Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : Discussion générale
debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Dans quelques jours, le grand débat que vous avez vous-même lancé va prendre fin. Plus de 1,2 million de contributions ont déjà été envoyées à l’Élysée. Justice sociale, justice fiscale, service public, démocratie : voilà les exigences qu’expriment fortement les Français.
C’est une véritable bombe à retardement que vous avez entre les mains. Ne pas répondre à ces demandes légitimes des Français provoquerait une crise grave, une explosion de colère encore plus forte que celle qui secoue la France aujourd’hui.
Parmi elles, le rétablissement de l’ISF est une demande très majoritaire. Ils sont 77 % de Français à demander que les plus fortunés participent à l’effort de redressement des comptes de la nation, et au financement de nos services publics. Cette demande est parfaitement légitime.
Car l’effort, aujourd’hui, vous l’avez demandé principalement aux retraités, comme s’ils n’en n’avaient pas déjà assez fournis, en travaillant quarante-trois ou quarante-quatre ans, parfois dans des conditions pénibles, pour toucher ensuite des retraites de misère. C’est pourtant à eux que vous avez demandé de faire un effort, en augmentant la CSG.
C’est pourquoi les députés communistes, démocrates et républicains vous proposent le rétablissement de l’ISF, accompagné d’une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, et de son augmentation pour les plus hauts revenus.
La suppression de l’ISF est le symbole même d’une politique qui fait des cadeaux aux plus riches tout en exigeant des efforts de la part des plus modestes. Elle a eu, de surcroît, des conséquences terribles pour notre économie qui, elles, ne sont pas symboliques : 3,6 milliards d’euros en moins dans le budget, alors que nos hôpitaux, nos écoles, nos associations, nos PME souffrent.
M. Alain Bruneel : C’est vrai !
M. Fabien Roussel : D’ailleurs, la suppression de l’ISF, en plus de diminuer le budget de l’État, prive également les associations et les PME des dons et des investissements que les plus riches leur versaient afin de payer moins d’ISF !
En outre, l’ISF, contrairement à une idée largement répandue, ne provoque pas d’exil fiscal massif. Selon les derniers chiffres que le Gouvernement nous a adressés, le nombre d’exilés fiscaux était exactement de 754 en 2015, et de 622 en 2016, soit à peu près 0,2 % du total des contribuables ! On est quand même loin d’une hémorragie fiscale ! Et personne ne peut assurer qu’ils sont tous partis pour des motifs fiscaux !
M. Jean-Luc Mélenchon : Tout à fait !
M. Fabien Roussel : Je rappelle ici que l’ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s’élevait à 1 028,782 milliards d’euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d’euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l’avenir !
À l’inverse, la suppression de l’exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l’exil fiscal ; tout comme l’existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine ou sur les dividendes. Nous vous le disons, il est urgent d’exclure ces pays, qui autorisent une concurrence déloyale en matière fiscale.
Autre théorie construite sur du sable : le fameux ruissellement !
Franchement, qui peut croire à cette fable ? Selon la plupart des experts, les effets sur la croissance de la suppression de l’ISF seront difficiles, pour ne pas dire impossibles, à mesurer.
Ce que l’on sait, en revanche, c’est à qui profite cette suppression : aux contribuables les plus aisés, et plus particulièrement aux plus riches d’entre eux, bien sûr.
Dans une note de janvier 2019, l’Institut des politiques publiques nous apprend que 1 % des ménages les plus riches ont vu leur revenu disponible augmenter de 6,4 % avec la transformation de l’ISF en IFI. Et si l’on monte jusqu’aux 0,1 % des foyers les plus fortunés, la hausse bondit en moyenne à 17,5 %. Alors chiche, madame la ministre, augmentez le SMIC et les pensions de 17,5 %, et tout ira bien !
Le besoin de justice fiscale se fait entendre partout, et pas seulement chez nous. Aux États-Unis, un pays qui n’est pas à proprement parler socialiste, ça se saurait, la sénatrice Elizabeth Warren, candidate à l’investiture démocrate pour 2020, propose de créer un impôt fédéral sur la fortune. C’est une première dans ce pays, et c’est le signe d’une véritable prise de conscience collective.
Non, nous ne sommes pas seuls dans notre coin quand nous proposons de rétablir l’ISF. Nous nous inscrivons au contraire dans le puissant mouvement qui se lève pour réclamer une plus juste contribution à ceux qui sont déjà tellement favorisés. Les huit milliardaires français les plus riches détiennent autant que les 30 % les plus pauvres de notre pays. On n’a jamais connu cela en France, sauf avant la Révolution !
C’est pour cela que nous vous rappelons l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui dispose que les citoyens doivent contribuer aux dépenses d’administration « en raison de leurs facultés ».
Pourtant, depuis plus de trente ans, la progressivité de l’impôt est bien mise à mal, au nom de la mondialisation, de la liberté de circulation des capitaux et, disons-le franchement, d’un système capitaliste qui favorise le capital contre le travail.
Le dogme de la compétitivité, dans lequel prospèrent le dumping, la concurrence et l’optimisation fiscales, conduit à tirer l’impôt vers un niveau toujours plus bas pour les riches, pour le capital comme pour les grandes entreprises.
Depuis le début des années 1990, cette vision s’est traduite dans notre système d’imposition par un transfert massif des impôts des entreprises vers les ménages. Elle s’est aussi manifestée par une hausse continue de la TVA et par une explosion de la CSG, deux impôts injustes, car ils frappent de la même manière les plus riches et les plus modestes, et sont donc plus durs avec les plus modestes.
Notre pays souffre désormais d’une fiscalité désorganisée, inéquitable, injuste et donc contestée. La TVA représente ainsi 150 milliards d’euros, la CSG 100 milliards et l’impôt sur le revenu seulement 70 milliards. La progressivité de cet impôt sur le revenu ne cesse de reculer : en trente ans, le nombre de tranches est passé de quatorze à cinq, tandis que 1934le taux supérieur chutait de 65 % à 45 %. Durant la même période, la multiplication des niches et autres dispositifs dérogatoires a par ailleurs vidé l’impôt sur le revenu d’une partie de sa substance. Au total, ces niches représentent en effet 35 milliards d’euros, soit la moitié de son rendement. Or ces réductions profitent essentiellement aux plus riches contribuables.
Face à cette destruction de la progressivité de l’impôt, que faut-il faire ?
Il faut d’abord arrêter la course folle dans laquelle nous entraîne votre Europe libérale, avec le dumping fiscal qui se traduit par une baisse continue des impôts pour les multinationales, le capital et les plus riches.
La France doit aussi agir de son côté, en prenant des initiatives au niveau national comme le prélèvement à la source sur les bénéfices des multinationales, bien plus efficace que votre taxe GAFA – la taxe sur les grandes entreprises du numérique – qui rapportera peanuts par rapport à l’étendue de la fraude fiscale des multinationales, et pas seulement celles du numérique.
Il faut aussi, dès maintenant, rendre notre système fiscal plus progressif – je dirais même plus progressiste. C’est le sens de la proposition de loi des députés communistes que nous défendons aujourd’hui. Cela passe par une augmentation du nombre de tranches, proposée à l’article 2. Le taux d’imposition de la tranche supérieure, applicable aux revenus supérieurs à 125 000 euros annuels, sera porté à 48 %. L’objectif visé est très clair : alléger la contribution à l’impôt des plus modestes comme des classes moyennes, et augmenter celle des foyers plus aisés. Avec cette nouvelle progressivité, tous ceux qui gagnent moins de 4 900 euros net mensuels paieront moins d’impôts, et ceux qui gagnent plus en paieront davantage. Au total, la réforme coûtera 6,6 milliards d’euros en allégements d’impôts, mais nous vous proposons un financement « clé en main » : rétablissez l’ISF et l’exit tax, et supprimez le prélèvement forfaitaire unique !
Mais cette proposition de loi n’est qu’une étape. Il faudra ensuite rendre l’impôt plus lisible en supprimant de nombreuses niches fiscales. Il faudra aussi le rendre encore plus progressif. Rendre l’impôt plus progressif, c’est commencer immédiatement la baisse de la CSG tout en garantissant les ressources de la sécurité sociale. Rendre l’impôt plus progressif, c’est s’attaquer à la TVA et faire de l’électricité, du gaz et de l’eau des produits de première nécessité taxés à 0 %. Rendre l’impôt plus progressif, c’est s’attaquer à la flambée des patrimoines des très riches, qui mine l’égalité. Rendre l’impôt plus progressif, c’est encore inscrire dans la Constitution la notion de justice fiscale pour renforcer la notion de consentement à l’impôt.
