Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : Motion de rejet préalable

Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : Motion de rejet préalable

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Christine Cloarec.

Mme Christine Cloarec : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous propose de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Il s’agirait donc d’individualiser le versement de cette prestation.
Afin qu’il n’y ait pas de confusion et au risque de quelques redites, permettez-moi de rappeler ce qu’est l’allocation aux adultes handicapés. C’est un minimum social, une garantie de ressources ou encore un RSA – revenu de solidarité active –amélioré et adapté aux personnes en situation de handicap, un « RSAH » en quelque sorte. C’est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu’il soit supporté par le budget de l’État. La solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux, reconnue par le droit civil.
L’AAH est conçue de façon différentielle et familiarisée. Cela signifie qu’elle peut être cumulée avec d’autres ressources, mais aussi que le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés et l’ensemble des autres ressources perçues par le foyer. Pour autant, de nombreuses règles de cumul et d’abattement favorables aux bénéficiaires de l’AAH, dérogatoires à ce qui se fait pour les autres minima sociaux, sont d’ores et déjà prévues. Le montant de l’AAH est ainsi plus élevé que celui des autres minima sociaux.
À titre d’exemple, pour un couple, le plafond est majoré de 90 % et les revenus du conjoint font l’objet d’un abattement de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros déclarés, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l’AAH. Rappelons que, dans pareille situation, pour les bénéficiaires du RSA, cette majoration n’est que de 50 %.
En cas de reprise d’activité, l’AAH peut être cumulée intégralement avec les revenus pendant six mois et, au-delà, un abattement spécifique continue à être appliqué. Là encore, cette règle ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’autres minima sociaux.
Par ailleurs, vous le savez, l’AAH a été revalorisée de façon exceptionnelle. Cette augmentation sans précédent portera son montant à 900 euros au bk1er eknovembre prochain. Cela représente une hausse de 11 % par rapport à son montant en début de quinquennat, soit l’équivalent d’un treizième mois. Au total, il s’agit d’un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2022.
Comme je le rappelais en introduction, l’AAH est un minimum social accordé aux personnes en situation de handicap et visant à leur assurer un revenu minimal quand elles se trouvent en situation de précarité. Elle n’a pas vocation à compenser le handicap. J’insiste : elle n’a pas vocation à compenser le handicap.
Cette mission de compensation incombe à la prestation de compensation du handicap, ou PCH, créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Si l’AAH présente des avantages supérieurs aux autres minima sociaux, nous avons fait le choix de ne pas toucher au principe de la solidarité familiale. Dans un couple, plus les revenus d’une personne sont importants, plus le montant du minimum social du conjoint diminue.
Accompagner et défendre les personnes en situation de handicap, c’est donc, pour nous, non pas modifier les règles de calcul de l’AAH, mais bien faire évoluer la vision que la société porte sur le handicap. Cette ambition, le Gouvernement l’affiche depuis le début du quinquennat. La secrétaire d’État Sophie Cluzel la porte au travers de ses décisions et argumente en sa faveur dans les discours qu’elle prononce.
Qu’est-ce qu’une société inclusive ? C’est une société qui accorde une place à tout un chacun en son sein.
En France, notre vision et notre approche de la question du handicap au cours des cinquante dernières années font l’objet de vives critiques. Le mois dernier, l’ONU a rendu un rapport sur le traitement des questions liées au handicap par la France. Le constat est cinglant. Permettez-moi de vous en lire un extrait : « Bien que la France alloue des ressources financières et humaines considérables aux services aux personnes handicapées, les mesures qui sont prises actuellement pour répondre à leurs besoins sont extrêmement spécialisées et cloisonnées. En effet, l’accent est mis sur la prise en charge de l’incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes bénéficient de services accessibles et inclusifs et d’un soutien de proximité. Un cloisonnement qui ne fait qu’entretenir une fausse image des personnes handicapées, à prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. »
Notre pays est l’un des derniers en Europe à avoir une telle vision institutionnelle du sujet. Ne nous trompons donc pas de combat. C’est bien vers une société inclusive qu’il faut aller et non vers une société qui traite à part les personnes en situation de handicap et accentue leur exclusion.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Christine Cloarec : Bien évidemment, nous avons toutes et tous ici connaissance, sur nos territoires, de situations personnelles compliquées, de personnes en attente de solutions, de personnes en souffrance. Ces situations ne laissent personne indifférent, nous alertent et nous interrogent. C’est pourquoi il nous faut agir sur plusieurs leviers pour améliorer leur quotidien.
Permettez-moi de vous rappeler quelques décisions prises depuis le début de mandat concernant directement les personnes en situation de handicap.
Dès le début de ce quinquennat, un secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, rattaché au Premier ministre, a été créé. Ce fut un signal fort et la preuve du caractère transversal de la mission et de l’importance du sujet. Cette décision a acté le fait que le handicap constituait un enjeu majeur pour ce gouvernement.
À la suite du rapport Taquet-Serres, intitulé « Plus simple la vie », deux décrets sont sortis afin de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis le bk1er ekjanvier 2019, toutes les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement se voient reconnaître leurs droits à vie. Auparavant, un bénéficiaire de l’AAH devait renouveler ses droits de neuf à dix fois en moyenne au cours de sa vie.
L’adoption récente de plusieurs textes d’initiative parlementaire a permis d’améliorer le statut des aidants, par exemple avec le don de jours et la reconnaissance du statut de proche aidant, et le Gouvernement s’est engagé à financer, par la solidarité nationale, un congé de proche aidant dans le futur budget de la sécurité sociale.
