Dans de nombreux cas, la scolarisation à domicile résulte donc plutôt d’un décrochage que du choix d’une pédagogie alternative. Les parents se trouvent alors bien démunis pour instruire leur enfant à domicile, d’autant que si le CNED est utile à certains, il ne convient pas à ces enfants décrocheurs.
L’enjeu est donc de répondre à ce phénomène de déscolarisation. Or l’article, tout en faisant semblant de traiter le sujet, n’y répond pas.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Comme l’a bien dit Sabine Rubin, il manque un débat sérieux sur les enfants déscolarisés, instruits à domicile. Ce phénomène réel fera sans doute l’objet d’un projet de loi ultérieur. Il recouvre des réalités différentes, qu’il convient de distinguer. Parfois, la volonté des parents d’instruire leurs enfants à domicile est liée à leurs convictions spirituelles, ce que nous pouvons accepter, sauf lorsque ces convictions sont trop exaltées. Il importe donc de comprendre clairement de quoi il s’agit.

M. Fabien Di Filippo : Vous parlez des islamistes !

M. Alexis Corbière : Mais – et je m’exprime là aussi bien en père de famille qu’en législateur – je connais aussi des enfants déscolarisés parce qu’ils connaissent de réelles difficultés face auxquelles, disons-le franchement, l’éducation nationale est parfois démunie. Les parents ne savent alors plus à qui s’adresser. Les professionnels, notamment les psychologues travaillant auprès des enfants, confirment qu’il s’agit d’un phénomène de grande ampleur.
Or prévoir que l’enfant instruit à domicile, s’il ne progresse pas, pourra être à nouveau scolarisé dans un établissement, c’est nous faire revenir au point de départ. L’article 5 tourne autour du sujet, mais n’apporte aucune solution. Il ne s’attaque qu’à la partie émergée du problème auquel est confronté le service public de l’enseignement.
Loin de vouloir nous opposer au contrôle de l’instruction à domicile, nous souhaitons donc aller plus loin et offrir une vraie réponse à la déscolarisation des enfants, que celle-ci résulte de troubles comme la phobie scolaire ou qu’elle soit la conséquence d’usage addictif des réseaux sociaux ou de consommation de psychotropes, phénomènes qui touchent des enfants de plus en plus jeunes. En l’état, les dispositions de l’article sont en tout cas très insuffisantes.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Pour ma part, je me félicite de l’existence de cet article, car la liberté des familles, certes importante, doit aussi être placée en regard de l’intérêt de l’enfant. Or l’intérêt d’un enfant est que soit garanti son droit à l’instruction.
Nous proposerons un amendement destiné à ce que le contrôle de l’instruction à domicile s’assure que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive de chacun des domaines du socle commun. Il s’agit de porter attention à son bien-être de l’enfant, de vérifier, par exemple, que l’éducation qui lui est donnée ne porte pas atteinte à sa santé ou sa capacité à profiter de son temps libre.
En ce qui concerne les enfants qui ont quitté l’école en raison des problèmes qu’ils y rencontraient, Alexis Corbière a raison de dire qu’ils représentent un enjeu pour le service public de l’éducation. De quels moyens l’école publique dispose-t-elle pour assurer un suivi personnalisé des enfants en difficulté ? Qu’est-il prévu pour accompagner les enfants qu’il aura fallu à nouveau inscrire dans une école parce que leur famille – et c’est normal – n’aura pas été capable d’assumer leur instruction à domicile ?

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Nous abordons là un article particulièrement sensible, puisqu’il touche à la liberté éducative des parents et des familles, laquelle est garantie par la Constitution.
Il est normal qu’un contrôle soit exercé afin d’éviter des dérives préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Mais il doit être adapté, car le choix de l’instruction à domicile, on l’a vu, peut obéir à des motivations différentes. Il convient donc de tenir compte de la situation particulière de chaque famille et de chaque enfant. Le contrôle doit également être proportionné, en particulier selon l’âge des enfants. Enfin, il doit être équitable. On ne saurait imposer davantage d’obligations à l’instruction à domicile qu’aux autres formes d’instruction.
Or, s’il était adopté, cet article introduirait justement une obligation de résultat qui n’est pas exigée pour les autres modes d’instruction. Il créerait donc une inégalité problématique au regard du respect de la liberté des parents en matière d’éducation.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Sur les amendements identiques bknos ek110, 147, 297 et 369, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements visent à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Patrick Hetzel : Nous avons déposé ces amendements de suppression car nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement souhaite revenir sur les modalités de contrôle de l’instruction en famille. Le dispositif législatif en vigueur permet déjà de contrôler la façon dont cette instruction est dispensée, plus particulièrement lorsque des doutes existent sur sa qualité.
Par ailleurs, il est surprenant de discuter à nouveau de ce sujet, quelques semaines à peine après l’examen de la proposition de loi similaire déposée au Sénat par Mme Gatel.
Xavier Breton l’a évoqué, certaines familles font le choix délibéré d’instruire leurs enfants à domicile. Or nous ne connaissons pas les intentions à leur égard. On entend qu’il faut être plus coercitif ; pouvez-vous préciser quelles formes prendra cette coercition ?
Nous considérons pour notre part que la famille joue un rôle essentiel en matière d’éducation. Or dans ce domaine, sa place se voit lentement grignotée, l’intention étant de faire de l’État le premier éducateur de l’enfant.

