Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 1er
debate, 11/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je me félicite que nous examinions aujourd’hui, en séance publique, cette proposition de loi visant à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires. Les territoires et les populations d’outre-mer attendent beaucoup de nous, de cette agence, mais aussi de la politique de cohésion des territoires.
J’espère que les moyens et les missions de cette agence seront à la hauteur des enjeux et des attentes. Elle devra exercer sa mission au plus près de tous les territoires, quels qu’ils soient, mais je souhaite surtout qu’elle ne soit pas freinée par des obstacles administratifs.
Espérons qu’elle saura accompagner les territoires en respectant leurs diversités et leur identité. J’ai déposé des amendements en ce sens afin de rappeler la spécificité des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le périmètre du débat que vous nous proposez en aura frustré beaucoup, sur ces bancs, puisqu’il se limite au simple fonctionnement administratif d’une agence, à la détermination de son nom ou aux fonctions de son futur directeur, alors que notre pays traverse une crise sans précédent dont les ferments prennent leur source dans les fractures territoriales.
Où est la cohésion d’un territoire quand un jeune Ardéchois d’Aubenas, Coucouron ou des Vans doit étudier à 200 kilomètres de chez lui et louer un appartement, ce qui 2081représente autant de charges financières que le jeune Lyonnais ou Montpellierain n’aura pas à acquitter, logé bien au chaud chez ses parents ?
Pourtant, des solutions existent pour renforcer l’offre de formation supérieure dans nos territoires, en relation avec nos lycées, nos centres de formation des apprentis et nos chambres de commerce et d’industrie. Nous aimerions en débattre.
Où est la cohésion des territoires quand notre système de santé n’est plus capable d’assurer une présence médicale à Valgorge, Saint-Cyr ou Burzet ? Quand allons-nous contraindre les médecins à s’installer dans les déserts médicaux, prendre des mesures pour conforter les hôpitaux locaux, attirer les étudiants en médecine dans les territoires ?
Où est la cohésion des territoires quand Orange met des mois à réparer la ligne de téléphone fixe à Mazan-l’Abbaye ou Saint-Laurent-les-Bains, laissant des hameaux entiers sans liaison téléphonique, en pleine zone blanche de téléphonie mobile ? C’est de la non-assistance à personne en danger !
Permettez-moi de vous rappeler, par ces quelques exemples, les questions concrètes qui se posent dans nos territoires. Je vous invite à remettre le clocher au milieu du village et à profiter de ces débats, non pour mener un débat technocratique, mais pour nous exposer votre vision de la ruralité et nous présenter vos projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Entend-on répondre à la fracture territoriale et aux besoins de réinvestir les territoires ruraux et périphériques par la création d’une agence qui, en outre, est plutôt un ripolinage d’agences ou de services actuels de l’État qu’une entité vraiment nouvelle, pleinement dédiée aux territoires ?
Qu’attendent les territoires de France ? De l’investissement, et non une diminution, année après année, des services publics : tout dernièrement, chez moi, des gares ont ainsi fermé en plein hiver, laissant des usagers – parmi lesquels des travailleurs handicapés – sur le quai, dehors, sous des températures négatives. Je pense aussi aux fermetures de classes, à la baisse du nombre de médecins, à la pénurie de spécialistes qui oblige certains parents à faire plus de quatre-vingts kilomètres pour tenter d’obtenir un rendez-vous chez un orthophoniste pour leur enfant dyslexique. Voilà la réalité des territoires ruraux, périphériques et de montagne.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce que les territoires attendent, madame la ministre, c’est le constat que le Gouvernement investit concrètement, pour eux, avec une vision ambitieuse d’aménagement du territoire. Les territoires sont une opportunité pour notre pays, un potentiel de richesse, pour peu qu’on ne les considère pas systématiquement, dans nos politiques publiques, comme des charges que l’on déciderait toujours, in fine, de rationaliser.
Malgré votre bonne volonté, madame la ministre, je crains que la nouvelle agence ne soit un peu comme les ombres projetées du mythe de la caverne, qui font prendre les illusions pour la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux reproches que je ne vous ferai jamais, madame la ministre, et en tout cas pas sur ce texte : celui de ne pas connaître les territoires et celui de n’être pas sincère dans vos convictions. Ces deux reproches, personne ne pourra vous les faire, je le pense, durant nos débats.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Bravo, merci de l’admettre !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, vous avez parlé tout à l’heure de sincérité et de proximité avec les territoires. Dans les grands débats actuels, il est clairement question de fracture territoriale. Certains territoires, madame la ministre, se sentent tout simplement abandonnés.
