Croissance et transformation des entreprises : Article 1er

Croissance et transformation des entreprises : Article 1er

debate, 13/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Nous allons examiner dans quelques instants l’article bk1erek du projet de loi, qui s’est significativement enrichi au fil du temps – en quantité, sûrement ; en qualité, nous le découvrirons au fil du débat !
Se voulant participative, l’élaboration de ce projet de loi de soixante-quatorze articles, après de nombreuses contributions, a duré près de neuf mois. On peut se réjouir que de nombreux amendements aient été introduits par les parlementaires ou le Gouvernement, avec toutefois un bémol : ces amendements ont été adoptés en l’absence de toute étude d’impact.
L’article bk1erek a pour objet la simplification des démarches à accomplir pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Il s’agit de substituer aux centres de formalités des entreprises – CFE –, gérés par les chambres consulaires, un guichet unique électronique, qui sera l’interface entre les organismes destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises – tout cela à partir du bk1er ekjanvier 2021.
Même si les choses évoluent en matière de très haut débit, plusieurs millions de nos compatriotes vivent encore sans connexion internet. Le problème s’est déjà posé pour l’obligation de déclarer ses impôts en ligne et même si la retenue à la source est entre-temps devenue effective, il a bien fallu dans certains secteurs, maintenir des déclarations papier, au grand soulagement de nombreuses personnes âgées. La fracture numérique est encore une réalité dans les territoires de montagne ou les territoires ruraux. Plus de souplesse étant nécessaire, il serait bon pour nos entreprises de rendre facultatif le dépôt électronique lors des créations, modifications ou cessations d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek323 et 646, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. André Chassaigne : L’un des objectifs affichés du projet de loi qui nous occupe est de faciliter la création d’entreprise. Le ministre et la majorité identifient un obstacle : la lourdeur des démarches à effectuer et la multiplicité des intervenants.
Pour notre part, nous pensons que les principaux obstacles à la création d’entreprise sont d’une autre nature.
C’est d’abord d’accompagnement dont ont besoin les aspirants entrepreneurs : choix de la structure et du nom de l’entreprise, désignation des premiers dirigeants, détermination du siège social, état de la réglementation de l’activité sous-jacente, options comptables et fiscales. Ces aspirants souhaitent aussi obtenir des informations sur les entreprises récemment créées : quels sont les secteurs porteurs ? Quel est le pourcentage d’entreprises qui survivent au-delà de la première année ? Quels sont les retours d’expérience des entrepreneurs ? Ils ont en outre besoin d’une formation à la gestion d’entreprise, notamment en matière de fiscalité et de régimes sociaux. Enfin, la question du financement et du rôle des banques, de même que la crainte d’une perte de revenus, reviennent de manière récurrente comme des facteurs limitant la création d’entreprise.
Or ce projet de loi n’aborde aucun de ces sujets. Il risque même, sous couvert de simplification, de détériorer inutilement les conditions d’accompagnement, d’autant que toutes les démarches pour la création d’une entreprise ou d’une activité peuvent déjà être effectuées en ligne.
Les centres de formalités des entreprises restent des interlocuteurs clairement identifiés. Leur substituer une procédure entièrement dématérialisée et rendre l’accompagnement facultatif ne nous apparaît pas opportun.
À ce jour, nous ne savons toujours pas, du reste, si le guichet unique sera à 100 % public. Nous ne pouvons taire notre crainte d’une privatisation à court terme de ces missions publiques, dans le prolongement d’une déshumanisation des rapports administratifs. Ce que dessine ce projet de loi, c’est au fond le démantèlement du service public de la création d’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : L’amendement bkno ek646 est défendu par M. Loïc Prud’homme.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Denis Sommer : Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l’article bk1er ek; cela me laisse penser qu’il y aura d’autres amendements de suppression !
Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d’entreprise de s’enregistrer, il remplacera simplement les sept CFE actuels, puisqu’aujourd’hui les démarches peuvent être faites auprès des sept administrations ou institutions chargées de gérer les dossiers. Il transmettra aux anciens CFE – services fiscaux, URSSAF, réseau consulaire… – la partie qui les concerne, et qu’ils devront valider : ainsi, la chambre des métiers continuera de vérifier que quelqu’un qui veut s’établir comme boulanger dispose bien des qualifications nécessaires.
Bien évidemment, un accueil physique demeurera ! Je vous rappelle qu’à mon initiative, nous avons voté en première lecture, en commission spéciale, un amendement qui insiste sur la nécessité d’un accompagnement, comprenant notamment un accueil physique. Quand un créateur rencontre des difficultés – il travaille chez lui, il n’y a pas beaucoup de réseau, il n’est guère familier de l’informatique… –, il pourra se rendre à la chambre des métiers, il pourra contacter France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre, l’Adie –Association pour le droit à l’initiative économique … Il sera ainsi accompagné pour monter son dossier d’inscription. L’accueil humain est évidemment fondamental !
Le portail unique est un instrument de simplification, mais ce n’est pas la réponse à tout. En matière de création d’entreprise, vous avez raison, la question fondamentale est celle de l’accompagnement – avant, pendant et après la création, pendant de longs mois si c’est possible, mais nous y reviendrons sans doute.
Quand on travaille sur un projet, on a souvent besoin de financements : ne serait-ce que pour cela, il faut le plus souvent être accompagné.
N’isolons pas le guichet unique comme si c’était un monstre qui déshumaniserait la relation entre le créateur d’entreprise et son environnement.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur l’a longuement expliqué : le guichet unique et la dématérialisation permettront au créateur d’entreprise de se concentrer sur son métier, à commencer par le recrutement de ses salariés ; mais il n’y a dans le projet de loi aucune remise en question de l’accompagnement dont peut bénéficier tout créateur d’entreprise dans les différents réseaux.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne vous proposerai jamais un plat de lentilles, madame la secrétaire d’État, parce que je sais que vous ne voulez pas vendre votre âme. Vous parlez avec conviction, avec franchise.
En revanche, ce qui me ferait un immense plaisir, ce serait un jour de vous inviter à manger une omelette – une de ces omelettes bien baveuses, avec des fines herbes, ou des champignons de ma région, le Livradois.

