Agence nationale de la cohésion des territoires : Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire)
debate, 11/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la France de 2019, toutes les inégalités explosent : inégalités sociales, inégalités dans la qualité de l’habitat, inégalités dans l’accès aux services publics. Le mouvement des gilets jaunes est un écho fort de cette situation.
En Île-de-France, le budget de toutes les politiques sociales et environnementales est en net recul : depuis 2015, moins 5 % pour les transports, moins 36 % pour la santé et moins 27 % pour l’aménagement et le logement. Il y a donc bien état d’urgence en matière d’inégalités territoriales comme en matière environnementale.
Vous proposez aujourd’hui de créer une agence travaillant à la cohésion du territoire, territoire largement mis à mal par l’accroissement des inégalités dont je viens de parler, vous en conviendrez. Je suppose que la Seine-Saint-Denis, département dans lequel se trouve ma circonscription, sera directement concernée par le travail d’une telle agence. Je veux donc vous dire un mot de ce département et de la situation concrète que ses habitants subissent.
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, s’est récemment rendu en Seine-Saint-Denis pour présenter son plan dit « de reconquête républicaine », hérité de son prédécesseur. Il nous amène à dire que les quartiers ont besoin non pas d’un langage guerrier ou d’une posture guerrière mais avant tout du rétablissement de l’égalité républicaine. Ce devrait être la priorité concrète du Gouvernement.
Tous les jours, dans mon mandat de député de la première circonscription de Seine-Saint-Denis, je suis témoin des dégâts sociaux bien réels provoqués certes pas seulement par votre politique, puisqu’ils sont la conséquence de l’addition des actions de beaucoup de gouvernements. Je ne dis pas cela seulement parce que je suis député de l’opposition. Il y a peu, le rapport d’information de notre collègue Cornut-Gentille, membre du groupe Les Républicains, sur la Seine-Saint-Denis a bien démontré à quel point ce département est l’un des plus marqués par les multiples fractures sociales et environnementales, révélées de manière transpartisane par plusieurs élus, qui ont tous adressé le même constat et les mêmes revendications à M. le Premier ministre. Ainsi, Mme Sylvine Thomassin, de MM. Azzedine Taïbi, Mohamed Gnabaly et Laurent Russier, respectivement maires de Bondy, de Stains, de l’Île-Saint-Denis et de Saint-Denis, n’ont eu d’autres choix que d’assigner récemment l’État en justice pour rupture d’égalité, le département de la Seine-Saint-Denis étant sous-doté par rapport à d’autres territoires en fonction du nombre d’habitants, avec moins de professeurs, moins de magistrats, moins d’infrastructures, moins de policiers, en bref, moins de République.
Les départements réduits à ces situations de grande précarité sont malmenés par l’État. Je ne crois pas que ce soit à coups de communication, de boîtes à outils supplémentaires ou d’agences qu’on réglera ces questions. En réalité, ils sont besoin d’être soutenus par l’État et de bénéficier d’une politique d’aménagement du territoire tout entière tournée à la fois vers l’égalité et vers le rééquilibrage.
Pour ne prendre l’exemple que de ma circonscription, voici, sur les trois dernières semaines, quelques luttes, quelques mobilisations citoyennes, dont je voudrais ici me faire l’écho pour vous faire bien comprendre, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui s’y passe.
À Saint-Ouen, ils s’appellent José et Hasni. Aux côtés de beaucoup de leurs collègues, ils luttent depuis plusieurs années pour sauvegarder leur lieu de travail, l’usine PSA, et leurs emplois. Nous savons pourtant que PSA a effectué un bénéfice net record de 1,48 milliard d’euros en 2018. Tout le 2059monde loue la qualité de cette usine d’emboutissage et reconnaît combien elle répond à un besoin pour ce géant de l’automobile. Il s’agit de l’un des derniers sites industriels encore debout dans la ville de Saint-Ouen – comme c’est le cas dans beaucoup d’autres villes périphériques de Paris. Où PSA va-t-il délocaliser ? On ne sait pas, les informations sont opaques. Quoi qu’il en soit, PSA est le témoignage de la désindustrialisation, de la destruction lente mais certaine de sites qui généraient de l’emploi.
