Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 2 (suite)
debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à rappeler que les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire ainsi que des actions qui en découlent.
Il importe de souligner que l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – n’interviendra que si les collectivités l’ont sollicitée, ce qui représente un basculement entre l’ancien système, reposant sur le principe de l’appel à projets, et le nouveau, qui réside dans l’accompagnement des projets afin que les collectivités et l’État se retrouvent à mi-chemin.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. L’Agence ne force personne : elle n’intervient que là où les collectivités territoriales le demandent. Par définition, elle se met à disposition de chaque élu, de chaque commune, mais n’oblige à rien.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait, bien que ses dispositions ne figurent pas explicitement dans le texte. Il est évident que le préfet répondra à une demande des représentants des collectivités locales.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek171, 355 et 494.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cette proposition de loi nous offre l’occasion de réaffirmer l’importance de l’échelon communal au sein de l’organisation territoriale de notre pays.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le Gouvernement acte le passage du triptyque « commune, département, État » au triptyque « territoire, région, Europe », avec toujours moins de moyens pour les élus locaux.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il faut abroger la loi NOTRe !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous dire ce que vous entendez précisément par « territoire » ? Si le texte traite des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et des métropoles, il ne précise en rien ce que recouvre la notion de territoire dans notre droit. (M. Jean Lassalle applaudit.)
En réalité, la ligne adoptée en matière d’aménagement du territoire depuis des années continue à s’appliquer. Si quelques métropoles sont reliées entre elles par le TGV, le reste du territoire est largement délaissé. Bilan : les territoires ruraux et les petites villes sont abandonnés. Les métropoles elles-mêmes sont écartelées entre ghettos de riches et quartiers pauvres.
Il me donc semble nécessaire de retisser le maillage des transports en commun et des services publics sur l’ensemble du territoire, y compris les départements ruraux et les quartiers populaires, et de retrouver ainsi la proximité que seul l’échelon communal peut apporter.
Cet amendement, qui mentionne les communes comme étant un interlocuteur privilégié et naturel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, vise donc à réaffirmer notre attachement à l’échelon administratif des communes, le plus proche des citoyens et concitoyennes. C’est en tout cas celui qu’ils et elles réclament le plus. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il vise à rétablir clairement ou, du moins, à énoncer la place et le rôle des communes au sein de la future agence, en tant qu’échelon de proximité par excellence.
Les communes, en particulier celles de moins de 20 000 habitants, sont celles qui souffrent le plus, notamment du déficit en ingénierie instauré par la disparition de la fameuse aide technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – ATESAT – en 2014. Il serait donc légitime qu’elles soient explicitement mentionnées dans cet article de la proposition de loi.
J’ajoute qu’au stade du conventionnement, il faut reconnaître le maire comme premier interlocuteur de l’opération, dès lors que le projet prend corps sur tout ou partie du territoire communal. Cela nous renvoie à certains échanges que nous avons eus à l’occasion de la discussion d’autres textes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. Les collectivités territoriales incluent les communes, les départements et les régions. De plus, le texte traite non seulement des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements, qu’il s’agisse des intercommunalités ou des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux – PETR.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. À M. Prud’homme, qui prétend que le Gouvernement a fait un choix, je voudrais rappeler que le délégué territorial de l’ANCT sera le préfet de département. Il s’agit donc, au contraire, d’un renforcement de l’administration d’État au niveau départemental.
Naturellement, Mme la rapporteure l’a dit, toutes les collectivités territoriales pourront solliciter l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Toutes sont donc concernées.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-François Cesarini.
M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Pour bien expliquer, notamment à l’intention de M. Prud’homme, la notion de territoire, je rappellerai que celle-ci n’est en effet pas définie juridiquement. La future agence a pour intérêt que ce ne sont pas les territoires – au sens par exemple d’une commune – qui définiront un projet, mais le projet lui-même qui délimitera des territoires différents. Ainsi, plusieurs communes ou plusieurs EPCI pourront travailler ensemble.
Il ne s’agit pas de travailler en silo, chaque mairie finançant son rond-point, son théâtre ou son gymnase, mais d’accepter que le projet soit la cause commune d’un territoire, ce qui conduira certainement à dépasser les frontières administratives – y compris celles des départements, voire des régions. On ne reconstruira pas ce pays en se fondant sur les frontières administratives qui ont été tracées par Napoléon mais plutôt sur les bassins de vie qui, aujourd’hui, les dépassent. C’est là tout l’intérêt de ne pas définir le territoire car il nous faut reconstruire le pays sur la base de projets, et non de frontières administratives.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Tout cela porte un nom : la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, qu’il faut abroger. On ne peut rien construire, ni faire, avec ce texte.