M. Alexis Corbière : Mais non !

M. Didier Le Gac : Vous exagérez !

M. Patrick Hetzel : Naturellement, nous nous opposons totalement à une telle vision.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Xavier Breton : Si nous approuvons le principe d’un contrôle, celui-ci doit être adapté, proportionné et équitable. Or, l’article 5 étend les contrôles indifférenciés, confirmant ainsi la logique d’un État qui entrave la liberté éducative des parents.
Les modalités du contrôle avaient déjà été renforcées dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Vous franchissez une nouvelle étape, mus par la volonté de surveiller ce que font les familles. Vous faites preuve d’une véritable défiance envers les familles. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est question non pas de nier la nécessité d’un contrôle, mais d’exiger qu’il soit adapté et de refuser qu’il s’inscrive dans une logique de tutelle de l’État sur les familles.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Frédéric Reiss : À la lecture de cet article, je m’interroge encore plus sur la scolarité obligatoire à 3 ans. On ne peut que souscrire à l’idée d’un contrôle juste de l’instruction dispensée par les familles. L’oratrice du groupe LaREM a fait part de son double souci de préserver la liberté d’instruction en famille et d’améliorer le contrôle.
Pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, ce contrôle me semble toutefois problématique. Des inspecteurs seront sans doute formés à cet effet et de nouveaux dispositifs devront être instaurés. Mais comment les inspecteurs pourront-ils s’assurer de la réalité de l’instruction ? On ne sait pas trop.
L’article a été en partie écrit pour les familles qui, sous couvert d’instruction en famille, inscrivent leurs enfants dans des écoles hors contrat, notamment celles qui diffusent les idées salafistes.

M. François Pupponi : Il faut bien les contrôler !

M. Frédéric Reiss : On ne peut évidemment qu’approuver votre volonté de mettre un terme à de telles supercheries et d’éviter ces dérives sous prétexte de liberté d’éducation.
Au demeurant, l’article pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Je propose donc de le supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

Mme Brigitte Kuster : Nous savons à quel point l’équilibre est difficile à trouver. Cet amendement vise à préserver la liberté pédagogique des familles qui ont fait le choix d’instruire elles-mêmes leurs enfants. L’article 5 introduit un régime de contrôle sans équivalent, y compris au sein de l’enseignement privé hors contrat, qui paraît disproportionné et, partant, attentatoire à la liberté pédagogique des familles.
L’objectif n’est pas d’empêcher tout contrôle de l’État, mais plutôt de s’en tenir à la stricte application du décret bkno ek2016-1452 du 28 octobre 2016 qui reflète l’équilibre entre le respect des familles et l’indispensable contrôle de la bonne acquisition des savoirs fondamentaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : La liberté d’instruction en famille et la liberté pédagogique ne sont nullement menacées par le texte. La possibilité d’instruire ses enfants à domicile selon les méthodes pédagogiques de son choix est entièrement préservée – je me permets de le répéter, car à entendre certains députés, on pourrait en douter.
S’agissant des rôles respectifs de la famille et de l’école et de la tentation de l’État d’empiéter sur le rôle dévolu aux familles de premiers éducateurs de leur enfant, nous en avons déjà abondamment débattu. Je propose donc de ne nous en tenir là.
En ce qui concerne les sanctions, principal argument à l’appui de la demande de suppression de l’article, il me semble légitime que les inspecteurs de l’éducation nationale puissent vérifier que les enfants ont acquis des compétences notamment en matière de langage, compte tenu de l’importance des apprentissages dans la petite enfance – nous l’avons rappelée lors de l’examen des articles 2 et 3.
Cet article renforce l’information donnée aux familles ainsi que les sanctions.
En raison de la censure du Conseil constitutionnel,…

M. Xavier Breton : Heureuse censure !

Mme Anne-Christine Lang : …aucune disposition n’a été véritablement adoptée dans la loi dite égalité et citoyenne.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je souscris évidemment aux arguments que vient de développer Mme la rapporteure. Je me permets d’apporter quelques précisions supplémentaires, notamment sur les moyens dévolus au contrôle de l’instruction en famille. Dans chaque rectorat, un inspecteur de l’éducation nationale sera dédié à ce sujet – c’est déjà le cas dans certaines académies.
M. Corbière l’a dit, il s’agit d’un phénomène de société dont nous devons prendre toute la mesure, indépendamment de cette loi. L’éducation nationale doit donc se muscler – nous avons commencé à le faire et nous continuerons, en adaptant les moyens aux réalités des territoires.
Je prends au sérieux l’ensemble des problèmes que vous avez soulevés – je m’adresse aussi bien à M. Corbière qu’à MM. Reiss et Hetzel. Je suis conscient de la nécessité de prendre en considération tant l’intérêt de l’enfant que la liberté des familles en recherchant la plus grande concordance entre ces deux exigences. Il peut arriver toutefois qu’elles entrent en contradiction – la maltraitance existe.
Un certain contrôle de l’État est donc indispensable sans qu’il n’aboutisse à une quelconque intrusion dans la vie familiale. Jusqu’à présent, nous étions face à un vide juridique, faute de moyens pour mettre fin à des situations anormales. Nous introduisons donc un critère – la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture que doivent acquérir tous les enfants de France, qu’ils soient scolarisés ou instruits à domicile.
Il me semble normal de porter un regard particulier sur les enfants qui sont instruits à domicile parce que cette modalité d’instruction appelle plus de questions. Je suis sûr que certains parents ayant fait ce choix seront très fiers de montrer qu’ils remplissent parfaitement leur mission. Ceux que vous voulez défendre n’ont donc pas grand-chose à craindre. En revanche, à l’égard de tous ceux qui ont choisi l’instruction dans la famille, pour les raisons qu’a évoquées M. Corbière ou pour toute autre raison qui peut donner lieu à de la maltraitance, nous devons nous donner les moyens d’agir et de pouvoir sanctionner.
Cet article est équilibré. À l’instar du précédent et d’autres articles de ce texte, il met l’accent sur un phénomène auquel il faut s’intéresser. La loi est l’occasion d’enclencher des cercles vertueux – j’en suis convaincu.
Ce phénomène de société est mondial. J’ai lu récemment une enquête sur les Hikikomori au Japon – ces personnes qui se désocialisent, vivent recluses à la maison. Nous savons que certaines évolutions sociétales conduisent à ce genre de phénomènes. Il nous appartient de les prévenir en portant une grande attention aux premières années de la vie et à l’épanouissement de nos enfants.
Oui, vous avez raison, cela nous interroge, et tant mieux. Cela interroge l’institution scolaire – est-elle encore pleinement adaptée ? – ; cela interroge la relation entre les familles et l’école – est-elle encore appropriée ? – ; cela interroge les solutions dont nous disposons ; cela interroge nos manières de faire. Puisque le problème existe, le fait de s’interroger est plus une bonne qu’une mauvaise chose.
La loi ne prétend pas tout résoudre, sur ce sujet comme sur d’autres. Elle comporte des avancées, qu’il s’agisse de sensibiliser les acteurs ou de notre organisation pour apporter des solutions.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous voterons contre les amendements de suppression parce que, comme l’a dit M. le ministre, il ne faut pas fermer les yeux face aux évolutions de la société.
Il faut tenir compte de la liberté des familles dans le choix des modalités d’instruction mais aussi de l’intérêt de l’enfant. Il faut également souligner les bénéfices de l’école.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’enfermement et la solitude de certains enfants. L’école offre une ouverture vers l’extérieur, vers les autres. Elle est un lieu de partage avec les autres.
Il n’est pas question d’opposer l’État aux familles. Pour respecter l’intérêt des enfants et assurer leur instruction, l’État a la responsabilité de leur offrir une bonne école publique dans laquelle ils se sentent bien. C’est ainsi qu’on peut éviter le phénomène de déscolarisation.
J’insiste sur le cas des enfants âgés de 3 à 6 ans. Qui peut nier l’apport de la maternelle dans le développement des enfants ?

