Agence nationale de la cohésion des territoires : Suspension et reprise de la séance

Agence nationale de la cohésion des territoires : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous en venons à deux amendements, bknos ek90 et 439, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Christophe Bouillon : Aux termes de l’alinéa 8, l’Agence soutient, d’une part, les projets innovants, et, d’autre part, les territoires prioritaires. L’amendement tend à préciser qu’elle apporte bien évidemment son soutien à ces territoires, mais aussi une attention particulière à leurs projets innovants.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Hubert Wulfranc : Pour le groupe GDR, la référence à la notion de projets innovants doit être supprimée. Force est de reconnaître qu’elle est pour le moins floue, ne s’appuyant sur aucun critère d’appréciation tangible. Ce qui est innovant pour une population ou pour un territoire peut ne pas l’être pour d’autres.
Quid de l’innovation entre une maison de santé, établissement désormais tout à fait courant, et un projet de centre communal de santé ? Entre un projet de réseau de transport à hydrogène pour tout un bassin de vie, et un projet de transport communal pour les personnes à mobilité réduite, qui existe déjà dans un certain nombre de collectivités ? Entre un projet de petit lotissement comme nous en connaissons tous dans nos territoires, et un projet d’écoquartier labellisé, en vogue à l’heure actuelle ? Entre un gymnase scolaire, pour reprendre votre exemple, madame la ministre, désormais à l’agenda commun de beaucoup de collectivités, et un projet de piscine intercommunale labellisée handicap, bien sûr très innovant ?
Bref, nous préférerions que le texte s’en tienne le plus possible au ciblage initialement retenu, qui relève de problématiques clairement partagées. D’autant que le caractère innovant, selon l’esprit du temps, a déjà un effet d’aspirateur à expertises et à financements. Ne cédons pas au risque de dispersion des moyens humains et financiers en faisant de l’ANCT une simple agence de l’innovation pour les territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Avis défavorable. Le sens de la rédaction que la commission a adoptée consiste, d’une part, à soutenir prioritairement certains territoires dans leurs projets, qu’ils soient innovants ou non, et, d’autre part, de soutenir les porteurs de projets innovants dans tous les territoires. C’est une prime à l’audace. L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit aussi servir des projets comportant une dose de risque, aidant ainsi à faire du nouveau.

M. Fabien Di Filippo : Bla-bla !

Mme Yolaine de Courson : Ces projets innovants, il est prévu que l’Agence les rassemble dans une « projethotèque » où ils seront mis en partage et dont tous les territoires pourront éventuellement s’inspirer. Ainsi, vous pourriez, monsieur Wulfranc, associer à votre maison de santé une camionnette qui irait chercher les gens qui ne peuvent pas se déplacer, ou encore d’autres dispositifs qui rendront le projet encore plus fort et plus innovant.

M. Fabien Di Filippo : Et pourquoi pas un hélicoptère ? N’importe quoi !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’amendement soutenu par M. Bouillon n’est pas dépourvu d’une certaine logique. J’émets donc un avis de sagesse sur le bkno ek90 et, conséquemment, puisqu’il répond à la préoccupation de M. Wulfranc, une demande de retrait sur le bknoek 439.

Mme la présidente : Monsieur Wulfranc ?…

M. Hubert Wulfranc : Quand on me demande de me retirer au profit de M. Bouillon, je m’exécute ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek167 et 279.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Vincent Rolland : Le creusement des inégalités entre les territoires n’a jamais été aussi important. La crise des gilets jaunes a aussi été celle des inégalités entre les territoires, entre ceux qui ont accès au bénéfice de la mondialisation et ceux qui sont laissés sur le bord de la route. Accès aux soins, mobilité, accès à l’éducation sont autant de sujets prégnants dans nos territoires trop souvent oubliés. L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit prendre en compte ces enjeux et cibler prioritairement ces territoires. Tel est l’objet de cet amendement déposé par notre collègue Louwagie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

Mme Émilie Bonnivard : Les territoires n’ont pas tous le même niveau de fragilité. Cet amendement de ma collègue Isabelle Valentin vise à donner pour cible prioritaire à l’Agence ceux les plus touchés par la fracture territoriale, ceux pour lesquels nous devons davantage nous mobiliser dans les domaines de l’accès aux soins, de la mobilité, de l’accès à l’éducation, et tous les autres où ils sont trop souvent oubliés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Comment définir précisément la notion de territoires touchés par la fracture territoriale ?

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas vous qui pouvez répondre !

