Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : Présentation

Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : Présentation

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : S’il est un domaine où les mythes ont la vie dure, c’est bien la fiscalité. J’évoquerai ici deux des mythes, de nature et de portée très différentes, qui sont à l’origine de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd’hui.
Le premier mythe tient à un chiffre qui donne une vision incomplète, voire absolument erronée, de notre fiscalité. L’idée tenace selon laquelle 50 % des Français ne paieraient pas d’impôt est en effet certainement la plus grande des chimères fiscales.
Parce que des prélèvements et impositions des ménages comme la taxe sur la valeur ajoutée – TVA –, les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée – CSG – sont moins visibles, l’attention se cristallise sur l’impôt sur le revenu – IR – qui, malheureusement, n’est pas le plus rentable des prélèvements obligatoires français.
Je rappellerai en effet que le rendement de l’impôt sur le revenu, qui est de l’ordre de 70 milliards d’euros, est près de deux fois inférieur à celui de la TVA, que l’on estime à quelque 140 ou 150 milliards, et inférieur à celui de la CSG, qui depuis 2018 dépasse 100 milliards.
Ce constat est fondamental car il montre quel symbole fort est l’impôt sur le revenu mais aussi l’importance de l’acceptation politique d’un impôt, c’est-à-dire du consentement à l’impôt. Or l’actualité montre que le consentement est gravement ébranlé dans notre pays.
Le second mythe a été imaginé par le Gouvernement pour justifier l’injustifiable. Il a consisté à rendre l’impôt sur la fortune – ISF – responsable de l’exil des plus grandes fortunes françaises à l’étranger. Cette allégation ne s’appuie sur aucune évaluation ! Il nous faut donc combattre cette autre chimère.
S’il n’est pas nouveau, le constat que nous faisons n’en est pas moins essentiel. Parce que notre système fiscal est devenu trop complexe, le débat sur la fiscalité s’apparente souvent à une discussion d’experts, ce qui n’est pas acceptable. Il n’est pas normal, en effet, que nos concitoyens ne comprennent pas comment sont calculés leurs impôts.
Cette incompréhension et cette méconnaissance contribuent à éroder le consentement à l’impôt, à entretenir la suspicion et le profond sentiment d’injustice sociale
La présente proposition de loi n’est pas idéologique. Elle ne vise qu’à renforcer la justice fiscale et à donner, dans le contexte de grande mobilisation sociale nationale que nous vivons depuis plusieurs mois, un écho à des sujets qui intéressent et préoccupent vivement nos concitoyens.
Il est impératif que nous envoyions rapidement des signes forts montrant que nous répondons à la légitime aspiration de nos concitoyens à plus de justice sociale. Notre pays doit retrouver la sérénité. Il est donc urgent de conduire une réforme fiscale d’ampleur mettant à plat tous les pans de nos impositions.
L’enjeu en est clair : que chacun contribue à la chose publique selon ses moyens. Cette exigence démocratique, conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être remise au centre de notre système fiscal.
Néanmoins, comme vous le constatez, les propositions que nous faisons aujourd’hui se limitent à deux éléments ciblés du système fiscal. Non que nous jugions qu’aucun autre de ses éléments ne mérite d’être modifié, mais parce qu’il faut procéder par étapes et que les deux composantes que nous avons choisies sont les préalables indispensables à une réforme de plus grande ampleur. Notre proposition de loi n’est donc qu’un premier pas en vue de parvenir à plus de justice fiscale.
Le coup de projecteur que mettons sur l’ISF et sur l’impôt sur le revenu ne nous dispense pas, en effet, d’examiner d’autres impôts foncièrement injustes qui prospèrent dans l’ombre du débat démocratique, comme la TVA et la CSG qui pénalisent beaucoup plus fortement les foyers modestes. Je pense également au prélèvement forfaitaire unique qui, sous couvert de simplification, fut en fait un cadeau fiscal fait aux titulaires de revenus du capital, très souvent des 1930contribuables aisés qui, de ce fait, ne paient que 12,8 % d’impôt sur leurs revenus financiers, ce qui gomme la progressivité de l’impôt.
