Pour une école de la confiance : Après l’article 5

Pour une école de la confiance : Après l’article 5

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek703 et 825, sur lesquels je suis saisi, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Indiscutablement, la liberté d’instruire son enfant à domicile est accordée et, dans certains cas, elle est exercée de façon plus ou moins claire. C’est pourquoi nous souhaitons que l’on puisse examiner de plus près les raisons pour lesquelles un enfant est instruit à domicile, et dans quelles conditions. Nous proposons donc de rendre obligatoire, non pas seulement une déclaration, mais l’obtention d’une autorisation délivrée par les services de l’éducation nationale, qui vérifieraient pourquoi la famille préfère procéder à cette instruction à domicile.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek825 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. La liberté de l’enseignement est un principe à valeur constitutionnelle. Instaurer une autorisation préalable irait à l’encontre du principe du choix de l’instruction.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons déjà eu un débat semblable au moment de l’examen de la loi dite Gatel. Les arguments qui appuient nos propositions sont donc connus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lundi, le ministre s’offusquait de dispositions liberticides que j’évoquais ; avec cet amendement, on monterait encore d’un cran ! S’il était adopté, liberticides, nous le serions complètement : dès lors que la liberté d’enseignement est garantie par la Constitution, il serait un peu fort d’entrer dans une logique de contrôle a priori – clairement, une logique de défiance.
Il faut se garder de suivre une telle logique de défiance permanente. Pour ma part, je suis totalement hostile à une vision aussi coercitive.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek703 et 825.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nos boîtiers de vote ne se sont pas allumés !

M. le président (Renaissance) : Les résultats du scrutin se sont pourtant affichés. Je suspends la séance quelques instants pour effectuer des vérifications.