À Épinay-sur-Seine, des professeurs se sont mis en mouvement, avec des élèves et leurs parents, contre le projet de loi Blanquer pour une école de la confiance et contre toutes les politiques d’austérité qui aggravent les carences en moyens humains et en moyens matériels dans ces écoles déjà victimes d’une terrible inégalité.
Toujours à Épinay-sur-Seine : mobilisation contre la fermeture de l’accueil libre des usagers de la caisse primaire d’assurance maladie. Car désormais, toutes les demandes, même urgentes, ne peuvent être traitées qu’en rendez-vous et les usagers doivent consacrer toute leur journée pour se rendre au centre d’accueil de La Plaine Saint-Denis : quarante minutes de trajet à multiplier par deux, même pour une urgence !
À Saint-Ouen encore, on parle d’un nouvel hôpital, une mégastructure nommée « Hôpital Grand Nord » qui devrait être construit sur le site de PSA, provenant dit-on de la fusion entre deux hôpitaux, Bichat et Beaujon : au total, 400 lits en moins. Pourquoi préférer, à une structure de taille humaine, à un hôpital de proximité dont la Seine-Saint-Denis a besoin, un hôpital d’une telle dimension avec moins de lits ? Pourquoi ne pas impliquer les habitants de Saint-Ouen dans l’implantation du nouvel hôpital ? Il n’y a pratiquement aucune concertation mais des soi-disant experts qui n’ont aucune connaissance du terrain ni des volontés des habitants. C’est un peu comme l’agence qu’on nous propose, venue d’en haut, pour une cohésion des territoires superficielle.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Oh !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’inégalité dans l’accès aux soins est liée à l’inégalité dans l’accès aux transports : des quartiers sont enclavés, privés de transports, ou bien, quand il y en a, ceux-ci sont parfois dans un état d’insalubrité et de saturation indigne d’un service public. J’invite tous les députés ici présents à venir prendre, à huit heures du matin, la ligne 13 du métro – ou bien la ligne du RER B –, ils verront que les usagers, ratatinés les uns contre les autres, n’ont pas droit à de l’espace ni à de la climatisation pendant les canicules, et qu’il y a tous les jours des problèmes d’exploitation, au point qu’un éventuel message indiquant que « sur la ligne 13, il n’y a aucun problème technique » mériterait d’être diffusé quand c’est le cas, tant c’est exceptionnel. Et le STIF – le Syndicat des transports d’Île-de-France – de proposer comme solution d’enlever les strapontins dans ces transports de bétail… Je rappelle que des millions de nos concitoyens connaissent cette situation au quotidien, au point que je suis très étonné que n’ait pas encore démarré un mouvement des gilets Navigo.
Et, s’agissant du logement, toujours dans ma circonscription, j’ai été alerté il y a peu par des personnes vivant dans des conditions innommables, au 10, boulevard Ornano, à Saint-Denis, quartier Pleyel : un père et sa fille de quelques mois vivent dans la moitié d’un local sans fenêtre, avec une odeur de moisissure qui vous saisit à la gorge ; des câbles électriques traînent par terre dans la cage d’escalier ; une femme atteinte d’un cancer est obligée de vivre, avec son mari et ses enfants, dans un 10 mètres carrés ; tous payaient récemment encore, avant qu’un procès ait lieu, 400 à 600 euros par mois pour ces logements.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils sont victimes de marchands de sommeil et du manque d’hébergements d’urgence à Saint-Denis. C’est du Dickens ou du Germinal, au bkXXIe eksiècle, en France, la cinquième puissance économique mondiale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est vraiment pas le sujet !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si, cher collègue, quand on parle d’un texte relatif à la cohésion des territoires et aux inégalités.
Ils sont victimes aussi d’un marché immobilier absolument inégalitaire et de ces politiques qui, peu à peu, instillent dans l’esprit des gens et dans l’esprit des décideurs, dont celui de la présidente de la région Île-de-France, Mme Pécresse, que la question des logements sociaux est synonyme de ghettos sociaux, alors même qu’on voit bien que ces logements ainsi que la construction de logements d’urgence seraient une réponse pour ces familles qui vivent des situations absolument insupportables. À moins que l’objectif ne soit d’éloigner toujours plus les populations défavorisées vers les périphéries, dans le cadre de ce Grand Paris qui prévoit un étalement urbain toujours plus important, les zones périphériques les plus proches – la petite ceinture anciennement rouge – étant devenues inaccessibles pour leurs habitants actuels du fait de la spéculation immobilière.
