Agence nationale de la cohésion des territoires : Présentation commune

Agence nationale de la cohésion des territoires : Présentation commune

debate, 11/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault : Je suis très heureuse que nous puissions enfin débattre en séance publique de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, conjointement avec la proposition de loi organique relative à la nomination de son directeur général, après l’examen en commission de ces textes au début du mois de février. Il s’agit d’une avancée essentielle pour les territoires et leurs élus, mais aussi pour l’État, et je tiens à saluer le fort investissement des députés sur ces deux textes : il témoigne de l’intérêt que vous y portez. J’en veux d’ailleurs pour preuve supplémentaire le nombre élevé d’instances internes à votre assemblée qui se sont saisies pour avis de la proposition de loi. D’ailleurs, cette forte mobilisation s’était aussi exprimée au Sénat lors des débats, à l’automne dernier, se traduisant par une adoption des deux textes à une très large majorité : 212 voix pour, 13 voix contre.
Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord rappeler que la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, annoncée par le Président de la République en juillet 2017, est une réponse à la demande formulée par les représentants des élus locaux – en particulier par l’Association des maires de France –, qui souhaitaient une simplification du paysage des opérateurs de l’État qui intervenant au profit des territoires.
Du reste, plusieurs initiatives législatives, d’origine parlementaire ou gouvernementale, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont ensuite démontré une volonté largement partagée de donner corps au projet depuis qu’il a été annoncé. Les présents textes constituent une nouvelle occasion pour y parvenir, et le Gouvernement leur a naturellement apporté son entier soutien depuis le début du processus législatif.
Pour autant, je ne mésestime pas le fait que la création de l’ANCT suscite un certain nombre d’interrogations, parfois de craintes, mais aussi, bien sûr, énormément d’attentes. C’est pourquoi je souhaite dissiper certains malentendus et apporter plusieurs précisions dès mon propos introductif. Le but, avec la création de cette agence, est en effet de transformer en profondeur la manière dont l’État organise son action et le soutien qu’il apporte aux territoires et à leurs projets.
Tout d’abord, pourquoi créer une Agence nationale de la cohésion des territoires ? En tant que parlementaires et parfois même élus locaux, vous êtes parfaitement conscients des difficultés que rencontrent ces élus, notamment dans les plus petites collectivités et sur les territoires les plus fragiles – qu’ils soient urbains ou ruraux – lorsqu’ils souhaitent concrétiser un projet local, qu’il s’agisse de redynamisation du centre-ville, de rénovation urbaine ou de toute autre matière.
Que se passe-t-il, en effet ?
Premier problème : un certain nombre de collectivités ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières pour concevoir et réaliser leurs projets.
Deuxième problème : lorsque les collectivités, voire les préfets, sollicitent l’appui des services et opérateurs de l’État, ils sont confrontés à un maquis administratif qui les contraint à faire, si j’ose dire, la tournée des acteurs et à 2052multiplier les démarches. En effet, nous le savons, ces acteurs interviennent de manière insuffisamment coordonnée, parfois selon une approche sectorielle et individuelle insuffisamment adaptée à chaque territoire.
Tout cela représente du temps et de l’énergie dépensés inutilement, alors qu’une meilleure lisibilité et une réelle coordination entre les services et opérateurs permettraient d’avancer plus sereinement et plus rapidement pour donner corps aux projets développés par les territoires.
Ce manque d’efficacité, les élus locaux s’en plaignent légitimement, et les préfets, qui y sont également confrontés – je tiens à y insister – s’en font régulièrement les porte-voix. C’est pourquoi le Gouvernement, après avoir écouté les élus, est convaincu de la nécessité de créer un outil de coordination des opérateurs de l’État, guichet unique vers lequel les élus pourront se tourner pour obtenir une aide et un soutien afin d’accompagner leurs projets.
Au plan local, c’est le préfet de département qui sera le délégué territorial de l’agence. Il s’agit là d’un point essentiel, sur lequel je souhaite m’arrêter quelques instants. Faire du préfet le délégué territorial de l’agence, cela signifie concrètement que, quand un élu défendra un projet, il se tournera vers le préfet ou le sous-préfet, lequel, en tant que délégué territorial de l’agence, mobilisera les moyens mis à sa disposition dans les services de l’État, mais aussi, au besoin, ceux des opérateurs de l’État comme l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine –, l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – ou l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, et j’en passe. Cela signifie également qu’il n’y aura pas, sur les territoires, d’« officine », si je puis dire, au fronton de laquelle seraient inscrits les mots : « Agence nationale de la cohésion des territoires ». En effet, c’est bien le préfet qui sera le représentant unique de l’agence pour les élus locaux porteurs de projet.
Cela me permet de faire le lien avec une autre question récurrente : qui sont ces élus locaux, porteurs de projet, au profit desquels l’agence interviendra ? Cette question appelle une réponse simple : tous les élus, toutes les collectivités. En effet, l’ANCT a vocation à s’adresser à tous les territoires, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, qu’il s’agisse de communes, d’intercommunalités, de départements, de métropoles, de régions et même de territoires qui s’étendent sur des collectivités différentes – plusieurs intercommunalités, plusieurs départements ou plusieurs régions ayant un projet commun, par exemple.
En l’espèce, nous souhaitons que l’intervention de l’ANCT ne se limite pas aux territoires institutionnels – c’est-à-dire aux collectivités territoriales – mais profite aux territoires porteurs de projets, quels qu’ils soient, par exemple les pays ou, pour ceux de ces derniers qui ont déjà pris la nouvelle appellation, les PETR, ou pôles d’équilibre territorial et rural.
Si toutes les collectivités et tous les élus pourront solliciter l’ANCT, il est évident que l’agence déploiera prioritairement son action sur les territoires les plus fragiles, là où les moyens manquent le plus pour réaliser des projets,…