Dans la perspective de la mise en œuvre du revenu universel d’activité, dans lequel seront fusionnées le plus grand nombre de prestations possible, une mission vient d’être confiée à Fabrice Lenglart, sous l’égide de Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et en lien avec la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Une concertation institutionnelle et citoyenne va être lancée en avril prochain. Le travail collectif permettra de définir les contours et les paramètres de la future prestation, en vue de la présentation d’un projet de loi en 2020.
Avec Julien Damon, j’ai remis au Premier ministre, en septembre dernier un rapport sur la juste prestation. Parmi les propositions que nous avons formulées figure la fusion des prestations sociales. Mais il est vrai que nous avons alerté du risque qu’aller vers une prestation unique ne gomme les spécificités jugées justifiées. Le fait que l’AAH présente, comme l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, des montants forfaitaires plus élevés que celui du RSA ne saurait être remis en question. S’il y a une prestation unique, elle ne peut se comprendre que dans une logique de socle, avec des compléments.
Cinq chantiers ont été lancés, sous l’égide de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dans le cadre de la conférence nationale du handicap. Les conclusions, qui seront présentées en juin, concerneront : l’ouverture et l’éligibilité à la PCH ; l’articulation entre allocation d’éducation de l’enfant handicapé et PCH ; la prévention des départs d’adultes en Belgique ; la gouvernance des maisons départementales des personnes handicapées et la représentativité au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Revenons maintenant sur la prestation de compensation du handicap, qui vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie. La PCH englobe des aides de toute nature, en réponse aux besoins des personnes handicapées. Attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées et versée par les départements, elle bénéficie à plus de 335 000 personnes. Dans 90 % des cas, elle finance des aides humaines. La fiscalité n’est pas la même, la PCH n’étant pas imposable.
Les avancées sont nombreuses et réelles mais il reste encore beaucoup à faire. Les pistes d’amélioration des dispositifs existants sont donc multiples.
Il va s’agir de simplifier car notre système est complexe. Il nous faut davantage de fluidité dans les décisions et de clarté dans les notifications, de simplification dans les processus, de réduction dans les délais de traitement des dossiers. Il faudra également mieux contrôler l’équité de traitement et mieux appréhender les besoins des personnes atteintes de handicap psychique.
La mise en place d’un revenu universel d’activité devrait conduire à revoir le dispositif de l’AAH pour le rendre plus efficace et davantage encourager à la reprise d’activité quand c’est possible. Aujourd’hui l’AAH n’incite pas à la reprise d’emploi.
Dans le cadre de la conférence nationale du handicap, lancée fin 2018, un groupe de travail est spécifiquement consacré à la mise en œuvre d’une meilleure compensation du handicap : une PCH rénovée pourra mieux prendre en compte les besoins des personnes. Son but est de travailler sur les montants de la PCH, d’améliorer la prise en charge des aides matérielles et de réduire les inégalités entre territoires. L’écart est grand. Entre les départements, le montant de la PCH varie du simple à plus du triple : de 2 812 à 9 407 euros par an.
Comme le Président de la République s’y est engagé, une large réflexion sur le grand âge et l’autonomie a été lancée. Une consultation nationale, présidée par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, est en cours, au travers de dix ateliers. Cette consultation est pilotée par un conseil d’orientation, qui, pour permettre une vision transversale, regroupe de nombreux acteurs, y compris des parlementaires issus de plusieurs groupes politiques.
La restitution prochaine de l’atelier aidants, familles et bénévolat servira à enrichir la réflexion sur le statut, la reconnaissance et l’accompagnement des aidants de personnes en situation de handicap, mais aussi à accroître leur capacité à se saisir de leurs droits, sur l’ensemble du territoire français. Les résultats de ce chantier nourriront un projet de loi qui sera présenté dans le courant de cette année.
Les personnes en situation de handicap doivent trouver leur place dans la société, qu’elles soient en capacité de travailler ou non. Pour celles qui peuvent travailler dans le milieu ordinaire, l’AAH doit être incitative à la reprise d’activité. La réflexion sur le revenu universel d’activité prendra en compte cette problématique. Chacun doit contribuer à l’objectif d’inclusion dans le travail, d’émancipation par le travail et de recherche d’autonomie.
Pour les personnes qui ne pourront pas rejoindre le milieu ordinaire, le Gouvernement a créé 40 000 postes supplémentaires d’insertion par l’activité économique, soit l’équivalent de 100 000 emplois. C’est un effort considérable et indispensable. Si le handicap de la personne ne lui permet pas d’exercer un emploi dans une entreprise qui adapterait le poste, il est alors de notre responsabilité d’offrir la possibilité d’exercer un emploi dans un milieu déjà adapté.
Pour les personnes qui ne peuvent pas travailler du tout, la solidarité nationale doit prendre le relais et assurer pleinement son rôle en leur garantissant une vie décente.
Il nous faut améliorer encore et toujours l’accessibilité et l’accès aux services pour toutes et tous. Les personnes en situation de handicap souhaitent vivre avec et comme les autres. Nous l’entendons, et c’est pourquoi il nous faut continuer, de manière transversale, à améliorer leurs conditions de vie, au travers des politiques dites de droit commun.
Les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière. Nous devons construire, pour et avec elles, les politiques qui les concernent. Oui, nous faisons le pari de construire, dans notre pays, cette société inclusive ; nous faisons le pari de réussir à passer d’une approche protectionniste, voire sur-protectionniste, d’un regard parfois trop 1996compassionnel dont les personnes en situation de handicap n’ont que faire, à une approche tournée vers l’émancipation par le travail et la recherche d’autonomie pour tous.
Nous devons transformer le regard porté sur le handicap, dès le plus jeune âge. Nous devons repérer et utiliser les potentiels et les talents de chacun plutôt que de regarder ses faiblesses et ses incapacités. Arrêtons de cloisonner, arrêtons de mettre les gens dans des cases.
Accéder à l’autonomie, ce n’est pas toucher une allocation…

