Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : Discussion générale

Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : Discussion générale

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans notre pays, 12 millions de personnes connaissent une situation de handicap, soit une personne sur six. C’est une réalité qui n’est pas envisagée à sa juste mesure et pourtant, si nous le faisions, cela changerait la face de la société, cela changerait nos regards, notre rapport à la différence, notre rapport à la solidarité, nos manières de vivre ensemble – pas simplement pour ces 12 millions de nos semblables, qui veulent vivre pleinement, dignement, prendre toute leur place, participer, qui veulent faire grandir un droit à l’autonomie, à l’égalité.
Il y a encore beaucoup à faire, parce que les personnes en situation de handicap sont souvent frappées deux fois plus par les difficultés du quotidien, par la crise sociale, par l’affaiblissement du service public. Le taux de chômage, par exemple, est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap.
La solidarité nationale doit donc être au rendez-vous. L’allocation aux adultes handicapés, avec la prestation de compensation du handicap, est l’un des outils de cette solidarité. À la fin de l’année 2017, 1,13 million de personnes étaient bénéficiaires de cette allocation.
Cette aide financière, qui permet d’assurer aux personnes un minimum de revenus, sous réserve qu’elles respectent des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources, est aujourd’hui insuffisante : elle est en effet inférieure de 12,3 % au seuil de pauvreté, alors même que les allocataires assument des restes à charge et des frais importants liés à leur situation. L’effet des augmentations que vous avez programmées pour la porter à 900 euros a – hélas – été significativement atténué par d’autres mesures, à commencer par la désindexation.
Au-delà de ces enjeux, la proposition de loi, que Marie-George Buffet porte depuis de longs mois avec l’engagement de nombreux parlementaires sur nos bancs, tend à réparer une injustice incompréhensible et injustifiable. Elle répond à un impératif urgent de dignité, d’indépendance et d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle pose l’exigence d’un droit à la vie affective, d’un droit à ce que celle-ci ne soit pas entravée par les difficultés de ressources, d’un droit à ne pas dépendre financièrement de son conjoint ou de sa conjointe, d’un droit à l’autonomie dans le couple – oui, pour les personnes en situation de handicap aussi, d’un droit universel, individuel, d’un droit de la personne à l’égalité dans le couple. À la veille du 8 mars, cela devrait nous parler, car faire dépendre cette allocation, ce droit, des revenus du conjoint, c’est ajouter au handicap, c’est surligner le handicap.
Cette proposition de loi rédigée il y a plus d’un an est la réponse tant attendue à une demande formulée depuis longtemps par des associations représentant les personnes en situation de handicap et les bénéficiaires eux-mêmes. Je veux saluer ici le travail remarquable qu’elles effectuent au quotidien, et mettre en garde contre toute tentative de les discréditer, de les contourner, de nier les formes d’organisation sociale pour s’adresser seulement à l’individu pris isolément, à l’individu seul face à l’État, seul face à la société, seul face à son destin. Débattons de grandes orientations, mais reconnaissons la portée de la réflexion et de l’action collectives, de l’éducation populaire, leur apport aux progrès sociaux et démocratiques.
Premièrement, cette proposition est une mesure urgente pour combattre le risque de précarité et de dépendance, parfois d’isolement, auquel sont grandement exposées les personnes en situation de handicap.
La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés prive de ressources propres des dizaines de milliers de personnes, pour la seule raison qu’elles vivent avec la personne qu’elles aiment. En effet, le versement de l’AAH devient dégressif à partir d’un seuil de revenus du conjoint de 1 126 euros mensuels et cesse au-delà d’un plafond de 2 200 euros mensuels. La revalorisation du montant de l’AAH, que nous avons saluée, s’est accompagnée de mécanismes privant de son bénéfice 25 % des bénéficiaires de l’allocation, soit 250 000 personnes, au motif qu’elles vivent en couple. Il ne faut donc plus prendre en compte les revenus du conjoint dans la revalorisation de cette allocation. Ne nous trompons pas : l’AAH n’est pas un minimum social : elle est une allocation d’autonomie. Pourquoi, dès lors, la conditionner à des revenus autres que ceux du bénéficiaire ?
Deuxièmement, il est temps de réactiver la solidarité nationale. Nous devons cesser de faire sans cesse appel à la solidarité familiale contrainte, qui symbolise un dangereux retour en arrière pour notre société et qui décuple les inégalités sociales. La cause des personnes en situation de handicap place la société face à l’exigence d’égalité et assigne aux mécanismes publics l’objectif social de l’autonomie de la personne. Le handicap s’ajoute à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie ; il entraîne parfois une difficulté concrète, matérielle, concernant, par exemple, l’installation d’un couple. Imposer de surcroît une baisse de ressources, c’est, lors du choix de la vie commune, procéder de la pire des façons en soulevant des questions d’argent, au risque de décourager des personnes qui s’aiment de s’installer ensemble.
Il est temps d’adopter de nouvelles mesures de progrès social, en permettant aux personnes bénéficiaires de l’AAH de ne plus dépendre des revenus de leur conjoint, car une telle dépendance porte atteinte à leur dignité jusque dans l’intimité de leur couple. Cette proposition de loi a vocation à être un symbole d’émancipation ; elle considère toute personne bénéficiaire comme un individu à part entière, disposant d’un droit individuel, donc plein et entier, à l’autonomie et à l’indépendance, jusqu’au sein du couple.
Troisièmement, c’est une mesure objective, qui répond à l’incompréhension des bénéficiaires. Une jeune femme de 23 ans se déplaçant en fauteuil roulant depuis l’âge de 15 ans me confiait : « Si je décide de ne pas vivre seule, je serai pénalisée, ce qui n’est pas juste. Dois-je décider de ne pas vivre en couple pour tendre vers l’autonomie financière ? Faut-il que je me cache ? » La convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, reconnaît le droit à l’autonomie. Comment ne pas voir que les conditions de ressources telles qu’elles sont définies constituent un énorme paradoxe, sont contraires au principe même de l’allocation ? Comment envisager l’autonomie sans l’autonomie financière ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comment accepter qu’une personne en situation de handicap soit confrontée au dilemme suivant : vivre seule et bénéficier de la solidarité nationale, ou vivre en couple et être pénalisée financièrement ? Les personnes en situation de handicap et leurs proches, pour qui cette situation constitue une forme d’humiliation, ont des attentes considérables.
Une occasion concrète et immédiate de changer la vie de milliers de personnes s’offre à nous aujourd’hui. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a déclaré : « L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. » Je nourris suffisamment de désaccords avec le Premier ministre pour ne pas en rajouter. J’ai jugé cette intention plutôt bonne, estimant qu’elle pouvait s’appliquer de manière pertinente au sujet qui nous occupe. Toutefois, des membres de la majorité ont développé des théories pour nous expliquer la grande cohérence du dispositif et justifier, dans une certaine mesure, ce qui ne peut pas l’être. Il ne faut pas regarder les choses sous ce prisme mais, au contraire, changer de logique pour choisir celle de l’égalité, du droit et de la dignité.
Je préférerais que vous nous disiez que vous n’avez pas les crédits nécessaires, même si je continuerais à être en désaccord avec vous. Sans revenir sur nos débats de ce matin, j’ajouterais que vous auriez pu envisager d’autres choix budgétaires, en honorant financièrement un peu plus cette priorité. Nous faisons face à une véritable situation de discrimination, à laquelle nous devons mettre fin sans hésiter, pour que vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est une demande formulée de longue date, qui apparaît plus que légitime. En effet, nous ne pouvons que nous accorder sur le fait que la prise en compte de ces revenus ne favorise pas l’autonomie de la personne. Or, comment peut-on viser l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap sans leur offrir l’autonomie financière ? Nous avons, je pense, tous conscience des limites du mode de calcul actuel de l’AAH. Le modifier répond à deux enjeux : d’une part, un enjeu symbolique, tenant à la dignité et à la reconnaissance individuelle ; d’autre part, un enjeu plus pragmatique, lié au pouvoir d’achat. L’un comme l’autre revêtent une importance cruciale.
Le premier enjeu a partie liée à la dignité de ces personnes : il s’agit tout simplement d’en finir avec la dépendance financière dans laquelle le mode de calcul actuel de l’AAH place nécessairement ses bénéficiaires. Ne plus prendre en compte les revenus du conjoint reviendrait à reconnaître la pleine individualité des personnes qui demandent cette prestation. Nous le savons tous, ce mode d’attribution conduit à des situations absurdes, à tel point que certaines personnes renoncent à se marier ou à vivre ensemble pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation.
Nous connaissons les chiffres : l’AAH devient dégressive à partir d’un seuil de revenu de 1 126 euros par mois, et s’éteint au-delà d’un plafond de 2 200 euros. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse d’être dénoncé. L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C’est d’ailleurs pour cette raison que la proposition de loi soumise à notre examen, que j’ai cosignée, comme d’autres membres du groupe Libertés et territoires, fait l’objet d’un large consensus – son caractère transpartisan n’est pas à démontrer.
Au-delà du symbole, il s’agit – c’est le second enjeu – de soutenir économiquement des personnes qui présentent un risque élevé de précarité – parmi les plus importants en France. Nous n’avons de cesse de le répéter : les personnes en situation de handicap sont plus touchées par la pauvreté, du fait des difficultés d’accès à l’emploi ou de maintien dans l’emploi qu’elles occupent. À titre d’exemple, sur les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, 1 million d’entre elles sont en situation de handicap ; seuls 20 % des bénéficiaires de l’AAH travaillent. Notre collègue Marie-George Buffet, qui est à l’origine de cette proposition de loi, l’a rappelé à juste titre : être en situation de handicap expose davantage à la pauvreté et à un faible niveau de vie. Nous nous devons d’avoir à l’esprit ce triste constat lorsque nous abordons la question de l’AAH. C’était sans doute le cas du Gouvernement lorsqu’il a érigé – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – la lutte pour l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap au rang de l’une de ses priorités, au début du quinquennat.