M. Vincent Descoeur : En montagne !

Mme Jacqueline Gourault : …là où les besoins en ingénierie, en copilotage, en soutien financier sont les plus grands, afin de leur apporter une aide sur mesure.
Cette politique différenciée, qui tient compte des spécificités de chaque territoire pour assurer son développement, est au cœur de l’action que je mène au ministère de la cohésion des territoires. Car, comme vous et moi nous le savons bien, tous les territoires ne sont pas égaux du point de vue des ressources – et je ne parle pas uniquement des moyens financiers. Dès lors, je vous le dis, je veux que l’État soit en priorité aux côtés des territoires les plus fragiles pour résorber les fractures territoriales de notre pays et pour aider à la réalisation de leurs projets.
Vous vous interrogez certainement sur la nature de cette aide sur mesure ; je tiens, là aussi, à clarifier plusieurs points.
L’ANCT pourra apporter un appui à la fois technique, par l’ingénierie, et financier. En effet, en coordonnant les services et les opérateurs de l’État, l’agence pourra mobiliser et surtout fédérer leurs ressources techniques et financières. Cet appui technique et financier sera complémentaire de celui que les collectivités territoriales ou le secteur privé peuvent eux-mêmes apporter. Sur ce point, qui a fait l’objet de nombreuses interrogations au Sénat, et même ici en commission, je tiens à être précise : l’intervention de l’agence sera bien complémentaire et non concurrente des ressources techniques et financières dont disposent les collectivités territoriales et leurs agences locales. Ainsi, cette intervention ne sera pas uniforme : elle se fera à la demande des élus. Là où il n’y a pas de besoin, là où les élus locaux ne souhaitent pas que l’agence intervienne, celle-ci ne le fera pas ; là où des besoins se font sentir, là où les élus souhaitent le soutien de l’agence en complément de leurs éventuelles ressources, elle interviendra. En la matière, l’ANCT fera donc du cousu main, en partant des volontés et des besoins locaux.
Cette approche, je tiens à l’affirmer, l’agence la mettra également en œuvre à travers les actions auxquelles elle contribuera par les politiques publiques dont les territoires ont besoin. On pourrait citer, entre autres, la rénovation urbaine, le programmer action cœur de ville, la couverture mobile et numérique, les maisons de santé, la mobilité ou la transition écologique.
La création de l’ANCT relève avant tout d’un changement de méthode : elle permet de sortir d’une logique verticale, celle de l’État prescripteur qui aménage le territoire sur la base d’appels à projets, en créant des distorsions entre les grandes collectivités, qui disposent des capacités techniques pour y répondre, et les petites, qui ne les possèdent pas. La création de l’agence mettra fin à cette logique verticale et descendante pour lui substituer une logique horizontale et ascendante : à partir des besoins et des projets des élus d’un territoire, l’agence mobilisera les ressources techniques et financières de l’État ainsi que de ses opérateurs pour soutenir ces projets.
Au-delà de ces interrogations méthodologiques, je sais que les enjeux de périmètre de l’agence et de gouvernance mais aussi les outils financiers ont fait l’objet de questionnements.
En la matière, le Gouvernement est favorable à l’équilibre de la proposition de loi, à savoir l’intégration à l’agence, dès la promulgation du texte, d’une partie du Commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET, de l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou EPARECA, et de l’Agence du numérique. Il s’agit d’un choix pragmatique et stratégique qui permettra à l’ANCT d’être rapidement opérationnelle pour soutenir les projets des collectivités territoriales ; au contraire, une intégration maximale, incluant par exemple l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, aurait alimenté de longs débats organiques en vue de fusionner des organismes aux statuts très divers, ce qui n’aurait pas manqué de nuire à 2053l’action de l’agence. Or l’important, je crois, ce n’est pas les structures, c’est l’action et les politiques publiques que l’on mène.
La gouvernance de l’agence est un autre point qui ne manquera pas de faire débat. Alors que le Gouvernement était favorable aux équilibres figurant dans le texte initial, les sénateurs les ont bouleversés pour mettre en minorité l’État au sein de sa propre agence. Or, si le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus disposent d’une large place au sein du conseil d’administration de l’agence, ce n’est pas incompatible avec le fait que les représentants de l’État y conservent au moins la moitié des sièges. Au demeurant, une telle répartition ne paraît pas incohérente dans la mesure où l’ANCT sera une agence de l’État, composée d’agents de l’État et dont le budget sera établi à partir des crédits de l’État. Je me réjouis que les membres de votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire aient été sensibles à ces arguments et qu’ils aient accepté d’en revenir à l’économie générale de la proposition de loi initiale ; je les en remercie, nous y sommes très sensibles.
Au-delà de cet aspect, si je comprends que l’on souhaite une déclinaison au niveau local des instances de coordination, d’information ou de pilotage, je me suis toujours prononcée en faveur de la souplesse : les dispositions introduites en la matière ne doivent pas être source de rigidités dans l’action de l’agence. Par conséquent, si l’information des élus par le représentant de l’État m’apparaît légitime et même essentielle, elle ne doit pas passer par le truchement de dispositifs législatifs visant à décrire toutes les modalités de fonctionnement de l’instance d’information à l’échelon local, lesquelles me semblent évidemment relever davantage d’une circulaire. Sur ce point, je ne doute pas que les débats en séance publique nous permettront de trouver un équilibre satisfaisant et respectueux des exigences de souplesse comme de transparence.
Vous le savez tous, les mouvements de décentralisation et de déconcentration ont modifié le rôle de l’État, qui est passé d’une logique de prescription à une logique de facilitation. C’est dans cette optique que l’État se tient aux côtés des collectivités pour faire réussir nos territoires.
Nous avons identifié divers « irritants », comme on dit maintenant ; nous vous proposons de lever des freins. Avec cette agence, nous avons l’opportunité de créer un nouvel outil – j’insiste sur ce terme – lisible et fonctionnel,…