Mme Yolaine de Courson : On peut parler, selon les cas, de fracture numérique, de fracture sociale. L’ajout proposé n’apporte pas d’élément utile au texte. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement considère que ces amendements sont satisfaits puisqu’il est mentionné dans le texte que l’action de l’ANCT ciblera prioritairement les « territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou d’accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Les territoires touchés par une fracture territoriale sont donc compris dans cette définition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons pas réussi à nous faire comprendre de vous, madame la ministre. Vous venez de relire l’alinéa 8 : autant nos collègues du MODEM voulaient le supprimer tout à l’heure, autant nous, au groupe LR, considérons qu’il faut non seulement le maintenir, mais le rendre plus précis. Les contraintes géographiques dont vous parlez, en territoire de montagne, on sait ce que c’est – par exemple, la viabilisation hivernale des routes. Mme la rapporteure semble ne pas connaître les difficultés liées à certains territoires ; on peut les lui expliquer. Je peux l’inviter demain dans le Haut-Jura, elle comprendra ce qu’est la fracture territoriale, que ce soit en matière de santé, en matière d’accès à l’école ou en matière de mobilité. Ce sont des réalités.
Madame la ministre, les termes extrêmement généraux que vous avez cités peuvent s’adresser à tous les territoires. Or l’objectif, sincère et louable, de ce texte de loi, c’est d’aller au plus proche des lieux qui connaissent une fracture territoriale. On peut toujours parler de territoires innovants, mais ce sont encore eux, demain, qui vont bénéficier d’accompagnement et de crédits, au détriment des territoires très ruraux, qui souffrent d’une vraie fracture territoriale. J’aimerais bien que vous l’entendiez. L’ajout que nous proposons apporterait plus de lisibilité et de clarté, et leur donnerait des perspectives.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Didier Martin : Cet amendement, que je soutiens au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vise à compléter l’alinéa 8 en précisant que l’action de l’Agence a aussi pour but de cibler prioritairement les territoires présentant un déficit en matière d’ingénierie territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Le déficit d’accès à l’ingénierie publique locale ne semble pas un critère pertinent de priorisation. D’une part, certaines collectivités locales ont fait le choix de ne pas créer d’agence technique. D’autre part, c’est parfois d’ingénierie technique nationale que les porteurs de projets ont besoin – on en a parlé tout à l’heure à propos du pont de Gênes et d’autres sujets très particuliers. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement ne souhaite pas introduire dans la loi cette notion de carence de l’ingénierie publique locale, éminemment subjective. Un territoire peut être outillé en ingénierie dans certains domaines – les départements le sont pour les routes uniquement, ou pour les routes et les stations d’épuration, mais pas autre chose–, en fonction des compétences qui lui reviennent, qui sont parfois très limitées. Il est donc très difficile de parler de carence en la matière. Et puis, comme vient de 2090l’évoquer Mme la rapporteure, il peut y avoir des cas de figure exceptionnels. Je pense donc que ce serait une erreur de l’inscrire dans le texte.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek45, 120, 208 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek45, 120 et 208 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Martial Saddier : Cet amendement vise à mettre en conformité ce texte avec la Charte de l’environnement. Depuis son inscription dans la Constitution, toute loi de la République relative au développement se doit de faire référence aux trois piliers inscrits dans cette charte, à savoir le pilier social, le pilier économique et le pilier environnemental. Ce dernier étant absent de la rédaction qui nous est soumise, nous proposons d’ajouter le mot : « environnementale ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek120.

Mme Émilie Bonnivard : Comme vient de le dire mon collègue Martial Saddier, c’est un amendement de cohérence. Le développement environnemental fait partie des politiques publiques et des innovations qui sont développées par les territoires, et qui doivent donc être reconnues dans le cadre du travail d’accompagnement et d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek208.

M. Jean-Pierre Vigier : Madame la ministre, je vais dans le même sens que mes deux collègues : c’est vraiment un amendement très simple et de bon sens, qui doit être adopté. La dimension environnementale des territoires doit tout simplement être prise en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. François-Michel Lambert : Mon amendement tend à insérer le mot « écologique » alors que « environnemental » est plus indiqué. Je le retire au bénéfice des précédents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Il est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage l’objectif louable de ces amendements identiques visant à préciser que l’ANCT interviendra également de manière prioritaire dans les territoires caractérisés par des difficultés environnementales. La transition écologique est, en effet, une priorité de son action à travers, par exemple, les contrats de transition écologique qui s’inséreront bien évidemment dans le champ de compétences de l’ANCTR.
D’ailleurs l’article 2, qui décrit les missions de l’Agence, précise expressément que l’ANCT intervient en soutien des collectivités territoriales en matière de transition écologique. Il nous semble en effet essentiel que cette mission figure explicitement dans nos missions.
Enfin, il n’apparaît pas inintéressant de faire figurer, à côté des difficultés en matière démographique, économique ou sociale, les difficultés en matière environnementale. C’est, du reste, l’esprit de la Charte de l’environnement, annexée à la Constitution en 2004, qui, en son article 6, dispose que les trois piliers du développement durable sont « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
Par conséquent, le Gouvernement émet, s’agissant de ces amendements identiques, un avis de sagesse très bienveillante.