Vous le voyez, le chantier est encore très vaste. Il est donc urgent de l’ouvrir sans tarder. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : L’imposition des grandes fortunes est, de longue date, dotée d’une dimension symbolique indéniable, au-delà des problématiques qu’elle soulève en termes d’équilibre des finances publiques. Souvenons-nous des débats ayant entouré la création de l’impôt sur les grandes fortunes en 1982, sa suppression en 1986, puis la création de l’ISF en 1989. Ces dernières semaines, les revendications exprimées par le mouvement des gilets jaunes et les remontées du grand débat national confirment la prégnance des thématiques relatives à la justice fiscale. Cette actualité donne lieu à un certain nombre de propositions visant à réformer notre édifice fiscal. Un tel chantier ne peut être entrepris qu’en gardant à l’esprit les deux composantes du principe d’égalité devant l’impôt : le principe d’égalité devant la loi fiscale et le principe d’égalité devant les charges publiques.
Avec la présente proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser à nouveau la question du traitement fiscal réservé à nos compatriotes les plus aisés.
Depuis juin 2017, le Gouvernement a multiplié les avantages fiscaux en leur direction. Plusieurs études, dont celle de l’Institut des politiques publiques publiée en octobre dernier, ont bien montré que le quatre-vingt-dix-neuvième percentile était celui dont le pouvoir d’achat avait le plus progressé depuis juin 2017 alors que, dans le même temps, les 20 % des ménages les plus pauvres – ceux qui gagnent moins de 545 euros par mois – ont vu leur revenu disponible diminuer d’environ 1 %.
La suppression immédiate de l’ISF dès la loi de finances pour 2018, c’est-à-dire avec un an d’avance sur la date initialement prévue, et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière couplé à l’instauration d’une flat tax de 30 % sur les revenus du capital, ont constitué un marqueur fort de la politique fiscale voulue par le Président de la République. Ces deux mesures représentent, à elles seules, environ 4 milliards d’euros de moins pour les caisses de l’État chaque année, même si le rendement de l’IFI et du PFU est supérieur aux attentes, comme l’a indiqué M. le ministre de l’action et des comptes publics devant la commission des finances le 20 février dernier.
Alors qu’en 2018, 17,7 millions de ménages se sont partagé les bénéfices de la baisse de la taxe d’habitation, ils sont à peine 330 000 à profiter de la réforme de l’ISF. Résultat : le gain annuel moyen a été d’environ 200 euros pour les premiers, mais de plus de 9 000 euros pour les seconds.
Pour autant, que penser des mesures proposées par nos collègues du groupe GDR ? L’article bk1erek vise à rétablir l’impôt sur la fortune dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2018, tandis que l’article 2 prévoit un rééchelonnement de l’impôt sur le revenu. Ces mesures sauraient-elles résoudre, à elles seules, le manque de justice de notre édifice fiscal ? Ne serait-il pas plus pertinent de jeter les bases d’une imposition des revenus et du capital du bkXXIe eksiècle ?
Nous estimons que des mesures plus réalistes et plus adaptées sont à étudier. Comme vous le savez, nous avons versé au grand débat national des propositions visant à réformer de manière plus efficace notre système fiscal. Nous devons sans doute renouer avec l’ambition réformatrice de Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu. Créé en 1914 en remplacement des « quatre vieilles », cet impôt a connu de nombreuses évolutions. Sa place, son rôle et son avenir sont de nouveau au cœur du débat public.
S’agissant plus précisément de l’article 2 du présent texte, une rapide étude des pistes proposées nous laisse perplexes.
En effet, le rééchelonnement des tranches tel qu’il est proposé n’aurait pas d’effet majeur sur l’imposition des Français les plus riches mais, au contraire, un impact variable et sans doute peu souhaitable sur la classe moyenne. Ainsi, les personnes dont le revenu se situe autour de 2 500 euros par mois bénéficieraient d’un gain, en pourcentage, parmi les plus faibles. A contrario, les plus grands gagnants, toujours en pourcentage, seraient les contri1935buables dont les revenus s’établissent légèrement au-dessus de 4 000 euros mensuels, avec un gain attendu de plus de 1 500 euros par an.
Par ailleurs, les contribuables les plus aisés seraient peu affectés par un passage de cinq à neuf tranches. Ainsi, une personne disposant d’un revenu annuel de 150 000 euros verrait son impôt sur le revenu diminuer de plus de 500 euros. Le point de bascule entre gagnants et perdants de la réforme, si je puis m’exprimer ainsi, se situerait autour d’un salaire annuel de 162 000 euros, soit 15 000 euros par mois. Il serait évidemment difficile de se retrouver dans un tel scénario !
Cette proposition aboutit à des diminutions d’impôt sur le revenu pour la majorité des ménages, même si ces diminutions sont contrastées, comme je viens de l’évoquer. Elle occasionnerait une baisse du rendement de cet impôt, qui s’établissait à 72,5 milliards d’euros en 2018. Son impact sur l’équilibre des finances publiques pose donc un certain nombre de questions.
De surcroît, notre groupe considère que la lisibilité est, avec la justice, une condition du consentement à l’impôt. À cet égard, un nombre trop élevé de tranches aurait sans doute pour inconvénient de rendre notre système complexe. Hors de nos frontières, nous constatons d’ailleurs que les pays semblables au nôtre ont réduit le nombre de tranches ces dernières années.
Dans une démarche constructive, le groupe Libertés et territoires estime que plusieurs pistes de réformes coexistent.
Je veux tout d’abord évoquer la proposition de loi de notre collègue François-Michel Lambert, que j’ai d’ailleurs cosignée, visant à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune. Ce dernier permettrait de combiner enjeux écologiques et taxation du patrimoine. Le produit de cet impôt serait intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique, via un compte d’affectation spéciale dédié.
M. Paul Molac : Très bien !
M. Michel Castellani : Nous sommes ouverts à toutes les propositions qui pourraient enrichir ce texte. Nous pourrions ainsi envisager d’y ajouter un volet dédié aux PME, en exonérant les investissements dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Une autre piste consiste à opérer une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miter l’impôt sur le revenu et obérer sa progressivité. Ainsi, mon collègue Charles de Courson a fait des propositions visant à réduire le poids de l’ensemble des niches ou à mieux les plafonner.
Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Dans les réponses apportées par notre groupe dans le cadre du grand débat national, nous avons proposé de refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession. Nous sommes convaincus qu’il convient de laisser aux Français le choix entre deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil sans aucun impôt de succession, soit ils ne le paient pas, en contrepartie d’une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une troisième solution, qui serait mixte, consisterait à déduire l’impôt sur la détention de l’impôt sur la transmission. Une telle mesure resterait bien sûr ciblée sur les plus riches puisque, selon l’Institut national des statistiques et des études économiques – INSEE –, moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros, qui correspond à l’abattement pour une transmission en ligne directe.
Vous l’aurez compris : pour nous, la question du rétablissement de l’ISF est indissociable d’une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine et le financement de la transition écologique – une transition que le Gouvernement tarde d’ailleurs à amorcer, malgré l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. De la même manière, la création de nouvelles tranches d’impôt sur le revenu est indissociable d’une réflexion sur une imposition réellement progressive des revenus. Plus que d’ajustements ou de retours en arrière, c’est donc bien d’une refonte en profondeur dont notre fiscalité a besoin.
La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR a au moins l’avantage de soulever la question des équilibres et du partage de l’effort commun. (M. Paul Molac et Mme Cendra Motin applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Cette proposition de loi aborde deux sujets : le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’impôt. Or il n’intègre pas les niches fiscales dans la progressivité de l’impôt sur le revenu, alors que les Français ont soulevé cette question lors du grand débat national. Je propose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l’état, nous n’y sommes pas favorables.
Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons donc la responsabilité. En alliant l’efficacité fiscale à un objectif de solidarité, la réforme que nous avons votée entend rendre l’impôt plus juste et la redistribution plus efficace. L’assiette de l’ISF couvrait à la fois le patrimoine financier investi dans les entreprises et le patrimoine immobilier favorisant une économie de rente. Avec l’impôt sur la fortune immobilière, nous avons donc choisi de taxer le seul patrimoine immobilier ; le patrimoine financier, qui permet l’investissement dans l’économie réelle, générateur d’emploi et de croissance, devait être libéré pour mieux investir et, in fine, mieux protéger.
