Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 2
debate, 11/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : L’examen en commission de l’article 2 a permis de préciser les missions qui seront attribuées à l’Agence. Nous avons renforcé la prise en compte de la diversité des territoires, mais il faudra surtout s’attacher à valoriser leurs atouts plutôt que de s’arrêter à leur fragilité.
Nous avons défini de manière plus précise les objectifs : l’accès aux services publics et aux soins, les mobilités, la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, la transition écologique, le développement des usages numériques, le logement. Cependant, le développement économique devra rester le pilier, pour ne pas dire le principal objectif de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, car sans développement économique, il n’y a pas de vitalité ni de services !
Parce que la mobilisation des fonds européens est un enjeu majeur pour les collectivités en manque d’ingénierie, nous avons également précisé le rôle de l’Agence en la matière : elle apportera un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Nous lui avons également accordé un rôle de coordinateur des politiques publiques. Encore une fois, les spécificités de certains territoires, par exemple en montagne, ont été largement prises en compte.
Nous allons examiner plusieurs amendements visant à préciser davantage les missions de l’Agence au risque, comme à l’article bk1erek, de dresser une liste à la Prévert des compétences, qui nuirait à la lisibilité de son action. Les commerçants, les artisans, les cœurs de ville et les mobilités, par exemple, ont déjà largement été pris en compte.
Le travail en commission a été cohérent avec l’avis du Conseil d’État. Il me semble que nous avons trouvé le bon équilibre, car la distinction entre la mission de soutien aux collectivités territoriales pour la réalisation de leurs projets et celle de mise en œuvre de la politique de l’État a bien été clarifiée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, les attentes des populations des outre-mer en matière de cohésion territoriale sont immenses. L’agence qui sera créée devra opérer au plus près du terrain, c’est-à-dire en partenariat direct avec les élus, les associations, le tissu économique et les réseaux d’entreprises.
Je porte une attention particulière à ce que l’Agence nationale de la cohésion des territoires soit très vigilante quant à la crise démographique que connaissent certains territoires. En outre-mer, la Guadeloupe et la Martinique souffrent toutes deux du vieillissement de leur population, mais aussi et surtout de l’exode de leur jeunesse. La baisse de nos populations nous inquiète tous, car, à terme, se posera la question de notre identité, de notre dynamisme et de notre capacité à assurer le développement et l’attractivité économique de nos îles. C’est pourquoi je défendrai des amendements visant à prendre en compte la démographie dans le champ des missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. J’espère que vous entendrez l’inquiétude des populations des outre-mer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 porte sur les missions de l’Agence. J’ai déposé des amendements sur deux questions particulières, qui ont déjà fait l’objet d’une discussion en commission.
La première est que près de la moitié de la population française vit dans des zones de protection de la qualité de l’air couvertes par des PPA – plans de protection de l’atmosphère –, dans le cadre de deux contentieux européens, liés l’un aux particules dont le diamètre est inférieur à 10 microns – PM10 –, l’autre aux oxydes d’azote – NOx. On sait déjà que l’ozone sera elle aussi prochainement un enjeu.
Les territoires relevant des PPA sont assez vastes. On y trouve de grandes métropoles disposant de cabinets d’ingénierie et capables d’être accompagnées par des bureaux d’étude, et d’autres collectivités plus petites, orphelines au regard de l’accompagnement dans le domaine de l’ingénierie. Il serait donc bon que la qualité de l’air soit fléchée parmi les missions de l’Agence.
La deuxième question, que nous évoquerons avec plusieurs autres collègues, est celle de l’immobilier de loisirs et des zones touristiques, dans lesquelles cet immobilier est une nécessité – je pense en particulier aux stations de ski, où le plan Pompidou des années 1970 et la décennie 1970-1980 ont véritablement été une force pour le pays. Cinquante ans plus tard, nous avons besoin d’un second souffle, et la future agence devrait se préoccuper de ces parcs d’immobilier de loisir en termes d’ingénierie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous vivons, en France, dans un très beau pays, riche de sa diversité et de celle de ses territoires, mais il est dommage d’associer sans cesse les mots d’« abandon » ou de « déserts » à nos territoires ruraux et à notre ruralité. On en fait une légende, et c’est bien dommage. Je vois en effet de nombreux territoires ruraux vivants, dynamiques et équipés, où il fait bon vivre, et des élus qui ne passent pas leur temps à se lamenter, mais qui retroussent leurs manches et cherchent des solutions.
