Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis : Il est clair que l’institution judiciaire permet l’application du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette justice doit être médiatrice et impartiale. C’est l’un des piliers de la cohésion sociale, car elle permet de faire office de médiateur dans les conflits opposant les justiciables, évitant en principe que ceux-ci ne se rendent justice eux-mêmes – encore faut-il qu’ils aient un minimum confiance en la justice.
Il faut donc rejeter cette réforme de la justice qui se fait contre le justiciable et contre l’idée de justice.
Oui, il s’agit bien d’abord d’une justice « rentable » que celle proposée par votre réforme, madame la ministre, et c’est un danger pour les Français. Certes, Bercy n’a pas un œil malveillant sur la chancellerie, dont le budget augmente. Mais faute de pouvoir augmenter les crédits de tous vos programmes, le problème vient de vos propres arbitrages internes : il faut bien, selon vous, construire des places de prison, ainsi que le magnifique futur logiciel annoncé pour 2022. Cette ventilation fait qu’en réalité, l’accroissement des crédits consacrés à la justice judiciaire ne dépasse pas 1,7 % pour 2019 – et non 5 %.
Et c’est pourquoi il vous faut privatiser certains secteurs. Or la dématérialisation, par exemple, dès lors qu’elle est vue comme une source d’économies, s’apparente à une désincarnation du contentieux, laquelle ne se concilie pas nécessairement avec l’idée que l’on peut se faire de la justice.
La même recherche de rentabilité s’applique aux fonctionnaires et aux magistrats avec la dégradation des statuts et du cadre d’emploi : on prévoit des pôles tournants de greffiers, on mutualise les greffes des tribunaux de prud’hommes situés à proximité d’autres tribunaux, on multiplie les magistrats 1475placés, les magistrats temporaires, les magistrats honoraires… Le ministère n’ayant plus les moyens d’embaucher, on généralise les satellites de la fonction de juger.
Quant au projet de loi organique, il n’a de cesse de réduire les possibilités offertes au justiciable de recourir à un juge – en la matière, vous vous placez d’ailleurs dans une certaine forme de continuité.
La privatisation par les plateformes numériques sera une réalité demain. Non pas que notre groupe soit contre les plateformes dématérialisées – j’ai entendu dans l’hémicycle et dans certains médias de nombreuses âneries à ce sujet –, mais l’obligation de recourir à une médiation préalable va jeter des centaines de milliers de personnes dans la gueule du loup. Vous aurez beau prévoir une certification de ces plateformes en ligne, une certification facultative, au passage, vous n’empêcherez pas les gens de tomber sous la coupe de margoulins. Car il y a des margoulins sur internet – mon collègue Gosselin avait trouvé le mot juste, et je ne comprends pas ce qui a poussé Mme la rapporteure à l’employer contre le Conseil national des barreaux –, que ce projet de loi ne pourra que satisfaire.
Je rappelle par ailleurs que le Défenseur des droits publie régulièrement des rapports sur l’éloignement du numérique dont souffrent un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Vous affirmez qu’ils se rendront dans le SAUJ le plus proche de chez eux, mais encore faut-il qu’il en existe à proximité, et qu’il ait vraiment les moyens de fonctionner – car on connaît aussi les cadences infernales dans les services d’accueil unique du justiciable.
Vous allez également multiplier le recours à des structures dont le rôle n’est initialement pas de juger. L’exemple de la CAF est à cet égard particulièrement parlant : l’objectif est bien de confier à une autre structure une partie des dossiers dont s’occupent les juges aux affaires familiales, afin qu’ils puissent consacrer plus de temps à ceux qui leur resteront.

