Augmenter le SMIC et les autres salaires en accompagnant les TPE et les PME : Discussion générale (suite)

Augmenter le SMIC et les autres salaires en accompagnant les TPE et les PME : Discussion générale (suite)

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si nous partageons les objectifs de cette proposition de loi – faire que le travail paie plus, combattre chaque jour davantage la pauvreté au travail et répondre à l’urgence sociale que connaissent certains de nos compatriotes –, je crois qu’elle n’offre pas les outils adéquats pour y parvenir.
J’aimerais d’abord revenir sur le constat assez caricatural dressé, à l’occasion de ce débat, sur les évolutions des salaires en France, notamment celle du salaire minimum. Non, monsieur Peu, le SMIC ne stagne pas en France ! Il augmente même, alors qu’il est déjà l’un des plus élevés d’Europe ! Avec la suppression des cotisations sociales sur le revenu du travail, que nous avons votée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un salarié au SMIC perçoit 22 euros de plus par mois depuis octobre dernier.
Vous proposez dans l’article bk1erek d’accroître le SMIC de près de 20 % en trois ans et de 7 % dès juillet prochain. Cette hausse correspondrait à la plus forte augmentation jamais connue en France depuis 1981 ! Et rappelons qu’à cette date, l’inflation s’élevait à 13 % ! Aujourd’hui, vous voudriez donc augmenter le SMIC alors que nous connaissons une inflation moyenne de 1,8 %. Une telle hausse ne créerait pas d’emplois mais en détruirait, et ne renforcerait pas plus le pouvoir d’achat. On estime, en effet, qu’un « coup de pouce » au SMIC de 1 % détruit, sur le plan macroéconomique, entre 15 000 et 20 000 emplois.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Qui est « on » ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous laisse calculer l’effet sur l’emploi d’une hausse de 20 % en trois ans, telle que vous nous la proposez.
Conscient de l’impact économique et social dramatique d’une telle mesure, vous nous proposez dans les articles 3 et 4 de créer un fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre, par des aides publiques, d’absorber cette hausse du SMIC. Vous me permettrez de douter de l’efficacité d’une telle usine à gaz, qui ne bénéficierait qu’aux plus grandes des petites entreprises, celles qui ont les ressources humaines et techniques nécessaires pour accéder à ce fonds.
Notre majorité, elle, a fait le choix d’une politique radicalement différente, tout en partageant les objectifs d’une revalorisation continue du travail. Nous misons sur une baisse des charges des entreprises pour qu’elles puissent recruter. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de charges pérennes de 6 points pour tous les salaires, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC dès le mois d’octobre de cette année, aura des effets positifs sur l’emploi et la croissance des salaires. Nous sommes en effet convaincus que la première source d’augmentation du pouvoir d’achat des Français provient de la création de davantage d’emplois et d’une hausse des salaires engendrée par la baisse du chômage dans notre pays.
Alors quel est le second objectif sous-tendu par une telle hausse du salaire minimum ? Ce serait, selon vous, de lutter contre la pauvreté laborieuse. Nous lui préférons la hausse de la prime d’activité, bien plus efficace pour réduire les inégalités et lutter contre la précarité, car ce dispositif cible les foyers modestes qui ont des revenus autour du SMIC ou qui travaillent à temps partiel. Il prend en compte les revenus du foyer, garantissant ainsi que la solidarité nationale soutient les familles, notamment celles comptant des enfants, qui en ont le plus besoin. Le choix du Gouvernement et de la majorité d’une hausse inédite de la prime d’activité, décidée dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale votées en décembre dernier, est un choix de justice sociale. Depuis deux mois, nos compatriotes bénéficiant de cette prime sont 1,1 million de plus ! Cela représente 90 euros supplémentaires pour un SMIC, soit 250 euros par mois de complément de revenu ; ce montant peut atteindre 400 euros dans certaines conditions. Nous avons là un vrai outil de soutien à l’activité, que nous préférons à une hausse du SMIC.
Rappelons que seuls 20 % des salariés au SMIC vivent dans des foyers modestes, 80 % bénéficiant de conditions économiques différentes.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est incroyable de dire cela !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La majorité a également fait le choix d’une politique volontariste de partage des fruits de l’activité, quand celle-ci augmente. Elle repose sur trois mécanismes : la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d’année, la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du bk1er ekjanvier de cette année et la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ces trois mesures récompensent le travail des salariés, sans mettre en danger la santé des entreprises, puisque celles-ci ne distribuent la valeur créée que lorsqu’elles en ont les moyens.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Rémunérer, pas récompenser le travail des salariés !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Récompenser et rémunérer, bien entendu.
Mes chers collègues, ne nous laissons pas tromper par cette proposition de loi faussement généreuse. Il ne suffit pas d’augmenter le SMIC pour assurer des hausses de salaires pérennes. Il ne faut pas non plus soutenir avec de l’argent public les petites et moyennes entreprises dans lesquelles les salaires augmenteraient, car pourquoi les salariés exerçant le même métier dans de grandes entreprises n’en bénéficieraient-ils pas ? Il nous faut mener une action globale et cohérente d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises pour baisser le chômage, tout en répondant à l’urgence sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous débattons aujourd’hui, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et les salaires, en accompagnant les TPE et les PME. Il s’agit d’un sujet majeur, tant la question de la rémunération du travail se pose dans notre pays. Nous ne rémunérons pas assez celles et ceux qui travaillent, nous ne rémunérons plus assez le travail.
Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des situations professionnelles dans lesquelles des femmes et des hommes, après de longues années d’ancienneté, souvent pour des métiers difficiles et des tâches astreignantes, perçoivent un salaire trop bas. Sur les revenus du travail en général, dans notre système économique et social, je considère que la structure de la rémunération du salarié souffre d’un manque de dynamisme et de valorisation. L’intéressement aux résultats de l’entreprise représente une part trop maigre du volume global de la rémunération. L’idée d’une participation aux résultats pour les salariés est très bonne, mais sa mise en œuvre reste trop limitée. Je suis d’avis que nous revoyions cette question, bien au-delà de ce que les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, proposent de faire, afin que nous disposions d’un mode de rémunération reconnaissant le travail et la performance individuelle du salarié.
Cette proposition de loi aurait pu être le support d’un débat de fond sur la question de la rémunération du travail. Je déplore que nos travaux soient escamotés par une motion, présentée dans un instant par la majorité, qui nous privera d’un débat...

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Une fois de plus !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : ...destiné à faire avancer le logiciel France sur cette question de la rémunération du travail.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte actuel de la crise des gilets jaunes et d’une absence, selon vos propos, monsieur le rapporteur, de « coup de pouce » au SMIC depuis 2012. Elle évoque en miroir le pouvoir d’achat et traduit, plus généralement, la nouvelle question sociale qui se pose à notre nation. Sur le pouvoir d’achat, force est de constater une hausse du coût de la vie, qui frappe les plus modestes et les classes moyennes depuis plusieurs décennies. Des biens et des services sont devenus plus chers au fil du temps pour diverses raisons. Les coûts du logement ou de l’énergie, par exemple, sont plus élevés, ce qui place des ménages en difficulté, dès lors que les salaires n’évoluent pas proportionnellement. Quant à notre modèle économique et social, je l’ai dit lors de nos travaux en commission des affaires sociales et je l’exprime à nouveau devant vous, il est à bout de souffle et doit être revu pour ne pas conduire le pays à un épuisement, qui, in fine, ferait craindre un effondrement démocratique face à la colère qui ne cesse de gagner du terrain. L’accès à l’emploi demeure pour nous tous, madame la ministre, la clef et l’objectif de la refondation de notre modèle économique et social.
