Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 2 (suite)
debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Dans cette enceinte, tout le monde se respecte, monsieur Sermier.
Monsieur Descoeur, les territoires fragiles ne se trouvent pas seulement en montagne.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais on doit respecter la montagne !
Mme Jacqueline Gourault : Laissons ouvert le champ d’action de l’Agence.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ne caricaturons pas !
Mme Jacqueline Gourault : Si on précise trop les choses, on s’enferme.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On exclut !
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr, il y a des territoires de montagne fragiles, comme il y en a de très riches, de la même façon qu’il y a des territoires de plaine très riches et d’autres très pauvres. Plus on est précis, plus on limite le périmètre de l’action des politiques publiques.
Pour le reste, nous nous respectons les uns et les autres, tout comme nous respectons chaque territoire.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ne réduisons pas tout à des citations malvenues !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je veux rappeler qu’hier, déjà , nous avons eu des débats très longs ; en commission, nous avons débattu du texte pendant de nombreuses heures, parfois même la nuit. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher de balayer d’un revers de main ces sujets et vos propositions concernant les territoires. Hier, certains de nos collègues ont employé des mots assez durs à l’égard de la rapporteure, lui reprochant notamment de ne pas aimer les territoires. Personne, ici, ne peut, me semble-t-il, s’arroger le monopole de l’amour des territoires ou de l’intérêt porté à ceux-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous sommes sensibles aux arguments qu’emploient les députés de l’opposition lorsque, à l’image, par exemple, de M. Brun, ils défendent les spécificités de leur territoire – certains d’entre nous le font également.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous verrons quand vous voterez !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Nous pouvons revenir à l’étude du texte dans le cadre de débats apaisés, en évitant de nous adresser des anathèmes inutiles.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek42 et 142.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le domaine de l’eau, qui est l’un des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés, il existe un certain nombre de structures nationales ou régionales. Ces ressources en ingénierie – telles les agences de l’eau ou l’Agence française pour la biodiversité – aident les industriels, les agriculteurs, les collectivités territoriales à relever le défi du bon état écologique de l’eau.
La qualité de l’air constitue un autre enjeu fondamental, en France et en Europe : 46 % de nos concitoyens respirent un air dégradé et vivent dans le périmètre d’un PPA – plan de protection de l’atmosphère. Celles et ceux qui ont participé à l’élaboration d’un PPA savent que ce n’est pas chose aisée. La France, en la matière, est un peu bousculée par les contentieux européens dont elle fait l’objet, qu’il s’agisse des PM10 – particules dont le diamètre est inférieur à dix micromètres – ou du NOx – oxyde d’azote. La première particularité est qu’il n’existe pas pour les territoires, les collectivités locales ni tous les acteurs partie prenante aux PPA, de structure d’ingénierie dédiée à la qualité de l’air. Le préfet de département, avec l’aide des ingénieurs des collectivités territoriales mais aussi le concours de la DREAL et de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – fait au mieux pour élaborer le PPA et relever les défis posés par l’établissement de son périmètre.