M. Pascal Lavergne : Des cèpes !

M. André Chassaigne : Vous vous rendrez compte d’une chose : pour manger une omelette, il faut des œufs. (Sourires.)

M. Roland Lescure : Et il faut les casser, aussi !

M. André Chassaigne : De la même façon, madame la secrétaire d’État, les chambres de commerce et d’industrie ont besoin de moyens financiers pour continuer à entretenir des relations physiques avec ceux, notamment, qui veulent créer une entreprise. Dans l’état actuel des budgets, ces chambres, et notamment leurs délégations installées dans nos chefs-lieux d’arrondissement, au plus près de chaque bassin d’emploi, de chaque bassin de vie, n’ont plus les moyens d’exercer leur activité !
Dans les faits, dans la vraie vie, le numérique l’emportera. Tout sera dématérialisé, et le contact physique n’aura pas lieu, parce que vous avez achevé ce qui avait été commencé par d’autres : les chambres de commerce et d’industrie n’ont plus aujourd’hui les moyens de répondre aux exigences du terrain.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek183 et 768.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le rapporteur, vous vivez dans le monde des Bisounours ! Rien ne va se passer comme vous le dites. Vous taillez dans les budgets des chambres de commerce et d’industrie – 400 millions d’euros en moins.
Aujourd’hui, elles sont présentes sur l’ensemble du territoire parce qu’elles veulent tenir ces CFE. Je n’avais pas de CFE dans ma circonscription ; je me suis battu pour que la chambre de commerce en ouvre un. Demain, avec les coupes budgétaires que vous imposez, je sais bien qu’il disparaîtra, et avec lui la présence humaine. Or, dans ce territoire rural, nous avons besoin de cet accompagnement des entreprises, que j’ai obtenu de haute lutte.
Vous pouvez bien écrire dans ce projet de loi qu’il faut un accompagnement humain : ce n’est pas sérieux. Cela ne va pas se passer comme cela.
Le groupe Les Républicains ne s’oppose pas au guichet électronique – qui, en réalité, existe déjà, puisqu’il est déjà possible d’immatriculer une entreprise de façon électronique. Nous cessons d’être d’accord avec vous quand vous voulez le systématiser et supprimer les CFE.
Nous demandons le maintien des CFE. J’entends l’objection que vous avez déjà formulée, monsieur le rapporteur : celui qui veut créer son entreprise peut se tromper, confondre 2274le CFE de la chambre des métiers avec celui de la chambre de commerce et d’industrie… En effet, il en existe sept, et les erreurs sont possibles.
Cet amendement tend à maintenir les CFE, avec un accompagnement physique des créateurs d’entreprise, de façon à ce que le service public de la création d’entreprise ne soit pas démantelé. Mais, pour éviter toute erreur et pour que les CFE soient pleinement efficaces, il précise qu’ils accueillent indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise : si un artisan pousse par erreur la porte de la CCI, il sera accueilli malgré tout. Cela ne doit pas être compliqué ; un peu d’organisation doit suffire.
Ce texte a l’ambition de simplifier la vie des entreprises : dans cette perspective, offrons-leur le choix entre une démarche par internet et une démarche physique. Si vous acceptez cette proposition de bon sens, nous pourrons nous retrouver et peut-être, enfin, trouver une position commune sur l’un des points clés du projet de loi PACTE.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek768.

Mme Véronique Louwagie : Les CFE sont des acteurs très importants sur nos territoires : lorsqu’ils ont été mis en place, il y a déjà quelques années, ils ont apporté une vraie valeur ajoutée à l’ensemble des acteurs économiques, au moment de la création d’une entreprise, mais aussi plus tard, au cours de sa vie puis lors de son éventuelle cessation d’activité.
Il y a aujourd’hui une inquiétude : on craint de perdre un lieu d’accueil physique, de contact avec les créateurs d’entreprise. Je vous vois faire des signes de contestation, messieurs les rapporteurs…

M. Roland Lescure : En effet, nous ne sommes pas d’accord !

Mme Véronique Louwagie : Mais vous prévoyez bien un mécanisme de dématérialisation : dès lors, il n’y aura plus de contact physique ! Or celui-ci permettait de poser des questions, de recueillir des informations. C’est fondamental.
Je voudrais également souligner que vous portez par là un mauvais coup de plus aux chambres consulaires, notamment aux chambres de commerce et d’industrie, qui ont subi d’importantes diminutions de leurs crédits au cours des dernières années. Vous accroissez ainsi les difficultés qu’elles rencontrent déjà.
Enfin, le mouvement des gilets jaunes a posé la question de la proximité, des services publics dans les territoires, ruraux en particulier, parfois éloignés des sièges des chambres de commerce et d’industrie. C’est une demande forte : il est important d’établir un maillage du territoire, afin que les services publics soient installés au plus près des citoyens, en l’occurrence au plus près des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Aujourd’hui, 30 % de créateurs enregistrent leur entreprise en ligne : ils considèrent peut-être qu’ils n’ont pas besoin d’être accompagnés ; 70 % se font accompagner. Le guichet unique n’y changera rien ! Le seul progrès que nous souhaitons assurer, c’est qu’il n’y ait plus qu’un seul langage – alors qu’aujourd’hui, il y en a sept. Encore une fois, les informations seront retransmises aux anciens CFE.
Il ne s’agit pas pour nous de dire que les sept CFE étaient une mauvaise chose : c’était certainement la meilleure option au moment où elle a été choisie ; nous franchissons une nouvelle étape aujourd’hui.
Je suis toutefois d’accord avec vous pour dire que la proximité est absolument essentielle. Nous devons garantir l’accueil.
Dans tous les débats que nous avons eus, vous ne pouvez pas le nier, j’ai toujours insisté sur la question de l’accompagnement. Les propositions de réorganisation que nous faisons pour le réseau consulaire, qu’il s’agisse des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat, vont dans le sens d’une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire.

