Croissance et transformation des entreprises : Article 45 (appelé par priorité)

Croissance et transformation des entreprises : Article 45 (appelé par priorité)

debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, premier inscrit sur l’article 45.

M. Michel Castellani : Alors que depuis plusieurs semaines on nous explique qu’il s’agit de voter une concession d’une durée de soixante-dix ans – c’est déjà long –, le rapport de Mme Lebec confirme bien qu’il est question d’une privatisation de facto. L’article 45 tend en effet à renforcer le cahier des charges qui doit permettre à l’État de conserver un pouvoir de contrôle sur ADP – on vient de l’évoquer – de façon à garantir la bonne exécution du service public. On sait ce qu’il en est de son contenu, dont la représentation nationale n’a pas vraiment pu prendre connaissance.
Monsieur le ministre, vous avez tenté, à ce propos, de nous rassurer sur l’évolution des tarifs qui seront négociés tous les cinq ans, sur les garanties en matière de contrôle ou de sécurité. Mais il nous semble difficile qu’une fois concédé, l’équipement puisse retourner dans le giron de l’État. C’est pourquoi il faudrait définir une stratégie de long terme en matière de gestion publique des infrastructures majeures. Une fois de plus, nous vous demandons de revenir sur votre projet de privatisation.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Ne confondons pas tout et ne perdons pas de vue l’objectif du texte qui vise, dans son ensemble, à transformer et à accroître les activités de nos entreprises. Or ADP, contrairement à ce qu’on peut entendre ici ou là, n’est pas une institution publique. ADP est une société chargée d’assurer le service public aéroportuaire dans le cadre d’un cahier des charges précis et clair, dont les grandes lignes sont définies dans le projet de loi et dont le contenu a été porté à notre connaissance par le ministre.
Cette opération n’est rien d’autre qu’une opération commerciale s’inscrivant dans un contexte de concurrence internationale accrue.

M. Roland Lescure : Exactement !

M. Mohamed Laqhila : Je précise, à toutes fins utiles, que les deux aéroports parisiens concernés sont parmi les derniers dans le classement mondial des aéroports internationaux. Je peux comprendre les inquiétudes exprimées par certains de nos collègues et je vais vous faire une confidence : je me suis moi-même interrogé sur l’opportunité d’une telle concession.

M. Régis Juanico : Quelle audace !

M. Dominique Potier : Vous vivez dangereusement !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais vous avez raison : il faut toujours s’interroger.

M. Mohamed Laqhila : Permettez-moi de vous rassurer comme je l’ai été moi-même, en rappelant les contours de cette concession.
En l’absence d’accord avec ADP, l’État pourra fixer les conditions du service public aéroportuaire et les niveaux de performance à atteindre suivant les meilleurs standards internationaux et il pourra éventuellement imposer les investissements nécessaires. Les dirigeants d’ADP seront agréés par l’État. ADP assumera les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. L’État encadrera et autorisera les modifications apportées aux installations aéroportuaires. L’État autorisera les cessions de biens d’ADP ou les créations de sûreté relatives à ces biens et récupérera, le cas échéant, une partie de la plus-value réalisée. Les manquements d’ADP au regard du cahier des charges pourront être sanctionnés par une amende égale à 2 % de son chiffre d’affaires, le total des amendes ne pouvant excéder 10 % du chiffre d’affaires.
Enfin, ajoutons comme garde-fou cet amendement présenté par le groupe MODEM et apparentés visant à permettre aux collectivités locales d’entrer dans le capital d’ADP. Je tiens à cet égard à saluer l’excellent travail de nos collègues Isabelle Florennes et Jean-Louis Bourlanges.

