Pour une école de la confiance : Suspension et reprise de la séance

Pour une école de la confiance : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek759 et 768.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Patrick Hetzel : L’amendement bkno ek759 vise à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant ». Il s’agit, en fait, d’inscrire dans le code de l’éducation que le principe de liberté pédagogique s’applique également lorsque l’instruction s’effectue à domicile. C’est là un sujet sensible, et nous aimerions que le code de l’éducation en fasse mention.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek768.

M. Xavier Breton : Si l’exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, il n’en est pas de même des précédentes mentions de liberté pédagogique et d’adaptation à l’enfant – sans que l’on sache s’il s’agit d’un oubli ou d’une omission volontaire. Ainsi, les articles réglementaires D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 sont rendus caducs par le présent projet de loi.
L’article D. 131-12 indique que « la progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique », l’article R. 131-13 que « le contrôle [...] est fait au regard des objectifs [...] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues [...] par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille », et l’article R. 131-14 que « les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. »
Pouvez-vous nous préciser ce que deviennent ces dispositions ? Restent-elles au niveau de l’exigence de socle et de cycles, passée au niveau législatif, ou sont-elles mises de côté, ce qui remettrait en cause le principe de liberté pédagogique ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Ces amendements me paraissent satisfaits, dans la mesure où les contrôles tiennent compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins des enfants. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek113 et 150.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Patrick Hetzel : Il a pour objet de supprimer, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « selon des modalités qu’elle détermine », afin de préserver la liberté pédagogique des familles ayant choisi d’effectuer l’instruction de leur enfant à domicile.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Xavier Breton : Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Il convient donc de respecter la liberté d’instruction à domicile des familles et de permettre le choix de pédagogie alternative pour l’éveil des enfants en bas âge. Certaines familles sont parfois dans l’obligation de scolariser un enfant à domicile du fait de son handicap ; il faut en tenir compte.
Avec l’amendement identique bkno ek150, nous proposons donc que le contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se fasse selon des modalités déterminées par les familles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Dans les faits, les modalités de contrôle sont déjà strictement encadrées par un certain nombre de mesures réglementaires ainsi que par le code de l’éducation et par la circulaire bkno ek2017-056 du 14 avril 2017, ce qui fait que la liberté des rectorats dans l’organisation des contrôles est très relative. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

Mme Sophie Mette : Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, dans l’intérêt de l’enfant.
Si le contrôle au domicile de l’enfant doit rester la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l’enfant, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que l’on s’introduise dans leur domicile. Or, en l’espèce, la substitution par les mots : « en principe » du terme : « notamment » de la précédente rédaction de l’alinéa 5 de l’article L. 131-10 n’apporte pas grand-chose. Tout au plus précise-t-elle le caractère théorique habituel de cette procédure de contrôle sans offrir d’alternative. Sur le terrain, il n’est quasiment jamais recouru à l’alternative envisagée par le présent amendement.
Il faut offrir plus de possibilités et de pouvoirs de contrôle à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par conséquent, la précision demandée ne peut être déclarée satisfaite par une simple locution adverbiale : elle doit être inscrite dans le texte. Pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l’enfant, il convient d’offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s’effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : L’ajout de cette précision me semble restrictif. Vous souhaitez que le contrôle ait lieu dans un établissement scolaire, ce qui serait difficile à imposer aux enfants souffrant de phobie scolaire, d’autant plus qu’il est prévu que le contrôle pourra s’exercer dans les locaux du rectorat. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette : Le fait d’inviter un enfant dans un établissement scolaire, où il verrait d’autres enfants, pourrait lui donner envie d’y revenir durablement et lui faire passer cette phobie scolaire.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je ne comprends pas le sens de cet amendement et encore moins la précision qui vient d’être apportée. L’objectif est de contrôler les savoirs acquis mais aussi les conditions et l’environnement dans lesquels l’enseignement se déroule ainsi que les moyens déployés par les parents. Il est important que le contrôle s’exerce au domicile, là où l’enfant suit quotidiennement l’enseignement, afin de détecter les cas où les parents déscolarisent leur enfant pour l’éloigner de l’enseignement et des valeurs de la République dans un dessein de radicalisation islamiste. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