La solution ne peut pas être une agence dépourvue de moyens et s’appuyant sur des opérateurs mis en difficulté par la baisse des effectifs.
D’abord, l’État doit arrêter de baisser les dotations aux collectivités. Celles-ci sont étranglées, elles n’ont plus de marge de manœuvre et se trouvent parfois résolues à assigner l’État en justice.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Certains orateurs ont voté la baisse des dotations et nous donnent des leçons, comme Mme Pompili !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le répète : cette situation n’est pas uniquement due à ce gouvernement, mais vous poursuivez malheureusement, madame la ministre, la même politique.
Ensuite, l’objectif de l’État en matière d’aménagement du territoire doit être axé vers l’égalité républicaine.
Vous voyez bien tous, à travers les exemples que j’ai cités, qu’il y a urgence à répondre aux besoins les plus élémentaires des habitants et urgence à investir massivement, ne serait-ce que pour garantir une vie digne aux Français.
Mais le texte qui nous est présenté ne répond pas à aucune urgence, je suis désolé de vous le dire. Ce n’est pas un texte de loi mais ressemble plutôt à un PowerPoint d’agence de communication.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme tout ce qu’ils font !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est encore une fois une loi de diversion, un texte ou l’on change tout pour qu’au final rien ne change.
M. Fabien Di Filippo : et M. Laurent Furst. Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pendant que l’usine PSA délocalise, votre projet de loi nous pond un beau sigle : un établissement public de l’État nommé « ANCT », pour Agence nationale de la cohésion des territoires. Son but affiché est d’accompagner les collectivités territoriales et « les acteurs locaux » dans leurs projets, ainsi que de fournir une offre « d’ingénierie » aux « porteurs de projets » et en apportant « un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs 2060groupements ». Son but est donc de remplir des tâches élémentaires qui sont déjà accomplies, en remplaçant des opérateurs de l’État qui existent déjà. Pendant que des professeurs manifestent en faveur de conditions de travail dignes pour leurs élèves, comme je viens de le rappeler, vous concentrez tous vos efforts pour créer une nouvelle coquille administrative. Pendant que des lits ferment dans les hôpitaux, vous vous amusez à créer des poupées russes administratives.
Votre opération marketing est inutile, voire dangereuse, parce qu’elle affaiblit encore le triptyque communes-départements-État au profit d’un étrange triangle formé des territoires, des régions et l’Union européenne. Résultat : les décisions se concentreront encore davantage dans les mains d’élus au suffrage indirect, de plus en plus éloignés des citoyens.
Les conséquences pour les élus locaux, pour ceux qui sont au plus proche des préoccupations des citoyens, sont bien connues : les mairies et les conseils départementaux deviennent des bureaux des plaintes, aux poches percées et sans pouvoir. Vous rajoutez une couche de peinture administrative, voire technocratique – et c’est le risque –, pour faire oublier la réalité de votre politique vis-à-vis des opérateurs de l’État, que vous avez déjà mis à genoux. La réalité de votre politique, c’est en effet qu’une agence comme le CEREMA, qui doit être incluse dans l’ANCT, est appauvrie depuis des années : les effectifs sont coupés ; un site de la région lyonnaise menacé de fermeture. Les différents services que vous agglomérez dans ce texte sont en sous-investissement chronique depuis des années. Ils n’ont pas besoin d’un nouveau sigle ; ils ont besoin d’argent et de moyens ! Je fais miens les mots de M. de Nicolaÿ, rapporteur de la commission du développement durable du Sénat : « Le risque est bien établi de voir l’agence représenter "un arbre de plus dans la forêt" des établissements publics et opérateurs de l’État. » Voilà ce que vous nous proposez aujourd’hui : une nouvelle usine à gaz bureaucratique.
En effet, l’ANCT est un truc, un machin, un bidule, censé nous faire oublier que les services de l’État souffrent des politiques de rabot budgétaire.
L’ANCT est un truc, un machin, un bidule, censé cacher le fait que les personnels des opérateurs de l’État souffrent d’une gestion chaotique et austéritaire.
L’ANCT est un truc, un machin, un bidule, qui empêche de se demander pourquoi le pilotage national de nos politiques est en roue libre, pourquoi les financements sont à la dérive et pourquoi la transition écologique est menacée par un gouvernement qui navigue à vue, sans aucune visée planificatrice.