Le président Chirac a en son temps abrogé des textes, notamment celui relatif au contrat d’insertion professionnelle – CIP –, geste pourtant lourd de conséquences à l’époque. Il l’a pourtant fait. C’est donc parfaitement possible.
Il n’y a pas d’autre solution que l’abrogation de la loi NOTRe et le retour aux communes, auxquelles, nous venons de le voir, les Français sont profondément attachés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Les projets de territoire, j’en entends parler depuis ma jeunesse ! En tant que maire, j’ai passé la moitié de mon temps à développer des projets fondés sur un certain engagement politique et un certain programme qui étaient les miens, et l’autre moitié, à éviter qu’on m’impose les projets des autres.
Ces amendements consacrent la reconnaissance de l’engagement du maire pour son projet de territoire, lequel est d’abord un projet politique, conforme au contrat démocratiquement passé avec les citoyens. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’Agence nationale de la cohésion des territoires vise à être au service des territoires et de leurs projets, quels qu’ils soient, sans préjuger des priorités qui seront établies.
Comme cela a déjà été dit lors de la discussion de l’article bk1erek, la présentation des domaines d’intervention de l’Agence, avec toute une série d’exemples introduits par l’adverbe « notamment », semble aller à l’encontre de la philosophie de celle-ci. Cet amendement vise donc à supprimer la longue liste à la Prévert des priorités énoncées dans l’article.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il est vrai que cette énumération s’apparente un peu à un inventaire à la Prévert. Cependant, elle a été souhaitée par le Sénat et elle a le mérite d’apporter un éclairage intéressant en donnant des exemples. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends votre amendement car plus c’est simple, mieux c’est. Mais un texte est le fruit des lectures dans chaque assemblée. Or, le Sénat a tenu à préciser les domaines d’intervention de l’Agence. En outre, l’emploi du terme « notamment » signifie que la liste n’est pas exhaustive.
Au nom de l’équilibre de la discussion entre les deux chambres, je vous demanderai le retrait de l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’entends votre argument sur l’équilibre entre les deux chambres – Nicolas Turquois aura à se prononcer sur un éventuel retrait de l’amendement. Mais, je le répète, la plus grande simplicité devrait caractériser l’Agence afin de laisser aux élus locaux toute latitude dans leurs projets.
Le terme « notamment » peut être interprété dans les deux sens. Il peut ainsi traduire la volonté de voir l’Agence donner la priorité à certains projets. C’est certainement cette interprétation qui sous-tendait l’intervention de M. Turquois à laquelle je souscris pleinement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’ANCT doit se préoccuper de l’accès non pas aux seuls services publics mais à l’ensemble des services puisque les services relevant du secteur privé sont aussi essentiels à la cohésion des territoires. L’amendement vise donc à supprimer le mot « publics » dans la première phrase de l’alinéa 2.
La disparition de services tels que les distributeurs automatiques de billets aggrave les fractures territoriales – je pense en particulier aux intercommunalités, désormais de taille XXL, très rurales qui en sont privées ou le seront bientôt, comme dans l’Est lunévillois que connaît bien mon collègue di Filippo. L’accessibilité des services privés, je pense à internet ou à la téléphonie mobile, participe aussi de la cohésion des territoires. (Mme Sophie Auconie et M. Fabien Di Filippo applaudissent.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Nous avons examiné un amendement de même nature hier. La disparition de services publics du fait de la fermeture de guichets est une source d’inquiétude et de détresse majeure dans nos territoires. L’ANCT pourra soutenir des projets multidimensionnels, comportant l’installation ou la réinstallation de services commerciaux, par exemple à côté d’une MSAP – maison de services au public. La mention de l’accès aux services publics me paraît toutefois indispensable. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends votre démarche, monsieur le député, mais l’ANCT est au service des collectivités locales et de leurs projets dans le cadre de politiques publiques – je pense au programme Action cœur de ville par exemple. Le problème que vous soulevez se trouve un peu à la limite de l’action des collectivités territoriales.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que dans l’article 2, l’ANCT se voit confier une mission de veille et d’alerte « afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques ». Votre préoccupation est légitime – nous connaissons tous l’impact dans les communes de la fermeture par les banques des distributeurs de billets – mais elle ne concerne pas un projet d’une collectivité territoriale.