Mes chers collègues, posons-nous quelques questions. L’ISF a-t-il permis de réduire les inégalités dans notre pays ? A-t-il empêché la hausse du taux de chômage en France depuis des années ? A-t-il permis d’améliorer le fonctionnement de notre justice, de notre système d’éducation, de notre police, de notre gendarmerie et de nos hôpitaux ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) A-t-il permis d’améliorer la vie de nos concitoyens en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui assistent depuis des décennies à l’accroissement des inégalités ? La réponse est non. Cet impôt, ce totem que vous voulez brandir aujourd’hui, n’a servi qu’à se recouvrer lui-même ou à arroser, ici et là, des budgets sans aucune efficacité.
Je le vois chaque jour dans les territoires dont je suis élue, par exemple à Trappes ou La Verrière, où les inégalités n’ont cessé de s’aggraver et où la concentration de la pauvreté a été organisée, volontairement ou involontairement, quartier par quartier.
Nos concitoyens n’ont pas besoin d’être emmenés ou téléguidés par des faux semblants. Ces manœuvres, qui consistent à faire endosser à la présente majorité le bilan de quarante ans de politiques inefficientes et inefficaces ne dupent personne. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Faire croire aux Français qu’en confisquant à certains on réussira à réduire ces inégalités pour d’autres, c’est leur mentir.
La logique de fiscalité du capital dans laquelle nous nous inscrivons s’étoffe en outre de toute une panoplie d’autres réformes visant à favoriser autant que possible une économie forte. En d’autres termes, il s’agit de mettre nos concitoyens à l’abri du chômage, des inégalités et des injustices de toutes formes.
Il s’agit bien de réformes, autour d’un grand plan d’investissement. En matière d’éducation, tout d’abord, avec notamment Parcoursup,…
Mme Huguette Bello : Parlons-en !
Mme Nadia Hai : …le dédoublement des classes dans les zones prioritaires ou la création des cités éducatives, qui en sont à leur stade expérimental. En matière de sécurité, en augmentant chaque année, depuis notre arrivée aux responsabilités, le budget du ministère de l’intérieur. En matière de formation professionnelle, avec un plan d’investissement inédit de l’ordre de 15 milliards d’euros, dont 2 milliards allant directement dans les quartiers prioritaires. En matière de logement et d’hébergement d’urgence avec, là aussi, une augmentation du nombre de logements pour les plus fragiles…
Mme Huguette Bello : On peut en parler !
Mme Nadia Hai : …et un budget qui augmente, malgré les fake news qui circulent et les campagnes de désinformation qui ont lieu. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
En matière de santé et de solidarité, avec la création de 400 postes de médecins salariés qui seront répartis sur le territoire national, la gratuité des lunettes, des appareils auditifs et des soins dentaires, pour nos concitoyens les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) En matière d’inclusion économique, par le contrat signé entre les entreprises et le ministère de la cohésion des territoires pour faciliter la formation et le recrutement des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Dans votre texte, vous oubliez aussi d’évoquer les mesures prises par ce gouvernement et cette majorité, qui ont augmenté l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois, le minimum vieillesse de 100 euros par mois et la prime d’activité de 150 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Sébastien Jumel : Quelle honte !
M. Jean-Paul Lecoq : Scandaleux !
M. Sébastien Jumel : Ça va nous énerver !
Mme Nadia Hai : Cette liste d’actions, qui est loin d’être exhaustive, trace le chemin d’une politique en faveur de l’égalité de chances et de la réussite républicaine. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.
Mme la présidente : Chers collègues, je vous en prie. Seule l’oratrice a la parole.
Mme Nadia Hai : La solidarité est donc toujours le maître mot de cette fiscalité du capital nouvelle, que nous avons repensée à l’aune des enjeux.
M. Sébastien Jumel : Tout va très bien, madame la marquise !
Mme Nadia Hai : La solidarité dans l’efficacité, ce n’est pas un slogan : c’est un engagement de responsabilité.
M. Jean-Paul Lecoq : Pourquoi le peuple est-il dans la rue ?
Mme Nadia Hai : Cela se traduit par l’impératif d’évaluation que nous avons assigné à cette réforme. Le comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, qui rendra ses premiers travaux dès octobre 2019, s’attelle au contrôle de cette ambition d’efficacité, sur la base de données tangibles et objectives, agrégeant toutes les données possibles des instances d’études économiques et des institutions publiques pouvant apporter un éclairage sur l’orientation du patrimoine financier. Il s’agit d’une évaluation nécessaire, qui démontre que notre action est réfléchie et responsable,…
Mme Huguette Bello : Irréfléchie et irresponsable !
Mme Nadia Hai : …et qu’elle ne vise qu’une seule chose : l’intérêt de notre pays.
Comme vous l’aurez compris, chers collègues, la proposition de loi que vous présentez pour le rétablissement de l’ISF n’a aucun autre objectif législatif que celui du maintien d’un symbole. Symbole versus efficacité : je fais pleine confiance à nos concitoyens et à leur discernement pour distinguer ce qui est de l’ordre du marketing politique et de l’efficacité politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Plusieurs députés du groupe GDR : Oh là là !
M. Sébastien Jumel : Mépris de classe !
M. Alain Bruneel : Il faudrait faire le ménage ici ! Pourquoi ne pas appeler Benalla ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, le fait que ce texte soit examiné dans le cadre de votre journée d’initiative parlementaire ne vous autorise pas à formuler des commentaires incessants pendant que s’expriment les orateurs qui ont la parole. Je vous demande donc de respecter les orateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq : Il ne s’agissait pas de commentaires, mais de l’expression d’une révolte !
M. Alain Bruneel : Nous sommes respectueux quand on nous respecte !
Mme la présidente : Vous êtes tout à fait respecté, monsieur le député !
Mme Cendra Motin : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Depuis plusieurs mois, un vent de fronde souffle sur la France. Excédés par la politique fiscale inégalitaire du Gouvernement, des milliers de Français ont revêtu leur gilet jaune pour dire stop au matraquage fiscal sous le poids duquel étouffent les plus modestes de nos concitoyens. Ce ras-le-bol fiscal n’est pas seulement compréhensible, il est surtout légitime. Avec plus de 1 000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, soit un taux de prélèvements fiscaux et sociaux de 43,5 % du PIB, la France est devenue la championne du monde de l’impôt, selon les études d’Eurostat et de l’OCDE publiées en septembre dernier. Ce matraquage fiscal, en touchant directement les classes moyennes et les plus modestes, a montré toute l’injustice de la politique fiscale de ce Gouvernement.
Dans l’espoir de répondre à la grogne populaire qui couve partout dans le pays, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposent le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Dangereusement démagogique et totalement 1937contre-productive, cette proposition de loi n’a qu’un seul objectif : transformer les Français les plus aisés en véritables boucs émissaires de la crise du pouvoir d’achat.
Il est pourtant évident que ces mesures populistes, qui cherchent à raviver la lutte des classes au nom d’une vision très dogmatique seraient totalement contre-productives, puisqu’elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer pour autant le sort des plus fragiles ou des classes moyennes.
De plus, l’impôt sur le patrimoine n’a pas été supprimé : il a évolué et a été remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF.
Certes, et nous en sommes tout à fait d’accord, il est indispensable d’obtenir une baisse rapide de la pression fiscale, en particulier sur les ménages les plus fragiles et les classes moyennes, mais la nécessité de justice fiscale ne doit pas conduire à une chasse aux sorcières systématique à l’encontre des plus fortunés. Il est de notre responsabilité de représentants de la nation de ne pas dresser les Français les uns contre les autres.
Véritable totem de la gauche, l’ISF est un impôt plébiscité par les Français, car il n’est acquitté que par un très petit nombre d’entre eux : avant son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, l’ISF concernait seulement 350 000 foyers. Cependant, la popularité de cet impôt et la volonté de s’attirer les faveurs des gilets jaunes ne doivent pas nous conduire à céder aux sirènes de l’électoralisme.
Cela est d’autant plus vrai que l’ISF est un impôt inefficace et injuste. Inefficace, car il est un véritable repoussoir à l’investissement, Il fait fuir hors de France les capitaux et les recettes fiscales. Près de 4 000 contribuables déclarant plus de 100 000 euros de revenus ont ainsi quitté le territoire français en 2016. En dix ans, la France a perdu près de 5 000 redevables de l’ISF, entraînant un manque à gagner de près de 20 millions d’euros. Au surplus, cet impôt est viscéralement contre-productif, car il obligeait les actionnaires de PME à vendre leurs sociétés ou les titres qu’ils y détenaient pour être en mesure de payer leur ISF, ce qui empêchait, au bout du compte, la constitution d’un actionnariat familial stable.
