Pour une école de la confiance : Après l’article 6 (suite)
debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
Mme Ramlati Ali : Il vise à élever le niveau des élèves mahorais dans le domaine des apprentissages fondamentaux tout en développant le plurilinguisme. Une expérimentation consistant à faire intervenir à l’école maternelle des locuteurs des langues locales – le shimaoré et le kibushi – a été menée.
L’usage de la langue maternelle des enfants a permis de lever certains obstacles à l’apprentissage, ce qui a favorisé la maîtrise du français. Le succès de ce dispositif très prometteur invite à mener une réflexion plus générale en vue d’assurer sa continuité, en l’étendant à l’enseignement élémentaire, au collège et au lycée.
Il s’agit de faire progresser la maîtrise de la langue française – conformément au plan Mayotte 2025 – tout en valorisant les langues maternelles et les cultures locales. Nous demandons donc la reconnaissance du shimaoré et du kibushi en qualité de langues régionales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je ferai le point un peu longuement sur la situation de La Réunion et de Mayotte. L’article L. 312-10 du code de l’éducation relatif à l’enseignement des langues et cultures régionales dispose : « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité 1350selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».
En outre, il prévoit la possibilité d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Nous avons abordé ce sujet dans le cadre des assises de l’école maternelle.
Depuis plusieurs années, nous menons – à La Réunion comme dans d’autres territoires d’outremer – un travail sur le créole. Le cadre juridique en vigueur permet tout à fait d’atteindre l’objectif pédagogique visé, dont chacun sait qu’il est complexe, en raison de la proximité du créole avec la langue française et des particularités pédagogiques qui en découlent. Nous disposons donc du cadre juridique permettant d’aller dans le sens indiqué par Mme Bello.
S’agissant des langues régionales parlées à Mayotte – le shimaoré et le kibushi –, nous sommes très attachés à leur vitalité. À l’heure actuelle, cinq langues ou groupes de langues parlées outremer font l’objet d’un enseignement de langues et de cultures régionales de l’école primaire au lycée : le créole, le tahitien, les langues mélanésiennes, le wallisien et le futunien.
Cela n’empêche pas la promotion des autres langues régionales. J’ai évoqué tout à l’heure les langues amérindiennes parlées en Guyane. On peut en dira autant du shimaoré et du kibushi.
Les ajouter à la liste des langues faisant l’objet d’un enseignement de langues et cultures régionales ne semble pas adapté. Il faut plutôt mener une politique locale d’approfondissement de ce qui a été engagé.
Dans le contexte plurilingue de Mayotte, les langues shimaoré et kibushi sont d’ores et déjà bien reconnues. Il en sera tenu compte davantage encore dans le cadre de la politique menée par le rectorat de Mayotte. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le présent projet de loi prévoit d’élever le vice-rectorat de Mayotte au rang de rectorat, ce qui permettra notamment de muscler la politique linguistique qui y est menée.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek219, 426 et 615 qui suivent, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de dix amendements, bknos ek219, 426, 615, 790, 953, 220, 427, 616, 803 et 986, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek219, 426 et 615 sont identiques, de même que les amendements bknos ek790 et 953 d’une part, et les amendements bknosek 220, 427, 616, 803 et 986 d’autre part.
L’amendement bknoek 790 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1157.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Paul Molac : Défendu.
M. Philippe Chalumeau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. Marc Le Fur : Défendu.
Mme Aude Amadou : Très bien !
M. Marc Le Fur : Il suffit de demander gentiment !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek615.
M. Frédéric Reiss : Défendu.
M. le président : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bkno ek953.
M. Didier Le Gac : Avant de le retirer, je tiens à saluer l’engagement pris tout à l’heure par M. le ministre ainsi que l’attitude constructive dont il fait preuve au sujet de nos amendements. Nous avons tous pris bonne note qu’une disposition sera introduite dans le texte à l’issue de l’examen de celui-ci au Sénat, conformément à l’engagement pris à Rennes il y a une semaine par M. le Premier ministre en vue de parvenir à une solution en matière de financement du forfait communal.
Je salue également sa volonté de consulter les élus locaux, conformément à l’esprit de différenciation et de décentralisation qui nous anime. Ainsi, nous commencerons par demander l’avis de la CTAP de Bretagne, à propos duquel je n’ai guère de doutes. En tout état de cause, il est tout à fait normal de demander aux élus leur avis sur le versement du forfait communal.
M. le ministre a convoqué tout à l’heure une métaphore maritime, affirmant que nous sommes tous sur le même bateau. J’en emploierai une à mon tour. Si nous avons parfois semblé insistants ce matin, c’est parce que nous n’avons qu’une fenêtre au cours du quinquennat. Avant de prendre la mer, on guette une fenêtre météo favorable. Lorsqu’elle se présente, il faut partir sans attendre. Ce projet de loi nous offre une fenêtre législative. Nous n’en aurons probablement aucune autre avant plusieurs années.