M. Jean-Pierre Vigier : Ce n’est pas sûr !

Mme Jacqueline Gourault : …au profit des territoires et des élus, un outil au service des projets, qui répondra aux besoins et apportera des réponses sur mesure en mobilisant les ressources de l’État. Cette agence n’est pas une usine à gaz ni un nouveau machin ; elle est un gage de rationalité, afin que ceux qui agissent pour et sur les territoires soient plus efficaces et parviennent à réaliser leurs projets.
J’ai eu l’occasion de participer aux travaux de votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire aussi bien au moment de la discussion générale, le 29 janvier, que lors de l’établissement du texte de la commission, les 5 et 6 février. Je veux à nouveau remercier l’ensemble des députés de leur mobilisation et me réjouir de la richesse des travaux que nous avons menés : ils ont conduit à l’adoption de plus de 80 amendements, sur un total de 414 déposés, qui ont donc substantiellement étoffé et amélioré le texte soumis à votre examen.
À l’issue de ces discussions, nous pouvons, je pense, nous déclarer satisfaits des équilibres généraux auxquels nous sommes parvenus. Je ne doute pas que le débat qui s’ouvre en séance publique permettra lui aussi, dans le respect de ces équilibres, d’apporter un certain nombre d’améliorations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la proposition de loi.

Mme Yolaine de Courson : C’est l’ancienne maire d’un petit village qui s’adresse à vous, un petit village au sein d’une intercommunalité de trente-trois villages, avec leur centre-bourg, dans un espace rural qui, comme beaucoup d’autres en France, a connu des difficultés économiques, démographiques et sociales.
Ces espaces qui attendent leur moment déclencheur sont nombreux dans notre pays – à la ville, à la campagne, à la mer, à la montagne, en métropole ou en outre-mer. Tous ont certes des fragilités, mais surtout des atouts et des singularités qui ne demandent qu’à être révélés. L’agence nationale de la cohésion des territoires est créée pour tous ces territoires pétris de talents, mais qui manquent d’ingénierie, de moyens humains ou financiers et parfois d’inspiration pour monter leurs projets. Permettre à toutes ces collectivités, quelles que soient leur taille et leur localisation, de faire émerger des projets qui contribuent à la cohésion sociale, à l’attractivité économique ou à la transition écologique sur leur territoire, permettre que des ressources soient mises à leur disposition et faciliter l’accompagnement de celles qui en ont le plus besoin : tel est l’objet de cette agence.
Comment dépasser les fragilités territoriales et sortir de la culture du handicap ? La réponse réside dans l’innovation et dans la nouvelle politique en faveur des territoires que développera l’agence. Ce sera à la fois sa mission et le gage de sa réussite.
Notre vision de l’agence est structurée autour de cinq axes : la souplesse, la collaboration, la différenciation, les écueils à éviter et un fonctionnement clair.
En premier lieu, l’agence devra être souple pour s’adapter aux particularités des territoires et rester au plus près des projets qu’elle sera amenée à accompagner. Elle ne devra en aucun cas tenter de copier-coller des projets sans prendre en considération les spécificités locales. Le temps des appels à projets venus d’en haut, auxquels ne répondaient que les collectivités ayant les moyens de le faire et déjà pourvues de l’ingénierie nécessaire pour les mettre en œuvre, est révolu. L’agence ne sera pas, comme on l’entend dire parfois, un nouveau machin, une coquille vide ou un nouvel observatoire. Car nous observons tellement que nous sommes devenus aveugles : nous ne voyons plus ces quartiers prioritaires, ces communes rurales, ces intercommunalités, ces pays, ces départements en déficit de services publics, de logements, d’offre de soins, d’accès à la mobilité ou de raccordement au numérique.
L’agence mobilisera les différents acteurs qui garantiront collectivement le développement de projets innovants sur chacun des territoires faisant appel à elle. Ces acteurs, quels sont-ils ? D’une part, ceux qui vont intégrer l’agence : le Commissariat général à l’égalité des territoires, l’Agence du numérique et l’EPARECA, chargé de l’aménagement et de la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. D’autre part, ceux qui vont conventionner avec elle pour 2054apporter leur assistance et leur ingénierie en faveur des projets : la Caisse des dépôts et des consignations, l’ADEME, l’ANRU, le CEREMA et l’ANAH.
Le deuxième axe est l’aspect collaboratif de l’agence, condition essentielle d’une meilleure articulation entre territoires. Parce que les projets concrets et ambitieux naissent avant tout d’une vision partagée, l’agence aura, dans son ADN, la coconstruction de dynamiques autour de coalitions d’intérêts. Elle obéira à une logique de territoires de projets. Par exemple, demain, un groupement de collectivités pourra, autour d’une maison de santé, imaginer une plateforme de mobilité sociale et solidaire intégrant les patients, les besoins de transports des salariés des entreprises environnantes et jusqu’à ceux des particuliers. Ce projet mobilisera les régions, les départements, les intercommunalités, les communes, les entreprises et les habitants ; il servira la mobilité, la santé, le service public, et j’en passe.
Le troisième pilier est la différenciation territoriale. De ce point de vue, la création de l’ANCT représente un changement radical d’approche, qui est revendiqué : la différenciation, c’est partir des diversités, des atouts et des richesses locales pour développer les projets.
Même quand l’agence mettra en œuvre des programmes nationaux comme cœur de ville ou territoires d’industrie, si la méthode est la même, chaque cœur de ville et chaque territoire d’industrie sera unique. Grâce à ce nouveau paradigme, on n’entendra plus jamais : « je vais vous expliquer pourquoi on ne peut pas faire », mais plutôt : « on va voir comment on peut réussir ». L’intérêt de l’agence est précisément de mettre au premier rang la dimension territoriale ; c’est ce que toutes les collectivités, les élus et les acteurs locaux attendent.
Pour le quatrième temps de mon propos, permettez-moi de faire un pas de côté et de vous de préciser ce que l’agence ne doit surtout pas être et ce qu’elle ne devra surtout pas faire.
L’agence ne sera pas un établissement public de plus parmi la foultitude d’agences déjà existantes puisqu’elle en regroupera trois au profit d’une stratégie globale.
L’agence ne sera pas un verrou ni un lieu de blocage ou de « priorisation » des projets.