Pour autant, les faits ne rendent pas justice aux ambitions affichées. En effet, les mesures prises jusqu’à présent ont eu tendance à menacer davantage les niveaux de vie souvent fragiles des personnes concernées, et même à limiter la portée de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense, par exemple, aux revalorisations de l’allocation aux adultes handicapés, qui s’élèvera à 900 euros fin 2019 – soit à un niveau toujours inférieur au seuil de pauvreté. Pire encore : du fait des modifications des critères d’attribution, de nombreuses personnes verront mécaniquement leurs revenus excéder le plafond. Pour un bénéficiaire en couple, le plafond s’élève aujourd’hui à 19 504 euros par an, alors que, sans ces mesures, il aurait dû atteindre 20 640 euros au bk1er eknovembre 2018. Cette baisse du plafond, qui va se poursuivre, annule donc les effets de l’augmentation du montant de l’AAH pour les bénéficiaires en couple. Je songe aussi à l’alignement du complément de ressources, égal à 179 euros, sur le montant de la majoration pour la vie autonome – qui s’élève à 104 euros –, ce qui représente une baisse de revenus de 75 euros, au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits.
Parallèlement à ces mesures, le gouvernement actuel, comme les précédents, ne cesse de nous servir le même argument : l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de subsistance, un minimum social, un peu comme le RSA, ce qui justifie finalement l’application d’un mécanisme de solidarité familiale. Autre argument : vous dites que cette allocation n’a pas vocation à compenser le handicap. Ce n’est pas contestable, puisque cette mission de compensation est assurée, depuis la loi de 2005, par le versement de la prestation de compensation du handicap, laquelle a remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne : elle est versée par les départements et bénéficie à plus de 335 000 personnes. Contrairement à l’AAH, la PCH est personnalisée, modulable en fonction des besoins et calculée sans conditions de ressources.
Attention, toutefois, à ne pas tout mélanger : la PCH prend la forme d’un remboursement des dépenses liées à la perte d’autonomie – qui sont, pour 90 % d’entre elles, des aides humaines ; elle est destinée à aider les allocataires à accomplir les actes de la vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou technique. Ainsi, on peut percevoir l’AAH sans bénéficier pour autant de la PCH : c’est le cas, notamment, des personnes souffrant de pathologies mentales qui sont autonomes dans les actes de la vie quotidienne sans être capables d’exercer une activité professionnelle.
L’AAH sert précisément à compenser l’impossibilité de travailler liée au handicap. En effet, pour percevoir l’AAH, il faut présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il est accompagné d’une restriction solide et durable à l’emploi non compensable par l’adaptation du poste. Elle vise donc bien à compenser le fait qu’une personne, en raison de son handicap, n’est pas en mesure de retirer des revenus suffisants de son activité. En ce sens, elle ne répond absolument pas à la même logique que le revenu de solidarité active, qui est conçu comme une aide temporaire en vue de l’insertion sur le marché du travail. D’ailleurs, bénéficier de l’AAH est rarement temporaire : elle est renouvelée dans 85 % des cas. C’est principalement pour cette raison qu’elle n’est pas une prestation comme les autres, puisqu’elle traduit souvent une situation irréversible, dans laquelle le retour à l’emploi ou une insertion professionnelle ne sont pas envisageables.
C’est aussi pour cette raison que nous pensons que la piste que le Gouvernement semble suivre actuellement n’est pas la bonne. En effet, dans la perspective de la création du revenu universel d’activité, vous avez confirmé, madame la secrétaire d’État, que l’AAH ferait l’objet de la refonte appliquée aux minima sociaux. Compte tenu des spécificités de cette prestation, cela ne me paraît pas judicieux. Considérer l’AAH comme un revenu d’existence, pour ne pas dire de survie, est une erreur.
Les deux objectifs que nous nous assignons au moyen de cette proposition de loi – la reconnaissance individuelle des droits des bénéficiaires et le soutien économique – sont évidemment liés. Malheureusement, le Gouvernement comme la majorité ne semblent pas enclins à s’orienter en ce sens. Or ce n’est pas parce qu’aujourd’hui l’AAH est définie d’une certaine manière, que nous ne devons rien faire et ne rien changer. Notre rôle, en tant que législateurs, n’est pas de perpétuer indéfiniment ce qui a été fait jusqu’à présent, il est, le cas échéant, de modifier les lois incomplètes ou obsolètes. En l’occurrence, la loi est inadaptée à l’évolution de notre société, qui ne peut plus se permettre de faire reposer l’autonomie financière des personnes handicapées sur la simple solidarité familiale.
J’ajoute que la dégressivité de l’allocation pourrait susciter des interrogations si l’on ne prenait plus en compte les revenus du conjoint. Il va de soi que, derrière l’autonomie financière, il y a aussi des enjeux de justice sociale. Le fait que les foyers les plus aisés soient traités de la même manière que les plus fragiles et les plus modestes ne peut que nous conduire à nous interroger. C’est pourquoi, si nous sommes favorables au dispositif proposé par cette proposition de loi, il nous semble tout de même utile, pour ne pas dire nécessaire, d’ouvrir une réflexion sur l’instauration d’un seuil à partir duquel les revenus du conjoint seraient réintégrés dans le calcul de l’AAH.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée travaille sur ce sujet : je remercie très chaleureusement Mme Marie-George Buffet et nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir pris à nouveau l’initiative de déposer cette proposition de loi, qu’un grand nombre d’entre nous, de tout bord politique, a cosignée. J’ai d’abord été agréablement surprise de voir que le groupe majoritaire n’avait déposé aucune motion de procédure sur ce texte, avant de constater, ce matin, qu’il n’en était rien, ce qui m’a profondément déçue. J’ai bien cru, malgré vos amendements de suppression, que nous allions enfin pouvoir débattre de cette question cruciale. Il est très regrettable que ce ne soit pas possible. Les membres du groupe Libertés et territoires, ainsi qu’un grand nombre de nos collègues ici présents, je pense, partageraient ma déception si la motion de rejet préalable était adoptée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : La proposition de loi du groupe GDR vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d’évoquer un sujet majeur, celui du handicap.
L’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l’ensemble de leurs besoins et attentes, s’agissant notamment des aides qu’elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l’AAH.
L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui, comme cela a déjà été dit, vise à assurer aux bénéficiaires un minimum de revenus. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Son montant vient en complément des éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Il s’agit donc d’une allocation subsidiaire, d’un minimum social qui prend en compte les ressources du foyer, notamment les revenus du conjoint, et le nombre d’enfants à charge. Dans ce cadre, un abattement spécifique de 20 % sur les revenus d’activité du conjoint est pris en compte dans le calcul de l’AAH. Nous souhaitons défendre et maintenir ce principe de solidarité familiale, d’autant que la déconjugalisation de l’AAH que vous proposez serait défavorable à de nombreux bénéficiaires.
L’AAH est essentielle pour les personnes en situation de handicap. C’est pourquoi son montant sera revalorisé de 11 % entre 2017 et 2019, conformément aux engagements de campagne, pour atteindre la somme de 900 euros par mois. L’investissement total de l’État s’élèvera à 2 milliards d’euros d’ici à 2022.
Dans ce cadre, nous avons aussi choisi de suivre les recommandations du rapport « Plus simple la vie » rédigé par M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental. Les mesures proposées dans ce rapport visent à faciliter la vie des personnes en situation de handicap présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Ainsi, nous avons procédé à une simplification administrative qui permet à ces dernières de déclarer leur situation une seule fois au cours de leur vie, contre neuf à dix fois auparavant. Cette simplification majeure pour les bénéficiaires libère du temps aux aidants ainsi qu’aux acteurs des maisons départementales des personnes handicapées, ce qui leur permet de se recentrer sur leur rôle d’accompagnement et de conseil en vue d’une meilleure insertion des personnes handicapées dans la vie active.
Ce temps retrouvé par les différents intervenants permet de travailler sur l’inclusion, question essentielle et primordiale qui nécessite un accompagnement physique et des aides financières. C’est par l’insertion que nous pourrons développer l’autonomie et l’émancipation. Les personnes en situation de handicap souhaitent suivre un réel parcours de vie : c’est pour cela que nous devons mener une politique d’inclusion scolaire, professionnelle et sociale.
L’émancipation par le travail est rendue possible par l’intégration en milieu scolaire.
Nous devons aider les personnes en situation de handicap à accéder au travail dans les entreprises, afin de leur garantir une réelle insertion professionnelle. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en place des référents handicap dans les entreprises. Lorsque le handicap est plus lourd et ne permet pas l’accès à un travail adapté en entreprise, la personne peut être orientée vers un emploi en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail – ESAT. À ce titre, nous avons proposé la création de 40 000 postes en entreprise adaptée d’ici 2022, en plus des 23 000 postes existants.
Lorsque l’inclusion par le travail n’est pas envisageable, il est possible d’aider les personnes handicapées par le versement d’une prestation compensatoire du handicap. Cette aide est la traduction du droit à la compensation, ce que n’est pas l’AAH. Elle vise à financer les besoins des personnes en situation de handicap au regard de leur projet de vie, à 1984savoir l’aide humaine, technique et les aménagements de logement. Les modalités d’attribution de la PCH doivent évoluer et s’améliorer afin de réduire, entre autres, les disparités entre les différents départements.
Parallèlement, le Gouvernement a installé la Conférence nationale du handicap afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes. Comme Mme la secrétaire d’État l’a signalé, un groupe de travail national a été mis en place sous la présidence de Mme Martin, vice-présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire – mon département –, dont je salue l’action.
En septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, la création d’un revenu universel d’activité a été proposée. Ce revenu universel d’activité résulterait d’une fusion du plus grand nombre de prestations sociales possibles. À ce titre, une concertation institutionnelle et citoyenne sera lancée dès avril 2019 pour définir les contours de ce nouveau système de minima sociaux.
Il est important de changer la représentation du handicap afin de permettre à chaque personne de suivre un parcours de vie adapté à ses besoins tout en l’accompagnant vers davantage d’autonomie dans la réalisation de ses projets.
Depuis 2017, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme nous incite justement à repenser la politique du handicap pour construire une société véritablement inclusive. Catalina Devandas Aguilar, rapporteure spéciale des Nations unies pour les droits des personnes handicapées a notamment déclaré : « Pour atteindre l’égalité de la citoyenneté des personnes handicapées, la France doit mettre fin à la ségrégation et s’orienter vers des services et un soutien inclusifs dans la communauté. »
Aujourd’hui, nous souhaitons passer d’un système protecteur – parfois même trop protecteur – à un système inclusif permettant à toute personne handicapée d’être respectée, de faire valoir sa dignité et de s’émanciper pour gagner en autonomie sociale, professionnelle et financière autant qu’il est possible, seule ou accompagnée d’aidants bienveillants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure.
Le handicap n’est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille.
Des améliorations sont apparues depuis le bk1er ekjanvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l’obligation de nommer un référent handicap. Avec 19 % de personnes handicapées sans emploi, cette mesure a du sens et je m’en réjouis. Toutefois, les personnes handicapées rencontrent toujours des problèmes pour trouver un logement adapté, un emploi ou une formation qualifiante. De plus, de véritables zones d’ombre ainsi que de profondes inquiétudes sont apparues depuis la récente adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
En effet, afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités avec les établissements d’aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants en situation de handicap ne pourront plus être comptabilisés dans le quota des 6 %. Cette mesure ne va pas dans le bon sens car les donneurs d’ordre ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont très inquiètes et craignent que cela ne fragilise le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui accès à l’emploi grâce à un accompagnement spécifique des ESAT ou les entreprises adaptées. Je suis favorable à l’inclusion et au travail en milieu ordinaire, mais nous savons tous que toutes les personnes handicapées ne pourront pas rejoindre ce milieu ordinaire. Une nouvelle fois, les personnes les plus lourdement handicapées seront affectées par cette mesure. Les ESAT et les entreprises adaptées sont des acteurs incontournables de la politique d’emploi des travailleurs handicapés.
L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C’est une question cruciale, car son montant varie actuellement en fonction des autres ressources et des revenus du conjoint du bénéficiaire. Le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenu pour le conjoint du bénéficiaire et est entièrement supprimé si ces revenus sont supérieurs à 2 169 euros par mois. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l’autonomie des adultes en situation de handicap, cette règle du versement dégressif crée de fait une dépendance financière entre les conjoints.
De plus, bien que l’AAH ait augmenté en 2018 et doive augmenter encore en 2019, cette mesure ne bénéficiera pas aux allocataires vivant en couple. Avant le bk1er eknovembre 2018, ces derniers pouvaient percevoir la revalorisation de l’AAH si leurs ressources et celles de leur conjoint ne dépassaient pas 1 620 euros par mois, soit deux fois le montant maximal de l’AAH. La revalorisation versée était alors proportionnelle à la différence entre 1 620 euros et les ressources du couple. Fin 2019, du fait de la revalorisation, ce plafond aurait dû grimper à 1 800 euros, mais il sera gelé à 1 620 euros car le coefficient multiplicateur sera ramené de 2 à 1,8. Ainsi, personne ne verra son AAH diminuer, mais aucune hausse n’interviendra pour les personnes en couple dont les ressources dépassent ce plafond. Les bénéficiaires de l’AAH, dont le couple affiche un niveau de ressources inférieur à 1 530 euros, connaîtront une revalorisation intégrale de 90 euros. Avec des ressources comprises entre 1 530 et 1 620 euros, la revalorisation sera partielle. Autrement dit, en revalorisant l’AAH, le Gouvernement fera en sorte que de nombreuses personnes atteignent mécaniquement un plafond empêchant toute revalorisation future.
Ce n’est que l’un des différents tours de passe-passe budgétaires que le Gouvernement a effectués. Je pense aussi à la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits. Seule la majoration pour la vie autonome subsistera, ce qui entraînera indubitablement une baisse de revenus pour la personne handicapée.
Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Déjà, en avril 2016, lors du précédent quinquennat, à l’occasion de la présentation du rapport Sirugue sur les minima sociaux, mon collègue Gilles Lurton était intervenu en commission des affaires sociales pour demander cette suppression. L’auteur du rapport avait alors reconnu le bien-fondé de cette demande.
Madame la secrétaire d’État, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés est une véritable injustice faite à des personnes diminuées physiquement et, surtout, qui n’ont pas fait le choix de vivre avec ce handicap. Personne ne choisit d’être enfermé dans un corps qui ne fonctionne plus suffisamment pour occuper un poste de travail. L’allocation aux adultes handicapés est clairement une allocation spécifique attribuée aux personnes en situation de handicap : elle doit donc être soumise à des règles spécifiques.
Face à cette proposition, le Gouvernement se targue d’avoir augmenté le montant de l’allocation aux adultes handicapés. Dont acte : nous approuvons cette mesure. Mais nous regrettons que cette augmentation ne profite pas davantage aux personnes qui vivent en couple. Comment pouvons-nous admettre qu’un couple, dont l’un des membres est en situation de handicap, doive aujourd’hui se séparer pour que ce dernier puisse percevoir l’allocation à laquelle il a droit du fait de son handicap ? Comment pouvons-nous admettre qu’une personne en situation de handicap devienne aussi dépendante de son conjoint, quelle que soit la composition du couple ? Comment admettre qu’une telle humiliation vienne s’ajouter à l’humiliation parfois ressentie du fait du handicap ?
Vous proposez l’inclusion mais, paradoxalement, vous vous apprêtez à balayer d’un revers de la main cette proposition de loi. Après avoir supprimé, les uns après les autres, les articles de ce texte en commission des affaires sociales, vous avez déposé une motion de rejet préalable, comme vous avez l’habitude de le faire, alors que nous aurions voulu débattre de ces articles et vous soumettre nos idées pour améliorer les conditions de versement non seulement des allocations aux adultes handicapés, mais également des pensions d’invalidité.
Le système est trop injuste. Je pense à cette femme qui vient de m’écrire. Alors qu’un accident lui avait rendu difficile la reprise de son travail, finalement, grâce à de nombreux efforts et à une volonté hors du commun, elle y parvient, à trois quarts de temps. Son salaire est ramené à 1 500 euros, complétés par une pension d’invalidité de 500 euros. En raison de la qualité de son travail et de ses efforts, son patron décide de lui verser une prime de 500 euros, qui n’a d’autre conséquence que la suppression, un mois plus tard, de sa pension d’invalidité de 500 euros. Quelle humiliation supplémentaire ! Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité aborder, comme tant d’autres, au cours de cette discussion qui nous sera une nouvelle fois refusée.
Pour justifier le rejet de chacun des articles en commission des affaires sociales, vous avez considéré que l’AAH est un RSA amélioré et adapté aux personnes handicapées, et non une compensation financière du handicap : elle n’avait donc pas vocation à être individualisée. Or le RSA est une aide temporaire visant à faciliter le retour au travail, tandis que l’AAH est une aide financière liée à l’incapacité de travailler. Il n’est donc, selon moi, pas possible d’assimiler l’AAH à un RSA.
Vous avez également tenté de justifier le rejet en arguant que l’individualisation de cette allocation reviendrait à nier la situation familiale du bénéficiaire et que la solidarité familiale devait prévaloir sur la solidarité nationale. C’est une belle preuve d’hypocrisie de la part d’une majorité si prompte à défendre le prélèvement à la source.
Pour toutes les personnes en situation de handicap qui nous regardent aujourd’hui, nous ne pouvons malheureusement que le regretter. Toutefois, un jour viendra où, à force de combats politiques, nous parviendrons à faire gagner nos idées et permettrons aux personnes en situation de handicap de bénéficier de la plénitude de leurs droits.
Le groupe Les Républicains, qui demeure profondément attaché à la famille et à la notion de foyer, considère cependant que le cas des personnes en situation de handicap nécessite une considération particulière – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai moi-même cosigné cette proposition de loi. Je regretterais donc que la motion de rejet préalable dont elle fera l’objet soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : La proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet que nous examinons aujourd’hui vient replacer le sujet du handicap au cœur de nos débats. Si ces derniers sont toujours l’occasion d’échanges nourris et passionnés, il est utile de rappeler que, sur tous les bancs de cet hémicycle, les situations de handicap et ces quotidiens de vie sont pris très au sérieux et que personne ne peut les préempter. Le handicap appelle une réflexion globale et systémique sur une nouvelle société de partage et d’inclusion, sur le bien commun d’une communauté de vie et de personnes en relation d’insertion et de protection. Plus précisément, ce texte nous invite à réfléchir et à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Les deux chambres de la représentation nationale – notre assemblée et le Sénat – ont eu l’occasion d’aborder cette question à plusieurs reprises. En octobre dernier, la Chambre haute a rejeté assez largement ce texte, comme l’a fait, voilà deux semaines, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s’est pas prononcé en faveur cette proposition de loi et fera de même aujourd’hui, pour cette raison principale que l’allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale qui assure un plancher de ressources sans logique compensatoire. Elle répond à une logique de solidarité familiale qui est une composante, non pas alternative, mais constitutive de notre solidarité nationale, à laquelle notre groupe est fondamentalement attaché. C’est la raison pour laquelle l’AAH s’inscrit dans le champ de la solidarité entre époux ou conjoints et s’articule avec elle. C’est là un principe de base de notre modèle social et de notre solidarité nationale, qui donne priorité à la mobilisation familiale des ressources. Comme toute autre allocation, l’AAH est familialisée et différentielle, et augmente en fonction de la taille du foyer auquel appartient le bénéficiaire. C’est un principe de responsabilité et d’équité.