M. Alain Bruneel : Parfois, ça aide !

Mme Christine Cloarec : …mais pouvoir choisir son avenir et son parcours de vie. Favoriser l’autonomie, ce n’est pas réduire l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap à la seule prise en charge financière. C’est comprendre et prendre en compte les besoins et les motivations des personnes en situation de handicap. C’est les considérer comme des citoyens à part entière, des sujets de droit – comme le rapport de l’ONU l’indique – capables de prendre leur place d’une façon ou d’une autre dans la cité. C’est créer les conditions favorables pour mieux vivre ensemble, pour faire ensemble, pour apprendre ensemble.
Nous sommes tous concernés par le sujet du handicap. Nous avons tous un rôle à jouer dans la construction de cette société inclusive dont nous rêvons tous : l’État, les collectivités, les entreprises, les associations, les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Vous avez eu raison de préciser, madame la rapporteure, que nous avons débattu du sujet en commission des affaires sociales, ce dont je me réjouis. Le débat a donc eu lieu.

M. Jean-Paul Lecoq : Quel mauvais argument ! Quelle mauvaise foi !

Mme Marie-George Buffet : L’hémicycle, ce n’est pas la commission !

Mme Christine Cloarec : Il a lieu et il aura lieu à nouveau lors des nombreuses concertations, en cours et à venir.

M. François Ruffin : On n’a toujours pas compris pourquoi il fallait adopter la motion de rejet préalable !

Mme Christine Cloarec : Je ne vous ai pas insulté quand vous parliez. Veuillez me respecter.