M. Erwan Balanant : Il s’agit de donner une réponse plus rapide pour les citoyens !

M. Ugo Bernalicis : En réalité, il faudrait davantage de juges aux affaires familiales.
Le refus du débat sur le sujet essentiel qu’est l’aide juridictionnelle est également frappant. Vous avez refusé ce débat en nous promettant qu’il aurait lieu plus tard, mais l’on peut se poser la question de la concordance des temps.
Madame la ministre, vous avez levé les yeux au ciel quand je vous ai dit, lors d’une précédente séance consacrée à l’examen de ce texte, qu’un décret avait modifié les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle en fonction du type de contentieux, diminuant notamment les unités de valeur pour les contentieux des étrangers. Je vous signale que ce décret date du 27 décembre 2018.
Cela augure mal de nos futurs débats.
C’est la recherche de rationalité qui décide des changements dans l’organisation judiciaire. La suppression du tribunal de grande instance par sa fusion avec le tribunal d’instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, est tout à fait représentative de ce choix. Ce que vous proposez est une spécialisation.
Je vous rapporterai avec honnêteté la discussion que j’ai eue avec des avocats à ce sujet. Ces avocats considéraient que la spécialisation des magistrats dans un type de contentieux permettrait d’avoir, lors de l’audience, une meilleure tenue du débat, ce qui serait positif pour leurs clients et, finalement, pour tout le monde. Selon eux, la justice rendue ainsi ne pourra qu’être meilleure, car les magistrats ne traiteront plus, les uns à la suite des autres, des contentieux sans rapport. À ces avocats, j’ai répondu que cette justice spécialisée suppose que leurs clients puissent se déplacer dans le tribunal concerné, qui pourra se trouver à plusieurs dizaines, voire à une centaine de kilomètres de chez eux, puisque la proximité du juge et de la justice n’existera plus. Le dilemme est donc le suivant : faire plus de kilomètres et avoir un meilleur jugement, ou avoir une justice de proximité mais dégradée.

M. Erwan Balanant : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis : Pour ma part, j’ai choisi de ne pas trancher. Madame la ministre, vous avez, quant à vous, tranché dans un contexte budgétaire contraint, non pour votre ministère, mais pour la justice judiciaire. Vous voyez que mon raisonnement se tient mieux que celui de M. Antoine Savignat, que j’apprécie par ailleurs beaucoup !
Sur le volet pénal, votre projet de loi conduit à ce que la justice devienne un sous-secrétariat d’État de l’intérieur. Je vois que la formule vous amuse. Je la trouve, moi aussi, assez réussie.
Le texte multiplie les renoncements et les coups de rabots dans le seul but de concilier réponse pénale systématique, productivité statistique et, bien sûr – puisqu’il s’agit de la justice judiciaire – restriction budgétaire, au détriment du justiciable et de l’idée de justice.
Les contraintes budgétaires s’accompagnent d’une dérive autoritaire. L’extension des pouvoirs d’enquête des procureurs se fait sans réflexion, en supposant que donner plus de moyens aux procureurs permettra d’aller plus vite. En revanche, n’ont pas été considérés comme posant problème le petit nombre de procureurs ni le fait que la France a deux fois moins de parquetiers par habitant que l’Allemagne ou l’Angleterre. Cela devrait pourtant nous amener à nous poser des questions ! Concentrer beaucoup de pouvoir dans les mains de peu de gens qui sont débordés en raison du grand nombre d’enquêtes constitue un cocktail explosif pouvant conduire à un nouvel Outreau.
Par ailleurs, madame la ministre, que pensez-vous du débat, on ne peut plus contemporain, sur l’indépendance du parquet, alors que vous ne cessez de recommander un durcissement de la réponse pénale ? Hier encore, dans le Journal du dimanche, vous avez appelé à des réquisitions fermes du parquet contre ceux qui discréditent le mouvement des gilets jaunes. On se pince, on croit rêver, on se dit que de telles déclarations ne sont pas possibles !
Cela me rappelle ce monsieur que la police est venue chercher chez lui, à 7 heures du matin, parce qu’il avait filmé et diffusé sur « Facebook Live » la vidéo d’une mobilisation de huit gilets jaunes dans laquelle on entend l’un d’eux insulter un policier. En comparution immédiate, il a demandé que l’audience soit reportée et il est heureusement ressorti libre, ce qui lui a permis de participer aux manifestations suivante. Toujours est-il que ce durcissement, cette volonté de juger tout le monde en ne laissant, comme on dit, rien passer, constitue une dérive.
Ajoutons que le parquet a la main lourde et que ses réquisitions sont, parfois, suivies par le siège. Je pense aux quatre mois de prison ferme auxquels a été condamné un gilet jaune pour avoir lancé un pot de rillettes sur des policiers ! Loin de moi l’idée de banaliser le lancer de pot de rillettes sur des policiers, et je condamne ce geste. Mais prononcer une peine de quatre mois ferme contre ce manifestant était excessif ! 1476Madame la ministre, vous avez dit vous-même tout à l’heure que les courtes peines sont désocialisantes et qu’il faut cesser d’en ordonner. Or que fait-on ? Depuis le début du mouvement, 316 gilets jaunes ont été condamnés à des peines courtes de prison.
Peut-être le procès de Christophe Dettinger est-il celui qui a le plus retenu mon attention. Non que les réquisitions du procureur aient été remarquables, car elles étaient à l’image de ce que vous souhaitez, madame la ministre : une réponse ferme. En revanche, il est intéressant de constater, dans la perspective du futur débat sur la détention provisoire, que M. Dettinger aura des conditions d’incarcération meilleures après son jugement que pendant la période de détention provisoire où il aurait pu, par exemple, être placé sous contrôle judiciaire, puisque, pour sa peine d’un an de prison, il va pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine ab initio sous forme de semi-liberté.
On pourrait d’ailleurs se demander si M. Dettinger aurait bénéficié de cet aménagement de peine dans le cadre du nouveau dispositif qui ne permet plus d’aménager les peines de prison d’une durée d’une à deux années. Ou peut-être le magistrat aurait-il dû prononcer une peine d’un an et demi de prison, afin d’être certain que M. Dettinger soit incarcéré sans que sa peine soit aménageable ?
Bref, rien dans ce texte ne permet d’améliorer les droits des justiciables. Madame la ministre, vous avez dit que Paris n’est pas Caracas. Je ne connais suffisamment ni Caracas ni la justice vénézuélienne pour faire une comparaison. En revanche, quand je vois Matignon perquisitionner, grâce à vos services, les locaux de Mediapart, je me demande si Matignon n’est pas Al-Yamamah, ce palais d’Arabie saoudite où siègent vos alliés à qui nous vendons des armes ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel : On touche le fond !

