Pour une école de la confiance : Article 9
debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek678 et 990, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek678.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 9 concerne l’évaluation du système scolaire, dont nous mesurons l’importance, puisque nous avons tous conscience qu’avec une bonne évaluation nous pourrons définir des axes de progrès dont tout le monde profitera.
L’évaluation a longtemps été le parent pauvre du système éducatif français. La création en 2013 du Conseil national d’évaluation du système scolaire – CNESCO – par la loi d’orientation et de programmation pour la de refondation de l’école de la République a donné des résultats plutôt satisfaisants.
On nous propose aujourd’hui la création d’un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », qui entérinera de fait la disparition institutionnelle du CNESCO. À la suite de la lettre ouverte qui vous a été adressée par des fédérations de parents d’élèves, des syndicats de chefs d’établissement et des syndicats d’enseignants, je réitère la question que nous vous avons posée, lors de la discussion générale, sur l’avenir du CNESCO et, surtout, sur la poursuite de ses activités dans le domaine universitaire, que ce soit au CNAM – Conservatoire national des arts et métiers – ou ailleurs.
Il semblerait qu’à la suite de l’annulation de réunions de travail qui devaient préciser l’avenir du CNESCO, certaines personnes aient démissionné. Cette perte d’expertise ne nous rassure pas. Du fait que le nouveau conseil d’évaluation de l’école doit être placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et au vu de sa composition, son indépendance ne nous semble pas garantie. C’est pourquoi je me suis résigné à déposer le présent amendement de suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 9 supprime le CNESCO pour le remplacer par le conseil d’évaluation de l’école. Monsieur le ministre, vous aviez affirmé qu’il n’y aurait pas de loi Blanquer mais, finalement, vous allez encore plus loin, puisque vous créez un « conseil Blanquer ».
Je demande donc la suppression d’une disposition qui soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, le conseil remplacé n’a été créé qu’en 2013 : depuis l’année 2000, cinq conseils différents se sont déjà succédé dans le même champ – leur espérance de vie est bien courte. Il peut être intéressant d’élargir ou de préciser le cadre des évaluations de l’éducation nationale, mais a-t-on besoin pour cela de refonder totalement le dispositif existant ?
Ensuite, on voit mal comment cette évaluation pourra se faire « en toute indépendance », comme le précise pourtant l’article 9, puisque la composition de votre conseil d’évaluation laisse craindre un réel manque d’objectivité. Malgré ses imperfections, le Conseil national d’évaluation du système scolaire était composé de quatre parlementaires et de deux représentants du CESE – Conseil économique, social et environnemental. Sa composition lui assurait donc une relative autonomie par rapport au ministère. Dans votre nouveau conseil d’évaluation de l’école, ce ne sont pas moins de dix membres sur quatorze qui seront choisis directement par le ministère – parmi lesquels quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale. Vous devenez ainsi juge et partie dans l’évaluation de vos propres méthodes.
Après la création ce nouveau conseil, il ne restera malheureusement que les évaluations internationales pour porter un regard indépendant sur notre école, alors qu’une évaluation objective est une condition indispensable pour améliorer notre système scolaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable, car l’article 9 est une disposition essentielle de ce texte. La création du conseil d’évaluation de l’école poursuit un double objectif.
Ce conseil doit d’abord assurer la cohérence des évaluations de notre système éducatif et la définition de son positionnement institutionnel revêt donc une grande importance. Il doit ensuite mener à bien le chantier majeur de l’évaluation des établissements scolaires. À ce jour, cette évaluation n’est absolument pas pratiquée en France, à la différence de ce qui se passe dans la plupart des autres pays membres de l’OCDE, sinon dans tous, alors que toutes les études montrent que cette évaluation est l’un des leviers essentiels pour faire progresser un système éducatif.
Vous nous dites que les missions du conseil d’évaluation de l’école sont restreintes. Or, elles ne le sont pas plus que celles du CNESCO, au contraire. Le conseil d’évaluation de l’école présente par ailleurs des garanties d’indépendance – nous y reviendrons, ainsi que sur sa composition, en examinant certains amendements.
Par ailleurs, le rôle d’animation du débat éducatif dévolu au CNESCO, qui organisait notamment des conférences de consensus, sera perpétué grâce à la création d’une chaire académique au CNAM, comme l’a indiqué le ministre en commission.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Il est frappant de constater à quel point, aussi bien en commission que dans cet hémicycle, on peut s’intéresser à des aspects du texte qui, même s’ils sont importants, restent secondaires par rapport aux enjeux principaux. Il me semble donc utile de remettre en perspective le caractère tout à fait inédit de l’article 9, afin que nous ne perdions pas de vue la forêt à cause d’un seul arbre.
La France est le seul grand pays moderne à être dépourvu d’un dispositif d’évaluation objectivée de ses écoles et établissements. Ceux qui connaissent le sujet le reconnaissent, et cela fait très longtemps que ce problème est signalé, y compris par des institutions internationales comme l’OCDE. Aucun organisme existant – je dis bien : aucun – ne remplit cette fonction.
