Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 8

Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 8

debate, 12/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

Mme Jacqueline Gourault : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Frédéric Reiss : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

Mme Stella Dupont : Malgré l’heure tardive, je souhaite dire quelques mots.
Dans le cadre du grand débat, la question de la transparence et de l’exemplarité est souvent revenue, car la défiance envers les élus et l’État est forte.
Cet amendement vise à plafonner la rémunération des personnels de l’Agence que nous sommes en train de créer ensemble. Le niveau de rémunération de certains personnels des satellites de l’État peut être questionné, comme l’ont montré quelques cas dans l’actualité des derniers mois. J’ai donc réfléchi à la manière de mieux appréhender cette situation et d’encadrer les rémunérations, tout en assurant la transparence attendue et la juste information des citoyens. Cet amendement propose que le Conseil d’État fixe la limite des rémunérations par le biais d’un décret. Au-delà de l’ANCT, nous devrions certainement étendre cette question des rémunérations à tous les personnels de la sphère publique et poser celles de l’équité et de l’exemplarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Votre amendement crée des règles particulières pour les agents de l’ANCT, dérogatoires à celles qui s’appliquent actuellement à l’ensemble des personnels. Les personnels de l’ANCT, vous le savez, proviendront de trois organismes : le CGET, l’EPARECA et l’Agence du numérique. Une partie des personnels du CGET et de l’Agence du numérique ne seront pas transférée à l’ANCT, ce qui signifie que des règles différentes s’appliqueraient à eux si l’on suivait votre amendement. Cette situation n’est pas souhaitable.
Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui concerne un sujet ayant vocation à être traité non dans ce texte, mais en loi de finances. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement, madame Dupont. Comme vous le savez, les règles de rémunération au sein de la fonction publique et des établissements publics de l’État obéissent à des règles strictes, élaborées par le législateur et complétées par le pouvoir réglementaire. Il en est ainsi de la rémunération des cadres dirigeants, comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir. Il en est de même pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement – fonctionnaires ou contractuels –, dont la rémunération est fixée par des grilles. Concernant les fonctionnaires, la position d’activité ou de détachement encadre la rémunération ; pour les agents contractuels, les rémunérations sont fixées par analogie avec les grilles de la fonction publique.
Je suis défavorable à l’élaboration de nouvelles règles pour le personnel de l’Agence car le droit de la fonction publique lui est déjà applicable en matière de rémunérations.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Dupont ?

Mme Stella Dupont : La question est essentielle : il faudra y revenir d’une manière ou d’une autre. J’entends les arguments avancés et retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

Mme Jacqueline Gourault : Il vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi s’agissant des instances de représentation du personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La présence d’un CHSCT aurait été préférable, mais les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus.

M. Alain Perea : Si, nous le rétablissons.

M. Ugo Bernalicis : Non, ce n’est pas un CHSCT, mais un comité social et économique compétent pour les personnels.

Mme Yolaine de Courson : Nous rétablissons le CHSCT.

Mme Jacqueline Gourault : Absolument.

M. Ugo Bernalicis : Je vérifie : vous créez un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le code du travail et un comité technique compétent pour les agents publics. Il n’y a donc toujours pas de CHSCT, votre amendement précisant même que le comité économique et social « n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Dupont, car je n’ai pas pu m’exprimer sur le sujet.

Mme la présidente : Mme Dupont a retiré son amendement, monsieur Bernalicis ; nous ne pouvons donc plus en discuter. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Frédéric Reiss : Il propose de compléter l’article 8 par l’alinéa suivant : « Un mécénat de compétences peut être mis en œuvre par le biais de conventions entre, d’une part, l’État et, d’autre part, des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leurs compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yolaine de Courson : Défavorable.

M. Jean-Marie Sermier : Comme d’habitude.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La rédaction de l’amendement suivant, bkno ek509, est plus conforme à nos attentes sur le mécénat de compétences, qui est une très bonne idée. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du bkno ek509.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Reiss ?

M. Frédéric Reiss : Oui.