Tout à l’heure, chacun semblait vouloir ressusciter l’esprit de la DATAR. Avec elle, disiez-vous, les choses partaient d’en haut avant d’irriguer les territoires ; mais si elles les irriguaient, c’est parce que l’État était présent dans les arrondissements, via les DDAF – directions départementales de l’agriculture et de la forêt – ou les DDE – directions départementales de l’équipement –, par exemple. Bref, il y avait du monde dans les sous-préfectures.
Je ne remets pas en cause votre sincérité, mais je ne suis pas sûr que la création d’une agence nationale soit la meilleure solution pour répondre à cette fracture, à ce sentiment d’abandon. Au fil des années, les pouvoirs politiques de tous bords ont régionalisé et centralisé l’État, abandonnant les territoires où il disparaissait des arrondissements. Je m’inquiète donc de la réponse apportée avec cette Agence nationale de la cohésion des territoires.
J’y reviendrai avec l’article 3 car, si cette agence est présidée par un élu, elle sera majoritairement composée de représentants de l’État, et elle sera parisienne.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est le risque !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans remettre en cause votre sincérité, madame la ministre, je me permets donc, au seuil de notre discussion, d’exprimer quelques inquiétudes.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Des inquiétudes légitimes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Qui n’aurait pas envie de souscrire, d’acquiescer, d’applaudir à une proposition de loi qui promeut l’efficacité et la coordination de l’action de l’État au service des territoires, de tous les territoires ? Qui n’aurait pas envie de souscrire à une démarche qui prône la simplification et une approche plus pragmatique ? Personne, bien entendu.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Faites-le, alors !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Reste, je vous l’avoue, une appréhension, un doute à la lecture de cette proposition de loi. Ce discours, nous l’avons tellement entendu ! On nous a déjà tellement fait ces promesses, ces mêmes promesses ! Et ce que nous voyons tous les jours, c’est le contraire, le contraire absolu !
J’en prendrai un exemple, issu bien entendu de ma circonscription. Pour mener des projets à bien, nos collectivités locales ont besoin – et sont même obligées par la loi – de faire appel à l’administration des domaines. Depuis l’année 2082dernière, celle-ci n’a plus de représentant à Béziers : ils ont tous été rapatriés à Montpellier, notre capitale à nous. Du coup, alors qu’il fallait environ deux mois pour connaître la valeur d’un bien, il en faut maintenant six, voire huit. Et en prime, si j’ose dire, celui qui fait l’évaluation ne peut pas venir sur le terrain, faute de temps. D’où quelques surprises, et pas toujours bonnes !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, voilà un exemple concret !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce sont des situations de ce genre qui paralysent nos territoires.
Alors oui, cette agence est la bienvenue à condition, bien sûr, qu’elle soit au service des territoires ;…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le but !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …à condition qu’elle ne soit pas une énième structure, un énième « bidule » qui s’engraisse plus qu’il ne distribue, entravé par ses règlements, paralysé par des kilomètres de réunions ou rongé par des querelles entre des administrations jalouses de leurs prérogatives. (M. Ludovic Pajot applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ma chère ministre, il y a quelques mois, avec Pierre Morel-À-L’Huissier et Philippe Vigier – qui en parleront certainement après moi –, nous avions corédigé une proposition de loi tendant à créer une agence de cohésion des territoires. Dans notre esprit, cependant, cette agence était le pendant de l’ANRU. Nous considérions en effet qu’à côté de la politique dédiée aux villes, à l’urbanité, il en fallait une autre, spécifique à la ruralité.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas l’angle que vous avez choisi, madame la ministre, puisque la nouvelle agence regroupera en réalité l’Agence du numérique, le CGET et l’EPARECA. Je vous soutiens dans cette amorce de regroupement, car il y a beaucoup à faire à cet égard. Au cours de la législature précédente, François Hollande, son gouvernement et sa majorité ont créé, avec deux textes, un désordre dans notre pays : la loi relative à la nouvelle carte des régions d’une part, la loi NOTRe d’autre part.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On ne saurait mieux dire !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il en est résulté une confusion totale des compétences : entre les intercommunalités, les métropoles, les régions et les départements, on ne sait plus qui fait quoi.