M. le président : Je déduis de votre intervention, monsieur le rapporteur, que l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. Je le répète, la logique de proximité est respectée. L’outil électronique facilite la dématérialisation de la transmission aux administrations concernées par la création, la modification ou la radiation d’une entreprise.
À notre sens, ce dispositif répond à vos amendements car il ne remet pas en question le rôle de conseil que certains organismes consulaires ou certains intervenants comme l’Adie jouent auprès des créateurs d’entreprise.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek320, 421, 927 et 1144.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. André Chassaigne : Dans votre avis sur mon amendement précédent, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’un accompagnement physique demeurera sur les territoires car les chambres de commerce et d’industrie y seront toujours présentes. Cependant, si tel est le cas, pourquoi vouloir à tout prix que l’inscription par voie électronique soit obligatoire, et non pas seulement facultative ?

M. Daniel Fasquelle : Tout à fait.

M. André Chassaigne : Maintenir la proximité suppose qu’il soit toujours possible, pour ceux qui sont le plus en difficulté, de se rendre auprès d’une chambre de commerce et d’industrie, pour y travailler de façon non dématérialisée. La dématérialisation ne doit pas être rendue obligatoire. Cela me semble évident, d’après ce que vous avez dit.

M. Daniel Fasquelle : C’est exactement ce que nous demandons !

M. André Chassaigne : Par ailleurs, vous surestimez largement la couverture numérique du territoire. Le jour où vous viendrez manger l’omelette, comme je vous y invitais tout à l’heure, nous irons faire un petit tour dans beaucoup de villages, où nous serons d’ailleurs très bien reçus. Vous verrez alors que notre pays compte des territoires entiers sans couverture numérique.
Aujourd’hui, des personnes, ceux que l’on appelle parfois les néoruraux, veulent s’installer à la campagne et créer des entreprises innovantes. Or j’ai par exemple connu un éditeur, qui n’a pas pu maintenir son entreprise dans ma circonscription, tant la communication numérique y était difficile.
Je me suis procuré les chiffres : en France, environ deux tiers des zones urbaines et moins d’un tiers des zones rurales sont couvertes. C’est la réalité. Je parle là non pas en pourcentage de population desservie mais de territoire géographique couvert.
Rendre la voie électronique obligatoire pose donc de réels problèmes, au point d’aboutir à un résultat inverse de celui désiré, puisque cela obligera à des déplacements. Certains pourront même y perdre en autonomie, tout simplement car ils n’auront pas la possibilité d’utiliser cette voie.
Ce dispositif pourrait aussi avoir pour conséquence d’augmenter l’activité payante des chambres consulaires. Aujourd’hui, les CCI rencontrent d’énormes difficultés financières, puisqu’on a pompé leurs fonds, que leurs dotations sont beaucoup moins importantes qu’auparavant, ou qu’elles ont été englobées dans de plus grandes entités, au point, je l’ai dit, de tout simplement disparaître dans certains chefs-lieux d’arrondissement. Leurs services pourront donc devenir payants. Quant à ceux qui l’étaient déjà, les tarifs en seront augmentés.
Peut-être avez-vous aussi derrière la tête de faire réaliser cet accompagnement non pas aux chambres de commerce et d’industrie elles-mêmes mais à des organismes privés, des grands groupes nationaux, qui profiteront de la situation.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Daniel Fasquelle : Je souscris aux propos pleins de bon sens d’André Chassaigne. Madame la secrétaire d’État, vous nous expliquez qu’il n’y aura pas de problème quant à la proximité. Pourtant, j’en suis désolé, la voie électronique n’est pas synonyme de proximité.
Ce matin, lors de leur audition par la commission des affaires économiques, des responsables des quatre opérateurs de téléphonie mobile ont peiné à nous expliquer comment ils comptent implanter 5 000 mâts supplémentaires d’ici à 2027 – dont on ne sait d’ailleurs toujours pas si cela suffira pour que l’ensemble du territoire national soit couvert efficacement.
Nous sommes très loin d’une telle couverture. Venez-vous en rendre compte dans ma circonscription. Vous y serez très bien reçue ! Dans certains villages, les habitants ont des difficultés à accéder non seulement à internet mais aussi à la téléphonie mobile.
Vous nous expliquez que ce guichet électronique sera formidable et qu’il n’y aura pas de difficultés. C’est faux.
Par ailleurs, vous assurez que la présence physique sera maintenue. Dès lors, pourquoi supprimer les CFE ? Si des interlocuteurs doivent être conservés, pourquoi ne pas rendre le guichet électronique facultatif, et maintenir ceux qui accompagnent déjà les entreprises, à la plus grande satisfaction de ces dernières – et elles sont des centaines dans ma circonscription ? Je pourrai vous donner les chiffres de mon CFE. Son responsable pourra vous expliquer le rôle très utile qu’il joue dans l’accompagnement des entreprises.
La création d’une entreprise n’est pas une petite décision : au-delà de lui-même, le créateur engage ses moyens financiers, parfois même sa famille. Il s’agit d’une décision très importante. L’accomplissement des formalités est l’occasion d’engager une discussion autour du projet, de son business plan, de son financement ; ce peut être aussi l’occasion de donner un conseil sur un soutien que le créateur n’a pas forcément pensé à solliciter.
Tout cela, vous l’effacez d’un trait de plume, en imposant que les formalités soient effectuées sur internet, sans considérer l’intérêt de la proximité.
C’est une blague que de dire qu’une présence physique sera maintenue. Aujourd’hui, les chambres de commerce et d’industrie maintiennent une présence physique sur l’ensemble du territoire national parce qu’il doit exister partout des CFE. Mais si ceux-ci sont supprimés demain, il est évident, vu comment vous avez taillé dans les budgets, qu’il n’y aura plus de présence physique, sans que pour autant, dans certains territoires, on ait accès à internet. Encore une fois, c’est la ruralité qui paiera.
Bien qu’au cours du grand débat national, partout aient été dénoncées la fracture numérique et la fracture territoriale, vous n’avez rien compris. Avec les décisions que vous prenez ce soir, vous aggraverez l’une et l’autre.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek927.