Mes chers collègues, la place et la fonction du SMIC dans notre système économique et social sont importantes, mais ambivalentes, et illustrent la difficulté du sujet. Il importe que le travail paie – je l’ai dit et le redis –, mais que le salaire ne soit pas un frein à l’embauche. Notre situation est difficile, puisque le SMIC est plus élevé en France que dans les autres pays, cette situation étant compensée par une très faible imposition des bas salaires, qui grève les comptes sociaux du pays. Telle est la réalité qui prévaut en France depuis trop d’années.
Les députés communistes proposent aujourd’hui d’augmenter très fortement le minimum salarial, jusqu’à 1 800 euros bruts en 2022, soit une hausse de près de 300 euros par rapport à 2019. Pour soutenir les TPE et les PME, ils suggèrent de créer un fonds d’aide, financé par la suppression des exonérations de cotisations patronales qui résultent de la transformation du CICE dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Monsieur Peu, vous justifiez la suppression du CICE par des résultats incertains et par une absence de création d’emplois. Il est trop tôt, selon moi, pour estimer l’impact de la suppression du CICE. Je rappelle, s’il en est besoin, que ce crédit d’impôt n’avait pas pour objet premier de créer des emplois, mais de soutenir la compétitivité des entreprises, en leur permettant de gagner des marges de manœuvre pour innover, investir et, in fine, recréer des emplois. Le groupe Les Républicains s’est toujours opposé au CICE, considérant qu’il s’apparentait à une usine à gaz beaucoup trop complexe pour atteindre les objectifs fixés.
Cependant, nous ne pouvons pas suivre votre raisonnement consistant à affecter les exonérations de charges sociales provenant de la suppression du CICE à un fonds d’aide aux très petites, petites et moyennes entreprises, destiné à amortir l’augmentation du SMIC.
Plus généralement, l’augmentation du SMIC reviendrait à renchérir le coût du travail. Les entreprises françaises ont besoin de retrouver des marges pour assurer leur pérennité et pour gagner en compétitivité : je crains qu’elles ne puissent pas absorber des coûts supplémentaires, notamment salariaux. Nous prendrions le risque, au mieux d’un arrêt des premières embauches, au pire d’une destruction d’emplois, notamment dans des délocalisations que vous, comme moi, combattons avec force. Les premières victimes en seraient les jeunes, les seniors et les personnes disposant de peu de qualification, la mobilisation pour ces dernières devant s’opérer – je sais que nos avis convergent sur ce point.
Je ne partage pas votre constat, monsieur Peu, car il me paraît que, grâce aux décisions prises, la France regagne un peu de compétitivité, ce dont je me réjouis. Les politiques d’exonération de cotisations employeurs ont porté leurs fruits : dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est aujourd’hui inférieur à celui de l’Allemagne ; de même, le coût du salaire minimum est moins élevé qu’en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Belgique. Malgré ces améliorations, le SMIC français est le cinquième plus élevé d’Europe ; certes, les salaires sont très faibles dans certains pays, mais d’autres, comme la Suède, l’Italie ou le Danemark, n’ont pas de salaire minimum. Le coût horaire moyen du salaire en France reste plus élevé qu’en Allemagne et, a fortiori, que dans d’autres pays comme la Pologne. Je cite ce pays, car une entreprise vosgienne vient de se délocaliser en Pologne. Le coût de votre proposition pour les entreprises nous empêche de vous suivre.
Par ailleurs, nous sommes soucieux des finances de l’État et de l’intérêt général. Or une augmentation du SMIC pèsera sur les finances de l’État, car les exonérations de cotisations patronales sont calculées en fonction du SMIC. Plus celui-ci sera élevé, plus ces exonérations porteront sur des salaires élevés alors que certaines d’entre elles portent sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC.
Enfin, un SMIC élevé induit un fort risque de trappe à bas salaires. En effet, il bloque de nombreux salariés dans le revenu minimum et exclut les plus faibles de l’emploi, ce qui alourdit à la marge les coûts sociaux pour l’État.
Forts de ces observations, nous considérons que votre proposition de loi, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n’atteint pas l’objectif majeur d’une modernisation de notre système économique et social.
À tout le moins, cette mesure ne nous semble pas viable. Son application alourdirait les charges pesant sur les entreprises et sur les finances de l’État. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne peut la soutenir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à augmenter le SMIC et les salaires en accompagnant les TPE et les PME.
Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une crise majeure. Des revendications ont émergé, notamment en matière de justice fiscale et sociale. Nous savons que les attentes des Français en matière de pouvoir d’achat sont fortes. Elles sont régulièrement évoquées dans le cadre des débats organisés dans notre territoire.
Oui, le travail doit être davantage rémunérateur. Oui, il n’est pas acceptable d’être payé au SMIC toute sa vie sans perspective d’évolution. Oui, les fins de mois au SMIC sont compliquées si l’on a des enfants, d’autant plus si on ne travaille pas à temps complet, comme plus de 30 % des femmes salariées.
Le Gouvernement et notre assemblée ont entendu la détresse et les demandes de nos concitoyens. Les mesures d’urgence que nous avons votées au mois de décembre ont permis de procéder à une hausse de près de 100 euros des rémunérations au niveau du SMIC, par le biais d’une augmentation de la prime d’activité et d’un élargissement du champ de ses bénéficiaires. Dorénavant, un million de personnes supplémentaires en bénéficient.
Il s’agit d’une mesure forte. Destinée aux ménages modestes, elle n’augmente pas le coût du travail. Nous avons fait un choix de justice sociale, en prenant en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal et en visant prioritairement les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la revalorisation de la prime d’activité permet d’aider un plus grand nombre de salariés, car elle englobe les revenus allant de 0,5 à 1,5 SMIC.
Pour autant, le taux d’emploi des personnes peu qualifiées demeure trop bas. Nous devons continuer à investir dans les compétences des personnes peu qualifiées, en vue d’améliorer leur employabilité. C’est là tout l’objectif du Plan d’investissement dans les compétences, qui devrait rapidement porter ses fruits et permettre de former un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés.
Trop de gens sont payés au SMIC toute leur vie, ce qui n’est pas souhaitable. Nous devons faire en sorte que chacun puisse évoluer en renforçant les compétences des travailleurs les moins qualifiés. Les travailleurs précaires et les très petites entreprises doivent être pleinement intégrés à ces évolutions, afin que tous les salariés voient bel et bien leurs compétences et leur ancienneté valorisés. Les ordonnances travail, qui renforcent le dialogue social au sein des entreprises, y contribuent.
La hausse du SMIC proposée par le présent texte ne résoudra pas de façon satisfaisante le problème de l’employabilité et des compétences. En outre, elle risque de provoquer un effet de rattrapage, par le biais d’un écrasement des salaires, obligeant les employeurs à augmenter les salaires légèrement supérieurs au SMIC.
