Agence nationale de la cohésion des territoires : Après l’article 2
debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement constitue une synthèse de trois amendements déposés sur l’article 2, qui ont été rejetés. Je crains fort que celui-ci ne subisse le même sort. Cependant, trois fois rien, cela pourrait faire quelque chose. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il convient de n’exclure aucun projet a priori. Or l’amendement tend à limiter le champ de l’Agence à un type de projets, ce qui en exclurait de fait un grand nombre. Ainsi, son adoption exclurait tout projet n’impliquant pas d’acteur privé. J’émets par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends ce que vous voulez dire pour les projets de territoire dans les pôles d’équilibre territorial et rural – PETR –, dans les pays ou dans les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Mais nous avons pris le parti de n’exclure aucune collectivité. Votre proposition ne correspond donc pas à notre projet.
Reste – c’est l’essentiel – que les projets auxquels vous pensez ne seront pas interdits. Le texte prévoit explicitement que l’on pourra faire des projets à l’échelle des PETR.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek446, 457, 459, 477 et 521, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous l’avons indiqué hier et cet après-midi : la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires vise à venir en aide aux collectivités territoriales ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre de leurs compétences.
Or la présente proposition de loi ne va pas au bout de la logique simplificatrice. Dans son intervention au centième congrès des maires de France, le Président de la République avait relevé une « action publique aujourd’hui […] éclatée entre des guichets et des acteurs divers », appelant à « une simplification de l’État à sa tête pour avoir une agence unique ».
Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs, de renouer avec l’ambition initiale tendant à la création de l’ANCT et d’aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, nous proposons de transférer les activités et missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, du Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – vers l’ANCT.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. L’ANCT rassemblera déjà trois organismes en absorbant tout ou partie de leurs missions et de leur personnel. Il n’est pas inconcevable d’aller plus loin, mais nous n’avons pas prévu d’autres fusions à court terme, car il faut aller vite si l’on veut que l’Agence voie le jour et soit efficace rapidement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je connais la vision pertinente de Philippe Vigier dans ce domaine. Le Gouvernement a envisagé certaines de ces fusions, mais il a finalement décidé de faire fusionner le CGET, l’EPARECA et l’Agence du numérique. Nous verrons ensuite comment cela fonctionne. Pour les autres instances dont vous avez parlé, nous aurons recours à des conventions.
Pour l’heure, et afin de garantir l’efficacité du dispositif, il n’y a pas lieu de voter ces amendements, car nous ne sommes pas prêts à une fusion générale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Puisque le Gouvernement n’est pas fermé à l’idée de créer une véritable agence de la cohésion du territoire rassemblant tous ces services, pourquoi ne pas introduire dans le texte une clause de revoyure ? Nous pourrions ainsi débattre d’une fusion afin d’intégrer, lorsque vous serez prêts, ces différents services à l’Agence.
Pour avoir beaucoup travaillé avec eux dans une autre vie, je sais combien cette fusion profiterait aux territoires. Pourquoi ne pas envoyer aux élus locaux le signal qu’ils attendent ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mon intervention s’adresse à la postérité. (Sourires.) On se souviendra que, dès 2019, les députés du groupe Libertés et territoires et ceux du groupe UDI, Agir et indépendants ont partagé la même vision, en plaidant pour la simplification et le rassemblement des outils, des agences, des forces vives, bref de tout ce qui a besoin d’être mis en ordre de marche – et non pas en marche.
On retiendra qu’ils ont aussi souhaité doter ces outils de véritables moyens stratégiques, c’est-à-dire de moyens financiers, puisque c’est ce qui manque.
La postérité retiendra enfin que nous avons soutenu cette vision et voté les amendements déposés par M. Vigier et ses collègues.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sont des visionnaires, à l’UDI…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je donne la parole est à Mme la ministre, qui va sans doute faire elle aussi une déclaration à la postérité.
Mme Jacqueline Gourault : En effet ! Quand vous vous êtes levé, monsieur le député, j’ai cru qu’emporté par votre volonté de rassembler, vous alliez annoncer la fusion de vos deux groupes politiques, LT et UDI-Agir… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Plus sérieusement, l’amendement bkno ek477 tend à transférer vers l’ANCT les activités et les missions de l’ARCEP. C’est impossible, puisqu’il s’agit d’une autorité indépendante.
L’amendement bknoek 457 vise à transférer vers l’ANCT celles du CGET. C’est déjà fait.
Pour les autres instances, nous conservons le statu quo, par conventionnement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les progressistes y étaient favorables !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek481 et 483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Avec votre permission, je commencerai par présenter l’amendement bknoek 483. Celui-ci tend à ce qu’un comité local de solidarités soit mis en place au sein de l’Agence nationale de cohésion des territoires pour chaque agglomération comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il s’agit d’une préconisation du rapport Borloo, lequel prévoit qu’un tel comité puisse étudier les possibilités de financer de manière urgente toutes les actions de soutien indispensables dans le champ éducatif, social et sanitaire. Il s’agit d’adapter la matrice des outils de l’action publique.
Ce comité disposerait d’1 million d’euros par an pour agir. Il pourrait aussi mobiliser les acteurs du territoire, notamment les bailleurs sociaux, les entreprises et les chambres consulaires. Il servirait d’amorçage à l’action publique et pourrait pallier le déséquilibre induit par l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, actuellement à la charge des communes, qui aggrave de facto l’équilibre des finances locales.
L’amendement bkno ek481 tend à créer, au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un comité chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de la politique de la ville – autre recommandation du rapport Borloo. Ce comité de suivi assurerait la mise en œuvre et la déclinaison de la politique de la ville à destination des territoires urbains en difficulté.
Nous souhaitons en effet doter l’ANCT d’un comité chargé d’alerter sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des actions à destination des territoires le plus en difficulté, afin d’amorcer une logique de réactivité et de dynamisme. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. Les articles 5 et 7 prévoient déjà la création de deux comités. Il ne semble pas utile de créer de nouvelles instances.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Afin de rendre possible l’application du futur droit à la différenciation, je propose que l’Agence puisse demander l’autorisation de déroger à la norme – ce qui constituera une expérimentation avec certains préfets – pour mener à bien sur des territoires des projets qui seraient bloqués en raison de problèmes normatifs, réglementaires ou autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement ne précise pas de quelle expérimentation il s’agirait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.