M. le président : Seule Mme Cloarec a la parole. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Christine Cloarec : Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ce nouveau texte, qui ferait de nombreux perdants. Nous vous invitons donc à voter pour la motion de rejet préalable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. François Ruffin : Non car on n’a pas compris vos arguments !

M. le président : Poursuivez, madame Cloarec.

Mme Christine Cloarec : Je conclurai par une petite pensée pour mon papa, qui a vécu trente-cinq ans dans un fauteuil roulant et qui me demandait souvent, lorsque je le maternais trop à son goût : « Tu me prends pour un handicapé ? » Je pense à lui aujourd’hui. S’il avait été là, bien des fois il se serait bouché les oreilles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur cette motion.
La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Permettez-moi de vous livrer mon sentiment. Je suis présent, depuis ce matin, parmi les autres membres de mon groupe. Nous en sommes à la troisième proposition de loi et au troisième rejet par motion. Je n’arrive pas à le comprendre. (M. François Ruffin applaudit.) Nous pouvons être en désaccord, c’est le jeu politique d’en débattre. Mais le sujet est important et nous sommes sensibles, nous aussi, au handicap ; nous n’avons pas forcément de personne handicapée dans nos familles, mais nous en connaissons, nous en côtoyons et nous discutons avec eux. Malheureusement, quelle que soit la saison, on constate que le groupe La République en marche persiste et signe : il refuse les débats. En automne, vos motions de rejet se ramassent à la pelle. Au printemps, comme les hirondelles, vos motions de rejet reviennent groupées.
Comment est-il possible de rejeter cette proposition de loi, qui touche l’être humain au plus profond de sa chair ? Comment est-il possible de mettre entre parenthèses sa sensibilité, de gommer les valeurs de solidarité nationale ?

M. Sylvain Maillard : Oh là là !

M. Alain Bruneel : Au moment où l’on parle de grand débat, celui-ci a lieu avec toutes les associations de défense de droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec les citoyens, les familles, les élus dans leur diversité. Mais cette expression citoyenne pour le respect de la dignité n’est ni écoutée, ni entendue, ni même discutée.
On ne demande pas la lune mais le droit d’exister, d’être autonome, de vivre tout simplement. La proposition de loi présentée par Marie-George Buffet nous invite à emprunter ce chemin. Hélas, vous balayez ces attentes par des réponses très techniques. Voici la question essentielle : avez-vous la volonté politique de permettre aux adultes handicapés de construire leur projet de vie ?
Vous l’avez compris, le groupe GDR votera contre la motion de rejet préalable et vous invite à réfléchir avant de vous prononcer : à tout remettre à demain, vous creusez encore davantage le fossé des inégalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Ne voyant pas immédiatement de motion de rejet déposée sur ce texte, nous avons cru un instant que la majorité était enfin prête à débattre du sujet crucial de l’allocation aux adultes handicapés. Hélas, vous ne semblez pas mesurer toute l’importance de la question. Les personnes concernées apprécieront. (M. François Ruffin applaudit.)
Je le répète, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est une demande formulée depuis longtemps. Faudra-t-il que cette question ressorte de l’analyse des revendications entendues dans le cadre du grand débat national pour qu’enfin vous l’entendiez ?
Votre motion de rejet préalable est bien la preuve, s’il en fallait une, de l’injustice ressentie par nos concitoyens s’agissant de cette allocation et, plus généralement, à l’égard de l’autonomie effective des personnes en situation de handicap. Nous connaissons tous les limites du mode de calcul actuel de l’AAH. Nous avions l’occasion aujourd’hui de le modifier 1997pour répondre aux deux enjeux cruciaux que sont la dignité des personnes et le pouvoir d’achat dû aux personnes concernées.
Malheureusement, la majorité manque à nouveau un rendez-vous important pour elles. Évidemment, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous manquons là un rendez-vous important pour toutes les personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski : Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour la bonne tenue de ses interventions. Les débats furent de qualité ; il serait dommage qu’au moment des explications de vote, on se croit obligé de surenchérir dans l’émotion. Il serait plus intéressant de débattre du fond. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme Valérie Beauvais : Nous n’avons pas besoin de leçon !

