Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : Discussion générale (suite)

Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : Discussion générale (suite)

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi : La proposition de loi du groupe GDR que nous examinons aujourd’hui a été soumise au Conseil d’État, conformément à l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958, en vertu duquel le président d’une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d’État d’une proposition de loi, avant son examen en commission, si son auteur ne s’y oppose pas.
Nous nous en félicitons et nous militons d’ailleurs pour que cette procédure, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, soit plus souvent utilisée. Dans son rapport public de 2017, le Conseil d’État souligne que, sur les 1 376 textes qu’il a examinés dans le cadre de son activité consultative, 111 étaient des projets de lois et seulement trois des propositions de loi. Pourtant, loin de le museler, le droit éclaire souvent le politique sur la marche à suivre et nous rappelle que la politique est plus souvent une maïeutique des moyens qu’un art des fins.
Qui ne peut adhérer à l’objectif de ce texte de « renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale » ? Comment ne pas souscrire à cette noble ambition ?
Nous voulons tous – c’est un présupposé – renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs. Notre majorité et le bureau de l’Assemblée nationale ont démontré de manière inédite leur souci de l’éthique et de l’exemplarité des élus, souci qu’ils ont su placer au cœur de leur action.
Selon 1’exposé des motifs, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, première grande loi de la législature et du quinquennat d’Emmanuel Macron, lequel s’était engagé, pendant la campagne présidentielle, à faire du rétablissement du lien de confiance entre les citoyens mandants et les mandataires politiques un préalable à la poursuite des réformes.
Les membres de la majorité sont particulièrement fiers d’avoir soutenu ce texte qui a complété les règles d’éthique et de transparence financière imposées aux responsables publics, en particulier par l’extension de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou délits relevant de manquements à la probité.
Nous constatons, ce qui peut être paradoxal, que le groupe auquel vous appartenez, monsieur le rapporteur de la commission des lois, s’est abstenu lors du vote sur les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous n’avons pas voté contre !

Mme Laurianne Rossi : Nous sommes sceptiques sur les moyens que le texte propose afin de renforcer les garanties d’intégrité, à savoir l’allongement de la durée de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité – allongement qui peut aller jusqu’à la perpétuité en cas de réitération.
Comme le relève le Conseil d’État, « une telle démarche ne peut s’appuyer sur une évaluation de l’application des lois récentes qui n’ont pas encore fait l’objet d’application par les juridictions répressives, si bien qu’il est possible de s’interroger sur la nécessité de modifier à nouveau le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité peu de temps après l’adoption de la loi du 15 septembre 2017 ». Celui-ci nous rappelle également qu’il nous appartient, à nous parlementaires, de discuter de l’opportunité de ce texte, ce que nous ne manquons pas de faire.
Je mentionne pour mémoire l’état du droit tel qu’il résulte de la loi précitée et de l’article 131-26-2 du code pénal qu’elle a créé.
La peine complémentaire d’inéligibilité est désormais obligatoire à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un des délits relevant notamment de l’atteinte à l’intégrité physique, d’agressions sexuelles, de harcèlement moral, de discriminations, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la confiance publique, de manquements au devoir de probité, d’entrave à la justice, de fraude électorale, de financement illégal de la vie politique, de fraude fiscale, de violations des règles de transparence de la vie politique, ou encore d’association de malfaiteurs.
L’instauration, initialement envisagée, d’une incapacité électorale pour toute personne dont le bulletin judiciaire porte mention d’une condamnation pour l’une ou plusieurs de ces infractions s’est heurtée au principe d’individualisation des peines.
La peine d’inéligibilité obligatoire est de dix ans au maximum, ce qui est sévère au regard du quantum des peines applicables à certains des délits énumérés, ainsi que le note le Conseil d’État.
Toujours selon lui, le relèvement à trente ans que vous prévoyez n’apparaît pas « manifestement disproportionné au regard de la finalité que poursuit la proposition de loi ». En revanche, l’institution d’une peine à vie en cas de pluralité d’infractions rompt cette proportionnalité des peines, car certains des délits auxquels vous vous référez, mes chers collègues, sont trop faiblement sanctionnés par le code.
Prenons l’exemple d’un élu qui, en violation de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne communiquerait pas à la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – les informations que celle-ci lui demande et serait, à ce titre, condamné à un an d’emprisonnement, après avoir été déjà condamné à la même peine en vertu de l’article L. 241-3 du code de commerce pour avoir surévalué un apport en nature à une société familiale. Cet élu pourrait se voir condamné à une peine d’inéligibilité à vie. De telles infractions méritent-elles un bannissement perpétuel ?
Le Conseil d’État suggère une meilleure gradation de la peine d’inéligibilité. Nous partageons son analyse.
Il est, en outre, permis de s’interroger : l’inéligibilité à vie, qui a suscité de multiples propositions depuis de nombreuses années – propositions qui, pour les premières d’entre elles, émanaient plutôt de l’autre côté de l’hémicycle, je dirais même à l’exact opposé –, constitue-elle une peine efficace pour promouvoir la probité des représentants et des titulaires de charges gouvernementales ?