La seule chose que permet votre proposition de loi, c’est d’ajouter du flou et de la complexité.
Le texte annonce des « conventions pluriannuelles » à établir dans les trois mois après promulgation. Nous allons donc débattre alors qu’on ne sait même pas quelle sera la nature des relations de l’agence avec les établissements publics en ce qui concerne le financement et la collaboration. Vous nous proposez en réalité de débattre les yeux bandés.
Il y aurait pourtant mieux à faire qu’un coup de communication : réaffirmer, par exemple, notre attachement à la commune, au département et à l’État. Notre groupe ne veut pas d’une agence éloignée des citoyens et contrôlée d’une main de fer par un gouvernement sous contrôle de l’Union européenne, sans que jamais ne soient consultés les élus de terrain.
Certains opérateurs sont absolument essentiels pour garantir la transition écologique de notre société. Celle-ci nécessite un effort immense que seule une ingénierie publique peut remplir, mais c’est évidemment contraire au programme action publique 2022 que votre gouvernement propose et qui, lui aussi, appréhende l’action des opérateurs uniquement à travers des plans comptables de réductions d’effectifs. De plus, si l’intervention de l’agence auprès des collectivités locales est essentielle, alors il faut garantir la gratuité de son intervention. Ce n’est pas aux collectivités de payer les frais de la transition écologique. Pas plus que l’aménagement du territoire, ce n’est pas un produit à vendre.
Nous voulons que les différents opérateurs soient entendus. Leurs conseils d’administration doivent pouvoir valider les conventions pluriannuelles. Peut-être qu’en leur donnant la parole, vous vous rendrez compte du mal que vous faites à la fois aux personnels de ces opérateurs mais aussi à l’intérêt général.
Vous l’aurez compris, nous ne pensons que la question de la création d’une nouvelle agence, d’une nouvelle usine à gaz, soit la solution aux problèmes graves rencontrés par notre pays. Si les missions de l’agence sont d’intérêt général, ce doit être un établissement public, avec des personnels de droit public, le recours à l’emploi public doit être la norme, et ses différentes missions, comme l’aménagement du territoire, ne doivent pas être soumises à des préoccupations de rentabilité.
Voilà pourquoi le groupe La France insoumise vous propose de renvoyer en commission cette proposition de loi à laquelle il s’oppose en l’état, comme il s’oppose à tout enfumage et à tout camouflage de la politique inégalitaire et productiviste du Gouvernement, une politique qu’aucune agence n’arrivera à corriger. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants est, d’une manière générale, contre les motions de rejet préalable et les motions de renvoi en commission. Il faut que le débat ait lieu ici, en séance publique. On l’attend depuis deux ans.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il aurait lieu en commission !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cette proposition de loi est un bon début, même si elle doit encore être améliorée. Des modifications ont déjà été apportées lors de son examen en commission. Nous espérons bien voir d’autres ajustements adoptés lors des débats en séance publique.
Au-delà des modifications législatives, c’est le soutien apporté par le Gouvernement qui assurera la réussite ou non de cette agence.
Pour toutes ces raisons, notre groupe se prononcera contre la motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaite réagir à quelques-unes des réactions que j’ai entendues durant l’intervention de notre collègue Coquerel et réaffirmer l’enjeu de la motion de renvoi en commission.
Quand on dresse le bilan, l’état des lieux, il apparaît très clairement que la proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, visant à ajouter cette nouvelle agence aux structures existantes ne répond absolument pas à la situation réelle des territoires. Notre collègue Coquerel a évoqué l’exemple de la Seine-Saint-Denis, mais les débats des derniers mois – notamment au sujet des difficultés des territoires – ainsi que le 2061mouvement dit des « gilets jaunes » le démontrent : les problèmes de cohésion territoriale, de développement économique et d’accessibilité des services publics ne seront ni réglés ni même atténués par la simple création, par en haut, d’une structure ayant vocation à mutualiser le peu de moyens des agences existantes sans résorber la situation.
La motion de renvoi en commission nous donne l’opportunité d’aller au fond des débats, de revenir à la réalité des politiques publiques, notamment en soulevant, au-delà des questions de structure et de technique, celle des moyens engagés, et peut-être de réfléchir à une intervention plus transversale au niveau ministériel, voire de l’anticiper. J’évoquerai tout à l’heure le rôle que pourrait jouer le ministère de la transition écologique et solidaire en la matière. Bref, peut-être faut-il éviter de s’enfermer dans une réponse purement technocratique et bureaucratique aux problèmes des populations et les traiter au fond.