Mme Anne Brugnera : Cet amendement d’appel tend à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d’être scolarisés par l’attribution d’un numéro d’identification unique « INE ». Cette proposition émane de la mission flash relative à la déscolarisation. George Pau-Langevin l’évoquait tout à l’heure, il arrive que des enfants soient déscolarisés en cours d’année. Il convient de suivre leur parcours, qu’ils soient instruits à domicile ou dans une école privée hors contrat, afin de s’assurer que chaque enfant accède à l’instruction à laquelle il a droit. Seule l’attribution de ce numéro le permettra.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable à cet amendement dont j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un appel. Une réflexion est menée autour de l’attribution d’un INE à chaque enfant. Dans la mesure où elle est en cours, je rendrai un avis défavorable même si je partage l’objectif.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Nous poursuivons le même objectif par la voie réglementaire.

Mme Anne Brugnera : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Frédéric Reiss : Nous avons longuement évoqué le rôle essentiel de la famille. Or vous prévoyez de remplacer « la famille » par « les personnes responsables de l’enfant », à l’alinéa 6 de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Cet amendement tend à conserver la rédaction actuelle de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis favorable. Il ne sera pas dit que le texte vise à écarter les familles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis favorable, également. Le mot « famille » n’est pas éradiqué du code de l’éducation, au contraire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek611, 622 et 1004.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek611.

M. Xavier Breton : En son alinéa 9, l’article 5 du projet de loi dispose : « Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. »
Or la notion de résultats insuffisants est sèche et peut conduire à un jugement subjectif et partial. Nous voudrions que ces résultats puissent être mis en perspective avec le droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation.
Nous voulons faire cesser la rupture d’égalité entre les parents instructeurs et les enseignants, qu’ils soient en établissement public ou privé. Votre niveau d’exigence est en effet bien supérieur pour l’instruction à domicile que pour l’enseignement en établissement. Nous souhaitons rétablir l’égalité entre les enfants et les familles.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Patrick Hetzel : Nous ne voulons pas que soit créée dans le code de l’éducation une asymétrie de conception juridique entre l’instruction à domicile et l’instruction à l’école. Nous préférons une vision symétrique, sans relation hiérarchique entre ces deux modes d’instruction.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1004.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement a le même objet que les deux précédents : s’assurer que le contrôle de l’instruction dispensée dans les familles soit juste et poursuive le bon objectif. Le but de ces contrôles est bien de s’assurer de l’intérêt de l’enfant, qui a le droit de recevoir une instruction. L’objet du contrôle doit donc être de vérifier que le droit de l’enfant est respecté et pas plus. Au-delà, la mesure contreviendrait à la liberté éducative et pédagogique des parents.
Ces parents ne doivent pas être soupçonnés de quoi que ce soit, surtout pas de maltraitance. Ils font simplement des choix éducatifs différents de la majorité de la population, parfois faute d’autre solution, d’ailleurs. Il s’agit souvent de parents particulièrement investis dans l’éducation de leurs enfants. Il serait heureux que le Gouvernement, à l’occasion de ce texte pour l’école de la confiance, donne davantage de crédit à leurs choix.
J’aimerais évoquer une autre injustice, concernant les conditions matérielles des enfants scolarisés à domicile, car les parents instructeurs à domicile ne sont pas éligibles à l’allocation de rentrée scolaire. J’avais déposé un amendement bknoek 975 pour réparer cette injustice mais il a été jugé irrecevable. Je renouvelle ma demande, car les enfants instruits à domicile ont les mêmes besoins que les autres.

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Défavorable.

M. Claude Goasguen : Pourquoi ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek280 deuxième rectification, 614 et 625.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek280, deuxième rectification.

M. Gilles Lurton : Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle prévu par l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il importe d’accorder au responsable de l’enfant instruit à domicile les moyens de mettre en œuvre l’amélioration demandée.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek614.