M. Jean-Pierre Vigier : On espère bien !

M. Vincent Descoeur : Il ne manquerait plus que ça !

Mme Yolaine de Courson : L’agence n’aura pas non plus vocation à uniquement rattraper les retards accumulés mais donnera les moyens aux collectivités de s’approprier leur avenir. S’approprier son avenir, c’est devenir un laboratoire capable de répondre aux grands enjeux d’inclusion sociale, d’accès à la culture, de transition écologique, de mobilité, de développement économique, auxquels nous ferons face dans les prochaines années.
L’agence ne travaillera pas dans une logique d’opposition public-privé, de compétition entre territoires ou de rivalité politique ou institutionnelle entre élus et acteurs locaux. Elle appellera au contraire des projets de proximité défendus par des femmes et des hommes du terrain par le biais d’alliances constructives. La cohésion des territoires, c’est développer l’attractivité de chacun et la solidarité entre tous. Ce qui fait la France, c’est la diversité et la richesse des territoires.
L’agence ne sera pas déconnectée, structure hors sol ou encourageant la centralisation, comme on l’entend parfois. Elle sera au service des collectivités, au plus proche de leurs projets et répondra aux besoins de tous, même des toutes petites communes.
Le cinquième axe, c’est un fonctionnement clair et accessible.
Un fonctionnement clair, vous l’avez dit, madame la ministre, c’est une porte d’entrée unique : le préfet de département. Il sera au plus près des besoins et l’interlocuteur pivot entre les différents échelons. Nous le constatons tous les jours dans nos circonscriptions : pour les communes très isolées comme pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la relation avec l’État est parfois complexe ; pour de nombreux projets, ils se tournent en effet vers la préfecture qui les redirige vers l’ADEME, l’ANRU, d’autres établissements publics ou collectivités locales. L’ANCT sera le guichet unique qui se chargera de mobiliser les agences de l’État.
Le préfet sera chargé de réunir le comité de cohésion territoriale, prévu à l’article 5, que nous allons renommer « comité de cohésion locale » pour éviter toute confusion de terminologie entre les différents échelons. Ce comité local sera le véritable espace de dialogue pour les élus locaux, les parlementaires, les acteurs publics et privés et les services techniques. La présence de personnalités qualifiées dans ce comité sera un vrai plus pour apporter des éclairages aux projets qui seront accompagnés par l’ANCT. Ce sera un espace de partage, d’information et de suivi des projets.
Ces comités locaux seront le pouls de l’agence en matière d’aménagement et de cohésion. C’est pourquoi nous avons prévu, au cours de l’examen du texte en commission, la présence des agences régionales de santé. Nous le savons, l’accès aux soins est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Vigier : Il y a urgence, en la matière !