M. Ugo Bernalicis : Le projet de loi sur la justice valide le schéma de régression des droits de la défense et d’une déshumanisation. Comme le dit le Syndicat de la magistrature, c’est la grande braderie des libertés. Et que penser de la visioconférence ?

M. Jean-René Cazeneuve : Et des hologrammes ?

M. Ugo Bernalicis : À l’heure actuelle, les visioconférences donnent lieu à des discussions ubuesques, l’avocat ne sachant s’il doit se placer au côté du magistrat ou du justiciable, et conduisent à rendre une justice qui est mauvaise pour tout le monde.
Nous devrions être occupés à discuter, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de la mise en place d’un Conseil supérieur de la justice qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature et n’ait aucun lien avec l’exécutif, mais serait responsable devant la représentation nationale.
Nous pourrions parler ici de la politique pénale, ce qui serait plus cohérent et vous éviterait, madame la ministre, de vous trouver dans la situation d’inconfort dans laquelle vous êtes !
Nous devrions aussi parler du recrutement de magistrats, que j’ai déjà évoqué. Quand on constate que la mobilisation des gilets jaunes produit un engorgement des comparutions immédiates, comment ne pas trouver cela complètement fou ?
Nous devrions également discuter des moyens à donner aux cours d’assises, car cette justice rendue au nom du peuple avec les citoyennes et les citoyens que sont les jurés mériterait d’être renforcée. Vous les balayez d’un revers de la main en proposant des cours criminelles départementales, en arguant que rendre la justice en cours d’assises serait trop compliqué et trop long ! Au final, c’est le citoyen que vous excluez de la justice.
Je conclurai sur le volet pénitentiaire, qui poursuit sa descente sur la pente répressive. Que demandent les surveillants de l’administration pénitentiaire qui, actuellement, sont mobilisés ? À suivre la plateforme revendicative de l’entente syndicale représentant plus de 66 % des personnels, leur revendication centrale concerne-t-elle des places de prison supplémentaires ? Non, alors que 1,7 milliard va être dépensé à cette fin. L’augmentation de ce budget de 5 % aurait pu servir à satisfaire les revendications des surveillants pénitentiaires.
Si la dérive sécuritaire dont vous vous félicitez se produit, c’est parce que les tensions en milieu carcéral et la surpopulation augmentent. Or on voit bien que, lorsque sont mis en place des quartiers dits de confiance, appelés encore modules « respecto », les tensions et le nombre des surveillants agressés diminuent de façon drastique. La situation devient alors beaucoup plus confortable pour les surveillants, qui peuvent alors s’occuper de l’humain au lieu de seulement ouvrir et fermer des portes, mais également pour les détenus. Voilà comment il faudrait agir mais vous préférez faire la sourde oreille, ce qui n’est jamais une bonne politique
Pour ces raisons et pour d’autres qu’il ne m’a pas été possible de présenter en quinze minutes, il faut rejeter cette réforme de la justice qui se fait contre les justiciables et contre l’idée de justice. Tel est d’ailleurs l’avis de la majorité des avocats, des greffiers, des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la justice, des surveillants pénitentiaires et du personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Je me ferai un plaisir de participer à leurs prochaines manifestations.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, c’est toujours un plaisir de vous entendre, tant tout est dans tout, et réciproquement. (Sourires.) À partir de la loi justice qui, j’en conviens, est une loi technique, vous reconstruisez le monde, ou plutôt un monde, votre monde, à l’aune de vos préoccupations et de vos présupposés. Ce n’est pas ce que j’ai souhaité faire…

M. Bruno Questel : Ugo Bernalicis part sans écouter la réponse de la ministre !

M. Erwan Balanant : C’est impoli !

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Rendez-vous à Caracas !

