Croissance et transformation des entreprises : Présentation

Croissance et transformation des entreprises : Présentation

debate, 13/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de vous retrouver pour cette deuxième lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Je veux d’abord remercier la commission spéciale, sa présidente, le rapporteur général, les rapporteurs thématiques et tous les députés qui y ont participé pour la qualité de nos débats sur ce projet de loi important. Nous n’avons pas été d’accord sur l’ensemble des dispositifs du texte et c’est normal, mais je pense que le débat que nous avons eu en commission spéciale a permis d’éclairer les enjeux économiques de notre nation et je souhaite qu’il en aille de même, avec le même esprit, constructif, ouvert, que celui que nous avons eu en commission spéciale, lors des débats en séance publique.
L’examen de ce texte en nouvelle lecture intervient à un moment particulier de l’histoire économique de notre nation et de l’histoire économique internationale, marqué par trois éléments qui me paraissent essentiels.
Le premier, c’est le bouleversement technologique majeur, rapide, auquel nous sommes confrontés, qui modifie les chaînes de production, la création de valeur, les formations et la pertinence des qualifications données aux nouvelles générations. La deuxième caractéristique, c’est une bascule de puissance vers l’Asie. Le bkXXIe eksiècle sera asiatique. Désormais la puissance s’est déportée vers la Chine tandis que de l’autre côté du continent nous avons un allié américain désormais récalcitrant, qui ne fait plus aucun cadeau aux nations européennes. Il est donc indispensable de construire notre propre puissance économique et technologique, nationale et européenne. Chacun doit avoir conscience que notre souveraineté politique dépend désormais de notre souveraineté technologique. Les nations innovantes seront les vainqueurs du bkXXIeek siècle et les nations de rentiers seront les vaincues.
Enfin la troisième caractéristique est une montée des inégalités à l’intérieur des nations et entre les nations, y compris européennes, qui est à la fois injuste politiquement et ineffi2225cace économiquement. Cette montée des inégalités doit évidemment être combattue en redéfinissant la notion même de capitalisme.
Ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est un des instruments politiques qui permet de répondre à ces défis. Ce n’est évidemment pas le seul mais c’est un instrument essentiel pour répondre à ces défis des nouvelles technologies, de la montée en puissance de la Chine et de l’Asie et de la montée des inégalités partout à travers la planète. C’est un texte d’efficacité, de justice et de clarification.
PACTE est d’abord une loi d’efficacité, destinée ouvertement aux petites, aux moyennes, aux très petites entreprises, aux commerçants, aux artisans, pour leur permettre de grandir, d’affronter la compétition nationale et internationale, grâce à des mesures fortes de simplification qui sont attendues depuis des années et que nous mettons en place.
Simplification des seuils sociaux, dont le nombre sera réduit à trois ; simplification des délais, puisqu’il faudra désormais cinq années successives pour atteindre ces seuils sociaux et remplir les obligations qui vont avec ; simplification de la création d’entreprise, grâce au registre unique dématérialisé ; simplification du contrôle, avec la fin de la surtransposition de la directive sur le contrôle des comptes des petites et des moyennes entreprises ; simplification du rebond ; simplification de la transmission, par l’assouplissement du pacte Dutreil ; simplification du financement, avec le développement du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, PEA-PME ou de l’assurance-vie en actions pour favoriser le financement en fonds propres de notre économie. Notre économie s’endette trop et doit désormais se financer en fonds propres. C’est l’un des objectifs de la loi PACTE.
L’objectif principal de tous ces dispositifs d’efficacité est de faire grandir nos PME et de constituer dans tout le territoire national un tissu d’entreprises de taille intermédiaire performantes et créatrices d’emploi. Dans ce temps de grand débat en effet, je tiens à rappeler que le premier problème social français reste le chômage, qui fragilise et appauvrit des millions de nos compatriotes, et que le premier problème économique français reste la création de richesses suffisantes pour assurer la prospérité de tous dans tous les territoires.
PACTE est aussi un texte de justice car je ne crois pas à une économie sans justice ; je ne crois pas à un capitalisme dont le succès se paierait par l’augmentation des inégalités, par la fragilisation des salariés et l’épuisement de notre planète ; ce capitalisme-là est condamné. Je crois à un capitalisme qui rémunère le travail à sa juste valeur, qui accélère la transition écologique et qui réduit les inégalités.
PACTE redonnera donc la parole aux salariés. La modification de la composition des conseils d’administration donnera davantage de place aux salariés auront davantage leur place, ainsi que le développement de l’actionnariat salarié, qui doit associer les salariés et le capital de l’entreprise, et le développement de la reprise des entreprises par les salariés, qui est aussi une incitation à poursuivre la vie d’une entreprise en difficulté.
PACTE récompense le travail car nous savons tous que la bonne et juste rémunération du travail est la condition de nos succès économiques et de la cohésion de notre société. La suppression du forfait social sur l’intéressement à la participation pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, c’est la juste récompense du travail et la meilleure rémunération de l’ensemble des salariés dans nos entreprises. Le développement de l’épargne salariale, avec la simplification des dispositifs, la possibilité de libérer de manière beaucoup plus facile son épargne salariale, c’est aussi une manière de rémunérer le salarié et de mieux récompenser le travail.
PACTE protège enfin les salariés les plus fragiles au travers de la disposition relative aux conjoints collaborateurs que vous avez adoptée et qui est essentielle, ou des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. PACTE défend l’égalité salariale, via un rapport d’équité sur la base du salaire médian car s’il est juste que des salariés soient mieux payés que d’autres au sein d’une même entreprise, en fonction de leurs responsabilités, leurs compétences, leur expérience, leur qualification, en revanche il est injuste que, dans une même entreprise, certains touchent en un mois ce que d’autres toucheront dans une vie de travail.
PACTE enfin est une loi de clarification. J’entends beaucoup dire que c’est une loi fourre-tout : c’est exactement l’inverse. C’est parce qu’il y avait beaucoup à simplifier qu’il y a aussi beaucoup à légiférer et c’est parce qu’il y a beaucoup à clarifier que ce texte est aussi ambitieux pour les entreprises, pour les salariés et pour la clarification des rôles respectifs des entreprises et de l’État dans la société française.
Le rôle de l’entreprise ne peut pas se limiter à la création de profits. C’est une condition nécessaire mais désormais insuffisante du rôle de l’entreprise dans la société. L’entreprise participe à l’amélioration de la qualité de la vie ; elle participe à l’amélioration de notre environnement ; elle fait une place aux plus faibles ; elle peut donner à ceux qui sont en situation de handicap la possibilité de travailler et de développer leur talent ; elle combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elle combat pour l’intégration. L’entreprise modifie notre vie quotidienne ; l’entreprise a un rôle social ; l’entreprise a une raison d’être, qu’il est légitime et juste d’inscrire dans le code civil, comme vous le ferez grâce à ce projet de loi PACTE.
Le rôle de l’État mérite lui aussi d’être clarifié car je suis convaincu que l’État a un rôle à jouer dans l’économie…