M. Sylvain Maillard : C’est vrai.

Mme Marie-George Buffet : Il est très important d’exercer un contrôle attentif sur l’instruction à domicile pour ces enfants-là – ce ne sont pas des bébés, ils peuvent beaucoup apprendre au cours de cette période. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Je souscris aux propos de Mme Buffet et de M. le ministre. Je mets en garde nos collègues qui défendent de tels amendements contre le danger d’utiliser des arguments allant à l’encontre de nos grands principes républicains.
Personne dans cet hémicycle ne conteste les trois piliers de l’école républicaine – gratuite, laïque et obligatoire. Pourquoi veut-on, dès 1793, la rendre obligatoire ? Je pense au député montagnard Louis-Joseph Charlier qui, le premier, défendit ce principe. L’obligation ne visait pas les enfants qui n’allaient pas à l’école mais l’opposition au sein de la famille à l’instruction des enfants.
Il n’est pas question d’une confrontation avec les familles, mais nous connaissons les pressions au sein de la famille dont les raisons peuvent être très diverses – j’ai cité les motifs spirituels ; auparavant, c’était plutôt le travail des enfants qui leur interdisait de bénéficier d’une instruction.
Ne revenons pas sur de tels principes ! L’instruction – pas l’école – doit être obligatoire. En tant que législateurs, nous devons veiller au respect de l’intérêt général. Les contrôles ne sont là que pour vérifier que l’instruction est bien assurée même si les parents ont fait d’autres choix pédagogiques.
De grâce, dans la chaleur de nos échanges,…

M. Fabien Di Filippo : La chaleur de la Saint-Valentin !

M. Alexis Corbière : …ne laissons pas croire que la République et le législateur se désintéressent de l’instruction, au motif que celle-ci relève des parents et non de l’intérêt général. Je ne suis pas du tout d’accord : cela concerne la République. L’instruction est obligatoire. Ceux qui aujourd’hui, au nom de je ne sais quel effet de mode, veulent revenir sur ce principe sont prêts à accepter que des enfants soient condamnés à l’obscurantisme. Nous ne l’accepterons jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Il est hors de question pour nous de remettre en cause l’importance de l’école maternelle et de l’école, de manière générale. Nous savons ce que l’école apporte aux enfants les plus jeunes. Nous y sommes très attachés.
Il est également hors de question pour nous de remettre en cause la nécessité d’un contrôle, mais tout est affaire de proportion.
Comment, en effet, allez-vous contrôler dans le cas d’un enfant de 3 ans ? Mme la rapporteure a indiqué que nous avions besoin notamment de connaître – c’est très important, j’en conviens – les évolutions en matière de langage. Or prenons de nouveau l’exemple d’un enfant atteint d’un trouble dys, qui reste à domicile en raison de ses difficultés particulières, parce qu’il n’existe pas d’école susceptible de l’accueillir dans le secteur où il habite – nous souhaitons tous que cela change à terme avec la politique que vous développez, monsieur le ministre, mais nous savons combien c’est difficile. Comment allez-vous évaluer la progression du langage de ce gamin ? Quels critères d’évaluation adopterez-vous pour effectuer les contrôles que vous envisagez ? Telle est la question que nous posons. Pour un enfant de 3 ans, cela nous paraît complètement infondé.

