Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante : Débat (suite)

Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante : Débat (suite)

debate, 05/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Nadot, député non inscrit.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Beaucoup de choses ont été dites concernant la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante. C’est dans la perspective de la recherche d’un équilibre et en étant tourné vers l’avenir que je veux rappeler ces mots de Jean-Jacques Rousseau, tirés du Contrat social : « Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit et l’obéissance en devoir. »
D’abord, s’agissant de la force et du droit : le droit de manifester est une liberté fondamentale, mais ce n’est pas un droit sans limite. Qui casse, qui abîme, qui brutalise en manifestant s’expose à l’usage de la force, à ce fameux principe du monopole de la violence légitime de l’État théorisé par le sociologue Max Weber. Toutefois, ce principe ne fonctionne à l’équilibre qu’à plusieurs conditions : si la confiance est établie entre les citoyens et le gouvernement ; si le droit est parfaitement respecté ; si le droit est appliqué sans a priori, avec discernement, de manière proportionnée et selon des seuils de tolérance acceptables. Cela nous renvoie à la transformation de l’obéissance en devoir, chère à Rousseau.
La nation, le lien social et la République une et indivisible sont des idées et des outils d’union utiles et magnifiques. Cependant, est-il nécessaire de rappeler que la société est à la fois unité et division ?
Le Gouvernement doit entendre les demandes de la société et permettre aux contestations de s’exprimer, faute de quoi le conflit négociable et le débat cèdent la place à des conduites de rupture. Répondre à la femme ou à l’homme révolté à coups d’incantations républicaines ou populistes ou à coups de flash-ball ne fera pas naître ou renaître chez le révolté la notion de devoir. Une nouvelle loi en réponse à chaque mouvement social non plus.
Dans quelques jours viendra la grève mondiale pour le climat. Les renoncements du Gouvernement en matière de climat et de questions environnementales sont évidents. Quelles forces légitimes pourrez-vous opposer à la jeunesse révoltée qui descendra dans la rue pour défendre sa planète ? Userez-vous de méthodes et tactiques d’une cheffe de guerre tout droit sortie de Game of Thrones pour demander à la jeunesse de renoncer à son avenir et à sa liberté, si vite, si tôt, si durement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, lorsque vous évoquez les tensions qui traversent une société qui, pour reprendre votre expression, est entre unité et division, tensions qui peuvent aboutir à des conduites de rupture, je crois que vous avez raison. Il faut évidemment être attentif à ces tensions, à ces vecteurs d’unité et à ces vecteurs de rupture. Il me semble – mais peut-être ne partagez-vous pas cette opinion – que dans les réponses qui sont apportées au mouvement qui se déroule depuis plusieurs semaines, réponses qui témoignent d’ailleurs de l’écoute des racines profondes de la crise, réside le moyen à la fois de créer l’unité et de prendre en compte ce qui pouvait être des ferments de rupture.
Nous aurons autour du 15 avril des éléments de réponse : le Président de la République s’est engagé à ce qu’à la suite du grand débat et des événements sociaux, des réponses précises soient apportées. Je crois que la diversité de ces réponses, qui couvriront un champ à la fois social, économique et institutionnel, sera de nature à apaiser les tensions et créer ainsi cette unité que vous appelez de vos vœux. Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous répondre.
Par ailleurs, M. Coquerel m’a demandé par un petit mot écrit de répondre à son interpellation orale : alors que la sanction de M. Dettinger, selon lui, est tombée rapidement, il me demande ce qu’il en est pour le policier de Toulon. Une enquête judiciaire est en cours, monsieur le député, qui a elle-même déclenché une enquête de l’IGPN dont nous attendons les résultats. Cette affaire suit donc la procédure d’enquête normale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est clos.