Madame la ministre, nous allons les aider en leur apportant un outil visible et efficace : l’ANCT, qui les aidera à réaliser leurs ambitions et leurs idées, qui sont nombreuses.
Le texte initial de l’article 2 fixait les missions de l’Agence, et le travail effectué lors de l’examen du texte en commission, notamment par le groupe La République en marche, a permis de proposer plusieurs améliorations substantielles, qu’il s’agisse de consulter les collectivités dans l’accompagnement de leurs projets ou d’accompagner la politique du logement, le développement durable ou le développement économique, commercial et artisanal.
L’examen en commission a permis de graver dans le marbre la diversité et les spécificités des îles et des territoires de montagne, et de garantir le maintien des commissariats de massif.
En face, l’Agence impulse et accompagne les projets numériques dans les territoires. Elle veille à ce que l’ensemble du territoire soit couvert par les réseaux mobiles et le très haut débit, et à ce que la population soit accompagnée dans les usages.
Enfin, l’Agence remettra un rapport d’activité annuel au Gouvernement et au Parlement, ce qui sera un gage pour nous assurer de l’égalité et de l’équité de son action dans les territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette affaire, madame la ministre, on n’y va pas avec le dos de la cuiller ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.) À en juger par les interventions que nous venons d’entendre, il semble que l’on considère que, jusqu’à présent, il ne s’est rien fait et que les élus locaux et ruraux n’ont pas eu d’idées,…
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Si. Mme Brulebois a dit qu’ils en avaient beaucoup et qu’on allait les aider à les mettre en œuvre.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …mais que cette agence permettra de relever la nation. Voilà un programme particulièrement ambitieux !
L’article 2 évoque en effet la définition et le développement de projets, une mission d’alerte et la mise en œuvre de politiques de l’État, qui viennent s’ajouter aux différents dossiers que doivent traiter les collectivités. On y parle aussi de maîtrise d’ouvrage et d’actions, d’opérations, d’acquisitions et même de gestion de fonds et de baux commerciaux, ainsi que d’une couverture numérique précise. Tout cela se termine par une phrase qui laisse au ministre de l’aménagement du territoire – vous, madame la ministre – et au ministre chargé du numérique le soin de mettre les moyens nécessaires à l’exercice de toutes ces missions.
Madame la ministre, c’est donc le moment. On sait qu’on ne peut pas tout mettre dans la loi, mais il faut que vous nous donniez votre point de vue sur l’équipement, le financement et l’organisation de cette agence, car nous ne pouvons pas voter un article 2 aussi ambitieux avec les moyens réunis des trois structures qui sont en train de devenir cette nouvelle agence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous n’avons pas fait grand-chose dans ce domaine depuis une cinquantaine d’années, et peut-être même depuis la révolution industrielle – il suffit de voir, pour s’en convaincre, le résultat des courses. Madame la ministre, je n’ai pas beaucoup d’espoir à propos de ce que vous proposez, malgré toute l’estime profonde que je vous porte. En effet, j’ai du mal à y croire, même si je sais que vous êtes sincère. En tout cas, je préfère que Mme Buzyn quitte le Gouvernement et parte défendre les couleurs européennes, car c’est elle qui a fermé le plus de maternités. Au moins n’aurons-nous pas ce souci.
Nous avons réussi, avec Jean-Paul Mattei, à sauver une perception, après trois mois de combat. Vous imaginez ? Je m’y trouvais aujourd’hui, et j’ai vu la joie de tous ceux qui retrouvaient leur perception ouverte. Mais il a fallu pour cela trois mois de combat ! Je souhaite donc de tout cœur que nous réussissions.
