Pour une école de la confiance : Article 7
debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, première oratrice inscrite sur cet article.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet article 7 du présent texte vise à créer le rectorat de Mayotte, ce à quoi le groupe Socialistes et apparentés est favorable. De passage dans le territoire en mai 2018, la ministre des outre-mer avait annoncé un plan de développement pour Mayotte, dont l’un des engagements était la création d’un rectorat de plein exercice.
Cela me paraît tout à fait logique lorsque l’on connaît les nombreux défis auxquels ce département fait face en matière scolaire. Comme les autres territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, il était normal que le rectorat de Mayotte puisse jouir de cette autonomie administrative et décisionnelle. Il s’agira de donner très vite à ce rectorat de plein exercice les moyens matériels et financiers d’exercer correctement ses missions et de se concerter intelligemment avec les pouvoirs publics locaux.
Il faut signaler un certain nombre de carences persistantes : transport et restauration scolaire, renforcement parasismique des bâtiments accueillants du public et, a fortiori, des enfants, insuffisance du nombre de classes et de bâtiments scolaires – ce qui impose une rotation des élèves, le matin pour certains et l’après-midi pour les autres, afin d’être scolarisés –, j’en passe…
À Mayotte comme dans plusieurs autres territoires ultramarins, les performances du système éducatif sont notablement inférieures à la moyenne nationale. Or, il faut avoir à l’esprit qu’à Mayotte ou en Guyane, les habitants en âge d’être en formation initiale à l’école ou dans l’enseignement supérieur représentent plus de la moitié de la population. À mon avis, il serait intéressant de connaître le nombre d’enfants recensés dans le cadre de l’obligation de scolarisation dès l’âge de 3 ans.
La priorité du rectorat sera de moderniser et de renforcer les moyens dédiés à l’instruction obligatoire sans dénaturer le modèle scolaire mahorais.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais avant toute chose saluer ce Gouvernement qui a permis la création d’un rectorat à Mayotte, objet de cet article 7. Ce rectorat de plein exercice, qui remplacera donc le vice-rectorat, était une demande récurrente partagée par tous à Mayotte.
Depuis 2011, date de sa départementalisation, Mayotte est engagée dans une longue démarche de remise à niveau pour garantir à ses habitants un traitement égalitaire, d’une part par rapport aux autres territoires d’outre-mer, d’autre part, par rapport à ceux de la France métropolitaine.
En matière d’éducation, les écarts sont considérables et font de Mayotte le plus mauvais élève de la République. L’académie de Mayotte, en effet, c’est un nombre insuffisant de places et un système de rotation, tout un département classé en éducation prioritaire, 40 % de la population scolarisée en 2016, un fort décrochage scolaire, un fort taux d’illettrisme, un manque d’enseignants qualifiés, 54 % des enseignants non titulaires, une offre de formation lacunaire.
La mise en place d’un rectorat est une étape certes importante pour structurer et organiser au mieux le système éducatif mais elle doit ouvrir la voie vers d’autres avancées.
Le plan « Mayotte » de l’année dernière a listé un certain nombre de mesures à réaliser en matière d’éducation durant le quinquennat. Parmi celles-ci, j’en citerai certaines qui, à mon sens, sont prioritaires : la construction d’infrastructures scolaires – c’est un préalable –, le déploiement d’une véritable restauration scolaire – indispensable pour la réussite éducative –, le renforcement et l’amélioration de l’encadrement pédagogique avec la création de postes supplémentaires et une offre de formation de qualité adaptée aux besoins réels du territoire mais, aussi, des dispositifs financiers à sécuriser pour stabiliser le corps enseignant, un institut national supérieur du professorat et de l’éducation.
Monsieur le ministre, vous êtes venu à Mayotte l’année dernière et vous savez que les attentes sont très fortes. Des assemblées générales ont d’ailleurs été annoncées par l’intersyndicale de l’éducation dans tous les établissements scolaires de Mayotte le lundi 18 février prochain.
Je resterai vigilante pour que cette « exigence d’égalité » soit atteinte, pour reprendre le titre du rapport du conseil économique, social et environnemental de Mayotte sur l’éducation à Mayotte de juillet 2017, « L’école de la République à Mayotte : une exigence d’égalité ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est notre collègue Mansour Kamardine qui va s’exprimer sur ce sujet au nom du groupe Les Républicains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien de plus têtu que les faits sociaux. Dans une question écrite du 5 septembre 2017, je vous ai interrogé sur l’opportunité de créer à Mayotte un rectorat et une université de plein exercice, comme cela existe dans l’ensemble du territoire national. D’un revers de main, vous avez écarté cette proposition, malgré les effectifs scolaires toujours croissants de ce département.
Il a fallu les manifestations au début de 2018 pour reconnaître la pertinence et la légitimité de cette revendication défendue par votre serviteur, les enseignants et les parents d’élève – je dispose des textes et de la réponse du Gouvernement, monsieur le ministre.
