Pour une école de la confiance : Après l’article 9

Pour une école de la confiance : Après l’article 9

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
L’amendement bkno ek717 de M. Régis Juanico est défendu.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek718 et 1037 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek303 à l’article 10, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek718, 1037, 1029 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek718 et 1037 sont donc identiques.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Régis Juanico : Nous avons laissé filer la discussion sur les précédents amendements, car nous en avions déjà débattu en commission. En revanche, je souhaiterais engager un débat sur cet amendement-ci, même s’il n’est pas très long.
Un Conseil d’évaluation de l’école a été créé par l’article 9. On peut considérer qu’il s’agit plutôt d’un comité ministériel de l’évaluation, dont la tâche consistera à piloter et coordonner un certain nombre d’évaluations au sein du système éducatif. Il ne s’agit pas d’une instance disposant de garanties d’indépendance, comme l’était le CNESCO. Parmi les missions attribuées au CEE figurent non seulement le fait de veiller à la cohérence des évaluations, mais aussi la tâche de définir des cadres méthodologiques, notamment sur un sujet qui tient à cœur au ministre de l’éducation nationale : l’évaluation des établissements, qui sera une nouveauté.
Je pense que la loi doit encadrer très précisément les critères d’évaluation des établissements scolaires. Si l’on veut diffuser une culture de l’évaluation, il faut qu’elle soit acceptée. Or, aujourd’hui, l’évaluation des établissements peut faire peur. Il convient donc de lever les réticences et craintes actuelles sur la finalité de cette évaluation, qui est d’aider les élèves à progresser dans leur apprentissage. Il ne faudrait pas en faire un outil de concurrence ou un critère de classement entre les établissements, ni une base pour allouer des moyens aux établissements, ni même un outil d’évaluation des enseignants.
Dans cette optique, il convient de veiller à ce que l’évaluation prenne en considération toutes les dimensions de la vie scolaire. Il faut qu’elle soit faite tous les cinq ans et qu’elle porte sur la qualité de l’enseignement dispensé, le climat scolaire, le bien-être des élèves, les relations entre les membres de la communauté éducative et la conduite de l’établissement.
Voilà les critères que nous souhaitons voir figurer dans la loi pour que nous soyons assurés que le cadre méthodologique défini par le Conseil d’évaluation de l’école ne pourra pas se prêter à une mise en concurrence des établissements scolaires, étant entendu qu’il faudra que tout cela soit précédé par une phase d’autoévaluation au sein des établissements.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknoek 1029 et 1038, qui sont des amendements de repli.

M. François Pupponi : Oui !

M. le président : Je vous en prie, chère collègue.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Auparavant, je voudrais partager un sujet de préoccupation avec vous. Les symboles de la France sont certes très importants, mais nous avons passé beaucoup de temps sur la question des drapeaux et des cartes. Alors que nous nous trouvons maintenant, avec l’évaluation, au cœur de l’école de la confiance, je regrette que nous ne disposions plus d’assez de temps pour en débattre. Je souhaiterais que M. le ministre développe davantage ses réponses s’agissant d’amendements qui découlent d’un rapport d’information réalisé, à l’issue d’un travail qui a duré plusieurs mois, au nom du comité d’évaluation et de contrôle. Car enfin, est-ce là toute la place que l’on doit accorder à l’évaluation et au contrôle dans cet hémicycle ? Cela me pose problème.
J’en viens aux amendements. Le premier est identique à celui de M. Juanico. Quant aux deux autres, ce sont des amendements de repli, qui font varier les objets que l’on souhaite voir soumis ou non à évaluation.
Je me permets de signaler qu’en commission a été adopté un amendement de Mme la rapporteure visant à l’organisation d’une consultation par le conseil de la vie lycéenne. Si nos amendements étaient rejetés au prétexte que la mesure serait plutôt d’ordre réglementaire et que le législateur n’a pas à définir les différents critères d’évaluation, cela ferait problème, car ceux que nous proposons sont fondamentaux : il s’agit du climat scolaire, du bien-être des élèves, etc. Il importe de les inscrire dans la loi, car nous sommes très en retard en matière d’évaluation des établissements. Il y a aussi des critères de fréquence : on ne doit pas procéder à une évaluation de temps en temps ; elle doit être menée à intervalles réguliers, c’est important. Et il est tout aussi important de préciser la composition des équipes qui procéderont respectivement à l’autoévaluation et à l’évaluation externe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?

Mme Anne-Christine Lang : À titre personnel, je suis plutôt d’accord avec les orientations définies dans vos amendements relatifs à l’évaluation des établissements. D’ailleurs, elles reprennent les propositions formulées dans votre rapport d’information, madame Tamarelle-Verhaeghe – j’en profite d’ailleurs pour saluer la qualité de ce travail.
Cela étant, il ne me semble pas opportun d’inscrire de tels critères d’évaluation dans la loi, dans la mesure où cela rigidifierait énormément les choses. On l’a vu au cours du débat, leur définition sera de la responsabilité des experts du Conseil d’évaluation de l’école, avec l’appui éventuel d’autres experts, étrangers et internationaux, qui pourraient l’enrichir de leur expérience. Il serait dommage de rigidifier les choses dans la loi et de préjuger du travail de cette instance.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : J’abonderai dans le sens de la rapporteure : je suis plutôt d’accord avec l’inspiration des amendements, mais, à mes yeux, le sujet ne relève pas du domaine de la loi, en raison du risque de rigidité que cela comporte.
En outre, je signale qu’il y a une mission en cours, qui a été confiée à l’inspecteur général honoraire Thierry Bossard, ancien chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, ainsi que des expérimentations dans les académies de Toulouse et Montpellier, qui tendent précisément à forger des outils d’évaluation. Les résultats de ce travail seront rendus publics et sont appelés à être discutés.
Je suis en désaccord avec vous sur un seul point, madame Tamarelle-Verhaeghe. Vous avez en effet réalisé un très gros travail, qui a été largement pris en considération : nous nous sommes rencontrés pour en discuter, nous avons travaillé sur la question en commission, nous nous retrouvons maintenant. Le temps que nous y consacrons n’est donc pas négligeable – et ce n’est pas fini, puisqu’il y a encore la discussion au Sénat, que nous en reparlerons ensuite et que les choses évolueront certainement encore du fait de ces discussions. Cela montre bien qu’un processus dialectique est engagé, que chaque chose se passe au niveau adéquat – législatif ou réglementaire –, et qu’il n’y a pas de réelle divergence entre nous.

M. Régis Juanico : Sur le contenu des amendements ? Sur le fond ?

M. Jean-Michel Blanquer : Sur leur inspiration. Ces propositions me vont.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : Je ne voudrais pas faire perdre du temps à l’Assemblée mais je veux dire que nous sommes évidemment très attachés aux critères proposés. Cela permettrait d’aller vers une évaluation globale et ainsi de ne pas établir de classement entre les établissements.
Cela dit, nous sommes d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de rigidifier les choses dans la loi. Toutefois, nous espérons qu’on en tiendra compte, comme vous vous y engagez, monsieur le ministre.
Enfin, je suis d’accord sur le fait qu’il serait nécessaire de discuter de ces questions. Malheureusement, nous n’en avons pas le temps, alors que nous avons passé un temps fou sur la question des drapeaux.

Mme Sabine Rubin : Ça, c’est vrai !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek718 et 1037.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bkno ek835 rectifié de Mme Anne Brugnera est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek48 de M. Patrick Hetzel est défendu.