Plusieurs députés du groupe LR : Ah bon ?

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Sébastien Leclerc : Cet amendement, qui a été cosigné par notre collègue Jean-Yves Bony, explique que l’ANCT ne doit pas se préoccuper uniquement de l’accès aux services publics : elle doit se préoccuper de l’accès aux services en général, sachant que les services privés sont aussi essentiels à la cohésion des territoires.
Il vous est donc proposé de supprimer, à l’alinéa 8, le mot : « publics ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : La disparition des services publics, du fait de la fermeture de guichets, est une source d’inquiétude majeure et de détresse dans nos territoires. L’ANCT aura la possibilité de soutenir des projets multidimensionnels qui pourront bien évidemment comporter l’installation ou la réinstallation de services commerciaux, par exemple, à côté d’une maison de services au public – MSAP – ou dans un tiers lieu. En tout état de cause, mentionner expressément l’accès aux services publics dans les priorités de l’agence me paraît indispensable. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo : Dans les services, il y a bien les services publics.

Mme Yolaine de Courson : Ce n’est pas la même chose que les services au public.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’article 2 précise que l’ANCT « assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politique publiques. » Il me semble donc que cet amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, cela n’est pas tout à fait pareil d’évoquer des opérateurs publics et des opérateurs privés, et d’évoquer les services publics et les services au public. Il y a, en la matière, une vraie différence. 2091Tout à l’heure, notre collègue Sébastien Leclerc a très bien dit que l’expression « services publics » est réductrice par rapport à celle de « services au public ».
Il est donc probablement nécessaire de mettre l’article bk1erek en cohérence avec l’article 2, ce que nous ferions en adoptant cet amendement bkno ek257.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek103 et 192.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Max Mathiasin : Pourquoi proposons-nous, par cet amendement cosigné par mes collègues Justine Benin et Brahim Hammouche, d’introduire un élément permettant de tenir compte de la fracture numérique ? Parce que celle-ci est une réalité dans le monde, en France hexagonale et, de façon encore plus marquée, dans les outre-mer. D’où notre proposition d’insérer les mots : « et au numérique ».
Elle est très importante en ce qu’elle permet de remédier à une disparité, une fracture qui lèse les populations et des pans entiers des territoires de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek192.

M. Jean-Pierre Vigier : Pour se développer, nos territoires ruraux doivent absolument disposer d’une couverture numérique intégrale. Cet amendement prend en compte cette nécessité et les problématiques des territoires ruraux qui y sont liées, en précisant que l’ANCT doit pouvoir permettre à nos concitoyens d’accéder aux services numériques. Cela me semble vraiment très important et très urgent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Je suis d’accord pour dire que le numérique est un élément clé pour les zones en difficulté, particulièrement dans les territoires ruraux qui présentent beaucoup de zones blanches. De fait, il est clairement intégré dans deux des trois missions de l’Agence : la mission générale définie au premier alinéa de l’article 2, et la mission correspondant à la reprise de la majeure partie de l’Agence du numérique, à l’alinéa 3 du même article.
Il n’y a donc pas lieu d’inscrire cette thématique à l’article bk1erek, puisqu’elle est satisfaite aux chapitres II et III. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Vigier, monsieur Mathiasin, cela n’est pas pour vous contrarier, mais, premièrement, l’Agence du numérique fait partie intégrante de l’ANCT. On ne peut pas faire mieux !
Deuxièmement, en commission a été adopté, avec avis favorable du Gouvernement, un amendement aboutissant à préciser, à l’alinéa 16 de l’article 2, que l’ANCT « favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Pour le coup, les amendements sont vraiment satisfaits.

M. Jean-Pierre Vigier : Nous voulions vraiment nous en assurer ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Il ne vous étonnera pas que le député de la Lozère soutienne la notion de ruralité. L’article bk1erek définit les missions et les priorités de l’ANCT ; j’aurais aimé qu’y figurent les territoires ruraux. Alors que la ville est l’objet de l’attention de l’ANRU et du ministère du même nom, l’on ne parle nulle part de la priorité à accorder aux territoires ruraux.
Il me semble que la rapporteure, qui est présidente du groupe d’études sur la ruralité, devrait être sensible à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Je suis hypersensible à la ruralité.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je le sais.