Mme Véronique Louwagie : Aux arguments que vient de développer mon collègue Daniel Fasquelle, j’ajouterai qu’à l’heure actuelle, 70 % des créateurs d’entreprise n’optent pas pour une procédure dématérialisée.
Comme je l’ai déjà signalé en commission spéciale, nous rencontrons depuis quelques mois une autre difficulté : des artisans installés dans des zones où les communications sont difficiles, ont renoncé à répondre à certains appels d’offres, dont les procédures sont désormais obligatoirement dématérialisées.
Enfin, gardons présentes à l’esprit les énormes difficultés que rencontre le site de l’Agence nationale des titres sécurités – ANTS –, créé pour dématérialiser notamment la délivrance des cartes grises et des permis de conduire. Pourtant, la procédure avait été expérimentée avec succès dans quelques départements. Les soucis ont débuté avec sa généralisation, et subsistent depuis.
Il faut prendre en considération l’ensemble de ces difficultés. Non, la puissance publique ne parvient pas toujours à mettre en place au service des citoyens les dispositifs qui seraient adéquats.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

M. Michel Castellani : Si je voulais créer une entreprise dans mon village, j’aurais d’énormes difficultés, puisqu’aucun signal ne passe, sauf au fond du jardin, où j’ai alors l’impression de communiquer avec la planète Mars ! Le directeur régional de l’opérateur concerné s’est étonné de ce que je m’en plaigne et m’a plutôt invité à jouir de la tranquillité que cela me procure. (Sourires.) C’est une façon de voir les choses !
Nous sommes évidemment favorables à ce qu’il soit possible d’effectuer les déclarations de création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité, non seulement par la voie numérique, mais nous souhaitons qu’il reste possible de le faire physiquement auprès des CFE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Denis Sommer : Avis défavorable. Non, je ne vis pas dans un monde idéal, et je connais, comme chacun d’entre nous, les problèmes de connexion et d’accès au réseau dans ma circonscription.
Mme Louwagie a rappelé que, bien que plusieurs départements aient expérimenté avec succès la dématérialisation de la délivrance des cartes grises, il subsistait aujourd’hui des difficultés. Vous comprenez donc pourquoi nous nous sommes donné jusqu’en 2022 ou 2023 pour mettre en place ce guichet unique. Nous tirons justement les enseignements des difficultés qui ont pu apparaître ailleurs et souhaitons prendre le temps de construire intelligemment ce dispositif, de façon qu’il soit réellement opérationnel. Pour le coup, les amendements visant, au nom d’une plus grande efficacité de l’administration, à raccourcir les délais ne sont absolument pas opportuns.
Aujourd’hui, le créateur d’entreprise doit remplir un formulaire. S’il n’est pas équipé, il doit se rendre à la chambre de métiers, à la chambre de commerce ou auprès d’une association, afin d’être accompagné. Son dossier est alors tapé sur ordinateur par un tiers, avec tous les risques d’erreurs matérielles que cela suppose. C’est cela qu’il faut essayer d’éviter.
Encore une fois, l’accueil physique continuera d’exister. Le créateur qui rencontrera des difficultés pourra continuer de se rendre dans le réseau consulaire, y être accompagné et trouver des réponses aux questions qu’il se pose sur le portail unique. Et de toute façon, nous avons jusqu’à 2022 ou 2023 pour mettre en place le nouveau dispositif.
Avis défavorable donc à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Nous l’avons déjà assez longuement développé, il s’agit seulement d’instituer une procédure dématérialisée pour la déclaration de création ou de transformation d’entreprise. Cela n’empêche pas de conserver un accueil. Lorsque les services publics sont passés de la machine à écrire à l’ordinateur, on n’a pas considéré que l’on avait supprimé l’accueil par des agents publics !
Il y aura une procédure dématérialisée, avec un accompagnant ou non. Les CCI offrent déjà quelques moyens de dématérialisation, avec des postes informatiques d’où l’on peut envoyer des mails.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Tout cela n’est pas très sérieux. Ce matin, en commission des affaires économiques, les opérateurs de téléphonie évoquaient un New Deal pour 2027. Madame la secrétaire d’État, on n’a pas taillé dans le budget des administrations lorsque celles-ci sont passées de la machine à écrire à l’ordinateur, comme vous taillez aujourd’hui dans celui des réseaux consulaires !
À l’avenir, les CCI ne pourront pas assurer une présence physique sur l’ensemble du territoire. Elles le font aujourd’hui car elles ont l’obligation de maintenir ouverts les CFE. Naturellement, ceux-ci leur apportent de l’activité. Demain, dans ma circonscription comme dans un grand nombre de territoires en France, sans CFE et du fait de la réduction des budgets, la chambre de commerce et d’industrie ne maintiendra pas l’antenne qu’elle avait fini par créer.
Que vous naviguiez dans le monde des Bisounours ou celui des bobos parisiens, vous êtes vraiment complètement à côté de la plaque !