M. Jean-Luc Mélenchon : Un vrai Bolchévik ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : …mais que ce rôle doit être redéfini en profondeur. l’État a le mauvais rôle dans l’économie quand il exerce des activités commerciales en lieu et place d’un entrepreneur privé. En revanche, il a le bon rôle quand il fait respecter l’ordre public économique, quand il gère des services publics ou quand il protège contre des investissements agressifs qui menacent notre souveraineté.
La privatisation d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie s’inscrit dans cette nouvelle doctrine de l’État actionnaire, qui doit dégager de nouvelles marges de manœuvre pour financer l’innovation, l’investissement dans les technologies fondamentales pour le bkXXIeek siècle, en particulier l’intelligence artificielle, les algorithmes et les données. J’estime avec toute la conviction dont je vous ai fait part à plusieurs reprises que moins de participation au capital et plus de régulation, c’est ce qui est utile pour défendre nos intérêts publics dans des sociétés privées. C’est plus efficace et cela dégage des marges de manœuvre financières pour d’autres investissements.

M. Pierre Cordier : On verra dans un an !

M. Daniel Fasquelle : Il s’agit surtout de boucher un trou !

M. Bruno Le Maire : Voilà les quelques éléments que je voulais vous présenter au début de la discussion de ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des 2226entreprises. Je suis convaincu que c’est une étape majeure dans la transformation de l’économie française pour laquelle nous avons tous ici, dans cette majorité, été élus. C’est un complément essentiel de la transformation de la fiscalité que nous avons engagée au niveau national comme au niveau international. C’est un complément de la reconquête industrielle, de la restructuration des filières, du financement de l’innovation, de la défense de la recherche et du développement dans l’économie française que nous avons engagée depuis deux ans et qui commence à donner des résultats. C’est un complément de la transformation de la formation professionnelle et du marché du travail, qui nous permet d’avoir 160 000 créations d’emploi en 2018 et un chômage qui commence enfin à baisser en France.
Avec PACTE, avec ces choix économiques, avec ces transformations en profondeur de l’économie française, je suis convaincu que nous pouvons faire d’ici quinze ans de l’économie française la première économie en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale – chère Olivia –, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cela fait cinq mois que nous avons voté ce texte. Cela fait cinq mois que je fais le tour de la France avec certains d’entre vous pour rencontrer nos entreprises. Pendant ces cinq mois, j’ai appris beaucoup de choses, mais j’en tire avant tout cinq leçons, que j’aimerais partager avec vous.
Première leçon, de nouveaux modèles économiques sont en train d’émerger. Deuxième leçon, la responsabilité sociale et environnementale n’est plus seulement une histoire de label et de rapports, c’est une réalité ! Troisième leçon, les salariés souhaitent aujourd’hui être associés à la stratégie de l’entreprise ; ils souhaitent aussi être associés à ses résultats. Quatrième leçon, peut-être plus importante encore, ils souhaitent surtout travailler pour une entreprise dont ils sont fiers. Cinquième leçon, l’innovation ne se décrète plus dans le bkVIIeek arrondissement : c’est dans les garages, les universités, les ateliers qu’elle se fait, parce que l’artisanat aussi est un lieu d’innovation. Il est donc important de repenser le rôle de l’État face à ce sujet majeur.
Au fond, la société a amorcé un virage et notre rôle c’est de l’accompagner et de l’accélérer.
