Pour une école de la confiance : Article 5 bis

Pour une école de la confiance : Article 5 bis

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1003 et 965, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement apporte une précision qui correspond davantage à l’esprit dans lequel a été rédigé cet article. En effet, il convient de bien définir le cadre dans lequel le maire exerce sa compétence de contrôle de l’instruction à domicile.
Chaque année, le maire recense les enfants soumis à l’obligation d’instruction. L’article 5 bis l’encourage désormais à saisir le procureur de la République s’il constate qu’un enfant recensé n’est pas scolarisé et que ses parents n’ont pas déclaré à l’inspecteur d’académie que l’instruction se faisait à domicile. C’est une bonne chose que de donner cette compétence au maire qui, en tant qu’acteur local de premier ordre et par sa mission de recensement, est à même de repérer de façon très efficace les enfants dont les parents ne respecteraient pas le droit à l’instruction. Mais il faut bien s’assurer que cet article ne fasse pas l’objet d’une autre interprétation.
Le maire doit exercer son contrôle dans le cadre de sa mission de recensement : il n’a pas vocation à juger de la qualité de l’instruction fournie à domicile, le contrôle pédagogique étant réalisé par ailleurs par les inspecteurs de l’éducation nationale. Ce principe était bien précisé dans l’exposé des motifs, mais je regrette qu’il ne soit pas affirmé plus clairement dans cet article ; c’est pourquoi je propose de remédier à cette ambiguïté.
L’article 5 bis ne s’appuie sur rien de précis. Nous aurions aimé connaître le nombre d’enfants qui ne bénéficient pas d’une instruction pour évaluer l’importance du problème.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek965.

M. Xavier Breton : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Christine Lang : L’enquête de la mairie vise à établir les raisons alléguées par les familles ou les personnes responsables de l’enfant pour justifier leur choix d’une instruction en famille, et à vérifier si l’enfant reçoit effectivement une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie dans la famille. Lors de cette enquête, le maire peut tout à fait constater qu’un enfant censé être instruit en famille ne reçoit aucune instruction. C’est pourquoi la commission a prévu que le maire, constatant une infraction aux règles encadrant l’instruction en famille, puisse saisir le procureur de la République. Avis défavorable.