M. Vincent Descoeur : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure : J’ai assisté ce matin à la même audition que vous, monsieur Fasquelle, où il était en effet question de la couverture du territoire en téléphonie mobile.
Il faut être sérieux. Il est ici question de gens qui auront à se connecter à internet – ou à aller à la CCI – pour effectuer une déclaration en ligne. Pour cela, l’ADSL suffit ! On n’a pas besoin de sortir dans la cour de la ferme avec son Blackberry ou son iPhone ! Pour s’inscrire sur ce guichet unique, lequel sera en service en 2023, il faut seulement une connexion internet. Si certaines personnes n’ont vraiment aucun accès à internet ou n’ont pas la capacité de s’en servir – cela existe –, elles se rendront à la chambre de commerce. Là, elles pourront rencontrer quelqu’un, et dès le premier jour.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur Lescure, d’ici à 2022, la chambre de commerce ne sera plus là.

M. Roland Lescure : et M. Denis Sommer, rapporteurMais non !

M. Daniel Fasquelle : C’est ce qui se passe en ce moment. Allez un peu sur le terrain. Vous avez fait un tour de France, il faut en entreprendre un second afin de vous rendre compte.
Vous savez très bien qu’il faudra encore attendre très longtemps avant que certains villages soient reliés à internet.

M. Grégory Besson-Moreau : Vous exagérez !

M. Daniel Fasquelle : Venez dans ma circonscription,…

M. Roland Lescure : Avec plaisir !

M. Daniel Fasquelle : …vous rencontrerez le maire de Rimboval, de Beussent, de Bourthes, de Cavron – je peux vous donner la liste des communes qui aujourd’hui n’ont accès ni à la téléphonie mobile, ni à internet dans de bonnes conditions. C’est une réalité de notre pays, que vous le vouliez ou non.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : La réalité est même pire que cela. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous parlez de l’ADSL qui utilise les lignes téléphoniques fixes, notamment les lignes aériennes. Il faut savoir que notre pays compte aujourd’hui des villages, voire des 2277bourgs, des communes entières qui n’ont même plus de téléphone fixe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur : et Mme Laure de La Raudière. C’est vrai !

M. André Chassaigne : C’est la réalité. Je vais vous en expliquer la raison. J’ai déposé, il y a trois ans, une proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques – elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée mais n’a pas été examinée par le Sénat. L’entretien des lignes téléphoniques n’est plus effectué par Orange. Des câbles restent au sol pendant des mois. Ils continuent à fonctionner jusqu’au jour où une débroussailleuse passe et coupe la ligne. Telle est la réalité.

M. Grégory Besson-Moreau : Pas dans la majorité des territoires !

M. André Chassaigne : Aujourd’hui, les opérateurs n’installent plus de ligne fixe, ils refusent d’en tirer. Une personne qui veut installer son entreprise en milieu rural doit trouver d’autres moyens pour avoir accès à internet.
L’ADSL n’est donc pas la réponse. C’est une réalité. Il faut aller sur le terrain. Cessez d’être hors sol ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous n’êtes pas des poulets en batterie ! Lorsque je dis une vérité, arrêtez de m’aboyer dessus comme vous le faites ! (Mêmes mouvements. – Mme Sophie Auconie et M. Daniel Fasquelle applaudissent.)

M. le président : Le temps…

M. André Chassaigne : Vous êtes complètement déconnectés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Grégory Besson-Moreau : Il n’y a pas 300 députés parisiens dans le groupe !

M. Roland Lescure : Ce sont les communes qui sont déconnectées !

M. le président : Le temps législatif programmé nous donne une grande liberté dans les échanges puisque la parole n’est limitée que par le temps alloué à chaque groupe. L’Assemblée est largement éclairée désormais, et nous pouvons sereinement passer au vote.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Laure de La Raudière : L’amendement vise uniquement à permettre le dépôt du dossier au format papier. Je défends ardemment la dématérialisation des procédures administratives. Cependant, ce sont les plus fragiles qui rencontrent des difficultés. Les entrepreneurs qui ne possèdent pas la capacité d’abstraction pour effectuer leurs démarches en ligne vont se trouver démunis.
J’alerte non pas sur les problèmes de connexion, qui seront pour la plupart résolus d’ici à 2023, mais sur l’absolue nécessité pour les CFE d’accueillir les chefs d’entreprise qui ne sont pas en mesure de remplir des formulaires administratifs, qu’ils soient sur support électronique ou papier. Cela ne veut pas dire que ces derniers seront de mauvais artisans ou développeront mal leur entreprise, ils ont simplement besoin d’être aidés.
Vous acquiescez de la tête, mais combien de fois l’État a-t-il mené des réformes en fonction de ses propres besoins et non de ceux des citoyens ou des entreprises ? Voilà pourquoi je vous mets en garde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : J’ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique.
La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d’un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement de M. Viala vise à préciser que la chambre consulaire assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires. La simplification ne doit pas faire oublier le nécessaire renforcement du rôle de coordination des chambres.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.