En dépit des quelques modifications introduites par amendement, le texte nous semble passer à côté de l’essentiel. Son adoption nous ferait rater l’occasion de répondre à certains besoins urgents de la population, que nos concitoyens et nos concitoyennes nous ont encore rappelés dernièrement, et qu’ils nous rappelleront à nouveau dans la rue au cours des prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous estimons que ce texte est un objet encore mal identifié et trop ambigu. Au demeurant, cette observation hante certains propos tenus par des membres de la majorité elle-même. En outre, le fonctionnement concret du dispositif – là est l’essentiel – ne sera pas précisé avant la publication des textes réglementaires.
Sur le fond, j’ai bien noté les propos de Mme la rapporteure. Toutefois, sans vouloir lui faire injure, parmi les justifications a priori de la proposition de loi, on trouve un alignement de perles.
Ainsi, son objet est large, mais la définition de celui-ci ne comporte aucune référence aux problèmes explicitement sociaux et éducatifs, lesquels constituent pourtant un enjeu majeur de la cohésion sociale et territoriale.
La cible territoriale est dépourvue de priorité avérée, alors que nous constatons que des territoires spécifiques sont en grande difficulté dans notre pays.
Le texte désigne pour référent de l’ANCT le préfet et ses sous-préfets – heureusement car ils sont là pour cela, même si, à la ville comme aux champs, ils sont confrontés au démantèlement des services préfectoraux.
Quant à la question des moyens, je ne reviendrai pas sur les éléments déjà évoqués.
Enfin, singularité – le mot est juste – des diagnostics et des solutions pour les populations des territoires ne peut signifier différenciation de plus en plus institutionnalisée. Cette semaine, se tiendra à l’Assemblée, sous l’égide de son président, un colloque portant sur la différenciation des territoires. Le groupe GDR y voit – moi tout particulièrement, en tant que bon jacobin – une tendance inquiétante.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je partage une bonne part du contrat dressé par M. Coquerel, en particulier s’agissant des craintes au sujet des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Toutefois, nous avons déjà débattu en commission, nous allons continuer en séance publique, et il y a urgence.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet, mais pas à voter ce texte !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : S’il faut mener la politique de la ville de façon différente de celle proposée par le texte, il faut aussi s’occuper des territoires ruraux, qui ont longtemps été oubliés, voire abandonnés, par beaucoup d’entre nous – notre responsabilité est collective, je crois.
Le groupe Liberté et territoire votera donc contre le renvoi du texte en commission. Toutefois, lors de son examen en séance publique, nous espérons bien que nos amendements visant à faire de l’agence – qui est loin d’être parfaite à ce stade – une réalité efficace seront non seulement discutés mais retenus.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il me semble un peu dommage d’avancer d’emblée des arguments tenant lieu de prétexte à une tribune politicienne. Tel est le cas ici, s’agissant notamment des problèmes traités par la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, qui a quand même permis des avancées au sujet des marchands de sommeil dans les zones urbaines.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la construction de logements sociaux ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Par ailleurs, nous avons toujours dit que l’agence sera non pas ouverte exclusivement dans les zones rurales mais dans tous les types de secteur, y compris en zone urbaine.
Nous considérons en outre que la présente proposition de loi répond à des nécessités, à des engagements et à des urgences – sur ce dernier point, nous sommes d’accord.
Tout d’abord, elle vise à accompagner les territoires. Élue d’un territoire rural, je pense personnellement en premier lieu aux ruralités, lesquelles en ont cruellement besoin. Depuis plusieurs années, celles-ci souffrent d’un manque d’ingénierie et parfois d’un défaut de culture en matière d’aménagement – il faut bien le dire, et moi qui suis urbaniste, je sais un peu de quoi je parle – ainsi que d’information au sujet des politiques publiques disponibles.
Nous sommes le grand pays des politiques publiques. N’en déplaise à certains, il en existe beaucoup. Toutefois, elles ne sont pas suffisamment appliquées. La création de l’ANCT est l’occasion de les remettre au centre de nos territoires.