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au cours des débats qui nous occuperont pendant les deux prochains jours au moins, madame la ministre, vous devrez exposer votre vision de l’organisation de l’État, votre vision de la décentralisation et les compétences que vous entendez donner aux territoires. Ce dont ceux-ci ont besoin, c’est d’un interlocuteur. Il faut donc regrouper un certain nombre d’opérateurs. Au-delà du regroupement prévu dans la future agence, il y a donc aussi, selon moi, un travail à faire auprès de l’ANAH et de l’ADEME, car, en matière de logement, toutes deux sont concernées. Les agences régionales de santé, elles aussi, devraient être placées sous l’autorité d’un préfet. Ainsi les maires, les élus territoriaux et les parlementaires auraient, en la personne du préfet, un interlocuteur unique, sous les ordres du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas en cause, madame la ministre – car nous vous connaissons et apprécions ce que vous faites –, mais nous, députés de la ruralité, sommes inquiets ; car la ruralité, on la perçoit mal dans la proposition de loi. La future agence regroupera l’actuel CGET – qui possède un bureau dédié à l’urbanisme, mais aucun à la ruralité –, l’EPARECA et l’Agence du numérique, et des conventions sont prévues avec le CEREMA, l’ANRU, l’ANAH et l’ADEME. Or, l’ANRU, c’est encore la ville, qui a aussi son ministère. Quel poids votre future agence aura-t-elle par rapport aux administrations centrales, très éloignées des préoccupations de la ruralité ? Quel poids aura-t-elle par rapport aux ARS, ces « machins » qu’on ne supporte plus dans nos territoires car ils nous « pondent » des normes ou des ratios qui ne cessent de nous enquiquiner ?
Ce dont nous avons besoin, madame la ministre, c’est d’une ingénierie juridique, technique, financière. Il n’y a pas de guichet unique, dites-vous : tout le problème est là ! Des maires s’escriment à monter des dossiers associant un peu de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et un peu de dotations d’État, mais le problème est bien celui du guichet unique : il faut pouvoir déposer un seul dossier, plutôt que d’en déposer un auprès du département, un autre auprès de la région et un autre encore auprès de l’État, au risque de tout mélanger.
Il faut aussi parler du rôle des préfets, dont je m’étonne qu’ils n’aient pas une culture très avérée en matière de développement de la ruralité et, surtout, de l’économie. On a souvent des désillusions avec les préfets, je le dis comme je le pense. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça dépend des territoires !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En Lozère, une préfète nous a ainsi posé quelques problèmes. Les préfets devraient faire des stages en milieu rural : en créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires, nous aurions ainsi des fonctionnaires qui connaissent un peu nos territoires.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas faux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek tend à créer l’Agence nationale de la cohésion des territoires, juridiquement définie comme « établissement public de l’État », et à préciser le périmètre géographique de ses missions, à savoir, vous l’avez dit, l’ensemble du territoire national. Une structure de plus, une structure encore, me direz-vous !
Vous avez parlé, madame la ministre, d’une structure efficace, capable de servir les territoires ou encore de créer un ensemblier à leur service. Jusque-là, tout va très bien. Vous avez aussi déclaré que la future agence devrait prioritairement s’orienter, au début, vers les territoires les plus délaissés. Nous en sommes d’accord aussi, mais, très concrètement, comment agira-t-elle ? De quels moyens financiers disposera-t-elle pour résoudre les problèmes partagés des territoires les plus ruraux ? Comment répondra-t-elle à des questions aussi concrètes que la désertification médicale ou la fracture numérique, dont beaucoup d’eux souffrent ? Cette dernière question, M. Denormandie avait promis, au début 2083du quinquennat, qu’elle serait réglée d’ici à 2022. Nous en sommes encore bien loin, hélas, et je doute que cette échéance puisse être respectée.
Combien de services publics continuent-ils de disparaître dans nos territoires ? Je pourrais citer de nombreux autres exemples de la fracture territoriale ; et, à toutes les questions que je pose à son sujet, je n’ai trouvé aucune réponse en lisant la proposition de loi. Ces réponses, je m’emploierai donc à les trouver au cours de nos débats, de façon que l’Agence nationale de la cohésion des territoires devienne pleinement opérationnelle, qu’elle ne soit pas un énième « machin » dispendieux qui ne servirait à rien et dont nos concitoyens, qui nous le montrent tous les jours, ne veulent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le présent article, relatif à l’objet même de l’agence et à son périmètre d’action, revêt une importance particulière et appelle deux remarques.