Mme Yolaine de Courson : Cela dit, les territoires ruraux ne sont pas tous, heureusement, en difficulté, et certains territoires en difficulté ne sont pas ruraux.
Je considère que la préoccupation exprimée par l’amendement est satisfaite par la rédaction de l’article bk1erek. J’en demande donc le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Morel-À-L’Huissier, retirez-vous l’amendement bknoek 422 ?

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je le maintiens.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek69, 160, 67, 161, 68, 162 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek69 et 160 sont identiques, de même que les amendements bknos ek67 et 161, et bknos ek68 et 162.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

Mme Émilie Bonnivard : Il sera excellemment défendu par mon collègue Martial Saddier.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek160.

M. Martial Saddier : Comme l’aurait fait mieux que moi ma collègue Émilie Bonnivard, je voulais m’assurer, avec cet amendement et les suivants, que les territoires situés en zone de montagne obtiendraient satisfaction. Tant dans la discussion générale qu’au cours de l’examen de l’article bk1erek, nous avons plaidé pour des territoires qui se sentaient 2092délaissés, voire abandonnés, ou connaissaient des spécificités si particulières qu’ils avaient besoin d’être particulièrement soutenus par la future agence.
Nous pensons, à ce moment précis, à deux types de territoires : les territoires de montagne et les zones frontalière, certains se trouvant même à la fois territoires de montagne et frontaliers. Et quand ils le sont avec un pays non membre de l’Union européenne, telle la Confédération helvétique, qui a une organisation du pouvoir très décentralisée, avec des cantons et des républiques autonomes, croyez-moi, il n’est pas tous les jours simple d’adapter les textes de la République française.
Cet amendement, comme les suivants, tend donc à revenir sur l’absolue nécessité de prendre en compte les territoires de montagne et les territoires frontaliers. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que tel est bien le cas du texte dans sa rédaction actuelle ?

Mme la présidente : L’amendement bkno ek67 est défendu par Mme Émilie Bonnivard.
L’amendement identique bkno ek161 est défendu par M. Martial Saddier.
L’amendement bkno ek68 est défendu par Mme Émilie Bonnivard.
L’amendement identique bkno ek162 est également défendu par M. Martial Saddier.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 460.

M. Philippe Vigier : Pour donner de la puissance à l’ANCT, il faut se montrer réparateur, et réparer les territoires qui souffrent le plus. Parmi ceux-ci, les territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficulté et ultramarins sont ceux qui ont rencontré le plus de difficultés ces dernières années.
Si l’on veut résorber les fractures, on doit, me semble-t-il, mettre le paquet là où toutes les souffrances se sont additionnées au fil des années. À défaut, l’agence n’atteindra malheureusement pas cet objectif ambitieux de réparer ces territoires dans leur ensemble. Allons donc porter le fer là où il le faut ! Je vois que M. Millienne nous y encourage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : L’expression « contraintes géographiques » couvre les montagnes, les zones frontalières et les littoraux. Ces amendements sont, par conséquent, satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : D’une part, à l’article bk1erek, il est inscrit que l’ANCT portera une attention particulière aux territoires connaissant des contraintes géographiques au sens de « l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Vous pouvez faire confiance à son auteur, Joël Giraud, cette rédaction cible directement les territoires de montagne et, également, les zones frontalières.
D’autre part, à l’article 2, il est écrit, noir sur blanc, que l’Agence « veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection ». Les amendements sont donc satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, ils ne le sont qu’à moitié. En effet, l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne cite pas deux types de territoires parmi ceux que je cite dans mon amendement : les territoires ultramarins et les territoires urbains en difficulté. Il s’agit donc bien d’un amendement de complément.

Mme Jacqueline Gourault : Sont mentionnées les régions de montagne…

M. Joël Giraud : …ainsi que les régions insulaires et les zones faiblement peuplées.

M. Fabien Di Filippo : Mais on vous parle des territoires d’outre-mer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell – et à elle seule, chers collègues.

Mme Frédérique Tuffnell : Je suis quelque peu étonnée en vous entendant, chers collègues. J’avais pourtant l’impression que nous parlions ici de choses que nous connaissons tous : le territoire,…

Plusieurs députés des groupes LR et LT : Les territoires !

Mme Frédérique Tuffnell : …la ruralité, la France que nous connaissons. Avec tout le respect que je vous dois, on peut toujours jouer à faire un inventaire à la Prévert de tous les territoires – marins, ultramarins, géographiquement en difficulté ou en fracture numérique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas un jeu !