Selon moi, il appartient au parti politique auquel est rattachée la personne déjà condamnée à l’inéligibilité et qui a purgé sa peine, de prendre ses responsabilités en ne lui accordant plus d’investiture pour des élections, à moins d’assumer pleinement cet acte qui relève de la sélection du personnel politique, et donc de ses prérogatives.
Si un ancien élu, déchu de ses droits civiques, souhaitait reconquérir la confiance de ses concitoyens après avoir recouvré son intégrité électorale, à défaut d’une moralité à toute épreuve, il en serait doublement comptable devant ses électeurs.
Au-delà de ces considérations que d’aucuns pourraient juger secondaires, j’estime, à l’instar d’Anticor, qui a également été consulté, qu’il importe de renforcer la certitude de la peine plutôt que d’accroître sa sévérité.
En effet, selon l’association, en 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, dont 38 fermes pour tout ou partie, avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme légèrement supérieur à un an. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations pour un montant moyen d’environ 9 100 euros. Sur les 144 peines complémentaires prononcées pour des condamnations d’atteinte à la probité, neuf sont des peines d’inéligibilité. En matière de corruption, 72 condamnations ont fait l’objet de peines complémentaires, parmi lesquelles deux sont des peines d’inéligibilité.
De toute évidence, c’est bien peu. La loi du 15 septembre 2017 vise précisément à intensifier le prononcé des différentes peines relatives à une quarantaine d’infractions correspondant à l’ensemble des violations des devoirs d’intégrité, de probité et d’exemplarité auxquels est tenu tout représentant politique.
Il faut donc laisser le temps à cette loi de s’appliquer pleinement et aux contentieux d’être tranchés. Il sera alors possible d’en évaluer l’application, ainsi que le prévoit l’article 145-7 de notre règlement.
À l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, pourront présenter à la commission des lois un rapport d’évaluation sur son impact. Il appartiendra au bureau de la commission des lois de prévoir que la loi de 2017 fera bien l’objet d’un tel rapport d’évaluation. Je suis persuadé que votre groupe, monsieur le rapporteur, participera pleinement à ce rapport. Nous comptons sur votre contribution à l’évaluation de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous discutons aujourd’hui du renforcement de l’intégrité des mandats électifs. Qui n’y souscrirait pas ? Ce titre, aux termes forts et à l’idée claire, emporte l’adhésion de tous. En effet, notre démocratie a besoin d’élus probes et intègres. Quant à ceux dont l’honnêteté ne serait pas la première des vertus, il est nécessaire qu’ils soient sanctionnés à la juste mesure de leurs actes.
Pourtant, au-delà de son titre évocateur, cette proposition de loi appelle de nombreuses remarques et réserves.
Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur l’opportunité d’un tel texte à plusieurs égards. En effet, les lois de moralisation de la vie publique sont récentes et les dispositifs instaurés n’ont pas encore pu être pleinement appliqués et évalués. Toute modification paraît donc prématurée.
L’empilement des textes et l’instabilité législative portent atteinte à la clarté de la loi. En outre, s’il était nécessaire d’instaurer des règles d’éthique et de transparence, le fait de revenir sans cesse sur le sujet installe un climat de suspicion permanent envers les élus. À l’heure où l’antiparlementarisme sévit, il ne nous semble pas bienvenu de l’attiser d’avantage. Je voudrais aussi rappeler ici que nous ne sommes pas tous coupables par la faute de quelques-uns.
Ensuite, ce texte pose de réelles difficultés sur le plan juridique. Si l’avis du Conseil d’État n’a pas relevé d’obstacle constitutionnel, il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi achoppe juridiquement sur plusieurs points. Il est d’ailleurs fort dommage que les amendements proposés en commission par le rapporteur et permettant de tenir compte des remarques du Conseil d’État aient tous été rejetés. Cela est regrettable, car ces derniers permettaient de clarifier le texte et de le rendre juridiquement plus solide. La proposition comporte donc les mêmes lacunes que celles pointées en commission.
S’agissant de l’article bk1erek, la volonté d’augmenter les peines ne soulève pas d’opposition majeure. Cependant, il semble difficile de comprendre la cohérence de l’inéligibilité à vie : cette peine pourrait être encourue pour le cumul de deux délits faiblement sanctionnés alors qu’un crime, pourtant plus sévèrement réprimé, ne pourrait donner lieu qu’au prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité de trente ans maximum. Les conditions du relèvement mériteraient également d’être mieux définies.
L’article 2 introduit une importante nouveauté en créant une circonstance aggravante tenant à l’exercice d’une fonction de membre du gouvernement ou d’un mandat électif lors de l’infraction. Sur le plan purement juridique, deux problèmes essentiels peuvent être ici soulevés : quid des infractions pour lesquelles la qualité d’élu est déjà un élément constitutif ? Quid de la détermination de la peine résultant de la circonstance aggravante ?