En premier lieu, si la cohésion des territoires est, de l’avis de tous, un enjeu majeur, elle demeure surtout un objectif, tant les inégalités sont flagrantes et la fracture territoriale toujours plus marquée. Les territoires – dont on a rappelé combien vous les connaissez, madame la ministre – ne sont pas égaux quant à leurs capacités de développement. Ils ont des spécificités, chacun s’accorde à le dire, et beaucoup – j’allais dire presque tous – ont des atouts. Ils ont très souvent des projets, mais aussi, pour un certain nombre d’entre eux, des handicaps.
L’abandon et le déclassement dont souffrent les habitants de ces territoires les plus fragiles et leurs élus n’est pas seulement un ressenti : ils correspondent bien à la réalité vécue. Aussi la future agence n’aura d’intérêt et d’utilité que si elle se dote des moyens humains et financiers de procéder à un rééquilibrage entre les territoires ; faute de quoi les plus fragiles d’entre eux décrocheront : ce sera le cas des territoires ruraux et de montagne, mais aussi de petites et moyennes villes de province ou de quartiers de villes réputées dynamiques. De là la nécessité, madame la ministre, de porter une attention particulière, plus soutenue, aux territoires qui, objectivement, souffrent le plus.
Enfin, il faudra veiller à ce que les missions confiées à cette nouvelle agence ne fassent pas doublon avec celles qu’exercent déjà sur le terrain les agences existantes : je pense en particulier aux agences d’ingénierie départementales, qui ont fait la preuve de leur utilité. Vous y avez fait allusion en commission, madame la ministre, mais il me semble utile, et même indispensable, d’inscrire une telle obligation dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la ministre, je formulerai deux constats, une critique et une question. Depuis quelques semaines, je me pose la question suivante : sans ce qui s’est produit un certain samedi 17 novembre, puis les samedis qui ont suivi, discuterions-nous ce soir de la nécessaire création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ? (« Évidemment ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La réflexion était bien antérieure !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut légitimement se poser cette question. Et vous y avez répondu tout à l’heure, madame la ministre, à l’issue de la discussion générale, en plaidant pour un démarrage rapide, qui n’enferme pas l’agence dans de longs débats organiques.
Je persiste donc à m’interroger sur le lien entre le mouvement des gilets jaunes et la création de l’agence.
Mon second constat est le suivant : face à un problème, une réaction spécifiquement française est la création d’une nouvelle agence. Je pourrais vous en citer bien des exemples. Chacune des majorités qui se sont succédé a ainsi créé ses propres agences, au point qu’il en existe aujourd’hui dont on ne sait plus trop à quoi elles servent ou qui, du moins, n’ont pas prouvé leur efficacité concrète, mais qui sont maintenues comme agences nationales. C’est une réalité !
Quant à la critique que je souhaite formuler, il est évident qu’une Agence nationale de la cohésion des territoires doit pouvoir remédier aux difficultés de la ruralité. Elle pourrait être, cela a été très bien dit, le pendant de l’ANRU : on aurait pu aller jusqu’à la substituer à l’ANRU pour les territoires ruraux.
Voici enfin ma question : pensez-vous vraiment, madame la ministre, que sans aborder aucun sujet de fond, en vous en tenant à une notion administrative technique,..
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Technocratique !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : ...oui, technocratique, vous allez résoudre le problème de la ruralité ? Je ne le crois pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Parmi les missions qui seront attribuées à l’ANCT, celle qui suscite le plus grand nombre d’interrogations en milieu rural est l’accès aux services publics. En la matière, quel que soit le ministère concerné, quel que soit le gouvernement, la situation est toujours la même : un discours volontariste d’un côté ; de l’autre, la réalité d’un éloignement continu vis-à-vis des usagers. La liste des services touchés est longue, des trésoreries aux tribunaux en passant par les casernes de gendarmerie : autant de marqueurs des missions régaliennes de l’État qui s’éloignent des administrés.
Au sujet des trésoreries, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que votre absence de réponse à une question qui vous a été posée la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement, au sujet de l’hypothèse d’une trésorerie unique par département, alimente bien des interrogations et des craintes dans nos territoires.
Les collectivités locales ont bien essayé de contenir le recul des services publics que nous constatons depuis des années. Ainsi, dans mon département du Calvados, le conseil général a créé en 2002 les points info 14, qui permettent à l’usager, dans une trentaine de bourgs ruraux, d’être accueilli par un agent présent pour l’informer, afin de pallier la fermeture des guichets des différents services publics. L’État s’est d’ailleurs inspiré de cette initiative positive pour développer depuis deux ans son réseau de maisons de services au public.