M. Jean-Marie Sermier : Les territoires, il faut les connaître !

M. Fabien Di Filippo : Et ce n’est pas parce qu’on va au ski pendant les vacances d’hiver qu’on connaît la montagne !

Mme Frédérique Tuffnell : Or nous, tout comme vous, nous les connaissons, les territoires, et ils sont tous concernés ! Je vous le dis sincèrement, il ne sert à rien de préciser de quoi il s’agit. Nous connaissons parfaitement les difficultés de ces territoires. Ce dont nous parlons, c’est de l’Agence nationale de cohésion des territoires.

M. Alain Perea : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Ma chère collègue, il y a certes le contenu de la loi mais, traditionnellement, il y a aussi les propos que tiennent les parlementaires et la réponse que le représentant du Gouvernement fait au banc : tout cela est inscrit au Journal officiel et laisse une trace.
Nous avons présenté ces amendements dans un esprit calme, serein et constructif, avec l’objectif de provoquer une réaction de la part de Mme la ministre au nom du Gouvernement. D’ailleurs, cela vous servira peut-être, madame Tuffnell, dans votre propre circonscription, lorsque vous vous battrez, avec le concours du préfet de votre département, pour qu’un de vos dossiers soit pris en 2093compte par la future structure. Peut-être serez-vous contente, à ce moment-là, de vous appuyer sur les propos de certains parlementaires, qui auront mis le doigt sur le problème et demandé à plusieurs reprises au Gouvernement de préciser en séance que la future structure s’occupera bien de telle ou telle chose. C’est vraiment dans cet esprit-là que nous avons présenté ces amendements.
J’ai entendu le message concernant la montagne, mais les zones frontalières sont encore porteuses d’une autre spécificité. Elles représentent – ce qui est peu connu – plusieurs centaines de milliers d’emplois à l’extérieur du territoire. Ce sont des territoires qui, si l’on cumule les emplois saisonniers et les emplois frontaliers, connaissent au cours de l’année des variations de population extrêmement fortes ainsi que des flux de déplacements importants. Qu’il s’agisse des Pyrénées ou des Alpes du Sud, dans la partie frontalière du Nord ou dans la partie mitoyenne avec la Confédération helvétique, il s’agit de territoires qui sont concernés par des textes, des règlements et souvent des accords bilatéraux avec l’Union européenne qui passent par-dessus le Parlement français.
L’objet de la présente discussion est donc bien de nous assurer, madame la ministre, que la future structure nationale aura la capacité d’écouter, de comprendre et de prendre en considération la spécificité de ces territoires.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Martial Saddier : Et, pour abonder dans le sens de M. Vigier, cela concerne à la fois les zones frontalières, touristiques, de montagne et les quartiers prioritaires de la politique de la ville – il existe même des territoires qui cumulent l’ensemble de ces caractéristiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Si nous avions supprimé l’alinéa 8, cela nous aurait évité cette discussion ! (Sourires.)
Il convient de rendre hommage à la vigilance de M. Vigier, car, dans cet inventaire à la Prévert que nous avons introduit, monsieur Giraud, manquent en effet les territoires urbains en difficulté ainsi que les territoires ultramarins. Les ajoutons-nous ou pas ? Là est la question.

M. Joël Giraud : Les régions insulaires sont incluses dans l’article 174 !

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin : Madame la ministre, je sais que vous aimez les territoires ; vous l’avez d’ailleurs prouvé à maintes reprises. Toutefois, vous savez que bien souvent, lorsque nous examinons des textes de loi, ce n’est qu’après coup que nous nous apercevons que les outre-mer ont été oubliés. C’est pourquoi j’abonde dans le sens de M. Vigier. Je voterai en faveur de son amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Nadia Essayan applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Nous retirons nos amendements.

Mme la présidente : Il ne reste donc plus que l’amendement bknoek 460 de M. Philippe Vigier.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais préciser à M. Vigier que les territoires ultramarins sont bien inclus dans l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui cite expressément les régions insulaires et les territoires faiblement peuplés. Ils sont donc tous inclus, y compris la Guyane.

M. Fabien Di Filippo : La Guyane n’est pas une île !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Hubert Wulfranc : Je défends cet amendement au nom de mes collègues Serville, Bello, Brotherson, Kéclard-Mondésir et Nilor. Dans la suite directe de la discussion qui vient d’avoir lieu, et au vu de la sensibilité légitime de nos collègues et des problématiques spécifiques rencontrées dans les territoires d’outre-mer en matière de développement, notamment au regard des infrastructures, il nous paraîtrait pertinent d’expliciter l’attention particulière qui leur sera réservée. Aussi demandons-nous, même si je connais par anticipation votre réponse, de compléter l’alinéa 8 par les mots : « et aux zones situées outre-mer ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Nous sommes bien d’accord que chaque territoire est unique, cher collègue ? En conséquence, chacun a ses contraintes géographiques propres. C’est d’ailleurs ce que l’Agence nationale de la cohésion des territoires va mettre en valeur : la singularité de chaque territoire. Quand on fait référence aux contraintes géographiques, on prend donc en considération la totalité des spécificités géographiques. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je répète haut et fort que tous les territoires français seront concernés par l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la métropole comme les outre-mer.