M. Vincent Descoeur : Très juste ! C’est du bon sens !

M. Sylvain Maillard : La même question se poserait à l’école !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette : Le groupe MODEM votera, bien sûr, contre les amendements de suppression. Au-delà des savoirs fondamentaux, du socle de connaissances, de compétences et de culture, c’est l’intérêt de l’enfant qui est au cœur de l’article 5. Bien évidemment, nous ne remettons nullement en cause la liberté pédagogique des familles, mais, comme cela a été dit, la maltraitance, tant physique que psychologique, existe. C’est contre ces problèmes que nous entendons lutter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM. – Mme Cécile Rilhac applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Le groupe Liberté et territoires votera contre les amendements de suppression, car il faut évidemment qu’il y ait un contrôle. Les familles sont libres de choisir le mode d’enseignement, nous sommes bien d’accord, mais les enfants ont un droit, celui de recevoir une instruction. Je ne vois pas comment ils pourraient s’intégrer dans la société sans cette instruction. Leurs choix professionnels seraient nécessairement limités : ils pourraient exercer le métier appris avec leur père, c’est à peu près tout, et nous assisterions à une forme de reproduction sociale. L’instruction est absolument primordiale : elle donne une ouverture d’esprit et des clés pour comprendre le monde dans lequel on vit. Nous la devons aux enfants.
Chers collègues du groupe Les Républicains, en examinant les amendements suivants, nous allons discuter des modalités de l’évaluation, mais je crois que celle-ci est absolument nécessaire. Or, si l’on supprimait l’article 5, il n’y aurait plus d’évaluation du tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Il n’est pas du tout question, comme je l’ai entendu, de trouver un équilibre entre une liberté constitutionnelle et le contrôle de cette liberté. Le principe, constitutionnel, c’est la liberté éducative des familles et des parents, et c’est dans le cadre de ce principe qu’il faut effectivement assurer, dans l’intérêt de l’enfant, un certain nombre de contrôles, de façon à repérer les quelques situations dangereuses pour l’enfant qui peuvent exister.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que l’on pouvait se poser davantage de questions dans le cas de l’instruction à domicile que dans celui de l’instruction à l’école, qu’elle soit publique ou privée. Je m’interroge : pourquoi se poser davantage de questions ? C’est parce que vous vous placez du côté de l’État, pas de celui de la famille, qui a une liberté éducative.

Mme George Pau-Langevin : Non, du côté de l’enfant !

M. Xavier Breton : Oui, il s’agit bien de se placer du côté de l’enfant : les premiers éducateurs sont les parents. Les enfants appartiennent à la famille, non à l’État. C’est sans doute une conception qui nous distingue de vous, et nous la revendiquons.

Mme George Pau-Langevin : Appartiennent ?

Mme Sylvie Tolmont : Cela en dit long sur la qualité du lien affectif !

M. Xavier Breton : Les familles exercent donc cette liberté : elles choisissent librement la manière dont l’instruction est dispensée. Vous vous placez du point de vue de l’État, en distinguant les enfants qui sont à proximité immédiate, c’est-à-dire à l’école, a fortiori s’il s’agit de l’école publique, et ceux qui sont éloignés, pour lesquels on va se poser davantage de questions. Votre point de départ n’est pas la famille, c’est l’État.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Non, c’est l’enfant !

M. Xavier Breton : Or la liberté affirmée dans la Constitution, c’est celle des parents. Il y a bien, nous le voyons, une différence d’approche.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek110, 147, 297 et 369.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek860.

M. Maxime Minot : L’article 5 tend à modifier l’article L. 131-10 du code de l’éducation notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle de la réalité de l’instruction dispensée aux enfants d’une même famille. Or sa rédaction est confuse et imprécise, ce qui risque de rendre ces dispositions caduques. Le présent amendement vise tout simplement à rendre l’article 5 plus lisible et plus aisément applicable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

M. François Pupponi : Il faudrait profiter de l’examen de l’article 5 pour toiletter les textes relatifs au contrôle de l’instruction à domicile. Le code de l’éducation dispose que, lorsque des personnes déclarent que leurs enfants seront instruits à domicile, c’est la commune qui doit vérifier ce qui se passe dans le logement. Or nous allons voter un article prévoyant que le représentant de l’État prescrira lui aussi un contrôle au domicile.
Sans trahir de grand secret, je ne suis pas sûr que toutes les communes concernées vérifient ce qui se passe dès l’année de la déclaration et, ensuite, tous les deux ans. Quel est le rôle du maire ? Vérifier qu’il y a un logement et qu’il est occupé ? Les communes ne s’occupent ni de la pédagogie ni des résultats de l’instruction donnée.
Le contrôle est indispensable et doit être effectué, mais rationalisons pour qu’il n’y ait pas deux institutions qui contrôlent la même année, au même domicile, l’instruction donnée dans la même famille ! Par mon amendement, je propose que seul l’État soit chargé du contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable. Comme vous le savez, il est déjà prévu que l’enquête soit diligentée par le représentant de l’État dans le département si elle n’a pas été effectuée par la mairie. Il y a un contrôle bisannuel par les mairies et un contrôle annuel par l’éducation nationale. Il ne me paraît pas opportun, à ce stade, de modifier cette règle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. François Pupponi : Je retire l’amendement !

M. le président : Je suis confus, monsieur Di Filippo. M. Pupponi vous coupe un peu l’herbe sous le pied…

M. François Pupponi : Ce n’est pas contre vous, monsieur Di Filippo, c’est pour gagner du temps !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

Mme Marie-George Buffet : Les deux contrôles n’ont pas le même objectif : celui que doit exercer l’autorité compétente en matière d’éducation, à savoir l’éducation nationale, porte sur le contenu de l’instruction et l’accès aux connaissances ; celui que doit exercer la mairie porte sur les conditions de vie de l’enfant, notamment les conditions de santé et d’hygiène. Il faut maintenir ces deux contrôles. Par cet amendement, nous proposons que la mairie exerce désormais le sien chaque année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Comme je l’ai indiqué en répondant à M. Pupponi, l’éducation nationale procède déjà à un contrôle pédagogique annuel et la mairie à un contrôle bisannuel, qui n’a pas la même finalité, comme vous l’avez relevé. Il ne me paraît pas opportun de multiplier les contrôles. Avis défavorable.

