Pour une école de la confiance : Article 6 quater
debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : L’article 6 quater a été créé par l’adoption en commission d’un amendement que je défendais. Il tend à créer un nouveau type d’établissement, les « établissements publics des savoirs fondamentaux », afin de répondre à une demande de certaines collectivités territoriales et d’acteurs de l’éducation qui ont déjà mené – pour certains depuis plus de cinq ans – des expériences de mise en réseau d’établissements primaires et secondaires.
Il me semble nécessaire de rassurer les élus, notamment les maires des petites communes, ainsi que les directeurs d’école et les enseignants : ces établissements ne pourront naître que là où les communautés éducatives les estimeront utiles, voire nécessaires, et en réponse à une situation locale particulière.
Nous vous proposerons des amendements tendant à préciser que ces créations se feront bien avec l’avis du responsable des services de l’éducation nationale, mais aussi que le chef d’établissement adjoint exercera sur le terrain des écoles primaires. Ils ne seront pas enfermés dans un bureau du collège, mais travailleront aux côtés du principal du collège. Il pourra même y avoir plusieurs chefs d’établissements adjoints, en fonction de la taille finale de l’établissement.
Le point essentiel, c’est que les directeurs d’école pourront bénéficier de l’appui des équipes administratives, mais également des équipes sanitaires et sociales et des équipes scolaires de ces nouveaux établissements. Nous voulons créer des réseaux qui favoriseront la concertation et le travail inter-degrés, sans qu’il s’agisse forcément de rassembler les classes sur un même lieu géographique. Notre but est que les directeurs d’école puissent exercer leurs missions pédagogiques, leur mission de suivi des élèves et de direction des équipes pédagogiques du primaire, comme leur mission de dialogue avec les parents.
Un directeur pourra être chargé de classes dispersées dans plusieurs communes, comme cela existe déjà dans certains regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI – aujourd’hui, mais avec les moyens des collèges. Il pourra ainsi vraiment mener à bien ses tâches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 quater vise à faire de ce que l’on appelle « l’école du socle » une réalité.
Je veux saluer ici le travail de notre collègue Frédéric Reiss, qui avait rendu dès 2010 un rapport sur ce sujet. Le groupe Les Républicains avait déposé des amendements qui reprenaient ses propositions au moment de l’examen de la loi Peillon, en 2013, mais ils n’avaient hélas pas été retenus.
Les choses vont ici dans le bon sens ; M. Reiss avait d’ailleurs déposé un amendement similaire en commission. L’objectif est pédagogique ; il s’agit créer un véritable continuum entre l’école et le collège, comme cela existe dans d’autres pays. Lors des débats de la campagne présidentielle de 2017, notre mouvement avait aussi défendu l’idée d’une 1353limitation du nombre d’enseignants différents en sixième et en cinquième, afin d’atténuer le choc du passage de l’école primaire au collège.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, mais Patrick Hetzel a dit l’essentiel, et je n’allongerai pas les débats. Je m’étendrai davantage lors de l’examen des amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Voilà un article, s’il en fallait un, qui résume bien l’esprit de cette loi tel que je l’ai évoqué lundi dernier dans la motion de rejet préalable. Il transforme profondément l’administration de l’éducation nationale, sans crier gare, au détour d’un amendement adopté en commission.
Sous le nom d’« établissements publics des savoirs fondamentaux », il s’agit d’instituer un regroupement administratif d’écoles pré-élémentaires et primaires autour d’un collège de référence. Les arguments employés : favoriser la continuité de l’enseignement de la maternelle au collège pour éviter toute rupture et assurer une reconnaissance aux directeurs d’école. Je rappelle d’ailleurs que cette mesure est issue de la mission flash consacrée au statut des directeurs d’école, lesquels précisément n’en ont pas.
Monsieur le ministre, un budget peut être jugé insincère. C’est le terme que j’ai envie d’employer à propos de ces arguments. En effet, aucune évaluation ne permet de valider la pertinence d’un tel dispositif pour adoucir le passage entre primaire et collège.
Diverses initiatives ont été prises pour faciliter ce passage, mais elles exigent non pas de revoir l’organisation administrative mais d’y consacrer du temps et de mettre en place un accompagnement.
En réalité, ce type de nouvel établissement vise avant tout à réaliser des économies.