L’initiative est positive, disais-je, mais les dépenses de fonctionnement vont croissant : avec le succès de la formule, les administrations ont eu tendance à se décharger 2084encore plus de leurs responsabilités, tant et si bien qu’aujourd’hui le réseau du conseil départemental ne permet plus d’accueillir de nouveaux partenaires.
L’enjeu est essentiel, madame la ministre : les collectivités locales pallient depuis longtemps les carences de l’État lorsqu’il s’agit d’assurer la présence des services publics sur le territoire, mais, s’étant vu retirer des moyens, puis ayant dû limiter l’évolution de leurs dépenses, elles ne peuvent continuer au même rythme. L’État doit tenir compte de cette situation et compenser les efforts qu’elles ont entrepris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : J’entends parler depuis un moment de tout ce que nous ne devrions pas faire et de ce qu’il faudrait faire. Mais je n’y suis pour rien si j’ai trouvé la sous-préfecture de Narbonne vide quand, nouvellement élu député, j’en ai poussé la porte : ce n’est pas la présente majorité qui a vidé les services de l’État. Je veux bien entendre que l’on devrait faire ceci ou cela, mais la situation actuelle est celle que nous avons trouvée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Cela dit, une fois ce constat fait, il ne s’agit pas de s’en contenter et de subir la situation. Aujourd’hui, les territoires qui s’en sortent sont ceux qui se prennent en main. J’entends trop souvent dire que l’on va assister les territoires : il faut rompre avec cette logique. Pour notre part, ce que nous voulons, c’est les accompagner pour leur permettre d’avancer.
On parle beaucoup des maires. Je l’ai été moi-même. Mais les territoires, ce ne sont pas seulement les maires : ce sont des entreprises, des associations, des habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cessons de penser que l’aménagement du territoire suppose uniquement de s’adresser au maire – et, je le répète, j’ai exercé ce mandat.
Cessons donc de vouloir assister les territoires : accompagnons-les, montrons-nous incitatifs à leur endroit. Cessons aussi de les fractionner en métropoles, d’une part, et territoires ruraux de l’autre (Mme Anne Brugnera applaudit), comme pour reproduire à l’échelle du pays la division de nos villes entre quartiers chics et banlieues. Notre pays doit être uni ; c’est ce à quoi nous voulons parvenir grâce à l’agence. (MM. Christophe Euzet, rapporteur pour avis, et Brahim Hammouche applaudissent.)
Rompons avec les logiques du passé. Nous devons inciter les territoires à innover...
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Avec quels moyens ?
M. Alain Perea (Parti socialiste) : ...grâce à des politiques publiques comme celles que mes collègues ont exposées. C’est à cette condition que l’agence réussira à aller de l’avant. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons qu’à propos de l’amendement précédemment défendu par M. Sermier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’agit de spécifier la nature de l’établissement public ici créé.
Les missions confiées à l’agence devraient conduire à définir celle-ci comme un établissement public administratif. Dans l’avis qu’il a rendu sur le texte à la demande du président du Sénat, le Conseil d’État a d’ailleurs indiqué que « l’activité dominante de cette agence revêtira[it] un caractère administratif ». Il souligne au demeurant que la nature des missions exercées et celle des ressources principales d’un établissement public constituent les critères permettant d’en qualifier la nature ; or les ressources de l’agence – vous l’avez dit, madame la ministre – proviendront principalement du budget de l’État, ce qui nous confirme dans l’idée qu’il s’agira bien d’un établissement public administratif.
Enfin, il est légitime d’établir une analogie entre les missions de l’agence et celles d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales qui sont dévolues au CEREMA, lequel est précisément un établissement public administratif. N’est-ce pas, en effet, la mission principale de l’agence que de fournir ingénierie et appui technique aux collectivités ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La qualification d’établissement public administratif ne peut être inscrite dans la loi créant l’ANCT : cette agence inclura l’EPARECA, établissement public industriel et commercial ; une partie des activités de l’ANCT sera donc commerciale.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Si l’ANCT regroupe le CGET, qui est une administration centrale, et l’Agence du numérique, elle ne peut être qualifiée d’établissement public administratif dès lors que, comme vient de le dire la rapporteure, elle intègre aussi l’EPARECA, établissement public industriel et commercial.