M. Laurent Pietraszewski : La première chose à faire, c’est d’écouter, me semble-t-il, même si cela vous est difficile, ma chère collègue…
Nous n’avons pas du tout, je le répète, la même lecture de la place du citoyen handicapé dans notre société, ce qui explique que nous ayons déposé la présente motion. Cette divergence complète a d’ailleurs été très bien expliquée par Mme la secrétaire d’État. Oui, nous pensons que l’approche exclusivement compassionnelle est passéiste et doit être dépassée. D’ailleurs, de nombreux pays européens ont une approche bien différente du handicap. Il n’y a pas de raison pour que nous, Français, ne soyons pas capables d’offrir une inclusion de qualité équivalente.

Mme Elsa Faucillon : Notre approche n’est pas « compassionnelle » ! Nous ne demandons pas la charité ! Vos arguments sont incroyables !

M. Laurent Pietraszewski : Il vous est toujours difficile d’écouter ; il y a du progrès à faire, vous allez progresser…
Est-il possible que je m’exprime, monsieur le président ?

M. le président : Vous seul avez la parole, en effet, monsieur Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski : Je me suis récemment rendu dans les bureaux de Lille de Pôle emploi, avec Mme Sophie Cluzel et Mme Muriel Pénicaud, pour avoir un échange avec des collaborateurs autour du dispositif SARAH – service d’appui régional à l’apprentissage des jeunes handicapés – et réfléchir aux moyens de renforcer l’inclusion, en préparant les citoyens demandeurs d’emploi à intégrer l’entreprise. Voilà une belle ambition, concrète, pour laquelle Mme Sophie Cluzel s’est engagée, avec l’ensemble de la majorité, et à laquelle nous donnons des moyens.

M. le président : Je vous demande de conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Pietraszewski : Je vous remercie de me laisser ces quelques secondes supplémentaires car j’ai été interrompu.
Notre lecture différente du handicap justifie la motion de rejet préalable, pour laquelle le groupe La République en marche votera.

Mme Valérie Beauvais : Quelle suffisance !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais : Il semblait au départ, il y a encore quelques heures, que les collègues de la majorité n’avaient pas encore envisagé de déposer une motion de rejet préalable de ce texte, qui porte une réforme essentielle : la modification des modalités de calcul de l’AAH, qui prend en compte les revenus des conjoints pour 205 000 couples. Hélas, comme sur les autres textes examinés aujourd’hui, vous n’avez pas su résister à la tentation. (M. François Ruffin applaudit.)
Franchement, comment avez-vous pu déposer une motion de rejet, refusant ainsi de débattre d’une mesure aussi importante, qui vise à supprimer un dispositif qui aggrave la précarité de nombre de nos concitoyens ?
L’individualisation de l’AAH est cruciale, vous le savez, madame la secrétaire d’État, car elle garantit l’autonomie financière de la personne handicapée. En tenant compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH, vous imposez une dépendance financière entre les conjoints, dont les premières victimes seront les femmes. En effet, lorsque le revenu du conjoint est supérieur à 2 169 euros par mois, l’AAH est purement et simplement supprimée pour le conjoint en situation de handicap.
Décidément, ce Gouvernement n’aime pas les familles. Il ne fait pas bon être marié en France, que l’on soit en situation de handicap ou retraité, du fait de la hausse de la CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Reiss : Elle a raison !

Mme Valérie Beauvais : Le Gouvernement a instauré le prélèvement à la source pour individualiser chacun face à l’impôt mais il refuse maintenant d’individualiser l’AAH, en la plaçant sous condition de ressources du conjoint. Vous n’imposez l’individualisation que lorsque cela vous arrange !

