Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : Présentation
debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Partout, des mobilisations fleurissent pour faire vivre l’espoir d’une bataille climatique gagnée – disons plutôt d’un avenir plus serein. Des mobilisations citoyennes, politiques, étudiantes appellent toutes à en finir avec l’inaction face à une catastrophe assurée. Nous faisons des pas trop petits face à un système financier qui avance à reculons et freine la révolution écologique que nous devons toutes et tous mener.
Ces derniers mois, plus de 2 millions de personnes se sont engagées pour soutenir « l’affaire du siècle », pour forcer l’État et les puissances financières à agir enfin à la hauteur des enjeux et à ne plus se contenter de discours la main sur le cœur. Le mouvement de la jeunesse contre la catastrophe écologique a appelé à une grève scolaire et étudiante pour le climat le 15 mars prochain. La clairvoyance de ces jeunes et leur ambition pour l’humanité doivent nous guider ce soir. Les peuples se mobilisent pour contraindre les pouvoirs publics à agir.
Quarante mois après l’accord de Paris pour le climat, nous ne parvenons pas à atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Nous ne cessons de compter les morts et les malades de la pollution de l’air.
Depuis la COP21, les banques et les investisseurs institutionnels, publics comme privés, ont pris des engagements, mais ces derniers se traduisent bien mal dans les faits. Des rapports d’Oxfam France et des Amis de la terre, publiés en novembre dernier, montrent que, sur 10 euros de financement accordés aux énergies par les banques, 7 euros vont aux énergies fossiles et 2 euros aux énergies renouvelables. Pire, les banques françaises ont augmenté de 52 % leurs soutiens aux entreprises prévoyant la construction de nouvelles centrales à charbon. C’est dire le pouvoir des industries fossiles.
La finance verte relève aujourd’hui trop souvent de mesures de communication et masque la poursuite – parfois même l’accélération – des investissements fossiles. Je veux saluer le rôle de lanceurs d’alerte qu’ont joué en ce sens des ONG comme Attac ou 350.org, des économistes, des militants et des citoyens qui nous ont permis de débattre de ce sujet ici ce soir.
L’Agence internationale de l’énergie nous alerte : pour éviter que le réchauffement climatique ne dépasse 2 degrés, nous devons absolument laisser à leur place dans le sol, d’ici à 2050, la moitié des réserves de pétrole et de gaz et 80 % des réserves de charbon. Il y a donc urgence à réorienter massivement l’investissement qui finance les hydrocarbures. Cela doit être, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une priorité bien palpable.
Je ne parle même pas du risque majeur, pour les peuples, d’une instabilité du système financier si les banques ne réorientent pas dès maintenant leurs financements dirigés vers des actifs condamnés à la dévalorisation. Voilà la logique court-termiste des acteurs financiers, que même le gouverneur de la Banque d’Angleterre, que vous entendrez peut-être plus que la marxiste que je suis, a qualifié de « tragédie des horizons ».
Chacun se souvient de ce que le sauvetage des banques a coûté à la collectivité en 2008. Ne laissons pas se reproduire un tel scénario ! Il faut dissuader les banques de financer des investissements à la fois nocifs pour la planète et susceptibles de forcer les pouvoirs publics à venir à leur secours – nous avons bien mieux à faire ! Les investisseurs doivent être mis face à l’immense responsabilité qui est la leur et contraindre leur soutien financier au respect des exigences environnementales et de l’objectif de sortie des énergies fossiles.
Dans ce but, ma proposition de loi propose deux leviers : l’épargne réglementée, dont l’utilisation doit être pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique – on ne peut plus tolérer qu’elle soit utilisée dans l’opacité et contre l’intérêt général –, et des mesures de transparence sur les risques liés au climat, sur lesquelles la France a été pionnière avec l’article 173 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui doivent désormais cibler plus directement les investissements dans les énergies fossiles. Ces deux leviers illustrent des enjeux démocratiques forts.
Le livret A et le livret de développement durable et solidaire – LDDS – constituent le principal support de l’épargne populaire, avec un encours de plus de 380 milliards d’euros. Ces ressources ne financent pas suffisamment la transition écologique. En décembre dernier, le ministre de l’économie et des finances a lui-même parlé, au sujet du LDDS, de « tromperie sur la marchandise ».
