Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : Discussion générale

Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : Discussion générale

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Garantir l’intégrité des élus, et plus largement des responsables publics, est une exigence républicaine, vous l’avez dit tous deux, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Alors que nous sommes plongés dans une profonde crise économique et sociale, redonner confiance au peuple et lever les suspicions et les soupçons qui pèsent sur les responsables publics sont plus que jamais des impératifs démocratiques. Comme l’écrivait André Malraux dans L’Espoir, en 1937 : « On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans. »
L’exemplarité est exigée d’autant plus fortement dans un contexte où les affaires et les scandales se succèdent et viennent régulièrement contrarier toute ambition en la matière, pourtant affichée dans les discours présidentiels successifs sur la République exemplaire, irréprochable ou morale.
À la suite de l’affaire Cahuzac, le Président François Hollande en avait appelé à un « choc de moralisation », qui s’est traduit par l’adoption des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Celles-ci ont marqué une série d’avancées significative. Elles ont institué un ensemble de principes et de moyens de prévention contre la fraude, la corruption et les atteintes à la probité. Vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, dans la continuité de ces lois de 2013, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont aussi visé à renforcer la transparence de la vie politique et de son financement, ainsi que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus.
Si ces différentes mesures constituent des améliorations notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions n’est pourtant pas acquise, loin de là. L’actualité nous enseigne malheureusement que beaucoup de progrès restent encore à faire en matière d’exemplarité : 67 % des Français estiment que l’élection d’Emmanuel Macron n’a rien changé.
Dans cette perspective, la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’initiative de notre collègue Moetai Brotherson vise à renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires d’une fonction gouvernementale ou d’un mandat électif public. Elle se situe dans le prolongement des lois précédentes, en particulier de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, laquelle a rendu obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un délit énumérés à l’article 131-26-2 du code pénal. Au nombre d’une quarantaine, ces délits, de nature et de gravité diverses, font l’objet d’une répression différenciée allant de trois mois à dix ans d’emprisonnement. Ils sont nombreux ; j’avais prévu de les énumérer mais je n’y reviendrai pas car Mme la garde des sceaux l’a fait.
Notre proposition de loi, en son article bk1erek, consolide ce dispositif en portant de dix à trente ans le maximum de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, dans le cas d’un crime prévu par la loi ou d’un délit compris dans la liste citée par Mme la garde des sceaux.
Elle prévoit même que 1’inéligibilité pourrait être prononcée à vie en cas de pluralité d’infractions. À cet égard, je tiens à souligner que le Conseil d’État, dans un avis du 14 février dernier, estime que les exigences constitutionnelles et conventionnelles ne font pas obstacle à ce qu’une peine complémentaire d’inéligibilité à vie puisse être prévue par la loi, dès lors que, répondant à une nécessité, elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’infraction qu’elle réprime, qu’elle est individualisée par le juge et qu’au cours de son exécution, la personne condamnée peut en demander le relèvement. Ces précisions me paraissent essentielles. Notre proposition de loi, en ses articles bk1erek et 3, prévoit expressément la faculté, pour la personne condamnée, de demander au juge, au terme d’un certain délai, le relèvement de sa peine afin de recouvrer son droit d’éligibilité.
Pour ce qui concerne la circonstance aggravante tenant à l’exercice de fonctions électives ou de membre du Gouvernement, créée à l’article 2, il nous a paru indispensable que les délits et crimes susmentionnés commis par des élus ou des membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions soient réprimés plus sévèrement. L’affichage de peines sévères est, au-delà du symbole, une façon de responsabiliser tous les titulaires de mandats électifs et de fonctions gouvernementales.
Cependant, nous en avons pleinement conscience, le quantum de la peine encourue ne permettra pas, à lui seul, de lutter contre les infractions à la probité. L’enjeu réside également dans le nombre d’infractions à la probité poursuivies. À cet égard, l’association Anticor souligne qu’en 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, soit 67 % ; parmi elles, 38 décisions comprenaient de l’emprisonnement ferme pour tout ou partie. Le quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élève à un peu plus d’une année. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations, soit dans plus de quatre condamnations sur dix, le montant moyen des amendes fermes s’élevant à 9 095 euros.
Par ailleurs, je voudrais souligner que ce texte, dans un souci de transparence et de rigueur, a été soumis au Conseil d’État. C’est très rare. Cette procédure donnée aux parle2003mentaires, qui remonte à la révision constitutionnelle de 2008, n’a été utilisée au total qu’une dizaine de fois – je l’ai moi-même utilisée il y a trois ou quatre ans, pour une proposition de loi qui a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale. La démarche de Moetai Brotherson, cette volonté de soumettre le texte à l’examen et de le rendre ainsi inattaquable, doit être soulignée. C’est une procédure qui est insuffisamment utilisée, notamment pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des niches parlementaires. Je vous invite à prendre acte des observations du Conseil d’État, non pour justifier un renvoi du texte en commission, comme cela a été fait – ce qui n’est pas très correct –, mais au contraire pour adopter les amendements présentés par le rapporteur, lesquels répondent précisément à ces observations.