M. Sylvain Maillard : N’importe quoi !

Mme Valérie Beauvais : En conséquence, le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable et regrette de ne pouvoir, faute de débat, voter en faveur de la proposition de loi de Mme Buffet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, le groupe MODEM ne pourra se résoudre à voter la proposition de loi et soutiendra, par conséquent, la motion de rejet préalable de la majorité. Les intentions contenues dans ce texte ont beau être louables, elles vont à l’encontre des principes de solidarité nationale et familiale qui régissent notre système social depuis des décennies.
L’allocation aux adultes handicapés, rappelons-le, est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. En ce sens, elle est supportée collectivement dans une logique solidariste. Cette solidarité correspond à celle qui engage l’époux ou le conjoint reconnu comme tel par le code civil. La solidarité conjugale, et même familiale, est constitutive de notre solidarité nationale et non alternative avec elle.
Cette proposition contredit donc la définition du minimum social différentiel et familialisé. C’est pourquoi nous ne pouvons y souscrire. Nous préférerons un regard global qui privilégie une approche systémique de promotion de l’autonomie, à part entière et non à part, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, dans une société de responsabilité, de dignité et d’équité, dans une communauté de vie et de personnes en relation d’insertion, d’inclusion et de 1998protection. Oserai-je citer Léon Bourgeois, qui écrivait en 1896, dans Solidarité : « La liberté commence à la libération de sa dette sociale. » Notre groupe votera donc pour la motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Je voudrais comprendre pourquoi il serait compassionnel d’appeler à une égalité des droits. Votre réaction n’augure rien de bon quant à la place qui sera accordée à l’AAH dans le futur dispositif.
Rappelons d’abord que cette proposition de loi répond aux attentes des associations et des personnes handicapées. Nous avons, comme tout le monde, auditionné des associations de personnes handicapées et la plupart d’entre nous – du moins ceux qui ne voteront pas cette motion – se sont fait leur porte-parole : nous ne faisons ici que relayer leurs demandes, que nous soutenons.
Le seuil de pauvreté est fixé à 1 026 euros. À la fin du quinquennat, l’AAH s’élèvera à 900 euros, soit bien en deçà de ce seuil.
Enfin, entre les ordonnances et les motions de rejet ou de renvoi en commission, le débat démocratique devient de plus en plus difficile dans notre hémicycle.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr contre cette motion car ce n’est pas le message que nous souhaitons adresser aux personnes handicapées.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour la troisième fois de la journée, le groupe UDI-Agir votera contre une motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR), mais pas pour les mêmes motifs que tout à l’heure, puisque nous aurions voté cette proposition de loi si nous avions pu en débattre.
L’opposition à la compassion est l’indifférence, attitude difficile à concevoir. Nous ne sommes pas du tout dans une logique compassionnelle. Je crois d’ailleurs avoir rappelé mon soutien à la politique menée par Mme Cluzel et le Gouvernement sur le handicap. Il existe une grande différence de points de vue sur ce sujet, mais, puisque le handicap nous réunit, sur tous ces bancs, il est grand temps que nous fassions ensemble le petit pas que nous proposait Mme Buffet, attendu par les associations et par les personnes se trouvant en situation de handicap.
Il est dommage, madame la secrétaire d’État, de ne pas pouvoir en débattre. Voilà pourquoi, pour la troisième fois aujourd’hui, nous nous opposerons à une motion de rejet, mais pas pour le même motif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Encore ! À nouveau, vous présentez une motion de rejet préalable, à nouveau sur une proposition de loi en faveur des personnes handicapées. À nouveau, je vous demande avec solennité, collègues marcheurs : n’avez-vous pas honte ? En France, 1 million de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté ; celle-ci touche 30 % des handicapés sévères et 20 % des handicapés mentaux, soit le double de la moyenne nationale.
Que proposent Marie-George Buffet et le groupe communiste ? Que l’allocation versée aux adultes handicapés ne varie plus selon la condition conjugale. Que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu’ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi. L’Association des paralysés de France est favorable à cette mesure, comme nombre d’autres associations. Dans cet hémicycle, à droite, les groupes Les Républicains, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires sont pour ce texte ; à gauche, les communistes, les socialistes et les insoumis le sont également. Vous êtes seuls, marcheurs, à vous opposer à ce progrès, vous qui êtes la majorité à vous seuls ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : S’il vous plaît !

M. François Ruffin : On peut être pour cette proposition, on peut être contre ; il peut y avoir des accords et des désaccords ! On devrait pouvoir échanger des arguments, mais on ne pourra pas le faire, parce qu’aujourd’hui encore, à nouveau, vous allez adopter une motion de rejet préalable, qui porte bien son nom. Cela signifie que la discussion sur un point aussi important, qui concerne des millions de personnes, n’aura pas lieu. Vous usez de votre force, vous usez de votre nombre, vous empêchez carrément le débat, vous interdisez l’examen des articles et des amendements ! Le grand débat est partout, sauf ici !

M. Jean-Luc Mélenchon : Il a raison !

M. François Ruffin : Il y a un scrutin public : à nouveau, les noms des votants seront publics (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM) et circuleront à travers la France ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte : Ruffin : faux populaire, vrai populiste !

M. François Ruffin : Ce n’est pas une menace, ce n’est pas de la délation ! C’est un devoir de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne : Honte à la majorité !

M. le président : S’il vous plaît, un peu de tenue, ce n’est pas la peine de s’invectiver dans l’hémicycle.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.