M. Roland Lescure : Tout à fait !

M. Mohamed Laqhila : Depuis quelques jours, les opposants à cette cession prennent comme contre-exemple la privatisation de l’aéroport de Toulouse. Pourquoi, chers collègues, ne pas prendre comme exemple les opérations, plus vertueuses, de privatisation des aéroports de Nice et de Lyon ?
C’est précisément parce que l’opération toulousaine n’a pas été bonne que le Gouvernement ne commettra pas les mêmes erreurs avec ADP. Je vous invite, si ce n’est déjà fait, à lire l’excellent rapport rendu par la Cour des comptes sur ces privatisations. Ses sept recommandations constituent un éclairage utile dont le cahier des charges devra s’inspirer.

M. Roland Lescure : Il s’en inspire !

M. Mohamed Laqhila : À vous, chers collègues de l’opposition, de relayer ce message rassurant. Et, qui sait, peut-être, maintenant que vous-mêmes êtes éclairés, allez-vous nous rejoindre et voter en faveur de cet article.

M. Stéphane Peu : C’est ça… Monsieur est un rêveur !

M. Roland Lescure : Il donne de l’espoir !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek9, 134, 146, 618, 1184, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Boris Vallaud : Il n’est pas utile de rappeler notre opposition à cette privatisation. Nous avons fait valoir tous les arguments de bon sens, en particulier économiques. Vous êtes engoncés dans vos certitudes ; elles finiront par vous perdre.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Vincent Descoeur : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek146 est-il défendu, madame Ménard ?

Mme Emmanuelle Ménard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek618, monsieur Fasquelle ?

M. Daniel Fasquelle : Il est également défendu.

M. le président : Pour finir, la parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1184.

M. François Pupponi : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Marie Lebec : J’ai bien compris, chers collègues, que vous étiez contre la privatisation et que vous entendiez supprimer méthodiquement tous les articles les uns après les autres. Tâchons tout de même de revenir sur le contenu de l’article 45, qui porte sur l’établissement d’un cahier des charges censé réguler l’activité d’Aéroports de Paris après la privatisation. Je tiens également à rappeler que depuis la première lecture en commission, on a beaucoup fait pour enrichir ce cahier des charges dans le sens d’un renforcement du rôle de l’État. Nous avons ainsi pris l’engagement suivant : l’État sort du capital d’Aéroports de Paris mais gardera un rôle régulateur.
Je rappelle en outre que, lors de l’examen du texte en commission au Sénat, le rapporteur Jean-François Husson a sensiblement enrichi cet article en donnant à l’État la possibilité de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP en cas de faute grave ou en supprimant la possibilité de faire évoluer le cahier des charges en fonction de la situation économique de l’entreprise. Vous savez en outre que nous allons examiner un amendement sur la question des créneaux horaires et de l’indemnisation liée au bruit.
Je veux bien qu’on supprime cet article, mais comme nous avons voté l’article 44, cela signifierait qu’on n’établirait pas de cahier des charges... Encore une fois, il faut savoir ce que l’on veut. Avis défavorable. (M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission spéciale applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.

M. François Pupponi : Le cahier des charges doit prévoir la mise en place par l’exploitant de programmes d’accès à l’emploi à destination des populations issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – situés dans le voisinage des aéroports concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Votre amendement porte sur l’emploi des jeunes…

M. François Pupponi : Pourquoi des jeunes ? Cela concerne tous les habitants !

Mme Marie Lebec : Pardon – l’emploi des habitants des quartiers voisins des aéroports. Or cela ne relève pas du cahier des charges d’exploitation mais plutôt du cahier des charges de cession. Dans ce dernier, il pourra être demandé aux repreneurs de présenter leur ambition en matière d’emploi. Par ailleurs, en pratique, ADP s’engage déjà à favoriser le développement économique et de l’emploi sur les territoires où l’entreprise est implantée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Le sujet que nous abordons ici est crucial. L’article 45 mentionne bien, à l’alinéa 27, que le cahier des charges est en adéquation avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d’Aéroports de Paris. Je propose que l’on y ajoute que le repreneur se préoccupe également des populations des QPV. Le drame de ces aéroports est qu’ils regorgent d’emplois alors que les territoires voisins croulent sous les chômeurs. L’État a créé un mastodonte économique qui ne bénéficie pas aux populations alentour ! Or si la loi n’oblige pas l’exploitant à faire en sorte qu’ADP embauche les habitants de ces quartiers, il ne le fera pas, sous l’effet de discriminations, par facilité… Donc, je le répète, si la loi ne le prévoit pas explicitement, jamais cela ne se fera.