Surtout, les économistes mettent en avant le fait qu’une hausse du SMIC entraînerait des destructions d’emplois – environ 25 000, même si ce chiffre varie selon les économistes –, ce qui est bien éloigné de l’objectif recherché.
Notre SMIC français, dont il est compréhensible qu’il soit jugé trop bas pour un grand nombre de travailleurs, demeure l’un des salaires minimums les plus élevés d’Europe. Par conséquent, l’augmenter rendrait nos entreprises moins compétitives que celles des pays voisins.
Or, si nos entreprises deviennent moins attractives, cela aura des conséquences directes sur l’emploi. Répondre aux demandes de justice sociale par des mesures pénalisantes pour nos entreprises – lesquelles sont créatrices d’emplois – serait une erreur. L’incidence de la présente proposition de loi sur nos finances publiques doit également être prise en considération.
Par ailleurs, le dispositif du CICE, dont vous faites la vive critique, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n’a pas encore fait l’objet d’évaluations satisfaisantes.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Les dernières données disponibles datent de 2015, ce qui constitue une fenêtre d’évaluation assez courte. En outre, ce dispositif ne se résumait pas à la sauvegarde de l’emploi et poursuivait de nombreuses finalités, telles que le développement de l’investissement et le renforcement de la compétitivité ainsi que de la recherche et développement.
Nonobstant, nous avons choisi de procéder à son extinction, car nous croyons que la transformation du CICE en baisse de charges pérennes – votée dans le cadre du dernier 1966PLFSS – permettra de diminuer directement le coût du travail chaque mois, ce qui devrait durablement dynamiser l’embauche, notamment pour les bas niveaux de salaires.
Le mécanisme proposé, basé sur un fonds de soutien, nous semble trop lourd. Par ailleurs, il provoquerait de la confusion pour les petites structures et pour le monde associatif, ce qui laisse augurer d’un taux de non-recours élevé.
En outre, définir cette aide en fonction de la taille de l’entreprise ne prend pas en compte le fait qu’un grand nombre de petites structures sont intégrées dans un réseau économique complexe de sous-traitance. Notre tissu économique n’est pas homogène. Conditionner exclusivement cette aide à la taille de l’entreprise ne semble pas pertinent.
Le grand débat national souhaité par le Président de la République nous invite à réfléchir à des solutions visant à améliorer le quotidien des Français. De nombreuses propositions émergent sous nos yeux. Elles devront être entendues et examinées avec la plus grande attention.
Prenons le temps nécessaire pour bien analyser les propositions de nos concitoyens. Elles seront sans doute très riches. Prenons également le temps de travailler dessus avec les partenaires sociaux.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est convaincu qu’il est possible de trouver des solutions alternatives renforçant le pouvoir d’achat des Français – telles que les mesures prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales – sans pénaliser pour autant notre tissu économique en détruisant des emplois.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe estime que la réponse offerte par le texte ne répond pas de façon adéquate à l’enjeu abordé et nous ne le voterons donc pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Depuis vingt mois, le Gouvernement n’a de cesse de proclamer qu’il faut que le travail paie. Mais tout travail ne mérite-t-il pas salaire ? Votre insistance à répéter cette formule, chers collègues de la majorité, cache – comme souvent – une politique consistant à faire le contraire de ce que vous dites.
Avec vous, ce n’est pas le salaire qui paie le travail, mais la solidarité nationale, et singulièrement les retraités, dont vous avez augmenté la contribution sociale généralisée.
Dans votre esprit, c’est même l’inverse qu’il faut faire. En effet, l’étude d’impact du PLFSS indique que le basculement des charges salariales sur la CSG entraînera « une convergence à la baisse des salaires bruts ».
Votre politique est celle de la modération salariale, certainement pas celle de l’accroissement des rémunérations. Depuis plusieurs mois, des centaines de milliers de Françaises et de Français disent leur souffrance d’un travail qui ne paie pas assez.
Un million six cent cinquante mille Françaises et Français, soit environ 10 % des salariés, sont payés au SMIC. Ce sont surtout des Françaises, le plus souvent à temps partiel et salariées de petites entreprises. C’est bien la question des salaires qui est posée, à l’aune d’une croissance retrouvée – même si elle demeure modeste –, d’une distribution sans précédent de dividendes par les grandes entreprises et d’écarts de rémunération insondables et injustifiables.
Depuis trente ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée n’a cessé de diminuer. Voilà pourquoi plusieurs pays compétitifs, tels l’Allemagne, les États-Unis et l’Espagne, se posent la question de l’augmentation du salaire minimum. Il me semble urgent que nous nous la posions également.
En réponse à ces demandes de juste rémunération, de dignité et de considération, le Président de la République et la majorité nous invitent à débattre. Mais de quoi pouvons-nous débattre ?
Alors même que le Premier ministre assume son intention d’introduire dans le grand débat national la question des contreparties aux aides sociales, pouvons-nous débattre de la racine du problème – la distribution initiale des revenus ?
Notre groupe est favorable au débat sur l’augmentation du SMIC. Au demeurant, nous avons essayé, ici-même, depuis bientôt deux ans, d’en ouvrir plusieurs autres sur des sujets connexes, relatifs à des enjeux soulevés par la crise des gilets jaunes. Ces débats, chers collègues de la majorité, vous les avez systématiquement écartés.
Pouvons-nous débattre des écarts de rémunération ? L’amendement déposé par les députés socialistes et apparentés lors de l’examen en première lecture du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, visant à introduire des incitations fiscales encourageant la réduction des écarts de salaires supérieurs à un rapport de un à douze, a été rejeté.
Pourtant, outre qu’il s’agit d’une mesure de justice – considérant qu’aucune personne ne vaut 250 fois plus qu’une autre, alors même que cet écart de rémunération a cours dans plusieurs entreprises –, cela permettrait d’accroître fortement les faibles rémunérations.
À défaut de nous écouter, madame la ministre du travail, écoutez Emmanuel Faber. Celui-ci, lorsqu’il était vice-président de Danone, faisait un calcul simple lui permettant d’affirmer : « Si nous diminuons de 30 % le salaire des 1 % des salariés les mieux payés de Danone, cela permettrait de doubler le salaire des 20 % les moins bien payés ».
Vous voyez bien que le problème, dans ces grandes entreprises exposées à la concurrence internationale, n’est pas tant le SMIC que les rémunérations délirantes de leurs dirigeants. Nous défendrons à nouveau notre amendement lors de la nouvelle lecture du projet de loi PACTE, cette semaine en commission et la semaine prochaine dans cet hémicycle.
Pouvons-nous débattre de la gouvernance des entreprises ? De toute évidence, vous estimez avoir réglé le problème avec vos ordonnances travail, lesquelles ont réduit le pouvoir des organisations syndicales alors même que, partout en Europe, la codétermination s’affirme comme un mode de gouvernance conciliant efficacité et justice salariale accrue.
De telles dispositions étaient au cœur de la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », défendue par les députés socialistes ici-même, il y a un an à peine. Au demeurant, il n’existerait ni rémunérations excessives ni salaires ridiculement bas si les salariés étaient convenablement représentés au sein des conseils d’administration. En outre, une telle gouvernance accorderait la préférence à la définition de stratégies industrielles et à la distribution des profits en salaires plutôt qu’en dividendes.