L’examen de ce texte intervient dans un contexte grave, marqué par l’antiparlementarisme et la remise en cause de la probité des élus. Selon le baromètre publié par le CEVIPOF – le Centre de recherches politiques de Sciences Po – au mois de janvier 2019, la dernière décennie est considérée comme noire pour la confiance des Français envers la politique. Chacun d’entre nous en souffre ! L’organisme souligne ainsi la baisse de confiance envers la quasi-totalité des institutions politiques, à l’exception du conseil municipal, seul organe politique enregistrant une hausse. Parmi les qualités attendues d’un responsable politique, l’honnêteté est plébiscitée à 62 % pour inspirer la confiance. C’est une demande d’éthique. Le poète Reverdy a écrit : « L’éthique, c’est l’esthétique du dedans. » Voilà l’exigence que nous devons avoir. Enfin, pour 77 % des sondés – c’est énorme –, la France ne se donne pas les moyens de lutter contre la corruption des élus !
Dans ce contexte spécifique, nous pensons qu’il faut encore avancer pour redonner confiance au peuple, même s’il apparaît indispensable de rappeler que le comportement inacceptable de quelques-uns ne devrait pas jeter l’opprobre sur tous les autres, l’immense majorité des élus et des responsables publics dont l’engagement quotidien au service de nos concitoyens doit être applaudi. Je tenais à le dire en terminant mon propos.
L’objectif de Moetai Brotherson et de notre groupe est de lever la suspicion. Il est plus que jamais nécessaire d’adopter des textes forts, complémentaires des textes précédents. Il n’est pas trop tôt pour cela, madame la garde des sceaux. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Depuis quatre mois, nous voyons plus que jamais à quel point les fondamentaux de notre République sont ébranlés par la défiance accrue entre les citoyens et leurs représentants. Ce fossé n’est pas né le 17 novembre dernier, avec le début des manifestations des gilets jaunes. Non, en réalité, le législateur a depuis longtemps compris la nécessité de rénover la vie politique pour restaurer un vrai lien de confiance entre le peuple français et ses représentants.
Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique, le groupe Libertés et territoires estime cependant qu’elle n’apporte pas une réponse adaptée à la crise démocratique que nous traversons, pour trois raisons principales, que je vais développer.
Tout d’abord, ce texte stigmatise par trop, selon nous, les élus, tous les élus. Ceux-ci sont pourtant essentiels au moment où les Français expriment avec force un besoin de proximité et d’écoute. L’élu cristallise aujourd’hui toutes les crispations, toutes les défiances. Pourtant, je veux clairement le réaffirmer, l’immense majorité des élus sont des femmes et des hommes qui exercent leur mandat avec probité, conscience et dévouement. Ils s’engagent au service de nos concitoyens en ayant l’intérêt général pour seul objectif.
Quand les chaînes d’information en continu et les réseaux sociaux parlent de privilèges, d’absentéisme, de conflits d’intérêts, ces élus sont sur le terrain, au contact de leurs concitoyens, à l’écoute de leurs attentes, donnant leur temps et leur énergie sans compter pour améliorer la vie quotidienne des Français. Comment un tel décalage entre la réalité quotidienne des élus et la perception qu’ont nos concitoyens de leur engagement peut-il être possible ?
Le problème, à mon sens, vient surtout de l’insuffisance d’information sur le rôle de l’élu. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et territoires pensent qu’il faut agir sur ce levier pour commencer de rétablir la confiance entre le politique et le citoyen. C’est ce que notre co-président Bertrand Pancher a proposé au Premier ministre, lundi dernier, à l’occasion d’une réunion de travail sur les violences à l’égard des élus.
Car c’est aussi cela la réalité de la défiance : 117 actes, agressions ou menaces à l’encontre des parlementaires ces derniers mois. Je veux ici témoigner à mes collègues qui en ont été victimes toute ma confiance et surtout toute ma compassion – J’ai moi-même connu quelques ennuis, mais sans commune mesure avec ce que d’autres ont pu subir.
Pour plus de confiance, il faut également plus de pouvoirs et de responsabilités pour les élus, que ce soit pour le Parlement ou pour les collectivités territoriales. C’est ce que mon groupe ne cesse de défendre.
Nous ne sommes pas non plus favorables à ce texte parce qu’il ne sert à rien d’ajouter des lois aux lois sans laisser le temps aux précédents textes de faire la preuve de leur efficacité. Les différentes majorités ont légiféré pour rétablir le lien de confiance entre les politiques et nos concitoyens. Ainsi, en 2013, le Parlement a adopté la loi pour la transparence de la vie publique et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; en 2016, le Parlement a adopté la loi Sapin 2 ; en 2017, nous avons adopté la loi pour la confiance dans la vie politique. Les dernières lois sont donc relativement récentes, et j’estime qu’il ne sert à rien de légiférer à nouveau pour renforcer les sanctions à l’encontre des élus. Soyons pragmatiques et responsables et évaluons d’abord l’efficacité de ces nouvelles dispositions.