M. Stéphane Peu : En effet !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Monsieur Pupponi, ce n’est pas avec ce texte que nous allons régler le problème des emplois en France et, en particulier, dans les quartiers populaires. Par contre, nous le faisons par le biais des emplois francs, ce dispositif, vous savez, qui incite les entreprises à embaucher des personnes des quartiers populaires.

M. Stéphane Peu : Ce n’est pas sérieux !

Mme Nadia Hai : Nous vous invitons vraiment à vous intéresser à cette mesure parce qu’elle incite les entreprises à embaucher dans les quartiers populaires. (Exclamations sur les bancs des groupes LT.)

M. Bertrand Pancher : Vous parlez à quelqu’un qui a pratiquement inventé les emplois francs !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : La question de M. Pupponi mérite un peu plus de sérieux. On ne peut répondre ainsi à sa préoccupation ! Moi qui suis élu de la Seine-Saint-Denis…

Mme Nadia Hai : Et alors ?

M. Stéphane Peu : Comment ça, « et alors », je vais y venir… (Mme Nadia Hai s’exclame.) On peut parler sans être interrompu ? Avez-vous appris la politesse ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai : Oui !

M. le président : Seul M. Peu a la parole.

M. Stéphane Peu : C’est incroyable, ça ; moi je n’interromps personne !

M. François Pupponi : Et pourtant il n’y avait rien de polémique dans ce que j’ai dit !

M. Stéphane Peu : En Seine-Saint-Denis, la seule plateforme de Roissy – je ne parle même pas du Bourget –, compte de 90 000 à 95 000 emplois alors que le taux de chômage du département est le double de celui de la région Île-de-France. Et si vous prenez les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la population est très jeune, le taux de chômage peut être le triple voire le quadruple de celui de la région. De nombreuses entreprises s’installent en Seine-Saint-Denis, mais le relatif dynamisme économique que connaît le département ne favorise pas l’ascension sociale des populations locales. En l’absence de volontarisme politique – qui, certes, ne saurait se traduire par un seul dispositif –, et faute de contraindre les acteurs économiques à engager un dialogue avec les territoires sur lesquels ils s’installent sur les questions d’emploi et de formation, on obtient des sortes de silos avec, d’un côté, ces acteurs économiques et, de l’autre, les habitants. Voilà, donc, qui ne favorise pas la promotion sociale et ne sert pas la République.
Cette situation ne fait que renforcer les assignations à résidence que certains s’évertuent à dénoncer, et qu’il est encore préférable de combattre. Pour cela, il faut des actes concrets, acte qu’accomplit M. François Pupponi en défendant un amendement qui permettrait de faire un pas dans la bonne direction, en complément de tout le reste.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je ne comprends ni les réactions ni la polémique que suscite mon amendement. Notre proposition ne comporte aucune provocation ; nous demandons simplement que l’on impose au repreneur, plus efficacement qu’aujourd’hui, d’embaucher les habitants des quartiers de la politique de la ville des territoires voisins. Ce n’est tout de même pas si extraordinaire !
Si je puis me permettre, madame Hai, cette disposition est absolument complémentaire des emplois francs dont le repreneur et les employeurs pourront bénéficier. Quel problème cela pose-t-il d’inscrire dans la loi que le repreneur d’ADP devra faire mieux qu’ADP qui a déjà mis en place des dispositifs d’embauche des habitants des QPV ?
Parce qu’ADP est resté jusqu’à aujourd’hui dans la sphère publique, ces dispositifs résultaient de la volonté politique de l’État, volonté renouvelée quels que soient les gouvernements. Parce qu’ADP sera demain un opérateur privé, qui pourrait avoir une fibre sociale moins développée que l’État, il faut que la loi l’oblige à agir.
Cette disposition s’inscrit parfaitement dans la lignée des déclarations du Président de la République et du ministre chargé de la ville et du logement, qui veulent favoriser l’embauche des habitants des quartiers défavorisés. Je ne pensais pas que cela poserait un problème de l’écrire dans la loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : En effet, évitons les polémiques ! L’entreprise ADP, qu’elle soit publique ou privée, doit s’engager en termes de responsabilité sociale. L’emploi des habitants des quartiers défavorisés constitue un élément important de cette responsabilité, vous avez raison, monsieur le député. C’est d’ailleurs aussi le cas de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou de l’emploi des handicapés – un certain nombre de textes existent sur ces sujets.