M. Gilles Lurton : Vous avez raison, madame la rapporteure !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle effectué par la mairie, en le rendant annuel. Nous partons des réalités : bien souvent, les contrôles ne sont pas faits ; surtout, le premier contrôle intervient souvent avec beaucoup de retard, alors qu’il devrait être prioritaire. Ce contrôle de nature sociale, qui porte sur les conditions d’hygiène, de santé et d’accueil – on doit pouvoir faire classe dans le logement –, devrait être obligatoire dans les trois mois après la déscolarisation ou la déclaration d’instruction à domicile. Vous ne souhaitez pas multiplier les contrôles, soit, mais il faudrait voir comment renforcer ce contrôle et le rendre effectif.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Il y a la liberté des parents en matière d’instruction, mais il y a aussi un devoir pour la société de protéger les enfants, nous en sommes tous conscients ici. D’où ces deux contrôles, celui des conditions matérielles dans lesquelles vit l’enfant – il ne faudrait pas qu’il soit enfermé dans une sous-pente… – et celui des conditions pédagogiques, confié à l’éducation nationale.
Mais, avant de réaliser un contrôle chaque année, encore faut-il enclencher le processus, ce qui implique que la municipalité soit informée de la présence ou de l’arrivée d’enfants non scolarisés. Or, lorsque nous avons interrogé les uns et les autres, Anne Brugnera et moi-même nous sommes rendu compte qu’il pouvait très bien arriver que le maire ne sache pas qu’il y a, dans sa commune, un enfant qui reste chez lui et ne va pas à l’école, soit parce qu’il s’agit d’une très grande ville où il y a beaucoup de passage, soit parce qu’il s’agit d’un village avec des lieux isolés. D’où la nécessité, 1270comme nous l’avons évoqué, d’une autorisation préalable et d’un numéro d’identification pour les enfants. Sans cela, il restera de très grands trous dans la raquette.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je trouve l’amendement très intéressant, même si je ne suis pas d’accord sur un point : il ne devrait pas revenir aux municipalités de procéder à ces contrôles préalables ou réguliers.
Je n’aurai pas les mêmes pudeurs que mes collègues communistes, qui évoquent des problèmes de santé ou d’accueil matériel des enfants. La recrudescence des déscolarisations est liée, on le sait, au développement d’un certain islamisme radical. (Murmures sur divers bancs.) Certaines familles ne veulent pas que leurs enfants grandissent dans un lieu où sont enseignées les valeurs de la République ; elles veulent au contraire les élever dans la haine de ce que sont la France et la République.
Mme Pau-Langevin a relevé très justement qu’il y avait des trous dans la raquette : parfois, les contrôles ne sont pas faits à intervalle régulier, ou les changements de domicile ne sont pas déclarés, cette déclaration n’étant pas obligatoire. Nous avions déjà évoqué ce problème l’un et l’autre à propos de situations de très grand danger.
Vous avez donné un avis défavorable, madame la rapporteure, soit, mais quelles mesures prenez-vous pour lutter contre ces dérives très graves, avant tout pour les enfants ? Car c’est bien l’intérêt de l’enfant que vous mettez en avant pour défendre l’article 5.

Mme Nadia Essayan : Avez-vous des preuves de ce que vous avancez ?

M. Fabien Di Filippo : Ce sont des chiffres, madame !

Mme Nadia Essayan : Pouvez-vous me les donner ?

M. Fabien Di Filippo : Ce sont des faits ! Demandez au ministre !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

Mme Nicole Trisse : Selon des études récentes, le trouble neuro-psycho-développemental toucherait près de 5,6 % des enfants d’âge scolaire en France. La prévalence de ce trouble est très importante, et le diagnostic intervient, dans les faits, beaucoup trop tardivement, souvent plusieurs années après. S’il n’est pas identifié ou s’il est mal pris en charge, le trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité – TDAH – constitue un facteur de risque supplémentaire pour le développement d’un trouble de la conduite ou du comportement. Le présent amendement, rédactionnel, vise à préciser que la santé prise en considération dans les évaluations et diagnostics permettant à l’autorité administrative de déterminer si l’instruction dans la famille est souhaitable ou non est à la fois « physique et psychique ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable. Le contrôle de la santé de l’enfant comporte nécessairement le contrôle de sa santé physique et celui de sa santé psychique.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.