M. Michel Castellani : Il s’agit de préciser que le guichet unique, issu de l’unification des démarches, est géré par l’État puisqu’il s’agit d’un service à compétence nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Le débat a déjà eu lieu en première lecture et en commission. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Vincent Descoeur : Afin de maintenir la proximité, cet amendement prévoit que les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée, dans l’intérêt des futurs clients. On peut en effet craindre que l’inscription automatique au registre des métiers par voie électronique soit de nature à induire en erreur les consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : L’amendement est satisfait par les modifications adoptées en première lecture. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même analyse.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Les difficultés à effectuer des démarches dématérialisées qu’a soulignées M. Chassaigne ne sont pas une vue de l’esprit. Certaines communes peuvent être privées pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, de connexion à internet, tout en étant situées à plus d’une heure de la chambre consulaire.
Il y a fort à parier – nous pouvons prendre date mais je ne me réjouirai pas d’avoir raison – compte tenu du mouvement de régionalisation des chambres consulaires, que les entrepreneurs ne trouveront pas demain les services de proximité qui leur sont offerts aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Sophie Auconie : Afin d’opérer une réelle simplification, cet amendement tend à fixer un délai pour les vérifications à l’issue duquel le dossier est réputé complet, délai qui pourrait être celui imposé à l’administration fiscale. Il sera défini par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Le débat a déjà eu lieu en première lecture et en commission. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable car le guichet n’a pas pour mission de se prononcer sur la validité juridique des éléments déclarés – je réponds ainsi à la préoccupation que vous exprimiez dans l’amendement précédent, monsieur le député, sur la vérification des qualifications. Cette vérification relève de la compétence des organismes destinataires. Elle s’effectue selon des modalités qui leur sont propres en vertu de l’indépendance des législations. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Vincent Descoeur : Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement de M. Leclerc prévoit la délivrance, dans un délai restreint, par l’organisme destinataire d’un accusé-réception établissant que le dossier est complet ou non.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : En vertu de l’alinéa 9, l’organisme unique délivrera un accusé de réception une fois que les destinataires finaux auront vérifié, chacun pour ce qui le concerne, la complétude et la régularité du dossier. Compte tenu des différentes vérifications à effectuer, je crains que le délai dépasse les quarante-huit prévues dans l’amendement. Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek497, 743 et 1147.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

Mme Véronique Louwagie : Le texte ne précise pas les modalités de la coordination dont les réseaux consulaires sont chargés. Les chambres consulaires sont les premiers interlocuteurs des entreprises. Il appartient au législateur de définir les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.

M. Michel Castellani : La rédaction est identique. Il est proposé de confier aux trois réseaux consulaires la mission de centralisation des procédures.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

M. André Chassaigne : Je vais défendre cet amendement de repli calmement en essayant de m’inspirer du calme de M. Descoeur, du flegme de M. Castellani et de la détermination froide de Mme Louwagie. (Sourires.)
Dans le cas où des difficultés de mise en œuvre de la dématérialisation se feraient jour, l’amendement prévoit que soit inscrite dans le décret la possibilité de dérogation au dépôt du dossier par voie électronique. Cela ne vous engage pas beaucoup. Si nécessaire – vous dites que ce ne sera pas le cas, nous pensons que cela pourra l’être –, le décret permettra des dérogations.
Je suis tranquillos. J’ai le souci que nous avancions ensemble dans la bonne direction sans que pendant des jours un modeste député de l’opposition comme moi soit repris par les députés de la majorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Vous n’avez pas été repris, monsieur Chassaigne, vous avez taquiné certains députés de la majorité en les invitant à aller sur le terrain. Les membres du groupe LaREM ici présents sont sur le terrain comme vous-même devez l’être.
Votre amendement risque d’être contre-productif. Dans votre schéma, le créateur d’entreprise, qui n’a pas de connexion, envoie son dossier à la chambre consulaire et attend que celle-ci le saisisse sous forme électronique. Je préfère de loin qu’il se déplace à la chambre consulaire, demande un soutien et que le dossier soit directement enregistré sur le portail unique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : J’ai fait de la création d’entreprise pendant des années. Savez-vous remplir un formulaire P0 ou M2 ? Tous ces imprimés sont très compliqués à renseigner. On ne se lève pas le matin en se disant qu’on va s’installer derrière son ordinateur et créer une entreprise ! C’est une démarche un peu plus importante : la création d’entreprise nécessite tout un processus. Je trouve donc que ce débat est assez irréel.
J’ai été maire d’une commune rurale pendant seize ans. J’ai eu une entreprise en milieu rural. Certes, il existe des zones blanches et il peut effectivement y avoir des problèmes de connexion – c’est le procès que vous faites –, mais la démarche de création d’une entreprise demande un peu plus de recul. De nombreuses personnes se rendront encore dans les CFE pour obtenir des conseils et se faire aider. Le texte vise simplement à créer un outil moderne, qui centralisera les fichiers. Je le répète, ce débat me semble complètement irréel.
Puisque vous connaissez le terrain, monsieur Chassaigne, je vous invite à vous intéresser aux imprimés en question. Ils sont assez compliqués à remplir.

M. André Chassaigne : Justement !

M. Vincent Descoeur : Ce ne sera pas plus facile en ligne !

M. Jean-Paul Mattei : On peut avoir des difficultés à renseigner un imprimé. Il y a une série d’éléments assez compliqués : la date d’effet, l’objet, le code APE – activité principale exercée.
Pour tout dire, vous êtes un homme de terrain, je suis un homme de terrain, beaucoup de personnes ici sont des femmes et des hommes de terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je considère que votre intervention, monsieur Mattei, va tout à fait dans mon sens. Si les difficultés sont telles, pourquoi imposer le dépôt par voie électronique ?