De nombreuses questions méritent aujourd’hui d’être traitées afin d’améliorer la responsabilité sociale des entreprises. C’est l’objet de la politique de la responsabilité sociale et environnementale que nous menons. Aujourd’hui, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous ne pouvons plus nous contenter de rapports et de labels. Dans ces domaines, les entreprises sont redevables : elles doivent agir.
Par ailleurs, comme Mme Nadia Hai le disait, il faut mener une politique générale de l’emploi pour ces quartiers. À cet égard, les emplois francs, qui je l’espère se généraliseront après l’expérimentation en cours, constituent la bonne méthode pour avancer.
Je le répète, évitons toute polémique. Les entreprises doivent être responsables, et l’État, plutôt que de faire le choix d’incitations locales qui ont provoqué, pendant des années, les problèmes que vous connaissez – souvenez-vous des zones franches, par exemple –, doit inciter toutes les entreprises, qu’elles soient situées dans les QPV ou non, à employer les habitants des quartiers prioritaires.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : M. Stéphane Peu et moi-même bénéficions d’un certain recul et d’une certaine expérience après avoir travaillé trente ans sur ces sujets. Aujourd’hui, 12 % des salariés de la plateforme aéroportuaire de Roissy habitent le Val-d’Oise. Alors que le rapport de Bruitparif indique que la population de Sarcelles perd en moyenne trois ans de durée de vie en raison des nuisances dues au bruit de l’aéroport, seulement 1 ou 2 % des habitants de la commune y travaillent. C’est la dramatique réalité !
En fait, les entreprises de la plateforme préfèrent recruter dans l’Oise ou dans le Nord. Il est même prévu que le TGV relie Amiens et Roissy afin que les Picards puissent être employés sur la plateforme, alors que l’on ne peut pas aller facilement de Sarcelles à Roissy, distants de seulement 7 kilomètres, faute de transports en commun.
Les blocages à l’embauche existent donc bien. C’est la réalité. Je rappelle que mon amendement vise seulement à ce que le cahier des charges prévoie « la mise en place de programmes d’accès à l’emploi à destination des populations issues des quartiers de la politique de la ville au sein des territoires voisins ». Ce n’est pas vraiment coercitif ! Si vous ne voulez même pas l’accepter, cela pose une difficulté politique majeure.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Stéphane Peu : Le ministre a salué tout à l’heure la qualité des salariés d’Aéroports de Paris, ce dont je le remercie. En conformité avec les objectifs du projet de loi, et soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, nous souhaitons associer les organisations syndicales au processus de rédaction du cahier des charges en prévoyant qu’il soit approuvé après avis conforme du comité d’entreprise.
Recueillir l’assentiment du comité d’entreprise, autrement dit des salariés, sur leur propre sort nous paraît une ambition modeste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Les parlementaires ont largement joué leur rôle pour faire évoluer le projet de loi du Gouvernement. Il ne me paraît pas pertinent d’introduire un avis conforme du comité d’entreprise. Parce que nous avons voulu être ambitieux, je ne suis pas certaine que l’association de la société à la rédaction du cahier des charges constitue la meilleure façon de procéder.
Je vous rappelle que lorsque nous avons abordé le sujet en première lecture, le Gouvernement s’était engagé à tenir l’entreprise et les salariés informés de l’avancée des décisions. La privatisation entraîne un changement de ce qu’est l’entreprise et non du statut des salariés, mais il est normal de tenir ces derniers informés, car ils sont directement concernés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de Mme la rapporteure. Comment est-il possible de considérer que les salariés d’Aéroports de Paris ne pourraient pas donner un avis sur le cahier des charges de leur entreprise ? Ce serait une conception un peu particulière de l’association des salariés à la vie des entreprises.
Il ne suffit pas de parler de la responsabilité sociale des entreprises, encore faut-il la traduire en actes ! Le moins que l’on puisse faire, c’est bien de permettre aux salariés d’exprimer un avis sur le cahier des charges !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