M. Fabien Di Filippo : Et la Guyane n’est pas une île !

M. Thierry Benoit : Il y a eu du désordre, il faut mettre de la cohésion partout…

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Je prends bonne note de vos propos relatifs à la spécificité géographique commune à un certain nombre de personnes, mais nous parlons là de caractéristiques d’ordre social aussi. On observe sur place des taux de chômage et des problèmes sanitaires et éducatifs qui sont sans commune mesure avec ce que l’on enregistre dans les territoires métropolitains. Je n’en rajouterai pas, mais la simple observation des diagnostics et des bilans devrait permettre d’élargir la réponse qui a été donnée.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Fabien Di Filippo : Je crois que, dans les années à venir, la clé, ce sera l’équité territoriale. Moi qui suis un exégète très attentif de la parole de la majorité (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), j’ai noté que vous faisiez une distinction entre les droits théoriques et les droits 2094réels. Or, aujourd’hui, le principal problème – et cela se vérifie à travers la crise sociale que traverse notre pays –, c’est la fracture territoriale, avec des territoires qui sont de plus en plus abandonnés, qui ont perdu leurs services publics, leurs bureaux de poste, leur gendarmerie, etc. Certaines de vos réformes aggravent encore la situation, en portant atteinte à nos tribunaux, à nos écoles, à nos lycées et, demain, à nos hôpitaux.
Je crois donc qu’il serait important de préciser l’alinéa 8 de la proposition de loi en prévoyant que l’Agence nationale de la cohésion des territoires « veille à assurer une véritable équité territoriale, notamment entre les territoires ruraux et les métropoles ».
Nos concitoyens ne veulent plus être de plus en plus nombreux à s’entasser dans des métropoles polluées, saturées, où le mètre carré est hors de prix, où il est impossible d’élever des enfants, et qui sont gangrenées par le communautarisme et la criminalité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Pour que demain, nos territoires périphériques aient des chances de se développer, il ne faut pas les laisser de côté ; il faut leur donner les mêmes chances qu’aux autres territoires. La précision que nous proposons me paraît donc fondamentale.

Mme Justine Benin : Un exégète n’aurait pas dit cela ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Monsieur Di Filippo, que serait « une véritable équité territoriale » ? Y en aurait-il une fausse et une vraie ?
Les missions de l’Agence sont décrites à l’article 2. Nous parlerons d’ailleurs, à cette occasion, d’équité territoriale.

M. Fabien Di Filippo : Comme quoi !

Mme Yolaine de Courson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Di Filippo, je comprends votre souci d’équité territoriale. C’est pourquoi l’usage du terme dans l’amendement bkno ek295 à l’article 2 me semble plus satisfaisant que le vôtre, car il inscrit cette notion à côté des dispositions donnant à l’ANCT une mission de veille et d’alerte s’agissant des impacts territoriaux des décisions prises par les ministères et les opérateurs de l’État.
Pour cette raison, je vous demande, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 295, sur lequel je donnerai un avis favorable, même si j’ignore qui en est l’auteur.

Mme Nadia Hai : C’est moi !

Mme Jacqueline Gourault : Dans le contexte, ce sera mieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Madame la rapporteure, je me doutais qu’il y aurait certaines personnes, notamment au sein de la majorité, qui auraient dû mal à comprendre la notion d’« équité territoriale ». (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Euzet : C’est la notion de « véritable équité » qui est difficile à comprendre !

M. Fabien Di Filippo : C’est pourquoi l’exposé des motifs apportait certaines précisions. Vous auriez pu vous donner la peine de le lire ! On y explique que l’équité territoriale correspond à une certaine égalité dans l’accès aux services publics : que l’on puisse voir arriver une ambulance dans un délai de six à neuf minutes, et non de deux ou trois heures ; que nos enfants puissent aller à l’école sans être deux heures dans le bus tous les jours, passant hors de leur domicile plus de temps que des ouvriers ou des employés ; que l’on puisse accoucher près de chez soi sans courir le risque que cela se passe dans la voiture ou sur le chemin de la maternité.
C’est cela, l’équité territoriale réelle.
Bien entendu, je comprends que cette notion soit abordée à l’article 2, et je souhaite tout le succès possible à l’amendement de notre collègue Nadia Hai, mais cela ne coûte rien d’évoquer cette question dès l’article bk1erek. Je vois que, sur le fond, nous avons un point d’accord. Pour une fois, soyons précis ! Je le répète, cette précision ne coûte rien : elle sera même bénéfique à votre texte.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek378 rectifié, 177 rectifié, 367 rectifié et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek177 rectifié et 367 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement bkno ek378 rectifié.