Je vous invite donc à retirer cet amendement qui me semble satisfait, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ce sera ma dernière intervention, monsieur le président. Cela vous évitera d’avoir à consulter les fonctionnaires pour savoir si j’ai le droit de parler ou pas. (Sourires.)
Je tenais à le dire avec beaucoup de sympathie à l’égard de Mme la ministre – je l’ai dit hier, elle est très ancienne, cette sympathie (Rires) –, il faut abroger la loi NOTRe.
Vous pourrez créer toutes les agences que vous voulez mais cela revient à mettre des fonctionnaires là où il y a un million de bénévoles prêts à se faire trancher le cou pour l’entretien d’un chemin de terre – je ne crois pas que l’expression soit de François Mitterrand. Ce sont nos conseillers municipaux, ce sont eux qui vont disparaître pour être remplacés par des agents de catégorie C dont la plupart, hélas, ne savent même pas où se trouve la commune de Lourdios-Ichère, ni lire un panneau de signalisation. (Exclamations.) C’est la vérité, mais si cela vous choque, je retire ce que je viens de dire.
Nous assistons à la disparition du pouvoir démocratique local. Nous pouvons y remédier. Dans la plupart des pays – ils se sont d’ailleurs inspirés de nous –, il existe une commune, un département ou une province et une région. Avec les communautés de communes taille XXL, qui ne sont absolument pas viables, n’ont rien de démocratique et méconnaissent l’histoire de notre pays, la région est sans doute la plus malencontreuse des nouveautés.
Nous pouvons abroger la loi NOTRe puisqu’il n’y a plus aucun danger : Hollande sucre les fraises et Valls est avec l’extrême-droite espagnole. Alors, allons-y !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Quelle élégance !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je me place dans la situation des élus locaux qui sont confrontés à une carence de services au sens large ou qui sont appelés à l’être. Les acteurs privés qui s’apprêtent à déserter leur proposent de reprendre le service pour quelques milliers d’euros, auxquels s’ajouteront les frais de fonctionnement.
Sauf erreur de ma part, vous faites valoir que l’article 2 confie à l’Agence une mission de veille et de sensibilisation sur ces sujets. Je pense sincèrement, madame la ministre, que ce n’est pas suffisant pour les élus confrontés à une menace de disparition des services. Il faut que l’Agence soit plus ouverte à ces problématiques. Il ne faut pas d’emblée fermer la porte non seulement dans les propos mais aussi dans les moyens donnés aux élus pour développer des projets innovants dans ce domaine.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est une demande des élus !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à placer la référence aux articles au bon endroit.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En commission, la mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – a été ajoutée. En effet, la politique de la ville était absente du texte. La correction de cette anomalie était donc bienvenue. Je remercie la commission de l’avoir fait.
Cependant, les QPV, ce sont 1 500 quartiers dont la liste est intangible, à moins de faire évoluer la loi ou les critères. L’amendement vise, pour n’exclure personne, à inscrire dans le texte « les quartiers urbains en difficulté », c’est-à-dire les quartiers de banlieue qui ne sont pas des QPV. En s’en tenant aux seuls QPV, on exclut d’autres quartiers urbains du soutien de l’ANCT. Certaines villes se trouveront ainsi dans un angle mort, privées de l’aide des deux agences qui interviennent dans les quartiers – l’ANRU ne peut intervenir que dans les QPV.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’ANCT s’adresse à tous les territoires, quelles que soient leur taille ou leurs difficultés. L’introduction du terme « notamment » permet une énumération qui n’a pas vocation à être complétée indéfiniment. À partir de maintenant, je demanderai le retrait de tous les amendements visant à ajouter des items dans la liste. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les quartiers urbains en difficulté sont déjà visés à l’article bk1erek. Ensuite, l’article 2, qui porte sur les domaines d’intervention de l’Agence, mentionne notamment la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le but poursuivi par votre amendement me semble donc pleinement atteint. Pour cette raison, je vous demande le retrait de celui-ci.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Elle a raison !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Juridiquement, non, madame la ministre. Les QPV obéissent à une définition juridique précise – ils sont 1 500 en France. La mention des quartiers urbains en difficulté permet d’élargir à d’autres quartiers que les QPV dont la liste est limitative. Sur le plan juridique, ce sont deux notions différentes. S’ils ne sont pas mentionnés, les quartiers urbains en difficulté ne seront pas aidés prioritairement par l’Agence, ni par l’ANRU. Certains quartiers seront dans un vide sidéral.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tiens à dire à mes collègues du MODEM qu’outre l’équilibre entre le Sénat et l’Assemblée que Mme la ministre cherche à préserver, il est un second argument en faveur de la priorité donnée à certains sujets : cette volonté était clairement affichée dans la lettre de mission adressée au préfet Morvan pour la préfiguration.