M. Xavier Breton : La nouvelle rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, en cas de contrôle insuffisant, ne prend pas en compte les modifications d’instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Cet amendement tend à rouvrir cette possibilité d’amélioration en insérant, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot « délai », les mots « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
Vous devriez accepter cette proposition, sinon ce serait faire preuve d’un acharnement particulier sur les familles qui décident d’instruire leur enfant à domicile.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Patrick Hetzel : Nous souhaitons, par ces amendements, mettre en adéquation la rédaction du code de l’éducation avec les annonces du Gouvernement relatives à l’école de la confiance. Or la rédaction de cet article témoigne plutôt de votre défiance à l’endroit des familles. Nous souhaiterions que l’on sorte de cette logique. Nous comprenons qu’il soit nécessaire de contrôler ex post l’instruction délivrée mais pas ex ante. Il faut ouvrir le jeu : c’est cela aussi, l’école de la confiance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je remarque que nous n’obtenons plus de réponses à nos questions : il n’y a plus de débat.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek612, 623 et 1109.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Xavier Breton : Nous n’obtenons plus de réponses, en effet, alors que nous abordons de nouvelles dispositions. « Circulez, il n’y a rien à voir » devient votre mot d’ordre !
Soit. Eh bien, nous poserons à nouveau les questions auxquelles il ne nous a pas été répondu. Pour revenir à la notion de résultat insuffisant au contrôle, je rappelle qu’il faut éviter à tout prix l’arbitraire, en inscrivant dans le texte le droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation. Nous aurons ainsi un repère qui fera barrage aux jugements partiaux à l’endroit de certaines familles qui exerceraient leur liberté éducative, reconnue par la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Patrick Hetzel : Le refus de discuter est révélateur : vous ne voulez pas inscrire dans le code de l’éducation que l’obligation ne concerne que l’instruction, sans hiérarchie entre les modes d’enseignement, dès lors que les différents objectifs sont respectés.
Les dispositions contenues dans nos amendements seraient la seule manière de créer un véritable équilibre dans le code de l’éducation nationale. Le rejet de nos amendements, sans aucune explication, est angoissant pour les familles. L’existence d’une doxa officielle ne fait plus aucun doute, comme la hiérarchisation et la défiance à l’égard de l’instruction à domicile. Vous pourriez nous fournir un minimum d’explications, ce qui, hélas ! n’est pas le cas.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.

Mme Emmanuelle Ménard : Si je crois que la possibilité pour les parents d’instruire leur enfant à domicile est une liberté fondamentale, je n’ai évidemment rien contre le fait que cette instruction à domicile fasse l’objet d’un contrôle. Si les parents ont des droits, l’enfant aussi a le droit d’être instruit, et il est naturel de contrôler l’existence de cette instruction.
Cependant, ce contrôle doit être équilibré et proportionné, et il ne devrait pas être question de déposséder les parents de leur liberté éducative. Je crains, comme de nombreux parents qui assurent l’instruction de leurs enfants à domicile, que ce projet de loi ne respecte pas cet équilibre nécessaire au lien de confiance entre les parents et l’État. Par exemple, il me paraît disproportionné de contrôler les parents plus d’une fois par an. Si les résultats du contrôle ne sont pas satisfaisants, l’article prévoit déjà des contrôles supplémentaires. Pourquoi envisager, alors, de contrôler plusieurs fois par an les familles dans lesquelles le premier contrôle a montré que l’instruction se passait bien ?
Par ailleurs, je poserai, moi aussi, à nouveau ma question concernant l’allocation de rentrée scolaire : pourquoi les parents qui choisissent l’instruction à domicile n’y ont-ils pas droit ? Je vous avoue que j’aimerais une réponse à cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : Je vais vous donner à nouveau lecture de la circulaire du 14 avril 2017, relative à l’instruction dans la famille, s’agissant précisément des contrôles. Il y est indiqué que le socle commun vise surtout à fournir aux personnes chargées du contrôle et aux personnes responsables de l’enfant des « références communes pour apprécier la progression de l’enfant vers l’acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. » Avis défavorable motivé. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : On peut tout dire sur le contrôle – après tout, pourquoi pas ? Mais sur l’allocation de rentrée scolaire, je vous signale que vous êtes en contradiction complète avec la Constitution. Si quelqu’un introduit un recours ou une QPC sur cette disposition, vous ne pourrez pas justifier la différence de traitement entre les parents : à partir du moment où vous acceptez que l’obligation de scolarisation dès 3 ans soit satisfaite par l’instruction à domicile aussi bien qu’à l’école, vous aurez tort au regard de la Constitution si vous n’accordez pas l’allocation de rentrée scolaire aux parents qui optent pour l’instruction à domicile. Je préfère vous le dire – mais vous êtes aussi juriste que moi et vous le savez, en réalité.