L’évolution des inégalités de revenus et de patrimoine dans notre pays justifie, à elle seule, les deux articles de notre proposition de loi. Je n’en présenterai ici que deux aspects.
En premier lieu, j’insisterai sur le fait que les inégalités de patrimoine sont les plus importantes et les plus structurantes des inégalités, particulièrement lorsque ces patrimoines génèrent des revenus.
Rendez-vous compte : dans notre pays, le patrimoine des 10 % les plus riches est 180 fois plus important que celui des 10 % les plus modestes ! Dès lors, comment ne pas juger que la suppression de l’ISF fut une erreur ? Quand on apprend de surcroît par France Info que la décision de cette suppression a été hâtée sous la pression des grands patrons lors d’une réunion secrète qui s’est tenue à l’Élysée durant l’été 2017, on ne peut que se dire qu’il leur est prêté une oreille beaucoup plus attentive qu’aux 73 % de Français favorables à son rétablissement !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il n’y a rien eu de secret ! C’était dans le programme de notre candidat !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article bk1erek propose donc le rétablissement de l’ISF sous la forme qui était la sienne en 2018 avant sa suppression, car ses insuffisances pourront être corrigées dans un second temps.
La suppression de l’ISF est l’un des symboles forts de votre projet politique au service des plus riches. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Elle a profité aux 0,5 % des ménages les plus aisés – environ 150 000 ménages – et elle a fortement contribué à la dégradation du consentement à l’impôt, qui était déjà fortement ébranlé.
J’ajoute qu’après la proposition qu’a faite une candidate à l’investiture démocrate aux États-Unis d’Amérique d’instaurer un impôt sur le patrimoine, la singularité française si souvent invoquée pour supprimer l’ISF a du plomb dans l’aile.
Et comment passer sous silence les difficultés que va poser l’évaluation de cette suppression ? Plusieurs personnes auditionnées ont fait part de leur scepticisme à ce sujet.
On observe en tout cas déjà une forte baisse des dons. Le fameux ruissellement devant permettre de financer les PME, qui a été tant vanté et tant promis, se serait-il transformé en évaporation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
En second lieu, nous pensons qu’il est nécessaire de rendre le barème de l’impôt sur le revenu plus progressif et donc plus juste. Si j’en crois les amendements déposés et les arguments que nous avons échangés en commission, cette volonté n’est pas totalement absente parmi les élus de la majorité.
Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif : tel est l’objet de l’article 2 du présent texte. Je signale que cet article – je dis ici par parenthèse combien il est regrettable que nous ne puissions pas discuter les articles – a fait l’objet d’un gros travail depuis le dépôt de cette proposition de loi. Nous avons divisé son coût par deux – je parle ici sous le contrôle de la secrétaire d’État, dont les services ont bien voulu nous fournir une estimation – et supprimé les obstacles qui, nous a-t-on dit, auraient été dirimants sur le plan constitutionnel pour la dernière tranche du barème. L’amendement propose ainsi un taux marginal maximal de 48 %, contre 50 % dans la version déposée.
J’ai fait cette correction de mauvaise grâce,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À raison !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …car je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit évoluer, mais je l’ai effectuée dans le souci que nous puissions avoir le véritable débat de fond, ce dont pourtant la majorité va nous priver.
Il nous importait d’opposer à la politique conduite par le Gouvernement une alternative crédible et dont nous pourrions débattre. C’est pourquoi nous avons fait du respect du cadre budgétaire et constitutionnel actuel le premier impératif.
L’amendement que j’ai déposé sur l’article 2 propose un allégement de l’impôt des classes moyennes et populaires. Nous voulons ainsi apporter une réponse à « toutes celles et tous ceux qui n’en peuvent plus », pour reprendre une expression qu’affectionne le ministre de l’économie.