La loi de 2013 a tenté d’apporter une réponse à ce problème en créant le CNESCO. Celui-ci, comme je l’ai déjà dit des dizaines de fois, est une institution intéressante, qui a accompli un travail que l’on doit saluer et emprunté, au fil des années, une voie intéressante, mais qui ne remplit pas cet objectif. Autrement dit, au moment où nous parlons, la France ne dispose toujours pas d’un organisme permettant d’évaluer les écoles et les établissements.
La Cour des comptes exprime ce que je viens de dire dans des termes infiniment plus sévères que les miens. C’est pour cela que je suis parfois étonné par la doxa que professent certains, comme s’il n’y avait pas de problème. Il y en a bel et bien un : le CNESCO a rempli une fonction, mais pas celle dont toutes les études nationales et internationales soulignent le manque.
L’article 9 vise à créer, pour la première fois en France, ce dont nous avons besoin et dont l’idée a été, par le passé, défendue aussi bien par la gauche que par la droite sans jamais être réalisée : une évaluation réelle des écoles, des collèges et des lycées, dans un esprit que j’ai indiqué, dans l’hémicycle, à l’occasion des questions au Gouvernement : il s’agira d’une évaluation non dramatisée, qui devra être un levier de réussite pour le système éducatif.
Lorsque, personnellement, nous avons des problèmes de santé, nous sommes bien contents qu’un médecin pose un diagnostic. Personne n’imagine que le diagnostic dramatisera la situation et posera un problème, mais nous sommes heureux de partir d’un constat pour espérer une amélioration. Les choses ne sont pas très différentes en la matière : nous avons besoin d’évaluation pour savoir où nous en sommes et pour avancer. C’est cette philosophie qui motive la rédaction de l’article 9.
Je ne voudrais pas que nos débats se focalisent sur le CNESCO car, même si cette question est importante, elle n’est pas au cœur des enjeux. Comme je l’ai déjà dit, nous créerons une chaire au CNAM – le travail préparatoire est fait. Monsieur Reiss, je suis heureux que vous connaissiez le détail de chaque réunion annulée au ministère : cela montre que la communication fonctionne bien entre les acteurs,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certains députés sont membres du CNESCO, cela a dû vous échapper !
M. Jean-Michel Blanquer : …mais il ne sert à rien de s’inquiéter inutilement sur ces sujets, puisque j’ai déjà clairement dit qu’il y aurait bien une chaire au CNAM. Cela donnera, du reste, plus de force au CNESCO dans la fonction vers laquelle il s’est orienté d’expertise de l’analyse globale des politiques publiques avec la capacité de réunir un vaste spectre d’acteurs nationaux et internationaux. Le positionnement académique de cette chaire permettra de donner une certaine technicité, une certaine scientificité et une certaine indépendance à cette fonction utile.
Nous conservons donc ce qu’il y a de positif dans le CNESCO, et que je reconnais volontiers comme tel, mais n’oublions pas les limites que la Cour des comptes décrit – ce n’est pas moi qui les ai inventées. Il faut avoir à l’esprit un tableau complet de la situation. Un ministre moins constructif aurait décidé, à la lecture des conclusions de la Cour des comptes, qu’il fallait passer à autre chose. En créant cette chaire académique, j’ai fait la part des choses entre les critiques de la Cour et ma volonté de conserver ce que je considérais comme positif dans le bilan du CNESCO, et j’ai proposé un avenir utile pour cette institution.
Je le répète, d’autres que moi, qui n’auraient pas tenu compte de ce qui a été réalisé, auraient sans doute conclu qu’il fallait passer à autre chose. Vous sentez sans doute que je commence à trouver un peu lassants vos arguments qui ne tiennent jamais compte de mes réponses. Après tout, sur ce sujet comme sur d’autres, on constate que l’on n’a finalement guère intérêt à se montrer constructif, puisque ce n’est jamais reconnu. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
J’en viens à la question vraiment importante : celle du système d’évaluation. Celui-ci repose sur l’autoévaluation. Nous voulons en effet un système dans lequel les écoles, les collèges et les lycées puissent s’autoévaluer. Cette démarche très importante permettra aux acteurs de se saisir eux-mêmes des enjeux et d’en identifier les principaux, que nous avons vu s’exprimer au cours de nos débats. Ils peuvent être de nature pédagogique – nous avons beaucoup parlé de la façon d’ancrer les savoirs fondamentaux chez les élèves et de leur faire faire des progrès réels durant leur parcours à l’école, au collège et au lycée – mais aussi de nature éducative, ou encore liés au climat scolaire dont Mme Danièle Obono parlait voilà un instant. Je ne suis, du reste, pas en désaccord sur le fond avec plusieurs des thèmes qu’elle a abordés, mais il convient, une fois encore, d’éviter l’inflation législative.
La question du climat scolaire, si importante lorsqu’il est question, par exemple, de la lutte contre le harcèlement, doit être au cœur des évaluations auxquelles procèdent les établissements. L’autoévaluation doit en effet permettre aux communautés éducatives de se saisir des problématiques et de réaliser, en interne, un premier bilan en la matière. Cela peut s’appliquer dans bien des domaines. Pour ce qui est du sport, par exemple, puisque nous avons insisté aujourd’hui sur ce point, il est important qu’il y ait une évaluation de la politique sportive d’un établissement.