Pouvons-nous débattre de la loyauté de la concurrence entre les entreprises, afin que les multinationales n’accaparent pas la quasi-totalité de la valeur ajoutée ? Chaque année, ces dernières s’empressent de transférer dans des paradis fiscaux 1967des centaines de milliards d’euros, lesquels manquent aux États et les obligent à faire peser leur fiscalité sur les PME et les ménages.
Sans cette incroyable distorsion de concurrence, les PME disposeraient de moyens importants pour augmenter les rémunérations, ce qui serait également pour elles un moyen de ne pas perdre leurs talents au profit des grandes entreprises et leur permettrait de mieux se développer, donc de croître.
Le sort réservé, il y a quelques mois, à la proposition de réforme de l’impôt sur les sociétés déposée par les députés socialistes et apparentés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, visant à faire en sorte que les grands groupes paient leurs impôts là où ils réalisent leurs bénéfices, démontre que ce débat n’est pas davantage ouvert par le Gouvernement et sa majorité.
Nous n’en persévérerons pas moins, en déposant à nouveau nos amendements lors de l’examen du projet de loi visant à instaurer une taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, que nous examinerons dans quelques semaines. Il n’y a pas de raison que seules ces quelques multinationales versent une taxe, bien trop modeste au demeurant.
Pouvons-nous débattre de la justice fiscale ? Cette question est posée par les Françaises et les Français depuis plusieurs mois. Songez, chers collègues, que le taux effectif d’imposition des 0,1 % de Français les mieux payés est de l’ordre de 25 %, alors même qu’il s’élève, pour les salariés au SMIC, à environ 45 %.
Il y a là plusieurs raisons amenant les députés socialistes à penser qu’il est possible d’augmenter le SMIC, si toutefois on élargit le champ de la question à la justice dans l’entreprise et face à l’impôt.
Aujourd’hui, après avoir vu ces débats refusés, pourrons-nous, à l’initiative de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avoir un réel débat sur les enjeux et la méthode d’une augmentation du SMIC ?
Pourrons-nous examiner la structuration de notre marché du travail, afin d’identifier les métiers et les secteurs d’activité qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, ainsi que les emplois non-délocalisables susceptibles de bénéficier d’une telle hausse ? Pourrons-nous examiner les conditions dans lesquelles les PME-PMI pourraient être accompagnées afin d’en avoir les moyens ?
Malheureusement, le comportement de la majorité, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, laisse entrevoir à quel point votre proclamation d’ouverture, de bienveillance et d’accueil des bonnes idées sans considération de leur provenance n’est que pure rhétorique, chers collègues de la majorité, et ce même en cette période de grand débat national !
Au demeurant, M. le Premier ministre vous l’a indiqué en aparté il y a quelques jours : « Il faut préparer nos concitoyens à ce que les propositions à la sortie ne soient pas les réponses à toutes les remontées des débats ».
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les députés des groupes minoritaires ont appris, depuis le début de cette législature, à connaître cette maxime !
Les inégalités sont au cœur de la crise démocratique que nous vivons, et dont vous avez eu, chers collègues de la majorité, l’illusion d’être la solution ; votre comportement politique en apparaît au contraire un peu plus chaque jour comme un dangereux symptôme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons cette après-midi une proposition de loi défendue par nos collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Je tiens d’abord à remercier tout particulièrement le rapporteur pour la qualité de ses travaux. L’ensemble des textes proposés lors de cette journée de « niche » ont d’ailleurs en commun d’être fouillés et travaillés : ils sont le fruit d’un positionnement idéologique et politique qui a pour ambition de proposer une autre conception de la société et du partage des richesses.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bonne analyse !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne partageons pas nécessairement leurs présupposés…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai aussi ! (Sourires.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …mais nous nous réjouissons de la confrontation d’idées et du débat que ces propositions de loi permettent.
Nous regrettons d’ailleurs toujours le dépôt de motions lors des journées réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires. Ce refus du débat conduit parfois à privilégier l’inscription de textes calibrés pour les réseaux sociaux, fondés sur des postures, plutôt que visant à nourrir des débats de fond. Cela ne grandit ni la majorité ni les oppositions. Alors que la composition de l’ordre du jour favorise par essence l’exécutif, proposer des voies alternatives aux solutions du Gouvernement est bien l’honneur de notre assemblée et des groupes qui la composent.
Il faut donc saluer ce travail à l’origine duquel sont les députés, leurs collaborateurs mais également les fonctionnaires.
Le sujet dont nous débattons aujourd’hui soulève des interrogations de fond. Il renvoie en premier lieu à l’enjeu du pouvoir d’achat, inquiétude au cœur des revendications qui traversent les mouvements contestataires actuels. Comment ne pas s’interroger en effet lorsque nos concitoyens nous font part de leurs fins de mois difficiles, fins de mois qui d’ailleurs viennent de plus en plus tôt ?
Cette problématique du « reste à vivre » est d’ailleurs le reflet des tensions et du désarroi qui traversent certaines catégories de la population. On peut en énumérer quelques-unes : la réalité d’une augmentation des prix des loyers et d’un marché immobilier en tension marqué par une raréfaction de l’offre dans les moyennes et grandes villes, entraînant l’exode des moins fortunés ; le poids d’une fiscalité trop complexe et dont la finalité n’est pas toujours évidente ni bien comprise par nos concitoyens, ce que les mésaventures de la taxe carbone illustrent assez bien ; les difficultés d’accès aux services publics dans un contexte de fractures – territoriale, spatiale mais aussi numérique – qui fragilisent et érodent notre pacte social ; un accès à la santé chaque jour plus difficile, lorsque prendre rendez-vous chez un médecin relève du parcours du combattant ; un sentiment global de déclassement et de perte de repères.
Face à la marche du monde, face à des évolutions qu’ils perçoivent comme inéluctables, trop de nos concitoyens ont l’impression d’être des laissés-pour-compte. Ces inquiétudes posent aussi, en creux, la question de l’efficacité de notre 1968modèle de protection sociale, qui n’a plus rien à voir aujourd’hui avec le modèle forgé par le Conseil national de la Résistance.
La société a changé. Les risques ont évolué. La conjoncture économique n’est plus la même. Nos économies sont de plus en plus interconnectées, aux niveaux européen et mondial ; les flux de marchandises, humains, financiers sont sans précédent. Il faut le redire : la mondialisation économique dans laquelle notre pays est pleinement engagé a incontestablement eu des effets bénéfiques, particulièrement en matière de pouvoir d’achat. Pour autant, elle ne s’est pas accompagnée d’un renforcement suffisant des filets de protection destinés aux plus vulnérables. Elle a d’ailleurs représenté un défi sans précédent pour notre protection sociale, qui a bien souvent constitué un amortisseur des crises salutaire pour les populations.
Pour gagner en compétitivité mais également apporter une réponse plus fine aux risques sociaux, notre système a évolué. Nous sommes passés progressivement d’un modèle assurantiel, fondé majoritairement sur des cotisations assises sur le travail, à un modèle mixte, dans lequel la fiscalité joue un rôle de plus en plus prépondérant. Cette proposition de loi vise en quelque sorte à réaffirmer la pertinence du modèle original et la conception selon laquelle les cotisations patronales comme salariales ne constitueraient qu’un salaire différé. Cette conception, pour légitime qu’elle soit, n’est pas compatible avec les contraintes et les enjeux actuels.