Enfin, il est un point sur lequel je m’attarderai plus longuement : il nous faut réfléchir au sens profond de cette proposition de loi. Ce texte pose en réalité la question fondamentale, et qui n’est pas nouvelle, de savoir comment sanctionner les élus qui auraient commis une infraction.
Le mouvement de pénalisation de la vie politique date d’une trentaine d’années. À la faveur de la création d’infractions et de peines spécifiques, le droit pénal a investi le champ politique pour renforcer l’état de droit et veiller à ce que personne ne soit au-dessus des lois.
L’infraction commise par un élu ou un membre du gouvernement revêt une portée plus grande en ce qu’elle ne porte pas atteinte à une seule victime mais à la Nation tout entière en rompant le pacte démocratique qui le lie à elle. Depuis les années quatre-vingt-dix, plusieurs lois se sont attachées à prendre en compte cette spécificité. Aujourd’hui, un cadre solide semble posé.
Dès lors, le véritable enjeu est de faire appliquer le droit existant. Comme cela a été souligné lors des auditions organisées sur cette proposition de loi, en la matière, c’est l’effectivité du droit positif qui doit primer. L’arsenal législatif est déjà considérable. Il s’agit non pas de vouloir toujours plus, mais d’appliquer effectivement les textes. Cette seconde solution semble plus efficace pour inciter chacun à l’exemplarité.
Je comprends bien sûr l’objectif qui est visé ici, mais on ne restaure pas la confiance dans la vie politique en rendant le droit pénal plus sévère. On ne résout pas les difficultés croissantes des relations entre représentants et représentés par l’aggravation des peines.
Aujourd’hui, c’est l’impunité qui est pesante. Trop souvent, les faits dont il est question sont prescrits ou très difficiles à prouver. Une minorité bénéficie d’indulgence et de passe-droits. C’est sur ce point qu’il faut agir. L’augmentation des peines ne rendra pas le droit pénal plus efficace. Le plus choquant, c’est non pas le quantum des peines, mais le fait qu’elles sont si souvent non prononcées ou non appliquées. La solution ne réside donc pas dans les suggestions des auteurs de cette proposition de loi.
De plus, l’article 2 soulève des questions de fond primordiales : l’élu est-il un citoyen comme les autres lorsqu’il commet une infraction hors du cadre de ses fonctions ? Ou bien son devoir d’exemplarité doit-il être à ce point sans faille que l’on puisse faire de son statut une circonstance aggravante ? Existe-t-il des degrés d’éthique différents ? Les réponses sont partagées et peuvent toutes s’entendre, car, en réalité, le droit pénal relève souvent du cas par cas.
La volonté d’offrir au juge un nouvel éventail de sanctions est louable et l’exclusion de la vie politique serait une mesure symbolique forte, mais tout cela risque de rester lettre morte. Cela ne sera pas plus dissuasif si ce n’est toujours pas appliqué, et nos concitoyens n’en seront pas plus rassurés.
La sanction des élus pour leurs actes pénalement répréhensibles est une question difficile, eu égard à la place et à la fonction qu’ils occupent au sein de notre démocratie. Nous pensons que le cheminement à ce sujet va dans le bon sens, et nous serons toujours du côté de ceux qui souhaitent progresser vers plus d’éthique et d’exemplarité. Toutefois, au-delà de cet objectif, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants demeure sceptique sur ce texte et les procédés qui y sont proposés. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Sur l’ensemble de ces bancs, nous partageons la volonté de hisser notre République au plus haut niveau des standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Ce principe directeur s’impose, et l’on veut, à juste raison, instaurer une exemplarité inconditionnelle des élus et, plus largement, des décideurs publics. C’est d’autant plus nécessaire qu’un antiparlementarisme exacerbé s’est exprimé ces derniers mois. Nous devons y apporter des réponses fermes et assumées.
La défiance des Français envers leurs représentants politiques atteint un niveau historique qui doit nous alerter. Selon le baromètre de la confiance politique établi chaque année par le CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po, jamais les Français n’ont exprimé une telle défiance envers leurs institutions et les acteurs de la vie démocratique. S’il n’est pas nouveau, le constat est particulièrement sévère.
Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés comprend l’intention des auteurs de la proposition de loi. Celle-ci vise à renforcer les peines d’inéligibilité prononcées contre les élus, dont le maximum est actuellement fixé à cinq ans pour les délits et à dix ans pour les crimes. Les Françaises et les Français ont régulièrement l’impression qu’il existe une justice à deux vitesses dans notre pays. Ce sentiment n’est pas nouveau, loin de là. « Selon que vous serez puissant ou misérable… », écrivait Jean de La Fontaine au bkXVIIe eksiècle.