M. Gilles Lurton : Très bonne question !

M. Jean-Michel Blanquer : Je sais le contraire !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek781 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1117.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne Brugnera : Il propose de corriger une ambiguïté à l’alinéa 10 de cet article, qui concerne les conséquences d’un défaut d’instruction constaté lors du deuxième contrôle effectué par les autorités académiques, qui donne lieu à une mise en demeure adressée à la famille de scolarisation de son enfant.
L’amendement propose que la scolarisation dure au moins une année scolaire complète afin d’éviter de perturber trop la vie quotidienne et les apprentissages de l’enfant, mais aussi de donner à l’établissement d’enseignement qui l’accueillera le temps de faire le bilan de ses apprentissages et de ses acquis, et de remédier aux insuffisances les plus graves qu’il aura constatées.
Par ailleurs, pour tenir compte du fait que les contrôles ont souvent lieu au cours de l’année scolaire, les seconds intervenant plutôt en fin d’année, vers les mois d’avril, mai ou juin, il convient que la mise en demeure porte sur la fin de l’année scolaire et l’année scolaire suivante.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir le sous-amendement bkno ek1117.

Mme Anne-Christine Lang : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis favorable à l’amendement, également sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je voudrais prolonger la question de M. Goasguen et celle de Mme Ménard, qui ont soulevé un point important. Monsieur le ministre, vous avez décidé de rendre obligatoire la scolarisation à 3 ans, ce qui mettra 26 000 enfants supplémentaires sur le chemin de l’école au mois de septembre 2019 – si la loi est adoptée. J’ai soulevé le problème dans une de mes interventions 1278préalables sur l’article 3, et je vous le demande : où avez-vous prévu le budget d’allocation de rentrée scolaire pour ces 26 000 enfants ?
En principe, nous budgétons l’allocation de rentrée scolaire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, or rien n’a été prévu en ce sens dans celui que nous avons voté à l’automne dernier pour 2019.
Peut-être va-t-il y avoir un PLFSS rectificative. En tout cas, nous l’appelons de nos vœux, compte tenu des décisions qui ont été prises au mois de décembre dernier, juste avant Noël. J’aimerais avoir une réponse sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je ne veux pas vous donner l’impression que je ne veux pas répondre à ces questions, j’essaye simplement de me conformer aussi aux consignes que nous nous sommes assignées pour que l’examen du texte se tienne quand même dans des délais normaux.
Je ne dis pas que la question n’est pas intéressante ou pas légitime, et chacun pourra poser une QPC pour vérifier ce que je vais dire maintenant. Je ne suis pas aussi certain que vous que cette disposition soit inconstitutionnelle ; je suis même assez certain du contraire. L’allocation de rentrée scolaire a été conçue pour aider les familles à supporter les frais afférents à la rentrée scolaire, précisément. Il est donc tout à fait normal, dans la mesure où chacun est libre d’inscrire ses enfants à l’école ou d’organiser leur instruction en famille, que cette allocation ne revête pas un caractère absolu. Mais le juge constitutionnel pourra arbitrer cette question ; ce sera intéressant. Ce sont deux situations différentes qui peuvent justifier des solutions différentes, et je suis assez certain de la solution juridique qui serait donnée.
Lorsque l’enfant est inscrit au Centre national d’enseignement à distance – CNED –, il bénéficie de l’allocation de rentrée scolaire. Il est donc possible d’organiser l’instruction en famille en choisissant de s’inscrire au CNED ou, tout aussi librement, de ne pas s’y inscrire.
Par ailleurs, il est indiscutable que l’inscription à une école entraîne un certain nombre de frais que n’ont pas à supporter les familles dont les enfants ne vont pas physiquement à l’école, notamment en matière de fournitures.