M. le président (Renaissance) : Je vous confirme que les votes du groupe Les Républicains ont bien été pris en compte : 9 d’entre vous ont voté contre ces deux amendements identiques. Les résultats du scrutin public sont évidemment à votre disposition.
Je confirme donc que, conformément aux résultats que j’ai proclamés, les amendements identiques bknos ek703 et 825 ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il s’agit de rendre obligatoire la déclaration d’instruction à domicile avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire, si l’enfant n’est pas scolarisé.
J’ai corrigé, à la demande de Mme la rapporteure, la rédaction de cet amendement, qui a déjà été examiné en commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : La liberté du choix de l’instruction justifie que les parents puissent décider d’instruire leur enfant à domicile à tout moment de l’année. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1112 qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknos ek1140 et 1141.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Michel Blanquer : La déclaration de l’instruction dans la famille peut parfois être utilisée par des parents pour masquer une autre situation, en particulier l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières – j’ai déjà évoqué un cas récent à Marseille. Ces déclarations volontairement 1280erronées et mensongères contribuent au développement de ces établissements de fait qui fonctionnent en méconnaissance des règles relatives à leur ouverture.
La loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, a permis de renforcer les moyens dont disposent les services de l’État pour contrôler les établissements hors contrat avant leur ouverture, mais aussi, une fois ces derniers ouverts, de renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui ouvrent ces établissements en toute illégalité. En revanche, aucune sanction n’est prévue pour les parents qui procèdent à de telles déclarations volontairement erronées. C’est pourquoi, en vue de compléter le dispositif adopté l’année dernière, cet amendement vise à rendre de tels comportements passibles des mêmes peines que celles prévues à l’article 441-7 du code pénal relatif aux fausses attestations.
Cet amendement est important, car il complète notre boîte à outils juridique pour lutter contre de telles situations. On ne saurait tolérer un usage de l’instruction en famille contraire à l’esprit du texte que nous examinons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1140.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement est important et intéressant. Si j’ai souhaité le sous-amender, c’est que sa rédaction risque de provoquer un amalgame entre les établissements privés sous contrat et hors contrat avec les établissements privés hors-la-loi.
Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un « établissement dit d’enseignement privé », de sorte qu’on ne jette pas l’anathème sur l’ensemble des établissements privés hors contrat. Je ne souhaiterais pas que les écoles Espérance banlieues, par exemple, qui sont des établissements privés hors contrat, puissent être assimilées à des établissements hors-la-loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek1141.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons l’objectif de l’amendement gouvernemental et nous le voterons.
Cela dit, cette précision permettrait d’éviter tout amalgame des établissements privés hors contrat avec des établissements dont chacun reconnaît les menaces qu’ils font peser sur notre société et notre pays.
Si l’amendement était ainsi sous-amendé, nous pourrions le voter sans aucune réticence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable aux sous-amendements, dont je comprends l’objet, mais dont l’adoption provoquerait un risque de confusion.
Avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements identiques ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable, même si j’en comprends l’intention.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement.
Puisque quelques articles sont parus dans la presse, monsieur le ministre, quels résultats a donnés l’application de la loi dite Gatel de 2018 ? Sont-ils significatifs par rapport aux écoles hors-la-loi ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis favorable à cet amendement. J’en avais proposé un quasi similaire, qui avait été considéré comme trop dur. Je m’aperçois que vous m’avez rejoint dans la rigueur qui doit être la nôtre, et vous avez entièrement raison.
Toutefois, cet amendement vise les établissements ouverts « malgré l’opposition » qui leur a été faite d’ouvrir par l’État. Or d’autres établissements ouvrent en toute illégalité, sans même avoir demandé d’autorisation. Ceux-là, votre amendement ne les vise pas, puisqu’il ne concerne que ceux qui n’ont pas respecté le refus d’autorisation.
Je connais quelques cas, que j’ai déjà évoqués, notamment avec le directeur académique des services de l’éducation nationale. Il m’a opposé que ce type d’établissement n’est pas une école, puisque non déclaré. Nous sommes donc face à un vide juridique : pour le ministère de l’éducation nationale, une école ouverte sans déclaration n’est pas une école, puisqu’il ignore officiellement son existence, alors même que le service central du renseignement territorial, lui, connaît parfaitement cet établissement qui accueille des enfants en toute illégalité.
Il conviendrait, au cours de la navette, de trouver le terme juridique permettant d’atteindre à la fois les établissements qui ouvrent malgré l’opposition des services de l’État et ceux qui ne demandent jamais d’autorisation et ouvrent en toute illégalité. Ceux-là doivent entrer aussi dans le champ de la sanction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement est justifié. Nos sous-amendements ne visent pas à le mettre en cause, puisqu’il faut lutter contre de telles ouvertures.
Cela étant, madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argument selon lequel nos sous-amendements provoqueraient de la confusion : c’est précisément pour la raison inverse que nous les avons déposés, pour éviter toute confusion.
Je conçois la difficulté juridique de l’exercice, mais il conviendrait tout de même de bien distinguer le privé tout à fait régulier, même hors contrat, du privé irrégulier. Nous cherchons à lutter contre le privé irrégulier, sans jeter l’anathème sur le privé régulier, fût-il hors contrat.
Le ministre pourrait-il confirmer qu’il vise bien le privé qui s’est placé en dehors des lois de la République, sans chercher à mettre en cause le privé régulier hors contrat ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je n’ai, monsieur Hetzel, aucun problème à reprendre vos propos, qui correspondent d’ailleurs à ceux que j’ai tenus précédemment. Je les répète donc bien volontiers : nous visons, en effet, les établissements hors contrat qui se placent d’eux-mêmes en dehors des lois de la République.