Il faut se méfier de ce qui est ressenti, car cela ne correspond pas toujours à une réalité. Toutefois, le sentiment existe bel et bien. Il nourrit le rejet de tout ce qui fait système et alimente l’antiparlementarisme, qui se répercute sur l’ensemble des élus, ou peu s’en faut. Notre démocratie souffre, c’est indéniable, de ce rejet des élus, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rétablir le lien parfois brisé entre le peuple et ses élus.
Au cours de la précédente législature, nous avons accompli de réels progrès en matière de transparence de la vie publique et politique. En 2015, nous avons fait adopter des lois relatives à la transparence de la vie publique. Nous avons créé l’obligation pour les élus de déclarer leur situation patrimoniale et de fournir une déclaration d’intérêts dans les deux mois suivant leur élection. Surtout, nous avons créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pas moins de 14 000 personnes sont désormais soumises au régime de transparence institué alors. Ces mesures phares ne sont pas nécessairement une fin en soi, et des améliorations demeurent nécessaires. Un an plus tard, nous avons d’ailleurs fait voter la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Nous sommes résolument opposés à l’idée d’une justice à deux vitesses. C’est pourquoi votre proposition de loi suscite plutôt notre perplexité. Certes, un élu ne doit jouir d’aucun privilège en raison de son statut, nous en convenons toutes et tous, mais il ne serait pas non plus normal que ce statut d’élu devienne une circonstance aggravante. Nous sommes favorables à un traitement identique de tous les citoyens et de 2010toutes les citoyennes, qu’ils soient élus ou non. Par conséquent, nous trouvons que l’angle d’attaque de cette proposition de loi est faible.
L’article bk1erek vise à sanctionner d’une peine d’inéligibilité de trente ans une personne élue ou un membre du Gouvernement en cas d’infraction très grave manifestement incompatible avec la fonction occupée. Pour certains crimes, le juge serait en mesure de prononcer une peine d’inéligibilité à vie. Si nous apprécions que cela soit laissé au gré du juge, nous trouvons que cette distinction entre citoyens selon leur métier ou leur fonction, en l’espèce celle d’élu, créerait de facto une justice à deux vitesses.
L’article 2 tend à créer une circonstance aggravante aux délits ou crimes commis par un élu ou un membre du Gouvernement. Cette circonstance aggravante jouerait pour les infractions dont la liste figure dans la loi pour la confiance dans la vie politique : atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, discrimination, escroquerie, abus de confiance, acte de terrorisme, manquement au devoir de probité, fraude électorale, fraude fiscale, infraction à la législation en matière de financement de la vie politique, défaut de déclaration à la Haute Autorité. Si elle est compréhensible pour les délits spécifiques aux élus tels que le défaut de déclaration à la Haute Autorité, elle soulève, dans d’autres cas, la question de l’égalité de traitement devant la justice.
Prenons un exemple, certes un peu caricatural : deux citoyens sont condamnés pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne ; ils sont l’un et l’autre reconnus coupables de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Une peine d’inéligibilité est prononcée contre le premier, car il est élu d’une municipalité. Tel n’est pas le cas pour le second, qui décide de se lancer en politique et de se présenter, par exemple, à une élection régionale. Cette personne, reconnue coupable des mêmes faits mais non élue au moment de sa condamnation, serait ainsi éligible, tandis que l’autre ne le serait plus, parce qu’élue au moment de sa condamnation. Cela n’aurait pas de sens. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, qui a créé une quasi-automaticité de la peine d’inéligibilité pour certains délits et crimes.
Le groupe Socialistes et apparentés plaide pour l’instauration d’une obligation de casier judiciaire vierge pour les élus. En février 2017, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi organique allant dans ce sens, issue de la majorité. Malheureusement, la couleur de la majorité a changé, et cette proposition de loi organique attend toujours son inscription à l’ordre du jour du Sénat. Le Président de la République avait promis d’instaurer cette obligation, mais La République en marche a préféré reculer.
Aujourd’hui, pour accéder à près de 400 métiers, il est demandé à nos concitoyens et concitoyennes de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin bknoek 2 du casier judiciaire. Pourquoi les élus seraient-ils traités différemment ? Pourquoi créer une justice à deux vitesses alors qu’il aurait été si simple de les traiter comme n’importe quel citoyen qui souhaite accéder à l’un de ces 400 métiers ? Le groupe Socialistes et apparentés aurait aimé amender votre proposition de loi dans ce sens. Mais, comme il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique, nous ne pouvons le faire.
Il est dommage que vous n’ayez pas choisi de rouvrir ce débat dans le cadre de la discussion de votre proposition de loi. Vous préférez simplement compléter le texte voté en août 2017, qui est loin d’être suffisant, nous sommes d’accord sur ce point. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Comme je l’ai fait en commission, je souligne tout d’abord la qualité des travaux menés par le rapporteur du texte, M. Moetai Brotherson. Fait suffisamment rare pour être relevé et salué, il a soumis le texte dont nous allons débattre au Conseil d’État pour avis. Nous avons donc pu travailler à partir d’éléments et de recommandations très précis. Le rapporteur a d’ailleurs repris, pour partie, ces recommandations.