Mme Yolaine de Courson : La présence d’un représentant de l’ARS sera, j’en suis convaincue, une occasion sans pareille de prendre en compte des enjeux de santé et d’aménagement du territoire. Je tiens à remercier ici les collègues des différents bancs qui soutiennent et partagent depuis le début cette vision que je défends.
Au niveau national, un comité d’action, prévu à l’article 7, que nous allons renommer, pour davantage de lisibilité, « comité national de coordination », regroupera les organismes conventionnés et se réunira à la demande du directeur général de l’agence pour assurer l’exécution des conventions.
Enfin, un conseil d’administration, prévu à l’article 3, sera composé d’élus, de représentants des collectivités territoriales et de représentants de l’État, dont des représentants de ministères très importants comme celui de la santé – je salue votre engagement en ce sens lors de l’examen du texte en commission, madame la ministre.
Bien sûr, l’ANCT n’aura pas vocation à faire à la place de quiconque. Mais, pour être un vrai facilitateur de projets, elle doit être à même d’informer les collectivités. Ainsi, l’ANCT ne fera pas à la place des régions ; nous souhaitons au contraire qu’elle exerce pleinement son rôle et qu’elle puisse informer et orienter les porteurs de projets sur les budgets mobilisables, comme les fonds européens. C’est la position que je défendrai aux côtés de Christophe Euzet, rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi.
Nous en conviendrons tous : il serait regrettable que l’agence fasse des choix politiques au détriment de choix techniques.
Chers collègues, depuis plusieurs décennies, les fractures sociales se sont aggravées et les fractures territoriales accentuées. À celles-ci s’est ajoutée la perte de crédibilité de la parole publique. À l’issue de la trentaine d’heures d’auditions menées pour préparer la proposition de loi, toutes les personnes entendues ont partagé la vision suivante : l’Agence nationale de la cohésion des territoires ne sera désirable et ne réussira sa mission qu’à la condition d’être une structure légère soutenant des projets forts, de jouer pleinement son rôle de facilitateur des démarches et d’accompagnateur de projets innovants et viables. Il s’agit, grâce à ce texte, de donner aux collectivités et aux citoyens la possibilité d’entreprendre.
Il est temps de montrer l’exemple, d’être optimistes et enthousiastes. Cet optimisme et cet enthousiasme m’ont accompagnée pendant toute la préparation de ce texte et, pour les avoir partagés avec moi, je tiens à remercier mes collègues rapporteurs pour avis ou rapporteur d’information : Christophe Euzet pour la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Célia de Lavergne pour la commission des affaires économiques et Didier Martin pour la délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation. Je remercie également l’ensemble des administrateurs pour la qualité de leur travail et leur disponibilité, en particulier Sophie Rolland-Pagé et Marion Pouffary. J’ai enfin une forte pensée pour la présidente Barbara Pompili et pour l’ensemble de mes collègues de la commission du développement durable pour leur soutien et leur concours.

M. Alain Perea : Bravo !

Mme Yolaine de Courson : À travers ce texte, il nous revient de montrer que nous faisons confiance à l’intelligence territoriale et au sens des responsabilités des acteurs locaux. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’abandonner certains de nos vieux réflexes et d’adopter de nouvelles formes d’accompagnement des dynamismes territoriaux. C’est une formidable occasion qu’il ne faut pas laisser passer car on doit être cohérent, surtout quand on invente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur la proposition de loi organique.

M. Christophe Euzet : La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires répond à un engagement fort du Président de la République et traduit une double volonté : conforter une évolution et éclaircir une situation. En effet, cela vient d’être dit, après une longue période de verticalité, de déclinaison de programmes nationaux dans l’indifférence aux sensibilités territoriales, on est passé à une contractualisation que je qualifierais d’horizontalité relative, dans le cadre de laquelle des projets locaux étaient la déclinaison de programmes nationaux comme action cœur de ville ou territoires d’industrie.
Bien sûr, l’Agence nationale de la cohésion des territoires reprendra les missions des agences fusionnées en son sein. La revitalisation des centres-bourgs, dans le cadre de l’EPARECA, les programmes France très haut débit et société numérique dans le cadre de l’Agence du numérique, les programmes nationaux territorialisés comme action cœur de ville et territoires d’industrie, bien sûr.
L’ANCT nous fera entrer dans une nouvelle ère, cela a été souligné à deux reprises déjà, en permettant à des projets locaux de trouver une ingénierie technique, juridique et financière là où elle faisait défaut. Trop souvent, on l’a dit, les tout petits, les plus précaires, les moins pourvus en matière logistique reculent et diffèrent voire abandonnent leurs projets car trop compliqués, trop coûteux – c’est un problème que vous connaissez bien, madame la ministre, et c’est du reste pourquoi vous proposez un changement de paradigme appelé de ses vœux par tout le tissu local, changement dont le grand débat national s’est fait l’écho.
Il s’agit non seulement de changer de paradigme mais aussi de simplifier une situation par trop complexe. Pour cela, un guichet unique est créé afin que l’État parle d’une seule voix. Le préfet deviendra donc l’interlocuteur,…

M. Jean-Marie Sermier : On ne sort pas vraiment ici de la centralisation…

M. Christophe Euzet : …le facilitateur et orientera son interlocuteur vers les acteurs pertinents. Certes, il conviendra que le délégué territorial qu’est le préfet puisse effectivement jouer ce rôle de facilitateur grâce à des moyens renforcés. Dans cette perspective, à côté du conseil d’administration, il faudra que l’institution nouvelle qu’est le comité national d’action assure une mise en branle collective et consensuelle effective des missions qui lui seront confiées, avec les différents acteurs fusionnés : l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH et le CEREMA.
Reste que le texte en lui-même opère déjà un changement important.