L’amendement vise à s’assurer que les interventions de l’EPARECA – Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – qui sont aujourd’hui limitées à certains quartiers, seront bien étendues à tous les territoires qui feront appel à l’Agence dès lors que l’EPARECA est intégré à cette dernière.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La rédaction de l’amendement introduit le mot « notamment » dans une énumération qui commence déjà par « notamment », ce qui complexifie le texte. Le volet relatif aux activités commerciales et artisanales est précisé dans le II de l’article ; il correspond à l’intégration de l’EPARECA dans l’Agence et à l’extension des activités de l’établissement au-delà des zones dans lesquelles il intervient actuellement. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Pour les mêmes raisons, nous considérons que l’amendement est satisfait.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek465, 91, 444, 3, 43, 53, 70, 81,155, 194, 266, 285, 320, 349, 473 et 506, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3, 43, 53, 70, 81,155, 194, 266, 285, 320, 349, 473 et 506 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements bknosek 465 et 444.
Ils visent à ajouter aux compétences de l’ANCT la lutte contre l’habitat indigne, pan important de la politique d’accès au logement. La lutte contre l’habitat indigne n’apparaît pas dans la liste des domaines d’intervention de l’agence, alors que c’est une dimension cruciale de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et de l’attractivité des territoires. Les interventions régulières en la matière se font en relation avec le programme d’aide de l’Agence nationale de l’habitat.
L’amendement bkno ek465 tend à ajouter en sus la réhabilitation de l’immobilier de loisir, enjeu particulièrement important dans les zones touristiques de bord de mer ou de montagne. Il importe de soutenir les collectivités qui font face au vieillissement de leur parc de logements touristiques.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Pinel. Il s’agit de préciser que l’accès au logement et la réhabilitation de l’habitat indigne constituent des priorités dans le champ du logement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek444 a déjà été défendu par Mme Pinel.
Nous en venons à la série d’amendements identiques.
Qui défend l’amendement bkno ek3 ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Moi, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Par cet amendement, nous proposons d’intégrer la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les missions de la future ANCT. En France prévaut le modèle des résidences de tourisme, qui représentent 50 à 80 % de l’hébergement touristique dans les zones littorales et de montagne. Or un grand nombre d’entre elles sont vieillissantes et, depuis vingt ans, 5 000 à 10 000 logements sortent chaque année du parc locatif touristique. Pourtant, cet hébergement est au cœur de la filière touristique et de l’identité de certaines de nos communes et certains de nos territoires.
Le tourisme représente 8 % du PIB de notre pays et des milliers d’emplois. Il rythme la vie de certains territoires. Chez moi, dans la vallée de la Maurienne, la population triple pendant la saison d’hiver, passant de 45 000 à 150 000 habitants. Tout le territoire est tourné vers cette activité, constitutive de son identité.
Comme vous le savez, le foncier est rare et cher dans les zones touristiques, notamment en montagne et sur le littoral. Nous devons donc impérativement optimiser l’existant, endiguer la sortie des lits du marché locatif et favoriser leur rénovation, voire les remettre sur le marché. C’est toute l’économie, l’emploi et les services de certains territoires qui sont en jeu ; la question est centrale pour les communes concernées. Il s’agit aussi, pour notre pays, d’un enjeu global d’attractivité touristique et de maintien des recettes fiscales. C’est pourquoi nous vous proposons d’inclure explicitement cette dimension dans les missions de l’ANCT.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Merci, madame Bonnivard. Dans la mesure où vous n’êtes pas signataire de l’amendement bknoek 3, je considère que vous avez défendu le bknoek 70 et que le bknoek 3 a été défendu par l’un de ses auteurs, membre du groupe Les Républicains.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite compléter les propos de Mme Bonnivard. La France a la chance d’être un grand pays touristique, le premier ou le deuxième à l’échelle de la planète. Elle le doit notamment à ses paysages, mais elle doit aussi disposer d’une capacité d’accueil.
Il y a quelques instants, nous avons évoqué le logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est, nous le savons, une préoccupation et un enjeu fondamental pour notre pays.