La question de la qualification de l’établissement public a été posée lors des discussions au Conseil d’État, avant l’examen de la proposition de loi au Sénat ; il en est résulté la qualification de l’ANCT comme un établissement public sui generis, à la fois administratif, industriel et commercial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Parfois, je le reconnais bien volontiers, des mécanismes sont créés qui sont simples, faciles à mettre en œuvre, et qui fonctionnent : je pense par exemple au programme « Action cœur de ville » dont bénéficie ma commune. Tout se passe alors comme si l’on 2085avait su tirer les leçons des défauts d’autres mécanismes de la politique de la ville, terriblement lourds, bureaucratiques, technocratiques, qui entraînent des frais d’étude et suscitent des rapports et enquêtes à n’en plus finir.
Si la nouvelle agence doit être légère, peu coûteuse, capable de mobiliser l’énergie de tous, alors il faut bien sûr la créer. Mais elle doit surtout être au service des collectivités, quelle que soit leur taille. C’est tout l’enjeu de notre débat et c’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’article bk1erek dispose que l’agence « exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national » et l’article 2 précise qu’elle a pour mission de conseiller et de soutenir toutes les collectivités locales et groupements de collectivités.
Par conséquent, l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je pense vraiment que l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision, aux termes duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour rôle d’être au service des territoires, donc de toutes les collectivités, quelle que soit leur strate.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Cet amendement est redondant : selon l’article 2, toutes les collectivités locales et tous leurs groupements pourront saisir l’agence.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis : l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous proposons de compléter l’alinéa 7 par les mots « , avec une attention particulière accordée aux territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou d’accès aux services publics », ce qui permettra de supprimer l’alinéa 8 et sa litanie, à notre sens inutile, de tout ce qui concerne l’agence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Selon la rédaction initiale de la proposition de loi, l’agence « exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national » de manière indifférenciée. La rédaction adoptée par le Sénat a assorti cette disposition d’un alinéa qui définit les quelques catégories de territoires où, par nature, le besoin d’une intervention de l’agence se fera le plus sentir. Nous avons choisi en commission de conserver cet alinéa en le modifiant. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Millienne, je comprends votre souci, particulièrement louable, de simplifier la rédaction de la proposition de loi. Il me semble tout de même intéressant de mettre en avant la mention selon laquelle l’agence exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national. Quant au soutien aux projets innovants, je sais que plusieurs députés y sont attachés.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement ferait disparaître du texte toute référence à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel définit seul en droit européen et en droit français la notion même de cohésion territoriale – même s’il existe aussi à ce sujet un décret descriptif concernant Mme la ministre, en tant qu’elle est chargée de la cohésion des territoires. Il convient donc de maintenir l’alinéa en l’état.
En outre, celui-ci énumère plusieurs territoires particulièrement fragiles – de montagne, frontaliers, mais aussi à très faible densité de population et insulaires. C’est la France qui a promu cette définition auprès de la Commission européenne par l’intermédiaire du Comité européen des régions. Il est utile que le droit français soit ici conforme aux spécificités que reconnaît l’Union européenne, d’autant qu’elles sont cruciales pour notre territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : La semaine dernière, dans ma circonscription, je suis passé dans une communauté de communes regroupant plus de cent communes, où l’on m’a présenté une solution à un problème commun à toute la ruralité : la mobilité. Ce n’était pas une solution de plus, mais plutôt la mise en cohérence d’un ensemble de solutions en un plan définissant des hubs de mobilité dans des bourgs de mille habitants. Ce plan reprenait les solutions déjà connues : transport à la demande, transport solidaire, croisement des bus sur les mêmes quais, construction de garages à vélos, installation de bornes électriques… Seulement, mettre en musique ce type de projet demande une ingénierie qualifiée.
Un tel projet ne se définit donc pas par le lieu ni par la sociologie mais par sa complexité, par le fait qu’il doit répondre à un besoin que nous avons tous. C’est pourquoi, puisque nous devons être capables de répondre à toutes les situations, à la demande des territoires, à la demande des maires, des présidents de communautés de communes – c’est ainsi qu’il faut appréhender l’ANCT –, je soutiens l’amendement de M. Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est moche !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek191, 515, 63 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek63 et 169 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement est plein de bon sens et vous pouvez donc y être favorable, madame la ministre. Son objet est simplement que l’ANCT puisse s’appuyer sur les organisations déconcentrées des régions et des départements, dans un souci de bonne coordination avec les dispositifs en vigueur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire en sorte que les services de l’ANCT soient organisés de façon déconcentrée dans chaque département afin de faciliter l’exécution de ses missions par le biais d’un maillage territorial plus resserré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement concerne l’articulation de l’Agence avec les collectivités territoriales. Au cours de l’examen du texte en commission, l’implication des départements a été soulignée, beaucoup ayant développé, au fil du temps, des agences techniques.