J’en viens au texte lui-même. Malgré une filiation évidente avec la loi pour la confiance dans la vie politique, dite « loi confiance », que nous avons adoptée en 2017, et avec la loi relative à la transparence de la vie publique, votée par nos prédécesseurs, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés demeure réservé.
En juillet 2017, nous avons adopté un dispositif rendant obligatoire le prononcé d’une peine d’inéligibilité de dix ans à l’égard de tout membre du Gouvernement ou titulaire d’un mandat électif coupable de l’un des crimes ou délits visés à l’article 131-26-2 du code pénal. C’est une liste d’une quarantaine de délits, de nature et de gravité diverses, pour lesquels l’ajout d’une peine complémentaire d’inéligibilité se justifie pleinement, compte tenu de la nécessaire exemplarité des élus.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à porter à trente ans le maximum de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, voire à permettre le prononcé d’une peine d’inéligibilité à vie. Le groupe MODEM partage certaines des observations formulées par le Conseil d’État à ce propos. Nous nous interrogeons notamment sur deux points.
D’une part, nous nous demandons s’il est opportun de modifier dès à présent la loi confiance, compte tenu du peu de recul dont nous disposons. La disposition que j’ai citée n’a jamais été appliquée à ce jour. Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, il n’existe, pour le moment, aucune évaluation ou décision de justice dont la teneur pourrait nous amener à revenir sur les dispositions de la loi confiance.
D’autre part, ainsi que nous l’avons précisé en commission, nous ne pouvons pas apporter notre plein soutien à cette proposition de loi en raison des dispositions prévues dans son article 2. En l’état actuel du texte, cet article tend à faire de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction gouvernementale une circonstance aggravante. Or il nous semble délicat de créer une circonstance aggravante qui soit dépourvue de lien avec l’infraction concernée. En outre, pour certains délits, avec la rédaction que vous proposez, vous feriez de l’un des éléments constitutifs de l’infraction une circonstance aggravante, ce qui pose un problème juridique. Le groupe MODEM se prononce donc pour la suppression de l’article 2.
Malgré ces réserves, le groupe MODEM a accueilli ce texte avec un grand intérêt, dans la mesure où il soulève à nouveau la question de la probité des personnes exerçant un mandat ou une fonction gouvernementale. Dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs années, nous ne pouvons ignorer cette question.
Notre groupe, je le répète, a accueilli ce texte avec un grand intérêt. Il a saisi l’occasion qui lui était ainsi offerte pour déposer un amendement, déjà défendu au cours des débats sur la loi confiance, qui vise à rendre inéligibles les personnes 2011faisant l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale, même lorsqu’elles n’étaient pas constituées en bande organisée et qu’elles n’ont pas procédé à l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger, créé de société écran ou encore eu recours à de faux documents. Ce dispositif, élaboré par notre collègue Laurence Vichnievsky, vise à élargir le champ des délits passibles d’une peine d’inéligibilité quasi automatique, lorsqu’ils sont commis par un élu ou un membre du Gouvernement.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, nous partageons votre souhait d’une plus grande exemplarité et d’une moindre opacité. La probité que vous appelez de vos vœux est indispensable de la part des élus et des membres du Gouvernement. Votre texte a le mérite de nous pousser à développer encore nos réflexions sur ces sujets et à nourrir une ambition toujours plus grande en la matière. Toutefois, la proposition de loi dans sa version actuelle n’emporte pas l’adhésion du groupe MODEM.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Ce texte, que soutiendra le groupe La France insoumise, est sans doute né d’un constat : notre pays traverse une crise démocratique très grave, marquée par un fort discrédit de la classe politique. C’est ce point que je vais développer, sans m’éloigner de la proposition de loi.
Indiscutablement, quelle que soit l’appréciation que nous portions sur eux, la contestation des gilets jaunes ou d’autres mouvements sociaux semblent traduire la diminution, voire la disparition totale du consentement à l’autorité. Ils révèlent une défiance sur laquelle nous devons nous interroger inlassablement, car il faut trouver le moyen de renouer le lien indispensable entre nos concitoyens – le peuple – et ceux qui ont reçu mandat d’agir en son nom.
Les indices du phénomène sont nombreux, à commencer par l’abstention, qui ne doit jamais rester dans l’angle mort de nos analyses. Quand le peuple ne se déplace pas aux rendez-vous électoraux, nous devons non considérer qu’il n’avait qu’à venir, mais nous demander pourquoi il ne l’a pas fait, pourquoi il pense que cet acte si important est devenu inutile.
Si nous voulons que la confiance revienne et que les représentants politiques soient plus intègres, nous devons aussi nous interroger sur les conditions de fonctionnement de notre système électoral. Aujourd’hui, on ne peut banaliser le fait que nos institutions donnent beaucoup de pouvoir à des représentants élus par une minorité d’électeurs.