C’est pourquoi l’engagement de M. le ministre d’introduire dans le texte une disposition relative au forfait communal en cas d’avis favorable de la CTAP de Bretagne nous satisfait. Je retire donc mon amendement en me réjouissant que le Gouvernement ait entendu nos arguments en faveur des langues régionales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
Mme Sophie Mette : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1157.
M. Marc Le Fur : Je le retire. Il est bon de préciser que les évolutions auxquelles il faut procéder concernent tous les établissements scolaires – publics, privés et associatifs. Cela a été dit, mais cela va encore mieux si on l’écrit.
M. le président : Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques, bknos ek220, 427, 616, 803 et 986, sur lesquels je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
M. Paul Molac : Cet amendement me semble particulièrement important : c’est la bonne rédaction pour sortir de la crise. Il est bien sûr possible de le compléter en inscrivant la nécessité d’une demande de la région, après avis de la CTAP. Nous aurions ainsi un dispositif qui ne s’appliquera peut-être pas partout, mais qui s’applique à la demande de la collectivité.
La loi NOTRe a donné compétence aux régions pour préserver les langues régionales ; nous respectons ainsi la Constitution et nous sommes cohérents avec les lois existantes.
Je conseille donc au Gouvernement, vous l’avez compris, d’atterrir sur ce terrain.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
M. Marc Le Fur : Je ne fais aucun procès d’intention au Gouvernement ; nous suggérons différentes rédactions qui lui permettraient de sortir de la difficulté. Pour la région Bretagne au moins, la CTAP ne sera pas unanime, mais nous espérons un avis largement positif.
À terme, il faudra une obligation.
Sans doute notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais elle a le mérite d’être sur la table.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek616.
M. Frédéric Reiss : Il faut aller plus loin que la loi NOTRe ; c’est ce à quoi tend cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 803.
Mme Sophie Mette : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bkno ek986.
M. Yannick Kerlogot : J’apporterai seulement quelques précisions rapides, après les interventions de mes collègues. Je salue à nouveau l’engagement de M. le ministre, et je souligne que le versement du forfait scolaire par la commune de résidence à la commune d’accueil pour les réseaux associatifs immersifs privés sera ainsi généralisé à l’ensemble des territoires concernés. La Bretagne n’est pas seule en cause !
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à déposer un amendement en ce sens au Sénat, en espérant que la chambre haute l’adopte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek219, 426 et 615.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek220, 427, 616, 803 et 986.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements en discussion commune, bknos ek743 et 962.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir tous deux.
M. Jean-Félix Acquaviva : La concertation entre l’État et la collectivité de Corse au sujet des politiques d’éducation du second degré dans l’île a lieu chaque année : la lisibilité sur la stratégie en est limitée ; la collectivité ne peut pas exercer de façon optimale l’éventail des compétences dont elle dispose. En raison de ce calendrier contraint, la collectivité est parfois placée, à la fin de la concertation, devant le fait accompli ; je pense en particulier à la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.
L’établissement d’un cadre pluriannuel permettrait de passer d’un fonctionnement tactique – et en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales – à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la collectivité de Corse à la définition des politiques d’éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques entrent dans ses principales compétences.
Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté par une délibération du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.
L’amendement bknoek 962 vise le même objectif en se contentant de supprimer les mots « chaque année » au début des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : S’agissant de la Corse, territoire qui dispose de compétences en matière d’éducation, j’aimerais que vous m’expliquiez ce refus ! Il ne s’agit plus ici de langues régionales.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je ne voudrais pas que qui que ce soit se sente oublié ou méprisé, mais nous avons déjà beaucoup parlé ; et cette question n’est, vous le savez, pas au cœur de la loi.
Il se trouve que j’ai souvent participé à ces discussions annuelles avec la Corse, discussions très spécifiques dont le bilan est, je crois, assez satisfaisant. Une série de contraintes s’imposent, en particulier celle de l’annualité budgétaire.
La tenue d’une discussion annuelle n’empêche en rien l’établissement d’une stratégie pluriannuelle. La rectrice de Corse peut ouvrir ce dialogue stratégique avec la collectivité. J’y suis tout à fait favorable, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek830.
M. Jean-Félix Acquaviva : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Marc Le Fur : Cet amendement propose d’appliquer à l’enseignement agricole, qui relève du ministère de l’agriculture, les mêmes règles qu’aux établissements dépendant du ministère de l’éducation nationale. C’est donc en quelque sorte un amendement de coordination, qui vise à souligner le rôle de ce secteur essentiel, très stimulant et qui apporte beaucoup à nos territoires, que cet enseignement agricole soit dispensé par l’enseignement public, par l’enseignement catholique ou par les maisons familiales rurales.
M. Gilles Lurton : Très bien !