Par ailleurs, il s’agit d’assurer l’équilibre entre les territoires en matière de politiques publiques. Cette exigence me semble extrêmement importante. Je l’ai vécue de près dans mon job pendant une dizaine d’années. Il faut instaurer un véritable relais local pour nos communes et nos intercommunalités, par le biais de ce que l’on pourrait appeler un tiers lieu de partage, d’échange, de travail et de projet, un « fab lab » de l’aménagement des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez les formules ! Il faut être pragmatique !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’hémicycle, on n’a pas le droit de parler allemand, mais on peut parler franglais !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Sur nos territoires, pour développer une économie locale, il est nécessaire d’assurer un accompagnement des projets de production d’énergie renouvelable et des politiques locales de l’habitat – 50 % du territoire, n’en déplaise à certains, reste non couvert par ces dernières, ce qui est inadmissible.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Que faites-vous donc ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Pour répondre à des questions sociales, commençons par appliquer les politiques locales de l’habitat.
Pour ces raisons – je suis désolée d’être un peu longue –,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Beaucoup trop !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : …le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Manifestement, le constat est partagé sur tous les bancs de l’Assemblée nationale : la fracture territoriale n’a jamais été si profonde.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes beaucoup à penser que l’ingénierie et l’intelligence territoriales peuvent fournir une réponse. Tel aurait également pu être le cas du présent texte de loi.
Malheureusement, malgré un travail dense, long et précis en commission, nous n’avons pas obtenu toutes les réponses que nous attendions,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Mais nous allons les avoir !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …au sujet du fonctionnement de l’ANCT, de son conseil d’administration et de son financement. Nous aurions donc pu présenter une motion de renvoi du texte en commission.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : C’est bidon ! Hors sujet !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, le groupe LR fait confiance au Gouvernement. Nous voulons laisser sa chance au texte et ne pas polluer nos débats en demandant son renvoi en commission, afin d’entamer tout de suite l’examen des amendements.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons confiance à la ministre pour accepter, dans sa sagesse, un certain nombre d’amendements issus de tous les groupes parlementaires. Tel est le pari que nous faisons en cet instant. Voilà pourquoi nous ne voterons pas le renvoi du texte en commission.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il s’avère que les élus locaux de nombreux territoires formulent une demande claire : disposer d’un point d’entrée unique de l’État, concentrant l’offre d’ingénierie mise au service des collectivités locales. Cet outil contribuerait au développement de nos territoires.
Répondant à un besoin de réactivité, de lisibilité et d’équité, l’Agence nationale de la cohésion des territoires permettra de déconcentrer la prise de décision. Surtout, l’ANCT sera un outil efficace au service des territoires et de l’appui aux élus, en vue de réduire les fractures sociales. C’est pourquoi l’adoption d’une motion de renvoi en commission est totalement contre-productive, car elle retarderait sa création.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que le texte soumis à notre examen n’est pas parfait. Nous craignons que plusieurs dispositions adoptées en commission n’y introduisent une complexité.
Toutefois, nous ne proposons pas le même remède que l’auteur de la motion de renvoi en commission. À l’absence de solution qu’il propose, nous préférons le débat en séance publique, afin d’avoir l’opportunité de débattre de nos amendements, lesquels sont destinés à simplifier la proposition de loi et à rétablir ainsi l’outil facilitateur proposé par le Président de la République. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas pour la motion de renvoi en commission.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas en faveur du renvoi du texte en commission, pour deux raisons principales.
Tout d’abord, les attentes des élus des territoires en matière d’aide à la concrétisation de leurs projets – notamment sur les territoires les plus fragiles – sont immenses. Plus vite nous leur fournirons de l’aide, mieux ce sera. Il y a urgence. Le guichet unique est plébiscité, notamment afin de s’orienter dans le maquis administratif.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de plusieurs textes au cours des derniers mois, la création de l’ANCT a servi de prétexte au rejet d’amendements issus de tous les groupes d’opposition, la majorité et le Gouvernement nous renvoyant au texte portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il est donc temps de vérifier si les engagements d’alors seront bel et bien tenus, ce soir et demain.
Pour autant, il n’est pas question de vous donner un blanc-seing, madame la ministre. De nombreuses questions posées en commission, notamment au sujet des moyens de l’ANCT, sont restées sans réponse. Nous espérons que les débats qui s’ouvrent ce soir combleront ces lacunes.