En outre, des mécanismes cumulatifs et des abattements sont prévus pour permettre l’autonomie des personnes, comme la limitation de la base ressources aux seules ressources imposables à l’impôt sur le revenu ou un mécanisme d’abattement de 20 % dans la prise en compte des revenus du conjoint, qui permet de limiter la charge fiscale du foyer.
L’AAH se situe donc pleinement dans une logique solidariste, et non pas dans une logique d’indemnisation individualisée ou de compensation financière, qui est, comme nous l’avons rappelé, celle de la prestation compensatoire du handicap, créée en 2005 et consistant en une aide en nature, universelle et accordée sans conditions de ressources pour faire face aux dépenses liées à l’absence ou à la perte 1986d’autonomie. C’est toutefois sur ce levier que nous devons engager une réflexion profonde et une réforme structurée. En effet, le fonctionnement de la PCH paraît trop complexe et nombre d’incohérences et de blocages sont apparus depuis sa mise en place. Il serait donc opportun de procéder aux ajustements nécessaires pour que le dispositif de la PCH puisse être plus lisible, plus efficace et plus juste, notamment en matière de parentalité et de modes de garde.
Nous comprenons donc l’objectif poursuivi par cette proposition de loi de donner de la flexibilité au calcul de l’allocation, afin d’assurer plus d’autonomie financière aux bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité et une responsabilité collective. Nous pensons toutefois que nous ne pouvons pas remettre en cause les grands principes du système de solidarité français et qu’il existe de nombreux autres vecteurs pour réaliser ce dessein. Par exemple, et pour faire écho à ce qui a déjà été évoqué à cette tribune, nous avons voté l’augmentation successive de l’AAH – de 50 euros par mois en 2018, puis de 40 euros supplémentaires en 2019 – lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux annonces du Président de la République. Il s’agit là d’un effort important, de près de 2 milliards d’euros sur cinq ans. Le montant de l’AAH atteindra ainsi 900 euros mensuels en novembre prochain, ce qui en fera la prestation sociale la plus élevée, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal, car il s’agit d’un juste ajustement aux besoins.
Qui plus est, dans la perspective de la réforme du revenu universel d’activité, il sera question de la refonte de l’ensemble des minima sociaux, et donc de l’AAH. Il s’agira de garantir l’existant tout en trouvant des modalités adaptées pour que le nouveau système soit véritablement inclusif et permette d’aller vers davantage d’autonomie. Les plafonds en vigueur pourraient ainsi être réévalués afin de faciliter la vie de couple des personnes bénéficiaires.
Notre groupe s’impliquera pour que le nouveau système qui sera instauré soit encore plus ajusté à l’ambition d’une société inclusive pour les personnes en situation de handicap. Il privilégiera une approche systémique et globale, et non plus seulement individuelle.
Le groupe MODEM et apparentés ne pourra donc apporter ses suffrages à cette proposition de loi, étant donné son éloignement du principe de solidarité nationale et familiale, qui est l’un des piliers de la société française. Nous faisons pleinement confiance à Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel pour conduire la politique du handicap avec cohérence et ambition, comme elle le fait depuis le début du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le handicap est un sujet qui doit appeler de notre part, en tant que législateur, une approche bienveillante, particulièrement soucieuse de justice sociale. Si le rapprochement avec le droit commun doit être un objectif idéal, il ne doit cependant pas se transformer en une injonction qui deviendrait source d’inégalité et d’injustice. Or, telle est la nature du sujet qui nous occupe aujourd’hui et qui est mis à l’ordre du jour de nos débats grâce à la pugnacité de nos collègues du groupe GDR et de la rapporteure du texte qui nous est soumis, Marie-Georges Buffet, que nous remercions.
Ce sujet est également de ceux qui rencontrent naturellement une adhésion transpartisane, ce qui explique pourquoi cette proposition de loi est cosignée par près de quatre-vingts parlementaires issus de toutes les sensibilités politiques. En effet, l’AAH ne doit pas être prise pour un minimum social comme un autre, qui devrait, à l’instar des autres prestations, être familialisé. Il s’agit, de fait, d’une aide qui n’est pas temporaire, en raison du degré d’invalidité des personnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière.
La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu’un acte de justice sociale visant à l’autonomie des personnes, d’autant que le plafond de ressources retenu n’est pas très élevé et qu’il réduit grandement l’accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l’AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation.
Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l’AAH signifie que l’on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa dignité respectée relève souvent du combat quotidien.
Dans un avis rendu en 2018, le défenseur des droits dénonçait cette réforme comme pénalisant les personnes handicapées qui souhaitaient fonder une famille. Il précisait qu’elle allait à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, aux termes duquel : « Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage [et] à la famille ».
Nous touchons là au paradoxe de la politique que vous menez. D’un côté, en effet, vous annoncez votre volonté de favoriser l’autonomie et l’exercice d’une pleine citoyenneté avec des mesures que nous soutenons, comme le droit de se marier, de se pacser et, pour les personnes majeures sous tutelle, de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire ou d’exercer leur droit de vote. De l’autre côté, cependant, vous persistez à vouloir maintenir en état de tutelle financière et morale les allocataires de l’AAH vivant en couple, avec toutes les conséquences possibles que nous connaissons dès lors qu’il s’agit de personnes vulnérables.
Cette dépendance est ressentie comme une honte et un sentiment de triple peine, ces personnes cumulant le fait d’être fragilisées par la maladie ou le handicap, de ne pas avoir de revenus et d’être dépendantes du conjoint. C’est une atteinte portée à la dignité et à l’autonomie des personnes, qui peut être, en outre, une source de tensions dans le couple. De plus, en cette veille du 8 mars, je rappellerai que, spécialement pour les femmes, la dépendance économique est un facteur de vulnérabilité, qui exacerbe particulièrement les risques de violences conjugales.
Nous sommes là bien loin des objectifs d’émancipation sociale dont votre majorité se fait pourtant le porte-étendard depuis vingt mois. Nous pouvons d’ailleurs regretter que les aspirations des personnes handicapées aient été largement absentes du questionnaire ouvrant le grand débat national voulu par votre Gouvernement.

Mme Sophie Cluzel : Pas du tout !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cela est d’autant plus vrai que le thème qui revient en tête des sujets émergeant de la liste des revendications relatives au handicap est précisément cette réforme des règles du cumul des revenus du conjoint avec l’AAH, ce qui prouve que cette situation est ressentie comme une très grande injustice par nos concitoyens en situation de handicap.
Vous ne pouvez pourtant pas évacuer d’un revers de main cette question des ressources, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, lors de votre interview sur LCI en février dernier ou comme l’a fait la majorité au cours des débats en commission. Les arguments avancés pour justifier le rejet du texte nous ont semblé bien insuffisants au regard de l’importance du sujet. Vous ne pourrez d’ailleurs pas éviter que cette question soit introduite par les associations dans l’ordre du jour de la prochaine conférence nationale du handicap, prévue dans quelques mois.
Nous aurions pu espérer une avancée de votre part après nos travaux en commission, mais le groupe majoritaire a choisi, encore une fois, la tactique consistant à vider cette proposition de loi de sa substance, en déposant quatre amendements de suppression de ses articles, et même une motion de rejet préalable du texte.
Nous vous le disons posément, madame la secrétaire d’État : la communication permanente ne peut servir de bilan politique. Or, depuis vingt mois, tous les signaux d’alerte sont en train de s’allumer quant à la politique mise en œuvre. Nous assistons, pour ce qui concerne la vie des personnes handicapées, à un basculement insidieux de la solidarité nationale vers la solidarité familiale. L’État se défausse sur les familles. Les associations, qui dénoncent ce glissement, ont déposé récemment une réclamation collective devant le Conseil de l’Europe, afin de faire condamner l’État français pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de voir leurs revendications aboutir.
En effet, les priorités du Gouvernement sont clairement centrées sur la réduction des dépenses publiques. Ainsi, les mesures prises pour l’accès aux droits et la revalorisation de l’AAH ne peuvent compenser toutes celles qui diminuent peu à peu les revenus des personnes handicapées et détricotent la loi de 2005, et qui sont pour l’État autant de rentrées financières dont nous ne connaissons pas les chiffres. Je citerai pour exemple, parmi d’autres, la désindexation de l’augmentation de l’AAH sur l’inflation et la suppression de son complément de ressources, l’exclusion de la prime d’activité des titulaires de pensions d’invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle – AT-MP – après un sursis d’un an, la baisse de 10 % des pensions d’invalidité, la hausse des frais de tutelle des majeurs accompagnés, la baisse de 5 euros de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, et la suppression de l’accessibilité universelle par l’article 18 de la loi ELAN, reconnue discriminante par le défenseur des droits.
Ces baisses de revenus sont d’autant plus anxiogènes pour les personnes handicapées qu’elles s’inscrivent dans le débat lancé sur les contreparties aux aides sociales, lequel prétend conditionner l’aide à un emploi. De plus, le chantier du futur revenu universel d’activité, dit RUA, intégrera vraisemblablement l’AAH dans la liste des différents minima sociaux qui seront refondus dans cette aide forfaitaire : nous serons très attentifs à ce futur chantier et à ses conséquences pour les personnes handicapées.