L’autoévaluation joue donc un rôle technique et psychologique essentiel. Elle sera complétée par une évaluation réalisée par des équipes constituées majoritairement de membres des corps d’inspection.
Je rappelle que nous procédons en même temps à une réforme des corps d’inspection de l’éducation nationale, avec la fusion de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, auxquelles s’ajoutent l’inspection générale des bibliothèques et l’inspection générale de la jeunesse et des sports. Cette grande fusion est aussi une innovation très importante, car elle permet de disposer d’un grand corps d’inspection interministérielle qui assurera une plus grande pluridisciplinarité.
Dans ce contexte, un travail d’équipe sera effectué pour chaque école, chaque collège, et chaque lycée postérieurement à l’autoévaluation. Cette évaluation est destinée à aider l’établissement à formuler son projet éducatif. Elle servira aussi à responsabiliser l’institution, autrement dit le rectorat, dans l’appui apporté à chaque école, collège ou lycée pour l’accomplissement de son projet éducatif. Une évaluation sera prévue à un horizon de cinq ans pour constater les progrès accomplis.
Cette description aussi brève que possible voulait montrer qu’il doit s’agir d’une évaluation levier, positive, constructive et collective. Cette évolution était, me semble-t-il, désirée précédemment, mais aucune institution n’avait pu la réaliser. De fait, sans revenir sur le CNESCO, on voit bien que ce n’est pas à cela que celui-ci sert aujourd’hui, même s’il fait d’autres choses intéressantes.
Nous allons vers une instance d’évaluation objectivante qui pourra être une instance « faîtière », comme cela a été dit mercredi dernier lors des questions au Gouvernement. Elle pourra s’appuyer sur ce que sont aujourd’hui les inspections générales et sur la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère – DEPP –, ce qui lui permettra de bénéficier d’une qualité technique tout en ayant une vision et une stratégie pour tout ce qui a trait à l’évaluation du ministère de l’éducation nationale.
L’article 9 est donc très important parce qu’il fera levier pour permettre au système éducatif les progrès dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Monsieur le ministre, en tant que membre du CNESCO, où je siège en qualité de représentant de l’Assemblée nationale, je voudrais savoir pourquoi vous supprimez un organisme qui fonctionne bien, qui a réussi à faire travailler plus de 250 chercheurs au service de l’école, un organisme et qui a la confiance de la communauté éducative avec, en 2018, plus d’un demi-million de visiteurs uniques sur son site internet. Vous prenez le risque de détruire ce qui fonctionne en le remplaçant par un nouvel organisme qui devra recréer le lien de confiance avec l’équipe éducative. Vous savez aussi bien que moi que l’éducation nationale a besoin de stabilité et de continuité. Elle a besoin de s’appuyer sur des constructions qui fonctionnent pour s’améliorer progressivement.
Vous nous avez présenté un exposé très explicite, mais je souhaite vraiment avoir des réponses. Quels atouts supplémentaires ce nouveau conseil apportera-t-il ? Le tournis des institutions ne risque-t-il pas, malheureusement, d’affaiblir le lien de confiance avec l’équipe éducative ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Monsieur Minot, les 250 chercheurs qui ont été associés aux travaux du CNESCO pourront continuer leur tâche. Tout l’intérêt de la création du nouveau conseil tient dans la volonté d’ancrer davantage la démarche d’évaluation au cœur du système éducatif. Le conseil d’évaluation de l’école ne travaillera pas uniquement avec des chercheurs, mais aussi avec l’ensemble des inspecteurs et des enseignants, avec lesquels il constituera un tout.
C’est d’un changement de mentalité qu’il s’agit : jusqu’à maintenant, l’évaluation était considérée comme une forme de sanction ; elle va devenir un point de départ pour améliorer l’apprentissage des élèves comme la formation des professeurs ou le climat scolaire, et ce, de manière participative.
Enfin, cette évaluation va aussi permettre d’améliorer la façon dont on investit dans l’éducation. L’idée étant de transformer la France en puissance éducative, c’est en permettant d’établir un diagnostic et une évaluation que nous aurons nous aussi, parlementaires, les arguments pour lever encore plus d’investissements pour l’éducation.
Cet article 9 est donc fondamental et il est essentiel de le conserver dans le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Madame Charrière, vous qui siégez au CNESCO !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek109, 302 et 719, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek302, que je vais défendre au nom du groupe Les Républicains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknos ek719 et 1041, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Hetzel, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’évaluation est une question importante. Notre amendement propose une réécriture détaillée de l’article, en trois pages, largement argumentée en outre dans l’exposé sommaire.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous dites que l’évaluation actuelle est perfectible et qu’il y a un problème, car tout n’a pas été réglé. Vous avez évidemment raison. Cela étant, ce que vous nous proposez ne va pas résoudre le problème car vous faites comme si l’indépendance d’une instance d’évaluation était une question secondaire. Voilà une manière très particulière de considérer les choses. Aujourd’hui, dans tous les grands pays, l’instance en charge de l’évaluation des politiques publiques éducatives est indépendante du ministre. Or, ce que vous proposez, c’est une reprise en main de l’instance d’évaluation. C’est d’autant plus paradoxal que vous disposez déjà de deux inspections générales chargées de procéder à de l’évaluation – il est du reste assez amusant de vous entendre dire que tout cela est très perfectible, puisque cela veut dire que vous-même avez conscience des limites de vos deux inspections générales.