Dans l’Yonne, cher André Villiers, j’ai rencontré les brasseurs de Vézelay – onze employés. Leur dirigeant a déjà mis en place un accord d’intéressement et de participation – onze salariés ! Grâce à la baisse du forfait social que nous avons votée cela lui est plus facile.
Dans la Nièvre, avec Patrice Perrot, j’ai rencontré les dirigeants d’Eurosit, une entreprise de 200 salariés qui fabrique des meubles de bureau et pour qui la responsabilité sociale et environnementale est une réalité depuis très longtemps. Pour eux, la prochaine étape sera sans doute l’entreprise à mission.
À Massy, en Essonne, avec Amélie de Montchalin, j’ai rencontré les dirigeants de l’entreprise Réseau DEF, qui est une vraie championne avec ses 2 500 salariés et qui se bat contre Siemens, qui en compte des dizaines de milliers. Elle a été fondée par un homme qui souhaite la pérenniser et, avec elle, son modèle économique et social unique plutôt que de la vendre aux Siemens de la planète. C’est le fonds de pérennité que nous allons voter qui lui permettra de le faire.
Enfin, à Vénissieux, chez Yves Blein, j’ai rencontré l’entreprise Aldès, qui compte 1 000 salariés et qui participe à un processus de réindustrialisation de la métropole lyonnaise mais, surtout, qui a fait de l’intégration des jeunes des quartiers en difficulté un axe majeur de son recrutement.
Cette loi a été construite dès le début par et pour les acteurs de l’entreprise. Ce n’est pas une loi de droite, pour les employeurs (Protestations sur les bancs du groupe LR) ce n’est pas non plus une loi de gauche pour les salariés.

M. Daniel Fasquelle : Quelle est donc cette caricature ?

M. Roland Lescure : Cette loi fédère tous les acteurs de l’entreprise…

M. Daniel Fasquelle : Nous défendons aussi les salariés !

M. Roland Lescure : …tous, monsieur Fasquelle, pour une économie qui elle aussi profite à toutes et à tous.

M. Pierre Cordier : Très bien, monsieur Fasquelle !

M. Roland Lescure : Cette loi a été très bien votée il y a cinq mois. Depuis, elle a été enrichie par nos collègues du Sénat et, la semaine dernière, en commission. Cette loi nous permettra, sans doute une dernière fois, d’avoir un bon et beau débat dans les trois jours qui viennent sur ce qu’est une entreprise au bkXXIe eksiècle.
Je reviens rapidement sur les avancées du Sénat, car il y en a eu.
Avant de rejeter la possibilité de cessions d’actifs, un travail a été fait. Nous avons ainsi repris en commission la possibilité pour l’État de révoquer les dirigeants d’ADP s’ils devaient manquer à leurs obligations. L’autorité de supervision des redevances des aéroports deviendra quant à elle une autorité administrative indépendante. Nos collègues socialistes au Sénat ont proposé de renforcer l’exigence de proposer des fonds sociaux et environnementaux, les fonds verts, solidaires, dans le cadre de l’assurance-vie. Cela aussi, nous l’avons repris.
Le Sénat, toutefois, a également pris des positions inacceptables qui non seulement empêcheraient les entreprises d’avancer mais qui, si elles étaient adoptées, les feraient régresser.
Nous avons proposé de rendre le passage des seuils plus flexible avec la règle de franchissement à la hausse d’un seuil au bout de cinq ans. Le Sénat, lui, a proposé de faire passer le seuil de 50 à 100 salariés – ce qui est une régression – alors que celui-ci et les autres, les trois que nous avons maintenus, sont constitutifs du modèle social français. Le Sénat a décidé de supprimer l’intérêt social, renvoyant la définition de l’entreprise qui figure dans le code civil à celle qui avait cours sous Napoléon.
Le Sénat a aussi décidé d’affaiblir la fondation actionnaire. Il a décidé d’édulcorer l’entreprise à mission. Nous avons voté ensemble la possibilité, pour des entreprises qui ne souhaitent pas uniquement fonder leurs résultats sur le profit, d’avoir une mission…