C’est un point essentiel. Si, de plus en plus nombreux, nos concitoyens sont gagnés par la colère, c’est qu’ils ne se sentent plus représentés par leurs élus. Ce sentiment n’est d’ailleurs pas illégitime, puisque ceux-ci n’ont pas été désignés par la majorité.
C’est à ce problème que nous devons nous attaquer. L’impératif démocratique exige l’exemplarité. Les élus doivent rendre des comptes devant le peuple, qui doit rester souverain. Or on ne peut travailler à restaurer l’intégrité dans la vie politique sans s’interroger sur la crise profonde que connaissent les institutions de la bkVe ekRépublique. Les lois tendant à moraliser la vie politique sont certes des outils, mais elles ne nous seront d’aucun secours si nous faisons l’économie d’une réflexion plus générale.
Saisissons l’occasion de rappeler la nécessaire vertu républicaine. Qu’est-ce que la vertu, sinon la volonté d’agir pour l’intérêt général, pour le bien commun ? Je le répète : nous devons forger ensemble des institutions nouvelles. Vous connaissez notre projet. Nous souhaitons qu’une assemblée constituante mette à bas les institutions actuelles qui tiennent le peuple à distance, ou qui nous permettent de nous satisfaire de ce que celui-ci ne vienne plus voter, parce qu’il est convaincu – sur la base de faits vérifiables – que ses élus n’appliqueront pas leur programme.
Je ne nie pas que certaines mesures de moralisation aient été prises. L’affaire Cahuzac aura du moins eu l’intérêt de faire évoluer la législation. La loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 a créé une obligation de déclaration d’intérêts pour les responsables publics et donné naissance à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le cumul des mandats est désormais interdit. Mais ces mesures sont très insuffisantes. Pardon de le dire : elles constituent même parfois des écrans de fumée. Ainsi, les moyens dont dispose la Haute Autorité ne lui permettent peut-être pas de procéder à toutes les vérifications.
Malgré tout, on avance lentement vers davantage de probité. Nombre d’organisations internationales, dont Transparency International ont observé qu’en France, beaucoup d’élus avaient été condamnés après la promulgation des lois de moralisation de la vie publique.
Sans volonté polémique et sans en faire non plus une affaire personnelle, j’affirme solennellement à cette tribune que le président de l’Assemblée nationale a pris une mauvaise décision en nommant Alain Juppé au Conseil constitutionnel.
Celui-ci pouvait fort bien, après sa condamnation et après avoir purgé sa peine, se représenter aux élections. Il a été maire de Bordeaux. Soit ! Je ne pense pas qu’une sanction doive s’exercer durant toute la vie. Mais le Conseil constitutionnel est censé être une assemblée de sages, qui doivent prendre de la hauteur et mériter la confiance de nos concitoyens. Leur action vise au respect de la loi. C’est pourquoi une telle nomination me semble discutable.
Je rappelle enfin que le référendum d’initiative citoyenne est sans doute l’outil le plus fort dont puissent disposer les citoyens pour contrôler les élus. Hélas, vous l’avez rejeté dernièrement, quand, à la faveur d’une niche parlementaire, nous vous avons proposé de l’adopter.
Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons la proposition de loi, mais nous pensons qu’il faut l’améliorer et l’enrichir en offrant aux citoyens une possibilité d’intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : En premier lieu, je remercie notre rapporteur d’avoir proposé ce texte, qui nous permet de réfléchir sur une question importante : la relation que l’élu doit entretenir avec la vertu, la probité, l’égalité, notions dont nous parlons depuis plus de deux heures. En préparant mon intervention et en vous écoutant, chers collègues, je me suis interrogé.
Tout au long de la journée, les députés de l’opposition ont reproché à la majorité d’empêcher le débat. Pourtant, sur chacun des textes, la discussion générale a duré deux à trois heures. Celle-ci ne nous offre-t-elle pas une occasion d’exprimer et d’entendre certains avis ?
Si elle n’a aucune valeur, nous pouvons tout aussi bien la supprimer. Mais on nous reprochera alors d’interdire toute discussion. Mieux vaut considérer que cette étape du débat offre l’occasion d’un réel échange. Peut-être y reviendrai-je si j’en ai le temps.
J’insisterai sur deux points : l’obligation faite – ou non – aux élus d’avoir un casier judiciaire vierge et le regard que le peuple porte actuellement sur leur probité.
Sur le premier point, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, Emmanuel Macron a inscrit, à la page 27 de son programme, que les candidats aux élections présentés par En marche auraient un casier judiciaire vierge. Pour pouvoir figurer sur sa liste, nous avons dû prouver que nous n’avions jamais été condamnés. Nous ne sommes sans doute par les seuls. D’autres partis ont procédé de la même manière.