Du fait de sa vocation touristique, la France compte 5,5 millions de lits marchands. Les orateurs précédents ont mentionné le littoral et la montagne, mais la question concerne aussi les autres zones urbaines et rurales, car ces lits marchands sont répartis sur l’ensemble du territoire. Tous les territoires sont, par définition, touristiques et accueillent des populations extérieures. Le tourisme, c’est 429 millions de nuitées par an, plus de 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 7 % du PIB.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas le sujet !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, au cours des vingt dernières années, les habitudes des touristes ont changé, et la mondialisation a facilité les déplacements vers d’autres destinations. Or, comme l’a rappelé Mme Bonnivard, ce parc de 5,5 millions de lits marchands vieillit, notamment l’immobilier de loisir.
C’est un enjeu fondamental pour une partie de nos territoires, et nous avons besoin d’ingénierie pour les accompagner. De vraies questions se posent en matière de droit immobilier – propriété, copropriété… – de coût du foncier ou de montages public-privé. Comment moderniser, par exemple, lorsque l’on ne parvient pas à trouver une majorité au sein d’une copropriété, notamment lorsqu’il existe une minorité de blocage ? Cet amendement vise donc à ce que l’ANCT puisse intervenir dans ce domaine, très important pour tous les territoires de notre pays.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek70 a été défendu par Mme Bonnivard.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à intégrer la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les missions de la nouvelle agence, idée soutenue sur de nombreux bancs. Je tiens à m’associer à Annie Genevard, présidente de l’Association nationale des élus de montagne – ANEM –, ainsi qu’à Martial Saddier et Vincent Descoeur, anciens présidents de ladite association, qui défendent cette proposition avec toute la pugnacité que l’on connaît aux montagnards.
Je souhaite citer, en complément, l’exemple de La Croix de Bauzon, en Ardèche, petite station de ski construite aux standards des années 1980.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Une station olympique ! (Sourires.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Au vu des évolutions climatiques, il convient de la repenser complètement, afin de l’orienter vers un tourisme quatre saisons. Nous avons besoin du soutien, des moyens et de l’ingénierie de la nouvelle agence pour faire avancer ce projet.
Par le passé, la sous-préfecture de Largentière était en mesure d’apporter cette ingénierie, mais ce n’est plus le cas, car le cadre A qui était capable d’accompagner de tels projets, avec l’ensemble des services de la sous-préfecture – M. Jean-François Martin, auquel je rends hommage –, est parti en retraite et n’a malheureusement pas été remplacé.
L’agence doit apporter une ingénierie et une vision stratégique globale, notamment pour favoriser l’évolution de ces petites stations de ski, qui peuvent devenir un véritable atout touristique pour nos territoires, durant les quatre saisons. Cela doit figurer au cœur de ses missions.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à ceux que viennent de défendre mes collègues. Je rappelle que le tourisme constitue, indéniablement, un axe de développement majeur. Certaines régions et territoires se sont déjà approprié l’activité touristique, mais elle intéresse d’autres territoires, qui l’envisagent avec faveur. Les élus locaux sont, de manière générale, très sensibles et attentifs à cette question. Nous vous proposons donc de mettre l’accent sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir en l’incluant dans le périmètre de la future ANCT.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Au vu du nombre d’amendements déposés par notre groupe, le sujet est crucial. Vous l’avez compris, madame la ministre. Soyez attentive, et vous ne pourrez qu’accepter ces amendements. (Sourires.) C’est un enjeu important, de développement économique. Il faut évidemment que l’ANCT soit compétente en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le constatez, madame la ministre, le texte est source d’un certain nombre de confusions. Ces nombreux amendements ont été brillamment défendus par les montagnards de notre hémicycle.
Mme Jacqueline Gourault : Et par les gens de la plaine !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont expliqué qu’il était nécessaire, afin d’accueillir les vacanciers, que l’ANCT soit compétente en matière d’immobilier de tourisme, à l’image de ce que fait l’ANRU en matière de logement. Or l’ANRU dispose de fonds importants, provenant notamment de l’État, qui lui permettent d’intervenir dans les quartiers. Ses initiatives portent certes sur l’ingénierie, mais elles consistent surtout à cofinancer des opérations. Toutefois, si j’ai bien compris – cela ressort clairement des débats que nous menons depuis hier –, l’ANCT n’aura pas de capacité de cofinancement ; elle apportera seulement une aide en matière d’ingénierie et d’organisation des dossiers.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, il n’y a pas d’argent !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cela suscite un certain malaise. Nous nous interrogeons à ce sujet, et je vous pose la question : est-il prévu que, dans les années à venir, l’ANCT puisse cofinancer certains projets ? Par ailleurs, les préfets, qui seront les points d’entrée dans nos départements, pourront-ils éventuellement flécher des crédits – je pense notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux – vers les projets qui auront été examinés par l’ANCT ?