M. Daniel Fasquelle : C’est très bien, si c’est facultatif.

M. Roland Lescure : …et le Sénat n’en a pas voulu.
Enfin, le Sénat a refusé la transparence sur les écarts de salaires. Je dois vous avouer que je n’en suis pas revenu… Il a également renoncé aux cessions d’actifs mais quelque chose me dit que nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours qui viennent et je ne m’y attarde donc pas.
Nos travaux en commission ont également permis de parfaire le texte. Les rapporteurs y reviendront sans doute lors de leurs interventions, comme nous aurons l’occasion de le faire dans les trois prochains jours où, en tant que rapporteur général, je compte jouer le rôle de garant de l’équilibre de ce texte : équilibre entre des entreprises plus libres, protectrices, responsabilisation de tous les acteurs, défense d’une vision moderne de l’entreprise où les acteurs et les corps intermédiaires jouent leur rôle alors même qu’en ce moment, d’aucuns s’agitent en faveur d’un statu quo et oublient les avancées qu’ils ont eux-mêmes encouragées.
Alors, oui, j’entends encore ici ou là les voix de certains acteurs qui, grâce à ce texte, devront se transformer. Je comprends certes que le changement n’est pas chose facile mais n’oublions pas que la vie d’une entreprise, de sa naissance au rebond en passant par sa croissance, ses exportations et, parfois, sa défaillance, constitue un parcours semé d’embûches. Pour le simplifier, oui, les commissaires aux comptes devront changer, oui, les experts-comptables devront se transformer, oui, les chambres consulaires devront se réinventer – elles ont commencé à le faire et il leur faudra continuer –…

M. Pierre Cordier : Les experts comptables sont contents…

M. Roland Lescure : …oui, les actionnaires et investisseurs devront changer de comportement.

M. Fabien Di Filippo : Rendez l’argent, madame Grégoire !

M. Roland Lescure : Tous devront se réunir autour d’une cause commune : l’entreprise française prospère, libre et responsable.
Dans les jours qui viennent, ne décevons pas les brasseurs de Vézelay, ne décevons pas Réseau DEF, ne décevons pas Aldès ! Je suis sûr que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, connaît des entreprises qui s’impatientent et qui nous attendent. Gardons-les toujours à l’esprit durant les trois jours à venir, lors des débats qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Gregoire : En tant que présidente de la commission spéciale du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, j’ai une fierté toute particulière quand, comme vendredi dernier, je rencontre des artisans – des bouchers, des coiffeurs, des fleuristes, des fromagers, des garagistes –, comme nous tous dans nos circonscriptions. Oui, j’ai éprouvé une fierté toute particulière à leur détailler les dispositions très concrètes, très opérationnelles qui leur permettront, entre autres, de simplifier leurs démarches, leurs créations d’entreprises, de mieux développer leur activité et de mieux protéger leurs salariés.
Je me souviens de la discussion enthousiaste que j’avais eue avec ma boulangère sur le statut du conjoint-collaborateur.

M. Daniel Fasquelle : Proposition de la droite !

Mme Olivia Gregoire : Je suis sûre que vous vous en souvenez, nous venions alors d’adopter le texte en première lecture, il y a cinq mois. Depuis cinq mois, comme l’a dit le rapporteur général, les conjoints d’artisans attendent toujours. Cinq mois, c’est long, c’est important, pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui attendent avec impatience les mesures dont nous nous apprêtons à débattre de nouveau. Cinq mois, c’est long et c’est un délai parfois difficile à expliquer aux différents acteurs : leurs décisions d’investissement, d’embauche, de recherche, de recrutement, se font dans des délais beaucoup plus courts, plus contraints, qui ne se superposent pas au rythme du travail législatif.