Mme Nicole Belloubet : Au revoir, monsieur le député. Nous aurons plaisir à poursuivre cette conversation plus tard. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vais tout de même répondre brièvement. Contrairement à ce qu’a avancé M. le député Bernalicis, ce n’est pas une justice rentable que nous voulons, mais une justice effective. Lorsque nous proposons de créer un juge pour l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes, ce n’est évidemment pas pour que la justice soit rentable mais pour offrir une réponse plus rapide et plus efficace à ces victimes.
Lorsque nous proposons de créer, à titre expérimental, la cour criminelle départementale, ce n’est pas non plus pour que la justice soit rentable, puisque cinq magistrats y siégeront, mais pour qu’elle soit plus efficace envers les criminels et plus soucieuse des préoccupations des victimes.
Ce n’est donc pas une justice privatisée que nous souhaitons mettre en place, mais une justice qui donne au juge sa véritable plus-value en le faisant intervenir là où il peut apporter, dans des contentieux de fond, sa maîtrise de l’art de trancher.
M. le député Bernalicis a également laissé entendre que, par mes propos, j’incitais les procureurs à mener à l’encontre des gilets jaunes une action très coercitive. C’est l’exact contraire qui est vrai : j’ai demandé aux procureurs d’agir avec systématisme et fermeté contre toutes les violences faites aux personnes et aux biens, précisément pour protéger ceux qui ont déclenché le mouvement de protestation des gilets jaunes. M. le député Bernalicis fait donc une interprétation de l’action du Gouvernement.
Enfin, j’ai cru comprendre qu’il me reprochait d’avoir fait des choix et d’avoir pris des décisions. Comme Pierre Mendès France l’a dit avant moi – et je salue Bruno Questel, qui est son légitime héritier –,…

M. Gilles Lurton : Ce n’est pas tout à fait la même pensée !

Mme Nicole Belloubet : …« Gouverner, c’est choisir ». Et choisir est parfois extrêmement difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie : Les deux motions de rejet que nous venons d’entendre sont à la fois similaires et différentes. Similaires, parce qu’elles montrent que la gauche et la droite se rejoignent bien souvent dans cet hémicycle – et pas seulement sur ce projet de loi sur la justice – en étant contre à peu près tout et en critiquant même un budget en hausse, ce qui est rare et devrait être salué.
À bien les écouter pourtant, on s’aperçoit que la gauche et la droite s’opposent à ce projet sans être toujours d’accord. J’en veux pour preuve les propos sur les prisons que nous venons d’entendre : d’aucuns diront que nous avons cessé d’emprisonner les délinquants, tandis que d’autres assureront que nous mettons tout le monde derrière les barreaux.
J’aimerais donc bien savoir ce que l’on a retenu de ce projet de loi sur la justice : visiblement, tout et son contraire.
M. Bernalicis nous a parlé d’une justice plus rentable. Est-ce plus rentable de permettre à des majeurs protégés de voter ? Je ne le crois pas. (M. Balanant applaudit.) Leur permettre de se marier sans passer par le juge, en mettant en place tout un système qui protège à la fois eux-mêmes et leur patrimoine, est-ce plus rentable ? Je ne le crois pas.
Accepter une succession manifestement bénéficiaire sans passer devant un juge, est-ce plus rentable ? Je ne le crois pas.
Voilà quelques raisons parmi bien d’autres pour lesquelles j’invite tous mes collègues du groupe La République en marche à voter contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Évidemment, parce que sa finalité est bonne, à savoir le rejet de ce texte, nous voterons cette motion, même si ce n’est pas forcément pour les mêmes raisons que nos collègues, car nous ne partageons pas la même opinion sur tous les points qui ont été évoqués. C’est cela, la démocratie : on s’écoute.

Mme Danièle Obono : Eh oui !