Mme Marguerite Deprez-Audebert : Alors que nous allons créer une agence dédiée à la cohésion des territoires, comment imaginer que son siège soit, une fois de plus, situé à Paris ? C’est une question de cohérence avec l’esprit de la loi. Nous nous devons d’envoyer un signe très fort, comme l’avait évoqué le Président de la République en novembre dernier, et je suis convaincue que de nombreuses villes situées dans nos territoires seraient tout à fait disposées à accueillir le siège de cette nouvelle agence. Je pense, par exemple, à Amiens, loin de ma circonscription ; cette ville a le double avantage d’être peu éloignée de Paris et facilement accessible.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

Mme Marguerite Deprez-Audebert : La localisation d’une agence publique relève du domaine réglementaire. C’est pour cette raison que je propose que la localisation du siège de la future ANCT soit fixée par décret.
Madame la ministre, nos territoires attendent que les services de l’État soient exemplaires en matière de déconcentration et de décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek177 rectifié.

M. Jean-Marie Sermier : Nous venons de débattre très longuement de la nature des territoires les plus en difficulté, qu’il faudrait aider. Nous avons ici l’occasion d’envoyer un signe fort en localisant le siège de l’agence en dehors de la 2095ville de Paris. Effectivement, nous ne sommes pas dans un État fédéral mais dans un pays assez concentré, et notre capitale nationale abrite la quasi-totalité des sièges des différentes structures – on peut le regretter, mais c’est comme cela ! Ce serait donc un signe extrêmement fort que de fixer le siège de cette agence en région, comme le prévoit mon amendement.
Il ne s’agit pas forcément d’installer cette agence au cœur de la ruralité, car nous comprenons bien que les agents de l’État pourraient avoir du mal à s’y rendre, même si ce serait peut-être pour eux un moyen de prendre conscience des difficultés auxquelles sont confrontés nos territoires. Je ne doute pas qu’il existe une collectivité prête à accueillir le siège d’une telle agence.

M. Bruno Millienne : Amiens !

Mme Sophie Auconie : Tours !

M. Fabrice Brun : Dole ! Aubenas !

M. Fabien Di Filippo : Sarrebourg !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek367 rectifié.

M. Guy Bricout : Cet amendement, dont l’adoption constituerait un signe très fort, est identique à celui que vient de défendre M. Sermier. Il ne nous semble effectivement pas concevable que la plus grosse métropole soit le siège d’une agence fortement demandée par les territoires ruraux.
Permettez-moi de rappeler que, le mercredi 21 novembre 2018, lors de la réception des maires à l’Élysée en marge du congrès des maires de France, le Président de la République, interrogé sur l’implantation du siège de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, avait considéré que l’installer en région, hors de Paris, serait un signe très fort.

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. Guy Bricout : Cette volonté de localiser la future agence hors de Paris a été confirmée par M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, dans une interview à la Gazette des communes le 28 novembre 2018. Aussi, l’amendement que nous présentons vise-t-il à respecter les engagements du Gouvernement.

M. Fabrice Brun : et M. Jean-Marie Sermier. Faites-nous au moins une promesse, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Fabrice Brun : Le Puy-en-Velay !

M. Jean-Pierre Vigier : Dans le prolongement des interventions de mes collègues, je propose que le siège de l’ANCT soit « fixé dans l’une des zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Pourquoi pas au Puy-en-Velay, dans cette belle capitale départementale de la Haute-Loire, comme me l’a soufflé l’un de mes collègues ?

Mme Jacqueline Gourault : Au Puy-en-Velay, ce serait parfait ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Tout d’abord, qu’est-ce qui compte vraiment ? Qu’est-ce qui est le plus important ? C’est que la gouvernance de l’Agence soit locale, dans les territoires,…

M. Jean-Marie Sermier : Eh oui !

Mme Yolaine de Courson : …et qu’elle soit prise en charge par le préfet de département. Voilà ce qui compte le plus ! Dans les territoires, c’est auprès du préfet de département que les gens consulteront l’ANCT.

