Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)
debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Au quasi-terme de la navette parlementaire, la motion de renvoi en commission que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe La France insoumise a pour but d’essayer, une ultime fois, de vous convaincre de remettre l’ouvrage sur le métier.
Ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité les doutes, puis l’opposition, franche, déterminée et permanente, de la majeure partie des professionnels de la justice, toutes catégories confondues : avocats et avocates, magistrats et magistrates, greffiers et greffières, éducateurs et éducatrices spécialisés, personnels administratifs. Depuis des mois, elles et ils se mobilisent, vous appelant à lancer dans notre pays un véritable grand débat sur la justice. Je tiens ici, au nom du groupe La France insoumise, à renouveler notre soutien et notre solidarité à l’égard d’un autre mouvement inédit : celui des robes noires.
Celui-ci a certes peu attiré l’attention médiatique – difficile de dépeindre les membres de ces professions réputées illustres en horribles casseurs violents, homophobes et antisémites, plus difficile en tout cas que pour des Jojos en gilets jaunes. Plutôt que la surexposition de faits pourtant médiatiquement et symboliquement spectaculaires – journée justice morte, codes civil et de procédure pénale brûlés en place publique –,..
Mme Nicole Belloubet : Ça, c’est scandaleux.
Mme Danièle Obono : …la stratégie a consisté, au contraire, à le rendre invisible. C’est pourtant un mouvement qui a marqué et qui continue de marquer le monde de la justice dans son ensemble par la profondeur du rejet qu’il exprime d’une réforme qui remet en cause les fondements de la démocratie et de l’État de droit.
Rappelons-le, la justice est l’un des fondements de la démocratie. L’une ne va pas sans l’autre. Affaiblir l’une, c’est ébranler l’autre. Or c’est précisément ce que vous êtes précisément en train de faire. C’est pourquoi robes noires et gilets jaunes ont en fait beaucoup plus de points communs et de convergences qu’il n’y paraît.
Il y a, bien sûr, de manière flagrante, le niveau inédit de répression judiciaire qu’a subi le mouvement des gilets jaunes. Le Premier ministre indiquait ainsi, la semaine dernière : « Depuis le début de ces événements, 1 796 condamnations ont été prononcées par la justice et 1 422 personnes sont encore en attente de jugement. Plus de 1 300 comparutions immédiates ont été organisées et 316 personnes ont été placées sous mandat de dépôt. » Ces chiffres sont effarants, et le Gouvernement a bien tort de s’en féliciter, car ils sont plutôt la preuve d’un échec politique et d’une dérive autoritaire que d’un bon exercice de la justice.
Nombre d’observateurs et d’observatrices – journalistes, chercheurs et chercheuses, professionnels du droit – parlent d’une répression de masse et d’un appareil judiciaire mobilisé depuis trois mois pour rendre une justice d’exception. Sont ainsi dénoncées des incriminations fantaisistes, des procédures bâclées, des peines exorbitantes infligées pour des infractions imaginaires ainsi que des mises en cause systématiques des droits de la défense.
On a parlé également d’attitudes comme celle du parquet de Paris, mis en cause par Le Canard enchaîné : le procureur du tribunal de grande instance aurait ordonné à ses substituts de maintenir des gens garde à vue, ce qui équivaut à rien moins que des séquestrations arbitraires.
On parle encore du refus catégorique, malgré les évidences, de poursuivre les agents des forces de l’ordre ayant commis des actes de violence : le bilan provisoire dressé par le journaliste David Dufresne en matière de répression policière fait état de 443 signalements, d’un décès, de 193 blessures à la tête, de 20 éborgnés et de 5 mains arrachées.
Voilà donc une justice en crise, par défaut de moyens, qui a déjà beaucoup de mal à remplir ses missions fondamentales de service public. Elle se trouve abruptement instrumentalisée par un pouvoir exécutif de plus en plus autoritaire, ce qui est constaté y compris au-delà de nos frontières par les plus grandes instances européennes et internationales. Cet exécutif assume publiquement la confusion des pouvoirs qui nullifie les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice et fait reculer l’État de droit.