La comparaison avec les accords de Grenelle et l’augmentation du SMIG de 35 % décidée alors ne nous paraît pas convaincante. Nous ne connaissons plus d’inflation à deux chiffres, ni un taux de croissance du PIB aussi flatteur ; le taux d’ouverture de nos économies est bien supérieur à celui qu’il était au sortir des Trente Glorieuses.
L’augmentation du SMIC, même progressive, ne serait pas une bonne façon d’améliorer la situation des travailleurs les plus modestes ; ce serait un mauvais outil de revalorisation du pouvoir d’achat. Une telle augmentation pèserait massivement sur les charges des entreprises, encouragerait le travail illégal et serait un frein à l’embauche. Elle pénaliserait en priorité les travailleurs les moins qualifiés, c’est-à-dire bien souvent les plus jeunes et les personnes sans formation. En raison de la concentration des salaires autour du SMIC, qui représente aujourd’hui 62 % du salaire médian, elle entraînerait un relèvement de l’ensemble de l’échelle des salaires, pénalisant fortement l’emploi.
Nous préférons le choix d’une hausse de la prime d’activité, plus juste socialement, et qui permet la prise en compte des ressources de l’ensemble du foyer fiscal.
Vous avez raison cependant de souligner que l’augmentation du montant figurant sur la fiche de paie possède une valeur symbolique, celui de la reconnaissance du labeur accompli. Il marque la contribution du travailleur à la société. Ce n’est pas anodin. En ce sens, inscrire le montant de la prime d’activité sur la feuille de salaire constituerait une mesure simple, qui pourrait être instaurée par voie réglementaire.
Nous restons convaincus par ailleurs qu’une action vigoureuse en faveur des entreprises, premiers lieux de création de valeur ajoutée, aurait davantage d’impact sur la création d’emplois et les niveaux de salaire. Cela passe par un relèvement des seuils sociaux, dont les conséquences négatives sur la croissance des entreprises sont aujourd’hui bien documentées. C’est la position que nous défendons dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, qui va sur ce sujet dans la bonne direction mais s’arrête au milieu du gué. Ce relèvement des seuils bénéficierait d’ailleurs en priorité à nos petites entreprises, que votre dispositif vise à soutenir, monsieur le rapporteur, et qui demandent de la souplesse. Ce sont elles qui créent de l’emploi et qui ont tout intérêt à investir sur leurs salariés, pour gagner en compétitivité.
Agir en faveur des entreprises, ce serait également supprimer le forfait social, qui a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des bénéfices au sein des entreprises, et dont le projet de loi PACTE n’envisage la suppression que de manière hélas trop partielle.
Quelles conséquences auraient enfin les mesures que vous prônez pour les comptes de la sécurité sociale, que vous prétendez défendre, mais dont on peut estimer que les recettes s’effondreraient en raison de la hausse du chômage que l’adoption de votre proposition de loi occasionnerait ?
Vous l’avez compris, si nous partageons les préoccupations louables qui sont à l’origine de cette proposition de loi, nous y serons défavorables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et à soutenir les TPE-PME, à l’initiative de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je salue le travail fourni. C’est une proposition importante, que nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main. Disant cela, je m’adresse surtout aux députés du groupe La République en Marche. En effet, s’il y avait encore un doute, depuis le 17 novembre dernier, personne dans ce pays ne peut nier la vérité : en plus d’autres difficultés, une très grande partie de gens sont mal payés et ont du mal à boucler les fins de mois. Nier cette réalité implacable, c’est faire preuve d’un égoïsme inquiétant.
Selon un rapport de l’Observatoire des inégalités, la France compte plus de 2 millions de travailleurs pauvres. C’est un chiffre énorme et une honte pour notre pays. Comment accepter que le travail maintienne les gens dans la pauvreté ?
Face à cela, quelle a été la réponse du Gouvernement ? Ne donner aucun coup de pouce au SMIC au bk1er ekjanvier 2019. Rien. Le néant social et humain. Êtes-vous à ce point aveugles que vous ne voyez pas ce qu’il se passe dans nos rues, dans nos cités, dans nos familles ? Êtes-vous à ce point aveugles que vous ne voyez pas ces gens qui doivent dormir dans leur voiture parce que leur travail ne leur permet pas de payer un loyer ?
En face de cela, vous versez de grosses larmes sur les plus riches : une fois, vous pleurez sur le sort du fraudeur Carlos Ghosn ; l’autre fois, vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune, puis vous refusez d’en débattre, et aujourd’hui encore, en rejetant la proposition de loi de nos camarades du groupe GDR ; une autre fois encore, vous offrez 40 milliards d’euros aux plus grandes entreprises de ce pays sans jamais leur demander la moindre contrepartie.
Je vous le dis : ça suffit ! Vous avez fait la preuve que votre idéologie, c’est la protection et l’enrichissement des riches. Alors oui, il est temps. Il est temps de prendre de vraies mesures pour augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Le peuple ne demande pas des cadeaux ; le peuple demande le droit de vivre dignement de son travail ! Nous, députés du groupe La France Insoumise, pensons que cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous avons 1969défendu cette augmentation du SMIC lors de la campagne présidentielle et lors des élections législatives. Nous voterons donc cette proposition de loi.
De plus, nous avons déposé un amendement pour aborder la question particulière du coût de la vie dans les territoires ultramarins. Certains collègues sur ces bancs ne connaissent pas bien nos territoires, voire pas du tout, alors je vais m’arrêter quelques instants sur ce sujet.
Du fait des contraintes géographiques et économiques, mais aussi des abus, que subissent l’ensemble des territoires d’outre-mer, le coût de la vie y est beaucoup plus élevé que dans l’hexagone. À La Réunion, un panier alimentaire classique est 38 % plus cher qu’ici !
En 1950, l’État a accordé une prime de vie chère aux fonctionnaires métropolitains qui travaillent outre-mer. Ce coût de la vie, l’État le reconnaît donc. Il aura fallu attendre 1953 et soixante-deux jours de grève dans l’ensemble des départements d’outre-mer pour que cette fameuse prime de vie chère soit accordée aussi aux fonctionnaires ultramarins qui travaillent dans leur territoire. Les salariés du secteur privé et les non-titulaires de la fonction publique, eux, ne bénéficient toujours pas de cette prime. Pourquoi cette discrimination dans un même territoire, dont l’ensemble de la population rencontre les mêmes difficultés ? Cela nourrit un sentiment d’injustice.
Reconnaissons enfin que la vie est chère pour tout le monde outre-mer, et appliquons l’égalité de traitement. Nous avons déposé un amendement pour que le Gouvernement travaille à une solution permettant l’instauration d’une prime de vie chère pour l’ensemble des salariés ultramarins.
Mes chers collègues, je vous appelle à voter pour cette proposition de loi et pour notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Nos débats sont souvent décryptés et commentés avec gourmandise à l’étranger. La France est l’un des pays du monde où les sciences économiques sont examinées sous un angle de gauche ou sous un angle de droite. Elles ne peuvent dès lors plus servir de repères. Le prix Nobel d’économie Jean Tirole déplore une absence de culture économique en France ? On va s’en moquer, lui reprocher une approche trop libérale, en faire un suppôt de la dérégulation, voire d’un ordre économique dicté par les puissants.