L’article bk1erek concerne l’encours de ces livrets restant au bilan des banques et non centralisés à la Caisse des dépôts et consignation – CDC –, qui représente plus de 150 milliards d’euros. La loi prévoit déjà des cas d’emploi précis, mais l’arrêté de décembre 2008 fixant les minima de ratios d’encours de prêts issus de ces ressources ne prévoit pas un total réglementaire de 100 % et laisse aux banques une marge jugée aujourd’hui contre-productive car insuffisante pour les travaux d’économie d’énergie. Cet article ouvre également la voie à plus de transparence sur l’emploi de ces fonds en prévoyant une information détaillée du Parlement. Nous proposons aussi de doter l’Observatoire de l’épargne réglementée d’une vraie compétence d’évaluation dans ce domaine.
L’article 3 concerne les ressources centralisées auprès de la CDC, dont l’encours s’élevait fin 2017 à 245 milliards d’euros, dont 62 milliards pour le seul LDDS. Si 70 % du fonds d’épargne financent effectivement des prêts de long terme dans les domaines du logement social, de l’appui aux territoires et de la transition écologique, l’enjeu porte sur les 30 % restants, qui constituent le portefeuille financier. Nous proposons le désengagement complet de ce segment du fonds d’épargne des entreprises qui extraient et exploitent des énergies fossiles. Il s’agit de doter la CDC d’une menace crédible de désinvestissement. Pour ce faire, la commission des finances a adopté un amendement qui prévoit que le conseil de surveillance de la CDC remette chaque année au Parlement un rapport présentant cette stratégie.
Le second axe de la proposition de loi vise à établir, pour tous les acteurs financiers, des mesures pleinement effectives de transparence sur les investissements en énergie fossiles. Les dispositions actuelles, issues de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient que, dans leurs rapports annuels, les investisseurs institutionnels fournissent des informations sur la façon dont ils tiennent compte des risques liés au changement climatique et contribuent aux objectifs de limitation du réchauffement. Cette approche, qui a été pionnière, présente deux faiblesses : elle est exclusivement volontaire, selon la logique « appliquer ou expliquer », et se focalise sur la définition d’indicateurs d’impact climatique des investissements, excessivement complexes.
Le risque d’alibi vert est avéré. L’Autorité des marchés financiers – AMF – a, par exemple, identifié des fonds d’investissement qui mettent en avant des sous-ensembles de fonds actifs dans la transition écologique mais qui passent sous silence d’autres sous-ensembles de fonds qui financent, quant à eux, le développement des énergies fossiles. Sans une véritable transparence sur les activités financières nocives dans le contexte des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, nous ne serons pas en mesure d’atteindre des objectifs crédibles.
Pour ce qui concerne les banques, l’article 2 établit une obligation de transparence dans une section du code monétaire et financier relative aux dispositions prudentielles. Ces mesures doivent désormais inclure les risques liés au climat.
Je vous proposerai des amendements visant à rendre cette transparence aussi précise, exhaustive et effective que possible, en l’étendant aux activités de services de financement de marché et en confortant, en cas de manquements, le pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Je vous proposerai également d’instaurer les mêmes obligations de transparence pour les activités d’assurance, directement exposées aux effets du dérèglement climatique, mais qui contribuent elles-mêmes au réchauffement.
Enfin, l’article 4 permet de toucher l’ensemble des investisseurs institutionnels, dont les assurances vie. Quatre années après l’adoption de l’article 173, une nouvelle intervention du législateur est loin d’être prématurée. En effet, contrairement à ce que prévoyait un décret de décembre 2015, le Gouvernement n’a toujours pas effectué le bilan à trois ans de l’application de la loi.
Les prétextes à l’inaction sont à la fois faciles et nombreux. Beaucoup se sont à nouveau révélés lors de l’examen de notre texte par la commission des finances. La priorité serait, finalement, d’attendre. Attendre encore ! Attendre que de nouveaux bilans s’ajoutent aux anciens rapports. Attendre que le Gouvernement mette à jour des dispositions régle2017mentaires, comme si l’inertie des ministères devait freiner l’initiative parlementaire. Attendre une action de l’Europe, comme si les initiatives fortes des États membres n’étaient pas en mesure d’influencer des actions à l’échelle internationale. Attendre encore, au motif que la proposition de loi émane d’un groupe parlementaire d’opposition, comme si ces considérations pouvaient loyalement faire obstacle à des intérêts aussi supérieurs que notre survie collective.
Nous vous le disons à nouveau : nous n’avons plus le temps d’attendre. Aujourd’hui encore, des centaines de personnes se sont rassemblées devant nos murs pour soutenir ce texte : dehors, des citoyens attendent. Les jeunes se mobilisent pour que ce monde en lambeaux ne soit pas leur fardeau.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, mes chers collègues, nous espérons que votre seule réponse à cette mobilisation ne sera pas à nouveau un appel à une patience que nous jugeons mortifère. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avant toute chose, permettez-moi de vous redire ma conviction, qui est aussi celle de tout le Gouvernement : la réussite de la transition énergétique passe par le renforcement de la finance verte. C’est cette conviction qui guide notre action pour verdir la finance française – et pas seulement l’épargne populaire – depuis presque deux ans.
Je reviendrai brièvement sur les principaux chantiers que nous avons menés.
Je pense tout d’abord au Climate Finance Day. Cet événement entièrement consacré au verdissement de la finance s’est tenu pour la première fois en 2017. À cette occasion, nous avons pris des engagements forts, qui ont tous été tenus.
Le premier est le renforcement de notre obligation assimilable du Trésor – OAT – verte qui, avec un encours de 15 milliards d’euros, est le plus gros encours de ce type au monde.
Le deuxième est la mise en œuvre de la charte des investisseurs publics en faveur du climat : en 2017, tous les investisseurs institutionnels publics, représentant près de 600 milliards d’euros d’investissements, se sont engagés à intégrer la dimension climatique dans leur politique d’investissement.
Le troisième engagement, qui est le plus important à mes yeux, est celui de permettre aux Français de mobiliser leur épargne pour le climat. Nous nous sommes ainsi engagés à ce que tous les nouveaux placements des épargnants dans les livrets de développement durable et solidaire centralisés à la CDC aillent exclusivement à des investissements verts. L’intégralité des nouveaux flux du LDDS centralisés au Fonds d’épargne sera dorénavant destinée à financer des emplois verts.
Nous avons aussi inscrit des mesures importantes dans la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui reviendra bientôt en deuxième lecture devant votre assemblée. Nous avons même évoqué hier soir avec certains d’entre vous l’intégration de la transition écologique et énergétique dans des supports en unités de compte et l’instauration d’un reporting transparent à cet égard pour les épargnants.
Je pense à ce que nous faisons pour verdir l’assurance-vie qui, avec 1 700 milliards d’euros d’encours, est de loin le placement préféré des Français : à partir de 2022, tous les contrats d’assurance vie devront proposer des unités de compte vertes, solidaires et responsables. Je pense aussi au renforcement des compétences de l’Autorité des marchés financiers en matière de reporting climatique. Je pense, enfin, à l’introduction des enjeux environnementaux dans la gestion de toutes les entreprises.
Bien sûr, nous pouvons et nous devons aller plus loin dans le renforcement de la transparence en matière de finance verte. À cet égard, nous progressons d’abord au niveau européen. Comme vous le savez, en effet, la Commission européenne a proposé en mai dernier un paquet pour verdir la finance, qui vise à renforcer la transparence sur les risques climatiques et à développer des outils permettant de construire des produits financiers verts, comme une taxonomie des activités vertes. La France soutient pleinement le travail de la Commission européenne et nous sommes mobilisés depuis de nombreux mois pour parvenir à une adoption rapide de ce paquet climat.
Au niveau national, nous allons également faire le bilan de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique, qui oblige les sociétés d’assurance à publier un rapport annuel sur leur prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance. Nous sommes donc ponctuels dans la tenue de nos engagements. Cette évaluation donnera lieu à un rapport du Gouvernement dans le courant du semestre. Nous pourrons ensuite en tirer les conséquences et envisager, si nécessaire, des adaptations aux obligations de reporting applicables au secteur financier. Nous associerons les parlementaires à ces travaux.
La proposition de loi que nous discutons est une bonne occasion d’approfondir notre réflexion commune, tout particulièrement sur la question de l’épargne populaire.
Je tiens à remercier le groupe GDR, et plus particulièrement la députée des Hauts-de-Seine, Elsa Faucillon. Je remercie également le groupe majoritaire et Bénédicte Peyrol pour avoir apporté une contribution constructive, à travers ses amendements. Cette séance nous permet d’engager le débat sur un sujet majeur et je suis certaine que nous aurons encore de nombreuses occasions de poursuivre nos discussions et de continuer à mettre la finance au service de la transition énergétique.
Ces éléments étant posés, je voudrais maintenant revenir brièvement sur les quatre articles de cette proposition de loi.
Votre article bk1erek veut préciser les règles d’utilisation des fonds du livret A et du LDDS conservés par les banques. Vous souhaitez d’abord que les ressources non centralisées de l’épargne réglementée soient employées exclusivement pour les usages définis dans cet article. Je rappelle que l’encours des prêts des banques aux PME était plus de deux fois supérieur aux encours non centralisés de l’épargne réglementée en 2017. Par ailleurs, l’Observatoire de l’épargne réglementée estime que l’obligation de consacrer 10 % des fonds non centralisés au financement de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens est globalement respectée.
Vous demandez ensuite la remise au Parlement d’un rapport trimestriel sur les emplois du livret A et du LDDS. Ce serait complexe et coûteux, et je ne suis pas certaine que cela serait très utile, car l’Observatoire de l’épargne réglementée rend déjà un rapport annuel sur ce sujet, qui est adressé au Parlement. En revanche, il est souhaitable que ce rapport annuel soit enrichi à propos des emplois durables, puisque le projet de loi PACTE précise désormais 2018que l’épargne non centralisée peut être affectée à tous les projets « contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ».
L’article 2 vise à instaurer une obligation de transparence sur les prêts et participations financières des banques pour des activités liées aux hydrocarbures et au charbon, pays par pays. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’intégration du risque climatique dans la typologie des risques financiers pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement. Nous y travaillons, du reste, au niveau européen : c’est le principe de la directive CRD V sur les fonds propres réglementaires – en anglais : « Capital requirements directive » –, qui est en cours de discussion en trilogue, c’est-à-dire à un stade relativement avancé du processus de son approbation. Son but est simple et ambitieux : il est d’obliger les superviseurs à analyser le profil de chaque établissement à l’aune de ses risques environnementaux, sociaux et de gouvernance – ESG –, et donc des risques climatiques.
Nous partageons donc l’esprit de votre article, mais nous rencontrons ici un problème de calendrier. Pour parler en bon français, imposer un reporting dans la loi préempterait les discussions en cours au niveau européen sur la finance durable.
Avec l’article 3, vous voulez interdire l’emploi des sommes issues du livret A et du LDDS centralisées au fonds d’épargne pour financer des activités d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles. Une telle précision n’est pas du niveau de la loi et je ne suis pas certaine qu’une application stricte de ce principe soit souhaitable. La CDC exclut de longue date les groupes qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires dans le charbon. Elle n’exclut pas, en revanche, les sociétés pétrolières et gazières – je vous rappelle à cet égard que la CDC est notamment un actionnaire significatif des énergéticiens français. Total, par exemple, est la société la plus engagée dans le développement de la batterie électrique en France : faut-il donc l’exclure des investissements de la Caisse des dépôts ?
Exiger que la CDC retire ses participations serait donc coûteux et contreproductif, car elle pratique à l’égard de ces entreprises une politique d’engagement actionnarial qui se traduit par une exigence croissante quant aux stratégies de réduction de l’empreinte carbone. En matière d’investissement socialement responsable – sujet que je connais un peu –, il existe en effet deux pratiques : l’exclusion ou l’investissement, lequel suppose une participation actionnariale qui vise, par le biais des assemblées générales ou à la faveur de la participation aux conseils d’administration, à pousser les lignes et à améliorer d’une manière continue les pratiques des entreprises concernées.
Enfin, l’article 4 vise à étendre les obligations de transparence sur les actifs détenus par les principaux gestionnaires d’actifs dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Cet article aussi préempte les discussions en cours au niveau européen sur la finance durable, et plus particulièrement celles qui entourent le projet de règlement sur la publication d’information par les acteurs financiers.
L’article 4 étend les obligations prévues pour les investisseurs institutionnels par l’article 173 de la loi sur la transition énergétique. Comme je l’ai déjà dit, un bilan plus approfondi de cet article sera fait d’ici à la fin du semestre. Nous pourrons alors en tirer toutes les conclusions en matière d’obligations de transparence sur la trajectoire CO2. En outre, la place de Paris s’est engagée à favoriser les investissements, financements et assurances de biens orientés vers des solutions et technologies bas carbone. La place va aussi développer des outils de mesure précis et se fixer des objectifs ambitieux, notamment pour ce qui est du financement du charbon.
Voilà les grands messages que je tenais à vous exprimer. Depuis près de deux ans, le Gouvernement agit résolument pour développer et encourager la finance verte, car c’est la condition essentielle pour relever le défi de la transition énergétique. Nous ne payons personne de mots : les mesures et les actes sont là.
Bien sûr, ce chantier n’est pas clos. Nous pouvons faire mieux et aller plus loin, mais nous devons aussi avancer en concertation avec les autres pays européens. Plusieurs des mesures que vous proposez dans le texte que nous examinons me paraissent soulever des difficultés juridiques et techniques réelles, dont nous devons discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)