Mais, si nous souscrivons évidemment à une mesure que nous nous sommes appliquée à nous-mêmes, on peut se demander si elle appartient au domaine législatif. Pourquoi les partis ne l’adopteraient-ils pas simplement comme une règle de bon fonctionnement ? Pourquoi ne pas laisser au peuple – que certains prétendent incarner mieux que d’autres – le soin de privilégier les mouvements dont les candidats ont un casier judiciaire vierge ?
Le législateur que je suis considère qu’il faut parfois laisser les mouvements s’organiser, montrer leur bonne volonté et demander ensuite au peuple de se positionner en toute légitimité.
Cela nous renvoie à d’autres questionnements. Nous savons tous que certains élus multicondamnés – je ne citerai aucun nom – ont aussi été multiréélus. Serons-nous plus royalistes que le roi, ou plutôt plus rigoureux que le peuple, en lui interdisant d’élire les candidats qui lui plaisent ?
Demandons-nous plutôt si chaque mouvement ne doit pas édicter ses propres règles en fonction de ses convictions, et laisser le peuple s’exprimer.
La seconde question – le rapport du peuple à l’élu – a été abordée plusieurs fois. Je travaille avec des élus depuis 1992 et, depuis cette époque, j’entends répéter le slogan « Tous pourris ! » Lorsque j’ai suivi ma formation initiale de technicien, puis d’ingénieur, tout le monde réclamait davantage de transparence dans la vie publique. Or sur tous ces bancs, vous n’avez cessé, comme nous-mêmes lorsque nous avons voté la loi pour la confiance dans la vie politique, de rechercher plus de transparence.
Ce faisant, les élus n’ont fait qu’alimenter un ogre qui se nourrit de tous ces textes. Chaque fois qu’on lui présente une nouvelle loi, celui-ci affirme, au lieu de nous remercier : « Vous voyez bien que j’avais raison ! », et il interprète notre vote comme un aveu. Loin de rassasier cet ogre, nous ne parviendrons qu’à aiguiser son appétit.
Nous devons continuer à travailler tous ensemble, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Cherchons comment combattre le mythe du « Tous pourris ». Peut-être en viendrons-nous à bout non par des textes mais par des pratiques, en adoptant des logiques fondées sur le travail en commun et le respect mutuel. En effet, si nous ne nous respectons pas les uns les autres, comment le peuple nous respecterait-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : La proposition de loi remet à l’ordre du jour du débat parlementaire une question cruciale : l’intégrité et l’exemplarité des élus et des membres du Gouvernement.
L’article bk1erek vise à durcir la peine complémentaire d’inéligibilité pouvant être prononcée par un juge à l’encontre d’une personne exerçant au moment des faits une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public, pour la porter jusqu’à trente ans, voire à l’étendre à toute la vie, lorsqu’un crime suit ou accompagne la commission d’un autre crime ou d’un autre délit.
Une sécurité juridique est évidemment ajoutée à cette mesure : toute personne qui s’est vue condamner à une peine d’inéligibilité à vie ou supérieure à dix ans peut formuler une demande auprès du juge de l’application des peines tous les dix ans, pour que celle-ci soit réduite ou qu’il y soit mis fin.
L’article 2 tend à soumettre les élus à un régime pénal plus sévère.
L’article 3 vise à rendre le texte applicable sur l’ensemble des territoires français.
En lisant la proposition de loi, nous n’avons pas pu ne pas penser à ce que nous avons entendu sur les ronds-points. Selon ceux que nous y avons rencontrés, les élus ne sont pas toujours des plus honnêtes. C’est un cliché tenace que, quel que soit notre groupe politique, nous avons bien du mal à combattre, tant certaines affaires restent dans les esprits.
Or l’intégrité des élus est une question cruciale pour deux raisons.
Une défiance grandissante tend à se répandre parmi nos concitoyennes et nos concitoyens. Beaucoup n’ont plus confiance dans les élus, qu’ils regardent avec suspicion. Ils pensent que, si tel dossier n’avance pas, c’est parce qu’un élu a personnellement intérêt à le freiner.
D’autre part, nous rencontrons une question d’éthique. Que nos concitoyennes et nos concitoyens nous fassent confiance ou non, nous ne pouvons nous dispenser d’une exigence forte d’intégrité et de probité, car être élu, c’est être investi d’un mandat, c’est porter quelque chose qui est plus grand que soi.
Lors des débats sur la loi de moralisation de la vie publique, nous avons déposé de nombreux amendements allant dans le sens de la proposition de loi. Ils ont évidemment été rejetés. Ils visaient à rendre inéligibles à vie les élus condamnés pour corruption, à interdire le pantouflage ou à soumettre les membres des cabinets ministériels à des contrôles de transparence plus poussés. S’y ajoutaient des amendements que nous avions déjà déposés dans le passé.
En plus de la proposition de loi en discussion, d’autres textes nous viennent à l’esprit. Les questions des gilets jaunes que j’ai entendues dans ma permanence m’ont fait comprendre plusieurs choses.
Beaucoup de gens pensent qu’à l’Assemblée nationale, nous recevons des lobbyistes qui décident des amendements que nous déposons ou de notre vote. Or je sais que, pour beaucoup d’entre nous, de telles pratiques sont exclues. Nous ne nous soumettons pas au poids des lobbys, mais quelle réponse apporter à ceux qui pensent que ce sont les lobbyistes qui écrivent vos amendements, décident de votre vote et, en fait, adoptent les lois ?
Comment faire comprendre aux gens que nous, députés de la République, ne subissons pas cela, n’acceptons pas cela ? La proposition de loi nous offre l’occasion de réfléchir à ce sujet et d’apporter des réponses à toutes les personnes convaincues qu’il ne peut exister un élu honnête.
Le sujet de l’intégrité ne sera jamais épuisé, parce que ceux qui corrompent ne reculent devant rien, et que, lorsque les lois changent, les méthodes évoluent de la même façon. C’est 2013à nous tous, sur tous les bancs, quelle que soit notre étiquette, qu’il revient de les repousser. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Moetai Brotherson : Je remercie tous les collègues qui sont intervenus. J’aurais souhaité que l’on poursuive cette discussion, mais une motion de renvoi en commission a été déposée. Nous avons élaboré sérieusement, sur la base des recommandations du Conseil d’État, des amendements ayant pour objet de remédier aux imperfections du texte que vous avez soulignées dans vos interventions.
À titre d’exemple, vous avez mis en avant, à l’article bk1erek, la disproportion entre la sanction d’un certain nombre de délits, qui peut aller jusqu’à l’inéligibilité à vie, et la sanction de certains crimes, punissables au maximum d’une peine complémentaire de trente ans d’inéligibilité. Nous avons déposé des amendements pour remédier à cette difficulté.
Par ailleurs, j’ai entendu une remarque – qui rejoint un commentaire du Conseil d’État – sur le relèvement que peut solliciter, tous les dix ans, une personne condamnée à une peine d’inéligibilité d’une durée supérieure à dix ans. Pour aller dans le sens indiqué par le Conseil d’État, nous avons présenté un amendement qui vise à introduire un délai proportionnel au quantum effectif de la peine. Nous avons pris en compte, me semble-t-il, l’ensemble des remarques du Conseil d’État.
J’en viens à la circonstance aggravante de la qualité d’élu ou de membre du Gouvernement, au sujet de laquelle les opinions divergent. Alors que nous célébrerons demain la journée des droits des femmes, nous serons évidemment tous d’accord pour dire que les violences faites aux femmes sont inadmissibles. J’estime, pour ma part, qu’elles le sont encore plus si elles sont le fait d’un élu. Lorsque je suis invité à m’exprimer dans les écoles, à m’adresser aux enfants, je leur explique ce qu’est la loi, ce que sont les valeurs de la République. Comment concevoir que, si j’enfreins ces mêmes principes, je ne sois pas condamné plus lourdement qu’un simple citoyen ? Nous jouissons d’énormes privilèges, nous représentons nos concitoyens. À ce titre, nous avons un devoir d’exemplarité. Telle est, du moins, ma conception des choses – mais chacun a la sienne.
Nous verrons quel sort sera réservé à la motion de renvoi en commission. Notre collègue Rémy Rebeyrotte avait affirmé, en commission des lois, que le vote de cette motion ne serait pas une porte fermée pour toujours, mais constituerait un engagement pour l’avenir. Il est à souhaiter qu’elle ne soit pas adoptée mais, dans le cas contraire, j’espère que cela ne signifierait pas un renvoi aux calendes grecques, mais traduirait plutôt l’engagement de proposer un calendrier de travail, de remettre ce sujet sur l’établi dans des délais raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Je ne reviendrai pas sur le fond de la proposition de loi car j’ai longuement expliqué, tout à l’heure, les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’y était pas favorable. Cela étant, je voulais vous remercier, monsieur Brotherson, d’avoir présenté ce texte, qui promeut l’éthique et la démocratie. Nous partageons un certain nombre de vos objectifs, mais, pour des raisons de calendrier et des motifs juridiques, je ne souscris pas aux modalités que vous proposez.
J’ai apprécié le climat de respect qui a caractérisé ce débat, tant dans les échanges que vous avez eus entre vous qu’à l’égard des élus, d’une manière générale, ainsi que des membres du Gouvernement. Dans la période actuelle, nous avons besoin, collectivement, de cet état d’esprit.
J’ai trouvé que toutes les prises de parole étaient remarquables par leur tenue et leur qualité. Les mots employés – « probité », « intégrité », « confiance », « vertu », « bien commun », « transparence », « contrôle », « exemplarité » – présentent un caractère de noblesse – même s’ils renvoyaient parfois, de manière sous-jacente, à leurs antonymes. Par ces mots, vous avez dit ce que vous ressentiez profondément, à commencer – j’y insiste – par le respect des élus, ce dont je vous remercie. Je crois que nous partageons la volonté d’assurer l’effectivité des règles posées et de réfléchir à l’amélioration constante de nos pratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)