M. Stéphane Peu : Je continue à défendre les salariés d’Aéroports de Paris qui ne se satisferont pas de remerciements sans aucun engagement. L’amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants des salariés au sein du conseil d’administration d’ADP. Si l’on souhaite que les salariés soient associés à la conduite de l’entreprise, je ne vois pas pourquoi leur représentation au conseil d’administration devrait être réduite ou supprimée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Si j’ai bonne mémoire, il s’agit aussi d’une disposition que nous avons examinée en première lecture. Une fois privatisée, ADP deviendra une société privée soumise au droit commun dont le conseil d’administration sera constitué de trois à dix-huit membres, comme cela est prévu par les textes.
Bien sûr, il est normal d’associer les salariés, mais je rappelle que la privatisation ne fait pas évoluer directement leur statut.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Il faut dire les choses telles qu’elles sont : c’est une régression ! Aujourd’hui, des représentants des salariés siègent au conseil d’administration ; demain, ils seront moins nombreux, ou il n’y en aura plus du tout.

M. Roland Lescure : Plus du tout : ça n’est pas possible !

M. Stéphane Peu : Ce n’est absolument pas acceptable, et ce n’est pas conforme aux déclarations des membres de la majorité et du Gouvernement sur la place des salariés et leur association à la conduite de l’entreprise – je ne parle même pas de ce qui a été dit sur la responsabilité sociale de cette dernière. Je ne comprends pas cette position.
Votre refus de permettre que les salariés d’ADP aient voix au chapitre, que ce soit sur le cahier des charges ou, demain, au sein du conseil d’administration, n’est pas du tout rassurant pour leur avenir.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Stéphane Peu : Dans le même esprit, il vise à accroître la présence des collectivités locales concernées au conseil d’administration. Aujourd’hui, seules les villes d’Orly et de Paris siègent à ce conseil avec voix consultative. Nous proposons que cette représentation soit élargie aux huit départements d’Île-de-France, et à la région Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Cette disposition ferait passer le nombre de censeurs de trois à onze, ce qui paraît un peu brutal. Nous avons adopté un amendement en première lecture visant à créer un comité des parties prenantes, auquel les collectivités territoriales pourront prendre part. S’il associe toutes les collectivités concernées, elles seront plus de onze.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : La question des censeurs au conseil d’administration est importante. Monsieur Peu, je reviens sur votre amendement précédent : à partir du moment où ADP devient une société de droit privé, elle entre dans le droit commun pour ce qui concerne la représentation des salariés au conseil d’administration. Sachant que vous allez adopter des dispositions plus protectrices de leurs droits, ils seront bien représentés. Il n’y a aucune inquiétude à avoir sur ce sujet.
S’agissant des censeurs, je partage le principe que vous avez défendu. Un représentant des collectivités territoriales doit être associé au conseil d’administration, je l’ai toujours dit. Cela dit, il me semble que onze censeurs, c’est trop, mais je prends l’engagement de réserver à la région Île-de-France un poste de censeur au conseil d’administration d’ADP.
Il ne m’a pas échappé que la présidente de cette région s’est prononcée ce matin en expliquant qu’elle n’était pas opposée à la privatisation d’Aéroports de Paris. Il s’agit d’un choix courageux que je salue, qui n’est pas celui d’autres membres de sa famille politique. Elle a demandé des garanties – que nous apportons – et une participation au conseil d’administration d’ADP. La région Île-de-France étant la collectivité responsable du développement économique sur son territoire, il est légitime qu’elle soit présente en tant que censeur au conseil d’administration.
À partir du moment où je prends cet engagement, je demande le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’entends votre proposition, monsieur le ministre – elle me paraît très bien –, mais on pourrait peut-être trouver un juste milieu. Il faudrait deux collèges ; celui de la région, dont la représentation est indispensable, et celui des autres collectivités locales, en particulier les départements et les intercommunalités, qui pourraient désigner un deuxième censeur.