Lorsque Christophe Sirugue, dans son rapport, repense les minima sociaux en vue de leur simplification dans une nouvelle architecture, son but est non seulement de ne pénaliser aucun bénéficiaire mais également d’apporter une amélioration à leur condition. Il serait donc juste de conserver le caractère spécifique de l’AAH en retirant celle-ci de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le RUA. En ce sens, nous souscrivons au constat de la rapporteure sur la nécessité de sortir de la notion de minimum social pour aller vers une allocation d’autonomie et d’indépendance. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : S’il est un sujet qui nous rassemble sur ces bancs, c’est bien celui du handicap. Nous pouvons diverger sur l’efficacité ou la pertinence de nos politiques publiques en matière de handicap ; il n’en reste pas moins que nous nous accordons tous sur leur dimension essentielle et sur la nécessité d’une politique généreuse, ambitieuse et volontariste dans ce domaine.
Cet engagement repose en effet sur une exigence : la solidarité. C’est elle qui tient notre société dans son ensemble, lui donne son humanité et sa cohésion, sans la réduire à un agrégat d’individus ne s’associant les uns aux autres que par intérêt. En ce sens, elle est bel et bien l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine et de protéger davantage ceux de nos concitoyens qui sont en situation de fragilité ou victimes de l’injustice de la nature.
L’une des revendications émanant des rassemblements sur les ronds-points exprime d’ailleurs un besoin croissant d’humanité dans les rapports sociaux et économiques, traduisant en filigrane la crainte d’un monde où l’on ne se parle plus parce que l’on ne se comprend plus, un monde dans lequel l’unique jauge serait la valeur monétaire. Considérer l’autre dans toute son humanité, c’est donc tout l’objet de nos politiques sur le handicap. Sans pour autant gommer la dimension de souffrance et la spécificité de l’expérience du handicap, nous devons tendre à changer le regard sur le handicap afin que chaque membre de la société, indépendamment de ses capacités ou de son niveau d’invalidité, soit perçu comme une richesse pour la collectivité.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Nous en partageons la philosophie et la finalité ; nous avions d’ailleurs proposé cette même mesure de justice lors de précédents débats dans cet hémicycle. Il s’agit d’un sujet important, sur lequel nous sommes très attendus par les acteurs et les personnes concernées.
Nous nous réjouissions de pouvoir en débattre dans la sérénité, sans instrumentalisation ni caricature de part et d’autre, mais la motion de rejet préalable qui a été déposée nous en empêchera : nous le regrettons fortement. Nous 1988sommes convaincus que, sur ce sujet, l’approche du Gouvernement est discutable et doit être discutée. En l’état, en effet, la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation aux adultes handicapés revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap à l’égard de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein du couple.
Il s’agit bien d’une triple peine : aux problèmes de santé et de handicap s’ajoutent les problèmes d’argent, qui parfois mettent en péril les couples, sans même évoquer les cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où le Gouvernement s’est engagé dans un grand débat visant à rassembler les Français, il est tout à fait significatif que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint fasse partie des demandes majeures parmi les contributions de nos concitoyens concernant le handicap.
Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d’une logique d’assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes, conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. Cette évolution a été consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a repris le principe du droit à compensation des conséquences du handicap et lui a apporté une définition et un contenu.
La création de la prestation de compensation du handicap par la même loi devait apporter une clarification bienvenue sur la nature des prestations : la PCH devait concrétiser le droit à la compensation du handicap tandis que l’AAH était conçue comme un revenu d’existence. Aujourd’hui, l’AAH pâtit de son positionnement à la lisière entre la logique solidariste, qui prévalait en 1975, et le principe du droit à compensation apporté par la loi de 2005. Il est plus que nécessaire de clarifier la logique d’attribution de cette prestation.
Il faut le redire avec force : l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres. Il n’est pas possible de la comparer au revenu de solidarité active car, contrairement aux bénéficiaires du RSA, la situation des personnes handicapées est le plus souvent irréversible. Selon des chiffres de la DARES de 2015, moins de 20 % des personnes percevant l’AAH avaient alors un emploi, soit parce qu’une activité professionnelle leur est impossible en raison d’un taux d’invalidité trop important, soit, il faut le souligner, parce que les personnes en situation de handicap font encore l’objet d’une discrimination massive dans le monde du travail. En outre, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de chômage : elles y restent en moyenne 200 jours de plus que les autres.
Nous regrettons par ailleurs la logique comptable qui a prévalu dans les derniers projets de loi de finances. Nous avons salué les revalorisations successives du montant de l’AAH accordées par le Gouvernement, le portant à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros l’année prochaine. Pourquoi les accompagner de mesures purement budgétaires de resserrement des conditions d’attribution pour les couples, tout à fait contradictoires avec les orientations visant à leur permettre de mener une vie normale ? Ainsi, l’abaissement progressif pour les bénéficiaires de l’AAH en couple du coefficient multiplicateur du plafond des revenus, de 2 à 1,9 au bk1er eknovembre 2018 puis à 1,8 le bk1er eknovembre 2019, risque d’exclure du bénéfice de l’AAH les foyers dont les ressources sont comprises entre 1,8 et 2 fois le plafond individuel.
Alors que vont s’engager les travaux sur le revenu universel d’activité, nous appelons à une réflexion de fond sur les mécanismes d’attribution des prestations liées au handicap. Les associations concernées s’inquiètent déjà des conséquences pour les bénéficiaires de l’AAH de son éventuelle fusion dans le futur revenu universel d’activité. Nous veillerons particulièrement à ce que toute évolution du périmètre de nos prestations sociales ne se traduise pas par une perte de droit pour les personnes en situation de handicap.
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de loi, qui répond à une exigence de justice : les personnes en situation de handicap ne devraient pas être pénalisées dans leur vie privée du simple fait de ce handicap.
Madame la secrétaire d’État, nous reconnaissons votre engagement et votre action pour les personnes en situation de handicap, ainsi que la volonté du Gouvernement de faire de l’inclusion une priorité pour ce mandat. Alors faites encore un petit effort ou, du moins, laissez-nous en débattre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Aujourd’hui encore, des dizaines de milliers de personnes handicapées ne perçoivent pas intégralement ou pas du tout l’allocation aux adultes handicapés, simplement parce que leur conjoint travaille. Cette aide, qui est l’unique ressource financière de nombreuses personnes, n’est que de 860 euros. Prenons l’exemple d’une personne en situation de handicap qui s’installerait avec son conjoint gagnant 1 125 euros net par mois, soit moins qu’un SMIC à plein temps : si son conjoint est augmenté de 70 euros, elle perdra 60 euros ; si son conjoint gagne encore 300 euros de plus, elle perdra 210 euros, et ainsi de suite, jusqu’à ce que son AAH disparaisse complètement. Rendez-vous compte de la situation malsaine que cela peut créer !
Cette proposition de loi de notre collègue communiste Marie-George Buffet, très attendue par les associations et les personnes handicapées et signée par de nombreux députés de tous bords, propose d’y remédier. Or, une fois de plus, la République en marche fait front commun pour refuser cette avancée majeure. Chers collègues de la majorité, à ceux d’entre vous qui oseraient voter pour cette motion de rejet, comme vous l’ordonne votre groupe, nous demandons d’avoir non pas pitié mais simplement une once de bon sens et d’humanité. Lorsque le conjoint de la personne handicapée est augmenté de 70 euros, son couple ne perçoit en réalité que 10 euros supplémentaires.
L’actuelle prise en compte des revenus du conjoint est propre, non pas à faire fonctionner la solidarité familiale, mais à la casser : en effet, lorsque les conditions de vie sont difficiles, il peut malheureusement arriver que deux personnes se séparent si, de cette façon, elles gagnent davantage qu’en restant ensemble. Il faudrait être bien déconnecté des réalités pour ne pas le reconnaître : c’est visiblement votre cas. De plus, l’AAH est inférieure au seuil de pauvreté, alors même que les bénéficiaires sont sujets à davantage de frais du fait des complications quotidiennes liées à leur handicap. Si ce minimum fond lorsque la personne handicapée est en couple, celle-ci peut légitimement avoir le sentiment que la société lui refuse les bonheurs élémentaires.
Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, la prestation de compensation du handicap ne remplace en aucun cas l’AAH, puisqu’elle n’est attribuée qu’à certaines personnes handicapées ayant besoin d’un tiers pour les aider. Dès lors, l’AAH est bel et bien indispensable pour les personnes handicapées souhaitant préserver leur autonomie.
Vous comparez l’AAH au RSA ou à d’autres aides pour justifier ses modalités d’attribution et son montant. Faut-il, parce que d’autres minima sociaux sont moins bons, refuser de faire de l’AAH une aide plus juste ? Ne pouvez-vous pas, pour une fois, vous poser simplement la seule question qui vaille : est-il normal qu’une personne handicapée n’ait droit à aucune autonomie financière, au seul motif qu’elle est en couple avec une personne qui travaille ? C’est avant tout par le revenu qu’une personne peut s’émanciper : il s’agit donc d’un droit élémentaire. Or nous parlons ici de dizaines de milliers de personnes qui, de par la loi, dépendent entièrement de leurs conjoints pour vivre. Cette condition rétrograde doit être supprimée. Jouer sur des mécanismes aussi mesquins pour faire des économies est tout simplement indécent !
En commission, vous disiez compter sur la solidarité familiale. Si elle existe, et c’est heureux, merci de ne pas l’utiliser comme prétexte pour justifier le fait que l’État se désengage de ses missions. Supposer que le revenu du conjoint doit venir compléter les faibles revenus, voire l’absence totale de revenus des personnes handicapées, c’est s’immiscer dans les affaires personnelles des couples. Ce n’est ni le rôle de l’État, ni celui des parlementaires.
Votre véritable intention, en refusant à nouveau de voter cette proposition de loi et même d’en débattre, est de faire des économies sur le dos des personnes en situation de handicap, tout en soulevant un faux argument de justice sociale.

Mme Christine Cloarec (Renaissance) : Lamentable !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La protection sociale doit s’étendre à chacun, elle doit être un droit universel.