Mme Emmanuelle Ménard : Lorsque l’on compare les obligations qui incombent aux écoles hors contrat et celles qui s’imposent aux familles ayant choisi de pratiquer l’instruction à domicile, on s’aperçoit d’une différence de traitement problématique. Si nul ne conteste qu’il existe bel et bien des parents dissimulateurs – je renvoie aux cas que vous avez évoqués à plusieurs reprises, monsieur le ministre, à savoir des parents qui prétendaient pratiquer l’école à la maison pour mettre leurs enfants dans des écoles salafistes –, le choix d’instruire les enfants à la maison obéit, dans la grande majorité des cas, à d’autres considérations, comme le respect des rythmes de l’enfant, l’adaptation aux enfants dits atypiques ou encore aux enfants victimes de harcèlement ou de phobie scolaire, qui ont besoin, pendant un certain temps, de faire une pause dans leur scolarisation au sein d’un établissement plus classique. Pourquoi faire peser sur ces parents davantage d’obligations que sur les autres ? Nul ne conteste la légitimité du contrôle, mais on peut contester les modalités de sa mise en œuvre.
On impose en effet à ces familles une obligation de résultat, puisque c’est l’enfant et sa maîtrise du socle qui sont contrôlés, alors que les autres ne sont soumises qu’à une obligation de moyens : c’est le dispositif éducatif mis en place par l’instructeur pour permettre à l’enfant cette acquisition qui est contrôlé.
Il faut mettre fin à cette inégalité entre les enfants instruits au sein de la famille et ceux qui sont scolarisés. Quant à la mention d’un contrôle « au moins » une fois par an, elle semble surréaliste s’agissant d’un enfant de trois ans instruit à domicile. Faisons preuve de pragmatisme : amendons cet article pour rétablir une égalité de traitement entre les familles de France. Personne ne s’oppose au contrôle, bien au contraire, à condition qu’il soit adéquat, adapté et non discriminant.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek111 et 148.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est très simple. Il tend à rétablir un concept qui nous paraît essentiel : celui de famille.
Jusqu’à présent, le code de l’éducation faisait référence à la famille et on trouvait cela très bien. Il est vrai qu’il y a aujourd’hui un certain nombre de situations qui imposent de préciser les choses sur le plan juridique, et c’est la raison pour laquelle le concept de « personne responsable de l’enfant » a été introduit. Là où nous ne sommes plus d’accord, toutefois, c’est quand le Gouvernement supprime la référence à la famille pour la remplacer par cette seule expression. Ce que nous souhaitons, c’est que le code de l’éducation continue de faire référence à la famille et que l’on évoque les personnes responsables de l’enfant seulement dans les cas où le terme de famille ne convient pas juridiquement. C’est vraiment le moment où le principe du « en même temps », cher au Gouvernement, doit jouer à plein ! Ce serait quand même un petit peu plus cohérent que de supprimer toute référence à la famille.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Xavier Breton : On peut effectivement s’étonner de la suppression du mot « famille » et de son remplacement par la notion de « personne responsable de l’enfant », cette dernière notion étant certes plus large. Soit il s’agit d’un choix sémantique délibéré traduisant la volonté de mettre de côté la famille au profit de l’État dans le processus d’éducation, soit il s’agit tout simplement d’une erreur des services du ministère qu’il convient d’un point de vue politique de réparer de façon à ce que la place des familles continue à être reconnue.
Nous proposons, non pas de supprimer la notion de « personne responsable de l’enfant », qui peut avoir sa pertinence sur le plan juridique, mais de maintenir la référence à la famille qui doit rester selon nous centrale dans l’éducation des enfants. Nous attendons votre réponse avec impatience !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Je vous ai répondu longuement en commission, cher collègue. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel : Tout le monde n’était pas présent en commission !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je ne voudrais pas que s’installe progressivement l’idée selon laquelle ce projet de loi serait d’une quelconque façon dirigée contre les familles alors que c’est tout l’inverse. Nous le disons depuis le début et je le répète souvent : les bonnes relations entre la famille et l’école sont l’enjeu majeur de tout système scolaire, et c’est évidemment l’objectif que nous poursuivons. C’est tout le sens de l’expression « école de la confiance ».
Je rappelle à ce propos les deux éléments essentiels, dans ce projet et au-delà, pour faire progresser un système scolaire : la formation des professeurs et la relation entre la famille et l’école. Ce texte ne constitue en aucun cas une régression de l’estime et de la confiance envers les familles. Cela n’enlève rien à tout ce que nous avons dit sur le fait que l’intérêt de l’enfant impose d’effectuer un certain nombre de contrôles, mais je ne voudrais pas que ces choix lexicaux laissent à penser que nous agissons contre la famille.
Il se trouve que cette expression « personne responsable de l’enfant » que l’on trouve à maints endroits du code de l’éducation est l’expression consacrée sur le plan juridique : changer cela introduirait un trouble juridique. C’est pour cela que je suis d’accord avec l’avis de la rapporteure. En revanche, j’exprimerai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement de M. Reiss relatif à ce sujet de sémantique.
Je ne veux pas laisser installer l’idée qu’il y aurait ceux qui aiment la famille et ceux qui ne l’aiment pas. Nous aimons tous la famille sur tous ces bancs, nous aimons tous la République et nous voulons renforcer cette alliance. Nous ne devons pas oublier que nous sommes en train de fabriquer du droit et que nous devons donc utiliser les expressions adéquates. On retrouvera le mot « famille » à d’autres endroits car celle-ci n’est évidemment exclue ni de notre vision ni de notre vocabulaire.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, de dire que nous fabriquons du droit. Il est dommage que vous ne l’ayez pas rappelé à propos de l’article bk1erek, comme l’a fait le Conseil d’État.
Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que vous avez déjà justifié votre avis sur cet amendement puisque je ne l’avais pas déposé en commission.

Mme Anne-Christine Lang : M. Minot a défendu le même en commission !

M. Patrick Hetzel : Vous dites par ailleurs que cette question n’est pas importante ; pour nous elle l’est. Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre, mais il est quand même assez frappant de constater que l’on supprime à plusieurs endroits du code de l’éducation cette référence à la famille pour y substituer celle du représentant légal. Nous ne contestons pas cette référence au représentant légal, mais ce qui nous perturbe, c’est la suppression de la référence à la famille.
Nous pensons même que vos arguments militent en faveur du maintien des deux notions pour éviter toute ambiguïté. On ne voit pas quel problème cela poserait sur le plan juridique.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, bknos ek948, 610 et 621.
Les amendements bknos ek610 et 621 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement de ma collègue Valérie Lacroute concerne le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En le déplaçant de la partie réglementaire vers la partie législative du code de l’éducation, le projet de loi entérine le socle commun comme seul objet possible de l’instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d’une instruction en famille ou d’une scolarité à distance. Ceci constitue une atteinte majeure à la liberté de choix d’enseignement et un frein à toute possibilité d’innovation pédagogique. Le socle commun peut rester un outil indispensable des méthodologies de contrôle mais ne saurait constituer le seul objet de l’instruction obligatoire, étant entendu que la liberté d’enseignement est garantie par la France en application des principes de la convention des droits de l’enfant.
De plus, le socle commun n’étant défini qu’à partir des 6 ans de l’enfant, on se heurte à un vide législatif s’agissant des trois années de scolarisation qui précèdent.
Dans ce contexte, la rédaction actuelle indiquant que le contrôle doit s’assurer de « la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle », prête à confusion et n’est pas réaliste pour un enfant de trois ans. Il est donc demandé que le contenu des connaissances requis soit défini par décret ou le cas échéant que l’exigence de maîtrise par l’enfant soit remplacée par la fixation d’un objectif.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek610.