M. Fabien Di Filippo : Sauf quand les services de la préfecture ne sont ouverts que le mardi de onze heures à midi !

M. Jean-Marie Sermier : Tenez la promesse du Président de la République !

Mme Yolaine de Courson : Par ailleurs, cette disposition relève plutôt du domaine réglementaire, comme Mme la ministre nous le précisera peut-être.
Enfin, un certain nombre d’établissements ont des antennes en région. L’EPARECA a son siège à Lille, mais l’ADEME, le CEREMA et d’autres autres instances ont souvent ouvert des antennes partout sur le territoire. Ce qui est important, c’est que les agences de l’État se rapprochent de vous ! Avis défavorable.

M. Thierry Benoit : Et le respect de la parole présidentielle ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vais essayer de vous expliquer que l’Agence nationale de cohésion des territoires est une agence déconcentrée dans les territoires. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il n’y aura pas une boutique « Agence nationale de cohésion des territoires », mais les préfets dans chaque département, le CGET, qui est déjà implanté dans les territoires, ainsi que les commissariats de massif, que les gens de la montagne connaissent parfaitement,…

M. Joël Giraud : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : …que ce soit à Gap, à Grenoble, à Clermont-Ferrand, à Toulouse, à Épinal ou à Besançon.

M. Jean-Yves Bony : Ils sont loin ! Cinq heures de route aller-retour !

Mme Jacqueline Gourault : L’organisation est donc déjà déconcentrée. L’EPARECA a son siège à Lille, mais il est aussi présent à Lyon et Marseille. Je ne parle même pas du CEREMA, implanté sur une trentaine de sites en France.
Je le répète, l’Agence nationale de cohésion des territoires est déconcentrée. Nous n’allons pas l’implanter à un seul endroit, mais partout dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, nous ne vous parlons pas des antennes, présentes sur tout le territoire, mais du siège de l’Agence. Tout comme, vous l’avez dit vous-même tout à l’heure, le siège de l’EPARECA est à Lille, le symbole serait d’installer le siège de l’ANCT, avec la direction et les organes essentiels prenant les décisions, en province. Nous comprenons bien qu’il y ait, sur chaque 2096territoire, des relais, avec les préfets et l’ensemble des antennes des structures déjà existantes, mais vous nous parlez des membres quand nous vous parlons de la tête.
Vous nous expliquez que l’Agence est partout, mais c’est comme le sucre dans le café : une fois que vous en avez mis, vous ne le voyez plus et vous ne savez plus qu’il y en a ! (Sourires.)

M. Fabrice Brun : Pourvu que la tasse soit dans les territoires !

M. Jean-Marie Sermier : Il faut que nous fassions attention et que nous envoyions un signe : la tête doit être en dehors de Paris.

M. Jean-Pierre Vigier : On ne peut être plus clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : L’action publique et la politique, madame la ministre, c’est aussi des actes et des gestes symboliques. Lorsque le Président de la République a imaginé que l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourrait être implantée dans une autre ville que la capitale, comme Guy Bricout l’a rappelé tout à l’heure, je suis certain qu’il souhaitait accomplir un geste politique et symbolique fort. Je souhaite qu’au terme du processus législatif, madame la ministre, vous nous permettiez de converger et d’identifier une ville qui incarnerait l’Agence nationale de la cohésion des territoires. C’est aussi cela, la politique : des gestes et des actes symboliques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : Au début des années 1990, on pensait que les dysfonctionnements que l’on déploraient venaient de l’École nationale d’administration, l’ENA, basée à Paris. Édith Cresson a alors eu l’idée géniale de transférer cette école à Strasbourg. Je commençais mes études et on nous expliquait que, dès lors que l’ENA était implantée en région, tout allait changer. Je n’ai rien contre les énarques, mais je n’ai pas l’impression qu’ils acquièrent à Strasbourg une meilleure connaissance des territoires. Vous nous le rappelez d’ailleurs régulièrement, mes chers collègues. Laissons tranquillement les services de l’État s’organiser comme ils le veulent !

M. Thierry Benoit : Pas comme ils le veulent ! Comme nous le voulons !

M. Alain Perea : Arrêtez de nous faire croire qu’une implantation en province permettrait à l’Agence d’être plus proche des réalités du terrain ! Nous savons que c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier : Vous trahissez le Président de la République !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : Je soutiens l’amendement bkno ek378 rectifié de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Perea, il faut aujourd’hui envoyer des signes forts de décentralisation réelle,…

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Nadia Essayan : …alors que nous assistons plutôt à une recentralisation des principaux services de l’État et de l’administration. En localisant symboliquement à l’extérieur de Paris le siège de cette nouvelle agence tellement proche des territoires,…

Mme Jacqueline Gourault : Mais il n’y a pas de siège !

Mme Nadia Essayan : …nous enverrions un signe très fort. Madame la ministre, j’espère que vous écouterez notre voix, car elle en vaut la peine ! Une telle mesure aurait beaucoup de sens pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)