Permettez-moi de nouveau de déplorer que la majorité nous prive d’un débat de fond et de souligner un paradoxe qui, s’il n’était pas profondément antidémocratique, serait presque risible : la majorité refuse le débat au moment même du grand débat ! Le débat a donc lieu partout, sauf dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En déposant une motion de rejet préalable, la majorité nous renvoie dans les cordes et, ce faisant, repousse les voix de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent contribuer au débat et qui n’ont pas voté pour elle. Comment ne pas y voir du mépris, de l’arrogance et de la suffisance ? Chassez le naturel, il revient au galop ! La majorité piétine ses oppositions, verrouille le dialogue, empêche le débat et muselle la représentation nationale !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Notre système de prélèvements fiscaux a, c’est certain, grand besoin d’être refondu, notamment pour répondre aux exigences d’un monde en pleine mutation et à des enjeux essentiels comme la transition écologique.
Chers collègues, vous avez l’occasion d’envoyer un signal formidable à la société et d’entrer enfin dans le nouveau monde, celui d’une plus grande justice fiscale !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Hélas, c’est En marche en arrière !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je vous invite à n’écouter que votre conscience et à donner aujourd’hui l’impulsion qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : La proposition de loi examinée ce matin poursuit une ambition légitime.
La justice fiscale est en effet une préoccupation indispensable pour assurer le consentement à l’impôt ; mais, plus encore, elle est une aspiration fondamentale chez nos concitoyens, et un objectif que poursuit le Gouvernement. Hier, le ministre de l’économie et des finances a ainsi présenté le 1931projet de loi sur la taxation des grandes entreprises du numérique, qui est emblématique d’une aspiration à la justice fiscale.
Toutefois, je ne crois pas que la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche démocratique et républicaine puisse permettre de satisfaire cette aspiration. Je crois même qu’elle pose doublement problème.
Elle pose d’abord un problème de méthode ou de calendrier. Nous sommes encore, vous l’avez dit, au milieu du grand débat national. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous reviendrons après le 15 mars si vous voulez !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Or vous savez que le grand débat national va donner lieu, début avril, à une consultation du Parlement, et que la fiscalité – qu’il s’agisse de la fiscalité du travail, du capital ou de celle des ménages – est l’un de ses quatre thèmes principaux.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais l’ISF en a été exclu !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les Français se sont emparés en grand nombre de ces thématiques et ils veulent que nous écoutions leur opinion et leurs propositions. Dès lors, pourquoi chercher à préempter les conclusions du débat en cours ? (Rires et vives protestations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est du comique de répétition !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, seule madame la secrétaire d’État a la parole. Votre rapporteur a été écouté en silence et je vous prie de laisser la secrétaire d’État s’exprimer dans les mêmes conditions.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le grand débat national se terminera le 15 mars, et la synthèse des propositions sera rendue publique début avril. Des débats auront alors lieu à l’Assemblée nationale.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous ferez fermer l’Assemblée nationale !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il serait donc prématuré d’adopter ce texte. Et n’est-ce d’ailleurs pas mépriser les Français que de proposer ce texte alors que le grand débat n’est pas achevé ?
Au-delà du problème de forme, nous avons également un désaccord sur le fond.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ah !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je passe rapidement sur le paradoxe qui consiste à proposer une augmentation des impôts au moment où les Français ont clairement exprimé un ras-le-bol fiscal.
Plus profondément, je ne crois pas que les deux mesures de votre proposition de loi renforceront la justice fiscale dans notre pays. Vous me permettrez de les traiter tour à tour.
Vous proposez tout d’abord de rétablir l’impôt sur la fortune, que nous avons supprimé dans la loi de finances pour 2018, concomitamment à la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI.
Je voudrais d’abord revenir sur la principale ambition de la réforme de la fiscalité du capital – création de l’IFI et mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le PFU – que nous avons menée à la fin de 2017. Loin de « faire un cadeau aux riches » – une formule qui claque et qui peut être reprise par les médias –, elle a pour objectif de permettre à nos entreprises de mieux se financer.
Je rappelle une évidence : sans capital, pas d’investissement. Sans investissement, pas d’innovation. Sans innovation, pas d’emploi. C’est aussi simple que cela…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça ne marche pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et je vous rappelle que ce gouvernement est au service de la croissance et de la création d’emplois. Je rappelle également que le chômage diminue depuis vingt mois.