Des économies sur le nombre d’enseignants, tout d’abord, car une entité de 105 élèves, avec un ratio fixé à 25 élèves par classe, obtiendra 5 postes si elle n’est pas fusionnée – elle aura donc 23,6 élèves par classe. En revanche, si l’on regroupe les élèves de plusieurs établissements, on peut combler cet écart et supprimer une classe, donc un poste d’enseignant.
Des économies dans le nombre de directeurs, ensuite. On compte actuellement 45 000 écoles et 3 500 collèges. Avec ces regroupements, il est à penser que le nombre de directeurs d’école diminuera progressivement.
Enfin, malgré les précisions que Mme Rilhac a apportées, ces derniers risquent de perdre cette proximité fondamentale avec les familles, à laquelle vous tenez tant, monsieur le ministre. Ils ne seraient plus alors que les subalternes des principaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ajoute aux excellents arguments de ma collègue que cet amendement adopté par la commission, qui n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact, et sur lequel le Conseil d’État n’a donc pas rendu d’avis, modifie profondément l’organisation du système éducatif dans notre pays et, potentiellement, le maillage scolaire, notamment dans les zones rurales et périurbaines.
Dans ces zones, nous le savons, les services publics sont en régression permanente. Toujours moins de services publics, toujours moins de bureaux de poste, toujours moins de services de santé, toujours moins de médecins généralistes ! Allons-nous maintenant y organiser la suppression de classes et d’écoles, au risque que les parents soient contraints à toujours davantage de déplacements ? Cela ne serait pas sage.
Au contraire, il faut maintenir un maillage très dense de nos écoles sur l’ensemble du territoire, et garantir les postes de directeurs. Une fois de plus, ces regroupements ne sont là que pour camoufler un recul du service public et des fermetures de classes, promettant des conditions de vie encore plus désastreuses pour toutes les Françaises et tous les Français qui vivent dans les territoires ruraux et périurbains.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette mesure porteuse d’une transformation extrêmement importante a été introduite dans le projet de loi par voie d’amendement, sans aucune concertation avec les acteurs et les actrices du monde enseignant. Or une disposition de ce type aurait exigé une concertation, ainsi qu’une étude d’impact, d’autant que des expérimentations ont déjà été menées dans ce domaine. La concertation aurait permis de les évaluer, puis de décider celles qu’il était possible de généraliser. Cette absence de concertation renforce nos inquiétudes, non seulement en matière d’inégalités mais parce que la fameuse mutualisation, dont il est partout question, prend bien plus souvent la forme d’une rationalisation que d’une coopération. Ces bouleversements au motif de rationalisation ne visent qu’à gérer la pénurie, au lieu que l’on recherche des solutions qui permettraient de sortir de la situation par le haut.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pense qu’il est important de suivre l’évolution des établissements publics d’enseignement dans les zones rurales. On voit bien qu’avec une ou deux classes éparpillées, il n’y pas véritablement de dynamique.
Les futurs établissements publics des savoirs fondamentaux permettront d’enclencher de nouvelles dynamiques. Ils rentrent pour moi dans le cadre des expérimentations possibles, et il ne faut pas craindre les avancées contenues dans ces propositions nouvelles.
Je ne suis donc pas d’accord pour dire qu’il ne faut rien toucher à l’organisation actuelle du système éducatif français. À titre d’illustration, le Grand lycée franco-libanais de Beyrouth, établissement public qui rassemble 3 650 élèves, de la maternelle à la terminale, ne connaît pas de problèmes particuliers en matière de pédagogie, à quelque niveau que ce soit. À chaque niveau, il existe des directeurs adjoints et une coordination globale est assurée.
Si le regroupement permet de préserver des établissements dans les zones rurales et de réaliser des expérimentations, parce que des dynamiques nouvelles sont trouvées, pourquoi pas . Nous sommes partants !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sommes conscients de l’utilité de rapprocher le primaire, notamment les cours moyens, et le collège. Nous avions d’ailleurs mené des réflexions avec Vincent Peillon, afin d’initier de tels rapprochements.
Cependant, cet article 6 quater est issu d’un amendement adopté en commission, après donc que le projet de loi a été examiné par le Conseil d’État, et sans qu’il y ait eu une concertation suffisante avec les organisations professionnelles. Par conséquent, nous ne pouvons pas y être favorables.
L’idée, qui mérite sans doute d’être creusée, arrive ici tout à trac, d’une façon qui ne permet pas d’examiner sereinement cette évolution significative de notre système éducatif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je demande une suspension de séance.