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ce n’est pas le cas, elle ne servira à rien !
Mme Jacqueline Gourault : Merci de répondre à la question que vous posez, monsieur Sermier !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le présent débat a du sens. Quand on évoque la réhabilitation de l’immobilier de loisir, on pense évidemment aux stations balnéaires ou de sports d’hiver, mais il ne faut pas oublier de nombreux autres territoires de notre beau pays où, comme l’a dit Fabrice Brun, les équipements touristiques ont malheureusement vieilli ces dernières années. C’est notamment le cas dans une partie du Jura. Compte tenu de leur vétusté, ces logements ne sont plus attractifs.
Pour relancer le tourisme dans ces territoires ruraux, il faut que l’action de l’ANCT aille beaucoup plus loin que la simple ingénierie, à l’image de ce que fait l’ANRU en matière de réhabilitation de logements. Si l’agence ne fait que de l’ingénierie, il est même inutile de la créer, Jean-Marie Sermier a raison.
Il convient de donner à l’ANCT la possibilité d’intervenir directement dans la réhabilitation de l’habitat de loisir, sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones où existe une carence en la matière. C’est nécessaire et essentiel pour les territoires concernés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le modèle touristique français a été bâti dans les années 1960, avec le plan neige et les plans d’aménagement du littoral. Il s’est appuyé sur un type d’hébergement, la résidence secondaire, mais celui-ci a beaucoup vieilli au fil des décennies.
La mission d’information sur le tourisme – dont je suis le président et dont Didier Martin, que je salue, est l’un des corapporteurs – a auditionné la semaine dernière le président du Syndicat national des résidences de tourisme. Il en ressort que la question de la réhabilitation de l’immobilier de tourisme est absolument centrale pour le développement du tourisme de demain.
Selon les chiffres que l’on retient, la France est la première, la deuxième ou la troisième destination touristique au monde. Le Gouvernement nourrit de grandes ambitions en la matière : son objectif est d’attirer 100 millions de visiteurs. Cependant, il n’existe pas de tourisme sans hébergement. Or force est de constater que notre pays a accumulé un certain retard en la matière au cours des dernières années. Rien que dans ma circonscription, en Savoie, il y a environ 200 000 lits froids ou tièdes, qui n’attendent que des dispositifs adéquats pour être améliorés. Nous avons tout intérêt à ce que l’ANCT intègre cette dimension, ô combien vitale pour notre pays.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur les amendements identiques bknos ek3, 43, 53, 70, 81, 155, 194, 266, 285, 320, 349, 473 et 506, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Mme Dubié, première signataire de l’amendement et secrétaire générale de l’ANEM, partage pleinement les préoccupations qui viennent d’être exprimées. J’y vois la preuve de l’importance économique, pour tous nos territoires, de la réhabilitation de l’immobilier de loisir. C’est surtout un enjeu majeur pour les territoires de montagne, qui ne possèdent pas l’ingénierie nécessaire pour entreprendre cette rénovation. Il faut donc leur permettre de bénéficier de l’ingénierie et du soutien de l’ANCT.
Certes, des dispositifs existent, grâce à la Caisse des dépôts et consignations, à Atout France ou au Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET. Mais nous devons saisir cette occasion d’aller plus loin pour aider véritablement et concrètement ces territoires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’article 2 de la proposition de loi définit le cadre d’intervention et les missions de la future Agence. Le présent amendement, dont Mme Lardet est la première signataire, vise à intégrer dans la mise en œuvre des projets de réhabilitation de l’immobilier de loisir une mission de soutien et de conseil aux collectivités territoriales.
Ces opérations de réhabilitation sont importantes pour l’ensemble du parc immobilier, parce qu’elles tendent à améliorer le niveau d’occupation de ce parc, ainsi que l’offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier.
La réhabilitation de l’immobilier de loisir est un enjeu majeur et une urgence pour nos territoires, particulièrement les territoires de montagne. En effet, la France est pénalisée par le vieillissement de son parc de logements touristiques, dont une bonne partie se trouve hors marché notamment du fait de sa dégradation ou de son obsolescence. C’est pourquoi, les collectivités concernées par des opérations de réhabilitation doivent pouvoir bénéficier de l’appui et du soutien de l’ANCT.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avant toute chose, je remercie M. Brun : en soulignant qu’il a besoin de l’ingénierie et du soutien de l’ANCT, il prouve qu’il croit vraiment à cette agence. (Sourires.) C’est un point sur lequel il a beaucoup insisté.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il faut bien que quelqu’un fasse le travail des fonctionnaires que l’État ne remplace pas !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : La lutte contre le logement indigne est capitale, mais le texte précise que l’ANCT interviendra en faveur des projets de logement, ce qui inclut le logement indigne, tout comme le logement touristique, concerné à double titre, puisqu’il s’agit aussi d’un projet économique.