En 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a conforté la région comme chef de file du développement économique et de l’aménagement du territoire. C’est donc l’importance du niveau régional qu’il convient de préciser dans le texte, car c’est là que se préparent et s’appliquent les volets territoriaux des contrats de plan État-région et que s’élaborent les programmes régionaux de gestion des fonds européens. C’est pourquoi l’ANCT doit s’appuyer sur une organisation déconcentrée au niveau régional.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Pour ce qui est de l’amendement bknoek 191, monsieur Vigier, nous avons confirmé en commission le choix fait par le Sénat de l’échelon départemental pour l’organisation territorialisée de l’Agence. Ajouter un niveau, en l’occurrence le niveau régional, ne ferait que compliquer l’accès à cette agence pour les porteurs de projets, et conduirait à l’usine à gaz que vous craignez.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qu’en savez-vous ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Donc avis défavorable.
Ensuite, l’amendement bkno ek515 est satisfait par l’article 5 de la proposition de loi, qui fait de chaque préfet de département le délégué territorial de l’ANCT. Avis défavorable.
Quant aux amendements identiques bknos ek63 et 169, le choix du Sénat de prendre le département comme échelon de proximité a été confirmé en commission. Avis, ici aussi, défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Mon avis est également défavorable. Nous avons eu une longue discussion en commission sur le sujet et nous avons décidé que le préfet du département serait le représentant de l’ANCT sur les territoires. Je sais qu’il y a eu une volonté de faire jouer un rôle au préfet de région. Je n’y suis, bien évidemment, pas opposée mais l’articulation prévue entre les préfets de département et les préfets de région est tout à fait conforme aux pratiques en vigueur, qui sont précisées, non pas par la loi mais par le décret relatif aux pouvoirs des préfets.
J’y insiste, aucune norme législative ne précise actuellement, dans le domaine qui nous intéresse ici comme dans tout autre domaine, l’articulation entre le préfet de département et le préfet de région. Cette articulation, je le répète, est définie au niveau réglementaire, et le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cet équilibre à la faveur de l’examen du présent texte. Ce principe fondamental n’empêche pas, dans les faits, les préfets de région de travailler avec les préfets de département.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 7, sans être contradictoire avec l’alinéa 8, puisqu’il s’agit seulement de préciser que l’Agence intervient dans les territoires qui ne bénéficient d’aucun dispositif national.
Mme Jacqueline Gourault : Mais qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : À l’appui de cet amendement, vous trouverez, dans une annexe au rapport préfigurateur, une carte recensant les 1 046 contrats infrarégionaux ; vous verrez que, malgré tous ces contrats, des zones blanches subsistent, dont nous souhaitons qu’elles bénéficient d’une attention particulière de la part de l’Agence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il est bien sûr regrettable qu’il existe des zones blanches mais ce n’est pas pour cette raison qu’il faut interdire aux autres territoires l’accès à l’ANCT. Il faut surtout que ces zones blanches fassent appel à l’Agence pour leurs projets. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement. L’ANCT peut intervenir sur tous les territoires pour accompagner soit des projets locaux, soit des projets qui sont la conséquence d’une politique publique de l’État – comme un programme « Action cœur de ville », qui est constitué par les projets des territoires. Je ne comprends donc pas l’objet précis de cet amendement, parce que tous les territoires sont éligibles, même si les projets ne relèvent pas d’une politique 2087publique. Par exemple, pour un projet de construction d’un gymnase, l’ANCT peut intervenir s’il n’y a aucune autre assistance possible en matière d’ingénierie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je me suis mal fait comprendre. Nous n’entendons pas que l’Agence intervienne exclusivement sur les territoires visés par l’amendement. Nous disons simplement que si l’Agence ne peut pas répondre à plusieurs projets en même temps, elle devra en priorité s’intéresser aux territoires situés dans une zone blanche.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Voilà ! Très bonne idée !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure est complètement à côté de la plaque.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Essayez de nous suivre au moins sur cet amendement, madame la ministre. Il précise que l’ANCT doit pouvoir tenir compte des dispositifs définis par les régions, notamment en matière d’aménagement du territoire. Là aussi, il s’agit de bon sens pour aider les territoires ruraux qui en ont bien besoin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek391, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek190 ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il est précisé, dans l’article 2, d’une part, que l’Agence exercera ses missions dans le respect des compétences de chaque échelon des collectivités locales et, d’autre part, qu’elle recensera l’ensemble des moyens d’ingénierie publique et privée disponibles. Il n’est donc pas utile d’introduire cet amendement dans l’article bk1erek du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous allez croire, madame la ministre, que j’ai la tête un peu dure, ce qui est assez vrai. Je demande la suppression de l’alinéa 8. J’entends bien la définition que nous a donnée notre collègue Giraud, mais j’ai une petite inquiétude : si, dans le temps, les choses évoluent et qu’on n’a pas caractérisé tous les territoires concernés par l’Agence, certains ne lui demanderont pas son aide. Laissons donc enfin les élus locaux s’occuper de leur territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le Sénat a choisi d’ajouter une définition des territoires prioritaires pour l’activité de l’Agence – prioritaires, mais pas les seuls dans lesquels elle interviendra. Nous avons conservé cette disposition en commission, en la complétant par une priorité transversale à donner aux projets innovants – l’ANCT permettra ainsi l’audace. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député Millienne, je vous demande de retirer votre amendement.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il ne voudra pas puisqu’il a la tête dure !