M. Antoine Savignat : Quand on s’aperçoit, in fine, qu’il y a dans la balance plus de mauvais que de bon, nos avis convergent dans l’intérêt commun. S’il faut donc, maintenant, voter cette motion de rejet préalable, nous la voterons.
Cette loi organique est tout de même particulièrement importante, je l’ai déjà dit, je le redis. Elle supprime le juge en charge de l’administration du tribunal d’instance et le raccroche au juge du nouveau tribunal judiciaire, et fait du tribunal d’instance une chambre de ce même tribunal. De ce fait, elle ouvre la porte à toutes les dérives.
J’ai bien entendu et bien compris que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent pas que de telles dérives se produisent, mais le système y sera cependant nécessairement exposé parce qu’il est à bout de souffle. Vous le savez, et vous ne vous seriez pas penchés sur le sujet si vous n’en aviez pas fait le constat.
On nous annonce 100 magistrats de plus l’année prochaine, or il en manque à peu près 500, compte tenu des 1 600 départs à la retraite qui vont avoir lieu, dans notre pays. Quand 280 places sont ouvertes au concours de l’École nationale de la magistrature en 2017 et 250 en 2018, et qu’on nous dit que 400 postes complémentaires de magistrats auront été créés en 2020, j’ai beau compter, recompter et décompter, le compte n’y est pas, et je ne sais toujours pas comment ces postes seront créés.
Par conséquent, le groupe Les Républicains votera évidemment cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : J’interviens au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Bernalicis nous dit que certains députés manifestent. C’est bien. Demain, nous serons également nombreux à manifester : il n’a pas le monopole de la manifestation. À côté de cela, il y a des députés qui travaillent. M. Bernalicis a certes beaucoup travaillé sur le texte – il faut lui reconnaître cette constance –, mais uniquement dans l’opposition et sans jamais en reconnaître les avancées. Je trouve cela dommage.
Le Gouvernement gouverne, et quand on gouverne on fait des choix, comme vient de le dire Mme la ministre en citant Pierre Mendès France.
Notre justice, effectivement, monsieur Savignat, est à bout de souffle, mais parce qu’elle a souffert de trente ans d’incurie, de manque d’investissement et d’abandon. Aujourd’hui, nous relevons le défi de réformer cette justice en augmentant significativement – de 25 % – son budget, ce qui n’avait pas été fait depuis de nombreuses années. Nous le faisons, nous avançons.
Oui, ce texte va permettre d’aller plus vite pour le justiciable. Aujourd’hui, pendant que vous discutiez, chers collègues, j’avais rendez-vous avec l’un de mes administrés qui se plaignait des lenteurs de la justice. Avançons donc pour que la justice aille plus vite et soit plus efficace !
Monsieur Bernalicis, dans un grand élan à la Ruffin, nous a raconté des anecdotes tirées de ses rencontres. Pour ma part, j’ai discuté avec un avocat opposé au texte. Je lui disais que je 1478n’étais pas d’accord avec tout, que j’avais des appréciations différentes sur certains points. Lui se disait à 80 % d’accord avec le texte. Si les grandes oppositions que l’on nous promet portent sur 20 % du texte, je ne suis pas sûr que la majorité des membres de ces belles professions judiciaires y soit si opposée que cela.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Quelques mots pour expliquer le vote du groupe Libertés et territoires sur cette motion comme sur les motions de renvoi en commission.
Madame la ministre, tout au long des différentes lectures, notre groupe a exprimé des désaccords avec vos propositions de réforme. Nous regrettons que nombre de nos amendements n’aient pas été retenus ni repris, tout comme, d’ailleurs, notre proposition de repousser l’examen de ce texte après le temps du grand débat national. Les questions de justice, d’accès au droit, de proximité et d’efficacité sont, en effet, des sujets extrêmement importants, qui reviennent régulièrement lorsque nous rencontrons nos concitoyens.
Vous allez nous rétorquer qu’il n’est pas exclu qu’ils fassent des propositions en la matière. Cela veut dire, dans cette hypothèse, que le Parlement aura à nouveau à débattre de ces questions. Du point de vue de la méthode, cela ne me semble pas extrêmement pertinent, d’autant que les inquiétudes et les interrogations sur le sens de ces réformes qui ont été exprimées par les professionnels du droit et par les élus, auraient pu être levées à la faveur de ce débat.
Mon collègue Michel Castellani reviendra plus longuement au cours de la discussion générale sur nos désaccords avec ce texte, désaccords qui expliquent que nous voterons pour cette motion de rejet préalable et pour les motions de renvoi en commission.