M. Daniel Fasquelle : Vous avez planté la commission mixte paritaire ! Ce n’est pas sérieux !

Mme Olivia Gregoire : Je pense que durant ces discussions autour de cette loi, nous tous – cela nous rassemble ! – avons à un moment ou à un autre regretté ce décalage entre le temps économique et le temps politique, surtout lorsque nous voyons de nos yeux ce que les dispositions d’un texte changeront effectivement sur le terrain.
Dans ces moments-là, nous appelons en effet à une refonte du processus législatif pour que les décisions se prennent mieux et plus vite, que les acteurs puissent se saisir plus tôt des dispositifs et que les effets s’en fassent plus rapidement ressentir. C’est le sens des débats, nombreux, que nous avons eus et que nous aurons de nouveau sur la réforme de la procédure parlementaire.
De tels délais disent quelque chose de notre fabrique de la loi mais peut-être aussi de cette loi PACTE en particulier. De tels délais peuvent en effet être les garants d’un travail de qualité, riche, approfondi, avec l’ensemble des parties prenantes. Ils sont l’assurance d’une prise en compte de tous les sujets, de tous les enjeux et de tous les points de vue. Faire avec tout le monde, ce n’est pas satisfaire chacun mais c’est assurer que les décisions soient prises en bonne intelligence.
Je crois que la démonstration en a été faite sur certains aspects de ce texte, qui ont fait l’objet d’un consensus, et je sais que la démonstration en a aussi été faite sur d’autres points, moins évidents : les opinions divergentes mais constructives ont pour la plupart été intégrées à la réflexion.
Au final, à quoi aboutissons-nous aujourd’hui ?
D’abord à un texte dense, fourni, ce que contrairement à certains je salue car il est à l’image des entreprises. La vie et les défis d’une entreprise ne peuvent pas se résumer en 10 articles, ni même en 73, puisque depuis sa présentation en conseil des ministres, l’Assemblée nationale et le Sénat, la majorité comme l’opposition, ont souhaité multiplier par trois le nombre initial d’articles du projet de loi, qui en compte désormais 222.
Au sein de cette assemblée, nous avons déjà débattu près de 120 heures en première lecture, 55 heures en commission, 64 en séance publique et, déjà, plus de 22 heures pour cette nouvelle lecture en commission la semaine dernière. Je note que ces échanges ont été l’occasion d’adopter plus de 1 000 amendements, dont un tiers n’était pas présenté par le groupe majoritaire. Mieux, l’ensemble des groupes représentés a obtenu qu’au moins un de ses amendements soit adopté au cours des trois examens que nous ayons menés jusqu’à présent : 44 amendements pour Les Républicains, 20 pour les UDI…

Mme Laure de La Raudière : AGIR et indépendants !

Mme Olivia Gregoire : …14 pour les Socialistes et apparentés, un pour La France insoumise, trois pour la Gauche démocrate et républicaine, trois pour Libertés et territoires et trois pour les non-inscrits.
Je salue toutes les précisions apportées par l’ensemble des députés, encore récemment, pour la nouvelle lecture en commission spéciale – notamment s’agissant des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains d’Orly ou de la transférabilité des contrats d’assurance-vie.
Je salue la capacité d’écoute et d’attention du Gouvernement et du ministre, qui a déjà pu prendre des mesures que nous avons discutées et négociées au cours de nos travaux. Je pense à la suppression, par décret, de l’indicateur 050 qui stigmatisait nos entrepreneurs avant connu l’échec, je pense aussi à la hausse sensible, de 5 % à 20 %, des acomptes qui seront versés aux entreprises remportant des marchés publics, je pense enfin à la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans nos PME votée lors de l’examen du PLFSS. Ces mesures sont déjà opératoires sur le plan réglementaire et nos entrepreneurs peuvent s’en saisir.
Consolidé par les amendements des parlementaires, allégé des mesures qui pouvaient être rapidement prises, ce PACTE prend toute sa signification en façonnant ce que j’appelle un contrat de croissance et un contrat de confiance entre l’État, les Français et les entreprises.
Un contrat de croissance par la simplification de chaque étape de la vie d’une entreprise : créer son entreprise plus facilement, d’une manière moins coûteuse, généraliser la logique du guichet unique. Un contrat de croissance par les moyens donnés aux entrepreneurs de grandir : la rationalisation des seuils, leur lissage sur cinq ans, la possibilité donnée aux Français de participer à l’effort de financement. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation des salariés à l’entreprise. Un contrat de confiance par le renforcement de la participation de l’entreprise à la société : ce sont l’objet social de l’entreprise, les sociétés à mission, les fondations d’actionnaires...
Avec le PACTE, les entreprises pourront donc s’engager en faveur de la croissance et la confiance économique et sociale, la liberté et la responsabilité, deux valeurs qui me sont chères et qui sont absolument indissociables car, comme disait bien mieux que moi Victor Hugo, « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ».