M. Xavier Breton : Ce passage du socle commun de la partie réglementaire à la partie législative constitue une véritable rupture d’égalité : alors que l’on imposera à l’instruction à 1272domicile une obligation de résultat, les autres modes d’instruction resteront soumis à une simple obligation de moyens. C’est d’autant plus choquant que cela concerne des âges pour lesquels le contrôle est difficile.
L’objet de l’amendement est de remédier à cette inégalité.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Patrick Hetzel : Si nous demandons une réécriture de cette partie du texte, c’est pour une raison toute simple : les auditions nous ont permis de constater que des pédagogies alternatives étaient développées dans le cadre de l’instruction à domicile, en particulier les apprentissages autonomes, qui ont pour objectif de laisser en amont une grande liberté à l’enfant, plus encore que dans la méthode Montessori.
Beaucoup de familles s’inquiètent, à mon avis légitimement, du fait que ces pédagogies sont peu connues de l’éducation nationale, voire rejetées par une partie des inspecteurs de l’éducation nationale en raison de cette grande liberté laissée à l’enfant. Elles craignent qu’on leur reproche une approche excessivement ouverte, alors que ces pédagogies ont été validées par des travaux scientifiques tout à fait éminents, qui ont prouvé qu’elles donnent des résultats positifs en matière d’acquisition des connaissances et des compétences.
Que va-t-il advenir de ces pratiques ? Même si le nombre de familles concernées n’est pas élevé – encore que –, il y a là un vrai sujet : comment une approche extrêmement coercitive se traduira-t-elle concrètement pour les familles, pour les enfants ? Ces dispositifs seront-ils reconnus à leur juste valeur, et par voie de conséquence, respectés ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Sur ce sujet comme sur d’autres, il faut faire confiance aux personnels, en l’occurrence aux inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’évaluer l’instruction à domicile et de vérifier que les enfants ont bien acquis les compétences qu’ils doivent acquérir.
Non seulement j’ai plutôt tendance à leur faire confiance pour déterminer ce qu’il faut évaluer et à quel âge, mais il se trouve qu’ils ont en général une très bonne connaissance des méthodes dites alternatives qui les rend tout à fait capables d’apprécier la progression de l’élève en tenant compte des différentes méthodes pédagogiques. Ce qui importe, c’est que l’on puisse vérifier que les enfants ont acquis un certain nombre de compétences langagières et psychomotrices, ou encore en matière de lecture et d’écriture, quel que soit le moyen utilisé pour les transmettre. Les inspecteurs savent faire preuve de toute la souplesse nécessaire dans la prise en compte de la diversité pédagogique et des éventuels troubles des enfants.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je vous remercie pour ces amendements et les questions que vous avez posées, car les uns et les autres se situent dans le prolongement de nos débats extrêmement utiles et intéressants.
Je me souviens de nos discussions lors du vote de la loi dite Gatel et des commentaires auxquels cela a donné lieu. Certains d’entre eux m’ont beaucoup surpris, alors que l’objectif de cette loi était très clairement d’en finir avec un certain type d’abus qui, à la faveur d’un cadre juridique très libre, pouvait conduire à l’émergence d’écoles hors contrat fondamentalistes, essayant d’endoctriner les enfants dès le plus jeune âge – nous l’avons vu à l’occasion de fermetures récentes.
Le but était donc clair, il n’y avait aucun malentendu. Pour autant, certains ont réagi comme si nous voulions limiter la liberté de créer des écoles. J’ai répondu très clairement lorsque les critiques étaient de bonne foi. Lorsqu’elles l’étaient moins, il s’agissait d’introduire une forme de confusion et empêcher que nous puissions avancer sur un sujet pourtant sensible, car, encore une fois, nous devons être très attentifs à l’intérêt de l’enfant.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’éducation nationale ne nourrit aucune hostilité vis-à-vis de la liberté d’enseignement et de la création d’écoles hors contrat. Simplement, nous devons distinguer ce qui entre dans le cadre républicain normal et ce qui n’y entre pas. Je dirais même que la création de telles écoles a une vertu stimulante, ce qui nous renvoie à notre discussion sur le décrochage scolaire : il est vrai que des structures sont parfois créées pour répondre à des phénomènes que l’éducation nationale, malheureusement, ne parvient pas à appréhender assez bien.
En la matière, je ne suis pas fataliste, au contraire, je suis volontariste. C’est pourquoi il convient avant tout de regarder les choses positives qui sont faites et de faire aussi bien voire mieux dans le cadre de l’école publique. Telle est la démarche : il ne s’agit pas d’écraser ce qui a de l’intérêt mais, le cas échéant, de s’en inspirer et de respecter les libertés.
Cette loi, pas plus que celle d’hier, ne vise ni à persécuter ni à entraver des initiatives qui sont prises dans un cadre juridique tout à fait convenable. Il faut être, en revanche, très attentif à ce que l’école de la République soit à la hauteur de ses missions et qu’elle accepte l’émulation – je me réfère souvent à des comparaisons internationales mais ce doit être aussi le cas dans le cadre national –, à travers des initiatives intéressantes.
Avec cette loi, il n’y a rien à craindre pour la liberté de l’enseignement. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je vous remercie pour ces précisions, car les familles, notamment celles qui assurent l’instruction à domicile, suivent nos débats et certaines en reprendront les comptes rendus. Elles pourront se référer à vos propos pour échanger avec les représentants de l’éducation nationale comme, par exemple, les inspecteurs.
Puisque nous évoquons la pédagogie des apprentissages autonomes, celle-ci compte parmi ses grandes particularités un dossier pédagogique qui est généralement constitué par les familles. L’éducation nationale, dans sa mission de contrôle, doit le prendre pleinement en compte puisque, encore une fois, les apprentissages autonomes des connaissances sont très hétérogènes. Il faut donc veiller à ne pas se focaliser sur la seule homogénéité ; un équilibre doit être trouvé.
Merci pour ces précisions mais, comme nous préférerions que tout cela soit inscrit dans la loi, nous maintenons ces amendements.