Ne faisons pas trop souffrir nos amis du groupe MODEM, qui préféraient une rédaction simple. Par pitié pour eux, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’Agence nationale de la cohésion des territoires répond aux projets de collectivités territoriales sans exclusive liée au niveau de collectivité, au territoire ou à la nature des projets. Les amendements tendent à apporter plusieurs précisions, mais on finit par se demander si l’expression la plus simple n’est pas la meilleure.
L’article mentionne le logement. Vous voudriez mentionner également le logement indigne ou dégradé. M. Pupponi a souhaité, quant à lui, que l’on inclue les quartiers urbains en difficulté non classés en QPV. Si l’on veut intégrer au texte des précisions de cette sorte, nous n’en finirons pas.
Le logement est inclus dans l’accompagnement qu’offre l’ANCT. C’est évident pour le logement des centres-bourgs ou les opérations de revitalisation des territoires – ORT –, prévues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, puisqu’il s’agit dans tous les cas de couvrir les besoins des collectivités. Le même argument vaut pour l’immobilier de loisir. Nous ne souhaitons pas mentionner spécifiquement les sous-secteurs en matière du logement, qu’il s’agisse des logements pérennes ou de loisir, afin de n’exclure a priori aucun type de logement ni aucun territoire.
Nous avons entendu plusieurs députés de la montagne. Mme Louwagie, elle, est plutôt dans la plaine. Pour ma part, je suis dans le bocage. Vais-je pour autant demander que l’article fasse état du logement de loisir dans le bocage ? Je le dis haut et fort, pour que cela figure au Journal officiel : l’ANCT accompagnera les projets immobiliers là où les élus le demanderont.
Je précise cependant, puisque personne n’en a parlé, qu’elle s’occupera désormais des contrats de station que le Gouvernement a mis en place.
Sur les financements, dont M. Sermier s’est inquiété à plusieurs reprises hier et aujourd’hui, j’ai déjà répondu. Hier, M. Pupponi m’a interrogé sur l’ANRU. Il va de soi que nous n’allons pas prendre l’argent de cette agence dédiée à la rénovation des quartiers pour en faire autre chose. Nous lui laisserons ses fonds.
En revanche, certains financements existant par exemple dans le domaine du tourisme ou des loisirs seront mobilisés. La DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – pourront bien sûr l’être également. Nous nous tournerons aussi vers BPIfrance, la banque publique d’investissement, et les fonds européens. Je vais en outre me battre pour obtenir des financements complémentaires. Il faudra m’aider !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous le ferons !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si vous acceptez nos amendements !
Mme Jacqueline Gourault : Vous allez le faire. Tout le monde est concerné par l’ANCT. Cela ne me fait pas plaisir de refuser tous vos amendements, mais, dès lors qu’ils sont satisfaits, ils sont inutiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On peut dire que les amendements sont juridiquement satisfaits, dès lors que l’article mentionne le mot « logement ». Mais dans les faits, nous savons tous, d’expérience, comment cela va se passer. L’Agence n’aura pas les moyens de financer tous les projets.
Nous devons donc définir les axes prioritaires – en fonction d’un choix politique – pour que les préfets sachent ce qu’il faut financer en priorité. À défaut, ils feront du saupoudrage.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : D’où l’importance d’un fléchage !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si le texte précise que l’ANCT accompagnera notamment les projets d’immobilier de loisir, nous saurons que celui-ci sera prioritaire lorsque deux ou trois dossiers seront présentés et qu’ils ne pourront pas tous être financés. Si ce fléchage n’est pas prévu, nous savons comment cela finira. On fera du saupoudrage. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il y a tout de même un malentendu. L’ANCT n’est pas une agence de financement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel aveu !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout le problème !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Elle vise à accompagner les collectivités – toutes les collectivités – dans la réalisation de leurs projets. En vous écoutant parler depuis quelques minutes, je crains qu’à force d’entrer dans le détail, de vous lancer dans un inventaire à la Prévert, vous n’en veniez à exclure d’office certaines collectivités. Ce faisant, vous dénaturerez l’objectif de cette agence, qui doit aider les collectivités sinon à financer des projets, du moins à les porter et à monter des dossiers.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À aller chercher des financements !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : L’Agence n’a pas vocation à remplacer des dispositifs existants. Je ne comprends donc pas le sens des amendements, qui n’ont pas leur place dans ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je rejoins mon collègue sur la question du financement. Tout n’avait pas été bien compris. Après cette précision, tout le monde est maintenant au carré.