M. Vincent Descoeur : Oui, ce ne sera pas plus facile !

M. André Chassaigne : Je vous remercie d’avoir développé cet argument : cela montre que les choses sont beaucoup plus compliquées que le texte ne le laisse apparaître.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek124 et 854.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Ian Boucard : Dans sa rédaction actuelle, l’article bk1erek ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Cependant, le fait de considérer l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale sera source d’insécurité juridique. C’est pourquoi il paraît indispensable que l’ensemble des organismes destinataires puissent apprécier la validité et la régularité juridique des dossiers déposés. C’est ce que nous proposons de préciser par cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Comme je l’ai dit précédemment, ce point a été clarifié par un amendement adopté en première lecture, qui a réécrit l’alinéa 9 de l’article. Je vous invite à le lire et vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : J’ai lu l’alinéa 9 à l’invitation du rapporteur, et l’amendement semble effectivement satisfait, du moins en partie. Je le retire.

M. le président : Retirez-vous également votre amendement, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1146.

M. Michel Castellani : En 2013, quelque 538 000 entreprises ont été créées en France, dont 275 000 avec le statut d’auto-entrepreneur. Trois ans après leur création, 66 % des entreprises sont toujours en activité, ce qui signifie qu’un tiers d’entre elles ne le sont plus.
Il convient d’améliorer le taux de réussite des entreprises. L’ensemble des acteurs économiques reconnaissent que les entrepreneurs ont besoin d’être accompagnés dans leurs démarches et soutenus. C’est pourquoi nous proposons de remplacer les termes « peut se voir proposer de façon facultative » par « se voit proposer » à l’alinéa 11 de l’article, qui traite des outils d’accompagnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n’est pas toujours le créateur d’entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c’est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n’ont pas nécessairement besoin d’être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement, déposé par M. Saddier, vise à remplacer l’expression « papiers d’affaires » par le terme « documents », qui nous semble plus explicite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Nous avons débattu plusieurs fois de ce point. On me confirme que « papiers d’affaires » est l’expression utilisée dans les entreprises, de préférence à « documents ». Elle est plus significative. J’émets donc un avis défavorable.

M. Ian Boucard : C’est ce qu’on dit dans les banques d’affaires !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas une expression propre aux banques d’affaires. Elle est utilisée dans la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Elle désigne des choses très précises. J’émets donc un avis défavorable, fondé sur une exigence de rigueur juridique.

M. Roland Lescure : La remarque de M. Boucard était un coup bas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement, car le terme « documents » me semble beaucoup plus élégant que l’expression « papiers d’affaires », qui me choque sur le plan rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek498 et 1148.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Daniel Fasquelle : Pourquoi les dispositions de l’alinéa 19 de l’article bk1erek concernent-elles uniquement les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France ? Celles-ci pourront avoir accès à des « informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci ». Pourquoi réserver cette possibilité aux seules CCI d’Île-de-France ? Il conviendrait de l’étendre à l’ensemble des CCI présentes sur le territoire national. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1148.

M. Michel Castellani : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement, déposé par M. Viala, vise à ce que chacun des trois réseaux consulaires assure, dans son champ de compétence, le rôle de CFE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. Vincent Descoeur : Dommage !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek322 et 1149.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. André Chassaigne : Il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Il concerne spécifiquement les chambres d’agriculture, qui vont être vidées de beaucoup de leurs compétences. Il consiste donc à rétablir pleinement ces compétences.
On se dirige vers un affaiblissement des chambres d’agriculture. Or nous avons besoin d’elles, car elles jouent un rôle très important, et le feront plus encore demain, compte tenu de l’exigence de développer une agroécologie. Elles ont notamment une fonction de conseil, qui va beaucoup plus loin qu’un simple accompagnement administratif.
C’est une très mauvaise chose de commencer à affaiblir les chambres d’agriculture en leur retirant des compétences. Cela aura des conséquences directes, et cela ne nous aidera pas à évoluer dans ce secteur.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.

M. Michel Castellani : Je ne vais pas surenchérir par rapport à ce que vient de dire le président Chassaigne. Nous voulons nous aussi maintenir les centres des formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture. Celles-ci sont compétentes pour les entreprises qui relèvent de leur secteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer : Nous n’affaiblissons absolument pas les chambres d’agriculture en créant le portail unique. Personne ne peut croire cela ! La personne qui crée une exploitation agricole a une relation quasi filiale avec la chambre d’agriculture, qui l’aide notamment pour le montage du dossier et le financement. S’installer en agriculture, c’est quelque chose d’énorme, en matière de formation, du point de vue capitalistique…

M. André Chassaigne : Bien sûr !

M. Denis Sommer : Le lien avec la chambre d’agriculture est donc nécessairement établi. Le portail unique ne constituera absolument pas un handicap pour les chambres d’agriculture. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans la mesure où une série d’amendements portent sur ce sujet, je précise de nouveau que la réforme des CFE ne remet aucunement en cause le rôle des chambres consulaires, ni celui des chambres d’agriculture, ni celui des chambres de métiers et de l’artisanat.

M. Vincent Descoeur : On dépouille tout de même un peu les chambres consulaires !

M. Daniel Fasquelle : Oui !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Nous avons déjà eu cette discussion en commission spéciale. Disons-le franchement, la chambre d’agriculture offre d’autres services qu’une simple aide à l’immatriculation des sociétés agricoles. Les dossiers d’installation agricole sont très compliqués, et les chambres d’agriculture apportent beaucoup de services dans ce domaine. Il n’est pas question de les supprimer, et je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait le faire.
Pardonnez-moi, monsieur Chassaigne, mais vous voyez le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas cette réforme qui va changer ce que font les chambres d’agriculture pour l’installation d’un agriculteur, qui est un dossier beaucoup plus complexe qu’une simple inscription sur un portail.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je souhaite réagir à vos propos, madame la secrétaire d’État. Il faut être sérieux ! La réforme va modifier le rôle des chambres consulaires, puisqu’elles n’auront plus à tenir les CFE.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais si !