L’ISF est également un impôt injuste, car il touche plus les classes moyennes supérieures que les grandes et les très grandes fortunes. Ces dernières développent en effet des stratégies d’optimisation particulièrement efficaces leur permettant d’échapper à l’ISF comme la création de sociétés ou de holdings qui détiennent leur patrimoine et accumulent des revenus directement réinvestis ou versés sous forme de dividendes, lesquels sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
De plus, le plafonnement de l’ISF bénéficie principalement aux contribuables les plus riches. En effet, le montant d’impôt dont s’acquitte un assujetti à l’ISF – impôts sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF compris – ne doit pas dépasser 75 % de ses revenus de l’année précédente : ce mécanisme a permis, en 2017, à 9 575 foyers fiscaux de payer un ISF plafonné, économisant ainsi 3 milliards d’euros d’impôts. À l’inverse, l’ISF frappe de plein fouet certaines classes moyennes et les classes moyennes supérieures. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, un contribuable sur cinq soumis à l’ISF en 2017 déclarait moins de 51 000 euros de revenus par an, soit près de 80 000 ménages. Beaucoup plus préoccupant encore, 16 750 ménages s’acquittaient de l’ISF alors même qu’ils déclaraient moins de 18 700 euros de revenus annuels. C’est l’exemple très évocateur du paysan de l’île de Ré : bien que les terres agricoles y soient de grande valeur, l’assujettissement à l’ISF est totalement déconnecté du salaire que ce paysan peut se verser en les exploitant.
Enfin, l’ISF a perdu, au fil du temps, de son potentiel redistributif et de sa légitimité. Conçu à une époque où le rendement de l’épargne était élevé, il pouvait être supportable. Ainsi, à l’ère de l’impôt sur les grandes fortunes, lequel a été créé en 1982, ses taux s’échelonnaient entre 0,5 % et 1,5 %, alors que le taux d’intérêt des emprunts d’État à dix ans culminait à plus de 10 %. Après sa suppression en 1986 et la création de l’impôt sur la fortune, son taux le plus élevé était de 1,1 % pour un rendement des emprunts d’État à dix ans qui était alors de plus de 8 %. Depuis lors, les taux de l’ISF se sont envolés : alors que le rendement des emprunts d’État est en deçà de 1,1 %, son taux maximal dépasse 1,5 %. Du fait de cette évolution, les rendements du patrimoine ne suffisent plus à acquitter l’impôt, poussant certains contribuables à quitter la France ou à vendre leurs actifs ou leur patrimoine.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : l’ISF est un impôt moribond, qu’il convient de ne pas ressusciter. Malheureusement, le remplacement très dogmatique de l’ISF par l’IFI n’a fait qu’accentuer son caractère injuste, en favorisant les plus riches des plus riches. Alors qu’il épargne les grosses fortunes, dont le patrimoine est essentiellement financier, l’IFI assomme les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. De fait, 40 % des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF sont composés d’immobilier, contre 10 % pour les grosses fortunes.
Si l’on ne peut pas toujours revenir sur ce qui a été voté, sous peine d’induire une forte instabilité fiscale, cette stigmatisation de la fortune immobilière n’en est pas moins révélatrice de l’incohérence du macronisme. Le Gouvernement ne voit dans l’investissement immobilier qu’une rente, alors que c’est au contraire, dans certains cas, un moyen pour une famille de transmettre un capital à ses enfants.
La proposition de loi qui nous est soumise vise également à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches, pour revoir sa progressivité. Au-delà de 112 990 euros de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait plus élevé qu’actuellement, avec des taux de 45 % et 50 % contre 41 % et 45 % actuellement. En deçà de 112 990 euros de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait globalement plus faible qu’actuellement, au moyen d’un système plus progressif et graduel.
Cette mesure veut, en théorie, réduire légèrement l’imposition des classes moyennes et des classes moyennes supérieures, pour augmenter en contrepartie l’imposition des foyers fiscaux les plus aisés. Néanmoins, ce nouveau découpage de tranches est totalement arbitraire, peu lisible, voire assez incompréhensible, car il pénaliserait directement certains foyers fiscaux de la classe moyenne, en contradiction totale avec l’objectif recherché – les revenus compris entre 20 000 et 27 000 euros annuels seraient, par exemple, taxés à 16 %, au lieu de 14 % aujourd’hui.
Certes, sur le fond, la logique de la mesure et le souci de rééquilibrage qui l’inspire semblent légitimes. Toutefois, prétendre que l’impôt sur le revenu n’est pas assez progressif se révèle fortement contestable, car il est, en réalité, extrêmement concentré – et à raison – sur les Français les plus aisés. En effet, moins de 47 % des foyers fiscaux sont soumis à cet impôt, alors que 10 % des Français en payent 70 %. La 1938concentration est même encore plus forte sur les tranches supérieures. De fait, plus de 40 % de l’impôt sur le revenu a été acquitté par les 2 % de foyers les plus riches, disposant de plus de 100 000 euros de revenus annuels. Là encore, la solution doit venir d’une baisse globale de la pression fiscale, en particulier sur les classes moyennes. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose plutôt de baisser de 10 % les taux des deux premières tranches pour réduire substantiellement la pression fiscale sur les classes moyennes. C’est pour faire valoir ces solutions de bons sens au lieu d’opposer une nouvelle fois les Français les uns aux autres en agitant le spectre de la lutte des classes, que nous, députés Les Républicains, voterons contre un texte démagogique et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu’elle porte sur les principaux piliers de la fiscalité des ménages : le barème de l’impôt sur le revenu et l’ISF. Nous partageons, au sein du groupe MODEM, la préoccupation qui vous a guidés dans la rédaction de ce texte, à savoir la recherche de la justice fiscale et l’amélioration du caractère redistributif de notre fiscalité. Cependant, si nous vous rejoignons dans cette conviction, nous considérons que ces sujets doivent être abordés sans idéologie, de façon pragmatique et respectueuse des garde-fous constitutionnels dont nous ne pouvons faire abstraction en matière de fiscalité.
Depuis 2017, le groupe MODEM a soutenu le Gouvernement dans l’adoption des mesures visant à aider les plus fragiles, qu’il s’agisse de la création d’un plan pauvreté doté de 4,5 milliards d’euros ou de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Aujourd’hui, notre groupe est pleinement engagé dans le grand débat national : en tant que législateurs, nous pourrons nous appuyer sur ses conclusions, dont la restitution aura lieu prochainement dans cet hémicycle, pour réformer notre fiscalité.
Évoquons tout d’abord les chiffres de l’ISF, impôt auquel ont renoncé nos voisins européens comme la Suède, l’Allemagne et le Danemark en raison de son caractère contre-productif. Cet impôt conduisait 800 ménages par an en moyenne à quitter notre pays, pour une perte évaluée entre 200 et 300 millions d’euros au cours des trente dernières années, en comptant la perte d’ISF, d’IR et de TVA. En outre, les plus grandes fortunes visées par cette mesure ne payaient pas cet impôt grâce à des montages juridiques, peut-être légaux, et aussi aux effets de multiples plafonnements.
Une évaluation gouvernementale devrait nous parvenir prochainement avec les éléments de comparaison entre l’ancien ISF et l’IFI. À ce titre, il est prématuré de vouloir modifier le droit fiscal en vigueur sans disposer de ces éléments, pourtant indispensables à la mission du législateur que nous sommes. Cette mission ne peut s’exercer que dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui se fonde, pour évaluer le caractère confiscatoire de l’impôt, sur l’addition des sommes dues au titre des différentes taxes et impositions. Le principe est connu : l’exigence d’égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés, formulée par l’article 13 de la Déclaration de 1789, évoquée par notre collègue Roussel, ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Or, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a démontré sa vigilance sur ce sujet tout en refusant de fixer précisément un seuil maximal d’imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées.
La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d’ailleurs posé le principe que, si le législateur a pu accroître le nombre de tranches et rehausser le taux de l’ISF, alors qu’il a assujetti dans le même temps les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu et qu’il a maintenu les taux particuliers de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c’est en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal de l’ISF et du maintien de l’exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l’assiette de cette imposition.
Ainsi, toute réforme touchant à l’ISF ne peut s’accompagner, selon cette jurisprudence, d’un renforcement de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu pour la même catégorie de contribuables, sous peine d’être déclarée anticonstitutionnelle. C’est pourquoi cette proposition de loi mériterait d’être retravaillée afin d’intégrer ces contraintes juridiques. À défaut, elle encourrait la censure du juge constitutionnel. Du reste, preuve de l’impréparation de ce sujet, vous avez vous-mêmes proposé un amendement visant à réécrire l’article 2 portant sur les tranches d’impôt sur le revenu, votre dispositif initial entraînant, de votre propre aveu, des effets pervers.
La réforme de l’impôt sur le revenu doit être entreprise précautionneusement car si, historiquement, nous sommes passés de sept à cinq tranches, dans le même temps, la taxation des classes moyennes s’est accentuée avec la fin de l’universalité des allocations familiales et la modification du calcul du quotient familial. À ce titre, la surtaxation des revenus moyens que vous proposez pose effectivement problème. Vous envisagez, monsieur le rapporteur, une tranche additionnelle, au taux marginal de 50 %. La nécessité d’une réflexion sur le barème me semble effectivement nécessaire mais nous devons veiller à préserver ceux qui, demain, développeront les entreprises et les emplois dont notre pays a besoin : les classes moyennes, déjà malmenées par les mesures fiscales adoptées par les gouvernements successifs. Il faudra également mener une réflexion sur le prélèvement à la source, qui fonctionne mais risque de lisser les niches fiscales ou rendre leur pertinence moins perceptible par le contribuable.
Par ailleurs, vous en conveniez vous-même en commission, l’ISF n’est pas un impôt adapté. Le péché originel de l’ISF, créé en 1982 sous le nom d’impôt sur les grandes fortunes, c’est que la distinction qu’il établissait entre patrimoine privé et patrimoine professionnel était peu claire. Nous avons largement abordé, en commission, l’historique de cet impôt. Il s’agissait d’une véritable usine à gaz, d’application difficile, notamment en raison de l’indétermination de la notion de dirigeant. Une réflexion sur un nouvel ISF devrait viser à une simplification de celui-ci et à une réorientation de l’épargne vers l’entreprise et l’économie réelle : tout euro investi dans l’entreprise devrait être exclu de l’assiette.
Je suis par ailleurs étonné que vous n’évoquiez pas les œuvres d’art, notamment celles auxquelles le public ne peut accéder. C’est encore un point qui mériterait une véritable réflexion.
Mme Christine Pires Beaune : Nous avons déposé un amendement à ce sujet.
M. Jean-Paul Mattei : Par ailleurs, l’impôt sur la fortune n’a pas disparu puisqu’il y a l’IFI, comme l’a rappelé notre collègue Véronique Louwagie. Pourquoi, en pleine transition 1939énergétique, ne pas réfléchir au sort de l’immobilier loué sur une certaine durée ? Cela favoriserait certainement la création de logements vertueux en consommation d’énergie.
Au stade de la séance publique, votre proposition de loi présente les mêmes failles juridiques qu’au stade de la commission : elle ne peut être acceptée en l’état, étant beaucoup trop complexe et ayant des répercussions trop importantes. La question mérite une véritable réflexion, dans le cadre plus global d’une loi de finances, qui nous permettra de bénéficier d’une étude d’impact approfondie, indispensable à notre œuvre de législateur.
Par ailleurs, vous ne prévoyez pas du tout de toucher au prélèvement forfaitaire unique. Il est pourtant évident qu’un alourdissement de l’imposition sur le revenu entraînerait un arbitrage en faveur de la distribution de dividendes, qui échappent désormais au barème de l’impôt sur le revenu.
En conclusion, monsieur le rapporteur, tout cela montre, nonobstant l’intérêt de votre texte, que la fiscalité ne peut être traitée dans le cadre d’une proposition de loi et mérite une réflexion globale.
M. Jean-Luc Mélenchon : Toujours ! On connaît la chanson !
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra donc pas ce texte mais le considère comme un appel à faire évoluer notre fiscalité, ce qui est effectivement nécessaire. À ce sujet, je vous invite à vous joindre au groupe de travail transpartisan sur la fiscalité que j’anime afin de trouver des solutions partagées à ces questions essentielles, tout en se fondant sur des analyses approfondies. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. Mme Cendra Motin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : La politique fiscale, menée aujourd’hui par le Gouvernement, avec la complicité de sa majorité, renforce ardemment le sentiment d’injustice et explique pour partie le mouvement des gilets jaunes. En effet, la hausse de la CSG dès votre arrivée, la diminution des APL – aides personnalisées au logement – dès votre arrivée ainsi que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax dès votre premier budget mettent en péril le consentement à l’impôt, qui garantit pourtant la cohésion sociale du pays.
Afin de redonner confiance à nos concitoyens, une bonne mesure serait de rétablir l’ISF. C’est pourquoi les députés socialistes ont lancé une procédure de référendum d’initiative partagée sur ce sujet en application de l’article 11 de la Constitution. J’en profite pour remercier tous nos collègues qui se sont joints à la démarche et lance un appel aux autres parlementaires : si vingt-quatre parlementaires nous rejoignent, le peuple français pourra donner son opinion sur le rétablissement de l’ISF.
Si Michel Rocard affirmait, au moment où cet impôt fut rétabli en 1988, que le principal problème posé est « la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique », force est de constater que l’une et l’autre sont ignorées par votre politique. Quelle justice fiscale quand la transformation de l’ISF en IFI revient à diviser son assiette fiscale par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu.
Quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite ? En seulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d’euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l’IFI qu’ils ne l’étaient à l’ISF ? En effet, 350 000 contribuables payaient l’ISF, quand seulement 150 à 180 000 payent désormais l’IFI.
La transformation de l’ISF en IFI est également dénuée de pertinence économique. Quel impact positif sur l’économie est-on en droit d’attendre lorsque l’on sait, depuis Keynes, que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus ? Dit autrement, un euro supplémentaire distribué aux ménages les plus modestes aura un impact plus important sur la croissance que si cet euro avait été octroyé à un ménage aux revenus plus élevés.
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est évident !
Mme Christine Pires Beaune : En 2015, le Fonds monétaire international a même démontré qu’une augmentation de 20 % du revenu des plus aisés était susceptible d’entraîner une diminution de la croissance du PIB.
Pourtant, c’est bien à destination des plus aisés que la politique gouvernementale est injustement favorable. Non seulement cette politique affaiblit toute solidarité et se révèle inefficace économiquement, mais l’argument du Gouvernement selon lequel l’ISF serait source d’exil fiscal est trompeur. En effet, et c’est un rapport du Gouvernement qui l’affirme, seuls 0,2 % des assujettis ont quitté le territoire français : il ne s’agit en aucun cas d’une hémorragie fiscale et, de plus, rien n’est venu prouver que l’ISF en était la cause.
Réinstaurer un impôt sur la fortune relève également d’une urgence pour nos finances publiques. Cet impôt rapportait 5 milliards d’euros par an quand l’IFI ne rapporte désormais plus qu’1,5 milliard : cela crée un manque à gagner de 3,5 milliards, soit plus que le budget alloué à la culture ou à l’aide publique au développement. (M. Moetai Brotherson applaudit.) Selon M. le secrétaire d’État Benjamin Griveaux, « Si une mesure qu’on a prise [coûte] de l’argent public, [...] on n’est pas idiots, on va la changer » : le manque à gagner pour les caisses de l’État étant établi, il est temps d’écouter votre collègue !
Ainsi, au regard de ces éléments, si la majorité argue qu’il s’agit d’un impôt symbolique, force est de constater que sa suppression, inscrite dans la théorie du ruissellement si chère à Emmanuel Macron, était idéologique. Rétablir l’ISF, c’est entendre les revendications de nos concitoyens : selon une étude IFOP en date du 6 janvier 2019, 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF. C’est une question d’équité fiscale qui, retrouvée, permettrait d’atténuer le sentiment d’injustice ébranlant la cohésion sociale.
Par ailleurs, concernant l’impôt sur le revenu, il est urgent de le rendre plus progressif, conformément à l’esprit de la loi Caillaux de 1914. La présente proposition de loi va dans ce sens en ajoutant quatre tranches d’imposition supplémentaires, ce qui permettrait de retrouver un équilibre entre proportionnalité et progressivité de l’impôt.
En effet, le système fiscal français tend vers toujours plus de proportionnalité. Les impôts dits indirects sur la consommation, comme la TVA, accroissent les inégalités de revenus. Certes, les plus aisés consomment plus en volume et payent donc globalement plus d’impôts indirects que les autres. 1940Mais, rapporté à leurs revenus, le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que payent les plus démunis. L’explication tient à l’épargne : alors que ces derniers consomment quasiment l’ensemble de leurs revenus, les plus aisés en épargnent un tiers. Les impôts indirects ne portent donc que sur une fraction de leur revenu. Or, la TVA représente plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.
De la même manière, la hausse de la CSG ainsi que l’instauration de la flat tax décidées par le Gouvernement et sa majorité n’ont fait qu’abaisser la part de l’impôt sur le revenu dans la richesse nationale : il représente seulement 3,3 % en France, contre 9 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Cela démontre la nécessité de renforcer l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité, pour contrebalancer cette fiscalité régressive, donc injuste, qui détruit le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, un impôt véritablement progressif est mieux à même de réduire les inégalités relatives comme absolues. C’est là le sens de cette proposition de loi qui tend à ajouter de nouvelles tranches d’imposition. Ainsi, seuls les contribuables les plus aisés seront affectés et non les contribuables se situant dans les premières tranches, c’est-à-dire les classes moyennes.
De plus, cela serait conforme à l’esprit de l’impôt sur le revenu. Celui-ci a été pensé originellement comme très progressif, afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires, tandis que les foyers aux plus hauts revenus seraient fortement taxés, seule leur épargne en étant affectée, non leur consommation. La proposition de loi qui nous est soumise rejoint entièrement cet esprit, en améliorant la redistribution des ressources, en réduisant plus efficacement les inégalités, posant ainsi les conditions d’une véritable équité verticale entre tous les contribuables.
Elle s’inscrit enfin parfaitement dans l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Dans les attentes exprimées par les Français dans le grand débat ou le vrai débat, la fiscalité tient une place prépondérante. La question de la TVA revient souvent. Comme toutes les taxes, y compris les taxes sur le carburant ou l’énergie, la TVA s’applique sans distinction du consommateur. Si la taxe sur la valeur ajoutée est peu ressentie par les plus aisés, elle est une véritable plaie pour les plus démunis et constitue parfois, sans même qu’ils s’en rendent compte, une grande partie de leurs dépenses.
C’est pourquoi une réflexion sur les différents taux de TVA pourrait être menée, en tenant compte bien évidemment des contraintes européennes mais aussi des comportements des distributeurs. Baisser les taux de TVA si le consommateur final n’en profite pas est contre-productif. Étudier la baisse de la TVA sur l’énergie pourrait être une solution quand on sait qu’en moyenne en 2018, la TVA représente un peu plus de 16 % du montant total de la facture d’électricité ou de gaz des ménages français : une mesure simple, facilement applicable et qui redonnerait immédiatement du pouvoir d’achat au consommateur final.
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures qui ont coûté des milliards aux contribuables ainsi qu’au Trésor public, dont certaines évoquées plut tôt. La grande différence entre la suppression de l’ISF et une baisse de TVA sur l’électricité et le gaz est que la première mesure bénéficie à une part infime de la population qui n’est pas dans le besoin et qui n’a pas de mal à se loger ni à se chauffer.
Étant donné que cette proposition de loi va très probablement se voir opposer une motion de rejet préalable ou une motion de renvoi en commission, je profite de cette tribune pour dire que le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à élargir l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art, ce qui fera plaisir à notre collègue Mattei, et un autre visant à rétablir le plafonnement du plafonnement, ce qui répond au questionnement de Mme Louwagie.
Rétablir un impôt sur la fortune et renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, et par là-même de notre système fiscal tout entier, répondrait aux aspirations de nos concitoyens ainsi qu’à leurs préoccupations.
La question fiscale est et a toujours été, dans notre pays, explosive. À la vue de l’iniquité des mesures fiscales prises par ce gouvernement, il est temps que les parlementaires prennent leurs responsabilités. C’est pourquoi, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Nous examinons une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Depuis le début de notre mandat, la question fiscale a été abordée à de très nombreuses reprises et notre groupe a toujours formulé les mêmes recommandations en la matière. Nous sommes convaincus que notre pays et nos concitoyens ont besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, profonde et qui devra répondre à trois objectifs : d’abord, un objectif de clarté, pour que chaque citoyen puisse comprendre quels impôts et taxes il paye, à quel niveau et à quoi ça sert ; en somme redonner du sens à l’impôt et redonner un rôle et une place à chaque citoyen dans notre société, par sa contribution mais également de façon que chacun sache ce que l’État lui apporte.
Le deuxième objectif est celui de la justice fiscale : il tient compte des principes fondamentaux de solidarité et de répartition qui fondent notre système social et le fonctionnement même de notre société.
Enfin et peut-être surtout, nous devons partager un objectif de stabilité. Il faut arrêter de revenir constamment sur ces questions fiscales. Menons ensemble une grande réforme, stable et sur laquelle nous pourrions nous engager pour les cinq ou dix prochaines années. Il n’est plus tenable de bousculer la fiscalité à chaque PLF, voire à chaque PLFR. Comment donner confiance aux investisseurs, aux entrepreneurs et aux Français s’ils ne peuvent pas connaître les règles fiscales qui leur seront appliquées dans les six mois ? C’est d’ailleurs une des préconisations formulées par le prix Nobel d’économie Jean Tirole, le 11 février 2015 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, où il évoquait « la nécessité d’une approche bipartisane, qui persuadera les acteurs économiques que les réformes seront stables. »
J’en viens à la proposition de loi. Celle-ci propose le rétablissement pur et simple de l’ISF, tel qu’il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière IFI. Il est important en effet d’employer les bons termes : l’ISF n’a pas été supprimé comme on peut l’entendre, il a été réformé pour ne peser que sur le patrimoine immobilier. Il existe donc toujours bel et bien un impôt sur la fortune en France.
Rétablir l’ISF dans son ancienne forme ne peut être satisfaisant : revenir en arrière au bout d’un an à peine, sans prendre le temps d’évaluer les retombées économiques, nous semble tout à fait prématuré et ne ferait que nourrir 1941l’instabilité que j’évoquais précédemment, laquelle constitue une grande faiblesse pour notre économie et nuit aux investissements de nos entreprises.
Par ailleurs, vous le savez, chers collègues, votre objectif principal de fiscaliser les gros patrimoines est d’avance manqué puisque les plus grandes fortunes échappaient à l’ISF ancienne version : sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient pas l’ISF !
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, le groupe UDI-Agir et indépendants a soutenu cette réforme de l’ISF, spécificité française qui nuisait à l’attractivité de notre pays, aussi bien sur notre territoire qu’à l’étranger. D’ailleurs, la majorité de nos voisins, notamment l’Allemagne, le Danemark, la Suède, ont renoncé à un tel impôt, et je pense que ce n’est pas pour rien. Il faut évidemment comparer ce qui est comparable, mais lorsque les choix se révèlent judicieux, il n’y a aucune raison de tergiverser. L’ISF poussait environ 800 ménages par an, plus ou moins fortunés, à quitter notre pays. Cela peut paraître peu, mais le coût de ces départs au cours des trente dernières années a été évalué à près de 200 milliards d’euros car aux recettes d’ISF non perçues du fait de leur départ il faut ajouter la perte des recettes d’impôt sur le revenu, de CSG et de TVA.
Ces particuliers sont majoritairement des entrepreneurs qui ont réussi à créer puis à vendre leur entreprise. Les faire fuir par une fiscalité trop lourde entraîne, pour notre pays, une perte d’investissements, d’intelligence et de compétences indispensables à notre attractivité économique. L’ISF contribuait donc à la disparition du tissu entrepreneurial français et affectait le potentiel de la croissance française.
M. Jean-Luc Mélenchon : L’ISF n’est pour rien dans ce qui est arrivé à Alstom !
Mme Lise Magnier : Or les premières victimes d’une économie affaiblie sont bien les personnes qui peinent à trouver un emploi en raison d’une moindre qualification.
Par ailleurs, une évaluation est prévue d’ici au mois de septembre prochain afin de vérifier que la suppression de l’ISF a bien permis l’investissement d’un argent moins taxé dans notre économie et une meilleure répartition de la croissance nouvellement créée. Nous en tirerons alors les conséquences, probablement dans le cadre du prochain PLF, mais actuellement le rétablissement de l’ISF nous exposerait au risque de perdre de nouveau la confiance.
Ce texte propose également de rendre le barème de l’impôt sur le revenu plus progressif, ce qui permettrait, selon vous, une meilleure répartition de l’effort fiscal entre tous les Français. Si la progressivité de l’impôt sur le revenu peut être discutée, ce que vous proposez est beaucoup trop coûteux pour nos finances publiques : environ 9 milliards d’euros de pertes de recettes, soit trois fois plus que ce que pourrait rapporter le rétablissement de l’ISF dans sa version antérieure, comme vous le proposez. Vous vous doutez que nous ne pouvons soutenir une telle aggravation du déficit public. Il est plus que temps de stopper l’hémorragie en termes de dépenses publiques. À ce rythme, qu’allons-nous laisser à nos enfants sinon un pays en faillite, qui aura perdu toutes ses capacités d’investissement, déjà drastiquement mises à mal ?
Au regard des constats que je viens de faire, vous aurez compris que nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi mais à nouveau, je formule le souhait d’un travail plus global, d’une véritable réflexion sur la fiscalité. Les questions sont nombreuses mais nous avons pu constater à quel point le coup par coup fiscal a conduit à l’incompréhension et au rejet pur et simple : en dix-huit mois, la majorité a touché à l’ISF, à la CSG, à la taxe d’habitation –TH –, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, aux niches fiscales, aux plafonds mordants des taxes affectées qui ne sont plus affectées, et j’en passe, sans jamais redonner un sens global ni à la fiscalité française, ni même à ces réformes.
Notre rôle est évidemment de prendre des décisions fortes et nous sommes prêts à accompagner la majorité en ce sens mais nous devons tirer les bonnes leçons de ce que les Français expriment : redonnons du sens à l’impôt, reconstruisons ensemble le consentement à l’impôt, pilier de notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ma présence à cette tribune traduit d’abord le soutien total du groupe de la France insoumise à la proposition de loi de nos camarades communistes. Nous saisissons toutes les occasions, comme nous l’avons encore fait récemment avec la proposition du groupe socialiste, pour rétablir l’impôt sur la fortune.
J’ai été à deux reprises le candidat des communistes à l’élection présidentielle et je me reconnais totalement dans la proposition qu’ils défendent aujourd’hui puisque c’est celle que nous avons défendue en commun lors de ces élections, et qui, au vu de la faveur populaire qu’elle a connue, mérite mieux que d’être balayée d’un revers de main comme idée absurde – ou démagogique, comme je l’ai encore entendu dire tout à l’heure
C’est pourquoi à cet instant je ne vous ferai pas de rapport chiffré. Je l’ai déjà fait à cette tribune et mes camarades communistes viennent de le faire, épuisant tous les arguments sur le sujet. Une société ne peut fonctionner qu’à la condition que ceux qui en partagent le destin et le sort, comme c’est le cas dans la patrie républicaine, s’identifient les uns aux autres et aient le sentiment que tous participent aux mêmes efforts. Ce n’est donc pas une question technique que celle de l’impôt, une question subsidiaire qu’il faudrait faire figurer en marge des comptes des entreprises pour savoir si cela va mieux ou moins bien. Ce n’est pas le sujet. Nous vivons ensemble ; nous devons partager l’effort. Voilà ce que disent les Français depuis 1789 et même depuis bien plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
C’est pourquoi ils ont ressenti comme un choc la suppression de l’impôt sur la fortune. Si vous l’aviez supprimé à un moment où le chômage aurait baissé de manière spectaculaire, à un moment où la pauvreté n’aurait pas touché plus de 9 millions de personnes, peut-être l’auraient-ils compris autrement mais ils ont eu le sentiment qu’au moment de la pire peine, on trouvait le temps et le moyen de soulager l’effort de ceux qui n’en fournissent guère pour les autres. Vous ne pouvez pas ignorer ce choc.
Et ne dites pas que la mesure va améliorer la situation. Dans un instant, je rappellerai pourquoi cela est impossible.
Les Français ont su ce que représentait cette somme parce que nous nous sommes chargés, comme c’est notre devoir, de le leur dire. Non, la suppression de l’impôt sur la fortune n’est pas rien : ce sont 75 000 logements sociaux qu’on ne peut pas créer, 70 000 places en crèche qu’on ne peut pas ouvrir, 60 000 enseignants qu’on ne peut pas recruter et le 1942prix de 50 hôpitaux. Ce n’est pas rien ! C’est une somme considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
De surcroît, cette suppression est intervenue au pire moment, au moment où vous demandiez aux gens de payer davantage pour se déplacer d’un endroit à un autre en augmentant des taxes sur les carburants. L’accès aux services qui dépend de cette mobilité était rendu plus difficile et plus coûteux. Les gens savaient qu’ils allaient avoir à arbitrer entre l’essence qu’ils mettraient dans leur réservoir et la nourriture qu’ils achèteraient. Voilà à quel moment l’impôt sur la fortune a été supprimé, le pire qui soit ! On ne demande pas un effort supplémentaire aux plus pauvres quand on est en train de cajoler les plus riches, qui ne renvoient jamais l’ascenseur à la masse des gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Les Français voient bien la situation invraisemblable à laquelle on en est arrivé dans toute l’Europe, et dont on ne parle pas assez souvent à cette tribune. Avec le dumping fiscal qui existe en Europe, – méthodiquement organisé parce que, devant l’insuffisance des fonds structurels, on pense que chaque pays s’offrira les investissements qui lui sont nécessaires en attirant à lui des entreprises et des fortunes et en abaissant le niveau d’imposition qui s’y applique –, partout, mécaniquement, les taxes explosent, qui sont l’impôt que tout le monde paie, comme l’a très bien rappelé mon camarade Jean-Paul Dufrègne à propos de la TVA, impôt le plus lourd et le plus injuste, tandis que peu à peu l’impôt sur le revenu, qui est progressif, et l’impôt sur les sociétés reculent.
Le mouvement est spectaculaire ! En 1986, dans notre pays, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 45 % : il sera de 25 %. En trente ans, vingt points de moins prélevés sur la richesse produite par les travailleurs ! Avez-vous le sentiment que, depuis, les créations d’emplois, le nombre d’entreprises et d’industries aient augmenté ? Non ! Au contraire ! Globalement, cette méthode économique a asphyxié la production et l’échange.
Les Français savent aussi qu’il y a quelque chose d’insupportable et, pour ainsi dire, d’arrogant et de blessant à supprimer l’impôt sur la fortune au moment même où la fraude fiscale représente 1 000 milliards en Europe et 85 milliards en France. C’est du vol ! Si tout le monde payait sa part d’impôt, le budget de la France ne serait pas en déficit ! Nous serions excédentaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Les voyous, les voleurs, ce sont ceux qui trichent avec le fisc et plongent la patrie républicaine dans les difficultés où l’on se débat aujourd’hui !
Il existe bien sûr une spécificité française sur la question de l’impôt, et de longue date. On se souvient du 14 juillet 1789 en raison de la prise de la Bastille mais la vérité, c’est que la Grande Révolution a commencé la veille, lorsque les gens ont mis le feu à plus de la moitié des cinquante barrières de Paris auxquelles on payait l’octroi. La Grande Révolution a commencé avec la question de l’impôt et de sa juste répartition. Réfléchissons-y !
Les Français sont ainsi faits qu’ils ne se battent pas vraiment pour la répartition du revenu brut primaire dans l’entreprise en se syndiquant, en luttant pour des augmentations de salaires – ils considèrent que ces affaires-là peuvent s’arranger. En plus, ils n’ont pas moyen de faire autrement : la criminalisation de l’action syndicale, la destruction du code du travail, l’individualisation des rapports sociaux ont affaibli la capacité des travailleurs et des salariés à obtenir une plus juste réparation des fruits de leur travail dans l’entreprise. Ils comptent donc sur l’impôt pour rétablir la justice et une égale répartition.
M. Jimmy Pahun : Jean-Paul Mattei l’a dit !
M. Jean-Luc Mélenchon : Cela figure dans tous les cahiers de doléances des États généraux de 1789 ! Les Français ont toujours préféré compter sur l’impôt, c’est-à-dire que, au-delà des rapports individuels dans le travail, ils considèrent qu’il y a l’intérêt général et que c’est par la loi, par l’impôt, qu’il se manifeste.
M. Sébastien Jumel : Oui.
M. Jimmy Pahun : M. Mattei est d’accord.
M. Jean-Luc Mélenchon : Cet état d’esprit profondément républicain, c’est-à-dire révolutionnaire, vit encore au sein de notre peuple. Prenez bien garde que si vous empêchez l’expression des attentes populaires en matière fiscale, comme vous l’avez déjà empêchée dans l’entreprise, comme vous l’empêchez dans la rue par la force, vous ferez tout sauter à la fin, ce qui sera d’ailleurs bien fait et normal.
Pour ma part, je souhaite que l’on parvienne à des issues civilisées…
M. Jimmy Pahun : Eh bien…
M. Jean-Luc Mélenchon : …celles qui passent par loi, par le débat. Nous sommes à cet instant-là de notre histoire . Cessez de favoriser toujours les mêmes ! Ayez un peu de compassion, de compréhension pour les souffrances d’un très grand nombre de nos compatriotes !
Le refus de l’impôt sur la fortune repose sur une thèse économique selon quoi l’argent qui ne serait pas prélevé serait injecté dans la production. Elle est absolument fausse ! Tous les chiffres dont nous disposons la contredisent. Le produit de la suppression de l’impôt sur la fortune ou l’augmentation de l’accumulation du capital, quel qu’en soit le moyen – notamment, cette année, à travers une pluie de dividendes de 57 milliards d’euros pour les entreprises du CAC 40 – ne se retrouve pas dans l’investissement. Si vous voulez qu’il en soit différemment, taxez les bénéfices distribués en dividendes bien plus que ceux qui sont réinvestis dans les entreprises en machines, en outils et en personnels ! Or, vous le ne faites pas, donc, vous n’êtes pas crédibles et vous ne pouvez pas espérer un ruissellement.
Toute la mécanique du capitalisme financier actuel montre que l’accumulation du capital et sa rentabilité sont plus grandes dans la sphère financière que dans les échanges économiques réels. C’est pourquoi, sur le plan mondial, ces derniers sont 4 000 fois moindres en valeur réelle, en objets réels, que dans la sphère financière. Voilà la leçon du capitalisme de notre époque !
La vieille thèse fiscale que vous développez, selon quoi le capital travaillerait, ne tient pas. Le capital n’a jamais travaillé ; seul le travail produit de la richesse. Non, il n’est pas nécessaire d’avoir du capital pour démarrer l’investissement. Pas du tout ! L’emprunt y suffit largement. La preuve, c’est que le banquier central n’a cessé de déverser de l’argent sur les banques privées avec l’espoir qu’elles réinvestissent : 2 800 milliards d’euros donnés par le banquier central aux banques privées pour qu’elles réinvestissent et dont nous n’avons pas vu un euro dans la production réelle, depuis deux ans ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Notre thèse fiscale à nous est que chacun doit contribuer à proportion de ses moyens. Qui a beaucoup paie beaucoup, qui a peu paie peu. Les taxes doivent être moins importantes que les impôts progressifs. Mes camarades communistes soutiennent la thèse de neuf tranches d’impôt sur le revenu. Pour ma part, j’en tiens plutôt pour quatorze, mais l’idée est la même. La dernière doit être très hautement taxée. Nous entendons des indignations qui n’avaient pas eu cours lorsque la dernière tranche, en France, était à 65 % ! Voulez-vous rétablir l’impôt révolutionnaire qui existait au temps de M. Jacques Chirac ? Ce serait une très bonne idée ! Voulez-vous rétablir l’impôt révolutionnaire de ce paradis communiste qu’étaient les États-Unis d’Amérique du président Roosevelt, où la dernière tranche était taxée à 90 % ? Elle n’est jamais trop haute ! Il faut savoir répartir ! Celui qui a moins, dès qu’il dispose d’un peu, l’investit, quant à lui, par ses dépenses, par le bien et le bonheur qu’il essaie d’apporter à sa famille.
Mon dernier mot sera pour vous dire que les politiques absurdes qui comptent sur l’investissement privé et le jeu mécanique des intérêts particuliers pour concourir au bien général suffisent à comprendre pourquoi aucune économie écologique n’est aujourd’hui possible. L’intérêt général commande la collectivisation du plus grand nombre possible des moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR )
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson : Par cette proposition de loi, le groupe GDR propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de réviser le barème de l’impôt sur le revenu. Ces mesures entendent assurer une meilleure répartition de l’effort fiscal entre tous les Français. Nous partageons bien évidemment cet objectif d’équité fiscale inspiré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais les mesures que vous proposez ne parviendraient pas, en réalité, à atteindre cet objectif ni pleinement, ni efficacement.
L’article 1erek de votre proposition de loi envisage ainsi la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière au profit d’un rétablissement de l’impôt sur la fortune tel qu’il existait jusqu’au bk1er ekjanvier 2018. Nous avons longuement débattu de cette question au cours de l’automne 2017. Madame la secrétaire d’État et mes collègues de la majorité viennent d’évoquer les raisons qui ont motivé cette évolution et je n’y reviendrai donc pas.
En votant pour la transformation de l’ISF en IFI, nous avons choisi de faire confiance aux épargnants les plus fortunés pour qu’ils investissent dans les entreprises françaises. Toutefois, notre confiance n’est pas aveugle. Une telle évolution s’est donc accompagnée d’une condition ferme : que l’efficacité économique de cette mesure soit évaluée, c’est-à-dire que l’on s’assure que l’épargne ainsi libérée a permis d’augmenter le financement des entreprises françaises.
C’est tout le sens de l’amendement que la majorité parlementaire a soutenu et voté au cours de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne 2017, tendant à créer une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux de la transformation de l’ISF en IFI, qui portera « une attention particulière aux effets de la mesure en termes d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ». Ce comité de suivi a été mis en place en décembre 2018. Indépendant, il est piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique. Il rendra ses conclusions en amont du projet de loi de finances pour 2020.
Ainsi, le rétablissement de l’ISF que vous proposez illustre l’absence de toute culture d’évaluation des politiques publiques dans notre pays. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », enseignait La Fontaine. Pourquoi vouloir supprimer une mesure sans attendre de savoir, par l’évaluation, si elle fonctionne ou non ?
M. Sébastien Jumel : Parce qu’on sait le résultat d’avance !
Mme Catherine Osson : C’est dans le sens d’une culture de l’évaluation des politiques publiques et des mesures fiscales que notre majorité souhaite aller…
M. Stéphane Peu : On ne peut pas maintenir ce qui ne marche pas !
Mme Catherine Osson : …car, en matière de dépense publique, c’est la meilleure garantie de transparence et d’efficacité que nous pouvons apporter à nos concitoyens.
Par ailleurs, aux termes de l’article 2 de votre proposition de loi, vous souhaitez renforcer la progressivité du barème de l’impôt. Dans l’exposé des motifs, vous estimez qu’une entrée plus progressive dans le barème de l’IR sera le gage d’une plus grande équité fiscale en faveur des classes moyennes et populaires. Vous oubliez néanmoins que seuls 43 % des foyers fiscaux s’acquittent de l’impôt sur le revenu. Ainsi, près de six Français sur dix ne seraient pas concernés par votre mesure alors que ce sont eux qui constituent réellement la classe moyenne et populaire que vous entendez défendre.
C’est parce que nous sommes conscients de cela qu’avec le Gouvernement, en décembre dernier, nous avons préféré opter pour une hausse de la prime d’activité lors du vote de la loi portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales. Non imposable, destinée à valoriser l’émancipation par le travail, la prime d’activité agit comme un « impôt négatif » et assure une redistribution fiscale plus efficace encore que la révision du barème de l’IR que vous proposez.
Au cours des trois derniers mois, 1,1 million de Français supplémentaires ont ainsi bénéficié de la prime d’activité, pour des gains de pouvoir d’achat allant de quinze à plusieurs centaines d’euros par mois, là où un allégement du bas de barème de l’impôt sur le revenu n’aurait redistribué que quelques dizaines d’euros sur l’année. Par le recours à la prime d’activité, la redistribution des richesses est pleinement optimisée : les très hauts revenus ne bénéficient pas de l’augmentation de la prime d’activité alors qu’avec la formule que vous proposez, ils profiteraient, de fait, de l’allégement des taux en bas du barème de l’IR.
Enfin, depuis le 15 janvier et jusqu’à la fin du mois de mars, le grand débat national permet aux Français de dire ce qu’ils entendent par fiscalité juste, fiscalité efficace, et de mentionner les impôts qu’il faudrait baisser en priorité.
M. Sébastien Jumel : Mais l’ISF a été déclaré hors sujet !
Mme Catherine Osson : Voter dès à présent une modification du barème de l’impôt sur le revenu sans attendre l’intégralité du retour des contributions reviendrait à dire aux Français que nous, parlementaires, ignorons leurs propositions. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Si vous n’êtes bien évidemment en rien responsables de la mauvaise synchronisation entre la date de votre niche parlementaire et la fin du grand débat, il est prématuré de présumer dès à présent que les Français souhaiteraient modifier le barème de l’IR.
Ainsi, parce qu’elle ne parviendrait pas à atteindre l’objectif d’équité fiscale qu’elle tente pourtant de viser, parce qu’en fin de compte son adoption signifierait que la précipitation 1944l’emporte sur la concertation lorsqu’il s’agit de refonder notre système fiscal – à l’opposé des aspirations des Français – nous ne pouvons soutenir la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je ne vois pas M. Lassalle. La parole est donc à M. Laurent Saint-Martin…