Nous nous rendons pourtant compte, notamment dans les réunions du grand débat national, que les participants sont demandeurs d’explication et de points de repère, une fois abandonnées les postures idéologiques indépassables. Nous avons choisi la prime d’activité pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes ; ils le comprennent dès lors que nous prenons quelques minutes pour leur expliquer les mécanismes, les risques et les contraintes.
Le comité d’experts, que préside Gilbert Cette, nous explique les risques d’une hausse du SMIC : elle aggraverait le sous-emploi, conduirait à une smicardisation de la société, ne répondrait pas aux effets recherchés pour lutter contre la pauvreté.
En effet, seuls 19 % des bénéficiaires directs d’un accroissement du SMIC sont des ménages pauvres, tandis que plus de 1 million de personnes rémunérées au SMIC se situent dans les 30 % des ménages français les plus aisés. Le comité recommande donc d’augmenter la prime d’activité, car 70 % des ménages qui en bénéficient disposent de revenus inférieurs au troisième décile.
Le Président de la République a annoncé le 10 décembre dernier des mesures en faveur du pouvoir d’achat pour les travailleurs les plus modestes, notamment la hausse du bonus de la prime d’activité de 90 euros par mois. Au total, désormais, 5 millions de ménages peuvent en bénéficier, soit 1,2 million supplémentaire. Ainsi, 55 % du total des personnes rémunérées au SMIC sont désormais éligibles, contre environ 45 % en 2018.
Notre majorité apprécie un mot que nos opposants détestent : l’agilité. Elle cherche et met en œuvre les outils qui lui semblent les plus adaptés aux effets recherchés, notamment l’élargissement de la prime d’activité, dont plus d’un million de Français supplémentaires bénéficie ; la transformation du CICE en allégement pérenne des charges patronales, pour améliorer notre compétitivité ; la suppression du forfait social pour favoriser la participation et l’intéressement dans les PME et TPE ainsi que l’investissement dans les compétences et l’innovation de rupture.
Elle fonde un modèle d’émancipation par le travail, autre terme que nos opposants détestent. Ceux-ci voudraient tant que ce dernier ne soit qu’un asservissement à un ordre dominant.
Nos sociétés ne fonctionnent plus ainsi ; nos économies, non plus. Nous partageons tous le désir de voir le travail mieux rémunéré. Nous agissons avec méthode et discernement pour y parvenir. Ce résultat, nous ne l’imposerons pas, nous le gagnerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans son rapport Partager la richesse avec celles et ceux qui la créent, paru en 2017, l’organisation non gouvernementale Oxfam indiquait que le nombre de milliardaires dans le monde a connu sa plus forte hausse de l’histoire, avec un nouveau milliardaire tous les deux jours. Leur richesse a augmenté de 762 milliards de dollars, soit sept fois le montant qui permettrait de mettre fin à la pauvreté extrême dans le monde.
En 2017 toujours, 82 % des richesses créées dans le monde ont bénéficié au 1 % des personnes les plus riches, alors que la situation n’a pas évolué pour les 50 % les plus pauvres, qui sont précisément celles et ceux qui produisent ces richesses.
La France n’est pas en reste. En 2017, les 10 % les plus riches détenaient plus de la moitié des richesses nationales quand les 50 % les plus pauvres se sont partagés seulement 5 % du gâteau. Trente-deux milliardaires possèdent désormais autant que les 40 % les plus pauvres de la population.
Notre pays est également champion d’Europe de la rémunération des actionnaires : en 2017, les entreprises du CAC 40 leur ont versé 44 milliards d’euros de dividendes. C’est trois fois plus qu’il y a quinze ans, tandis que le salaire moyen n’a augmenté que de 14 % au cours de la même période.
Un comparatif suffit à donner une idée de l’ampleur de ces inégalités : 10 % des dividendes versés par Carrefour en 2016, lesquels s’élevaient à 523 milliards d’euros, suffiraient à assurer un niveau de vie décent à plus de 39 000 travailleurs et travailleuses du secteur du textile au Bangladesh, où sont produits un grand nombre des articles vendus dans ces grandes surfaces.
En 2018, les salariés de Carrefour ont fait grève pour réclamer non pas des primes mais une augmentation des salaires, des embauches et l’amélioration des conditions de travail.
En France, les écarts sont particulièrement significatifs au sein même des entreprises et dans leur chaîne de production. À titre d’exemple, en moins d’une journée, le PDG de Sanofi gagne l’équivalent du salaire annuel moyen dans l’entreprise.
Et ce n’est pas un phénomène conjoncturel, mais structurel, car, depuis trente ans en France, la part des revenus du travail dans le PIB a diminué de 10 points au profit de la rémunération du capital.
La proposition de loi présentée aujourd’hui par le groupe GDR est donc particulièrement pertinente et bienvenue.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Merci !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et nous la soutenons d’autant plus qu’elle rejoint des propositions similaires que nous avions formulées lors de la campagne présidentielle et lors des débats parlementaires depuis le début de cette législature.
Cette proposition prévoit tout d’abord l’augmentation progressive du SMIC brut, jusqu’à 1 800 euros, ce qui reviendrait à 1 400 euros nets en 2022. Elle vise aussi à mettre progressivement fin à la baisse des cotisations patronales votée par cette majorité en remplacement du CICE et à créer des dispositifs de soutien aux TPE et PME.
Pour l’État, ces mesures de soutien ont un coût équivalent à celui de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la prime d’activité. Il est donc tout à fait supportable pour les finances publiques, car celles-ci le supportent déjà.
Ces mesures s’opposent en revanche assez frontalement à la politique menée par le Gouvernement. Le texte vise à ce que le travail paie vraiment. L’augmentation du SMIC prévue améliorera effectivement les conditions de vie de toutes les personnes touchant le salaire minimum, à l’inverse de l’entourloupe de la prime d’activité, modulée notamment en fonction des revenus du conjoint ou du ménage, un critère qui, de facto, pénalise beaucoup plus les femmes que les hommes.
Rappelons qu’aujourd’hui, dans notre pays, les salaires des femmes sont inférieurs de 24 % en moyenne à ceux des hommes.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Même dans les ministères !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : De plus, les femmes occupent 80 % des temps partiels et 97 % des emplois d’aide à domicile.
Ce n’est donc pas par réalisme économique que le Gouvernement refuse obstinément d’augmenter le SMIC, ni pour protéger les TPE et PME qui, en réalité, seraient les premières bénéficiaires d’une telle mesure, par la relance de la consommation et de l’activité qu’elle induirait, d’autant qu’elle serait complétée par des mesures d’accompagnement qu’il est tout à fait possible d’étoffer au cours de notre débat.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non. Ce qui motive le rejet de cette proposition de loi par la majorité de La République en marche est la défense acharnée, extrémiste, des intérêts égoïstes d’une minorité de personnes au détriment de la majorité, les millions de salariés au SMIC : les femmes de ménage, aides-soignantes, intérimaires, précaires, dans tous les secteurs d’activité – le bâtiment, la santé, l’éducation – ; ces milliers de femmes et d’hommes en gilets jaunes, qui depuis plus de trois mois maintenant se mobilisent dans les rues, autour des ronds-points, et les millions de Français qui soutiennent leurs revendications ; toutes celles et ceux qui produisent la richesse, qui fait de notre pays une des premières puissance économique au monde, mais qui sont privés de ses fruits.