Nous avons donc créé un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Nous avions un système complexe, en total décalage par rapport à nos voisins européens, dont on ne peut pas dire qu’ils sont tous partisans du moins-disant social. Désormais, nous avons un système simple, attractif, cohérent avec ceux de nos voisins européens, qui valorise l’investissement dans les entreprises.
Nous avons remplacé l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, afin que les Français les plus aisés soient incités à investir dans nos entreprises, et que notre pays soit plus attractif.
Nous avons fait un choix économique clair, fondé sur des analyses économiques, non un choix idéologique. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le choix de l’efficacité, pour l’emploi des Français, ou le choix du symbole.
Quel est le bilan de l’ISF depuis quarante ans ? Sauf erreur de ma part, ce prétendu remède miracle n’a pas résolu le problème du chômage de masse.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le CICE non plus n’est pas un remède miracle !

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’ISF n’a pas favorisé la croissance. Il n’a pas permis de conforter la justice fiscale ou la redistribution.
Chacun sait que beaucoup de contribuables aisés parvenaient à s’y soustraire – vous y avez d’ailleurs fait implicitement allusion. Et la place de l’ISF dans le système de redistribution était négligeable : seulement 2 %, contre 66 % pour les prestations sociales et 34 % pour les prélèvements directs. Essayons donc de nous attaquer aux vrais problèmes plutôt qu’à l’anecdote.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, attaquons-nous aux vrais sujets !

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’il n’a pas amélioré la redistribution, l’ISF a, en revanche, pénalisé notre économie et constitué un frein pour nos entreprises. Ce n’est pas par hasard que la France possède moins d’entreprises de taille intermédiaire, et un tissu d’entreprises familiales moins dense que l’Allemagne. Ce n’est pas par hasard que les entreprises françaises ont plus de mal à se financer en fonds propres, et sont obligées de se financer par la dette.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et les banques, elles n’y sont pour rien ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous me pardonnerez de rappeler que leur financement ne peut dépendre uniquement des banques. (Mmes Amélie de Montchalin et Cendra Motin applaudissent.)
Lorsque l’on connaît un peu le fonctionnement de l’entreprise, on sait qu’il y faut aussi du capitalisme patient. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh bien, nous, nous sommes des communistes impatients !

Plusieurs députés du groupe GDR : Et Ascoval ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Et puisque vous parlez des dividendes, je rappellerai à cette tribune que le montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2007 était supérieur au montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2017. Les faits sont têtus, les chiffres aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans un monde où le capital est mobile, la vraie question est de savoir si nous voulons que nos entreprises trouvent les capitaux pour se développer, grandir, innover. Nous avons fait tomber un épouvantail pour attirer chez nous la richesse, nous l’assumons. Nous avons fait le choix de l’efficacité plutôt que celui du symbole et de l’idéologie.
Nous avons prévu, dans la loi, de faire évaluer de façon indépendante l’efficacité de nos mesures. Cette évaluation ne peut être immédiate – je rappelle que la mise en place de l’IFI ne date que de juin, les déclarations fiscales ayant été effectuées au premier semestre 2018. Comment pensez-vous donc pouvoir évaluer l’effet d’une réforme fiscale au bout de six mois ? Soyez un peu raisonnables et rigoureux ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Cette évaluation ne peut être immédiate, pas plus que la traduction des réformes fiscales dans l’économie : laissons-nous le temps de constater les effets de nos réformes sur les comportements et sur nos entreprises.
Vous proposez, ensuite, de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches d’imposition, et en augmentant la tranche supérieure du barème.
Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas hostile par principe à l’idée de modifier l’architecture de l’impôt sur le revenu. Les tranches du barème ont déjà évolué par le passé, avec la création de la tranche à 45 %, ou la suppression de la tranche à 5,5 %, pour amoindrir le poids de cet impôt sur les contribuables les plus modestes.