La vraie question est de savoir si nous sommes prêts à mettre en place une véritable instance, indépendante du ministre, pour évaluer le système éducatif. De tout évidence, votre réponse est non. Là encore, vous nous parlez de confiance, mais en regarde précisément ce que vous proposez, on y voit de la défiance. Vous êtes en train de mettre en place un véritable dispositif de mise sous contrôle de l’évaluation de la politique éducative dans notre pays. Je note au passage que cela posera problème vis-à-vis des actions d’évaluation menées par votre collègue chargé de l’agriculture, qui devrait au moins avoir son mot à dire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek302, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le CNESCO en tant qu’instance d’évaluation du système éducatif, à la suite au rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que Marie Tamarelle-Verhaghe et moi-même avons rédigé.
Monsieur le ministre, vous faites beaucoup référence au rapport de la Cour des comptes, que ledit comité avait lui-même commandé pour disposer d’un état de lieux, et dont nous avons tiré des recommandations politiques. On peut avoir des points d’accord avec le rapport de la Cour des comptes – je pense notamment au maintien du CNESCO –, puisqu’elle observe l’instabilité du système d’évaluation du système éducatif, qui a connu trois instances d’évaluation en quinze ans : le Haut conseil pour l’évaluation de l’école de 2000 à 2005, puis le Haut conseil de l’école, et enfin le CNESCO depuis 2013. Nous avons proposé non seulement de maintenir ce dernier, dans un but de stabilité, mais aussi de renforcer ses missions, qui n’englobent pas à ce jour toutes les dimensions de l’évaluation.
Vous parlez aussi beaucoup de l’évaluation des établissements, mais celle-ci n’est encore faite qu’au par cas, de temps en temps – très peu en définitive. Elle reste donc encore à venir. On ne peut pas aujourd’hui préjuger de l’instance qui sera la mieux à même de la mener. Mais il y a aussi l’évaluation des élèves et celle de la performance globale de l’ensemble du système éducatif.
Le rapport de la Cour des comptes propose, par exemple, de mieux garantir l’indépendance de l’instance d’évaluation, notamment d’assurer qu’elle soit extérieure au ministère de l’éducation nationale. Notre logique est donc différente de la vôtre : nous proposons que ces évaluations soient menées par une instance réellement indépendante mène ces évaluations et que les missions du CNESCO soient renforcées à cette fin. Pouvez-vous nous assurer tout de même, sur le seuil de cette discussion, qu’il y aura bien une chaire CNESCO au CNAM, dotée de moyens suffisants et de la pérennité nécessaire à son fonctionnement ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable. J’entends ce que vous appelez de vos vœux, monsieur Hetzel, à savoir la création d’une autorité d’évaluation indépendante, mais ce n’est pas, en l’occurrence, ce qui est prévu dans le projet de loi, puisqu’une des premières missions du nouveau conseil d’évaluation de l’école consistera à mettre en œuvre la synthèse de la mise en cohérence de l’ensemble des évaluations conduites par le système éducatif français, à savoir celles de la DEPP, de la direction générale de l’enseignement scolaire – DGESCO – et des inspections générales. La nouvelle instance doit être au cœur de ces trois instances et les coordonner. Or, il n’est absolument pas question de cette coordination dans ce que vous proposez.
J’ajoute que je ne partage pas votre défiance à leur égard – comme si tout ce qui était produit par le système éducatif ou par l’institution était, par essence, sujet à une certaine suspicion. Je ne partage pas cette position a priori, même si je pense – et j’ai déposé des amendements en ce sens – qu’il est important que ces travaux fassent l’objet d’un regard extérieur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : J’invite chacun à lire ce que la Cour des comptes a écrit et j’ajoute que, depuis lors, la Cour a – fait rarissime – salué dans son rapport annuel ce nouveau dispositif comme répondant à ses observations.
Je suis quelque peu surpris qu’un groupe qui reproche régulièrement l’augmentation de la dépense publique et le nombre excessif d’organismes conteste une disposition qui vise à transformer en chaire académique l’instance d’évaluation – engagement que je peux reprendre pour la énième fois dans cet hémicycle. Ce dispositif est assez astucieux et très constructif : c’est comme si le CNESCO avait vécu une période d’incubation qui lui permette maintenant d’accéder à sa maturité en tant qu’instance académique. Faisons la part des choses entre les reproches de la Cour des comptes et les points intéressants du bilan du CNESCO, pour donner une vision schématique de ce qui se produit. Ne perdons pas non plus de vue l’essentiel, que vient de rappeler Mme la rapporteure.