Mme Jacqueline Gourault : En commission, la rédaction de l’article bk1erek de la proposition de loi a fait l’objet de nombreux débats et de nombreux ajouts, et l’équilibre auquel nous sommes parvenus me semble bénéficier d’un relatif consensus. De plus, il n’est pas inintéressant que le texte mentionne les territoires prioritaires d’action de l’Agence, ce qui a été d’ailleurs demandé à plusieurs reprises sur tous les bancs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure, même si j’ai sans doute la tête aussi dure que mon voisin – sans doute un trait montagnard.
On peut penser qu’une liste de territoires prioritaires est un inventaire à la Prévert dépourvu de sens, s’agissant de la montagne, des îles, des zones faiblement peuplées etc. Néanmoins, ceux qui ont travaillé, au cours de la précédente législature, sur la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, se souviennent que nous avons été obligés de préciser de manière exhaustive la liste des compétences entrant dans le champ des spécificités liées à la loi montagne, tout simplement parce que l’administration considère que si la loi ne le précise pas, il ne peut y avoir de régime spécifique.
Il en a été ainsi de l’éducation nationale, et ce fut un long combat que d’expliquer qu’un regroupement pédagogique n’est pas la même chose selon que les écoles sont situées en deux points différents à 2 000 mètres d’altitude ou en banlieue d’une ville. Cela a été difficile à faire comprendre, et nous avons été obligés de l’inscrire dans la loi.
Les précisions apportées par l’alinéa 8 sont de nature à éviter précisément ce type d’écueils s’agissant de territoires spécifiques. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’abonde dans le sens de ce que vient de dire M. Giraud. Depuis plus de trente ans, dans cet hémicycle, nous sommes plusieurs, et d’autres avant nous, à lutter pour que le Parlement reconnaisse la spécificité de certains territoires. De fait, elle est prise en compte dans quelques-unes de nos lois et relayée dans des textes fondamentaux de l’Union européenne.
Les débats en commission ont permis d’identifier des territoires au sujet desquels il existe un échange permanent entre le Parlement et une administration dont on peut comprendre qu’elle souhaite de moins en moins que des spécificités territoriales soient reconnues dans notre pays. Il reste qu’en commission, le Parlement a tranché.
L’amendement dont nous débattons ferait disparaître un certain nombre de spécificités territoriales. Soyons très clairs, chers collègues, s’il devait être adopté, la spécificité montagne disparaîtra alors qu’elle a été reconnue en commission. À titre personnel, je ne le voterai pas.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À titre personnel, et au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je soutiens l’amendement. Comme M. Bruno Millienne, qui l’a défendu, nous pensons que l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit s’adresser à l’ensemble des territoires, sans exclusive. Surtout, elle doit être l’interlocuteur privilégié des élus des territoires qui font émerger des projets, de quelque nature qu’ils soient, quelque territoire qu’ils concernent – périphérique, rural, semi-rural, ville moyenne ou autre. Ajoutons que cet amendement permet aussi de simplifier les dispositions proposées.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Nous voterons contre l’amendement, même si nous reconnaissons l’intention louable de notre collègue Millienne. Nous reconnaissons aussi le travail effectué en commission ; c’est le sens de ce vote contre.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous parlons de cohésion !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Même si le texte s’adresse à l’ensemble des territoires, il nous appartient, en écrivant la loi, de reconnaître certaines spécificités, comme viennent de le rappeler plusieurs de nos collègues. Nous souhaitons que l’équilibre trouvé en commission soit préservé dans l’hémicycle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek391.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.