Il y a tout de même des intercommunalités et des communes qui sont pénalisées par l’aéroport. Lorsqu’ADP décide de construire une quatrième aérogare – le T4 –, cela a des conséquences sur le foncier des communes, sur la santé de la population et sur l’emploi. La collectivité qui serait désignée par ce second collège aurait son mot à dire parce qu’il y va de la vie des gens et de l’avenir de ces communes. Il n’est pas normal que ces collectivités locales n’aient jamais leur mot à dire, alors qu’elles sont pénalisées par les nuisances de l’aéroport, qu’elles subiront plus encore avec la quatrième aérogare. Elles doivent avoir leur mot à dire dans le conseil d’administration.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je veux encore apporter une précision à M. Pupponi dans ce débat très important, c’est la preuve par les faits qu’après la privatisation, il y aura plus de garanties pour nos concitoyens dans les domaines de l’environnement, de l’emploi et bien d’autres encore. Aujourd’hui, s’agissant des nuisances sonores et environnementales liées à la construction du T4, les collectivités locales sont-elles associées directement à la décision ? Vous dites vous-même que non, elles ne le sont pas. Ce terminal qui est planifié pour recevoir trente-cinq millions de passagers et coûtera 10 milliards d’euros, …

M. Raphaël Schellenberger : Cela prouve que c’est faisable sans la privatisation !

M. Bruno Le Maire : …les collectivités voisines, qui seront directement affectées, n’y sont pas associées.
Dorénavant, la région Île-de-France aura un poste de censeur au conseil d’administration d’ADP. C’est une garantie supplémentaire par rapport à l’existant. La loi fera également en sorte que les départements environnant Aéroports de Paris participent s’ils le souhaitent à l’opération. C’est là une importante modification de la loi que vous avez acceptée. Les départements pourront devenir actionnaires d’ADP, et, à ce titre, ils seront représentés au conseil d’administration. Ils auront donc leur mot à dire. Je crois qu’il s’agit de deux garanties fortes que le développement d’ADP se fera avec les collectivités locales et pas en leur absence.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek664, 665 et 666, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Marie Lebec : Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Stéphane Peu : Les salariés d’Aéroports de Paris s’inquiètent énormément des conséquences de la privatisation à venir. Toujours dans l’optique d’améliorer le cahier des charges, qui doit être précisé sous bien des aspects dont l’avenir des salariés d’ADP, nous proposons d’inscrire un engagement beaucoup plus fort sur la préservation de l’emploi et des conditions de travail pendant la durée de la concession. On sait tous qu’une privatisation se traduit souvent par des pressions à la baisse sur les salaires, sur les conditions de travail et sur les effectifs. L’adoption de cet amendement permettrait de rassurer les salariés par la prise d’engagements sur la préservation de l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Compte tenu de votre travail en première lecture, monsieur Peu, cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait. L’engagement a été pris vis-à-vis des salariés que la privatisation ne modifiera pas leur statut et que leur convention collective devra toujours être validée par le ministère des transports si elle venait à évoluer. Au demeurant, la rédaction de l’alinéa que vous proposez me semble introduire trop de rigidité, dans un sens ou dans l’autre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je constate que, quand il faut préserver les droits des salariés et l’emploi, il y a toujours trop de rigidité. Mais quand il n’y en a pas et qu’on ne dit pas les choses clairement, on laisse des possibilités de peser à la baisse sur l’emploi et sur les salaires, et de dégrader les conditions de vie des salariés. Or, dans un aéroport, les salariés doivent être sécurisés eux-mêmes pour pouvoir assurer la sécurité de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : La rapporteure l’a bien dit, il n’y aura pas de changement de statut ni de fonctionnement. Surtout, je tiens à le rappeler, il y a un vrai objectif de développement de l’entreprise : faire d’ADP, notamment de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le principal hub mondial en Europe, et de hisser ainsi la principale compagnie aérienne française au rang de championne du monde. Si on atteint cet objectif, il y aura évidemment plus d’emplois, y compris dans les quartiers prioritaires de la ville.