M. Daniel Fasquelle : Vous ne pouvez pas affirmer le contraire, je suis désolé de vous le dire.
Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu précédemment. En tout cas, je soutiens tout à fait l’amendement, car l’installation en milieu agricole est particulièrement complexe, et il y a besoin d’une présence physique, d’un contact, d’un suivi. Or les CFE constituent le motif et le prétexte pour le maintien d’une présence physique sur l’ensemble du territoire national.
Vous avez tort de vouloir supprimer les CFE. Lorsque vous affirmez qu’il y aura de toute façon une présence physique, vous n’êtes pas cohérents du tout. Si tel est le cas, autant laisser la possibilité d’une démarche par l’intermédiaire d’un CFE en plus de la démarche au travers du guichet électronique unique, comme l’a dit précédemment André Chassaigne.
En réalité, vous le savez très bien, les moyens des réseaux consulaires diminueront du fait de votre politique, et la présence physique des réseaux consulaires dans les territoires, en particulier ruraux,…

M. Vincent Descoeur : Et au niveau régional ensuite !

M. Daniel Fasquelle : …se réduira, que vous le vouliez ou non.

M. Xavier Breton : Il faut assumer !

Un député du groupe LR : Ou, au moins, dire ce que vous faites !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : La simple fonction d’inscription représente, nous le savons tous, peu de chose par rapport à l’activité d’une chambre d’agriculture. Toutefois, nous savons autre chose, d’expérience : quand on veut affaiblir un organisme, on le fait petit à petit.

M. Vincent Descoeur : Bien sûr !

M. André Chassaigne : Année après année, les chambres consulaires subissent des coups, qui les affaiblissent. Elles ne peuvent plus remplir les fonctions qui étaient les leurs. J’ai discuté avec des présidents de chambre de commerce et d’industrie, et c’est ce qu’ils disent. Ils sont en outre obligés de supprimer des délégations. Celles-ci sont regroupées au chef-lieu de département et le seront peut-être, demain, au niveau de la région.

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr !

M. André Chassaigne : Quant aux chambres d’agriculture, elles disposaient auparavant d’antennes dans de nombreuses petites régions agricoles. Certaines d’entre elles ont déjà été supprimées. On éloigne une fois de plus le service de l’usager.
L’affaiblissement de services publics – je considère que les organismes consulaires sont des services publics – se fait par des grignotages. En l’espèce, il s’agit effectivement d’un tout petit grignotage – vous avez raison de le dire, monsieur Mattei –, mais c’est une première étape. Dans quelques années, vous le verrez, un autre projet de loi ira plus loin ; on en viendra à centraliser la fonction de conseil ; on considérera qu’une exploitation agricole est une entreprise comme une autre et l’on supprimera, dès lors, la spécificité des chambres d’agriculture.
Une telle réforme est d’ailleurs déjà dans les tuyaux pour ce qui est des juridictions : il est question de faire passer les agriculteurs en difficulté devant le tribunal de commerce, et non plus devant le tribunal de grande d’instance. Il y a une volonté d’unifier. Telle est la réalité.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Le rôle des chambres consulaires, quelles qu’elles soient, est d’accompagner les créateurs d’entreprise. Avec le portail unique, on va supprimer certaines tâches assurées aujourd’hui par les collaborateurs des chambres. Ceux-ci pourront donc se consacrer davantage au conseil et à l’accompagnement. Comme l’a indiqué Jean-Paul Mattei, tout créateur a besoin d’être accompagné et formé, et l’on doit prendre le temps nécessaire pour cela. J’ai moi aussi accompagné des créateurs, et je n’en connais pas beaucoup qui se rendent dans les CFE.
Aujourd’hui, beaucoup de démarches se font sur internet. Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé tout à l’heure : beaucoup d’associations accompagnent les créateurs d’entreprise, où qu’ils se trouvent. Là où il n’y a pas de chambre de commerce, il y a toujours une maison de l’entreprise ou au moins une association dédiée. Facilitons-leur la tâche en prévoyant d’emblée un seul portail.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Demain, la fermeture des CFE et la suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation diminueront l’activité des chambres, dont l’existence sera remise en cause dans les départements, compte tenu du mouvement de régionalisation qui s’engage – lequel peut d’ailleurs se justifier et que vous pouvez parfaitement assumer.
Ce jour-là, l’accompagnement que vous évoquiez tout à l’heure, s’il dépend d’une chambre consulaire régionale située à deux ou trois heures, voire, dans un département comme le Cantal, à dix heures aller et retour de l’entreprise, sera loin d’être idéal.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement s’inscrit dans la continuité de ces échanges. Il est important de tenir compte des spécificités de certaines entreprises, notamment celles du monde agricole. M. Mattei a évoqué notamment la difficulté, pour les jeunes agriculteurs qui s’installent, de constituer les dossiers exigés, par exemple ceux qui relèvent de la Politique agricole commune et qui doivent être remplis lors de l’installation.
Tout cela exige des connaissances. Il est important que le réseau consulaire soit adapté, afin qu’il puisse tenir compte de ces particularités et communiquer aux créateurs d’entreprise une information adéquate.
Tel est l’objet de l’amendement bknoek 738, ainsi que de l’amendement bknoek 736, qui sera appelé dans un instant.

M. le président : Madame Louwagie, vous avez donc déjà défendu l’amendement bkno ek736.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement, dont M. Viala est le premier signataire, est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cette demande m’est parvenue tardivement. À l’avenir, je vous demande d’anticiper ce type de démarche.
Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :