Augmenter le SMIC et les autres salaires en accompagnant les TPE et les PME : Motion de rejet préalable

Augmenter le SMIC et les autres salaires en accompagnant les TPE et les PME : Motion de rejet préalable

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Fadila Khattabi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y a pas à être fiers d’empêcher le débat démocratique !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Avant de vous exposer les raisons de cette motion, je souhaiterais rappeler quelques points essentiels sur lesquels nous sommes d’accord : oui, monsieur le rapporteur, nos objectifs sont communs ; tout comme vous, nous voulons lutter contre la précarité de l’emploi et contre la pauvreté ;

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Tout comme vous, nous voulons faire en sorte que le travail paie ;

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Et tout comme vous, nous aspirons à une société dans laquelle tous nos concitoyens puissent vivre dignement.
Les attentes en matière d’amélioration du pouvoir d’achat sont très fortes – nous en avons bien conscience – mais les attentes d’une action politique courageuse et pertinente le sont tout autant.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Mais jusque-là, vous avez échoué !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Parce que vous avez réussi peut-être !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle, depuis le début de cette législature, nous menons une politique volontariste pour transformer et redresser le pays.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne marche pas très bien !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Ainsi, nous partageons les mêmes objectifs mais nous ne déployons pas les mêmes moyens pour les atteindre. Permettez-moi de vous dire en quoi notre choix pour augmenter le pouvoir d’achat est plus pertinent.
Nous avons décidé de lutter contre le chômage de masse, qui gangrène notre société depuis des décennies. Nous sommes convaincus que c’est en favorisant la création d’emplois que nous pourrons obtenir des résultats positifs sur l’évolution des salaires.
Vous proposez, à l’inverse, d’agir directement sur le montant du salaire minimum, en l’augmentant, sur trois ans, de 18 %.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a urgence !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Or cette hausse nous paraît contre-productive, voire dangereuse. Les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques sont extrêmement explicites et alarmants : une hausse de 18 % du SMIC provoquerait la destruction d’au moins 270 000 emplois, ce qui, vous en conviendrez, est considérable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un mensonge !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : De prime abord, l’annonce d’une éventuelle augmentation du SMIC peut éclipser, tant l’attente est grande, les risques pour l’évolution de l’emploi. Cela étant, ces risques sont bien réels et ne peuvent être balayés d’un revers de la main, d’autant plus quand on connaît la fragilité de notre tissu économique.
Cependant, il est urgent d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour ce faire, il nous faut proposer des solutions concrètes, rapides et claires. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de revaloriser la prime d’activité dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votée en décembre dernier.
Concrètement pour un salarié vivant seul, avec un SMIC de 1 204 euros, la prime d’activité s’élèvera à 240 euros – son revenu net sera de 1 444 euros. En outre, cette prime est octroyée à un million de bénéficiaires supplémentaires puisqu’elle concerne les revenus allant de 0,5 à 1,5 SMIC. Elle s’adresse également aux fonctionnaires et aux entrepreneurs.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, il s’agit là d’une augmentation du pouvoir d’achat. Elle offre, de surcroît, l’avantage de ne pas mettre à mal l’emploi, qui est notre priorité mais aussi celle de tous les Français.
C’est également une démarche en faveur du pouvoir d’achat. Le Président de la République a appelé les entreprises qui le pouvaient à verser à leurs salariés une prime de fin d’année défiscalisée et exonérée de charges sociales jusqu’à 1 000 euros.
Cette prime peut être versée jusqu’au 31 mars : il n’est donc pas encore trop tard. Bien que nous n’ayons pas encore atteint cette date butoir, nous pouvons déjà observer ses effets positifs. En effet, des études montrent un recours plutôt large des entreprises à ce dispositif.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Car des études sont déjà sorties !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Certes, on constate des différences en fonction de la taille des entreprises, mais l’effet sur le niveau de vie des salariés concernés n’est pas négligeable. Vous devriez vous en réjouir !
Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de votre texte, vous justifiez l’augmentation du SMIC que vous proposez par une comparaison des évolutions du SMIC français et des SMIC espagnol, roumain ou encore polonais. Je suis désolée de devoir vous dire qu’on ne peut comparer que ce qui est comparable ! Les SMICS de ces pays étaient extrêmement bas, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons assisté pendant des années à la délocalisation d’un grand nombre de nos entreprises vers ces pays.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et cela continue !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : De plus, l’article bk1erek de votre proposition de loi ne tient pas compte de la nature des contrats. Or la réflexion sur le montant des rémunérations ne peut être dissociée de cette problématique. Aussi les réformes que nous engageons visent-elles à favoriser l’emploi stable en luttant contre les contrats courts et en évitant à tout prix les trappes à bas salaires.
Je tiens de nouveau à souligner que, contrairement à vos propositions, notre stratégie permet de préserver l’emploi et surtout de poursuivre notre politique en faveur de l’emploi durable. (Mme Caroline Fiat proteste.)
Par ailleurs, à travers les ordonnances travail, nous avons également renforcé le dialogue social dans l’entreprise, qui désormais se trouve facilité et simplifié. La question centrale du salaire doit aussi être traitée au travers des négociations collectives : il me semble important d’insister sur ce point.
Concernant le volet Entreprises, vous mettez en cause les effets du CICE et proposez, avec l’article 2, de supprimer les réductions de cotisations sociales, dispositif pourtant beaucoup plus simple adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Aux articles 3 et 4, vous prévoyez, pour compenser, un fonds de soutien aux TPE et PME, sous forme d’aides directes, de prêts et de subventions octroyés selon des critères peu clairs, ainsi qu’une gestion de ce fonds au niveau national et territorial.
En définitive, le dispositif que vous envisagez de créer est encore plus complexe que le CICE ! À ce sujet, je m’étonne de la position de certains de mes collègues qui furent à l’initiative de ce dispositif, et qui aujourd’hui le renient ! (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mensonge !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Il nous paraît par ailleurs totalement contre-productif de revenir sur les exonérations de charges.
Plusieurs simulations économiques sérieuses, dont celles de l’OFCE, ont indiqué que la baisse des cotisations aura un effet positif sur la création d’emploi. La supprimer provoquerait la destruction d’environ 310 000 emplois.
Vous l’aurez compris : les allégements de cotisations exercent un rôle modérateur indéniable sur le coût du travail, donc sur la création ou la sauvegarde d’emplois. Compte tenu de cet enjeu, nous avons fait le choix d’une baisse des charges pérennes,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …mécanisme beaucoup moins lourd et plus facilement accessible pour les petites structures, notamment pour le monde associatif qui dispose de peu de moyens en ressources humaines.
À l’inverse, ce que vous proposez nous paraît difficilement applicable aux TPE et PME. L’OFCE a notamment indiqué que le critère de la taille de l’entreprise n’était pas le plus approprié pour un tel dispositif. D’une part, il pourrait contrevenir aux règles de la concurrence,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Rien que des trucs capitalistes !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …d’autre part, nombre de TPE et PME appartiennent à des réseaux beaucoup plus vastes.
Par ailleurs, à travers la loi PACTE actuellement examinée en nouvelle lecture, nous avons proposé de nombreuses mesures comme, Mme la ministre vient d’en parler, la suppression du forfait social, ce qui est favorable au pouvoir d’achat des salariés sans pour autant mettre à mal l’emploi ou l’activité des entreprises. Je tiens à souligner que nous avons également renforcé les moyens de la Banque publique d’investissement.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un investissement massif dans les ressources humaines, à hauteur de 15 milliards. Nous pensons en effet que c’est par l’élévation des compétences que nous pourrons garantir l’insertion professionnelle, et donc sociale, de nos concitoyens, particulièrement des plus vulnérables d’entre eux.