L’autre particularité des PPA, qui sont au nombre d’une quarantaine dans notre pays, tient au fait que chaque plan tient compte de sources de pollution, de polluants différents. Dans chaque territoire, il faut expertiser les sources de pollution et apporter des réponses adaptées. Il serait fondamental, au regard des contentieux en cours et, surtout, des enjeux de santé publique, que la qualité de l’air soit une mission clairement identifiée parmi celles de l’ANCT.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les territoires urbains, les vallées de montagne et les littoraux, où se concentrent la population, les activités économiques et touristiques à certaines périodes de l’année, souffrent d’une dégradation de la qualité de l’air. Martial Saddier l’a très bien dit, nous ne disposons pas d’outils d’ingénierie spécifiques pour accompagner ces territoires et les aider à prendre des mesures permettant de réduire rapidement les niveaux de pollution. Les populations concernées encourent des risques sanitaires très concrets. Aussi nous paraît-il opportun de saisir l’occasion de la création de l’Agence pour bâtir un dispositif spécifique à ces territoires et faire face, ainsi, à un enjeu de santé publique majeur.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le texte tient compte des enjeux de la transition écologique et climatique. Vous évoquez des difficultés que nous avons déjà éprouvées. Ainsi, Alain Perea, mon collègue de l’Aude, a vécu des inondations effroyables et pourrait demander l’intervention de l’ANCT pour reconstruire et lancer de nouveaux projets. Toutefois, il est d’autres difficultés que nous n’avons pas encore connues ; beaucoup d’événements pourraient se produire à la suite des bouleversements climatiques. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Des opérateurs de l’État, comme l’ADEME ou le CEREMA, dont j’ai visité un centre dédié à la qualité de l’air, ont pour mission de répondre à ces enjeux. Ils contractualiseront avec l’ANCT. L’Agence accueillera un dossier sur la qualité de l’air, la pollution des sols ou un autre sujet de cette nature, de la même façon qu’elle étudiera tout autre projet. Il est impossible de tout écrire dans la loi mais, j’y insiste, les dossiers que vous présenterez à l’ANCT seront traités. Il est possible, toutefois, que vous ne souhaitiez pas lui soumettre vos dossiers. Lors du débat au Sénat, on m’a demandé 2129pourquoi le Gouvernement voulait créer une telle agence, alors que les intercommunalités, les départements disposent de nombreux services techniques capables de traiter ces difficultés. On avait l’impression que cette institution serait redondante, pour ne pas dire concurrente. À présent, on a le sentiment que tout va se concentrer sur l’ANCT et qu’il n’existera plus rien autour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il faut être raisonnable et dire que tous les sujets que vous évoquez seront traités par les préfets qui recevront les demandes ; il n’y aura aucune exclusion de thématique ni de territoire. Nous n’allons pas dresser une liste indéfinie de tous les problèmes qui peuvent se poser ; on en oublierait sûrement ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le Gouvernement et la majorité ont souhaité mettre en place cette structure. Ayant pris cette décision, l’ayant imposée grâce au fait majoritaire, accordez-nous la possibilité de collaborer avec vous…
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …afin, notamment, que les missions de l’Agence soient les plus complètes et les plus parfaites possible. Considérez s’il vous plaît nos amendements et nos arguments – mais je sais que tel est le cas – dans cet état d’esprit.
Par ailleurs – cela figurera au Journal officiel, madame la ministre, et je vous remercie de vos propos –, vous avez dit que l’ANCT serait susceptible de traiter un dossier concernant la qualité de l’air.
Mme Jacqueline Gourault : Oui.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est extrêmement important car, j’y insiste, selon la nature des polluants affectant telle ou telle vallée ou tel ou tel un territoire urbain, nous avons besoin d’inventer de nouveaux outils. Qu’il s’agisse de la métropole de Lyon ou de Paris, ou d’une petite communauté de communes, toutes ont besoin d’un accompagnement pour créer, inventer et faire prospérer ces outils.
Madame la rapporteure, la situation de l’Aude est différente ; elle bénéficie de certains dispositifs. Le Président de la République s’y est rendu et a annoncé le versement d’une aide de 20 millions d’euros, qui a été effectué par l’agence de l’eau. J’ai soutenu l’engagement du Président de la République, car le moins que l’on pouvait faire dans les circonstances était d’être solidaire. La semaine suivant la décision du Président, l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse – j’étais présent à la réunion de son conseil d’administration – a décaissé la somme.
L’évolution du climat est un problème différent de celui de la qualité de l’air. Malheureusement, dans notre pays, on refuse – c’est mon combat depuis dix ans dans cet hémicycle et ailleurs – d’avoir une vision globale des questions environnementales. Ainsi, dans le débat actuel sur les carburants, certains ne parlent que des PM10 et du NOx, tandis que d’autres n’évoquent que le CO2. Si, une bonne fois pour toutes, quand on parle de l’air qu’on respire, on pouvait avoir une vision globale et une cohérence entre les différents curseurs – polluants et gaz à effet de serre –, croyez-moi, on prendrait des décisions dont les conséquences seraient un peu moins dramatiques sur le terrain. Il faut impérativement que le sujet de la qualité de l’air ait l’oreille attentive de la future ANCT.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek150, 364 et 440.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il a pour objet de compléter les missions de la future Agence, en mentionnant la lutte contre la pollution des sols. L’Agence doit constituer une interface permettant à l’État d’appuyer au mieux les territoires et de les accompagner dans leurs projets touchant à la transition écologique. Cet amendement vise à apporter aux territoires l’expertise de l’État en matière de lutte contre la pollution des sols.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : La dépollution des sols constitue un enjeu majeur pour nos territoires, notamment dans les régions industrielles – j’en sais quelque chose, puisque je suis député du Nord –, l’environnement et la santé des habitants. Régulièrement, des projets d’exploitation, d’aménagement ou de construction, menés par nos collectivités territoriales, se trouvent bloqués en raison d’une pollution ancienne, en particulier des sols. Dans certains cas, du fait de l’ancienneté de la pollution, les responsables n’ont plus d’existence juridique, donc ne financent pas les coûts relatifs à la dépollution. Nos territoires se retrouvent bien seuls face à ces problèmes et doivent assumer des coûts parfois insurmontables. Les établissements publics fonciers interviennent dans ce domaine, mais puisque les dossiers sont difficiles à monter, l’Agence pourrait aider les collectivités dans cette tâche.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mme la ministre a cité la dépollution des sols comme sujet bénéficiant d’une oreille attentive : cet engagement étant gravé dans le marbre, je n’irai pas plus loin dans la défense de cet amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Monsieur Bricout, nous avons adopté hier un amendement à l’article bk1erek donnant la priorité aux territoires confrontés à des difficultés environnementales. Comme pour les amendements que nous avons examinés tout à l’heure, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Évidemment défavorable. L’Agence nationale de la cohésion des territoires sera un outil interministériel. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ne s’occupera pas des dossiers : l’Agence sera rattachée à ce ministère, mais elle aura vocation à être utilisée par l’ensemble des ministères, si bien que ses interventions seront fort diverses.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques sont extrêmement importants ; d’ailleurs, notre collègue Michel Herbillon avait déposé la même proposition, puisque la pollution des sols touche aussi sa circonscription du Val-de-Marne.
On ne peut pas demander aux collectivités d’éviter l’étalement urbain et les laisser seules face aux difficultés qu’elles rencontrent pour remettre en état leurs friches industrielles. Vous avez dit que les services capables de dépolluer les sols pourraient être mobilisés par décision interministérielle pour réadapter ces friches. Il était important que vous évoquiez cette possibilité, qu’il faudra présenter aux DREAL. En effet, ces directions, qui se trouvent aux côtés du ministère pour assurer le respect de la réglementation, doivent aider les collectivités à dépolluer les sols.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes ici pour aider les territoires en souffrance et oubliés, dont les problèmes ne sont pas résolus et qui attendent l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Si nous en restions aux territoires ciblés, à savoir les 222 villes lauréates du programme Action cœur de ville, les villes moyennes lauréates de l’appel à projets, les dispositifs de revitalisation des centres-bourgs et les opérations de revitalisation de territoire, nous n’agirions pas pour les très nombreux autres territoires en souffrance, comme le bassin salifère que connaît bien mon collègue Gérard Cherpion.
En précisant que l’Agence soutient les collectivités territoriales dans leurs projets de lutte contre les affaissements miniers, cet amendement a pour but de souligner les difficultés des communes touchées par ce phénomène pour préciser les possibilités de construction, ou d’extension de constructions, quand il y a des risques.
Les mines ont contribué à la richesse du pays et certaines sont aujourd’hui encore en activité. À Varangéville, on produit du sel, mais des risques d’affaissement existent, ainsi que dans la commune voisine. La possibilité pour ce type de communes de connaître un développement équilibré est une question de solidarité nationale : l’Agence pourrait apporter toute l’ingénierie nécessaire à l’élaboration, tant attendue, de protocoles de constructibilité acceptables pour toutes les parties, la prudence excessive bloquant actuellement leur développement.
L’État doit, en outre, déployer des moyens pour que les mines restent sèches et qu’il n’y ait pas d’ennoiement. Les attentes envers l’État sont fortes : pour que celui-ci n’oublie plus ces cas particuliers, il importe de les faire figurer dans la loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le problème des affaissements miniers est aigu dans le Nord et l’Est de la France ; l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au travers du CEREMA est tout à fait à même d’appuyer ce type de projets et de réaliser des études de sol. Il n’est, en revanche, pas nécessaire de le spécifier dans la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : MĂŞme raisonnement, mĂŞme conclusion.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Aujourd’hui, l’État demande constamment de nouvelles études : contrairement aux territoires miniers où ils ont disparu, dans le cas dont je parle, les exploitants sont toujours présents, et les études sont réalisées et payées, mais l’État ne cesse, depuis des années, d’en demander de nouvelles. Je ne suis pas sûr que le CEREMA prendra seul le risque d’autoriser des constructions ; il réalisera les études, mais il faut mettre les moyens pour le développement de ces territoires.
Votre réponse est importante, madame la rapporteure, mais j’en attends la confirmation : il faut que l’Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne concrètement les communes et ne se contente pas de leur prescrire des études supplémentaires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek27, 138, 195 et 341.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons longuement parlé des hébergements touristiques. Cet amendement vise plus largement à inscrire dans les missions de l’Agence l’accompagnement des projets de développement touristique. Cela semble d’autant plus utile de le préciser que de nombreux territoires, y compris des territoires fragiles, ont un potentiel de développement touristique encore inexploité. Il serait donc opportun que l’Agence accompagne les projets, qu’ils soient publics ou privés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est extrêmement important, madame la ministre : comme l’a dit mon collègue Descœur, de petites communes rurales vivent du tourisme et gardent, j’ai à l’esprit des exemples très précis, leurs services, leurs commerces et leurs artisans grâce à l’activité touristique. Il me paraît très intéressant d’intégrer cette activité économique au sein de l’Agence : il y va de l’aménagement du territoire et de la vie de ces territoires fragiles, de cette belle ruralité.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Je vais dans le même sens que mes deux collègues : il s’agit de mobiliser nos territoires pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’accueillir 100 millions de touristes par an. Nous le partageons tous, mais encore faut-il s’en donner les moyens : si nous ne mobilisons pas nos territoires, nous n’y arriverons pas.
Certaines communes ont des projets de classement touristique, que ce soit en commune touristique ou en station classée : il faut fournir la logistique nécessaire à la réalisation 2131de cette volonté municipale, ce qui entre totalement dans le rôle de l’ANCT. In fine, ce sera le pays qui gagnera ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : L’économie inclut le tourisme, comme vous l’avez dit, monsieur Vigier. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter cette précision dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : MĂŞme avis.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement particulièrement brillant, notre collègue David Lorion souhaite que l’Agence aide les collectivités locales dans la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation. Cette stratégie est très importante dans des territoires comme l’île de La Réunion, victimes de calamités naturelles et d’inondations.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à allonger la liste – je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure ! – des missions de l’ANCT, en intégrant l’offre de formations professionnalisantes. L’objectif est d’accroître l’attractivité des territoires ruraux, qui connaissent des difficultés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je ne suis pas certaine que l’éducation et l’accès à la formation fassent partie des missions de l’ANCT ; en outre, comme nous ne souhaitons pas allonger l’énumération de ces missions, l’avis de la commission est défavorable. Peut-être Mme la ministre a-t-elle un éclairage à apporter.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement sort du champ des missions de l’Agence.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vraiment ?
Mme Jacqueline Gourault : La formation est une compétence des régions, et je ne voudrais pas que l’on m’accuse d’empiéter sur les compétences régionales. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez raison, madame la ministre.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek496, 497, 263, 262 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Au nom de plusieurs membres de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je présente cet amendement qui concerne les conditions du soutien de la future Agence aux projets des métropoles.
L’ANCT portera une attention particulière aux projets présentés par les métropoles dès lors qu’ils prévoient des actions bénéficiant à toutes leurs communes membres ou à la plupart d’entre elles.
Il s’agit de réaffirmer l’idée selon laquelle chaque métropole forme un espace de solidarité. Les métropoles doivent fédérer leurs communes membres et élaborer des projets qui leur bénéficient.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous conservez la parole, monsieur Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il procède du même esprit que le précédent et vise à étendre quelque peu le champ d’action des métropoles par-delà leurs frontières, en leur permettant de travailler en collaboration avec les communautés de communes et les communes avoisinantes, dans le cadre de ce que l’on pourrait appeler une alliance des territoires ou une solidarité des territoires.
Il vise à faire en sorte que l’ANCT porte une attention particulière aux projets des métropoles, dès lors qu’ils présentent un caractère de coopération avec les territoires limitrophes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements bknos ek263, 262 et 261 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est Ă M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il peut sembler surprenant que nous nous attelions à la question des métropoles, alors même que nous débattons des territoires en souffrance. Il importe donc de préciser dans le texte dans quel cadre intervient l’Agence nationale de la cohésion des territoires, afin qu’elle fournisse une ingénierie à ceux qui en ont vraiment besoin.
Tel est l’objet des trois amendements. Toutefois, je retire l’amendement bknoek 261, dont l’intérêt me semble moindre que celui des deux autres.
L’amendement bkno ek263 vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les différentes collectivités engagées et le bénéfice des actions à l’ensemble du territoire de ces collectivités concernées et, le cas échéant, des communes environnantes ou des intercommunalités ».
L’amendement bknoek 262, quant à lui, se limiterait aux communes environnantes.
De toute évidence, il arrive que les métropoles excluent certaines communes ou intercommunalités voisines du périmètre de projets susceptibles de les intéresser, les privant ainsi d’une ingénierie qui pourrait bénéficier à leurs territoires.
Certes, il s’agit ici, en quelque sorte, de faire de la couture. En tout état de cause, il ne faut pas que l’Agence nationale de la cohésion des territoires serve uniquement des projets métropolitains excluant les territoires en souffrance alentour.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le mot « cohésion » comporte d’ores et déjà l’idée de collaboration entre les territoires, dès lors qu’il s’agit de projets importants. Au demeurant, le texte prévoit d’ores et déjà que l’ANCT favorise la coopération entre les collectivités locales.
Par ailleurs, lors des auditions que nous avons menées, plusieurs projets intéressants associant une métropole et des territoires ruraux voisins, visant par exemple à développer l’approvisionnement en circuit court, ont été mentionnés.
Les porteurs de tels projets pourront s’adresser à l’ANCT. Pour autant, il ne semble pas utile de leur accorder une priorité dans la loi. L’avis de la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Bazin, l’intérêt de vos amendements m’échappe.
Tout d’abord, j’ai indiqué d’emblée que nous n’excluons aucun territoire. Même si les métropoles, qui ne sont pas les territoires les plus en difficulté, ne sont pas les premières concernées, nous ne voulons exclure aucun territoire. J’ai évoqué en commission l’exemple du pont de Trèbes, afin d’illustrer que nous pouvons être amenés à intervenir partout.
Par ailleurs, vous évoquez la collaboration entre la métropole et ses communes membres. Je ne peux qu’y souscrire. Pour autant, pourquoi l’inscrire dans la loi ? Je n’en vois pas l’intérêt.
Il faut conserver la liberté de s’adapter aux situations susceptibles de se présenter dans tel ou tel territoire. Franchement, j’estime qu’il vaut mieux retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et retire les amendements bknosek 263 et 262, non sans préciser ma pensée.
Ceux-ci ont été élaborés dans le cadre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, lors de débats ayant pour objet les petites communes enchâssées dans les métropoles. Ils visent à faire en sorte que celles-ci, qui sont parfois oubliées, bénéficient également des projets de leur métropole.
Par ailleurs, nous nous sommes posé une question de façon très sincère. Chacun sait qu’il faudra s’adresser au préfet afin de bénéficier des services de l’ANCT.
En pratique, les oreilles de celui-ci sont plus ouvertes et plus attentives – à tout le moins, la fréquence des discussions est plus élevée – s’il a affaire à des patrons de métropole plutôt qu’à des patrons d’intercommunalités rurales, sans parler des communes rurales voisines des métropoles, dont les édiles ont moins encore son attention – je ne porte ici aucun jugement sur la pratique.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Si !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble important d’inscrire, au compte-rendu de nos débats sinon dans la loi, que nous sommes d’accord sur la philosophie du texte, visant à offrir une ingénierie aux territoires qui n’en ont pas – et les métropoles en ont.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Les métropoles réunissent des populations et des quartiers très divers. Nous évoquons ici les quartiers urbains en difficulté, notamment ceux qui relèvent de la politique de la ville.
Il me semble important d’afficher, par le biais d’amendements de cet ordre, la forte volonté des métropoles de travailler avec tous les quartiers de leurs aires urbaines respectives, ainsi qu’avec les EPCI limitrophes, afin de fournir des solutions aux quartiers en difficulté.
Il faut les inciter à bâtir de nouvelles politiques. L’ANCT sera la bienvenue pour ce faire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’aimerais expliquer pourquoi nous ne voterons pas les amendements.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Dommage !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Tout à l’heure, nous avons examiné des amendements visant à faire en sorte que le texte mentionne explicitement les communes – donc les maires dans toutes leurs compétences, du moins ce qu’il en reste – en tant qu’entités interlocutrices de l’ANCT. Un autre amendement portait sur les quartiers urbains en difficulté hors QPV.
Ces amendements ont été repoussés par la majorité de notre assemblée. Or ceux que nous examinons ici leur sont diamétralement opposés.
En effet, les métropoles se comportent comme des aspirateurs à ingénierie, ce qui contraint certaines communes, dont les fonctionnaires les rejoignent, à baisser la garde. En tout état de cause, les métropoles n’ont nul besoin d’être davantage citées dans le texte qu’elles ne le sont. Peut-être même devraient-elles l’être moins ! Elles sont d’ores et déjà les maîtresses d’expertise des projets majeurs, dont les enjeux sont métropolitains. En la circonstance, nous pensons que l’ANCT n’a pas vocation à apporter sa pierre à une expertise guidée par l’autorité métropolitaine.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek25 et 122.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous évoquiez tout à l’heure les risques de redondance que fait courir la création de l’ANCT. Ils ont été évoqués, me semble-t-il, 2133autour de vous et avec vous. Le présent amendement vise à éviter toute redondance, au profit de la cohérence et de la coordination avec les agences territoriales existantes.
En effet, certaines collectivités territoriales se sont d’ores et déjà prises en charge – si j’ose dire – et ont créé de telles agences il y a plusieurs années. Tel est le cas dans mon département de la Savoie.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au cours des dernières années, certaines collectivités territoriales ont développé des agences, notamment à l’échelle du département, afin de répondre à une demande d’ingénierie publique, au profit des communes le plus souvent.
Tel est le cas dans mon département de l’Orne, dont le conseil départemental a créé, dès le mois de juin 2016, l’agence Ingénierie 61, transformée quelques mois plus tard en une association, dont l’objet est de fournir un soutien en matière de logistique et d’ingénierie aux communes ainsi qu’aux EPCI qui en sont membres.
Il me semble important de prendre en compte ce qui existe – en l’espèce, ces associations, notamment leur rôle et les moyens qu’elles ont déployés. Le travail de l’ANCT doit être mené en partenariat et en harmonie avec elles.
Celle-ci doit prendre en considération les entités existantes, lesquelles ont travaillé sans attendre sa création. Il me semble important de l’inscrire dans la loi.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Bien entendu, l’ANCT sera amenée à faire l’inventaire de l’ingénierie publique et privée existante, laquelle bénéficie aux porteurs de projet ne trouvant pas eux-mêmes ce dont ils ont besoin. Les amendements sont satisfaits par le texte que nous avons adopté en commission.
Au demeurant, les responsables des agences techniques départementales que nous avons auditionnés se sont montrés très intéressés par la création de l’ANCT, y voyant l’occasion d’acquérir des compétences et des savoir-faire grâce à l’expérience globale dont celle-ci bénéficiera. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Chacun sait qu’il existe des agences techniques dans les départements, à l’échelon départemental ou intercommunal. L’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences […] une assistance technique […] » dans certains domaines fixés par la loi.
La création de l’ANCT ne fera pas disparaître l’expertise œuvrant d’ores et déjà dans les territoires, comme nous l’avons indiqué auparavant. Elle permettra de faciliter la coordination de l’offre d’ingénierie locale, d’en faciliter l’accès pour les porteurs de projets et de réunir les acteurs autour d’une même table.
Bien entendu, l’ANCT travaillera « en collaboration » – pour reprendre les termes des amendements – « avec les structures d’ingénierie publique […] déjà présentes […] ». Par conséquent, les amendements sont satisfaits. Le Gouvernement en suggère donc le retrait et émettra à défaut un avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des indications formulées par Mme la ministre, je retire l’amendement bkno ek25. Toutefois, nous resterons vigilants afin d’assurer une telle coordination.
À l’heure actuelle, il importe d’assurer un usage efficient de l’argent public. Nous en avons tous de moins en moins. Nul ne peut se permettre de gâcher le moindre denier en procédant à des actions redondantes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, un certain flou subsiste.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est qu’il y a un loup !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quelles seront les relations sur le terrain ? Certaines agences départementales assurent des missions relevant de la compétence de l’ANCT. Je prends note de votre réponse, tout en demeurant perplexe au sujet de la façon dont les choses se passeront sur le terrain.
L’ANCT aura-t-elle la suprématie, déléguant – ou non – des compétences par convention, selon les territoires et aussi selon les hommes et les femmes qui la composeront ? Tout cela demeure ambigu.
Je regrette que nous n’adoptions pas une formulation plus précise. Les collectivités territoriales qui se sont engagées dans un processus de création d’une agence l’ont fait pour répondre à des besoins précis. Elles y ont mis de l’énergie et des moyens financiers. Il faut en tenir compte.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Ce sont les collectivités territoriales qui, je le rappelle, s’adresseront à l’ANCT. Si elles ont l’habitude de travailler avec l’agence départementale, c’est à elle qu’elles s’adresseront, quitte à se tourner vers l’ANCT pour certains dossiers très spécifiques.
D’autre part, l’ANCT n’aura aucune délégation des agences techniques départementales : celles-ci dépendent des départements et, si j’ose dire, elles vivent leur vie. Cela dit, les préfets, en général, entretiennent de bonnes relations avec les présidents de conseil départemental : dans la vraie vie, ils pourront donc dire à celui qui présente un projet devant l’ANCT que l’agence départementale est tout à fait à même d’y répondre. La nouvelle agence aura un rôle d’ensemblier : il faut faire confiance à l’intelligence des acteurs locaux.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Depuis le début, je vois la nouvelle agence comme un outil complémentaire. Des agences d’ingénierie existent déjà au niveau intercommunal ou départemental, et les collectivités y ont recours ; mais elles ne 2134suffisent pas, et certains départements n’en sont pas dotés. De même, les compétences spécifiques à certains projets n’existent pas toujours.
C’est à ce niveau, lorsque la technicité est insuffisante ou absente au niveau local, que l’ANCT pourra intervenir. Mais la priorité doit rester à l’ingénierie territoriale, lorsqu’elle existe.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je reviens sur le sujet précédent, en le précisant un peu.
Si la création de l’Agence vise à faciliter l’accès des collectivités territoriales et de leurs groupements à une offre d’ingénierie financière et technique adaptée à leurs projets, cette offre doit tenir compte de toutes les solutions mobilisables au plus près du besoin, auprès d’autres acteurs publics ou privés.
On pense notamment aux plateformes d’appui mises en place par les EPCI pour leurs communes membres ou, nous venons d’en parler, aux agences techniques départementales, mais aussi, pourquoi pas, dans le cadre de collaborations futures, à des métropoles qui viendraient en appui de territoires voisins.
Dans tous les cas, l’État, au travers de l’Agence, doit d’abord être le facilitateur et le fédérateur de ces coopérations, un soutien direct ne devant être envisagé qu’en cas de carence de structuration locale.
C’est ce principe de subsidiarité que l’amendement entend conforter, en cohérence avec les missions confiées en la matière aux délégués territoriaux, objet de l’article 5. Cet amendement, en somme, tend à préciser que l’on utilisera le meilleur outil à la meilleure place et pour le meilleur besoin ; ce faisant, il rassurerait les collectivités qui disposent déjà de certains outils.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent amendement, bravo !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme la rapporteure sera forcément d’accord !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est certain !
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Forcément d’accord, oui, je le suis avec l’idée que les territoires ont leurs propres ressources ; mais comprenons bien que l’ANCT n’imposera rien à personne : elle interviendra à la demande des collectivités. Dans ma circonscription, par exemple, le CEREMA a animé des groupes de créativité réunissant 150 personnes, ce qui n’est pas chose aisée. L’agence technique départementale de Côte-d’Or aurait-elle pu faire ce travail ? Je ne le crois pas.
L’ANCT recensera les besoins d’ingénierie ainsi que les moyens existants et, s’il en est besoin, signera des conventions pluriannuelles ; mais, comme notre collègue vient de le suggérer, elle proposera aussi, au niveau national, une ingénierie très utile et pointue, par exemple via la CEREMA ou l’ADEME sur les questions d’énergie, auxquelles l’agence technique départementale ne peut répondre. Sans fournir elle-même l’ingénierie, l’Agence aidera les collectivités à la trouver.
Le principe de subsidiarité est donc déjà dans le texte : il est inutile de vouloir l’y introduire. Les collectivités territoriales, je le répète, iront d’abord là où elles ont l’habitude d’aller, et s’adresseront à l’ANCT pour tout besoin exceptionnel. Avis défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement comprend le louable objectif de votre amendement – comme vous voyez, ça commence mal (Sourires) –, qui, en introduisant un principe de subsidiarité, vise à garantir que l’ANCT n’interviendra pas à la place de l’ingénierie locale existante, qu’elle soit publique ou privée.
Tout cela est un peu compliqué, et me fait penser à un débat que nous avons déjà eu, relatif à la carence. L’ANCT, suggérait-on, ne devrait intervenir qu’en cas de carence. Mais comment définir la carence ? De même, comment définir la subsidiarité ?
En tout état de cause, l’amendement est à mon avis satisfait, et à plusieurs titres. Tout d’abord, la proposition de loi, dans le présent article 2, dispose que l’ANCT interviendra « sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements ». Cette formulation inclut les compétences en ingénierie.
Aux termes de l’article 5, l’ANCT veille aussi « à assurer la cohérence et la complémentarité […] avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie ».
En outre, s’agissant plus spécifiquement des ressources privées en ingénierie au niveau local, l’action de l’ANCT, comme je l’ai dit, sera bien entendu mise en œuvre dans le respect des règles de la concurrence et du code des marchés publics : il est inutile de le préciser.
Comme vous le voyez, monsieur le député, vos préoccupations quant à la subsidiarité sont d’ores et déjà prises en compte. De fait, elles se sont largement exprimées sur tous les bancs, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance. Le travail accompli jusqu’alors a permis de répondre à cet enjeu ; de sorte que votre amendement, je le répète, est satisfait par le texte tel qu’il est rédigé. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cette discussion, essentielle, prolonge mes observations précédentes. Il s’agit de bien définir les conditions dans lesquelles les collectivités auront recours à l’ANCT. Mme la ministre les a très bien exposées à l’instant, répondant ainsi à la demande de clarification formulée à travers l’amendement. Je laisse à M. Baudu le soin d’annoncer s’il le maintient ou non, étant entendu que, sur le fond, l’ANCT est bien un outil complémentaire mis à la disposition des territoires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek48 et 121.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les associations qui travaillent en lien avec la politique de la ville. Il fait suite à des discussions que nous avions eues en commission avec M. Pupponi. Mme la ministre, d’ailleurs, ne paraissait pas insensible au sujet.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On peut être députée d’un territoire de montagne et rester sensible aux difficultés rencontrées par d’autres territoires fragiles, notamment ceux visés par la politique de la ville. Aussi proposons-nous un accompagnement spécifique, sur ces territoires, des associations qui y œuvrent au quotidien en faveur de la cohésion sociale.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Les associations dont nous parlons font en effet un travail très important dans les quartiers, mais je vous invite à retirer vos amendements, pour vous rallier à l’amendement bkno ek281 de M. Baichère, ici présent. Cet amendement permettra à l’ANCT de soutenir les réseaux associatifs, et pas seulement dans le domaine de la politique de la ville.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Nous avons beaucoup travaillé à la question, que M. Baichère avait soulevée en commission. L’amendement bknoek 281 a en effet une portée plus large.