M. Roland Lescure : Très bien ! C’est exact !

Mme Olivia Gregoire : Avec le PACTE, nous touchons ainsi à la quadrature des acteurs de l’économie : les entrepreneurs, les entreprises, les salariés et l’administration. Avec le PACTE, c’est sur toute une conception de la croissance que nous allons nous interroger et sur laquelle il faudra répondre ensemble dans les prochains jours : quelle est la place de l’entreprise dans la croissance ? Quelle est la place des salariés ? Quelle est, aussi, la place de l’État aujourd’hui, en 2019, dans nos nouvelles économies ?
J’ai entendu dire que les cessions d’actifs n’avaient pas leur place dans ce projet de loi mais je pense bien au contraire que le rôle de l’État – que l’on choisisse d’en faire un régulateur, un rentier, un stratège, un investisseur, un actionnaire – est au cœur de nos débats. Ce sont ces questions essentielles pour l’avenir de la France que nous devons aborder dans les prochains jours, des questions qui touchent fondamentalement à la valeur et aux valeurs de notre économie.
Je me félicite que ce projet de loi porte déjà en lui des éléments essentiels. Je pense, entre autres, à la fin du forfait social dans les PME, au développement de produits d’épargne rénovés et attractifs, à la mise en valeur de l’actionnariat salarié, au nouveau rôle social de l’entreprise.
Certes, nos débats ont été longs, mais ils ont été riches… parce qu’ils devaient l’être ! Je ne le regrette pas, je n’en rougis pas, ni devant vous ni devant ma boulangère. Je veux pouvoir lui dire que nous n’avons pas perdu 150 heures, voire 200, que nous n’avons pas perdu non pas cinq mois mais sûrement neuf, parce que nous avons développé un texte utile, efficace et surtout cohérent. Si certaines dispositions paraissent techniques, nous savons bien qu’en fait, ces dispositions d’apparence technique auront un effet économique et social qui est attendu par les entrepreneurs.
Notre travail de député ne s’arrête pas au vote de la loi. Nous sommes là pour légiférer mais aussi pour contrôler. Une fois cette loi amendée, adoptée et promulguée, viendra le temps, pour nous tous, de la faire vivre et de nous saisir du contrôle de son exécution. À nous de la faire avancer au plus vite et au mieux. C’est notre travail de parlementaire. Je le rappelle à nouveau : un texte ne démarre ni quand il arrive en conseil des ministres, ni même quand il est voté par les deux assemblées ; une mesure n’existe que lorsqu’elle trouve sa réalité auprès de ses bénéficiaires. Je compte donc sur votre vigilance et votre ténacité, dont je ne doute pas, pour faire en sorte que la loi soit suivie de décrets d’application le plus rapidement et précisément possible.
En la matière, ce sont d’ailleurs souvent les mesures audacieuses qui prennent plus de temps que les mesures techniques. Car, quoique son caractère technique laisse à penser, ce projet de loi a de l’audace ; de l’audace, dans un pays où l’on a tendance à cultiver la peur d’entreprendre, de l’audace, dans un pays où l’on compte 60 millions de livrets A mais seulement 60 000 comptes PEA-PME ! Tout reste donc à faire. Continuons d’être audacieux malgré nos désaccords ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale.

M. Jean-Noël Barrot : Je commencerai par rappeler les avancées apportées par la première section du chapitre II de cette loi PACTE ainsi que les améliorations introduites en première lecture.
J’évoquerai tout d’abord le nouveau plan d’épargne retraite, dont je souhaite que les Français puissent se saisir le plus largement possible dès la promulgation de la loi. Il présente un avantage fiscal à l’entrée, la portabilité d’un employeur à l’autre tout au long de la carrière professionnelle,…

Mme Laure de La Raudière : Ça, c’est très bien !