On retrouve la trace – l’inspiration, peut-être – de cette démarche dans votre projet de loi à travers l’élargissement du recours aux procédures attentatoires aux droits et libertés, 1479comme la mise sur écoutes téléphoniques, les géolocalisations, les perquisitions sans assentiment dès le stade de l’enquête préliminaire, l’accès distant aux correspondances électroniques, et j’en passe. Plus généralement, la disproportion des mesures prises, comme l’instrumentalisation politico-politicienne d’une justice déjà affaiblie, ne peut manquer d’alarmer, surtout quand la manière dont elle s’exerce vis-à-vis des unes et des autres – opposants et opposantes politiques, journalistes, manifestants et manifestantes – est mise en parallèle avec celle, quelque peu surprenante, à la limite de la complaisance, avec laquelle d’autres sujets de droit sont traités.
En macronie, il y a, d’un côté, celles et ceux qui réussissent : elles et ils jouissent d’une impunité octroyée au plus haut sommet de l’État, qui leur permet d’être traités avec une singulière légèreté même quand elles et ils sont pris sur le fait. Ainsi, cet ex-bagagiste, présentement barbouze élyséen, Alexandre B., qui usurpe les insignes des forces de police, s’en prend violemment à des manifestants et à des manifestantes, ment lors de son audition par une commission d’enquête parlementaire, soustrait des pièces à une instruction judiciaire et s’en va faire tranquillement faire le tour du monde muni de passeports diplomatiques.
Et puis, de l’autre côté, il y a ces autres qui ne sont rien, voués ordinairement à la précarité à perpétuité. Et lorsqu’elles et ils en viennent à se révolter contre l’injustice fiscale, environnementale, sociale et démocratique, elles et ils n’obtiennent ici et là que quelques pelures de carotte et, surtout, beaucoup de tirs de Flash-Ball, de gardes à vue, de détentions provisoires, de comparutions immédiates et de peines de prison ferme.
Ce deux poids deux mesures, cette injustice flagrante nourrissent la défiance citoyenne et populaire, et le rejet massif des institutions, parmi lesquelles la justice. Ce rejet, votre projet de réforme va l’accentuer.
Ce projet de loi de programmation va entraîner la construction d’une justice à deux vitesses, déshumanisée et désertifiée. Il fait la part belle aux techniciens et aux techniciennes comme aux experts et aux expertes, notamment en matière de services lucratifs, et laisse sur le bas-côté de la route les personnes qui ne maîtrisent pas ces différents outils, qui n’ont pas accès à ces moyens.
Prenons l’exemple, qui a été rappelé au cours des interventions précédentes et qui est important pour que tous et toutes prennent la mesure du problème, de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Votre texte entérine ainsi la disparition du tribunal d’instance, juridiction pourtant géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteuse et jugeant dans des délais satisfaisants.
M. Erwan Balanant : Mais non, justement !
Mme Danièle Obono : C’est suffisamment rare en ce moment, avec une justice et des magistrats surchargés, pour ne pas le rappeler.
La suppression du tribunal d’instance et celle de la fonction de juge d’instance – remplacés par des tribunaux de proximité sans existence juridique autonome, et donc plus facilement déplaçables et déménageables – va aggraver les inégalités territoriales et l’accès à la justice.
Vous n’avez eu de cesse d’affirmer, madame la ministre, mesdames et messieurs les membres de la majorité, que vous ne vouliez pas faire le Grand soir de la carte judiciaire, et que vous ne feriez que répartir les fonctions et les matières entre les juridictions. Nous, membres des diverses oppositions – les membres de la majorité semblent surpris que des groupes ayant des stratégies et des objectifs différents puissent se retrouver dans la défense de l’intérêt commun, alors que cela fait partie de la démocratie et du sens de la chose publique – ainsi que de nombreux professionnels du droit, estimons que votre réforme entraînera probablement des fermetures de tribunaux d’ici à 2022, donc la création de déserts judiciaires dans des zones peu peuplées, la fin de l’égalité entre territoires devant l’institution judiciaire, avec l’émergence de tribunaux à la carte un peu partout dans le pays, l’accroissement des difficultés pour effectuer des démarches, car là où il y a des tribunaux uniques et identifiables aujourd’hui, il faudra peut-être se déplacer dans trois ou quatre endroits différents demain en fonction des matières.
