Agence nationale de la cohésion des territoires : Après l’article 3
debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek178 et 47, portant article additionnel après l’article 3, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons beaucoup parlé de la lisibilité de l’action publique dans les territoires. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Stéphane Viry, vise à la renforcer en associant l’ANCT, les départements et les services déconcentrés de l’État au sein d’une plateforme de compétences unique, et à organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un guichet unique.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à permettre une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’ANCT avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets en faisant appel à un guichet unique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Il est défavorable. Les deux amendements disposent qu’une expérimentation « peut être réalisée » ; or rien, dans les textes en vigueur ou dans la proposition de loi, n’empêche aujourd’hui de mener une telle expérimentation. Il est donc inutile d’inscrire cette possibilité dans la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : C’est exactement le même avis. Je rappelle que toute expérience peut être tentée localement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à rétablir l’article 3 bis, adopté en commission au Sénat, relatif au périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Il permettrait à des conseils d’administration d’établissements publics intervenant dans des périmètres connexes et complémentaires à celui de l’Agence de décider d’intégrer cette dernière. Je pense à l’ANRU, à l’ANAH ou au CEREMA.
Le rapport de préfiguration de M. le préfet Serge Morvan laissait en effet entrevoir que l’ANCT permettrait une rationalisation des interventions territoriales de l’État, en matière de soutien à l’ingénierie pour les projets des collectivités territoriales ou concernant la politique de la ville.
L’adoption de l’amendement permettrait d’éviter la succession de lois dans les années à venir, comme ce fut le cas avec la création de l’AFB – l’Agence française pour la biodiversité – puis de l’AFB-ONCFS, qui a repris les missions de l’AFB et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Si vous n’en doutez pas, l’ANCT sera une réussite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Comme le Sénat l’a fait en séance publique, la commission a rejeté cette disposition. L’avis est défavorable.