Il est toutefois un élément préoccupant : la Revue politique et parlementaire, notre journal à tous – nous ne le lisons certes pas les jours, mais des députés, des sénateurs et même certains journalistes le lisent, ainsi que, surtout, la presse étrangère. Quelle n’a donc pas été ma surprise de voir cette revue titrer : « " Gilets jaunes" : un mouvement révolutionnaire ? » Je me suis dit qu’il fallait voir cela de près et j’ai retrouvé dans ce numéro les signatures des grands commentateurs d’aujourd’hui, qui s’expriment notamment à la télévision, comme Bruno Cautrès ou Vincent Lanier, premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes – pour ne citer qu’eux. Le seul acte révolutionnaire qui ait eu lieu étant le gilet jaune que j’ai porté dans l’hémicycle et qui m’a valu une amende de 1 500 euros – ce qui est une honte absolue (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) –, j’ai voulu savoir comment serait mentionnée cette affaire. Pas un mot ! Il n’en est pas question. Je me demande donc qui croire, et même à l’Assemblée – vous n’y êtes pour rien, madame la présidente. Nous sommes l’Assemblée nationale : si nous voulons être un peu crédibles, comment pouvons-nous publier de tels documents ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de revenir à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Madame la ministre, votre article 2, très ambitieux – et pourquoi pas ? –, m’inquiète à plusieurs titres. D’abord, dans votre inventaire à la Prévert des missions qui seront confiées à l’Agence, vous écrivez que celle-ci contribue au développement des collectivités territoriales. Or il ne s’agit pas d’y contribuer, mais de l’accompagner. L’initiative vient d’abord des territoires. Il y a donc là un mélange des genres un peu particulier.
Vous écrivez ensuite que l’Agence assure une mission d’alerte et de veille, afin de sensibiliser et d’informer les administrations, mais cela ne se fait-il jamais en lien avec les collectivités territoriales ? Vient un moment où cela pose de vraies questions.
Ce que j’ai également trouvé de passionnant dans cet article 2, c’est que l’Agence assure la cohérence des territoires – je passe les détails – au moyen de contrats de cohérence territoriale. C’est du verbiage, mais c’est bien dit, et cela donne envie. Cependant, dans les faits, on ne voit pas très bien comment tout cela va s’organiser et se manifester, ni, surtout, quelle en sera l’utilité.
Enfin, Jean-Marie Sermier a fait très judicieusement remarquer le risque que, finalement, ce soit le ministre qui ait la main. Madame la ministre, vous connaissez bien les territoires et avez assez prouvé cette connaissance par votre implication passée, mais nous ne sommes pas garantis pour l’avenir quant à la connaissance qu’aura votre ministère des territoires, notamment ruraux. C’est une inquiétude légitime que suscite la rédaction de la fin de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il tend à substituer, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots : « en articulation avec » les mots : « sous le contrôle de ».
L’intitulé de cette agence ne doit pas nous faire oublier que l’objectif est d’améliorer le développement des territoires locaux, et non de les priver des possibilités qui sont les leurs en matière de développement et d’aménagement. Il me semble donc nécessaire de prévoir un garde-fou afin d’anticiper les éventuels abus d’une telle agence au sein des collectivités. Elle ne doit pas être l’intermédiaire de l’État, dont l’objectif serait de priver les collectivités de leurs prérogatives en matière d’aménagement des territoires. L’Agence nationale de la cohésion des territoires ne doit pas être le missi dominici de l’État, destiné à mettre en application un programme politique en faisant fi des élus locaux et de leurs prérogatives.
Je saisis cette occasion pour présenter la candidature de la ville de Béziers pour accueillir le siège de l’Agence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je laisserai Mme la ministre répondre à cet amendement. Il ne me semble pas possible de placer l’ANCT sous le contrôle des collectivités locales. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il n’y aura pas de contrôle – ni dans un sens, ni dans l’autre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek170, 209 et 338, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek209 et 338 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement propose d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mission, », les mots : « par principe à titre gracieux, ».
L’Agence a pour mission d’être un soutien en matière d’ingénierie, sans considération financière, des collectivités qui la solliciteront. Compte tenu des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens tout d’abord à souhaiter à mon collègue Bony un bon anniversaire. (« Bon anniversaire ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les collectivités locales ont, comme vous le savez, des revenus et des moyens financiers faibles, avec des dotations d’État qui baissent d’année en année. Cet amendement vise donc à préciser que les missions de conseil et de soutien de l’ANCT sur les territoires doivent s’effectuer à titre gracieux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’Agence a pour mission d’être un soutien en termes d’ingénierie, sans considération financière, des collectivités qui la solliciteront. Compte tenu des faibles capacités financières de certaines collectivités, il importe de fixer les services de cette agence qui seront gracieux et ceux qui seront payants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Ces amendements visent à imposer la gratuité de toutes les interventions de l’ANCT, au titre de sa mission générale. Il existe, bien sûr un niveau de gratuité, qui est le niveau 1 de l’ingénierie, mais on sait déjà que tous les services de l’EPARECA ne sont pas gratuits. Une ingénierie de qualité peut-elle être complètement et systématiquement gratuite lorsqu’elle est vraiment de haut niveau ?
Plusieurs députés du groupe LR : Oui !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Ce n’est pas sûr.
Par ailleurs, un problème pourrait se poser, au regard du droit européen de la concurrence, au titre des aides d’État, si nous posions un principe de gratuité. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements comme de tous ceux dont l’objet est la gratuité des prestations de l’Agence ; c’est une position que j’ai défendue avec constance tant lors de l’examen au Sénat que devant votre commission du développement durable. Toutefois, je voudrais donner quelques précisions pour lever toute ambiguïté sur ce sujet de la gratuité pour les collectivités du recours aux services de l’ANCT, qui fait débat depuis le début de l’examen de ce texte.
Je tiens à être claire : l’ANCT ne demandera pas de rémunération aux collectivités territoriales ou aux groupements qui solliciteront son intervention.
Cela n’a évidemment rien à voir avec le recours aux ressources disponibles en ingénierie : si le projet des territoires concernés réclame un complément d’ingénierie, cela se fera selon les règles habituelles du droit de la concurrence, c’est-à-dire dans le respect du code des marchés publics qui, je le rappelle, est largement régi par le droit de l’Union européenne.
Comme vous le savez, le cadre juridique applicable en matière de concurrence tient compte de la situation des collectivités, des prestations dites in house, des règles en matière de subventions et de participations, des règles d’utilisation de la DPV – dotation politique de la ville –, de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – et du FNADT – Fonds national d’aménagement et de développement du territoire –, de l’existence ou non d’une activité privée concurrentielle, de la carence ou non de l’offre privée des divers types d’ingénierie, etc. – autant de cas de figure déjà encadrés par la loi et qu’il ne nous paraît pas souhaitable de retranscrire ici, au risque de modifier les équilibres existants.
De la même manière, quand l’EPARECA prend la maîtrise d’ouvrage d’une opération de restructuration d’un immobilier commercial à la demande d’une collectivité, il ne lui facture aucune prestation. En revanche, ces opérations nécessitent de rechercher des cofinancements de différents partenaires pour faire aboutir les projets. Ceux-ci bénéficieront de participations des collectivités concernées mais aussi de l’ANRU, de la région, du FEDER – Fonds européen de développement régional –, etc. La mention prévue à l’alinéa 10 de l’article 6 concernant la rémunération de ces prestations de service ne concerne que les honoraires aujourd’hui réclamés par l’EPARECA à ses propres filiales puisqu’il en est le gérant. Nous avons prévu la même chose pour l’ANCT, qui devra demain exploiter les actifs commerciaux restructurés par le biais de filiales, avec la Caisse des dépôts et consignations.
Vous le voyez, nulle rémunération expresse mais la nécessité, dans le cadre d’un partenariat, de passer des conventions financières. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements présentés par mes collègues sont maintenus. À cet état avancé de la séance, les propos de la ministre ne nous ont pas définitivement éclairés sur le lien entre l’Agence et les collectivités.
Il s’agit de quelque chose de très factuel. Vous nous avez dit qu’un certain nombre d’opérations seraient en in house, c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas de mise en concurrence. Comme vous le savez, un certain nombre de structures dans ce pays, auxquelles vous tenez autant que moi, font du in house. Mais vous avez indiqué que cet in house serait subordonné au fait qu’il n’y ait pas de concurrence. Or toutes les missions listées à l’article 2, telles que les missions de mise en œuvre des opérations, la gestion des fonds commerciaux avec la possibilité d’acquérir ceux-ci, entrent en concurrence directe avec des structures privées ou des entreprises qui peuvent exercer partout en France, dans des milieux ruraux ou urbains.
Nous ne vous faisons pas de reproches, nous cherchons plutôt le moyen d’éclairer le débat afin d’éviter tout risque juridique par la suite. Pensez-vous que ce genre d’interventions correspond vraiment à du in house, et que cette structure ne sera pas mise en concurrence avec des agences privées ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Cesarini.
M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Les explications de la ministre m’ayant satisfait, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.