Monsieur Pupponi, nous avons des outils juridiques suffisants, puisqu’ils nous ont permis de fermer l’établissement de Marseille que j’ai déjà évoqué, cette école clandestine qui n’avait demandé aucune autorisation pour ouvrir.
Madame Buffet, je vous répondrai franchement : la loi Gatel nous a permis d’être efficaces pour empêcher de nombreuses ouvertures à la rentrée, ce qui se voit moins que de réussir des fermetures. Les effets de cette loi sont donc, en la matière, très positifs.
Ne le cachons pas, fermer un établissement est très difficile, même si nous l’avons déjà fait et nous travaillons à le faire encore. Chacun peut comprendre ici les raisons des difficultés que nous rencontrons : les uns et les autres, vous défendez, avec force arguments et à juste titre, l’État de droit et la liberté d’enseignement, qui nous est chère à tous. Nous devons trouver un équilibre entre cette liberté, la protection de l’enfant et l’affirmation des valeurs de la République. Le fait de vivre dans un État de droit attentif à la préservation de l’ensemble de ces principes complexifie la tâche lorsqu’il s’agit de fermer un établissement, je ne vous le cacherai pas. Je l’ai dit, nous avons déjà opéré de telles fermetures et continuerons de le faire. Seulement, le cadre juridique d’un État de droit républicain et démocratique ne permet pas de le faire en toute simplicité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je sais bien qu’il existe un arsenal juridique pour faire fermer les écoles dont j’ai parlé. Or nous parlons ici des sanctions applicables aux parents. À la lecture du texte, je crains que des parents qui confient leurs enfants à des écoles illégales, n’ayant pas sollicité d’autorisation d’ouverture, ne soient pas sanctionnés. En tout cas, j’ai un doute sur ce point et je vous pose cette question, monsieur le ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour montrer notre bonne volonté et puisque nous partageons les mêmes objectifs, mon collègue Patrick Hetzel et moi-même allons retirer nos sous-amendements. Il n’en demeure pas moins que l’expression « établissement d’enseignement privé », que vous retenez, est presque plus restrictive que l’expression « établissement dit d’enseignement privé », que nous proposions. Nous désignions d’une certaine manière les établissements illégaux, alors que vous maintenez un vide juridique. Ainsi, la formulation actuelle ne répond pas à l’objectif que nous partageons : elle devra donc être corrigée lors de la navette, par exemple lors de l’examen du texte au Sénat. Nous continuerons à travailler sur ce sujet mais, à ce stade, nous retirons nos sous-amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek747 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je reviens sur un sujet qui nous tient à cœur. Les maires sont responsables du suivi de l’obligation scolaire mais, comme vous le savez, ils ne disposent pas de tous les moyens ni de tous les outils pour assumer cette mission. Cet amendement tend donc à attribuer à chaque enfant un numéro d’identification national, qui sera communiqué aux maires. Il nous semble important que cette disposition figure dans la loi, sachant que ses modalités d’application pourront évidemment être précisées par décret.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek704, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous revenons, en effet, sur cette proposition de numéro d’identification, qui a déjà fait l’objet d’un amendement de notre collègue Anne Brugnera. Nous avons un peu de mal à comprendre l’ordre de discussion des amendements – il aurait été plus logique que tous les amendements portant sur ce sujet soient examinés en même temps –, mais cela nous permet de rouvrir le débat.
Lors de nos travaux, nous nous sommes rendu compte que beaucoup de gens ne savaient pas où passaient les enfants. Pour exercer un contrôle, il faut déjà savoir que l’enfant existe, qu’il a changé de commune et qu’il n’est pas scolarisé. C’est pourquoi ce numéro d’identification nous semble extrêmement important.
J’ai bien compris que M. le ministre était en train de préparer quelque chose sur ce sujet, mais je ne vois pas très bien pourquoi il ne serait pas possible de poser dès maintenant le principe de ce numéro d’identification, que les services du ministère mettraient en œuvre ultérieurement. Dans cet hémicycle, nous sommes plusieurs à estimer qu’il est utile de savoir où se trouvent les enfants dont la scolarisation doit être contrôlée. L’amendement bkno ek704 vise donc à attribuer un numéro national d’identification à chaque enfant, à partir de 3 ans et jusqu’à la fin de sa scolarité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement bkno ek704.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement vise à garantir un contrôle annuel, par l’État, des classes des établissements hors contrat afin de s’assurer du respect du socle minimum de connaissances. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l’article L. 111-1 du code de l’éducation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quel bel accent, monsieur le président ! On voit que vous êtes proche des territoires ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je me permets néanmoins de vous signaler une erreur de placement de l’accent tonique, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je prends note, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette correction était d’autant plus importante que nous examinerons tout à l’heure des amendements sur les langues régionales. (Rires et applaudissements.)

M. le président (Renaissance) : De la région de Sarcelles ? (Mêmes mouvements.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Absolument, monsieur le président.
Pour en revenir à l’amendement, il ressemble à celui que j’ai présenté tout à l’heure, mais il concerne les parents. La loi prévoit une lourde sanction, en l’occurrence une amende de 15 000 euros, pour les personnes dirigeant un établissement scolaire ouvert illégalement. Je propose que les parents qui ne respectent pas la loi en confiant leur enfant à une structure ouverte illégalement soient également punis d’une amende de 7 500 euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question. Dans un certain nombre de cas, les parents peuvent ignorer de bonne foi le caractère illégal de l’école concernée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Effectivement, il arrive que des parents soient abusés. Cependant, dans de nombreux cas, ils sont complices : ils savent qu’ils confient leur enfant à un établissement illégal alors même qu’ils ont déclaré l’instruire à domicile. En cela, ils violent la loi. J’ai du mal à croire qu’ils le fassent de bonne foi ! En nouvelle lecture, nous pourrons préciser que l’on sanctionne ceux qui l’ont fait de mauvaise foi, mais je le répète, les parents sont complices dans la quasi-totalité des cas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Sagesse. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et LT.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Favorable. (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et LT.)