De la même manière que l’on ne peut justifier un État à la carte selon les départements, on ne peut créer des tribunaux différents selon les territoires. Ce serait non seulement une atteinte à l’unité de l’autorité judiciaire, totalement illisible pour les citoyens et les citoyennes, mais aussi l’annonce de futurs déserts judiciaires.
À l’heure où vous vous gargarisez de la grande opération de communication qu’est devenu le pseudo-débat national, qui était censé répondre aux attentes des citoyens et des citoyennes, vous passez, là encore, à côté des demandes, portées par le mouvement des gilets jaunes et largement soutenues par la population, d’un meilleur accès et d’un meilleur accompagnement humain aux droits sociaux, économiques et politiques, et à la justice.
Voici un exemple, pris parmi de nombreux autres, qui justifie de voter en faveur de cette motion de renvoi en commission. Depuis quelques jours, l’importance de la lutte contre le racisme et les discriminations reprend une acuité toute particulière : la faiblesse des prises en charge judiciaires et humaines des personnes victimes illustre de manière criante l’un des graves manques de notre système judiciaire. C’est notamment ce que relève le dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, consacré à l’année 2017. La CNCDH souligne que les auditeurs et les auditrices de justice ne sont sensibilisés qu’à la marge à la technicité du contentieux.
Dans sa vingt-huitième recommandation, la CNCDH encourage les pouvoirs publics à déployer, ou à réactiver, des pôles antidiscriminations. Le bilan de ceux déjà créés – leur existence montre que certaines mesures ont été prises avant votre arrivée au pouvoir – est décevant, leur activité étant inégale, voire inexistante dans certains ressorts. Cette recommandation est similaire à l’amendement bkno ek316 que nous vous avions soumis tendant à la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations auprès de chaque cour d’appel. Ces pôles incluraient des magistrates et des magistrats du siège et du parquet, mais aussi des officiers et des officières de police judiciaire spécialisés, des associations et des justiciables tirés au sort. Comme quoi, nous avons déposé bien d’autres amendements que de suppression. Mais, comme toutes les autres, vous avez rejeté cette proposition.
Quelle ne fut pas notre surprise d’entendre, quelques semaines plus tard, en janvier 2019, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, approuver, dans une émission télévisée, une idée similaire et s’engager à la mettre en œuvre ! Mais nous ne sommes pas bégueules et vous disons « Chiche ! ». Travaillons-y ! Néanmoins, un tel sujet ne peut décemment se régler sur le coin d’un plateau de télévision et mérite toute l’attention ainsi que tous les efforts de la représentation nationale.
Au cœur de la grande révolte sociale et populaire qui secoue notre pays depuis plus de trois mois, nous avons entendu plusieurs fois, sur les ronds-points et dans les mobilisations et les actions des citoyens et des citoyennes en gilet jaune, une grande et saine soif de justice fiscale, environnementale, sociale, et de justice tout court.
Audre Lorde, poétesse états-unienne dont c’est aujourd’hui l’anniversaire, disait : « Si je ne peux pas exprimer cette douleur et la modifier, j’en mourrais certainement. C’est cela le début de la protestation sociale ». Sans justice, mesdames et messieurs les députés de la majorité, il n’y a pas de paix sociale possible ni souhaitable. Si vous voulez la paix sociale et républicaine, rétablissez la justice républicaine et votez en faveur de cette motion de renvoi en commission !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Paris : Il est toujours difficile de vous répondre, madame Obono, car vous faites, ici comme ailleurs, dans cet hémicycle ou en commission, un mélange assez savant et complet, je dois le reconnaître, de beaucoup de dispositions, et vous convoquez régulièrement des exemples tirés de votre réalité et d’autres réalités. Vous vous prêtez très régulièrement à un exercice de simplification, qui devient un exercice d’instrumentalisation. Vous tirez des conséquences d’éléments de fait que nous constatons tous pour les intégrer dans une logique différente, voire très éloignée de celle du texte. Vous parlez de certaines choses qui sont en rapport avec le texte et d’autres qui le sont moins.