Si la Cour des comptes trouvait que nous n’allions pas vers une indépendance suffisante, elle le dirait. Je rappelle que la future instance reposera sur la DEPP, elle-même répondant à des critères d’autorité statistique qui assurent totalement la crédibilité des chiffres qu’elle fournit, à la fois en termes techniques et d’indépendance, et que les inspections générales offrent, elles aussi, des garanties à ce titre, a fortiori depuis cette réforme. Je vois bien que certains essayent de susciter de la suspicion s’agissant de l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école, et je n’exclus pas des évolutions possibles lors des débats au Sénat pour évacuer le sujet. Mais la discussion de problématiques accessoires ne doit pas masquer l’essentiel : comme je l’ai dit en commission, le fait de nommer des experts au sein de la future instance sera évidemment le point majeur. On n’a jamais vu des experts, statisticiens ou autres, faire preuve de quelque dépendance que ce soit sur de tels sujets.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Villani, par exemple ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je regretterais que le fond du sujet soit occulté par des questions de ce genre. Le point important que je tenais à relever est que la Cour des comptes a souligné l’importance de la démarche dans les remarques qu’elle a formulées. Cela n’arrive pas si souvent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À travers ce projet de loi, monsieur le ministre, il y avait une occasion unique pour la France de tirer profit des meilleures expériences en matière d’évaluation existant à l’étranger. Or nous ne le faisons pas. Il y avait aussi une magnifique occasion de s’inspirer, par parallélisme, du Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, plutôt considéré comme une réussite, y compris par la Cour des comptes, et qui, lui, bénéficie d’une vraie indépendance. Or, vous n’avez pas été capable d’aller jusque-là et d’appliquer à l’évaluation de notre système éducatif ce qui fonctionne bien, en France même, pour l’enseignement supérieur et la recherche. Il y a là un vrai sujet, que vous semblez vouloir mettre sous le tapis en estimant que ce n’est pas important.
Et puis j’en viens au sujet essentiel : en tant que parlementaires, nous sommes aussi là pour évaluer l’action gouvernementale et les politiques publiques, et nous avons besoin d’outils pour cela. Or, vous le savez pertinemment, une évaluation placée sous votre autorité, même si elle est formellement sous l’égide du CNAM, ne permettra pas une symétrie informationnelle entre le Gouvernement et le Parle1389ment. Cela montre, une fois de plus, que vous ne voulez pas que le Parlement puisse discuter avec vous d’égal à égal des politiques éducatives. Nous en avons ce soir une parfaite démonstration. C’est de la défiance, et non pas de la confiance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous n’avons pas la même lecture que vous du rapport de la Cour des comptes, monsieur le ministre. Je note au passage que nous avons des divergences avec ses préconisations, par exemple quand il demande des évaluations des élèves à chaque niveau de classe, à l’entrée et à la sortie, alors que nous proposons plutôt, quant à nous, des évaluations à la fin de chaque cycle pour mesurer notamment l’acquisition des savoirs fondamentaux et du socle commun de connaissances – ce que le ministère est d’ailleurs plutôt en train de développer. Le conseil d’évaluation de l’école que vous êtes en train de créer s’apparente plus, comme la rapporteure l’a reconnu, à un comité ministériel de coordination des évaluations des politiques publiques éducatives, alors qu’une évaluation crédible suppose une indépendance vis-à-vis de l’exécutif, c’est-à-dire un regard extérieur. C’est la base de ce type d’évaluations. Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur cette dimension en remarquant l’absence, aujourd’hui, d’une instance extérieure garante des méthodologies, et a souligné qu’il fallait en garantir l’indépendance, proposant même que sa composition soit constituée d’une équipe dirigeante de haut niveau, dont le président serait nommé par le Président de la République, aux côtés d’une autorité scientifique comprenant une représentation internationale importante, avec donc une composante significative du monde de la recherche. Ce n’est pas du tout le projet présenté par le ministère.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître que le CNESCO constitue un bel outil, qui a fait ses preuves en termes d’expertise dans le monde scolaire et contribue à faire de la France une puissance éducative et donc au développement du soft power. Cet outil doit continuer à vivre et le ministère a garanti sa survie dans le cadre du CNAM. En revanche, cet outil ne nous apparaît pas nécessaire, au groupe La République en marche, pour réaliser une véritable politique d’évaluation des établissements,…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sous assistance respiratoire !
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : …évaluation qui n’a qu’un seul but : celui de satisfaire à l’élévation du niveau général. Il faudra se concentrer sur les établissements afin de répondre à cette promesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek302.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek719.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons déjà beaucoup échangé sur le CNESCO, nous pourrions, si vous en êtes d’accord, examiner un peu plus rapidement les amendements suivants.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : M. Juanico a parlé du statut du CNESCO, mais cet amendement a un objet différent. Je me félicite que l’article 9 crée un conseil d’évaluation de l’école. Cet amendement vise à renforcer son autorité et à lui confier la mission de piloter l’évaluation.