Vous nous disiez en commission que des réflexions sont en cours et qu’un projet de loi arrivera dans trois mois, six mois ou un an. Cessez de faire diversion ! Si cette proposition de loi vous semble juste, votez là ! Débattons ! Un projet de loi ultérieur pourra toujours la réviser, l’améliorer, la remplacer ; mais ne nous privons pas d’une pareille occasion.
En modifiant le mode de calcul de l’AAH, vous avez exclu des milliers de personnes du bénéfice de sa revalorisation. Vous vous apprêtez aujourd’hui à rejeter cette proposition de loi : combien de temps encore votre indécence prendra-t-elle le pas sur votre intelligence ? Faudra-t-il attendre que M. Macron rencontre des personnes handicapées lors d’un débat pour que, comme lors du débat avec les femmes, il se rende compte que des amendements de l’opposition peuvent être de bon sens et deviennent des mesures d’urgence ? (MM. François Ruffin et Jean-Paul Lecoq applaudissent.) Devons-nous attendre que la proposition de loi de ma collègue devienne une mesure d’urgence élyséenne pour que vous l’entendiez enfin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Christine Cloarec (Renaissance) : Vous êtes irrespectueuse au possible ! C’est lamentable d’entendre des choses pareilles !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous ne pouvez pas dire que c’est lamentable !

Mme Christine Cloarec (Renaissance) : Je n’avais rien dit jusqu’à présent,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Eh bien, continuez !

Mme Christine Cloarec (Renaissance) : …mais là, c’est vraiment trop lamentable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Nos avis divergent sur cette proposition de loi car notre vision des personnes handicapées dans la société est radicalement différente. La voie que nous choisissons, pour notre part, est exigeante. Elle se fonde sur l’inclusion ; elle vise l’égalité et l’émancipation. Elle touche tous les aspects de la vie en société et ne saurait se résumer aux bases de calcul d’une allocation sociale. Je tenais à vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour votre engagement dans ce domaine.
Nous organisons les conditions d’une scolarisation massive et adaptée dès le plus jeune âge, en crèche ou à l’école, en professionnalisant les accompagnements nécessaires et en appuyant le travail des enseignants et l’organisation des familles. Dans l’emploi, nous bouleversons la donne : nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, triplement des places en entreprise adaptée, accès facilité et accompagné à l’apprentissage. Nous permettons aux personnes majeures sous tutelle de retrouver une pleine citoyenneté en leur permettant de se marier, de se pacser ou de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire.
Avec la démarche « territoires 100 % inclusifs », conduite en partenariat avec les conseils départementaux, nous agissons sur le quotidien des personnes handicapées et leur plein accès à l’école, à l’emploi, à la santé, aux transports, à la culture et au sport. Je salue à cet égard le travail mené par les collectivités au titre de l’agenda d’accessibilité programmée. Nous savons que le chemin est long et que les contraintes budgétaires sont serrées mais nous pouvons tous dresser le constat d’une société qui avance et de priorités qui se réorganisent pour permettre le plein accès des personnes handicapées aux équipements et aux services.
À l’échelle de la ville de Metz, où j’ai été adjoint au maire pendant plusieurs années, ce sont 288 établissements municipaux recevant du public qu’il est indispensable de rendre accessibles. Ce chantier titanesque est planifié sur neuf ans, avec de nombreuses contraintes urbanistiques, techniques et patrimoniales. Mais ce chantier est indispensable et révélateur de notre manière de prendre en considération le handicap : partout, tout le temps et pleinement.
Dans le champ du sport, qui m’est cher, les Jeux olympiques et paralympiques donneront à voir une démarche exemplaire d’accessibilité universelle. Elle est également poursuivie par les collectivités, les fédérations et les clubs sportifs en de nombreux endroits du territoire. À Metz comme ailleurs, outre le soutien à des clubs handisports, nous avons soutenu les principaux clubs sportifs pour accompagner des athlètes handicapés et engagé d’importants travaux pour adapter nos équipements à l’accueil de ces sportifs : palais omnisports, halle d’athlétisme, gymnases, piscines – avec des systèmes de mise à l’eau.
Je fais ce détour par le sport pour bien vous faire comprendre notre état d’esprit. L’enjeu, c’est le plein accomplissement des personnes handicapées et leur autonomie, mais aussi l’harmonisation entre départements de la prestation de compensation du handicap, dont l’esprit est plus proche, madame la rapporteure, de celui de votre proposition de loi.
L’allocation aux adultes handicapés, dont la finalité est sociale, fait l’objet, pour sa part, d’une importante revalorisation par notre majorité. Lorsque le handicap n’est pas 1990susceptible d’évolution, elle peut désormais être accordée à vie. Elle a vocation, demain, à s’intégrer dans l’allocation sociale unique, au titre du revenu universel d’activité annoncé par le Président de la République. Elle ne saurait constituer l’alpha et l’oméga d’une politique publique en faveur des personnes handicapées. C’est une contribution parmi d’autres de notre système redistributif en faveur des personnes les plus en difficulté. Toutes nous semblent devoir répondre aux mêmes règles : celles qui fondent notre pacte social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En décembre, sur un rond-point de Nîmes, je croisais Natacha, en gilet jaune par-dessus son jogging. Elle galérait, avec son allocation aux adultes handicapés, tellement dans la pauvreté que, comme elle disait : « Je m’habille comme une clocharde. Je n’ai pas changé de vêtement depuis trois ans, et pourtant – sa voix s’étranglait, réclamant la dignité –, et pourtant je suis une femme ! Je suis une femme quand même ! » C’est que son trop peu d’argent, elle le réservait à ses enfants, à leurs vêtements, à leurs repas. Elle, ses compléments alimentaires, elle les cherchait dans les poubelles derrière le Monoprix. « On n’a pas le choix, on n’a pas le choix. Il faut survivre. » Avec ses camarades gilets jaunes, elle s’était rendue à la permanence d’une députée La République en marche du Gard, qui lui prodigua des conseils avisés : « Elle m’a dit que je n’avais qu’à travailler. » Je l’interrogeais : « Et vous lui avez répondu quoi ? » Elle m’a répondu : « Rien, rien, j’en suis restée sur les fesses ! Les entreprises n’embauchent pas les handicapés ; elles préfèrent payer des amendes ! » Dans votre charabia, sur les bancs de la majorité, vous appelez ça de « l’inclusion positive ». Dans ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l’échange avec Natacha.
Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu’ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d’autonomie, l’assurance d’une indépendance. Que répondez-vous ? Qu’avez-vous répondu lors de l’examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c’est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l’AAH du droit commun des aides irait à l’encontre de la politique d’inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Or nous faisons le pari, que vous jugerez peut-être trop ambitieux, de l’emploi et de la formation de ces personnes. Nous voulons favoriser leur inclusion plutôt que de les enfermer dans les minima sociaux. » C’est pour leur bien, entendez-vous, pour leur « inclusion positive », qu’on maintient les personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, histoire que ça les motive, que ça les stimule, que ça les booste vers l’emploi, qu’il y ait une contrepartie, tout de même, à leurs 900 euros d’allocations.
Le Gouvernement n’a pas songé, en revanche, à relever les amendes pour les entreprises – la très vaste majorité d’entre elles – qui n’embauchent pas, comme le réclame la loi, 6 % de personnes handicapées. Le Gouvernement n’a pas davantage songé à réclamer la moindre contrepartie pour les 40 milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ça encore moins effleuré son esprit, au Gouvernement, que de conditionner, pour Bernard Arnault et Gérard Mulliez, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à leur situation conjugale, selon qu’ils sont célibataires, en couple ou pacsés. Pour les riches, c’est sans condition et sans contrepartie, mais quand il s’agit des pauvres, il faut chipoter et chicaner, inspecter leur lit, contrôler les brosses à dents dans la salle de bain, s’assurer de leur solitude pour, mesquinerie des mesquineries, gratter 100 ou 200 euros sur leurs minima.
Pourtant, la société est prête. Mieux, la société réclame aujourd’hui un progrès, un progrès véritable, un progrès généreux pour les enfants handicapés, pour leurs parents, pour leurs accompagnants, pour les adultes handicapés.
Dans l’après-guerre, le ministre Ambroise Croizat mettait en œuvre un vaste plan de sécurité sociale, afin que la vieillesse, la maladie, la maternité, l’accident n’entraînent plus la misère. C’est désormais notre devoir de maintenir ces acquis mais aussi de l’étendre à un cinquième pan : le handicap. « Handicapé » ne doit plus rimer avec « pauvreté ».
Nos concitoyens, je le disais, y sont prêts. Les communistes, les insoumis, les socialistes, les Républicains, les UDI-Agir, tous les groupes de cet hémicycle y sont prêts. Tous vont voter la proposition de loi de Marie-Georges Buffet, tous sauf vous, chers collègues de la République en marche. Vous allez vous opposer à ce petit pas d’humanité, vous allez ratiociner votre « inclusion positive ». Pourtant, même vous, vous y êtes prêts ; même vous, au fond de votre cœur, vous la voyez bien, l’injustice, la profonde injustice faite aux personnes handicapées. Sur le principe, vous êtes pour. Sur le fondement moral, vous êtes pour. Sur le sens de l’histoire, vous êtes pour.
Mais voilà, avant tout vous surveillez le budget, vous redoutez le déficit, vous protégez la bourse : l’argent avant les gens. Encore une fois, on ne cessera de vous le rappeler, parce que c’est la pure vérité, l’entière vérité, la stricte vérité : vous êtes moins économes, bien plus laxistes, lorsqu’il s’agit d’enrichir les riches ; là, vous ne lésinez pas sur les chèques en blanc. Vous avez la générosité inversée : vous donnez tout à ceux qui ont tout et il ne vous reste rien pour ceux qui n’ont rien. Il ne vous reste, pour eux, pour Natacha, que du charabia sur l’inclusion positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent texte a le mérite de remettre sur la table la question des ressources dont peuvent bénéficier les personnes atteintes de handicap. C’est une question importante, une question de justice sociale pour ces personnes que la solidarité nationale doit soutenir lorsqu’elles se trouvent dans l’incapacité de travailler.