Ce n’est pas une manière sérieuse, madame Obono, d’aborder le débat sur la réforme de la justice, débat de longue haleine qui vient de loin, comme cela a été dit tout à l’heure. Il continuera, parce que nous avons besoin de réformer la justice française.
Vous ne pouvez pas convoquer des images aussi frappantes que des livres et des codes qui sont brûlés. Cela me fait penser aux autodafés de livres que nous avons connus dans les périodes les plus troubles de l’histoire européenne. Je vous remercie, madame Obono, de ne pas faire ce genre de références, qui ne sont ni utiles ni élégantes. Surtout, elles peuvent heurter violemment nos consciences républicaines. En réalité, c’est l’ordre républicain que nous défendons aussi dans ce texte. C’est notre manière de répondre à des phénomènes sociaux et à des évolutions auxquelles nous devons être attentifs.
Vous visez, au fond, à opposer deux mondes qui ne peuvent pas être opposés, car nous vivons au même endroit, au même moment, et nous avons les mêmes obligations, en tant que parlementaires, de remplir les objectifs de responsabilité qui nous sont imposés.
Madame Obono, nous ne pouvons évidemment pas être favorables à votre motion de renvoi en commission. La voter reviendrait à dire que le débat n’a pas eu lieu, alors qu’il y en a eu de multiples. Ils ne vous ont certes pas donné satisfaction, parce que vous ne souhaitez pas qu’il en soit ainsi. Vous êtes dans une posture, et le renvoi en commission relève aussi de la posture. Nous refusons de nous y ranger, car nous souhaitons avancer. Vous avez dit que vous n’étiez pas bégueules : nous ne le sommes pas plus que vous et nous voulons avancer. Démontrez que vous avez le même dessein ! Vous ne l’avez jamais fait. Voilà pourquoi, je suis clairement opposé au renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Brahim Hammouche : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Je vais poursuivre les propos de M. le rapporteur. Tout d’abord, une concertation avec des spécialistes et des professionnels variés a eu lieu. Les parlementaires ont pris le relais et ont examiné ce texte selon une procédure qui n’était pas accélérée ; la navette parlementaire a été longue. Nous avons ainsi entendu cinq motions de renvoi en commission et cinq motions de rejet préalable du texte. Le débat, qui a donc eu lieu, se poursuit. Je connais l’hostilité de certains dans cet hémicycle au grand débat qui se tient actuellement, mais l’organisation des services publics et la démocratie et la citoyenneté – qui touche au rapport que chacun peut avoir aux différents pouvoirs de la République et de la démocratie – font partie de ses thèmes.
Ensuite, je souhaiterais relever les excès de Mme Obono, qui a dressé un parallèle entre les robes noires et les gilets jaunes, en disant que les excès n’auraient été dénoncés que chez quelques-uns. Il me semble que les sommations et interpellations de certains de mes confrères ont été relevées et dénoncées par de nombreux collègues, de la majorité comme de l’opposition, qui en ont été les victimes ou les destinataires. Il y a eu des excès chez les professionnels, dont nous nous serions bien passés.
Je ne relèverai pas ici les fausses informations affirmant que le Parlement européen se serait prononcé contre l’État de droit français, puisqu’il a repoussé la motion sur le sujet. Il s’agit d’une fausse information que nous entendons condamner.
Vous avez confondu, certainement volontairement, les enquêtes préliminaires, qui visent des infractions constatées, et les enquêtes de flagrance, qui conduisent à l’interpellation de certains manifestants après la commission d’infractions. Lorsque l’on parle de justice, il faut faire preuve de rigueur. Voilà l’une des raisons pour lesquelles cette motion ne peut pas être adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Il n’y a pas de paix sociale sans justice, avez-vous dit, madame Obono. Nous en sommes tous d’accord. Pour autant, peut-il y avoir une paix sociale avec une justice qui ne fonctionnerait pas parfaitement ? Non plus. C’est pour cela que nous la réformons, que nous augmentons ses moyens et que nous lui faisons épouser les enjeux de notre époque. La justice doit évoluer. Il y a quelques années, internet n’existait pas. Il est assez logique que la justice n’ait pas pris cette technologie en compte, et ce projet de loi lui permet d’évoluer. Nous encadrons cet outil merveilleux et parfois diabolique, pour que nos citoyens puissent l’utiliser.
Notre justice doit répondre au besoin de justice des citoyens, qui n’est pas assouvi avec la longueur des délais actuels. Lorsque l’on attend, on n’a pas de réponse. Dans cet intervalle, qui peut être long, peut se développer une inégalité, liée à une absence de dédommagement, par exemple. La justice doit donc avancer plus vite.
M. Bernalicis nous parlait tout à l’heure de la spécialisation des tribunaux. Vous ne voulez pas choisir entre l’efficacité et l’éloignement. Nous, nous tranchons ! Le droit d’auteur, par exemple, est une matière complexe que ne suivent pas tous les tribunaux. Mais un auteur n’a heureusement pas affaire très souvent à la justice : il vaut mieux que celle-ci soit rendue rapidement, quitte à devoir faire quelques kilomètres supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Je voudrais commencer par noter le côté surréaliste de la procédure parlementaire. Au moment de la réforme constitutionnelle, vous et les vôtres, madame la ministre, étiez prêts à raboter les droits de l’opposition pour accélérer le processus législatif. Chacun d’entre nous doit se mobiliser pour la modernisation de ce processus, mais nous n’avons pas besoin d’amputer les droits de l’opposition, notamment celui d’amendement. Cette réflexion alimentera la réforme du règlement de notre assemblée.
Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de renvoi en commission. Madame la ministre, nous fûmes tous surpris, y compris dans votre majorité – incluant le MODEM, monsieur Balanant –, par votre amendement réformant l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Vous ne l’aviez jamais évoqué auparavant, et aviez même dit le contraire. Nous fûmes nombreux à vous demander davantage de temps pour connaître exactement vos intentions et vos objectifs, et poursuivre avec vous la réflexion. Aujourd’hui, nous avons l’impression d’avoir manqué une occasion, car nous aurions pu vous accompagner dans cette modernisation de l’ordonnance de 1945,..
M. Erwan Balanant : Vous pouvez toujours le faire !
M. David Habib : ...qui a déjà été toilettée par le passé. La forme autoritaire, peut-être précipitée et improvisée, nous conduit à demander le réexamen de ce texte.
Ce n’est pas un renvoi en commission, me direz-vous, qui permettra de répondre à toutes nos interrogations ; mais c’est la proposition qui nous est faite ici, et notre règlement actuel ne nous donne pas d’autre possibilité. C’est pourquoi nous voterons cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, écrivait Montesquieu. En écoutant nos collègues de la majorité et vos propres réponses, madame la garde des sceaux, je vois que vous n’avez pas assez tremblé dans l’élaboration de ce texte, ni, surtout, dans votre façon de le présenter à notre assemblée et au Sénat. Vos certitudes sur le bien-fondé absolu des mesures qu’il contient vous ont conduite à ne pas être suffisamment ouverte aux modifications proposées par les groupes minoritaires.
J’en prendrai l’exemple de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Tel qu’il est rédigé, le texte n’offre aucune garantie sur la mise en œuvre de cette mesure au sein des juridictions. L’urgence, l’actualité ou les statistiques demandées aux juridictions pourront leur commander de privilégier tel ou tel aspect des procédures dont elles sont saisies. Elles pourront notamment privilégier les contentieux de grande instance au détriment des contentieux d’instance, qui sont pourtant ceux des justiciables les plus modestes.
Mon groupe – et pas seulement lui – avait déposé, sur ce sujet, un certain nombre d’amendements, qui furent systématiquement rejetés. Je trouve dommage que nous en soyons arrivés là ; c’est l’une des raisons pour lesquelles mon groupe votera bien entendu la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
M. Brahim Hammouche : Juge et partie ! (Sourires.)
Mme Danièle Obono : Même si les arguments du rapporteur étaient inexistants sur le fond, je veux y répondre en partie, ainsi qu’à quelques autres interventions.
Oui, on l’a dit et redit, certains constats sont partagés sur tous les bancs de notre hémicycle. Je pense, par exemple, au manque de moyens alloués à la justice et au retard pris en ce domaine. Des choses ont été faites depuis un certain nombre d’années, mais pas à la hauteur des besoins. Nul, je crois, ne le conteste.
Nos propositions diffèrent en fonction de nos analyses respectives de la situation et, surtout, de l’idée que nous nous faisons de ce que devrait être notre justice. Je suis déçue, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas entendu, au cours de nos débats, pourtant très longs, en commission et en séance, les propositions que nous faisions, que ce soit en termes d’augmentation budgétaire ou de réforme de la carte judiciaire – j’en ai évoqué une en défendant la présente motion. De toute évidence, la mobilisation très forte des professionnels de la justice vous a également échappé, y compris dans ses expressions symboliques parfois très marquantes, je vous l’accorde.
Le reproche que vous me faites ignore une chose : si des professionnels du droit, qui connaissent la force des symboles, en arrivent à de telles formes d’expression, cela devrait peut-être vous faire réfléchir. Cela a confirmé, en tout cas, les doutes exprimés dès le début des « chantiers de la justice » et de la prétendue consultation. Beaucoup de professionnels de la justice, à qui l’on a adressé des questionnaires à choix multiples ou d’autres choses de ce genre, y ont vu une perte de temps plutôt qu’un moyen d’ouvrir un vrai débat. Vous avez choisi de ne pas les entendre, comme vous vous obstinez à ne pas entendre nos arguments. C’est bien dommage, et c’est précisément la raison pour laquelle il faudrait renvoyer le texte en commission : cela nous permettrait de nous entendre enfin, et d’avancer pour une justice au service du plus grand nombre.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Un renvoi en commission aurait au moins pour vertu de nous donner du temps et, peut-être, de mettre ce temps à profit pour consulter vraiment les parties prenantes, les personnes les plus concernées par cette réforme : les professionnels du droit, du monde judiciaire. Aucune bonne réforme ne peut se faire, à mon sens, contre la majorité de ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre ou qui la subissent.
Tout à l’heure, un collègue disait avoir rencontré un professionnel de la justice ayant un avis différent. Pour ma part, j’en ai rencontré des dizaines, et pas un seul n’approuvait la présente réforme. Au sein du tribunal de Bobigny, le deuxième de France, les personnels de justice – des magistrats aux avocats, en passant par les greffiers – sont, dans leur immense majorité, opposés à ce texte qui suscite leur inquiétude. En plus d’avoir rencontré de nombreuses associations et de nombreux personnels, j’ai manifesté et me suis exprimé devant des rassemblements de plusieurs milliers de « robes noires ».
Au moment où notre pays débat de la démocratie, de l’équilibre entre démocratie représentative – dont le rôle reste important – et démocratie participative, agir de la sorte, en niant les corps intermédiaires et en passant sur eux pour imposer, de force, une loi à laquelle s’oppose la 1482majorité des intéressés me paraît de très mauvaise méthode : je l’ai déjà dit, et je le répète. De ce point de vue, un renvoi en commission pourrait être salutaire.