Je vous ferai grâce de nos arguments, qui sont ceux du ministère lui-même dans la réponse à la Cour des comptes qu’a évoquée M. le ministre, et qui concernent ce que devrait être cette instance d’évaluation de l’école. L’amendement vise à lui donner la dimension qui lui permettra de réaliser une authentique politique d’évaluation à l’école.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1041.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il précise que le conseil d’évaluation de l’école a une mission fondamentale de coordination. Je pense que M. le ministre sera d’accord pour que nous travaillions ensemble à redéfinir les missions de cette instance d’évaluation en laquelle je place beaucoup d’espoir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à intégrer aux missions du conseil d’évaluation de l’école la surveillance de l’homogénéité des résultats et de leur fonction indicatrice sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il tend à ce que le nouveau Conseil d’évaluation de l’école veille à la cohérence des évaluations et en définisse le cadre méthodologique également pour l’enseignement agricole. Il est en effet possible de mener les mêmes études pour les établissements agricoles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Vous avez raison, madame la députée. Les établissements de l’enseignement agricole doivent pouvoir être évalués de la même façon que les établissements d’enseignement secondaire. J’ai pour ma part déposé l’amendement bknoek 960, dont la rédaction me semble plus satisfaisante sur le plan juridique. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 894 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1104 et 1040, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : La question de l’indépendance, si je puis dire, de la méthodologie et des outils utilisés pour évaluer les établissements du futur conseil d’évaluation de l’école a été posée. Or ils doivent faire l’objet d’un consensus scientifique aussi large que possible.
C’est pourquoi le conseil devra pouvoir s’appuyer sur les meilleures expertises nationales et internationales, certains pays étrangers ayant beaucoup d’avance sur nous pour la conception de ces outils d’évaluation – je pense par exemple à l’Ecosse, qui est souvent citée à ce sujet.
L’objectif est double : adopter la meilleure expertise et produire des outils qui deviendront des références au niveau européen, voire au niveau international. Grâce à ces outils dont la qualité fera consensus auprès des scientifiques, la France pourra devenir un pays leader dans l’évaluation des établissements scolaires.
C’est en développant dans l’ensemble du système, et notamment au sein du conseil d’évaluation de l’école, cette culture de l’évaluation qu’on encouragera de jeunes chercheurs à s’orienter vers les questions éducatives qui, jusqu’à présent, les attirent assez peu. La vitalité du conseil d’évaluation de l’école et cette élaboration faisant appel à de nombreuses expertises internationales ne manqueront pas de dynamiser considérablement la recherche en éducation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cet amendement vise à associer à l’élaboration de l’évaluation tous les acteurs concernés. Pour qu’elle prenne sens et soit acceptée, il importe en effet de rendre visible et efficiente l’intégration dans cette évaluation de tous les acteurs de la communauté éducative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek1104 et 1040 ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis favorable sur l’amendement bknoek 1104, et défavorable sur l’amendement bkno ek1040.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek942 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1172.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Son adoption permettrait de lever les inquiétudes qui s’expriment depuis plusieurs semaines, ainsi que dans cet hémicycle, au sujet de l’indépendance du conseil d’évaluation de l’école. Ainsi que cela a été souligné, celui-ci sera un outil d’évaluation interne rassemblant, entre autres, les services du ministère, l’inspection générale, la DEPP – dont M. le ministre a souligné avec raison la très grande qualité – et la DGESCO. Que cet outil d’évaluation soit interne ne pose pas problème et, pour mieux en garantir l’indépendance, nous proposons par ailleurs certaines modifications de sa gouvernance.
Cela étant, si la question de l’indépendance est importante, elle n’est peut-être pas essentielle. L’excellence de la recherche effectuée et la grande qualité des débats scientifiques qui s’ensuivront me semblent en revanche primordiales. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que l’accès aux données utilisées pour ces évaluations soit ouvert aux chercheurs dans le cadre des conventions qu’ils signent déjà avec la DEPP à des fins de statistiques et de recherche.
Il est, je le répète, très souhaitable que, parallèlement à cette évaluation interne qui ne pourra qu’être de très grande qualité pour les raisons que j’ai déjà évoquées, d’autres chercheurs et d’autres laboratoires mènent des recherches prenant appui sur les données qui leur seront ouvertes, et que puissent se tenir dans ce pays, autour des questions éducatives, des débats scientifiques de haut vol, voire des débats contradictoires, car c’est ainsi que progresse la science.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1172.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il nous paraît important de préciser que les dispositions de l’amendement doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Ce sous-amendement permet ainsi de sécuriser le dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Favorable sur les deux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans de nombreux pays, cette mission cruciale d’évaluation a été donnée à des équipes universitaires, mais également à des agences indépendantes du ministère de l’éducation nationale. L’amendement ouvre la possibilité d’un accès aux données, mais le fait que Mme la rapporteure insiste sur l’évaluation interne de qualité pose, à mon avis, problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek271 et 341.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école s’intéresse aux accompagnants des enfants en situation de handicap, évalue l’effectivité de cet accompagnement et fasse des recommandations pour que les AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap – disposent effectivement des moyens nécessaires à la réussite des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de Julien Dive rappelle que le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental : ce n’est pas la première fois que nous le rappelons dans cet hémicycle. Les établissements scolaires doivent donc accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
C’est pourquoi il est proposé, par l’intermédiaire du conseil d’évaluation de l’école, la rédaction d’un rapport annuel sur l’inclusion des élèves en situation de handicap qui dresse un bilan des mesures d’accompagnement et formule, si nécessaire, des recommandations pour les améliorer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknos ek342 et 726, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1015 et 545, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Cet amendement, que M. Juanico a défendu en commission, suggère que le programme de travail du Conseil d’évaluation de l’école ne soit pas soumis pour avis au ministre. La nouvelle rédaction de l’alinéa 10 qui en résulterait serait la suivante : « Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais soutenir par la même occasion l’amendement bkno ek542 car, s’il n’a pas été soumis à cette discussion commune, il porte sur le même alinéa.