M. Raphaël Schellenberger : Avec celui qui va racheter ADP, on va se marrer !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek358 et 1110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Stéphane Peu : Toujours dans l’objectif de sécuriser le plus possible, nous visons là les politiques publiques environnementales. Cet amendement propose que le cahier des charges définisse plus précisément les obligations en matière de préservation de l’environnement, détaillant en particulier les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit.
Je sais que des actions sont déjà menées en ces domaines, mais si on n’indique pas clairement que c’est une obligation pour ADP, ces investissements considérés comme non rentables risquent de faire partie des sacrifiés de la rentabilité, devenue le principal objectif dès lors qu’Aéroports de Paris sera privatisé. Tout ce qui se rapporte à la préservation de l’environnement et à la protection des riverains du bruit pourrait bien être mis à mal. Je veux bien croire que tel n’est pas l’objectif recherché ; pourquoi, alors, ne pas préciser ces points et les rendre plus contraignants dans le cahier des charges ?

M. le président : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.

Mme Zivka Park : Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges devra prendre en compte les prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par la société Aéroports de Paris en Île de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
En premier lieu, monsieur Peu, s’il est certain que des précisions en matière de prescriptions environnementales peuvent être apportées dans un cahier des charges, je doute qu’elles relèvent du domaine de la loi. En second lieu, un amendement de M. Saint-Martin va apporter des précisions concernant les nuisances sonores. La question des gaz à effet de serre relève, de toute façon, plutôt des compagnies aériennes que directement d’Aéroports de Paris.

M. Roland Lescure : Exactement !

Mme Marie Lebec : Au demeurant, je tiens à rappeler que la privatisation d’ADP n’exonérera pas l’entreprise de respecter les normes environnementales en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Monsieur Peu, Madame Park, retirez-vous vos amendements ?

M. Stéphane Peu : Je le maintiens !

Mme Zivka Park : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Il s’agit tout de même d’un sujet fondamental. L’amendement de M. Peu est certes contraignant pour l’exploitant, mais c’est bien la moindre des choses quand la santé, la vie des gens alentour sont en jeu du fait de la pollution. Demander le respect des normes environnementales, fixer un objectif de diminution des émissions des gaz à effet de serre, c’est après tout ce que demande la France et cela me paraît raisonnablement contraignant. Sur la thématique environnementale, le cahier des charges ne comporte que trois phrases aux termes desquelles ADP devra informer de ce qui se passe, mais aucune contrainte n’est posée quant au respect de normes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : Le problème de votre amendement, monsieur Peu, n’est pas tant qu’il soit trop contraignant, il est tout simplement inapplicable. Comment demander à un aéroport de s’engager sur les émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote des avions qui vont atterrir sur son sol ? Cela relève de la réglementation environnementale. Mais peut-être parlez-vous seulement des chariots qui livrent les bagages ?