À cet effet, nous avons notamment prévu des aides en direction des TPE et PME qui renforcent l’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
Pour conclure, je dirai que notre boussole reste la même : faire en sorte que l’emploi stable progresse. C’est là un des objectifs majeurs de notre politique car, vous le savez comme moi, la réduction du taux de chômage a un effet direct sur les négociations salariales.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne pouvons pas en débattre !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Nous continuerons donc d’œuvrer en faveur du pouvoir d’achat des Français, en faveur de l’accès à des contrats de travail stables et pérennes, en faveur de l’accès à la formation mais également en faveur d’un meilleur accompagnement tout au long du parcours professionnel.
Autant de défis essentiels pour l’avenir de notre pays qu’il nous faut relever tout en répondant aux besoins des entreprises, particulièrement des TPE et PME qui constituent le maillage économique de nos territoires et sont un atout majeur pour le développement de l’emploi et le rayonnement de notre économie tant en France qu’à l’international.
Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Aussi ferons-nous notre possible pour réussir cette grande mission. Tel est le fondement de notre engagement et de notre politique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ainsi soit-il !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche rejettera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs de LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cher collègues, votez cette motion !
Si vous voulez que le débat qui anime notre pays franchisse aussi peu que possible les portes de cet hémicycle, votez cette motion !
Si vous voulez que les richesses créées par le travail continuent d’être partagées selon le bon vouloir des actionnaires, votez cette motion !
Si vous ne voulez surtout pas toucher à des dividendes revenus au niveau qui était le leur avant la crise de 2008, votez cette motion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Si vous voulez encourager le refus opiniâtre de rémunérer le travail, l’affaiblissement des droits sociaux et celui de la sécurité sociale, le contournement du salaire, votez cette motion !
Si vous voulez perpétuer le gaspillage insensé du CICE, laisser les multinationales engranger des profits et rater une occasion de soutenir les PME, votez cette motion !
Si vous voulez rester spectateurs du dumping social, subir le rapport de force de la finance et continuer à opposer les salaires et l’emploi, si vous pensez qu’amoindrir la qualité des emplois et des rémunérations est une bonne perspective, votez cette motion !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Votez cette motion !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si vous vous résolvez aux inégalités salariales et à la faiblesse du pouvoir de vivre et du pouvoir d’achat des salariés, votez cette motion !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Votez cette motion !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si vous voulez baisser le coût du travail, c’est-à-dire sa rémunération, au profit du capital, votez cette motion !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Votez cette motion !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si vous ne voulez pas engager une dynamique économique vertueuse qui permette à chacun de consommer mieux selon ses besoins, votez cette motion !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Votez cette motion !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En un mot, si vous êtes aveuglément libéraux et ancrés à droite, votez cette motion !
Nous, qui voulons la justice, nous ne la voterons pas ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La crise sociale dans laquelle la France est plongée depuis presque quatre mois est la traduction concrète des conditions de vie difficiles que connaissent nos concitoyens.
Pouvoir d’achat et justice sociale, voilà les revendications que l’on entend en permanence, qui viennent de beaucoup plus loin que le mouvement des gilets jaunes et qui dépassent largement le cadre du grand débat.
Grand débat que vous érigez quasiment en solution miraculeuse, alors même qu’il n’aborde pas la question à la source de la colère : comment vivre dignement des fruits de son travail ?
Grand débat que vous avez proposé partout en France, tandis qu’à l’Assemblée vous répondez, chaque mois, aux initiatives parlementaires par des motions de rejet qui coupent court aux débats.
La question n’est même pas de savoir si nous sommes favorables ou non à une augmentation du SMIC : elle est de savoir si vous êtes prêts à en débattre et si nous pouvons nous accorder sur des constats, voire sur des solutions.
Votre motion de rejet empêche l’un et l’autre. Elle nous amène à capituler, et revient à déclarer que la rémunération du travail et le soutien à nos petites entreprises ne méritent pas d’occuper une heure de notre temps.