Un adulte handicapé dans l’incapacité de travailler peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. De nombreuses associations de personnes handicapées réclament depuis longtemps, très longtemps, trop longtemps, une réforme de cette aide. On peut le comprendre. En effet, non seulement cette aide s’élève à 860 euros au maximum, mais en plus les revenus du conjoint sont pris en compte dans son calcul. Bref, l’AAH n’est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Et la situation devient carrément ubuesque lorsque ces personnes sont mariées ou pacsées : si leur conjoint gagne plus de 1 126 euros par mois, leur allocation devient dégressive et, à partir de 2 200 euros de revenus, elle est tout simplement supprimée. Qui peut croire qu’il soit possible pour un couple de vivre décemment avec un tel revenu, surtout lorsque le handicap de l’un des conjoints implique des coûts d’aménagements, de traitements ou encore de transports qui peuvent être très importants. Comme le rapportent des associations – cela a été dit à plusieurs 1991reprises –, certaines personnes handicapées renoncent même au mariage afin de sauver leur allocation ; cette situation n’est pas tolérable.
L’objectif de ce texte est donc louable. La revalorisation de l’AAH à 900 euros à la fin de l’année 2019 est la bienvenue. Toutefois elle ne réglera malheureusement pas le problème si les personnes handicapées mariées en sont exclues.
Je ne suis cependant pas favorable à la suppression pure et simple de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette aide car je ne pense pas que la solidarité de l’État doive primer sur la solidarité familiale. Au contraire, la solidarité nationale vient compléter la solidarité familiale lorsque cette dernière fait défaut.
L’importance de la solidarité familiale est constitutive des liens familiaux. La solidarité est l’un des devoirs qui incombent aux époux dans le cadre du mariage. Ce devoir de secours s’étend même aux beaux-parents ainsi qu’aux gendres et aux belles-filles. De nos jours, le lien de dépendance entre époux est souvent considéré comme dégradant, à tort ; notre société, je crois, doit changer de regard à ce sujet.
En revanche, le mode de calcul de l’AAH pose un problème grave car il faut assurer un minimum d’autonomie aux personnes handicapées. C’est pourquoi je crois que les plafonds utilisés pour prendre en compte les revenus du conjoint doivent être revus sérieusement à la hausse. Une personne handicapée dont le conjoint gagnerait moins de deux fois le salaire médian par mois doit pouvoir toucher intégralement l’allocation. C’est ce que je proposais dans mes amendements, que la majorité refusera malheureusement d’examiner en adoptant la motion de rejet préalable.
De plus, il faut revenir sur la décision, prise dans la dernière loi de finances, de suppression du complément de ressources. Cette aide, qui venait compléter l’AAH, a été supprimée, sous couvert de simplification, au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome, évidemment moins élevée. L’attitude de la majorité vis-à-vis du handicap est souvent affligeante : beaucoup de mots qui peinent à masquer des mesurettes n’ayant d’autre but que de faire des économies.
Une fois encore, la majorité a procédé à son habituel travail de sape à l’égard des textes qui n’émanent pas d’elle, en présentant une nouvelle motion de rejet. C’est bien dommage, car si l’on peut ne pas être d’accord avec la proposition de loi, on ne peut pas nier qu’il y a là un vrai sujet, un vrai problème, et nous attendons toujours les propositions de la majorité. Mais non ! Trouver des solutions quand il est si confortable de conserver ses œillères et regarder les autres depuis son piédestal, c’est tellement plus facile !
La situation des personnes atteintes de handicap réclame toute notre attention, pas seulement des aides financières. Car le plus important et le plus malheureux, c’est que 32 % d’entre elles déclarent se sentir seules. Il est temps de s’interroger, ensemble, sur la place que nous leur attribuons et sur le regard que nous portons sur eux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d’une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l’AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l’AAH, dont l’allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembre 2019.
Cette décision sans précédent répond aux engagements que nous avions pris devant les Français. En 2019, le budget de l’AAH s’élèvera à 12 milliards d’euros et l’effort supplémentaire représentera plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Enfin, l’AAH est désormais attribuée à vie aux bénéficiaires dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, alors que neuf ou dix renouvellements étaient nécessaires auparavant.
L’AAH est une prestation versée sous conditions de ressources et sans contribution du bénéficiaire, comme le revenu de solidarité active ou le minimum vieillesse : ce n’est donc pas une allocation de compensation du handicap.
Depuis 2005, la prestation de compensation du handicap – PCH –, qui peut se cumuler avec l’AAH et ne prend pas en compte les ressources du bénéficiaire, vise, elle, à compenser le handicap selon le projet de vie. Elle est attribuée quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie. Prestation versée par les conseils départementaux, son montant moyen s’élève à 5 550 euros par an, mais force est de reconnaître qu’il existe de fortes disparités selon les départements, et cette situation n’est pas tenable. Selon la Cour des comptes, elle varie de 2 812 à 9 407 euros. Ainsi, dans mon département, le Val-de-Marne, elle est inférieure à 5 000 euros en moyenne, alors qu’à quelques kilomètres, à Paris, elle atteint plus de 7 500 euros en moyenne. De telles différences sont insupportables.
C’est pourquoi, dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui se déroule durant le premier semestre 2019, le Gouvernement a engagé un travail de rénovation de la PCH, afin d’améliorer son attribution sur tout le territoire.
Par ailleurs, je rappelle qu’en mai dernier, nous avons adopté une proposition de loi visant à améliorer la PCH, qui lève la barrière d’âge et vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires. Nous attendons que le Sénat se prononce à ce propos.
Revenons-en à l’AAH. Si celle-ci assure un revenu minimal pour une personne en situation de handicap ou de précarité, il est logique de prendre en compte les revenus du conjoint, au nom du principe de solidarité financière au sein du couple.
Pour autant, le calcul de l’AAH est dérogatoire par rapport aux autres minima sociaux puisque le plafond de ressources appliqué est fixé à 1,9 fois son montant, contre 1,5 pour le RSA.
De plus, il est tenu compte de manière favorable des revenus d’activité du conjoint, qui font l’objet, je le rappelle, d’un abattement spécifique de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros de revenus d’activité du conjoint, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Ce que vous ne dites pas, c’est que votre proposition de loi ferait de nombreux perdants.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’avais déposé un amendement pour corriger cela, mais on ne pourra pas en débattre !

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l’AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n’ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l’allocation à taux plein, en complément d’un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces 1992allocataires pourront percevoir 900 euros d’AAH en complément de leur salaire et de la prime d’activité. Si l’on ne prend plus en compte les ressources à l’échelle du foyer, ils ne pourraient plus prétendre qu’à 344 euros d’AAH, soit 750 euros de manque à gagner par mois.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Un amendement remédiait à cette situation !

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : De nombreuses règles de cumul et d’abattement sont appliquées pour le calcul de l’AAH, tant sur les ressources de la personne handicapée que sur celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L’évolution de ces règles doit donc se concevoir de manière globale : ce sera le cas à travers la réflexion sur le revenu de base, qui pourra inclure l’AAH.
Pour ces différentes raisons, je vous propose de mieux reconsidérer la proposition de loi. Contrairement à ce que préconisait un rapport sur les minima sociaux remis au Premier ministre sous la législature précédente, le gouvernement actuel a choisi d’ouvrir cette question : ouvrons là donc, mais intelligemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pourquoi pas aujourd’hui ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Intelligemment ? Ça fait toujours plaisir !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui ! Merci pour l’adverbe !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs et des oratrices. La richesse des interventions témoigne de quelque chose de très fort. Outre que cette proposition est soutenue par quatre-vingts signataires, issus de tous les bancs de cette assemblée, à vous entendre, on perçoit la manifestation d’une volonté commune – sans préemption de quiconque – de rendre justice aux personnes touchées par le handicap.
En partant de ce constat, j’ai envie de dire que nous aurions pu bâtir quelque chose de très beau cet après-midi. Des propositions que j’ai entendues auraient pu se traduire par des amendements d’une grande richesse.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bien sûr !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Moi-même, j’avais déposé un amendement résolvant le problème des 57 000 personnes touchées par le handicap et ayant une ou plusieurs personnes à charge, susceptibles de perdre une partie de leurs droits. Le problème aurait été immédiatement résolu !
C’est pourquoi je regrette franchement, sincèrement, que la majorité défende une motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LT.) Il y avait matière à nous entendre les uns et les autres pour construire une première loi qui, certes, n’aurait pas répondu à tous les problèmes, mais qui était une première pierre améliorant les droits des personnes touchées par le handicap.
J’adhère absolument à vos propos, madame la secrétaire d’État, concernant une démarche en faveur des droits des personnes et, bien sûr, d’une société inclusive.
Vous avez raison, cela passe par le droit à l’éducation, le droit à aller à l’école, à suivre normalement les cours, comme les autres enfants. Il reste encore bien du chemin à accomplir pour qu’il en soit ainsi même si, je l’ai dit dans mon intervention, un premier mouvement a été esquissé lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi pour une école de la confiance. Il faut néanmoins aller plus loin s’agissant des accompagnants en leur donnant un véritable statut afin qu’ils soient vraiment parties prenantes de l’équipe éducative et qu’ils bénéficient d’une formation adéquate.