À tous et à toutes, il est de notre responsabilité de rendre justice : justice salariale, justice sociale, justice tout court. C’est, je crois, le sens de cette proposition de loi, que nous souhaitons pouvoir discuter et adopter aujourd’hui. Nous remercions donc à nouveau nos collègues du groupe GDR de l’avoir déposée, en espérant pouvoir en débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, dernière oratrice inscrite.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Carlos Ghosn, qui vient sortir de prison, était bien avisé de dire : « Ce qui est important, c’est l’avenir à long terme de l’entreprise. »
De cet avenir, 71 % des Français doutent puisqu’ils estiment que les pouvoirs publics ne soutiennent pas assez les entreprises de taille moyenne en France.
Pourtant, 90 % des personnes interrogées lors d’un récent sondage, estiment que le développement des entreprises de taille moyenne est un élément clé de la croissance économique française.
Notre pays est malheureusement à la traîne dans ce domaine par rapport à nos voisins allemands ou italiens, non seulement pour les PME, mais aussi pour le développement des licornes, ces start-up qui valent plus d’un milliard de dollars. En trente ans, la France en a vu naître seulement quatre, contre 57 dans le reste de l’Europe, très loin derrière le Royaume-Uni, par exemple.
Faut-il attendre, toujours attendre, de voir ce que donnera la loi PACTE ? Je pense ici aux quatre mesures phares censées venir en aide aux TPE et PME, visant à alléger et à simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs ; à relever les seuils de certification légale des comptes pour alléger les contraintes et les charges ; à augmenter les versements des acheteurs publics aux PME et à améliorer les délais de paiement ; à réduire les délais et les coûts de la liquidation judiciaire.
Est-ce suffisant ? Naturellement, non. Car ces mesures, comme celles de la proposition de loi, d’ailleurs, ne permettent pas de venir en aide à ces chefs d’entreprise, qui sont littéralement pris à la gorge par des taxes en tout genre.
Le 28 janvier dernier, à Béziers, j’ai rencontré des entrepreneurs, tous dirigeants de TPE ou PME, qui ont exprimé un véritable ras-le-bol : « Nous avons le sentiment d’être des victimes », « on travaille pour les autres et pas pour soi », « nous sommes écrasés par les charges », « je dis à mon fils : sois salarié ! », « tout nous pousse à tricher pour gagner notre vie et, au lieu de nous inciter à moins tricher, on ne fait que nous contrôler. Quelle sera la prochaine étape ? On va arrêter de travailler et on deviendra des assistés ! »
Trouvez-vous normal qu’aujourd’hui, en France, on puisse entendre cela de la part de chefs d’entreprise ?
Lors d’une autre réunion de chefs d’entreprise, cette fois consacrée au mal-être au travail, certains pleuraient.
L’urgence est là. Il faut changer notre façon d’envisager les choses, arrêter avec les aides directes et donner aux entreprises les moyens de leurs ambitions. Au lieu de cela, monsieur le rapporteur, vous proposez dans votre article 3 de créer un fonds de soutien aux TPE et PME, qui devrait être financé 1971notamment par l’État grâce aux dispositions de l’article 2 prévoyant la suppression progressive des réductions de cotisations patronales. Et le même état d’esprit prévaut à l’article 4.
Bref, votre unique solution, c’est de mettre les entreprises sous perfusion de l’État, au lieu de leur donner les moyens concrets d’être compétitives.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au lieu de les laisser crever !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous auriez pu aussi proposer d’exonérer totalement d’impôt les heures supplémentaires pour encourager à travailler plus pour gagner plus. Mais non, comme le Gouvernement le fait trop souvent, vous choisissez de répondre à côté de la plaque.
Vous auriez pu penser à augmenter le plafond de bénéfices jusqu’auquel le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique, pour le faire passer de 38 120 euros par an à 75 000 euros ou même 100 000 euros. Cela encouragerait réellement les entrepreneurs à réinvestir dans leur société et bénéficierait in fine aux salariés.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Venons-en maintenant au salaire minimum. C’est naturellement un vrai sujet puisqu’en France, plus de 12 millions de personnes vivent avec environ 1 200 euros par mois. C’est naturellement peu, trop peu pour vivre, et c’est d’ailleurs, entre autres choses, ce que les gilets jaunes sont venus crier sur tous les ronds-points de France.
Que faire face à ce constat ? Dans votre article bk1erek, vous proposez de revaloriser ce salaire minimum. C’est une très bonne idée, mais qui va payer ? L’État, donc les Français, ou les entreprises ? Car je veux bien croire que, pour les entreprises du CAC 40, ce soit en théorie possible, mais pour la plupart des TPE et des PME, c’est aujourd’hui mission quasi impossible.
Comme trop souvent, vous rechignez à regarder la réalité en face, à prendre des mesures qui fonctionnent, et à imiter nos voisins européens, sortis depuis longtemps de la crise. Malheureusement, vous persistez à choisir des mesures d’un autre temps.
Pourtant, il y a urgence, car les salariés, comme les entrepreneurs, n’en peuvent plus. Comme les agriculteurs, un chef de TPE ou de PME se suicide tous les deux jours. Quant aux plus résistants, ils éprouvent simplement dégoût et découragement.
Il faut redonner le goût du travail aux Français et à nos entreprises. Au lieu de cela, cette proposition de loi invite à toujours plus d’assistance. C’est pourquoi je ne la soutiendrai pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans répondre point par point à l’ensemble des orateurs, je voudrais au moins évoquer quatre idées, qui sont revenues dans plusieurs des interventions, dont celle de la ministre.
D’abord, l’idée que le SMIC et, d’une manière générale, les salaires seraient les ennemis de l’emploi et que l’un ne pourrait aller avec l’autre. Vous nous dites, chiffres à l’appui, qu’une augmentation du SMIC détruirait de l’emploi. Certains évoquent même plusieurs milliers d’emplois.
Tout cela n’est pas corroboré. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques, placée en annexe de mon rapport, que nous avons voulu sérieux et argumenté, indique qu’une augmentation du SMIC dans les conditions que nous proposons aurait des conséquences relativement minimes, « de l’épaisseur du trait ».
Certes, on peut faire parler des experts contre d’autres, mais on ne peut pas affirmer comme une vérité révélée qu’il y aurait une antinomie entre l’augmentation du SMIC et une politique dynamique en matière d’emploi.
J’ajoute qu’aucune de ces études ne prend en compte les effets positifs qu’aurait sur l’emploi la relance de la consommation induite par l’augmentation des bas salaires. Car lorsque les bas salaires ou le SMIC augmentent, ces revenus gagnent non pas les paradis fiscaux ou l’épargne immobile mais la consommation immédiate, donc l’économie réelle.
Cette affirmation, je le dis comme je le pense, est donc une facilité, qui ne nous permet pas de mener convenablement le débat sur le sujet.
Autres arguments que vous avancez, le CICE et ce qui est presque devenu une religion : la baisse du coût du travail. Soyons pragmatiques : quels sont les effets concrets du CICE ? Certains considèrent qu’une évaluation est prématurée. Néanmoins, France Stratégie, qui n’est pas une officine crypto-communiste mais un organisme placé auprès du Premier ministre, estime que le CICE est un échec en matière de création d’emplois : il relève seulement quelques emplois sauvegardés.