Telle n’est pas la position de notre groupe, qui se montre au contraire soucieux de ces questions. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est décevant !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cher collègue Pierre Dharréville, nous allons voter cette motion de rejet car nous n’avons pas la même lecture de l’économie que vous.
Certes, nous pensons que le travail doit payer, mais nous pensons aussi qu’il doit se développer, parce que la priorité est de permettre aux plus de 3 millions de nos concitoyens qui sont sans emploi d’en avoir un. Or l’emploi se crée dans les entreprises, et la politique que nous conduisons vise à permettre à nos concitoyens qui travaillent de voir progresser leur pouvoir d’achat.
C’est pourquoi nous avons récemment adopté des mesures extrêmement favorables au pouvoir d’achat en augmentant la prime d’activité.
Pour la même raison, nous ne pensons pas que les entreprises doivent être pénalisées car, dans le monde ouvert qui est le nôtre, l’emploi en France doit être protégé.
Cher collègue Pierre Dharréville, mes chers collègues, nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : À suivre notre collègue Pierre Dharréville, si l’on est à droite, on vote cette motion !
Toutefois, la façon dont le problème se pose est un peu plus compliquée. Et, ainsi que je l’ai dit dans la discussion générale, les questions en débat – notamment celle de la rémunération du travail, car il faut que le travail paie – sont d’importance.
Je rejoins les propos de mes collègues : la présente proposition de loi est liée à l’idée que nous nous faisons des capacités économiques de notre pays ainsi qu’aux questions qui concernent l’entreprise, l’emploi, la création de valeur et, incidemment, le partage de celle-ci.
C’est pourquoi j’ai expliqué tout à l’heure que cette proposition de loi pouvait constituer le support d’un débat sur l’impasse dans laquelle se trouve notre modèle économique et social et sur la nécessité de le refonder.
Je regrette donc amèrement que nos débats sur ces graves questions s’achèvent ainsi. À ce sujet, je note que si la majorité a vidé de sa substance la présente proposition de loi lorsqu’en commission elle a voté contre l’ensemble des articles, Mme la ministre a tenu des propos dont la force m’a frappé et qui auraient mérité que la discussion puisse se prolonger.
Avec cette motion, vous nous en interdisez le droit et vous nous en ôtez le pouvoir. Ainsi que cela a été dit pour d’autres propositions de loi, faire taire le débat démocratique dans cette enceinte, comme vous vous y employez, n’est ni sain, ni bon pour quiconque. Surtout, cela nous prive du plaisir que nous aurions eu à débattre de ces questions portant sur l’économie, l’entreprise et le salaire.
Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable. En effet, si nous reconnaissons la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, la méthode choisie dans cette proposition de loi n’est pas adaptée aux réalités de notre pays.
Même si l’augmentation du SMIC peut apparaître comme la solution idoine, il s’agirait d’un non-sens économique, car elle aurait pour conséquence d’augmenter substantiellement le coût du travail, ce qui constituerait un frein à l’embauche de tout un pan de la population, notamment les plus jeunes et les travailleurs non qualifiés.
Notre majorité a fait un choix plus cohérent en décembre dernier, en votant la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin d’augmenter les rémunérations au niveau du SMIC, moyennant une hausse de la prime d’activité et un élargissement du champ de ses bénéficiaires. Cette démarche a constitué une mesure forte à destination des ménages modestes, sans pour autant augmenter le coût du travail.
De plus, la transformation du CICE en baisse de charges pérennes votée dans le cadre du dernier PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – doit permettre de diminuer le coût du travail et, ainsi, de dynamiser l’embauche des moins qualifiés.
Enfin, rappelons-le, cette majorité a engagé une transformation massive de la politique d’investissement dans les compétences des travailleurs : les premières remontées sont très positives. Notre opposition porte donc non pas sur le fond, mais sur la forme, ou plutôt sur les moyens que nous nous donnons pour améliorer le quotidien des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je regrette, pour le 1,65 million de Françaises et Français qui sont payés au SMIC, que ce débat n’ait pas lieu. Quelle idée se feront-ils de ce que la majorité pense d’eux ?