Ce que je craignais est en train de se produire : vous voulez introduire dans l’article un inventaire à la Prévert. Je comprends bien que vous parliez au nom de vos territoires. En un sens vous avez raison : vos électeurs verront que vous les avez défendus.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous ne défendez pas vos territoires, vous ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : N’oublions pas cependant que vous êtes des élus nationaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
S’il vous plaît ! Vous dites certaines vérités. Nous avons le droit d’en rappeler d’autres. Le risque, si nous commençons à flécher certains domaines qui vous tiennent légitimement à cœur, c’est que nous passions à côté des territoires les fragiles, auxquels l’Agence est dédiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le pays est pluriel !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, M. Saddier vous a interrogée tout à l’heure. Il est gênant que la réponse – dont je prends acte – nous soit donnée par un député. Pouvez-vous nous répondre ? Est-il vrai que l’Agence nationale de la cohésion territoriale, en tant que telle, n’apportera pas de financement direct aux projets locaux présentés par une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, et agréés par ses soins au terme d’une construction expertisée ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek3, 43, 53, 70, 81, 155, 194, 266, 285, 320, 349, 473, 506.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Cet amendement a trait au patrimoine – l’âme de notre pays –, qui est remarquablement défendu, à l’heure actuelle, par Stéphane Bern, à l’initiative du Président de la République. J’imagine que cet amendement recueillera le consensus. Je souhaiterais que l’ANCT étende son champ d’intervention au conseil des collectivités territoriales en matière de « préservation et de restauration du patrimoine historique ». Notre patrimoine, qui est parfois en péril, doit être rénové, restauré. Il a besoin qu’on s’occupe davantage de lui. Vous me répondrez sans doute que, selon les collectivités, le patrimoine sera pris en compte par l’ANCT dans le cadre de ses actions. Toutefois, il me semble préférable d’affirmer cette mission, qui doit être, madame la ministre, une priorité de l’Agence.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je me demande si on ne repart pas un peu dans l’inventaire à la Prévert. Puisque cet amendement a trait à la culture, permettez-moi de citer un des poèmes de Jacques Prévert, probablement le plus court du monde : « Il y a toujours des gens bizarres dans les trains et dans les gares. » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je trouve cela assez vrai. Comme on l’a dit tout à l’heure, on ne va pas se remettre à discuter de listes. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends votre intérêt pour le patrimoine, qui bénéficie déjà de ce qu’on appelle des « niches ». Je me suis toujours battue pour que la restauration des bâtiments anciens soit préservée. La loi ELAN comporte un dispositif dit « Denormandie », qui prévoit une défiscalisation pour les propriétaires s’engageant à accomplir des travaux de rénovation du bâti ancien. Si quelqu’un soumet à l’ANCT un dossier de conservation du patrimoine, il sera naturellement traité ; on ira chercher les financements et on conseillera les personnes qui veulent restaurer un élément du patrimoine historique, lesquelles peuvent bénéficier d’exonérations légales. Le patrimoine fait donc bien partie de nos préoccupations. Le plan national Action cœur de ville comporte des mesures importantes concernant le patrimoine bâti. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà plusieurs heures qu’on nous entonne le refrain de l’inventaire à la Prévert. Dès que nous proposons de prendre en considération les spécificités des territoires, notamment des territoires fragiles, d’aucuns, sans doute à la recherche d’un effet de manche, nous expliquent qu’il s’agirait d’un inventaire à la Prévert. Or, nous ne nous complaisons pas dans l’inventaire lorsque nous présentons des propositions sur des sujets sérieux, comme celui de la montagne, qui a été évoqué par de nombreux collègues. Balayer d’un revers de main nos initiatives en citant Prévert, c’est ignorer des décennies de débats parlementaires – lesquels se sont traduits, en particulier, par les deux lois montagne du 9 janvier 1985 et du 28 décembre 2016 qui reconnaissent la spécificité des territoires. Plutôt que l’on nous déclame des vers, je voudrais que l’on travaille sérieusement et que l’on tienne compte des réalités des territoires, en l’occurrence de celles des territoires fragiles. Je veux bien qu’on nous récite de la poésie, mais ça ne fait pas avancer le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)