Ensuite, bien entendu, se posent les questions de l’accès à l’université puis à l’emploi. Je partage votre point de vue : notre but est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes touchées par le handicap puissent accéder à l’emploi car c’est la meilleure source d’autonomie et de dignité : je travaille, je suis rémunéré, j’assume une part des dépenses de la famille, etc. Or nous savons que des personnes touchées par le handicap ne pourront pas bénéficier d’un travail à temps complet – peut-être en sera-t-il différemment demain en raison des progrès technologiques mais, en l’état, ce n’est pas possible.
Vous avez également parlé de la citoyenneté et de la mobilité, de l’accessibilité, avancées importante dans la vie sociale, mais nous savons combien des trajets restent impossibles pour des personnes touchées par le handicap. Lorsque des ascenseurs sont prévus – je pourrais parler des gares de ma circonscription –, ils sont si souvent en panne que l’accessibilité est remise en cause presque quotidiennement.
Puisque je m’inscris absolument dans cette démarche, j’ai envie de vous dire, madame la secrétaire d’État, de ne pas vous arrêter à la question des ressources, d’aller au bout de cette démarche, que vous avez clairement explicitées lors de votre intervention : faites en sorte que l’AAH devienne une véritable allocation d’autonomie ! Je n’ai pas envie de passer des heures à débattre pour savoir s’il s’agit d’une allocation de compensation ou de solidarité. Le problème n’est pas là. Il s’agit d’inventer une nouvelle allocation, authentiquement d’autonomie, pour les personnes touchées par le handicap ! Telle est la question que j’essaie de poser, que les quatre-vingts signataires essaient de poser avec la proposition de loi.
Je ne veux pas être trop longue mais je tiens aussi à dire que l’autonomie demandée n’est pas seulement financière. Disposer de ses propres ressources, c’est essentiel pour sa liberté, son indépendance, pour ne pas dépendre de l’autre, pour pouvoir apporter à l’autre.
Hier, j’ai rencontré deux femmes touchées par le handicap qui visitaient l’Assemblée nationale. Elles m’ont dit que lorsque c’est la femme qui, dans un couple, est touchée, la dépendance financière à l’égard du conjoint peut être une source supplémentaire de vulnérabilité.
Aller au bout de la démarche visant à étendre les droits et l’inclusion sociale de la personne touchée par le handicap exige une réelle autonomie des ressources, c’est-à-dire la transformation de l’AAH en allocation d’autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise.
J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous travaillez, avec les associations de soutien aux personnes touchées par le handicap, à une réforme plus large des minima sociaux, dans laquelle vous inclurez la question des ressources des personnes handicapées – nous en avons discuté ensemble voilà quelques jours. Commençons dès aujourd’hui à construire une nouvelle maison en débattant, en amendant et peut-être en adoptant le texte. Nous donnerons ainsi un signal fort à toutes ces personnes, à toutes ces associations en leur disant que la réforme est en marche, que nous n’attendons pas, que nous commençons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Permettez-moi de réagir à quelques propos.
Oui, c’est une vision globale des ressources de la personne qui doit nous animer.
J’ai toutefois été un peu choquée d’entendre que certains ne voient pas la personne handicapée comme quelqu’un d’autonome, travaillant ou voulant travailler, alors que 67 % des personnes handicapées qui travaillent le font à temps plein, et alors que nombre d’allocataires en couple travaillent. Cette vision un peu compassionnelle et passéiste, qui réduit la personne à une supposée incapacité de travailler, ne correspond ni au vécu quotidien de ces personnes ni à ce qu’elles veulent. Il est faux de prétendre que la personne handicapée serait mécaniquement exclue du monde du travail en raison de son handicap. C’est précisément cela qui conduit à un enfermement, à une assignation à résidence de la personne, au lieu de lui laisser prendre le risque d’un bon accompagnement pour aller travailler, ce qui correspond à ce qu’elle souhaite.
Aujourd’hui, 40 % des bénéficiaires de l’AAH perçoivent l’allocation à taux réduit car ils disposent d’autres ressources, en particulier issues d’activités ; 18 % des bénéficiaires de l’AAH sont salariés. Mon ambition ? Que ce taux augmente très sensiblement et que les personnes puissent vivre de leur travail. C’est tout le sens de la réforme de l’obligation d’emploi, que j’ai menée avec Muriel Pénicaud.
Vous nourrissez des inquiétudes s’agissant de la rénovation de cette obligation mais elles sont absolument infondées. Madame Corneloup, vous avez prétendu que les associations seraient excessivement inquiètes. Je m’inscris en faux : elles sont autour de la table, en train de travailler à la rédaction du décret ; leur ambition est de valoriser l’emploi direct, de préserver la sous-traitance et les achats responsables, à travers la possibilité de réaliser des achats auprès des ESAT – les établissements et services d’aide par le travail – et des entreprises adaptées. Je vous rappelle que l’État investit 500 millions en faveur de ces dernières et 50 millions pour la formation des professionnels. Vous imaginiez bien que nous n’allons pas arrêter ces achats responsables. Au contraire, nous les valorisons, mais nous voulons que ces entreprises deviennent autant de sas et de tremplins vers l’emploi en milieu ordinaire. C’est tout l’enjeu de « Cap vers l’entreprise inclusive », engagement que nous avons signé avec les têtes de réseaux, qui sont autour de la table et savent à quoi s’en tenir. Rassurez-vous donc : les achats responsables sont partie intégrante de notre politique d’offres variées pour l’accès à l’emploi et pour une vie digne grâce au travail. Nous voulons néanmoins que ces entreprises deviennent de vrais sas vers l’emploi en milieu ordinaire. C’est tout l’enjeu de cette transformation, de cette rénovation. Oui, les entreprises adaptées et les ESAT sont totalement partie prenante de cette rénovation car elles offrent aussi une activité par le travail. Je vous rappelle toutefois que leurs salariés ne relèvent pas du droit du travail mais du secteur médico-social, et nombre d’entre eux demandent justement à en sortir pour trouver un emploi salarié accompagné. C’est tout l’enjeu de la transformation à laquelle nous travaillons, avec les associations des personnes handicapées. Je vous rassure : elles sont autour de la table et coconstruisent la réforme avec nous.
Pour revenir aux allocataires de l’AAH en couple, un certain nombre d’orateurs ont estimé que les règles de calcul de l’allocation seraient contraires au droit à la vie familiale. Je tiens à m’élever contre cet argument, comme l’a fait M. Mbaye. Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciale de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, dans son rapport d’octobre 2017, n’a quant à elle rien trouvé à redire à cette politique d’accompagnement, de conjugalisation, de solidarité nationale et familiale.
En revanche, je vous rejoins sur ce point, elle n’a pas manqué de pointer du doigt la complexité de nos dispositifs. L’enjeu du revenu universel d’activité, sur lequel nous voulons travailler, est bien là : notre politique d’accès au droit est beaucoup trop complexe. Je m’élève donc contre l’idée d’un droit toujours plus spécifique : je veux que l’on tende au droit commun, au droit commun accompagné, pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’une vraie lisibilité.
Les solidarités familiale et nationale ne s’opposent pas mais se complètent, comme l’a très bien dit M. Hammouche, que je remercie de cette précision.
S’agissant de l’AAH et de la pauvreté, j’ai entendu que le plafond de ressources pour les couples faisait des perdants. C’est inexact, il n’y a aucun perdant. Il est faux de dire que 250 000 couples sont pénalisés. Avec cette revalorisation, 60 % des couples sont gagnants, totalement ou partiellement. C’est aussi le cas de 100 % des couples composés de deux bénéficiaires de l’AAH – car cela arrive –, qui vont bénéficier de plus de 180 euros par mois. La solidarité s’exerce plus fortement en direction de ceux qui en ont le plus besoin.
Il faut redire que la suppression du plafond fait 57 000 perdants parmi les personnes en couple. Un tiers sont en couple, travaillent et exercent des activités complémentaires : ce seraient les grands perdants. Or, dans ces couples, le bénéficiaire de l’AAH est le soutien de famille – il faut pouvoir dire que, dans certaines familles, le soutien de famille est allocataire de l’AAH, que cette réalité ne correspond pas à la vision compassionnelle portée sur les personnes en situation de handicap.
Il a été dit que tous les bénéficiaires de l’AAH vivaient sous le seuil de pauvreté. Or ce n’est pas le cas : les trois-quarts d’entre eux vivent au-dessus de ce seuil, même si la moitié d’entre eux sont considérés comme des personnes modestes, et il ne faut pas s’en satisfaire. Tel est l’enjeu : améliorer le taux d’activité et l’accès au monde du travail. Pour l’instant, les règles de revalorisation de 11 % de la prestation, pour 2 milliards d’euros, sont précisément conçues pour lutter contre la pauvreté des personnes handicapées. La solidarité nationale doit toujours soutenir ceux qui en ont le plus besoin.
J’ai entendu dire que notre politique de handicap consistait en mesurettes. Je tiens à dire que nous n’avons pas à rougir de cette politique. Nous consacrons plus de 45 milliards aux personnes en situation de handicap. Cette somme provient : pour 40 % de la sécurité sociale, qui finance l’invalidité et les établissements médico-sociaux ; pour 35 % de l’État, avec l’allocation aux adultes handicapés et toutes les mesures en faveur de l’emploi ainsi que celles en faveur de la scolarisation ; pour 15 % des départements, qui prennent en charge la prestation de compensation du handicap et l’hébergement. Par conséquent, réduire la politique du handicap au problème pur et simple de la conjugalisation de l’AAH, c’est rater un aspect majeur de l’impact de notre politique pour les personnes en situation de handicap.
Notre pays se singularise par la partie importante des crédits qu’il consacre à des prestations monétaires. Est-ce au bénéfice de tous ? Ce n’est pas ce que j’entends, et l’insatisfaction vis-à-vis des résultats de cette politique est éloquente : nous devons faire mieux, nous pouvons faire mieux, tous ensemble, pour bâtir enfin cette société inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)