Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : Motion de renvoi en commission

Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : Motion de renvoi en commission

debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Cette proposition de loi vise à renforcer l’exigence d’intégrité dans l’exercice des mandats et des fonctions des membres du Gouvernement et de l’ensemble des élus – objectif auquel, me semble-t-il, nous souscrivons tous ici. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, de porter de dix à trente ans la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité instituée par la loi du 9 décembre 2016 pour certains crimes et délits, dont la liste a été largement étendue par la loi du 15 septembre 2017. Votre texte prévoit même une peine d’inéligibilité à vie si l’infraction suit ou accompagne la commission d’une autre de ces infractions. Vous proposez, en outre, un régime particulier de relèvement qui peut être sollicité tous les dix ans.
Le Conseil d’État a été saisi de votre proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale. Si, dans son avis, la juridiction administrative ne juge pas inconstitutionnels la plupart des dispositifs proposés, elle souligne toutefois le risque d’une inflation législative dans le domaine concerné. Le Conseil d’État estime qu’ « il est permis de s’interroger […] sur l’opportunité de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité si peu de temps après son entrée en vigueur » et si peu de temps, ajouterai-je, après son élargissement à de nouveaux crimes et délits. En effet, il convient tout d’abord d’évaluer le dispositif existant, le nombre de peines prononcées, leur efficacité, à l’aune de la durée des procédures et des enquêtes. Or nous ne disposons pas encore d’éléments statistiques pour 2017 et 2018.
La loi de 2017, qui, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, portait sur bien d’autres aspects de la moralisation de la vie politique – exercice des mandats parlementaires, embauche de collaborateurs, financement de la vie politique, pour ne citer que ceux-ci – ne faisait que préciser utilement la loi de décembre 2016, en élargissant la liste des crimes et délits concernés – liste qui pourrait elle aussi être rouverte en fonction des résultats de l’évaluation. Or, si l’on adoptait votre texte, on remettrait en cause, avant toute évaluation, 2014l’équilibre des peines, puisque vous allez jusqu’à proposer une inéligibilité à vie. Si le Conseil d’État ne s’est pas opposé à ce principe, il a souligné la nécessité d’appliquer concrètement les lois de 2016 et 2017 et de les évaluer. Pour employer une expression triviale, il nous incite à ne pas pratiquer la « course à l’échalote » en matière pénale et à stabiliser le droit, notamment par égard pour les juges et l’ensemble des professions juridiques. Il importe en effet que la loi ne soit pas révisée tous les douze ou vingt-quatre mois, ce qui donnerait, à chaque étape, l’impression d’un texte virtuel, à des fins de communication.
À ce stade, le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, n’est pas favorable à cette proposition de loi. Nous voterons donc la motion de renvoi en commission. Nous entendons souligner, ce faisant, l’intérêt et l’utilité du travail du rapporteur et de l’avis du Conseil d’État, qui pourraient être repris, le cas échéant, si l’évaluation révélait la nécessité de renforcer le droit positif.
Votre texte soulève, par ailleurs, d’autres questions, que nous avons estimées tout à fait légitimes lors de nos débats – et que le Conseil d’État a jugées comme telles – notamment sur le lien entre l’inéligibilité et les autres condamnations pénales, ou sur le relèvement de la peine. Je vous remercie du sérieux de votre démarche et de la qualité du travail accompli en commission, mais, pour l’heure, il convient d’assurer la stabilité du droit et d’appliquer les dispositions en vigueur.
Je remercie une nouvelle fois le rapporteur de l’important travail qu’il a effectué. Je remercie également le président de l’Assemblée nationale d’avoir saisi pour avis le Conseil d’État à la demande du président Chassaigne. L’ensemble de ces travaux pourraient tôt ou tard nous être utiles si nous devions nous assigner des objectifs plus élevés – objectifs qu’au demeurant, nous partageons tous – et renforcer le droit positif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je remercie la ministre et les différents orateurs pour la tonalité qu’ils ont donnée à ce débat – je souscris tout à fait, à cet égard, à l’avis de la garde des sceaux. Même si, contrairement à ce que vous avez fait pour nos autres propositions de loi, vous n’avez pas déposé, sur ce texte, de motion de rejet préalable, les membres du groupe GDR regrettent que vous ayez présenté une motion de renvoi en commission et s’y opposeront. En tant que membre de la commission des lois, je veillerai à ce que le renvoi en commission ne soit pas un enterrement de première classe et que le texte soit à nouveau soumis à notre examen, dans un délai dont il nous faudra discuter.
Quand je vois que, dans certaines grandes villes de France, des personnes qui ont été condamnées à plusieurs années de prison ferme prétendent néanmoins se présenter aux élections municipales – dont l’échéance approche –, je me dis que la proposition de loi présentée par notre collègue Moetai Brotherson a toute sa raison d’être. J’agirai donc pour qu’elle revienne très vite en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail, même si nous ne partageons pas tous les aspects de la proposition de loi – nous émettons notamment des réserves sur l’article 2. Toutefois, il me semble que, grâce au travail que vous avez mené, monsieur le rapporteur, ce texte est assez abouti. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous nous priverions d’en débattre.
Contrairement à ce que certains de nos collègues ont affirmé, une discussion générale n’est pas un débat – nous aurons l’occasion d’y revenir lors des discussions sur la réforme de notre assemblée – mais consiste en l’exposition des points de vue des groupes, des députés. Le débat parlementaire, dont nous nous sommes un peu privés aujourd’hui, comme cela arrive malheureusement pour un certain nombre de niches, désigne autre chose, à savoir la discussion des articles et des amendements. Nous aurions eu l’occasion de le faire. Les députés du groupe MODEM et apparentés ne voteront pas la motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Nous rejoignons le rapporteur sur l’importance du sujet. La question de l’intégrité des mandats fait partie des priorités du Gouvernement et de la majorité puisque, comme vous le savez, l’un des premiers grands textes votés à l’été 2017 a été la loi pour la confiance dans la vie politique, qui visait justement à mieux garantir la probité des élus. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet : vous vous souvenez sans doute que les débats ont été longs, âpres, et que tout le monde n’était pas d’accord avec notre proposition de compléter et de renforcer les règles d’éthique et de transparence financière applicables aux responsables publics. Nous sommes allés au bout, et c’est très bien car c’est le minimum que nous devons à nos concitoyens.
Aujourd’hui, pouvons-nous aller encore plus loin en matière d’exemplarité ? Nous le pouvons certainement, sans toutefois tomber dans l’écueil de l’antiparlementarisme. Or nous ne souhaitons pas ajouter des textes aux textes : nous ne sommes pas favorables à l’inflation législative. Sans minimiser la question de la probité, nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité de modifier des règles extrêmement récentes et n’ayant encore fait l’objet d’aucune évaluation, comme le Conseil d’État l’a souligné lui-même.
Par ailleurs, au-delà du caractère un peu technique et juridique de certaines dispositions, le rapporteur sait bien que, lors des auditions que nous avons menées, des associations ont souligné qu’il n’était pas réellement nécessaire d’aggraver les peines encourues.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche propose de renvoyer cette proposition de loi en commission. Cependant, comme l’a dit Rémy Rebeyrotte, nous ne fermons pas la porte et nous prendrons le temps de réaliser un vrai bilan de mesures que nous considérons encore comme trop récentes.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour la quatrième fois de la journée, je suis tentée de dire : « Même motif, même punition. » Certes, le motif n’est pas tout à fait le même, puisque nous ne discutons pas d’une motion de rejet préalable mais d’une motion de renvoi en commission.
Sur le fond, le travail a été fait, car le Conseil d’État a validé le texte. En ces temps de grand débat national, il est dommage que nous ne débattions pas dans notre hémicycle des propositions formulées par les groupes d’opposition ou minoritaires. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je voterai contre la motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Je pourrais presque paraphraser les propos qui viennent être tenus par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Il est toujours frustrant, pour un parlementaire, de se voir priver d’un débat. J’ai exprimé tout à l’heure quelques réserves sur ce texte, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’approfondir le sujet. Nous n’avons pas tout réglé dans les lois précédentes – nous le savons très bien et nos concitoyens nous le rappellent dans le cadre du grand débat national, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Je crois savoir que nous aurons, les bk1erek, 2 et 3 avril prochains, un échange sur les principaux thèmes du grand débat national. Il aurait été utile de préparer un peu le chemin en abordant cette question dès ce soir.
Tout n’a pas été réglé dans la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique : il reste des zones d’ombre, qu’il aurait été intéressant d’éclairer ce soir par un flash afin d’aborder nos débats des bk1erek, 2 et 3 avril dans de meilleures conditions.
Le groupe Libertés et territoires, que je représente ici ce soir, ne votera donc pas cette motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Je voterai contre la motion de renvoi en commission, pour des raisons qui ne dépendent pas du fond du texte. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’expliquer ma position d’abstention, qui se justifie par la volonté du groupe Socialistes et apparentés d’instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les élus. C’est dans le souci de privilégier le débat que je voterai contre cette motion de renvoi en commission. Nous regrettons une fois de plus que la majorité ait choisi de surseoir au débat en faisant adopter des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission, sans la moindre volonté d’assumer une discussion digne de ce nom.
Je salue les propositions avancées par nos collègues du groupe GDR durant cette journée : le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, l’augmentation du SMIC et la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Toutes ces propositions de loi sur des sujets abordés dans nos échanges avec nos concitoyens ont été repoussées par la majorité qui n’avait, hélas, rien d’autre à proposer. (M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : À l’étonnement général, comme le groupe La France insoumise, je voterai contre la motion de renvoi en commission (Sourires), tout simplement parce que le débat doit avoir lieu. La discussion générale a montré qu’il y avait de quoi dire sur cette proposition de loi. Dans le climat actuel de défiance, je ne suis pas sûre que l’absence de débat contribue à nous redonner confiance. (M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)

M. le président : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion de cette proposition de loi.