Agence nationale de la cohésion des territoires : Après l’article 5
debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Vincent Descoeur : Dans le souci d’éviter les doublons entre l’ANCT et les agences départementales d’ingénierie, et de favoriser la mutualisation, il s’agit d’autoriser les contrats d’objectifs et de moyens entre les deux structures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson : Les établissements publics disposant de la liberté contractuelle, une loi n’est pas nécessaire pour permettre à l’ANCT de conclure des conventions avec les agences techniques départementales. Cet amendement est donc superfétatoire. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Le maintenez-vous ou le retirez-vous, monsieur Descoeur.
M. Vincent Descoeur : En cette fin de séance, je veux bien mettre du mien sur certains amendements et difficultés, mais tout ce que nous proposons n’est pas superfétatoire.
Je ne retire pas l’amendement ; j’en fais mon deuil. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Paul-André Colombani : Compte tenu de la proximité, tant dans les missions que dans la composition, entre le comité de la cohésion territoriale, créé par ce texte, et la commission chargée de la répartition de la DETR, la dotation d’équipement des territoires, il convient de permettre, dans les départements et collectivités qui le souhaitent, la fusion de ces deux instances.
L’existence d’une commission unique apporterait davantage de clarté et de cohérence entre les différents projets, d’autant plus qu’il n’y aura pas d’enveloppe spécifique pour l’ANCT, si l’on en croit la ministre : « Ce sera au préfet de faire un tour de table avec la DSIL – la dotation de soutien à l’investissement local –, la DETR et les financements des régions pour récupérer des fonds » a-t-elle affirmé au cours d’une audition devant le groupe d’études sur les enjeux de la ruralité, le 17 janvier 2019.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis totalement défavorable à cet amendement. La commission DETR n’a rien à voir car les élus locaux et le préfet y fixent les règles d’orientation de la DETR.
Puisque je m’adresse à un député corse, j’en profite pour préciser au groupe LT la position du Gouvernement à l’égard de la collectivité territoriale de Corse. Sur l’île, il existe certes une collectivité unique, collectivité à statut particulier, qui est à la fois département ainsi que région et qui détient encore d’autres compétences sont adjointes. Ensuite, en vertu de l’organisation de l’État en Corse, celle-ci compte deux départements et deux préfets. Nous sommes bien d’accord. Les comités de la cohésion territoriale s’organiseront en Corse comme dans les autres départements : comme je l’ai précisé dès la discussion générale commune, le préfet consultera le président du conseil régional et le président du conseil départemental – évidemment, dans le cas de la Corse, c’est la même personne, mais il sera consulté.
M. François Pupponi : Le préfet va faire des réunions !
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Pupponi, que je sache, vous n’êtes pas élu en Corse. Vous allez donc laisser les élus de Corse décider de leur sort.
M. François Pupponi : Je suis élu de la nation !
Mme Jacqueline Gourault : Mais oui, bien sûr. Ce que je dis est clair : il faut laisser les deux préfets et les élus locaux décider de l’organisation en Corse. Je ne peux pas dire mieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je ne voudrais pas que l’on nous reproche de débattre uniquement de la Corse. Nous avons évoqué d’autres territoires, et nous avons été solidaires des territoires ruraux, ultramarins et de montagne.
En l’espèce, il y a un véritable problème de cohérence. Nous entendons bien qu’il y a deux départements au sens de l’État. Toutefois, rien n’empêchait l’État d’innover dans un souci d’efficacité. Dans un territoire où l’on a supprimé les deux conseils départementaux en raison d’une redondance de compétences et au nom de la proximité territoriale, il aurait été utile que, à l’occasion de la création de cette agence, garante de cohésion, donc de cohérence et d’efficacité concertée, l’État se mette lui aussi en cohérence et crée un seul comité local.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Les Corses feront ce qu’ils voudront !
M. Jean-Félix Acquaviva : Qu’est-ce qui l’empêchait d’être un peu innovant, dans l’esprit qui doit être celui de ce texte ? Rien. Nous constatons que ce n’est pas le cas. Tant pis pour l’innovation et la modernité ! Vive les archaïsmes !
Par ailleurs, sans revenir en permanence sur les débats relatifs à la gouvernance que nous avons eus à l’article 5, nous avons un désaccord fondamental à propos de ce que doit être l’Agence. Son délégué territorial et le préfet auront toute latitude politique. Le préfet aura un rôle d’animation – il y avait d’ailleurs un amendement très dérangeant de ce point de vue – et sera le meneur de jeu pour déterminer ce qui se fera, en complémentarité ou en cohésion, ce en quoi consistera l’ingénierie financière. Il décidera au-dessus des élus, ce qui pose un problème de démocratie. En effet, il y a des collectivités, régionales ou territoriales, qui détiennent des compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, et sont dotées d’une assemblée délibérante, qui vote des schémas et des projets de territoire ascendants.
Le choix que vous faites ne correspond évidemment pas au pacte girondin. C’est celui d’une agence pleinement déconcentrée mais centralisée. Ce sera une main de fer dans un gant de velours, qui pilotera et se mettra en concurrence avec les projets de territoire déjà élaborés depuis longtemps par les collectivités.
Mme Jacqueline Gourault : N’importe quoi !
M. Jean-Félix Acquaviva : Il y a clairement une divergence de fond. Vous l’assumez et nous l’assumons. Soit.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : J’ajoute un mot pour la forme, madame la ministre. Depuis le début de la soirée, nous entendons que ce texte est destiné à simplifier et améliorer les choses, dans l’intérêt des collectivités. Or, en corse, il est conçu non pas pour les collectivités, mais pour les préfets.
M. Vincent Thiébaut : Mais non !
M. Paul-André Colombani : Dans la mesure où il n’y a plus qu’une seule collectivité, il ne devrait y avoir qu’un seul comité.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 et 59.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Jean-Marie Sermier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Fabrice Brun : Défendu.