Je tiens également à souligner que, pour défendre votre proposition de loi, vous comparez des évolutions de tranches avec des pourcentages, sans tenir compte de l’effet de la suppression de l’abattement de 20 %. Cela revient, en quelque sorte, à comparer des choux et des carottes, ce qui permet de donner le sentiment que l’on a massivement réduit les taux, alors que ce n’est pas le cas.
Mais, dans sa structure actuelle, il me semble que l’impôt sur le revenu est déjà un impôt très progressif. Cela ne veut pas dire que notre système fiscal est parfait, mais il serait faux de généraliser, en affirmant que les ménages aisés ne payent pas d’impôt, ou pas assez.
Quelques chiffres, eux aussi factuels : 40 % des ménages ne paient pas cet impôt – vous avez raison de dire qu’ils en paient d’autres…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Eh oui, la TVA !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et qu’aucun ménage n’est complètement exempté, c’est important de le rappeler. La majeure partie de cet impôt – 70 % – est acquittée par 10 % des contribuables, alors que leurs revenus ne représentent que 33 % des revenus imposables.
On peut payer jusqu’à 66 % d’impôt sur ses revenus, ce qui est un cas unique dans le monde ; car, outre la tranche à 45 %, notre fiscalité comporte également une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et des prélèvements sociaux qui atteignent entre 9,7 % et 17,2 % selon les revenus.
Le nouveau barème que vous proposez entraînerait un dérapage budgétaire plus qu’inopportun.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et le CICE, il n’entraîne pas de dérapage budgétaire ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette réforme coûterait en effet 4 milliards d’euros la première année, 21 milliards d’euros la deuxième, et 12 milliards d’euros la troisième, en rythme de croisière.
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu est loin, heureusement, d’être le seul instrument de redistribution dans le système français. Nous avons en France un système très redistributif…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce n’est pas vous qui l’avez inventé !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci les communistes ! Merci Ambroise Croizat !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …plutôt plus redistributif que ceux des autres pays de l’OCDE, grâce aux prélèvements directs, mais surtout grâce aux prestations sociales.
Ce système de redistribution fonctionne mieux en France qu’ailleurs : selon les chiffres de l’INSEE pour 2018, les 10 % des personnes les plus pauvres disposent, avant redistribution, d’un niveau de vie moyen 23,6 fois plus faible que les 10 % les plus aisées ; après redistribution, il n’est plus que 5,7 fois plus faible. Je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de pays qui puissent se targuer d’avoir un tel système de redistribution globale. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tous les pays n’ont pas eu la chance d’avoir des communistes au pouvoir !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous remercie de bien vouloir m’écouter. Je suis restée parfaitement silencieuse pendant votre propos.
Ces chiffres m’amènent à un dernier constat : le cœur du problème, ce n’est pas vraiment notre système de redistribution, ce sont les inégalités de revenus. C’est pour cette raison que nous menons la politique la plus ambitieuse depuis vingt ans pour que le travail paie mieux : nous avons supprimé les cotisations salariales à l’assurance chômage et à l’assurance maladie, ainsi que le forfait social sur l’intéressement et la participation, depuis le bk1er ekjanvier. Nous avons adopté en décembre des mesures d’urgence, dont la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation de la prime d’activité, et la prime de fin d’année défiscalisée.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bref, on nage dans le bonheur !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est aussi pour cette raison que nous nous attaquons à la première des inégalités, celle qu’induit le chômage, par la relance de notre industrie, la réforme du marché du travail, et la réforme de la formation, appuyée par 15 milliards d’investissements.
Sur un autre plan, enfin, s’attaquer aux inégalités, c’est aussi nous donner les moyens de faire payer les grandes entreprises du numérique, qui échappent aujourd’hui à leur juste part d’impôt. J’espère que le groupe GDR soutiendra le projet de loi sur la taxation des géants du numérique, qui vient d’être présenté en Conseil des ministres, et qui sera examiné par votre assemblée dans les semaines à venir.
Je pense que c’est cette politique globale qui permettra de renforcer la prospérité, la justice fiscale et la justice tout court dans notre pays, et non le retour au vieux totem de l’ISF, ou l’augmentation des impôts, dont les Français ne veulent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)