M. Fabien Di Filippo : Bravo, monsieur Hetzel !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek578, 760 et 769, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek760 et 769 sont identiques.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek578.

Mme Elsa Faucillon : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous pensons qu’il faut mieux encadrer et accompagner l’instruction à domicile.
Par cet amendement, nous souhaitons faire prévaloir une idée qui vaut à la fois pour la scolarisation à l’école et à domicile. Il s’agit d’évaluer les moyens dont dispose l’enfant pour l’acquisition progressive des connaissances. À la deuxième phrase de l’alinéa 4, nous proposons donc de substituer aux mots : « de la maîtrise progressive par l’enfant » les mots : « que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive. »
Cela se justifie d’autant plus dans le cas de l’instruction à domicile que – vous êtes nombreux à l’avoir rappelé – les enfants sont en situation de déscolarisation faute que l’école leur convienne. L’évaluation ne doit donc pas reposer sur les acquis mais sur les moyens dont ils disposent pour acquérir les connaissances. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkn o ek760.

M. Patrick Hetzel : La magie de cet hémicycle fait parfois naître d’intéressantes correspondances ! En effet, il convient beaucoup plus de s’attacher à la question des moyens qu’à celle des résultats.
L’article 5 maintient un traitement inégalitaire au regard d’un certain nombre d’articles du code de l’éducation entre les instructeurs, qui nous paraît contraire à la liberté d’enseignement. Dans sa rédaction actuelle, le contrôle porte directement sur la maîtrise par l’enfant de chacun des domaines du socle alors que les établissements scolaires doivent seulement permettre à l’enfant cette même acquisition. Il y a donc, d’un côté, une obligation de moyens, de l’autre, une obligation de résultats. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les différentes formes d’instruction soient traitées de manière juste et équitable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek769.

M. Xavier Breton : Il s’agit d’un amendement important, car il rétablit l’égalité entre les enfants et les familles.
Cet article prévoit de modifier l’article L. 131-10 du code de l’éducation en disposant que « ce contrôle permet notamment de s’assurer de la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines… ». Nous nous situons donc bien dans une obligation de résultat. Or celle-ci ne s’appliquerait que pour le contrôle de l’instruction à domicile.
Nous proposons que ce contrôle permette notamment de s’assurer « que l’enseignement dispensé permet l’acquisition » du socle commun de connaissances. Il est normal d’en revenir à une obligation de moyen, mais il ne faut pas imposer une maîtrise qui n’est pas exigée pour les enfants dont la voie d’instruction est différente. Nous nous situons dans une logique d’égalité des enfants et des familles devant la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable.
S’agissant de la progressivité, madame Faucillon, la circulaire du 14 avril 2017 précise qu’« il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. » La notion de progressivité dans les acquisitions dont vous parlez me semble être satisfaite.
Par ailleurs, M. Hetzel et M. Breton semblent considérer qu’il existe une forme d’inégalité parce que les enfants scolarisés à l’école ne sont pas soumis à ces évaluations, mais le contrôle des résultats obtenus y est très régulier, les enseignants s’assurant de l’acquisition des résultats de leurs élèves. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek758, 767 et 998.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek758.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek767.

M. Xavier Breton : La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat. Or les objectifs de connaissances et de compétences attendus à la fin de chaque cycle sont contraires à la liberté d’enseignement et incohérents avec la rédaction visant les écoles hors contrat à l’article 442-3 du code de l’éducation, qui ne précise que le socle commun et non les cycles.
Ces références par cycle peuvent rester incluses dans les modalités de contrôle définies par décret mais ne devraient pas être immuables sur le plan législatif au regard de la liberté d’enseignement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek998.

Mme Emmanuelle Ménard : La rédaction actuelle de cet article introduit une profonde inégalité de traitement. Les établissements scolaires n’ont qu’une obligation de moyen, encore une fois, et doivent permettre aux enfants d’acquérir les connaissances et de maîtriser les compétences attendues. Avec cet article, les parents qui ont choisi l’instruction à domicile se retrouvent confrontés à une obligation de résultat, on l’a dit.
C’est d’autant plus problématique quand c’est le handicap de l’enfant qui implique l’instruction domicile. Alors que les parents font ce choix pour s’adapter aux besoins de leurs enfants, pour bénéficier de davantage de souplesse, cet article leur impose de suivre les objectifs fixés pour chaque cycle.
Je pense également aux enfants scolarisés à domicile en raison d’une phobie scolaire ou parce qu’ils ont été harcelés à l’école. Ils doivent retrouver la confiance en eux et le goût d’apprendre. S’il faut s’assurer que les bons moyens sont mis en œuvre pour les instruire, des contrôles trop angoissants peuvent produire des résultats totalement faussés.
Enfin, cette obligation de résultat s’appliquera également aux enfants de 3 à 6 ans, ce qui paraît difficile dans la mesure où les différences de développement peuvent être grandes à cet âge.
Les établissements scolaires hors contrat ne sont pas soumis à de telles contraintes et l’on veut les imposer pour l’éducation à domicile. Avouez que c’est étonnant ! C’est d’autant moins compréhensible que la très grande majorité des contrôles montre que l’instruction à la maison se passe très bien.
Il est donc indispensable de rétablir le principe d’égalité de traitement entre les différentes formes d’instruction. C’est l’objet de mon amendement.