À la suite de notre travail en commission, les mots « une proposition » ne se justifient absolument plus.
Et, à l’amendement bkno ek542, je vais un peu loin que Mme Lang, en proposant que ce programme soit non seulement transmis au ministre mais aussi rendu public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek542 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek960 de Mme Anne-Christine Lang est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek720 de M. Régis Juanico est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1082, 342 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek342 et 724 sont identiques.
L’amendement bkno ek1082 de M. Cédric Roussel est défendu, de même que l’amendement bknoek 724 de M. Régis Juanico.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans la mesure où cet amendement a trait à la parité, nous avions un débat entre nous, avec Maxime Minot, qui aurait souhaité le défendre ! Je l’associe donc à ma présentation de cet amendement, qui a été rédigé par Julien Dive.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous donniez l’exemple : il ne saurait être justifié que la parité ne s’applique pas aux quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale, alors qu’elle s’appliquerait aux six personnalités qu’il choisira ainsi qu’aux deux députés et aux deux sénateurs désignés. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Le texte prévoit qu’un représentant ou une représentante de la DGESCO – la direction générale de l’enseignement scolaire –, de la DEPP – la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – et de chacune des deux inspections générales soient membres du Conseil d’évaluation de l’école, mais en raison de leur fonction : c’est le directeur ou la directrice des directions concernées qui y siège ès qualités. On ne peut donc pas garantir en principe la parité. Cela dit, la vie étant bien faite, parmi ces quatre responsables du ministère, on compte actuellement deux femmes et deux hommes. Cela tombe bien. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek342 et 724.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek722 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Après la discussion très approfondie que nous avons eue en commission, je serai très rapide, et je présenterai également l’amendement bknoek 725.
Je regrette que la parité doive être respectée pour les personnalités qualifiées et pour les représentants des parlementaires, mais pas pour les représentants du ministère. Bref, passons…
Ces deux amendements, bknos ek722 et 725, visent à faire passer de six à huit le nombre de sièges réservés aux personnalités qualifiées nommées, et surtout à établir une distinction, parmi les membres du Conseil d’évaluation de l’école, entre ceux qui ont une voix délibérative et ceux qui ont une voix consultative. Je pense que les garanties d’indépendance doivent être les plus fortes possible au sein de ce conseil. Pour ce faire, il faut que les représentants du ministère aient voix consultative et non délibérative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à modifier la composition du Conseil d’évaluation de l’école, au bénéfice de la représentation des collectivités territoriales, en réservant un siège à un conseiller municipal, un siège à un conseiller départemental et un siège à un conseiller régional.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Il est défavorable : le conseil n’est pas une instance de concertation mais d’expertise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il traite également du thème de l’évaluation. Pour que cette idée particulièrement intéressante soit pleinement opérante, il faudrait, monsieur le ministre, que le conseil qui en a la charge soit autant que possible indépendant du pouvoir politique et administratif. Sinon, on court le risque de se priver de réflexions et de propositions innovantes mais surtout de critiques constructives, et de basculer dans l’autoévaluation.
Cet amendement, que j’ai déposé et que je vous propose d’adopter, vise à s’assurer que les six personnalités choisies par le ministre soient indépendantes et à supprimer les quatre représentants du ministre de l’éducation nationale. Un conseil de dix personnalités parfaitement libres est en effet la plus sûre garantie d’une évaluation utile et performante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek314 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek725 de M. Régis Juanico a été défendu il y a un instant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek5 de M. Sébastien Leclerc est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek428 et 723.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Nous pensons donc que la présence de représentants et de représentantes du ministre chargé de l’éducation au sein du Conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu qu’y siègent six personnalités nommées par ce même ministre. Le maintien de la rédaction actuelle de l’alinéa 14 entraînerait une surreprésentation de l’exécutif dans le Conseil d’évaluation de l’école. La mainmise du pouvoir qui en résulterait poserait de véritables problèmes d’indépendance au sein de ce conseil, que nous ne souhaitons pas voir devenir un organe à la fois juge et partie. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek723 de M. Régis Juanico est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek858 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek858.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’enseignement agricole fait partie intégrante de l’enseignement. Cet amendement vise à consacrer légalement cette réalité de terrain en proposant une modification de la composition du Conseil d’évaluation de l’école.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit toujours des membres représentant le ministère au Conseil d’évaluation de l’école : je propose que deux sièges, et non quatre, leur soient réservés et que deux autres soient réservés l’un à un représentant du ministère chargé de l’agriculture et l’autre à un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Une telle composition me paraît plus cohérente que quatre représentants du ministère de l’éducation nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek987.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est de mieux garantir l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école. Son adoption rééquilibrerait un un peu ses relations avec le ministère.