Alors que le Président et sa majorité nous incitent à participer à un grand débat, pourquoi le Parlement en est-il exclu ? Comme nos collègues l’ont souligné avant nous, c’est incroyable, alors même que la représentation nationale réunit la majorité et toutes les oppositions et que chacun a apporté sa pierre à ce débat.
Notre groupe est favorable à l’augmentation du SMIC. Nous avons essayé, depuis deux ans, d’ouvrir d’autres débats sur le sujet, qui ont été systématiquement écartés.
Vous pensez pouvoir sortir de la crise des gilets jaunes à la fin du grand débat : je ne pense pas qu’il sera suffisant. Dans mon département – en est-il de même partout ? –, c’est entre vous que vous organisez les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quelle mauvaise foi !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : C’est pourquoi je crains que vous n’ayez à la fin une mauvaise surprise.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas du tout !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Enfin, tout le monde se félicite aujourd’hui, sur tous les bancs, de l’augmentation de la prime d’activité. Eh bien, ce soir, ma pensée va à ceux qui l’ont créée, sous le quinquennat précédent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Même motif, même punition, pourrais-je dire : comme ce matin, nous nous serions opposés sur le fond à cette proposition de loi, puisque nous pensons que la prime d’activité est sans doute le meilleur moyen pour que le travail paie. En revanche, sur la forme, il est regrettable que nous soyons de nouveau privés d’un débat. Nous le regrettons même davantage encore que ce matin, du fait, madame la ministre, que vous avez évoqué des pistes et émis des propositions qui nous ont donné envie de continuer à débattre.
Tout comme ce matin, donc, si nous vous rejoignons sur le fond, chers collègues de la majorité, nous ne vous rejoignons pas sur la forme. En conséquence, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je maintiens ce que j’ai déclaré dans le cadre de la discussion générale : en France, entre 1981 et 2011, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de près de 10 % – c’est l’INSEE qui l’affirme, l’OCDE ajoutant que cette tendance est la même dans quasiment tous les pays qui relèvent d’elle. Cette donnée est importante car elle nous permet de nous rappeler que la richesse, qui est très importante dans notre pays et dans de nombreux autres, est inégalement répartie. Alors qu’elle est produite par la majorité des salariés, elle est captée, voire accaparée par une minorité. Tel est le contexte général dans lequel nous discutons.
Des moyens pour y remédier existent. Encore faudrait-il que vous soyez prêts à en discuter et à prendre les mesures qui s’imposent pour répartir plus équitablement ces richesses, afin d’en faire bénéficier en priorité ceux qui les produisent. Vous choisissez de rejeter ces solutions, en vous gargarisant des mesures qui ont mené à la crise politique et économique que nous traversons. Cette attitude hallucinante révèle combien vous êtes satisfaits de vous-mêmes, alors que, depuis trois mois, des milliers de nos concitoyens sont dans la rue, soutenus par des millions de Français, pour protester contre les effets de votre politique. Or que le travail ne paie pas est précisément une de leurs principales revendications.
Vous vous gargarisez de la prime d’activité avec de grands effets d’éloquence, alors que vous savez pertinemment que c’est non pas sur le travail, mais sur la solidarité nationale, que repose cette prime. Et, dans le même temps, vous supprimez des cotisations sociales, qui reposent sur les salaires, c’est-à-dire sur le travail.
Nous voterons donc évidemment contre cette motion de rejet préalable, que vous ferez adopter non seulement contre nos collègues du groupe GDR, mais également contre l’ensemble des Français et des Françaises qui, aujourd’hui, se mobilisent. J’espère qu’ils y verront une incitation à vous faire reculer dans la rue, lors des prochaines mobilisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les explications de votes étant terminées, je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.