Je crains en effet qu’avec cette proposition de loi, nous ne jetions encore un peu plus l’opprobre sur tous les élus, alors que ceux-ci ont besoin d’un vrai statut, qui définirait leurs droits et leurs devoirs. C’est ce qu’ont affirmé avec force les élus locaux que j’ai consultés dans le cadre du grand débat national, la semaine dernière, dans ma circonscription.
Mes chers collègues, comme chacun d’entre vous ici, nous considérons que la confiance entre les citoyens et les élus est essentielle. Néanmoins, contrairement à vous, monsieur le rapporteur, nous sommes convaincus que celle-ci doit se nourrir d’un lien direct entre le politique et le citoyen, non d’une accumulation de lois, qui finissent par stigmatiser les élus.
Dans les moments que nous vivons, c’est pour cette raison que cette proposition de loi ne m’apparaît donc pas pertinente. Laissons du temps au temps, et n’ajoutons pas à notre arsenal législatif un texte dont le Conseil d’État questionne non seulement la nécessité, si peu de temps après la loi du 200415 septembre 2017, mais aussi la pertinence, car cette proposition de loi ne paraît pas pouvoir remplir ses objectifs de répression et de dissuasion.
Outre son improbable capacité à mieux atteindre ses objectifs que le droit positif actuel, plusieurs de ses aspects techniques nous interpellent.
L’article bk1erek, par exemple, nous paraît inconstitutionnel au regard de la disproportion de la peine complémentaire d’inéligibilité à vie en cas de pluralité d’infractions.
De plus, la procédure spécifique de relèvement prévu à l’alinéa 3 de cet article devrait figurer non pas dans le code pénal, comme vous le proposez, mais dans le code de procédure pénale.
De manière plus globale, l’imprécision de nombreuses mentions dans votre proposition de loi nous paraît être source de véritables difficultés d’interprétation, quand notre devoir de législateur exige que la loi soit pleinement intelligible.
C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires estime que votre texte, outre qu’il n’est pas utile en l’état, ajoutera de la confusion à un cadre juridique qui n’a pas encore eu l’occasion de faire la preuve de son efficacité.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que l’action publique soit exemplaire, et nous sommes d’accord avec vous. Avec ce texte, vous semblez donner raison à ceux qui pensent qu’il vaut mieux être nommé qu’élu, alors même que nous devons notre légitimité à nos électeurs.
Oui, il faut aller plus loin en matière de probité et de transparence dans l’action publique, mais, comme je l’ai rappelé, des textes existent déjà pour les élus. Il faut maintenant continuer de rendre exemplaires tous les maillons de la chaîne de l’action publique. Comme mon collègue, Paul Molac, a pu le dire en commission, il faut pour cela réformer aussi la haute fonction publique. Le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que votre proposition de loi s’attelle à combler ce manque, l’un des principaux manques de la loi de moralisation de 2017.
Il existe en effet, dans la haute fonction publique, des risques de collusion avec les grandes entreprises, de conflits d’intérêts et parfois, disons-le, une opacité insupportable sur les rémunérations et les avantages dont disposent certains hauts fonctionnaires. Il n’est pas question ici d’entretenir la culture du soupçon à l’égard des fonctions publiques françaises, qui, par ailleurs, remplissent bien leurs missions, mais, comme cela a pu être le cas vis-à-vis des élus, il faut mettre en place un dispositif performant visant à prévenir et à sanctionner les abus de certains agents, qui nuisent à la réputation de tous les autres.
Nous devons poursuivre la moralisation de la haute fonction publique. Certes, le cadre applicable aux agents de la fonction publique a été profondément remanié avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais il s’avère que ce corpus légal n’est pas suffisamment contrôlé. C’est pourquoi nous considérons indispensable de renforcer aussi les règles de transparence et de contrôle de la haute fonction publique.
Mes chers collègues, l’exemplarité inconditionnelle que le groupe GDR souhaite instaurer ne pourra pas être atteinte avec les dispositions prévues par cette proposition de loi. Son adoption, je le crains, ne ferait qu’alimenter un peu plus le soupçon et la défiance à l’égard des élus.
Notre arsenal juridique a été renforcé en la matière, et nous nous en réjouissons. Au contraire, celui que propose ce texte est incomplet puisque, je l’ai dit, il ne prend pas suffisamment en compte tous les maillons de la chaîne de l’action publique. J’espère que nous reviendrons sur ce point.
C’est pourquoi nous devons continuer à avancer ensemble vers plus de transparence pour tous et vers un meilleur contrôle de tous. Nos concitoyens nous le demandent ; le bon fonctionnement de notre démocratie l’exige.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.