Le CICE représente une dépense publique de 111 milliards d’euros sans contrepartie, ni contrôle. Est-ce bien raisonnable ? Alors que les contrôles des chômeurs et des bénéficiaires des prestations sociales se multiplient, les 111 milliards distribués aux entreprises seraient dispensés de contrôle ? Ce n’est pas sérieux, ni correct.
S’agissant de la prime d’activité, vous avez peut-être remarqué que le mouvement des gilets jaunes adresse ses revendications en matière de pouvoir d’achat essentiellement à l’État et au Gouvernement. À certains égards, ce n’est pas normal. Plus la question du salaire échappe à la responsabilité de l’entreprise, plus vous la contournez en préférant augmenter la prime d’activité plutôt que le SMIC comme vous l’avez fait, plus vous favorisez la déresponsabilisation de l’entreprise. Plus vous liez le revenu non pas à la richesse produite dans l’entreprise mais à des allocations financées par l’argent public, plus vous entrez dans une logique d’assistance de l’entreprise par des fonds publics plus importants et non contrôlés, et plus vous déchargez l’entreprise de la responsabilité de la négociation salariale que vous avez, par vos lois, espacée de quatre ans au lieu de trois. Vous sortez ainsi ce débat de l’entreprise, le lieu où il devait se tenir, pour le mettre sur la place publique. Cela ne me semble pas une bonne chose.
Enfin, vous affirmez que le SMIC en France serait déjà élevé. Mais alors que notre pays est la deuxième puissance économique d’Europe, le SMIC français se classe seulement au cinquième rang européen. Il n’est pas à la hauteur de notre puissance économique.
Vous choisissez systématiquement les comparaisons qui vous arrangent et elles ne sont pas toujours sérieuses. Ainsi, vous citez le SMIC allemand. D’abord, l’Allemagne ne s’est convertie que récemment au SMIC devant le nombre de travailleurs pauvres et de contrats précaires que produisait son modèle économique. Le SMIC y est certes fixé à 50 % 1972du salaire médian, contre 61 % en France, mais le niveau de salaire est bien plus élevé. Le SMIC allemand est donc très voisin du SMIC français. A contrario, au Portugal, le SMIC s’établit à 70 % du salaire médian, lequel est certes plus bas qu’en France. L’augmentation du SMIC portugais s’inscrivait dans une politique de la demande qui a produit des effets positifs significatifs sur l’emploi, à la différence de votre politique de l’offre qui est en échec.
Enfin, arrêtons-nous un instant sur la réalité sociale à laquelle renvoie le SMIC. Le SMIC est supérieur de 175 euros au seuil de pauvreté. Comment peut-on parler de valoriser et d’encourager le travail quand la rémunération de ce dernier est aussi faible ?
Notre proposition de loi se voulait – je parle déjà d’elle au passé car j’anticipe la motion de rejet préalable –, elle est sérieuse et étayée. Elle vise à ouvrir un débat indispensable, car depuis trente ans, on dit que le salaire est l’ennemi de l’emploi ; depuis trente ans, le chômage de masse a servi d’argument pour peser à la baisse sur les salaires. C’est la conscience de nos concitoyens de l’échec de ces politiques depuis trente ans qui les amène aujourd’hui à descendre dans la rue et à réclamer leur dû. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : Sans répondre point par point, je souhaite revenir sur deux sujets qui ont été abordés et évoquer les solutions.
S’agissant des études qui portent sur le lien entre l’augmentation des salaires et la création d’emplois, je prends note de l’étude de l’OFCE que vous mentionnez, monsieur le rapporteur. Mais, dans le domaine économique dans lequel nombre de choses se disent, je m’appuie uniquement sur des études qui ont été publiées. Cela signifie que les autres économistes les passent au crible. Les résultats peuvent être considérés comme probants car tous les experts dont les points de vue, y compris idéologiques, peuvent diverger, les ont passées en revue de manière exigeante.
Or, il existe un quasi-consensus sur la relation entre le niveau des salaires et l’emploi. Il ne faut pas sacrifier l’un à l’autre, ni inversement. Nous pouvons tous en faire l’expérience dans notre vie quotidienne : si le SMIC augmente de 18 % comme vous le proposez, comment le boulanger ou le coiffeur pourront-ils maintenir leurs prix ? Compte tenu de leurs faibles marges, ils seront obligés de les augmenter. Le coût de la vie sera plus élevé et le pouvoir d’achat ne sera pas forcément gagnant. Même au niveau microéconomique, on comprend qu’il y a un équilibre à trouver. Bien sûr, les salaires doivent augmenter mais le rythme de cette hausse doit être adapté.
Ensuite, vous avez raison de le souligner, plusieurs études démontrent que la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé dans de nombreux pays. Mais ce n’est pas le cas de la France – je vous renvoie aux études de l’INSEE – : elle y est passée de 64,9 % en 1990 à 65,3 % en 2018.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et la part des dividendes ?

Mme Muriel Pénicaud : Elle est plutôt stable sur une longue période puisqu’elle a fluctué entre 62 et 66 %, soit près des deux tiers. On ne peut donc pas dire que la part des salaires dans la valeur ajoutée diminue en France – elle n’augmente pas non plus.
J’en viens aux autres pistes qui peuvent être évoquées. Je pense d’abord aux éléments importants pour le pouvoir d’achat des salariés que sont l’intéressement et la participation. La suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est une mesure importante. Tout le monde n’est pas égal par rapport au salaire. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont seulement 16 % des salariés qui bénéficient du partage de la valeur produite – cette proportion progresse avec la taille de l’entreprise. Par cohérence, ceux qui défendent la hausse du SMIC devraient soutenir cette disposition qui augmente le pouvoir d’achat des salariés.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas du salaire !

Mme Muriel Pénicaud : Autre élément qui me paraît important et méconnu, l’augmentation d’une ampleur inédite du pouvoir d’achat des salariés par le biais de la suppression des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure durable et non ponctuelle. Pour un salarié au SMIC, le gain de pouvoir d’achat s’élève à 260 euros nets environ par an, soit 22 euros nets par mois. Ce montant, ajouté aux 23 euros correspondant à la hausse du SMIC, traduit une progression significative, bien plus importante que les années précédentes, indépendamment de la prime d’activité qui relève de la justice sociale.
Enfin, l’inégalité des salaires, dont les femmes sont victimes, est probablement l’une des plus grandes inégalités dans notre pays. Je l’ai dit, pendant quarante-sept ans rien n’a changé. L’écart de salaires entre hommes et femmes reste de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière – on note un décrochage très fort au moment de la maternité : la carrière des hommes progresse tandis que celle des femmes stagne.
Je regrette que certains d’entre vous n’aient pas voté les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui imposent aux entreprises une obligation de résultat en matière d’égalité salariale. Grâce à elles, des millions de femmes, quel que soit le niveau de leur salaire, verront soit leurs chances de promotion croître et leur carrière se développer – donc à terme leur salaire évoluer –, soit leurs salaires directement augmenter.
Si je puis me permettre, il faut être cohérent et soutenir toutes les initiatives du Gouvernement qui améliorent le pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)