Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique : Discussion générale
debate, 07/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Nous avions, à l’automne 2017, débattu d’un texte dont l’ambition était de tracer une ligne directrice et d’envoyer un signal fort en invitant les grandes puissances économiques à prendre leurs responsabilités en matière de lutte contre le changement climatique. Le projet de loi, porté par Nicolas Hulot et dont l’objet était de mettre progressivement fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, était avant tout symbolique et souffrait de graves insuffisances. En effet, la production française de pétrole et de gaz ne couvre que 1 % environ de notre consommation. Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national ne pouvait donc avoir de réelles répercussions sur la consommation finale d’énergie fossile.
Ce texte n’interdisait pas, par exemple, d’importer du pétrole de sables bitumineux et du gaz de schiste, en particulier depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Canada, qui libéralise les exportations de ces pétroles hautement polluants. Cette loi n’était pas non plus de nature à modifier les comportements et à responsabiliser les acteurs économiques. Pour la crédibiliser, il fallait l’accompagner d’autres initiatives. C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi que nous examinons ce soir.
Le texte que nous vous proposons prend appui sur un terrible constat, dressé par les deux rapports publiés en novembre dernier par les ONG Oxfam et Les Amis de la Terre. Ces rapports ont mis en exergue le comportement irresponsable des grands établissements bancaires de l’Hexagone, qui soutiennent toujours massivement les énergies fossiles, et plus encore depuis la signature de l’accord de Paris sur le climat.
De 2016 à 2017, en effet, les banques françaises ont réduit leurs financements à destination des énergies renouvelables – moins 1,8 milliard d’euros – et augmenté d’autant leurs financements vers les énergies fossiles. Pourtant, au moment de la COP21, WWF a chiffré à quelque 2 600 milliards de dollars par an sur les trente prochaines années la masse financière qu’il faudrait mobiliser à l’échelle mondiale pour faire face au défi climatique. Les investissements dans les énergies fossiles représentent à eux seuls pas loin de la moitié de cette somme. Prendre la mesure de la masse de capitaux en circulation sur la planète, c’est souligner 2019l’immense responsabilité des acteurs financiers dans l’échec ou dans la réussite de la transition écologique. C’est souligner également la responsabilité des États, trop occupés à conduire la guerre économique pour se préoccuper réellement, concrètement, de laisser aux générations futures une planète habitable.
Pourtant, l’urgence est absolue, le temps est compté. Nous sommes dans le temps court de la survie de l’humanité. Pour avoir une chance de contenir le réchauffement à 1,5 degré par rapport à l’ère préindustrielle, le GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, indique que la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie primaire devrait atteindre entre 49 % et 67 % d’ici à 2050, contre 14 % actuellement. À l’inverse, le pétrole, le gaz et surtout le charbon devraient reculer. Le charbon, qui représente 38 % du mix électrique mondial, devrait en être presque totalement exclu au milieu du siècle. Il y a donc un véritable bras de fer à engager entre la politique et les marchés financiers pour que ceux-ci investissent massivement dans la transition écologique. Comme l’écrivent des responsables d’Oxfam, « nous sommes à un tournant dans l’action climatique qui demande immédiatement une union et une ambition commune du secteur privé, des pouvoirs publics et des citoyens ».
Les banques françaises doivent entendre ce message, d’autant qu’elles réalisent certains de leurs investissements les plus polluants en puisant dans l’épargne de nos concitoyens, sans leur consentement. Afin de dénoncer cette situation, Attac et 350.org ont lancé, fin 2018, une campagne de sensibilisation avec le slogan « Pas avec notre argent » demandant l’exclusion des 200 entreprises les plus climaticides du portefeuille des actions et obligations où l’argent des livrets des Français peut être investi. En déposant cette proposition de loi, à l’initiative d’Elsa Faucillon, nous avons voulu nous faire le relais de cette exigence citoyenne et en assurer la traduction législative.
Notre texte vise, en effet, à ce que l’utilisation par les banques ou par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations des ressources du livret A et du LDDS soit pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique. Il vise également à garantir une plus grande transparence dans les investissements des banques par la mise en place d’un reporting climatique ciblant l’enjeu crucial du désinvestissement des activités contraires aux objectifs climatiques, au premier chef desquelles les activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Il s’agit donc d’instituer une obligation de transparence exhaustive et effective sur les investissements réalisés, pays par pays, dans les secteurs des énergies fossiles, à la fois pour les banques et pour les investisseurs institutionnels.
Comme vous le voyez, notre texte défend avant tout une exigence de clarté et de transparence, avec le souhait que nous fassions ensemble un premier pas pour rompre avec le climat d’inertie actuel : l’inertie des investisseurs privés, qui ne s’engagent pas résolument dans la voie de l’indispensable désinvestissement des secteurs des énergies fossiles ; l’inertie des pouvoirs publics, qui disposent pourtant de nombreux leviers réglementaires pour orienter directement ou indirectement les investissements vers la transition écologique.
Dans son avis sur la deuxième stratégie nationale bas carbone, l’Autorité environnementale vient de dénoncer, après nombre d’associations, les incohérences de la politique conduite. Elle estime que les pouvoirs publics devraient être transparents dans l’évolution des financements dans les énergies fossiles et « justifier les raisons du maintien des financements publics à court terme ».
De manière plus préoccupante encore, les objectifs d’efficacité énergétique ou d’énergies renouvelables fixés dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie ne sont manifestement pas dans les clous. Nous aurons ce débat lors de la discussion du prochain projet de loi sur l’énergie, mais force est de constater le manque d’ambition actuel en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement.
Que cachent en effet la croissance française et la hausse du PIB ? Depuis 2015, la France mesure dix nouveaux indicateurs de richesse pour faire la lumière sur la durabilité de cette croissance, qu’elle soit sociale ou environnementale. Dans le domaine social comme environnemental, tous les signaux sont au rouge. À cela s’ajoute l’incapacité à conjuguer justice sociale et impératif environnemental, qui a donné naissance au mouvement des gilets jaunes. Nos concitoyens ne tournent pas le dos à la transition écologique mais ils attendent des femmes et des hommes politiques qu’ils prennent leurs responsabilités et pointent les responsabilités dans la crise sociale et environnementale. C’est dans cet esprit que nous vous invitons à adopter ce texte, qui devrait faire consensus entre nous : en cette fin de journée, alors que nous avons défendu plusieurs propositions de loi, il ferait ainsi exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Le rapport du GIEC d’octobre dernier est formel : pour maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 degré, nous devons renoncer à extraire davantage de charbon, de pétrole et de gaz. Aujourd’hui, notre levier d’action se trouve dans la limitation du financement de ces activités polluantes. Avec cette proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser la question de l’utilisation de l’épargne populaire dans un domaine devenu incontournable : la transition écologique. Le texte qui nous est proposé s’inscrit dans la droite ligne d’une dynamique aujourd’hui primordiale et profonde, alors que les émissions de CO2 issues de l’exploitation des énergies fossiles sont une fois encore à la hausse dans le monde, y compris dans notre pays.
Aujourd’hui, nous devons agir. L’épargne populaire peut se doter d’un rôle prépondérant dans ce combat. Il s’agit, avec les contenus des LDDS et des livrets A, de disposer d’une source de financement importante, représentant environ 245 milliards d’euros. L’encours du livret de développement durable et solidaire, détenu par 24 millions de Français, s’élève à 106 milliards d’euros, collectés à 60 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 40 % par les banques privées. Concernant ces dernières, 80 % de cet argent est fléché vers le financement des PME, qu’elles aient des activités soutenables ou non, 10 % vers les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens et, enfin, 10 % dont nous ne connaissons pas l’utilisation.
À ce propos, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a d’ailleurs lui-même reconnu, le 27 novembre dernier, à l’occasion du Climate Finance Day, qu’il y avait « un peu tromperie sur la marchandise » concernant le LDDS. Or la transparence fait l’objet de revendications toujours plus nombreuses de la part de nos concitoyens, d’autant plus en matière écologique que l’urgence climatique est grande. Ne nous voilons pas la face : nous connaissons tous non seulement les risques auxquels nous nous exposons en restant passifs face au défi actuel, mais également notre responsabilité vis-à-vis des générations futures. Il y a urgence : il est impossible de repousser nos décisions à plus tard.
Nous constatons aujourd’hui un manque total de transparence sur l’emploi de l’épargne des Français concernant le livret A et le livret de développement durable. Si les fonds centralisés semblent respecter les engagements de financement qui leur sont propres, la part du LDDS conservée par les banques ne constitue souvent qu’un prétexte pour cette pratique purement marketing qu’est l’écoblanchiment, ou le greenwashing pour les plus anglophones de nos collègues.
La finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique et les outils actuels, qu’ils soient français ou européens, sont insuffisants pour garantir une finance durable. Face à ce constat, l’État se doit de prendre ses responsabilités en décidant des mesures contraignantes afin de garantir l’investissement des banques dans les énergies propres. Face à des acteurs financiers parfois trop court-termistes, la transition ne pourra être réussie que si des règles claires sont appliquées aux acteurs concernés par son financement.
Étant donné l’urgence climatique, il n’est pas acceptable de s’en remettre au bon vouloir de chacun : une mobilisation de tous est nécessaire. Ainsi, la création d’un reporting public de l’ensemble des financements de projets liés aux hydrocarbures, la transmission d’une information détaillée sur l’utilisation des ressources non centralisées par les banques et l’obligation de prise en compte des critères liés au respect des objectifs sociaux et environnementaux sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. L’épargne populaire est l’une des ressources importantes pouvant être mobilisées pour affecter des fonds vers la transition. Cela implique un contrôle effectif par les élus et les citoyens. L’information donnée par les banques doit être précise, rigoureuse et contrôlable.
Je veux d’ailleurs rappeler que cette proposition de loi du groupe GDR fait très largement écho à l’excellent rapport de la mission d’information menée par Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique. Ce rapport considérait qu’il était indispensable d’informer le grand public sur la conformité de l’utilisation de l’épargne réglementée avec les objectifs climatiques. Il serait difficilement compréhensible que la majorité de notre assemblée ne suive pas les recommandations de ce rapport en rejetant la proposition de loi de nos amis GDR.
Depuis des mois, nombre de députés de la majorité ainsi que le ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, se félicitent de la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, chaque mois, dans les rues, en faveur de l’action climatique ; la mobilisation récente des jeunes Européens est là pour nous encourager. L’urgence climatique transcende les intérêts. Cette proposition de loi nous met face à notre responsabilité. C’est le moment de montrer à nos concitoyens que l’Assemblée nationale entend leur mobilisation et est prête à jouer son rôle face au défi climatique qui nous attend.
En commission, Mme Peyrol a souligné que « La principale difficulté, c’est que nous sommes dans une économie en transition et que, même si des projets verts sont en cours, il n’y a pas que des projets verts dans le monde ; il est important que nos banques continuent à dégager des rendements ». Mais, justement, l’économie verte possède un potentiel extraordinaire, qui ne demande qu’à être exploité. L’écologie est devenue une évidence, non seulement d’un point de vue éthique mais également en matière économique. Le désinvestissement des énergies fossiles pourrait être l’occasion d’éviter la nouvelle crise financière que nombre d’économistes prédisent.
Aujourd’hui, un grand nombre de banques détiennent des actifs qui correspondent à des financements d’énergies fossiles. Or, comme l’a souligné l’Agence internationale de l’énergie, à terme, il est évident que ces actifs se dévaloriseront. Ainsi, au regard de l’urgence climatique, nous partageons les convictions défendues dans cette proposition de loi sur la nécessité d’agir pour une meilleure transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire. Ce que ce texte propose s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des engagements pris par l’État français lors de la COP21. S’il y a bien un sujet sur lequel il est crucial d’œuvrer pour l’intérêt général, c’est bien celui de la transition écologique, qui appelle des mesures concrètes, efficaces, permettant de susciter l’adhésion de nos concitoyens.
La mise en œuvre impérative de la transition énergétique nécessite de renforcer la transparence, dans le prolongement des mesures prises dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015 et du plan d’action de la Commission européenne sur la finance verte de 2018. Tel est l’objectif de cette proposition de loi sur la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire : c’est pourquoi nous la soutenons sans réserve.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Nous entamons les discussions sur la proposition de loi déposée par le groupe GDR et soutenue par Elsa Faucillon en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. Si ce sujet arrive à l’issue de nombreuses heures de discussion, il n’en demeure pas moins un débat très important qui doit retenir toute notre attention. Au nom du groupe La République en marche, nous remercions Mme Faucillon d’avoir proposé d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour.
Avant d’en venir aux grands objectifs, aux chiffres parfois très abstraits, aux grands projets de réforme qui se dessinent et, finalement, au texte à proprement parler, j’aimerais évoquer ici le quotidien des Français dans le cadre de la transition écologique et de son financement. « Mais qu’est-ce que la transition écologique, madame la députée ? » Voilà la question qui m’a été posée, il y a quelques semaines, à l’occasion d’un grand débat avec des chefs d’entreprise de TPE et de PME.
J’avais devant moi des Français désemparés face à ces notions dont nous ; politiques, médias, experts, associations leur rebattons les oreilles et derrière lesquelles nous mettons trop peu de réalité.
Dans les Mots et les choses, que j’ai lu il y a déjà de nombreuses années, Michel Foucault développe une thèse qui m’a profondément marquée selon laquelle l’objet est ce qu’en dit celui qui en parle. L’objet « transition écologique » ne serait donc pas que transition écologique. Il serait ce que chacun en dit : interdictions et contraintes pour certains, synonyme de réduction des inégalités pour d’autres, vecteur de création d’emplois, antidote contre la stagnation séculaire, condition du mieux vivre, protection de la santé. Je crois que la transition écologique est un peu tout cela mais elle est surtout constituée du quotidien des Français : elle est l’isolement d’un logement, elle est l’engagement dans un projet participatif pour la mise en place d’une centrale solaire citoyenne. Pour les collectivités, elle est la mise en place de réseaux de chaleur, de développement de flotte de véhicules électriques ou de vélos. Pour les agriculteurs, elle peut-être le montage d’un projet de méthanisation.
Elle a aussi un sens : préserver la connaissance. Si nous détruisons tout le vivant, toute la nature, ce « corps non organique de l’homme » selon Marx – car telle est bien la conséquence du changement climatique –, quel sera le sens de notre existence ? À travers qui pourrons-nous continuer à apprendre à connaître qui nous sommes, d’où nous venons et où nous voulons aller ? Comment trouver les nouvelles solutions aux problèmes que nous connaissons ? Soigner le diabète grâce au ver marin arenicola marina, trouver des solutions de désalinisation en observant la physiologie du requin et sa capacité à filtrer l’eau salée, découvrir les solutions d’économie d’énergie dont l’univers vivant foisonne. Je pourrai multiplier les exemples à l’infini. Comme l’écrit Idriss Aberkane dans l’Âge de la connaissance, « si la nature est une bibliothèque, chaque espèce est un livre, chaque organe un chapitre, chaque molécule quasiment un paragraphe, et pour le scientifique peut être une décennie de sa recherche. »
La transition écologique a donc un sens, elle est dans le quotidien des Français et elle doit être déployée de manière plus massive, notamment au niveau des entreprises qu’il faut encore mieux accompagner. Je pense en particulier à nos TPE-PME qui au-delà des financements auraient besoin d’accompagnement, d’ingénierie pour développer des projets d’écologie industrielle sur le territoire et diagnostiquer les économies d’énergie possibles. Les petits pas de chacun seront des grands pas pour tous.
Il n’y a pas de recette miracle, mais des recettes : mobiliser notre quotidien et plus, mobiliser l’argent public avec l’obsession d’en faire un levier pour l’investissement privé, mobiliser les épargnants. Réorienter les flux financiers, objet de la présente proposition de loi est bien évidemment un outil primordial, une brique importante pour atteindre ces objectifs.
La majorité partage les enjeux présentés par la rapporteure et qui sont à la base de cette proposition de loi : la mise en œuvre et le respect de l’article 2 de l’accord de Paris ; les besoins d’investissements dans la transition écologique, de l’ordre de 10 à 30 milliards, qu’ils soient privés ou publics ; le désengagement des activités des énergies fossiles. Le Gouvernement et la majorité sont bien conscients de ces enjeux et nous y répondons depuis le début de notre mandat. Une des premières lois du quinquennat a imposé la fin progressive de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040.
Depuis les avancées du précédent quinquennat, notamment l’article 173 de la loi de transition énergétique, le Gouvernement a montré une réelle volonté d’encourager, plus qu’une prise de conscience, un changement de paradigme et de pratiques au sein du secteur financier.
La majorité, soutenue par le Gouvernement, est mobilisée et a, via des amendements à la loi PACTE, confié à l’Autorité des marchés financiers une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion de portefeuilles sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique ou encore voté l’extension aux emplois verts des livrets A et LDDS.
Si nos objectifs sont communs, nos méthodes pour y parvenir divergent ainsi que notre conception du sens de la « transition », ce qui conduit la majorité à ne pas retenir tout le contenu de la proposition de loi.
Tout d’abord, la transition écologique et énergétique ne peut être qu’un changement progressif de modèles et d’habitudes. Même si nous savons tous ici la nécessité d’arrêter d’investir dans les énergies fossiles, la réalité est que notre modèle économique est encore extrêmement carboné. À partir de là, deux options se dessinent. Nous pouvons décider d’arrêter de façon brutale tout approvisionnement de ces énergies, ce qui risquerait de nous conduire à une situation chaotique. Nous pouvons aussi, et c’est le choix que nous avons fait, décider d’assurer une transition globale et ambitieuse de notre modèle économique sous toutes ses formes : logement, mobilité, travail, au cœur de l’entreprise. Contrairement à la responsabilité des ONG qui est d’alerter l’opinion publique – et heureusement qu’elles sont là ! –, la responsabilité des politiques doit être de protéger les citoyens, en présentant des moyens adaptés et acceptables pour faire face au défi climatique et protéger l’ensemble des intérêts des Français, économiques, sociaux, de santé.
Autre divergence, le rôle de la finance dans notre transition écologique. La finance, telle qu’elle a été construite, a un rôle d’accompagnement de notre économie et d’aide au financement des projets. Dans une économie encore fortement carbonée, on ne peut être surpris que des financements se portent sur ces secteurs. De même, avec les règles prudentielles strictes que nous avons adoptées pour protéger les épargnants – et je m’en félicite –, on ne peut être surpris que les acteurs financiers investissent dans des marchés liquides. Or le secteur des énergies est ce qu’il y a de plus liquide sur le marché.
Nous préférons donc avancer de manière plus structurelle pour verdir les outils et les règles économiques et financières. Notre conviction est que la finance tout comme l’économie doivent intégrer dans leur fonctionnement les enjeux de la transition écologique.
Il faut être très honnêtes vis-à-vis de nos concitoyens : même si nous décidions ce soir d’obliger les banques à se désengager de tous les projets carbonés et à réorienter 100 % de leurs investissements vers la transition écologique, cela ne résoudrait pas le problème.
Comme l’illustre le témoignage des TPE et des PME, la priorité est aujourd’hui de transformer les besoins en projets. Il conviendrait même de faire prendre conscience aux acteurs que des besoins peuvent être transformés en projets pour la transition énergétique, comme le préconise le rapport de Philippe Zaouati et Pascal Canfin.
J’en viens au contenu de votre proposition de loi. L’article bk1erek, tout d’abord, comme je l’avais dit en commission des finances est déjà quasi satisfait, ce que souligne d’ailleurs votre rapport. La problématique du fléchage vers la transition écologique, qui ne concernait jusqu’à aujourd’hui que les économies d’énergie dans les bâtiments, a bien été identifiée, et un amendement à la loi PACTE a été adopté pour étendre le dispositif aux emplois verts. Nous pensons qu’il est important d’avoir des informations plus précises sur l’utilisation de ces fonds. C’est pourquoi nous vous suivrons sur l’extension de la mission de l’Observatoire de l’épargne réglementée au suivi de l’emploi des fonds non centralisés de l’épargne réglementée au regard des objectifs de transition écologique, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement que nous vous proposerons.
Les articles 2 et 4, qui renforcent les obligations de reporting en matière d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon, pourraient être traités de façon beaucoup plus globale. La France est pionnière dans le domaine avec l’article 173, modèle qu’elle porte notamment au niveau de l’Union européenne. Plusieurs rapports révèlent le succès de l’initiative, notamment grâce à sa souplesse et nous attendons maintenant un rapport du Gouvernement 2022pour faire le bilan de l’application de la loi en vue d’une évolution future et une d’harmonisation des méthodes – peut-être pourrait-on proposer une méthode unique d’évaluation des portefeuilles au regard de l’objectif des 2 degrés.
Les obligations de reporting qui pèsent sur les acteurs sont déjà très nombreuses : mais voulons-nous toujours plus d’informations ou préférons-nous agir ? Agir, je l’ai dit, c’est accompagner nos entreprises – et ne pensons pas seulement aux grandes mais aux entreprises qui maillent nos territoires – pour identifier les besoins.
Enfin, concernant l’article 3 sur la Caisse des dépôts et consignations, des engagements ont été pris dans le cadre du One Planet Summit. Nous partageons toutefois votre souci de transparence quant à la politique menée par la Caisse des dépôts qui ne doit pas faire obstacle à son devoir d’engager un dialogue actionnarial avec les sociétés dans lesquelles elle détient des parts pour, encore une fois, accompagner les décisions vers une meilleure prise en compte des sujets climatiques.
Vous avez mentionné, madame la rapporteure, le discours historique du 29 septembre 2015 dans lequel le gouverneur de la banque d’Angleterre Mark Carney évoquait la « tragédie des horizons » : alors que la science nous éclaire sur les risques considérables auxquels nous faisons face à long terme à cause du changement climatique, les marchés financiers sont incapables de les prendre en compte dans leur fonctionnement habituel, dans leur modèle, leur valorisation. M. Carney identifiait trois risques : le risque physique, notamment l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques extrêmes, qui rendra progressivement une partie de l’activité économique impossible à assurer ; le risque de responsabilité, c’est-à-dire la possibilité que des acteurs économiques ayant subi les conséquences du dérèglement climatique agissent en justice contre les entreprises et les gouvernements, et le risque de transition, autrement dit l’impact d’une mauvaise valorisation des actifs par le marché.
Ce soir, nous devons avoir ce débat, car le deuxième risque, le risque de responsabilité, nous le constatons depuis ces dernières semaines. Nous devons aux Français, aux citoyens européens, aux citoyens du monde…
Un député du groupe LR : De l’univers !
Mme Bénédicte Peyrol : …de clarifier nos objectifs et d’expliquer comment y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry : La proposition de loi que nous examinons doit être saluée. En effet, elle met en exergue la nécessité de rendre transparent l’usage de l’épargne populaire investie dans les livrets de développement durable et solidaire.
L’actualité est riche sur la question : rapport du GIEC d’octobre 2018, campagne d’ONG sur l’utilisation de l’épargne des LDDS ; avis du Conseil économique et social du 23 janvier dernier sur la finance durable et maintenant, cette proposition de loi. L’ensemble de ces travaux de réflexion et de recherche fait le même constat : la finance doit prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et les outils actuels, que ce soit au niveau national ou européen, sont encore insuffisants pour garantir une finance durable. Madame la députée, nous ne pouvons que nous rallier à ce constat, même si nous saluons également les transformations amorcées par de nombreuses banques françaises pour verdir leur portefeuille d’investissements.
Le cas du LDDS illustre cette situation. Il représentait en 2018 un encours de près de 108 milliards d’euros. Or, plusieurs ONG ont dénoncé le fait qu’il n’existe aujourd’hui aucun instrument permettant de s’assurer que les fonds déposés sur ces livrets ne sont pas utilisés pour financer les énergies carbonées.
Malgré tout, la proposition de loi mérite d’être améliorée, comme j’ai tenté de le faire en soumettant un certain nombre d’amendements à la commission. Vous remarquerez que j’ai retiré certains d’entre eux, après mûre et réflexion et après avoir entendu vos arguments.
Notre position est simple. Il paraît important d’appuyer les demandes de transparence présentées dans le cadre de ce texte, afin que l’on puisse placer son argent sur un livret de développement durable et solidaire en toute confiance.
Car la confiance manque aujourd’hui cruellement en matière bancaire. Ce manque de confiance, lié à un défaut d’information, est d’ailleurs pointé par le dernier rapport du CESE sur le thème de la finance durable, selon lequel « Si la grande majorité de nos concitoyens partagent l’impératif d’aller vers une économie durable, force est de constater que l’information financière qui leur est communiquée à ce jour ne leur permet pas encore un fléchage éclairé de leur épargne. » Nous présenterons des amendements visant à la publication d’un rapport complémentaire ou à étendre les missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée.
Madame la députée, notre groupe sera extrêmement vigilant et bienveillant dans le cadre de ce débat. Il est plus que jamais nécessaire d’apporter des réponses mais aussi des outils. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Nous abordons l’examen du cinquième et dernier texte proposé par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans le cadre de ce que l’on appelle communément leur « niche parlementaire ». Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je regrette que les quatre autres propositions de loi inscrites aujourd’hui n’aient pas pu être débattues, en raison de l’adoption de motions de procédure.
Le groupe GDR, comme le groupe Socialistes et apparentés d’ailleurs, ne dispose que d’une journée dans l’année pour présenter ses propositions. Reconnaissons que ce n’est pas excessif, bien moins en tout cas que le sort réservé à ces propositions.
Mme Mathilde Panot : En effet !
Mme Gisèle Biémouret : La majorité comme le Gouvernement aiment le débat, mais pas dans l’hémicycle, nous le constatons une nouvelle fois aujourd’hui.
Pour revenir au texte qui nous réunit ce soir, je le dis clairement : le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. Ce texte se place en effet dans la droite ligne de deux engagements que le Parlement et la France ont pris sous le quinquennat précédent.
Le premier engagement, c’est la résolution « pour accéder, au-delà de la COP21, à une société bas carbone », soutenue par les députés socialistes sous la précédente législature, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015. Le point 4 de cette résolution appelait à « encourager les investisseurs institutionnels, les entreprises, notamment celles 2023dont l’État est actionnaire, et les collectivités territoriales à cesser d’investir dans les énergies fossiles, notamment dans le charbon ».
Le second engagement, c’est l’accord de Paris du 12 décembre 2015 et, plus précisément son article 2, qui appelle à rendre les flux financiers « compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. »
Cette proposition de loi a le grand mérite de mettre en œuvre, au moins en partie, ces engagements.
Son article bk1erek renforce l’encadrement de l’utilisation des ressources collectées par les établissements de crédit au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire afin que ces ressources soient « exclusivement » utilisées selon les cas d’emploi déjà définis par la loi, à savoir, à destination des PME, des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens et des personnes morales de l’économie sociale et solidaire. Actuellement, la cible de 10 % de ces ressources fléchées sur les travaux d’économie d’énergie n’est pas atteinte, puisque le ratio d’emploi n’est que de 4,6 %.
Son article 2 établit l’obligation pour les établissements bancaires de publier annuellement, pour les exercices ouverts à compter du bk1er ekjanvier 2020, des informations détaillées, pays par pays, sur les financements de projets et les prêts aux entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.
Les citoyens demandent une telle transparence alors que le financement des établissements bancaires français vers les entreprises du secteur des hydrocarbures, stable depuis 2010, est reparti à la hausse en 2018.
Son article 3 interdit le financement des activités liées aux hydrocarbures et au charbon par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, contrairement à une idée reçue, l’emploi des ressources de ce fonds d’épargne – 265 milliards d’euros en 2017 – n’est pas exclusivement dirigé vers le financement du logement social. Environ un tiers de ces ressources peut être utilisé pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers.
Enfin, son article 4 rend effective l’obligation d’information, pays par pays, sur les actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels.
Ces quatre articles vont donc dans le bon sens. Nous proposons d’en adopter un cinquième, qui a deux objets : d’une part, il modifie les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique afin d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique ; d’autre part, il introduit dans le code de l’environnement les définitions d’une entreprise « verte » et d’un projet « vert ».
En conclusion, comme je l’ai déjà dit au début de mon intervention, le groupe Socialistes et apparentés votera cette belle et utile proposition de loi. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit).
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La transition énergétique est une préoccupation essentielle pour nos concitoyens et vitale, à terme, pour notre société. Elle doit être au cœur de nos débats mais il ne faut pas oublier que le mouvement des Gilets jaunes est né de la trajectoire insoutenable de la taxe sur les carburants. Nous devons en effet garder en mémoire que la genèse du mouvement social des Gilets jaunes s’explique par une écologie punitive dont il convient de se détourner pour nous orienter vers des mesures positives.
La proposition de loi qui nous est présentée vise à ré-allouer les flux financiers visant initialement l’investissement dans les énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il est louable et nécessaire de s’assurer que l’épargne populaire des Français soutienne massivement la lutte contre le dérèglement climatique et ne finance plus les énergies fossiles. La finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique. Les outils actuels – français ou européens – sont insuffisants pour garantir une finance durable. Nous ne pouvons que nous rallier à ce constat.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi nous serons attentifs au sort réservé aux amendements proposés.
La première étape d’un tel chantier serait de faire un bilan des dispositifs qui existent déjà. Notre collègue Bénédicte Peyrol a indiqué en commission des finances avoir demandé un rapport à la mission d’évaluation et de contrôle sur le bilan de l’application de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique.
Plusieurs aspects de la proposition de loi sont déjà satisfaits. Si cela semble être le cas de l’article bk1eekr, ses dispositions peuvent néanmoins constituer une avancée. Il prévoit en effet que les fonds servent « exclusivement » à investir dans les PME et à financer la transition énergétique des bâtiments. Certes, en l’état actuel du droit, l’utilisation des fonds est déjà encadrée. De plus, le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée indique que cet argent va bien aux PME, et même au-delà des indications données par l’arrêté. Cependant, l’ajout du terme « exclusivement » pourrait constituer une plus-value.
L’article 2 demande aux établissements bancaires une publication annuelle de leurs données détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. L’exigence d’information est louable ; néanmoins, deux aspects nous semblent problématiques : la complexité accrue pour les établissements de crédit et la difficulté à vérifier de manière exhaustive la mise en œuvre de cette demande.
L’article 3 vise à ce que les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ne puissent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Il est intéressant sur le principe car la Caisse des dépôts et consignations possède des participations financières dans des secteurs carbonés.
Enfin, l’article 4 ajoute aux obligations qui pèsent sur les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et un certain nombre d’établissements, une obligation de transparence sur la gestion de leur portefeuille d’actifs afin d’identifier les éventuels investissements réalisés au bénéfice d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Encore 2024une fois, sur le principe, nous n’y sommes pas opposés mais ce type de règle risque de créer une distorsion avec les concurrents étrangers de ces établissements.
Bien sûr, il faut décarboner notre économie mais la principale difficulté, c’est que nous sommes dans une économie en transition. Il importe que nos banques continuent à dégager des rendements pour accompagner ce mouvement et orienter les investissements vers la transition écologique tout en préservant les intérêts des particuliers.
Sans équilibre, d’autres acteurs pourraient être amenés à orienter les investissements de nos épargnants sans forcément tenir compte de notre désir d’accompagner la transition écologique. De plus, beaucoup d’établissements investissent déjà fortement, sans y être contraints, dans les PME et dans les énergies renouvelables.
Cette proposition de loi traite d’un sujet fondamental : comment orienter l’investissement vers les projets en faveur de la transition écologique ? Il faut cependant garder à l’esprit que nous devons plus encourager que punir afin que les établissements financiers renforcent volontairement leurs activités dans le secteur environnemental. Il ne faut pas céder à une nouvelle tentation d’écologie punitive !
En conséquence, le groupe UDI, Agir et indépendants se montrera bienveillant à l’égard de cette proposition de loi. À 23 heures 30, nous sommes satisfaits de pouvoir enfin débattre !
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Un élément de votre réponse à Mme Faucillon m’a interpellée, madame la secrétaire d’État : vous avez dit qu’il ne fallait pas interdire à Total de recevoir certains financements puisque ce groupe aurait réalisé je ne sais quelle expérimentation sur une batterie incroyable.
Mme Amélie de Montchalin : Bien plus qu’une expérimentation : il s’agit d’investissements massifs !
Mme Mathilde Panot : Là est toute notre différence ! Vous pensez, comme Emmanuel Macron, qui l’a dit plusieurs fois, que la finance va sauver le climat. Peut-être ne le savez-vous pas mais, depuis l’accord de Paris, le secteur bancaire a fourni 275 milliards de dollars aux 120 entreprises qui développent le charbon et, entre 2015 et 2016, les banques françaises ont augmenté de 135 % leur financement au secteur du charbon.
Mme Amélie de Montchalin : Reportez-vous à l’article 2 de l’accord de Paris !
Mme Mathilde Panot : Au chevet du climat, la finance ! C’est une folie de croire que la finance, principalement responsable de la situation dans laquelle nous sommes, pourrait nous sauver. Vous pensez quant à vous que l’écologie est compatible avec le libéralisme et c’est sans doute pourquoi vous continuez à signer à tous crins des accords de libre-échange qui obèrent l’avenir de l’espèce humaine et des autres espèces vivantes. Vous pensez que la liberté d’entreprendre doit prévaloir sur l’intérêt général, comme vous l’avez montré avec la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels : finalement, elle ne mettait fin à rien du tout puisque le droit de suite n’était pas encadré et que vous avez en même temps accordé à Total un permis d’exploration en Guyane.
Pourquoi suis-je choquée par Total ? Depuis 1880, quatre-vingt-dix entreprises sont responsables de 50 % des émissions de CO2 et de 30 % de l’augmentation du niveau des mers. Total, dans ce classement, est dix-septième. Alors, vous pouvez y voir un innovateur extrêmement important. Moi, j’appelle cela un fossoyeur de l’humanité. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Il ne vous a sûrement pas échappé que la jeunesse est dans la rue et qu’elle sera en grève demain, pour le quatrième vendredi consécutif. Chaque semaine, elle donne des ultimatums au Gouvernement : le deuxième vendredi, il concernait la décroissance énergétique. La jeunesse a bien raison, face à l’inaction du Gouvernement que je viens de pointer, de procéder ainsi. Si 80 % des ressources fossiles ne restent pas sous terre, nous n’avons aucune chance de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés Celsius. L’emballement pourrait même être très soudain.
Je tiens donc à remercier particulièrement Elsa Faucillon, les associations et la jeunesse, qui se sont mobilisés pour dire combien il est inacceptable que l’épargne des Français soit utilisée en toute opacité au financement de projets climaticides alors que tout le monde connaît l’enjeu de ce siècle en la matière.
Vous le savez sûrement mais, pour 1 euro accordé sur les marchés financiers en faveur des énergies renouvelables, les banques françaises accordent 8 euros aux énergies fossiles, ce qui est d’autant plus inacceptable que des organismes publics s’y mettent. La Caisse des dépôts et consignations finance douze projets complètement climaticides. Il en est de même de l’Agence française de développement.
Alors que les Français croient servir l’intérêt général avec leur épargne, ils financent finalement des projets mortifères. L’épargne populaire, elle, ne demande qu’à être investie dans ce domaine stratégique, celui de notre avenir commun, pour que l’on puisse se saisir du problème écologique.
Comptez toujours sur la conscience du peuple et commencez enfin à désespérer des riches, inconsistants et cupides ! Voici ce que nous disons au nom de l’écologie populaire ! Nous ne nous résignons pas à la fatalité de notre enterrement par le monde de l’argent ! Vous pouvez prier le marché, Juncker et Merkel, pour la lutte écologiste. Nous vous proposons quant à nous mieux que des prières : le vote de cette proposition de loi, sans la dénaturer. Pour une fois, cela servira les intérêts de l’humanité et de la majorité sociale de notre pays.
Nous avons grandement besoin d’une transition énergétique sobre et efficace, sans nucléaire, sans énergies fossiles. Comme un jeune homme l’a dit aujourd’hui à Emmanuel Macron pendant un débat, « le modèle du tout argent est terminé : pensez-vous que l’on pourra acheter une nouvelle planète ? Quand allez-vous réagir ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Elsa Faucillon : Je m’exprimerai peu tant je suis impatiente d’examiner ce texte de la Gauche démocrate et républicaine – un tel examen est évidemment une exception !
Les intervenants des différents groupes ont fait état d’objectifs partagés. Dans les consciences, les choses évoluent face à l’avancée, à grands pas, de la catastrophe écologique, comme j’ai pu également le constater lors des auditions, y compris lorsqu’il s’agissait de représentants de secteurs assez éloignés idéologiquement, y compris de celui qui est le mien.
Nous sentons là encore que si tout le monde est convaincu, s’agissant des énergies fossiles, qu’il faut à tout prix bannir l’exploitation du charbon, les choses sont en revanche un peu moins évidentes pour le pétrole ou le gaz alors qu’il y a urgence.
Je vais dire quelque chose qui ne portera pas préjudice à notre respect mutuel. Il est faux d’expliquer qu’il y aurait convergence sur l’analyse, mais des divergences sur les solutions à apporter. Les divergences portent aussi sur l’analyse de la situation, car dire que nous allons accompagner le monde de la finance, que nous allons verdir la finance, c’est finalement lui laisser la main et compter sur elle pour atteindre les objectifs que les pouvoirs publics ont fixés. Chacun et chacune d’entre nous peut constater que c’est un leurre, y compris depuis la loi de 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte : même si le bilan que le Gouvernement doit dresser de son application a pris du retard, nous voyons bien que les choses n’avancent pas, que l’on va même parfois à rebours des engagements pris, notamment dans l’article 2 de l’accord de Paris.
Ce n’est pas faire offense au monde de la finance que de le rappeler : sa raison d’être est de faire du profit, ce qui l’entraîne dans une logique court-termiste. Je ne vois pas pourquoi elle fonctionnerait autrement de sa propre initiative. Il est donc nécessaire de prendre des mesures contraignantes – ce qui n’a rien à voir avec l’écologie punitive – et de montrer que, face à la catastrophe qui arrive, nous prenons nos responsabilités et ne restons pas dans l’inaction.
S’agissant de l’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, on nous a à nouveau appelés à attendre et à reporter les décisions. Mais le ministre de l’économie et des finances a dit lui-même qu’il y avait tromperie sur la marchandise ! Je peux comprendre que les banques soient confrontées à certains problèmes techniques, mais pour les citoyens, il est important que l’encours des LDDS vise exclusivement les objectifs fixés par la loi. C’est un enjeu démocratique crucial. L’argent épargné par les Français doit servir l’intérêt général, il ne doit pas aller contre leurs intérêts !
Enfin, en réponse aux arguments invitant à attendre les décisions de l’Europe, je ne peux que saluer le rôle pionnier que la France elle-même a pu avoir sur cette question. Je suis persuadée, en effet, que lorsque nous sommes nous-mêmes exemplaires, nous sommes plus forts pour inciter la prise de décisions plus ambitieuses à l’échelle européenne ou mondiale. Et à l’inverse, à chaque fois que nous modérons nos ambitions, cela se traduit par de moindres résultats sur le plan international. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)