Puisque vous avez vous-même, monsieur le ministre, affirmé que l’évaluation était un levier de progrès incontestable, je ne doute pas que vous ferez bon accueil à ma proposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek906.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il a pour but d’assurer l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école en enrichissant sa composition de quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, qui lui apporteraient leur expertise.
Il se fonde, je le rappelle, sur le rapport d’information de nos collègues Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l’instance chargée de l’évaluation, en séparant la gestion du contrôle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek726 de M. Régis Juanico est défendu.
L’amendement bkno ek726 fait l’objet d’un avis défavorable tant de la part de la commission que du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek97, 721, 425, 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 97 de M. Éric Alauzet et 721 de M. Régis Juanico sont défendus.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le CNESCO – Conseil national d’évaluation du système scolaire – était jusqu’à présent chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il conduit une réflexion dans de nombreux domaines comme l’enseignement professionnel, la mixité sociale, le décrochage ou le redoublement. Nous redoutons la mainmise du ministère sur le nouveau conseil, car il pourra nommer à un organe chargé du contrôle de son action des personnes qui lui sont soumises hiérarchiquement. Aucun représentant des lycéens ou des parents d’élèves n’y siégeront alors qu’ils sont l’objet même des politiques concernées.
Nous trouvons donc logique qu’une élue ou un élu au CNVL – le Conseil national de la vie lycéenne –, choisi par ses pairs, puisse siéger au Conseil d’évaluation de l’école et qu’il doit en être de même pour des représentants des parents d’élèves. Il faut écouter et prendre en compte leurs avis et leurs expériences afin d’éviter les dérives technocratiques que laisse présager, de notre point de vue, la nouvelle composition du conseil d’évaluation de l’école.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek96 de M. Éric Alauzet est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek727 de M. Régis Juanico est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à intégrer un élu lycéen ou une élue lycéenne au Conseil supérieur des programmes, seul organe consultatif compétent en matière de normes scolaires d’enseignement. Il s’inscrit dans la volonté politique exprimée par la charte des programmes et lors de la création du CSP, en 2013. L’ensemble des attributions de ce conseil, qui vise à créer des liens logiques entre les enseignements, à accroître la lisibilité des programmes, à améliorer l’orientation des jeunes en améliorant l’information, à évaluer la qualité et l’efficacité des enseignements et aussi à concilier les outils numériques avec les pédagogies éducatives, constituent des enjeux pour les lycéens et lycéennes, qui sont au cœur de ces mécanismes et les connaissent mieux que quiconque.
Cet amendement a pour ambition d’en finir avec les réformes servant uniquement des intérêts « court-termistes ». Nous voulons, à travers lui, intégrer les personnes qui apprennent, dans ces conseils, dans un souci de retour d’expérience. Ce serait un premier pas vers la collégialité et la démocratie dans l’institution scolaire, et surtout vers une véritable coconstruction, essence d’une école de la confiance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek272 et 344.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que le rapport prévu à l’alinéa 20 du présent article prenne aussi en considération la situation des élèves en situation de handicap scolarisés dans les lycées professionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement, dont notre collègue Julien Dive est le premier signataire, est identique à celui de M. Lurton.
Alors que notre assemblée a voté hier, à l’initiative du Gouvernement, l’introduction, dans le texte de loi, d’un nouveau chapitre, consacré à l’inclusion des élèves en situation de handicap – et je précise que nous partageons cette préoccupation d’avoir une école vraiment inclusive –, nous ne comprendrions pas pourquoi la proposition d’ajouter les mots « ainsi que sur l’inclusion des élèves en situation de handicap », s’agissant du rapport que le Gouvernement doit remettre tous les trois ans au Parlement, ne pourrait pas être retenue.
On sait très bien que les lycées professionnels accueillent eux aussi des élèves en situation de handicap. Il nous semblerait bienvenu et utile, non seulement pour le Parlement, mais aussi pour le Gouvernement, que, dans ce rapport, un focus particulier soit fait sur la manière dont les lycées professionnels accueillent ces élèves. Cela permettrait de faire le point, de disposer d’un diagnostic et d’examiner comment faire évoluer les choses. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il concerne lui aussi les lycées professionnels. S’il est bon de connaître l’évolution du niveau de connaissances et de compétences des élèves, il conviendrait de s’intéresser aussi à leur degré d’insertion professionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek842.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit de s’assurer que le rapport examinera aussi la situation des élèves des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :