Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 12 du projet de loi afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek99 et 168.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Jean-Louis Masson : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. Le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle est trop récent pour produire tous ses effets et n’a pas encore été évalué. À quoi bon proposer une extension de ce dispositif si l’on ne peut affirmer avec certitude qu’il a eu un effet positif sur le nombre des saisines des tribunaux d’instance ?
Par ailleurs, le nombre de 2 400 conciliateurs nécessaire pour absorber la réforme de 2016, selon les évaluations du gouvernement de l’époque, n’a toujours pas été atteint puisque seuls 2 100 conciliateurs sont actuellement en fonction. Or, selon le Gouvernement, s’il est difficile de quantifier les effets exacts de l’extension du dispositif, il est à prévoir un accroissement significatif de l’activité des conciliateurs : l’augmentation des postes prévue dans la loi de programmation ne pourra pas compenser celle des contentieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement, parfaitement défendu par notre collègue, vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du juge. Si l’on peut comprendre que le recours au règlement amiable soit encouragé – cela semble parfaitement justifié –, rendre obligatoire le recours à ces mécanismes avant la saisine d’une juridiction relève d’une tout autre logique et risque de renchérir le coût de la justice ou de rallonger les procédures. Dans un cas comme dans l’autre, cela pourrait décourager les justiciables de faire valoir leurs droits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Le dispositif de 2016 est en effet trop récent mais il est imparfait et incomplet. Nous ne pouvons donc maintenir le statu quo.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek39, 142, 169 et 296.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Danièle Obono : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Philippe Gosselin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. David Habib : Dans nos interventions au cours des différentes lectures, nous avons régulièrement indiqué que vous commettiez une erreur monumentale en ne vous engageant pas dans la procédure de certification. Vous nous dites que vous le ferez demain, ou que le marché lui-même fera le travail de sélection des plateformes compétentes : ceux qui, dans cet hémicycle, n’appartiennent pas à la majorité adhèrent tous, en dépit de conceptions différentes du marché et du commerce, à l’idée que l’État doit intervenir dans cette procédure de certification.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Yannick Favennec Becot : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification des plateformes qui proposeront des services en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. Avec cet amendement, il s’agit avant tout de répondre à un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. En effet, nous ne devons pas laisser au seul marché la régulation et le contrôle qualité des prestations fournies par la legaltech. Je partage d’ailleurs l’avis de plusieurs de mes collègues sénateurs qui estiment que « La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges ». Cela signifie qu’un cadre juridique précis et protecteur est en effet nécessaire.
Vous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que vous souhaitiez conserver le caractère facultatif de la certification pour « valoriser les opérateurs vertueux. » Mais vous ne pouvez pas assimiler le justiciable à un simple consommateur faisant ses courses, qui choisit telle ou telle plateforme de médiation, conciliation ou arbitrage. Il existe en l’espèce une véritable nécessité de sécurité juridique pour le justiciable amené à choisir un prestataire. Vous devez absolument protéger les justiciables d’opérateurs qui ne seraient pas vertueux. Rendre obligatoire la certification est une mesure proportionnée au regard de l’atteinte qui serait portée à la liberté d’entreprendre. Protéger le justiciable doit être votre priorité, madame la ministre. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je veux tout d’abord répondre à M. le député Habib que nous mettons en place une certification facultative parce que nous pensons qu’il existe un double obstacle, l’un de nature constitutionnelle, l’autre de nature matérielle. Je n’entre pas dans les détails mais ce sont les deux raisons pour lesquelles nous ne mettons pas en place une certification obligatoire, qui s’apparenterait à une forme d’autorisation administrative.
À M. le député Favennec Becot, je veux simplement dire qu’il faut bien avoir en mémoire que toutes les plateformes devront respecter les obligations figurant dans le texte de la loi – confidentialité, protection des données. Ces obligations, si elles ne sont pas respectées, engagent la responsabilité des plateformes, qui peuvent y être contraintes. D’une part, elles ont toutes des règles à respecter et, d’autre part, celles qui le souhaiteront pourront faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je souhaite relever un élément : nous étions habitués jusqu’à présent aux impossibilités liées à des difficultés constitutionnelles, puis conventionnelles. Nous découvrons aujourd’hui une troisième catégorie : la difficulté matérielle ! Il faut peut-être nous expliquer cela : où est la difficulté matérielle ? Sans refaire tout le débat, qui est toujours d’actualité, je ne vois pas au nom de quoi nous devrions laisser cette faculté : il ne s’agit pas de consommateurs lambda mais de justiciables, de nos concitoyens ayant affaire au service public de la justice, lequel n’est pas banal, tant s’en faut.
Les plateformes qui failliraient engageraient certes leur responsabilité – c’est bien la moindre des choses, la responsabilité du dommage étant prévue par le code civil – mais, dans ce domaine très particulier, nos concitoyens se retrouveraient en grande difficulté et devraient, pour mettre en jeu cette responsabilité, engager d’autres procédures en justice – et pourquoi pas, dès lors, recourir à d’autres legaltechs ? Je caricature à peine !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Philippe Gosselin : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek11, 40, 144, 170, 222, 260 et 317.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Jean-Louis Masson : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Danièle Obono : En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties étaient d’accord sur le nouveau montant de la pension. Tenant compte des inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, et malgré les garanties apportées au dispositif par le Sénat, nous proposons de supprimer l’article 6. Celui-ci procède d’un mauvais mélange des genres, qui portera atteinte à la fois au travail desdits organismes de prestations sociales et à la justice qui doit être rendue en matière de litiges familiaux. Cette logique purement gestionnaire fait fi des réalités et des difficultés auxquelles font face les justiciables.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Philippe Gosselin : En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, de type CAF ou MSA – Mutualité sociale agricole –, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties étaient d’accord sur le nouveau montant de la pension. Diverses inquiétudes ont été exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire ; aussi, en dépit des garanties 1497apportées au dispositif par le Sénat, le présent amendement propose de supprimer l’article 6, qui ne correspond pas à notre vision de la justice et en particulier de l’attribution des pensions alimentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Jean-Louis Bricout : Comme mes collègues, je suis opposé à l’article 6, qui vise à confier aux caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des mineurs. Cela permettrait certainement d’alléger la charge des tribunaux, mais, par ailleurs, cela contribuerait à encombrer les caisses d’allocations familiales, qui ont déjà du mal à tenir des permanences à destination du public. Cela ne correspond pas à ce que nos concitoyens sont en droit d’attendre d’un bon service de la justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, nous espérons que la troisième fois sera la bonne ! En première et en deuxième lectures, nous avions tenté de vous convaincre de supprimer l’article 6. Je vous avais même demandé d’épargner cette expérimentation à mon département de Meurthe-et-Moselle. Je ne sais pas si cet appel a été entendu, mais je le renouvelle aujourd’hui ! Je le fais d’autant plus que cette révision par la CAF des pensions alimentaires est profondément mal venue, pour une raison de fond : il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs puisque cela aboutirait à modifier le contenu d’un jugement.
Surtout, cela remettrait en cause la place du juge : en cas de déménagement ou de modification de la situation familiale, il faut un examen qui ne repose pas seulement sur l’application d’un barème national par la CAF. De plus, et cela a été dit sur tous les bancs, la CAF connaît des difficultés pour assurer les missions qui sont les siennes eu égard aux moyens qui lui sont donnés. Comme nous pouvons déjà le constater avec la prime qui doit être versée par la CAF, celle-ci n’a pas la capacité de supporter de nouvelles missions. Vous seriez donc mal inspirée de continuer dans cette voie : c’est pourquoi nous vous demandons de supprimer l’article 6.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 6. Vous nous aviez accusés en première lecture de faire preuve de suspicion vis-à-vis des caisses d’allocations familiales alors que cela n’a évidemment rien à voir avec de la suspicion : nous sommes simplement soucieux de protéger les intérêts des plus faibles.
Les caisses d’allocations familiales sont des organismes privés qui, bien qu’exerçant une mission de service public, n’ont en aucun cas la légitimité ni le pouvoir d’appréciation du juge en la matière. Certes, ce transfert de compétence ne portera que sur la révision des pensions alimentaires ; il n’en demeure pas moins que ces révisions ne peuvent se fonder uniquement sur un barème, comme mon collègue Thibault Bazin l’a souligné. Votre volonté de faire des économies se traduit là par un abandon caractérisé des justiciables et l’on sait bien que ces expérimentations servent souvent à imposer des décisions qui sont en réalité déjà prises.
On nous dit que toutes les conditions sont réunies pour mener à bien une telle expérimentation, mais vous n’avez pas pris la peine d’enrichir le débat d’études prévisionnelles ou de fixation d’objectifs en matière de délais. Si l’on parle actuellement d’une attente moyenne de six mois pour la révision du montant d’une pension alimentaire, l’étude d’impact ne prouve en rien que ce délai serait diminué une fois cette fonction dévolue aux CAF, et pour cause : il n’est absolument pas certain que les caisses d’allocations familiales aient la capacité concrète d’assurer un service plus rapide et plus simple.
Pourquoi cette volonté de « déjudiciariser » alors que l’intervention d’un juge est plus dissuasive ? Sachant que près de 20 % des pensions alimentaires ne sont pas versées régulièrement, voire ne sont pas versées du tout, je pense que l’intervention du juge est absolument nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Sylvia Pinel : Comme nous l’avons toujours fait lors de nos débats, nous continuons à nous opposer à l’article 6 et à en demander la suppression.
Pour avoir beaucoup travaillé avec les CAF dans une vie antérieure, je connais leur situation et la mission essentielle qui est déjà la leur, et je sais que vous les connaissez aussi. On peut aujourd’hui se demander comment et avec quels moyens elles pourront accomplir les missions que vous voulez leur confier. À notre sens, le statut des CAF ne leur garantit pas l’indépendance et l’impartialité nécessaires, ni même les compétences : les sujets traités ne sont pas les mêmes. C’est pourquoi nous nous opposons à cette expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Nous avons déjà eu ces débats lors des lectures précédentes. Je me contenterai donc de répondre aux propos de certains collègues évoquant les garanties qui auraient été introduites par le Sénat. Que je sache, c’est l’Assemblée nationale qui a exclu les cas complexes de ce dispositif ; c’est elle qui a précisé que le directeur de la CAF n’aurait pas de pouvoir d’appréciation dans ces dossiers, et c’est encore elle qui a prévu la possibilité d’un recours suspensif devant le juge aux affaires familiales sous le contrôle du président du TGI.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : C’est également un avis défavorable. Je ne reprendrai pas l’ensemble de la démonstration que j’ai eu l’occasion de vous exposer à de nombreuses reprises. Je rappelle simplement qu’il ne s’agit pas d’une décision juridictionnelle, puisque la CAF n’est pas un juge. Elle prendra une décision administrative, sur des cas simples, assortie de toutes les garanties que vous avez introduites et qui pourra le cas échéant faire l’objet d’un recours juridictionnel. C’est la raison pour laquelle nous estimons cette expérimentation intéressante.
Je rappelle qu’il y aura une possibilité de recours devant un juge, que ce recours sera suspensif dans certaines hypothèses, entre autres garanties. Nous travaillons d’ores et déjà avec les CAF sur les modalités de mise en place de cette expérimentation et je pense qu’il sera intéressant de vérifier l’intérêt de ce dispositif dans certains départements. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Vous nous apportez une information intéressante, madame la ministre, en nous apprenant que les services de la chancellerie travaillent déjà à la mise en place de cette expérimentation. Serait-il possible d’éclairer l’Assemblée nationale en nous transmettant la liste complète des CAF avec lesquelles vous travaillez ? Cela nous semble important du point de vue de la transparence, outre que cela serait susceptible de calmer les inquiétudes exprimées par certains collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Nous partageons l’avis de tous ceux qui ont soutenu des amendements de suppression. Comment peut-on soutenir qu’on retire au directeur de la CAF toute capacité d’appréciation alors qu’il sera le seul à pouvoir apprécier la complexité du dossier qui lui sera soumis ? Cela revient à lui reconnaître une liberté totale d’appréciation pour définir à partir de quel degré de complexité il est incompétent pour trancher la demande qui lui est soumise et doit se dessaisir.
À aller trop vite en besogne, on fait parfois des bêtises. En effet, le texte prévoit que, dans ce cas, il rejettera la demande. Ce faisant, il prendra une décision qui annulera la précédente. Il eût été préférable d’écrire qu’il se déclarait incompétent pour en connaître au regard des dispositions du texte : cela nous aurait évité bon nombre de tergiversations.
Reste la question de savoir si le directeur d’une CAF jouit d’une indépendance suffisante pour rendre ce type de décision. Tout cela fait que nous ne pouvons bien évidemment que voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Gosselin, nous ne travaillons pas avec certaines CAF de certains départements : nous travaillons avec la direction de la sécurité sociale sur les modalités de mise en œuvre du dispositif. Nous n’avons pas encore choisi les caisses qui seront concernées : nous attendons pour cela que la loi soit votée par le Parlement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek41, 145 et 225.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Danièle Obono : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge pour l’homologation des changements de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs. Les intérêts de ces enfants doivent être protégés et la famille, au sens large – c’est-à-dire pas simplement le couple – doit être prise en considération.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Thibault Bazin : C’est un élément important dans le contexte actuel, marqué par de nombreuses inquiétudes quant aux menaces que certaines évolutions font peser sur l’intérêt des enfants. Vous voulez confier au notaire le soin de déterminer ce qui est conforme à l’intérêt des enfants. Or les clients du notaire, ce ne sont pas les enfants, mais les parents : on risque de se trouver face à des situations où la modification du régime matrimonial sera défavorable à l’intérêt des enfants mineurs.
C’est pourquoi il serait prudent de ne pas modifier cette législation en ce qui concerne l’enfant mineur sous tutelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Il y a deux points sur lesquels vous n’avez jamais répondu au cours des lectures successives, madame la garde des sceaux, et d’abord sur le problème que pose le caractère mercantile de la relation entre le notaire et les parents d’enfants mineurs, celui-là étant un prestataire de services rémunéré directement par ses clients : il sera donc à la fois le conseilleur et l’encaisseur.
Deuxièmement, on peut choisir son notaire, contrairement à un juge. Les parents pourront donc choisir un notaire sensible à leurs intérêts plus qu’à ceux des enfants mineurs. Pouvez-vous au moins admettre que cela soit un motif d’inquiétude pour les intérêts de l’enfant mineur ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Danièle Obono : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek43 et 100.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Danièle Obono : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Jean-Louis Masson : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis introduit par l’Assemblée nationale en première lecture et qui concerne les droits matrimoniaux des majeurs protégés. Cet article tend notamment à permettre aux majeurs sous tutelle ou sous curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité sans contrôle préalable du juge. Ces dispositions avaient été rejetées par le Sénat.
En effet, alors qu’une réforme globale de la protection juridique des majeurs était attendue et que le projet de loi initial ne comprenait que quelques mesures disparates sur le 1499sujet, il est regrettable que cette réforme soit finalement opérée sans vision d’ensemble et dans des conditions qui ne permettent pas une étude plus approfondie.
Sur le fond, compte tenu des risques d’abus de faiblesse aux dépens de personnes vulnérables, l’intervention du juge demeure indispensable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : La question est délicate. Alors qu’on attend depuis déjà un certain temps un projet d’ensemble sur la protection juridique des majeurs, on nous fait ici une proposition forte sur le plan juridique, symbolique et affectif, mais sans une véritable étude d’impact qui permette d’en évaluer toutes les conséquences. Je le dis avec toutes les précautions, non seulement oratoires mais aussi psychologiques et affectives que le sujet requiert : cet article nous paraît, voté en l’état et aussi rapidement, comporter des risques d’abus de faiblesse sur des personnes vulnérables. Je regrette que faute d’une réforme globale précédée d’une étude plus large on fasse courir de tels risques à des personnes dont les difficultés s’en trouveraient encore aggravées.
Si nous partageons l’objectif, je me permets d’insister lourdement sur l’existence de tels risques d’abus de faiblesse sur des personnes vulnérables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet. C’est pourquoi ni le tuteur ni le juge ne disparaissent du dispositif. Ce qui est supprimé c’est l’autorisation, c’est-à-dire le contrôle a priori de ces actes qui relèvent de la dignité et de la citoyenneté des majeurs protégés, mais les mécanismes protecteurs s’appliquent a posteriori ou pendant que les procédures sont engagées. Les garde-fous demeurent : ils sont simplement décalés dans le temps.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek44 et 226.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Thibault Bazin : On ne peut pas prendre à la légère la question de la durée des mesures de protection des personnes handicapées. La législation permet déjà au juge de fixer une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, voire vingt ans, nous l’avons dit, or, cela est d’une certaine façon un peu contraire à la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Lorsque les données de la science ne permettent pas d’envisager une évolution de l’état de la personne, il est bien sûr possible de déroger à cette durée butoir de cinq ans et de prolonger jusqu’à dix ans renouvelables mais il ne me paraît pas forcément justifié d’aller au-delà : vingt ans, la durée est déjà importante et il me semble possible de revenir devant le juge pour que la situation soit réexaminée. Ce serait un beau message en faveur du droit des personnes handicapées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Il s’agit de situations humaines très éprouvantes mais je rappelle qu’il est toujours possible de revenir devant le juge des tutelles si nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek146, 171, 227 et 259.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Philippe Gosselin : La conciliation a sans aucun doute l’avantage d’atténuer la logique de confrontation et de permettre aux parties de disposer d’une période de réflexion plus longue. Il nous paraît donc important de maintenir la phase de conciliation préalable – que le texte supprime – dans la procédure de divorce contentieux.
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. David Habib : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Thibault Bazin : Comme vient de le dire mon collègue Gosselin, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Cette phase est précieuse pour permettre au juge d’apprécier la situation des époux ; elle permet également d’éviter des divorces.
En outre, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l’audience de conciliation est une phase essentielle d’une procédure de divorce contentieux : elle permet d’organiser la vie du couple et de la famille pendant les mois suivants, avant l’audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.
L’affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est une priorité, non seulement pour protéger l’enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce consenti, mais aussi pour remettre à sa juste place le rôle essentiel du juge dans le divorce.
Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation.
En complément de ce qu’a dit mon collègue Di Filippo, je rappelle que pour importantes et estimables qu’elles soient, la mission et la charge des notaires ne consistent ni à juger, ni à évaluer la qualité des consentements, ni à ordonner une enquête, ni à fixer le montant d’une pension alimentaire, ni à prononcer une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
J’ai bien noté que dans le cas précédent, il s’agissait d’une décision administrative et qu’il était possible, ensuite, d’en venir à la phase juridictionnelle ; mais l’étude d’impact annexée au projet de loi par le Gouvernement relève elle-même que la suppression de la phase de conciliation risque de favoriser une logique d’affrontement des parties. Nous sommes pourtant tous convaincus ici que cette logique n’est pas la bonne.
Je me permets de mentionner un autre risque : l’augmentation des contentieux financiers post-divorce. Les références statistiques de la Justice 2014 faisaient déjà état de 4 100 cas. Ce n’est donc pas négligeable si l’on veut éviter une surcharge de la justice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
Mme Emmanuelle Ménard : Une seule question : doit-on nécessairement remettre en question la procédure de divorce qui, en l’état actuel, est relativement équilibrée parce que les tribunaux ne disposent pas de moyens suffisants pour traiter dans un délai raisonnable les affaires qui leur sont soumises ? Je ne le crois pas. Mes collègues l’ont dit avant moi : la phase de conciliation est très importante, car elle permet de désamorcer un grand nombre de situations conflictuelles. C’est aussi bien souvent à ce moment-là que les époux se retrouvent pour la première fois.
Par ailleurs, c’est à l’issue de cette phase que des mesures provisoires sont prises, lesquelles seront confirmées lors de la phase de jugement.
C’est dire combien cette phase de conciliation doit être préservée, notamment parce qu’elle aura des conséquences sur la vie des enfants mineurs, qui ne sont pas responsables du déchirement de leur famille.
Encore une fois, j’entends bien la volonté de célérité, qui est l’un des gages d’une bonne justice, mais attention à ne pas porter atteinte à des intérêts plus grands.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
Je précise simplement que le mythe du couple qui se réconcilie durant l’audience de conciliation relève de la légende urbaine.
M. Thibault Bazin : Cela peut tout de même arriver !
Mme Laetitia Avia : Compte tenu de ce que sont les audiences de conciliation, non !
S’agissant en revanche de vos préoccupations, Monsieur Bazin, quant aux mesures provisoires et à la nécessité d’organiser le quotidien du couple en voie de séparation, nous avons prévu dans le cadre des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale une audience permettant de statuer sur ces dernières, audience qui intervient après la demande de divorce. Ces dispositifs sont donc maintenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : J’abonde dans le sens de mon collègue Bazin.
La philosophie de ce texte repose finalement sur la recherche de conciliations, de concertations, d’ententes. Or, un événement extrêmement important peut survenir lors de la procédure de conciliation : la signature du procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, en dehors de toute recherche de responsabilité et de cause. Cela se fait devant le juge, lequel s’assure du consentement et de l’acceptation éclairés de chacun des deux époux.
Cela va dans le sens de la « déconflictualisation » du divorce et de la quête d’une solution, puisque l’on écarte bien évidemment toutes les explications et toutes les douleurs qui peuvent naître, ensuite, de la recherche des causes du divorce. C’est aussi pour cela que cette procédure de conciliation est particulièrement importante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
Mme Emmanuelle Ménard : Un divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas une procédure anodine. Il n’est donc pas souhaitable de réduire à un an le délai de séparation actuellement requis, à savoir deux ans. Une telle procédure s’applique en effet lorsque l’un des époux est seul à vouloir le divorce, que son conjoint ne le souhaite pas et n’est pas fautif.
Vous aviez affirmé en première lecture que ce délai de deux ans ne correspondait à aucune réalité sociale et qu’il convenait donc de le réduire, mais vous n’avez à aucun moment démontré que ce nouveau délai d’un an serait plus pertinent.
De plus, il a été affirmé que les époux qui se lancent dans une procédure de divorce ont déjà bien réfléchi. C’est méconnaître ce que peut être un divorce pour altération définitive du lien conjugal, puisque dans ce cas, l’un des époux ne souhaite pas divorcer et a donc encore besoin de temps pour réfléchir. Le délai de deux ans peut lui permettre de faire son deuil ou, au contraire, de tenter une réconciliation – même si Mme la rapporteure pense que cela ne se passe pas ainsi dans la « vraie vie ». Il peut aussi lui permettre de s’organiser ou d’envisager l’avenir.
Il semble que vous vous placiez uniquement du point de vue de celui qui souhaite divorcer lorsque vous affirmez que réduire le délai à un an correspond à une attente forte de la part des justiciables. Ce point de vue unique n’est me semble-t-il pas tout à fait juste. Il faut également prendre en compte l’époux à qui le divorce s’impose. Maintenir un délai de deux ans dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal prend donc davantage en compte les différents intérêts des deux époux.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek46, 101 et 172.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Jean-Louis Masson : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience.
L’article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l’audience si le tribunal l’estime nécessaire ou si l’une des parties le demande.
Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement supprime la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d’audience formulée par l’une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l’accès au juge.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à permettre aux parties de s’opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience.
En effet, il est prévu que « le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond ».
Même s’il s’agit de contentieux du quotidien, il est fondamental d’accorder aux justiciables un droit d’accès au juge. Si l’on peut admettre que des procédures simples se déroulent de manière dématérialisée et sans audience, il est à tout le moins impératif que les parties puissent exiger qu’une audience ait lieu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
Je rappelle que le juge ne tranche que dans les cas de figure où une des parties change d’avis. Cette décision du juge, in fine, est nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice et lutter contre les procédures et les moyens dilatoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Philippe Gosselin : L’article 19 concerne l’open data. Il n’y a aucune difficulté, bien entendu, à disposer de données publiques largement ouvertes, à condition toutefois que cela n’altère pas la sincérité des délibérés ni l’impartialité des décisions rendues et que cela ne permette pas de ré-identifier les parties, les magistrats. Tel est l’objet de cet amendement. En résumé : oui à l’open data, mais avec beaucoup de précautions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Il me semble que l’écriture du texte est équilibrée.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Gilles Lurton : Cet amendement de notre collègue Viala vise à rétablir l’article 19 bis dans la rédaction proposée par le Sénat.
Cet article élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l’extension aux artisans du collège électoral.
En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires sans remettre en cause la limite d’âge fixée à 75 ans, l’article permet qu’un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre seulement, outre le premier mandat, dont la durée est limitée à deux ans. Il nous paraît donc important de conserver cet article tel qu’il était rédigé.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek306 rectifié.
M. Philippe Gosselin : S’il ne s’agit pas avec cet amendement de dénigrer les magistrats honoraires, pour lesquels j’ai beaucoup de respect, il me semble que le recours à ceux-ci, notamment dans des fonctions de juge unique – qui rendent souvent des décisions non susceptibles d’appel – ne doit pas constituer un palliatif au recrutement de juges actifs. Oui au recours à un volant de « réservistes », avec tout le respect qui leur est dû, mais avec un peu plus de mesure que ne semble le prévoir le projet de loi !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek48 et 102.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Danièle Obono : L’article 22 bis, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en élargissant les fonctions qu’ils sont autorisés à exercer au sein d’administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction.
Ces dispositions nous semblent révélatrices de la façon dont sont traités les personnels de justice, et justifient leur mobilisation depuis des mois. En atteignant ainsi aux conditions de travail de ces personnels, on porte atteinte à la justice elle-même – d’autant que le défaut de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers se traduit par une augmentation de la charge de travail. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Jean-Louis Masson : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, relative aux conditions de mobilité des magistrats administratifs. Cette disposition prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en élargissant les fonctions qu’ils sont autorisés à exercer au sein d’administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction.
Un amendement ayant le même objet avait été examiné au Sénat en première lecture. Il avait été rejeté, car ses conséquences en termes de conflits d’intérêts n’avaient pu être évaluées.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek103 et 148.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Jean-Louis Masson : Cet amendement rétablit la version du texte que le Sénat avait adoptée en première lecture, notamment afin de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne. Il supprime par la même occasion des ajouts opérés par l’Assemblée nationale qui n’ont pas de lien évident avec l’objet de cet article et qui mériteraient un examen plus approfondi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement vise effectivement à mieux encadrer les conditions de dépôt des plaintes en ligne, au sujet desquelles de nombreuses difficultés ont été signalées. Je ne me fais guère d’illusions sur l’avis de Mme la rapporteure – peut-être la future garde des sceaux... – ni sur celui de Mme la garde des sceaux en titre, mais comme l’affirmait la devise de Guillaume d’Orange, « point n’est besoin d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. »
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Paris : Comme vous l’avez compris, nous abordons le volet pénal du texte. Nous avons déjà beaucoup discuté des conditions d’encadrement des plaintes en ligne, qui ont d’ailleurs évolué – y compris sur les injonctions du Sénat –, avec la précision qu’il s’agit de plaintes en ligne à caractère alternatif, et non obligatoire. Nous avons ajouté que les services de police pouvaient donner un rendez-vous immédiat au plaignant en cas de nécessité. J’émets évidemment un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Danièle Obono : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à mieux encadrer les enquêtes sous pseudonyme. Aujourd’hui, le recours à l’enquête sous pseudonyme n’existe qu’en matière de criminalité et de délinquance organisées. L’article 28 vise à ouvrir cette possibilité à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Compte tenu du caractère exceptionnel d’une telle procédure, cette extension du champ des infractions concernées nous paraît excessive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. La disposition proposée constituerait dans certaines hypothèses un recul par rapport au droit actuel, notamment en matière d’images pédopornographiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Nicole Belloubet : Amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. David Habib : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.