M. Jean-Noël Barrot : …et offre la possibilité de sortir en rente ou en capital ainsi que d’être transféré d’un gestionnaire à un autre dès lors que sa gestion est jugée insatisfaisante. (Mme Laure de La Raudière applaudit.) Je tiens à saluer les apports des députés de la majorité en première lecture – et les propositions similaires présentées sur d’autres bancs –, qui ont imposé la présentation d’une option solidaire pour chaque plan d’épargne retraite ouvert.
La deuxième avancée, ensuite, est la régulation incitative pour les émissions de jetons, qui repose sur le principe d’un label volontaire sollicité par les émetteurs. Cette nouveauté permettra de créer un cercle vertueux : les entreprises les plus exemplaires solliciteront le label, et les épargnants, rassurés par ce label, apporteront des fonds à ces entreprises innovantes. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail des députés Pierre Person, Éric Bothorel, Valéria Faure Muntian, Laure de La Raudière et Jean-Michel Mis, grâce auxquels ce principe de label volontaire a été étendu aux plateformes, créant ainsi un écosystème qui permettra de placer la France en pole position sur ce sujet.
Je citerai enfin la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, indispensable à son fonctionnement et à la bonne mise en œuvre de ses missions sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Je salue ici 2229le travail des commissaires surveillants, Sophie Errante, Jacques Savatier et Gilles Carrez, qui ont permis d’aboutir à une solution de compromis acceptable en première lecture.
Le Sénat a affiné le texte et nous a poussés à aller plus loin sur trois points particuliers, à commencer par la question de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, qui avait déjà été effleurée en première lecture par un amendement de nos collègues Amélie de Montchalin et Joël Giraud. Le texte issu de la commission introduit des avancées majeures pour les épargnants : la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie souscrit auprès du même assureur, ce qui permettra de rendre du pouvoir de négociation aux épargnants ; la transparence sur les rémunérations offertes par chacun des contrats d’un même assureur, ce qui stimulera une concurrence saine entre les opérateurs de ce marché puisqu’il sera désormais possible pour tout épargnant, souscripteur ou aspirant souscripteur, de vérifier les conditions offertes à tous les clients de son assureur ; enfin, innovation majeure, la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite, quel que soit le prestataire, avec une exonération renforcée pendant deux ans. J’invite, en la matière, les gestionnaires d’actifs, les conseillers financiers à se saisir de cette opportunité d’accompagner les Françaises et les Français dans une meilleure allocation de leur épargne pour la préparation de la retraite.
La deuxième question sur laquelle le Sénat nous a poussés à aller plus loin est celle de l’épargne verte. Le Sénat a, en effet, poursuivi les efforts engagés par nos collègues Bénédicte Peyrol, Matthieu Orphelin et Dominique Potier, pour créer de nouvelles obligations d’introduction dans tous les contrats d’assurance-vie de fonds verts, solidaires ou socialement responsables. À la suite de nos discussions en commission, de nouveaux amendements ont été déposés et vous seront proposés pour aller encore plus loin, de sorte que les assureurs affichent, pour chaque contrat, le pourcentage des unités de compte, c’est-à-dire des fonds d’investissement qui respectent ces critères verts, solidaires et socialement responsables.
Enfin, sur la question du financement de l’économie sociale et solidaire, le Sénat a ouvert le débat sur la capacité des sociétés coopératives d’intérêt public, les SCIC, de faire appel à l’épargne. Des amendements de nos collègues Philippe Bolo, Anne-Laurence Petel et Jean-François Cesarini vous proposeront d’étendre ce principe à toutes les sociétés coopératives. Ne nous y trompons pas, il s’agit là d’une avancée majeure qui permettra au monde coopératif de sortir d’un flou juridique qui entourait ses appels publics à l’épargne, et de développer ses projets au service du lien social.
Pour conclure, je tiens, bien évidemment, à remercier M. le ministre et les membres de son cabinet pour l’écoute, la pédagogie et la qualité du dialogue. Je salue également la qualité du travail de la présidente Olivia Grégoire, qui a permis au débat de se tenir dans la sérénité et de manière constructive et, enfin, souligner l’attention qu’a portée à chaque sujet le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que le soin qu’il a apporté à l’évaluation …

M. Roland Lescure : Merci !

M. Daniel Fasquelle : Nous sommes dans l’autosatisfaction !

M. Jean-Noël Barrot : …qui sera faite de ce projet de loi, avec son amendement balai qui permettra, en aval de la promulgation de la loi, d’avoir l’assurance que les politiques publiques qui auront été mises en œuvre atteindront bien les objectifs que nous leur avons fixés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Marie Lebec : Nous voici dans la dernière ligne droite des débats sur l’un des textes majeurs de la législature pour nos entreprises et notre économie. C’est un texte dense, qui a été beaucoup enrichi au cours de la navette. Je salue, à ce titre, l’engagement tenu du ministre d’associer pleinement les parlementaires et les chefs d’entreprises à la coconstruction de cette loi.