Je trouve, au contraire, qu’il n’y a pas lieu d’avoir honte d’un système qui encourage à aller à l’école. Quand le Brésil a créé Bolsa Familia et que, grâce aux prestations familiales associées, davantage d’enfants sont allés à l’école, tout le monde a trouvé cela formidable. Je ne vois pas pourquoi un système qui encourage à aller à l’école devrait être révisé, alors même que nous nous efforçons tous de faire en sorte que les enfants fréquentent l’école dès 3 ans.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je suis assez surprise de votre réponse, monsieur le ministre, parce que l’allocation de rentrée scolaire, comme vous le dites, est faite pour que les familles puissent subvenir aux besoins afférents à la rentrée scolaire.
Vous nous dites qu’un enfant qui entre à l’école a des besoins plus importants qu’un enfant dont l’instruction est organisée à domicile. Or, à l’école publique – et c’est très bien ainsi –, les manuels scolaires, par exemple, sont le plus souvent prêtés par les établissements aux familles. L’enfant qui est instruit à domicile, lui, ne bénéficie pas de cette prestation, et les familles sont obligées d’acheter les manuels, le plus souvent. Les cahiers aussi, d’ailleurs, puisque l’on n’a pas besoin de moins de cahiers quand on est instruit à domicile que quand on fréquente un établissement scolaire. Il me semble donc que la réponse n’est pas tout à fait juste et qu’au contraire, une famille qui instruit à domicile a des besoins matériels identiques, sinon plus importants, que ceux des familles dont les enfants sont scolarisés.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Monsieur le ministre, votre réponse est tout à fait valable dans le cadre de la législation actuelle. Mais vous êtes justement sur le point de la changer, puisque vous donnez aux familles des obligations nouvelles d’enseignement – nous n’y revenons pas, vous l’avez décidé. Mais dès lors que vous imposez aux familles des obligations nouvelles, vous devez les indemniser et, par conséquent, aligner l’allocation de rentrée scolaire sur la pratique de l’école. Je peux me tromper, c’est le Conseil constitutionnel qui décidera, mais vous prenez un risque, croyez-moi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek613 et 624.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

M. Xavier Breton : Pour revenir, d’un mot, sur la question de l’allocation de rentrée scolaire, vous dites, monsieur le ministre, qu’elle est faite pour encourager à aller à l’école. Pour moi, elle a plutôt vocation à compenser des charges d’instruction. Chercher à « acheter » ainsi les familles pour qu’elles envoient leurs enfants à l’école, quelle drôle de conception !
L’amendement bkno ek613 vise à modifier l’alinéa 13, le dernier de l’article 5, aux termes duquel « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Nous vous proposons d’élargir cette rédaction, afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et sur les dispositions déjà inscrites dans le code de l’éducation, de manière à ce que l’apport du Conseil d’État ne fixe pas seulement les modalités d’application de l’article, mais bien l’ensemble des modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Patrick Hetzel : Notre collègue Breton vient de l’indiquer, à partir du moment où l’on fait appel à l’expertise du Conseil d’État pour prendre le décret d’application de cet article relatif à l’instruction à domicile, nous devrions en profiter pour créer une espèce de voiture-balai, de telle sorte qu’un seul décret régisse l’instruction à domicile. En même temps que cela permettra d’avoir une vision globale de la question, cela évitera les confusions et les interprétations diverses.
Le propos de cet amendement est donc de faire en sorte que le décret soit plus englobant que la simple application de l’article. Nous rendrons ainsi service, pour une fois, à l’administration de l’éducation nationale, mais aussi aux enfants et aux familles.