M. Laurent Furst : Ah bon ?

M. Christophe Euzet : Au risque de vous surprendre : oui. Le texte, entre la version originale examinée par le Sénat et celle issue, à l’Assemblée, des travaux de la commission saisie au fond et des commissions saisies pour avis, et grâce à un travail collaboratif – déjà salué – avec les rapporteurs, les nombreux collègues impliqués et vous-même, madame la ministre, que je remercie pour votre esprit coconstructif, le texte, donc, a évolué significativement. L’action de l’ANCT a ainsi été mieux ciblée, le rôle de coordination du préfet a été considérablement précisé, la composition des comités locaux a été éclaircie et nous avons souscrit, madame la ministre, à l’idée d’une circulaire plutôt qu’à une liste à la Prévert pour ce qui est de la composition des comités au niveau territorial. La présence majoritaire de l’État au sein du conseil d’administration a par ailleurs été rétablie, votre raisonnement, madame la ministre, ayant emporté la conviction des rapporteurs, rassérénés grâce à deux éléments : les collectivités locales seront éminemment représentées au sein dudit conseil et le président de l’ANCT sera un élu local.
Reste que la commission des lois et celle du développement durable avaient adopté le principe selon lequel les porteurs de projets pourraient être réformés par le préfet quant à la possibilité de solliciter des fonds européens pour les orienter à cette fin vers les régions. Cette question a fait l’objet d’un débat. Je soumettrai un amendement de raison sur le sujet et j’espère, madame la ministre, que vous me suivrez dans ma volonté de compromis. Je forme le vœu que vous alliez au-delà de la commission.

M. Jean-Marie Sermier : La ministre vient de dire non, me semble-t-il.

M. Laurent Furst : Aïe, aïe, aïe !

M. Jean-Pierre Vigier : C’est mal parti !

M. Christophe Euzet : Tout se passera bien, je ne me fais pas de souci.
Pour ce qui concerne la proposition de loi organique, pour laquelle la commission des lois est saisie au fond, nous devons nous prononcer, comme nous en avons pris l’habitude, sur l’importance de la fonction de directeur général de l’agence « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », comme le prévoit l’article 13 de la Constitution. Ce critère conditionne en effet la possibilité de soumettre le choix du candidat désigné par l’exécutif à l’avis des commissions parlementaires compétentes, lesquelles peuvent éventuellement s’y opposer. Je considère, en tant que rapporteur, que ce critère est bien rempli eu égard à l’importance de la politique de cohésion des territoires pour les collectivités territoriales comme pour les citoyens, d’autant, d’ailleurs, que la présidence de l’ADEME et la direction générale de l’ANRU sont déjà soumises à la même procédure. Pour éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel, nous maintiendrons cette disposition, à l’occasion de la navette parlementaire, en adoptant un amendement du Gouvernement, mais la disposition en question n’a soulevé aucune difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Célia de Lavergne : J’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Notre commission s’est saisie pour avis sur l’ensemble du texte en raison de ses compétences en matière de politique de la ville, de commerce et de numérique, trois enjeux qui seront au cœur des futures actions de l’agence.
Mais, plus largement, la commission des affaires économiques souhaite inscrire l’examen de cette proposition de loi dans le contexte du grand débat national en cours. Tous les députés présents cette après-midi savent que, parmi les revendications de nos citoyens, figurent au premier rang la lutte contre les fractures territoriales, le recul des services publics sur les territoires fragiles et le nécessaire renouvellement de la présence de l’État sur ces mêmes territoires.
Si nos concitoyens souhaitent un État fort, ils veulent des réponses adaptées à chaque territoire, fondées sur la proximité, la relation de confiance avec les élus locaux et la prise en compte des spécificités locales.
C’est précisément la promesse que formule la présente proposition de loi : réinventer le travail partenarial entre l’État et les collectivités territoriales, afin de faciliter la vie des porteurs de projets que sont les élus des territoires fragiles, et de mieux lutter contre les fractures économiques, sociales et environnementales qui divisent nos territoires.
Cette agence sera d’abord un outil au service des territoires et de nos élus de terrain. Trop souvent, nos maires se sont sentis seuls, en particulier en milieu rural. Trop souvent, ils ont ressenti un manque de soutien ou un sentiment d’abandon. Trop souvent, ils ont eu à déployer une énergie considérable pour tenter de faire aboutir leurs projets, écrasés parfois par les démarches administratives, la complexité et la rigidité vers lesquelles notre pays dérive depuis de nombreuses années.
Pourtant, les élus locaux des territoires fragiles, qu’ils soient ruraux, de banlieues, de montagne ou ultramarins, ne manquent pas d’idées pour développer leur territoire. Pour eux, le préfet de département, délégué territorial de l’agence, mobilisera des ressources en ingénierie des services de l’État et de ses opérateurs, ainsi que d’autres acteurs publics et privés qui souhaiteront s’associer à la démarche.
À cette fin, notre commission a fait adopter un amendement afin de préciser que l’agence devra recenser l’offre d’ingénierie publique et privée disponible, dans une logique de guichet unique et de coordination des acteurs. Un autre amendement confie à l’agence la mission de favoriser la coopération et l’échange entre collectivités territoriales. De telles pratiques existent déjà sur certains territoires, en particulier entre métropoles et territoires fragiles d’un même bassin de vie. L’ANCT peut constituer une opportunité formidable d’accroître cette nouvelle forme de solidarité territoriale.
La promesse de l’agence, c’est également de mettre fin à la logique descendante des appels à projets nationaux qui a prévalu ces dernières années, et de lui substituer une logique ascendante. Les projets partiront des territoires, et l’État mettra à leur disposition les ressources qu’il sera en capacité de mobiliser, comme c’est le cas aujourd’hui pour les programmes action cœur de ville et territoires d’industrie.
Les débats de la commission des affaires économiques nous ont également permis de nous pencher sur l’enjeu de l’intégration de la politique de la ville dans l’ANCT, domaine qui relève de la compétence de la commission. Depuis longtemps, la tendance consistait à traiter séparément et de manière différenciée les territoires ruraux et les banlieues défavorisées. Or les habitants de ces deux types de territoires rencontrent souvent les mêmes difficultés : enclavement et absence de moyens de transport, recul voire disparition des services publics, difficultés de l’accès aux soins, raréfaction des commerces et de l’emploi. Les réponses à y apporter gagnent donc à être partagées.
L’agence peut ainsi devenir une occasion formidable pour créer de nouvelles synergies. Je pense aux tiers lieux et aux maisons de services au public : créés pour les territoires ruraux, ils peuvent parfaitement s’adapter aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. À l’inverse, l’EPARECA, qui favorise aujourd’hui la revitalisation commerciale des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut aussi intervenir dans les centres des villes moyennes.
Nos débats en commission nous ont conduits à nous interroger sur la place des acteurs privés dans les relations avec la future agence : ils sont autant de partenaires des territoires qu’il ne faudra pas négliger, qu’il s’agisse des chambres consulaires, des organisations professionnelles ou des réseaux d’entrepreneurs. À ce titre, je défendrai tout à l’heure un amendement visant à prévoir la présence d’un représentant du monde économique au conseil d’administration de l’agence, comme il en existe un au conseil d’administration de l’EPARECA.
Soyez certains, madame la ministre, mes chers collègues, du soutien que la commission des affaires économiques apporte à cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de ses travaux en faveur de la cohésion des territoires, soutien que nous avions déjà apporté au projet de loi ESSOC, pour un État au service d’une société de confiance, et ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il s’agit d’une nouvelle pierre dans la 2057construction d’un État mieux structuré, au service de collectivités mieux accompagnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Didier Martin, rapporteur d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

M. Didier Martin : L’Agence nationale de la cohésion des territoires réunit trois structures existantes : l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, et l’Agence du numérique. Sa création suscite énormément d’attentes et de questionnements.
Je pense au questionnement des organismes appelés à intégrer la future agence ou à collaborer avec elle de manière étroite. Il y a aussi le questionnement des structures publiques ou privées qui interviennent aujourd’hui dans le champ de l’ingénierie territoriale. Il est naturel que l’irruption d’un nouvel acteur provoque des telles réactions. Cela explique que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale se soit saisie de la proposition de loi largement restructurée par le Sénat en première lecture.
En tant que rapporteur d’information de la délégation, j’ai conduit et participé à de nombreuses auditions avec mes collègues. L’examen de la proposition de loi devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a permis d’apporter de nombreuses précisions en ce qui concerne notamment les territoires ciblés en priorité, les différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, le champ des politiques publiques mises en œuvre, la définition du périmètre d’intervention de l’ANCT dans le domaine de la couverture numérique, la composition du conseil d’administration – peut-être pas encore figée –, la composition et le fonctionnement des comités départementaux, la possibilité de création de filiales pour les missions relevant actuellement de l’EPARECA, ou encore la signature de conventions pluriannuelles tripartites avec l’État et les différents opérateurs. Je remercie par ailleurs Mme la ministre d’avoir apporté des assurances sur le principe de la gratuité de l’action de l’agence et sur l’attention particulière apportée aux projets collaboratifs.
Il reste néanmoins, selon moi, certains points à trancher, s’agissant, entre autres problèmes, de la composition du conseil d’administration, des moyens d’intervention de l’agence, ou encore du rôle des préfets de régions. Avec plusieurs collègues de la délégation aux collectivités territoriales, j’ai déposé une série d’amendements, dont certains ont le caractère d’amendements d’appel, pour tenter d’avancer sur ces sujets.
Je rappelle que les territoires hyper-ruraux en déprise, les petites villes touchées par la fermeture des commerces, les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore les territoires de montagne et d’outre-mer sont prioritairement concernés par l’action de la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Il nous appartient donc de fixer de la manière la plus réaliste possible ses modalités d’intervention, tout en sachant que c’est dans la pratique, au plus près des collectivités, des élus et des habitants, que devra se définir concrètement l’action de l’agence au service de leurs projets.
L’agence n’a donc pas vocation à intervenir dans tous les projets. Son action sera ciblée et subsidiaire, principalement dirigée vers les territoires les plus fragiles et les moins bien dotés. Elle devra combler les lacunes, rattraper les retards, réparer les trous dans la raquette, comme on le dit souvent. Mais surtout, et c’est nouveau, elle devra mener son action, au plus près des territoires…

M. Jean-Marie Sermier : Il y a du boulot !

M. Didier Martin : …par l’intermédiaire des préfets et des sous-préfets. Qualifiés de développeurs et d’organisateurs, mettant en mouvement simultanément tous les services de l’État, ils œuvreront par la même occasion à une nouvelle étape de la déconcentration et de la décentralisation. Ce dernier objectif, souvent énoncé mais jamais totalement atteint, ne constitue pas le moindre intérêt de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili : La cohésion des territoires est un enjeu essentiel pour la commission que j’ai l’honneur de présider. C’est un fil conducteur de nos travaux, quels que soient les thèmes que nous avons à traiter. J’y vois le signe évident de notre attachement collectif aux territoires car, contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, le terrain, nous le connaissons, et nous connaissons ses besoins. C’est le cas de tous les députés ici présents, qui sont au contact des concitoyens dans leurs circonscriptions. Le constat, nous le connaissons tous. Les territoires sont confrontés à divers mouvements dont certains conduisent à les fragiliser.
Il y a tout d’abord, le mouvement de métropolisation, qui s’accompagne d’un sentiment diffus de déclassement, voire d’abandon d’une partie des territoires par les acteurs économiques, qui s’en détourneraient au profit d’aires urbaines, moteurs de croissance.
Il y a ensuite la réorganisation territoriale de certains services publics, qui peut laisser un goût amer aux territoires confrontés à la fermeture de certains sites considérés, à juste titre, comme essentiels par les populations concernées.
Il y a enfin des collectivités qui portent des visions et des projets de territoire, lesquels permettraient d’améliorer le service direct et quotidien à leurs administrés, de créer des emplois ou encore d’effectuer des avancées écologiques, notamment en matière d’aménagement durable, mais ils n’aboutissent pas toujours.
Non, les territoires ne manquent pas de projets ! En revanche, ils manquent bien souvent de moyens techniques ou financiers. Ils sont également démunis face à la multiplicité des guichets et des intervenants. Comme on les comprend ! Le maquis administratif n’est pas une formule creuse : la complexité de notre organisation est réelle ; chaque élu local y a un jour été confronté. Il n’est pas acceptable qu’en provoquant une perte de temps et d’énergie, cette situation conduise à abandonner des projets qui permettraient de dynamiser les territoires.
Il nous faut donc trouver les voies pour leur permettre de se construire des perspectives d’avenir à partir de leur propre vision, sans céder à la facilité qui consisterait à opposer territoires urbains et ruraux. Nous le savons, certains quartiers prioritaires de la politique de la ville sont autant concernés par cette problématique que certaines zones rurales. Notre objectif doit donc être de doter les territoires d’un interlocuteur facilement accessible, et d’une caisse à outils qui permette de les orienter vers les aides et structures utiles pour mener leurs projets à bien.

M. Laurent Furst : Ça y est, on retrouve la « boîte à outils » de François Hollande ! (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo : C’est du bricolage !

Mme Barbara Pompili : Le besoin est réel.

M. Jean-Marie Sermier : Nous partageons le constat !

Mme Barbara Pompili : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines collectivités, notamment des départements, ont mis en place, de leur propre chef, des agences techniques. Mais tous les départements n’en sont pas dotés, et il me paraît naturel que l’État soit le garant de la cohésion des territoires, dans le respect des initiatives locales déjà prises, bien évidemment.
C’est tout l’objet de la proposition de loi et de la proposition de loi organique que nous examinons. Pour reprendre les termes de Mme la ministre, l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit marquer le passage à un État facilitateur. Notre commission a évidemment souscrit à cette approche, qui marque un vrai changement de philosophie. L’agence devra en effet permettre de faire du sur-mesure, adapté aux besoins de chaque collectivité qui fera appel à ses services.
Nos travaux en commission ont été denses. Environ 360 amendements ont été examinés. Je tiens à saluer l’implication de notre rapporteure, Mme Yolaine de Courson, mais aussi celle des rapporteurs pour avis, Mme Célia de Lavergne et M. Christophe Euzet, ainsi que du rapporteur d’information, M. Didier Martin. Nous avons repris certaines de leurs propositions, qui nous ont paru très judicieuses.
Nos débats en commission ont porté, en particulier, sur la nature des territoires qui feraient appel à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et sur les domaines d’intervention prioritaires de l’établissement. Sa gouvernance a aussi été largement débattue, de même que les modalités de coordination de ses actions avec les autres opérateurs de l’État.
Sur tous ces points, nous avons bien avancé. Nous avons enrichi le texte qui nous avait été transmis par le Sénat, avec l’éclairage toujours constructif de Mme la ministre, que je remercie pour son écoute. Je ne doute pas qu’il en sera de même lors de nos débats en séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)