M. Daniel Fasquelle : On continue dans l’autocélébration !

Mme Marie Lebec : Cette deuxième section du chapitre II, dont je suis rapporteure, présente l’orientation que nous souhaitons donner à notre politique industrielle. Libérer notre recherche, protéger nos innovations et nos secteurs stratégiques, financer l’innovation dans notre pays, tels sont les choix que nous faisons pour faire gagner nos entreprises dans la compétions mondiale. Car, oui, seule leur capacité à innover leur permettra de faire face dans un monde de plus en plus concurrentiel.
C’est la raison pour laquelle nous voulons inciter toujours davantage de chercheurs à tenter l’aventure entrepreneuriale en facilitant leur concours scientifique et en levant les barrières qui pénalisent leur participation à la création d’entreprise. Nous devons lutter contre le cadre étanche qui, aujourd’hui, freine les relations entre recherche publique et secteur privé. Cette politique nous permettra de rattraper notre retard en favorisant la diffusion de la culture d’innovation qui fait le succès des grands clusters mondiaux.
Nous sommes convaincus que les brevets doivent être considérés comme des actifs solides. Ils permettent de valoriser et protéger les innovations de nos PME, de favoriser leur croissance et d’attirer les investisseurs. Une PME française dépose en moyenne deux fois moins de brevets que son homologue allemande. Nous devons remédier à ce déficit en propriété intellectuelle en misant davantage sur la confiance dans le titre délivré.
Nous voulons des brevets de qualité. Nous faisons donc le choix de rétablir l’article 42 bis, qui vise à assurer le caractère inventif du brevet. Cela peut paraître de bon sens, et pourtant, l’INPI – Institut national de la propriété intellectuelle –, qui délivre les brevets français, ne peut rejeter une demande de dépôt sur le critère de l’inventivité, comme c’est le cas partout dans les pays industriels et innovants. Nous avons donc intégré ce motif de rejet dans les prérogatives de l’Institut. Ce renforcement ne complexifiera pas le système des brevets ni n’engendrera de hausse substantielle des coûts et ne mettra en cause la voie de dépôt européenne pour laquelle la France a milité, bien au contraire.
Sur ce sujet, je souhaite d’ores et déjà remercier notre collègue Sylvain Waserman, avec qui nous avons travaillé longuement auprès des nombreux services et acteurs impliqués, ainsi que mon homologue rapporteure au Sénat, Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, qui a également vivement soutenu cette mesure.
Vous le savez, l’accélération de l’innovation bouleverse déjà nos modes de vie, nos filières industrielles, et déterminera bientôt les vainqueurs et les vaincus de la nouvelle révolution technologique. C’est pourquoi nous faisons le choix de créer un cadre favorable au développement des innovations dans des secteurs où il est fondamental que la France ne se laisse pas distancer.
Le choix d’assouplir le cadre de l’expérimentation pour le véhicule autonome est emblématique de cette ambition. Notre filière automobile et tous les acteurs des mobilités urbaines attendent des engagements forts de la part des pouvoirs publics. C’est ce que nous actons dans ce projet de loi PACTE, en convergence claire avec les sénateurs.
Mais nous faisons aussi le choix de financer massivement des secteurs deep tech, qui ont moins facilement accès aux outils de financement traditionnel. C’est l’objectif des cessions des parts de l’État dans ADP, Aéroports de Paris, et FDJ, La Française des jeux : financer un fonds de 10 milliards d’euros, pérenne dans le temps.
Après le financement du troisième programme d’investissements d’avenir, cette majorité continue de faire le choix de l’innovation, et s’en donne les moyens. Je le dis aux oppositions : vous n’arriverez pas à faire de ces opérations des totems politiques,…

M. Ian Boucard : Du calme !

Mme Marie Lebec : …notamment parce que les caricatures ne résistent pas aux réalités du texte.
Non, l’État n’abandonne pas les infrastructures stratégiques : il prévoit leur retour dans le giron de l’État via le mécanisme de l’expropriation encadré par la Constitution. Non, l’État n’abandonne pas sa frontière : ses pouvoirs régaliens demeurent, notamment dans le domaine de la sécurité. Non, l’État ne réitère pas les opérations de concessions autoroutières : l’ensemble du mécanisme de vente et de régulation sont inscrits dans la loi ! Toutes les garanties sont prises pour que les intérêts de l’État, notamment financiers, soient protégés.
Malgré les postures politiciennes au Sénat, où la majorité LR a désavoué le travail très constructif du rapporteur Jean-François Husson, nous avons largement repris ses propositions. Je pense ainsi à la possibilité pour l’État de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP ou encore à l’homologation des redevances par une autorité administrative indépendante. Nous avions déjà ajouté au cahier des charges des exigences qui s’imposeront à ADP en matière environnementale ou concernant le devenir des salariés. Nous proposerons de clarifier encore les modalités de cession, comme convenu en commission spéciale.
Enfin, ce projet de loi PACTE participe au renforcement global du dispositif français de sécurité économique pour protéger nos entreprises innovantes et stratégiques d’acteurs étrangers malveillants. Notre assemblée avait également décidé, à l’unanimité, d’intégrer la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, à la suite des conclusions de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Le dispositif permettait un contrôle parlementaire robuste et pluraliste. Force est de constater que la majorité LR du Sénat n’a pas partagé nos convictions, ni celles de nos collègues du groupe LR de l’Assemblée puisqu’elle a rejeté cette disposition, réintroduite en commission spéciale par plusieurs groupes. Je proposerai en séance une solution intermédiaire.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous voulons un État investisseur, régulateur, interventionniste, puissant et ponctuel dès lors que les intérêts économiques et technologiques stratégiques sont en jeu : un État stratège du bkXXIe eksiècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Fabien Di Filippo : Bref, tout et son contraire !