L’article 7 du projet de loi répond à cette demande et je m’en réjouis. Je remercie les parents d’élèves et les enseignants pour leur contribution à cette belle victoire. Comme dirait Mme Maud Petit à l’écoute de M. Bayrou : « Une population unie, rien ne l’arrête ».
Cependant, votre texte ne répond pas à la détresse dans laquelle se trouve l’enseignement public à Mayotte. En effet, « la population scolaire à Mayotte dépasse largement celle de la Guyane et de la Martinique, pourtant, on ne compte qu’un peu plus de 5 500 enseignants dans l’enseignement public, ce qui place Mayotte loin derrière les autres académies ultramarines. La population scolaire représente plus de 37 % de la population mahoraise, le taux d’encadrement reste le plus faible de l’outre-mer, Mayotte compte un taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans extrêmement faible – autour de 3,5 % –, le nombre moyen d’élèves par classe est supérieur à 25 » et 60 % des classes fonctionnent en rotation, c’est-à-dire pour partie le matin, pour partie l’après-midi – je remercie notre collègue Mme Manin, qui est venue en renfort !
Ce constat est le vôtre, monsieur le ministre, puisqu’il est issu de l’étude d’impact qui accompagne votre projet. Deux siècles après l’arrivée des premiers Français à Mayotte, cette situation discriminatoire est de plus en plus insupportable. Avec des budgets inférieurs de 60 % au budget moyen des collectivités de même importance, vous savez aussi que les communes de Mayotte ne sont pas en mesure de faire face aux besoins urgents de construction d’écoles.
Outre les difficultés des communes, l’État – entendez-moi bien ! – dépense par enfant à scolariser à Mayotte la moitié de ce qu’il engage partout ailleurs, ce qui est inacceptable. C’est une rupture de l’égalité des chances, égalité à laquelle aspire l’enfant mahorais. Comme le SNUIpp, le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d’enseignements généraux des collèges, je vous demande de me préciser les mesures exceptionnelles – c’est de cela qu’il s’agit – que vous entendez prendre pour satisfaire cette exigence d’égalité des chances.
Un plan particulier de constructions scolaires pour les 10 000 naissances annuelles s’impose…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : …afin de venir en aide aux communes, un plan particulier de recrutement d’enseignants pour le rectorat et le rapprochement des standards en termes d’encadrement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Puisque cet article ne comporte pas d’amendement, j’interviens afin d’exprimer le soutien de notre groupe à la création du rectorat de Mayotte.
Avec Bruno Studer, nous avons rédigé au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation un rapport d’information transpartisan, majorité et opposition, sur la rentrée scolaire de 2018 à Mayotte et à La Réunion. La situation de Mayotte est en effet exceptionnelle sur le plan éducatif, comme les députés de ce département l’ont rappelé : il compte 100 000 élèves, 2 000 à 4 000 s’y ajoutent tous les ans et entre 50 % et 70 % des élèves sont étrangers.
Vous le voyez, le défi auquel Mayotte est confronté est colossal. Nous avons vu des choses remarquables sur place, notamment en termes d’éducation musicale et sportive : la jeunesse d’outre-mer, en particulier à Mayotte, est une formidable chance pour la France.
Des priorités ont été définies dans le plan « Mayotte » du Gouvernement. La construction de salles de classe me semble essentielle : il en manque 350 aujourd’hui et, avec le système de rotation, certains élèves commencent leur journée à six heures du matin, ce qui fait des journées extrêmement longues et chargées. De même, les transports scolaires, qui sont déficients – les journées en sont rallongées –, de la restauration scolaire et de la formation des enseignants.
En commission, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le dédoublement des classes en CP et CE1 ferait l’objet d’un étalement de trois ans pour le département de Mayotte. Pouvez-vous nous le confirmer ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés salue aussi ce vrai progrès pour le département de Mayotte. Nous y associons l’ensemble de nos collègues ultramarins.
Il faut aider et accompagner Mayotte dans son évolution. Il y a encore aujourd’hui de trop nombreuses défaillances dans ce petit territoire auxquelles un rectorat de plein exercice pourra pallier car élèves et enseignants souffrent.
L’éducation nationale prendra donc sa pleine et entière responsabilité. Les moyens alloués seront améliorés, les programmes pleinement appliqués. Il est temps de penser dès la prochaine rentrée scolaire, en septembre, à ces élèves encore déscolarisés ou laissés sur le carreau, à ces trop nombreux nouveaux bacheliers qui attendent, par exemple, un titre de séjour, aux problèmes des cantines lors du déjeuner, aux classes alternées, et j’en passe.
Mayotte est pleine de bonne volonté. Le système éducatif officiel doit prendre sa peine et entière part dans le développement de ce département. L’instauration d’un rectorat y contribuera pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)