M. Stéphane Peu : Mais non !

M. Roland Lescure : Il faut être sérieux ! La réglementation environnementale en la matière dépend de l’Europe, de l’État français et des compagnies aériennes, pas des aéroports.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Ce n’est pas ce que demande l’amendement.

M. Roland Lescure : Je l’ai lu, monsieur Peu.

M. Stéphane Peu : On va arriver à une situation tout de même aberrante et paradoxale : alors que le sommet de Paris sur le climat s’est tenu au Bourget, que l’accord de Paris a été signé au Bourget, la privatisation d’Aéroports de Paris – qui comprend l’aéroport du Bourget – ne permettrait pas d’inscrire dans la loi qui définit le cahier des charges un minimum de clauses environnementales relatives au bruit et aux émissions de gaz à effet de serre et de dioxyde d’azote ! Nous demanderions à tous les pays du monde d’appliquer un accord sur le climat dont nous nous exonérerions pour la privatisation d’ADP en omettant d’inclure des clauses environnementales un peu contraignantes dans le cahier des charges ! Les sociétés qui exploitent les aéroports n’ont, bien sûr, pas la responsabilité de toutes les nuisances, mais il faut prendre en compte l’inquiétude des riverains sur l’élargissement incessant des cônes de bruit.

M. Roland Lescure : Nous allons en parler.

M. Stéphane Peu : Ma circonscription est concernée par les cônes de bruit du Bourget et de Roissy. L’autre jour, le ministre de l’intérieur, venu chez nous, a voulu faire une inauguration à l’extérieur : il devait s’arrêter de parler toutes les deux minutes parce qu’un avion couvrait sa voix. Il a même dit : « Mais qu’est-ce que c’est que cet endroit ? ».

M. François Pupponi : C’est là où on vit !

M. Stéphane Peu : C’était à Pierrefitte-sur-Seine. Et cette commune, comme celle de Stains ou de Saint-Denis, sont dans les cônes de bruit de ces deux aéroports. Pour que les riverains soient mieux protégés des nuisances sonores, il faut plus de contraintes, notamment une réglementation drastique sur les vols de nuit. Il faut conditionner le développement d’Aéroports de Paris à son exemplarité sur le plan environnemental. Mais si ce n’est pas la loi qui le dit et qu’on 2352laisse faire les gens à qui on aura cédé ces aéroports, je peux vous dire que rien ne sera fait ou ce sera fait a minima. Or la France, qui a accueilli le sommet sur le climat, se doit d’avoir, sur ce sujet, une politique qui ne soit pas minimaliste.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je ne comprends pas bien votre réaction, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général. M. Peu propose uniquement qu’ADP explique ses objectifs, y compris en matière de réduction de gaz à effet de serre. Cette question ne concerne pas uniquement les avions, elle entre aussi dans la gestion même des aéroports. ADP à Roissy, c’est une véritable ville, avec des problématiques de chauffage, des entrepôts… Il faut bien que cette entreprise soit exemplaire dans sa manière de prendre en compte le développement durable lorsqu’elle va construire, rénover ou agrandir.

M. Roland Lescure : Il y a des normes !

M. François Pupponi : Il ne lui sera rien demandé de plus par cet amendement. Il s’agit pour elle d’écrire noir sur blanc quels sont ses objectifs, quelle est sa volonté.

M. Roland Lescure : C’est de respecter la loi !

M. François Pupponi : Sincèrement, ce ne sont tout de même pas des amendements qui posent une difficulté majeure : ils visent à rappeler la volonté du preneur de respecter l’environnement. Si même ça, vous ne le voulez pas…

M. Roland Lescure : C’est le rôle des normes.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : M. Pupponi et M. Peu ont très bien expliqué la situation. Monsieur le rapporteur général, l’amendement propose d’imposer des règles à ADP ; vous dites qu’il vaut mieux les imposer aux compagnies. Mais où sont ces règles ? Pas dans le projet de loi, en tout cas.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : Vous ne pouvez pas demander à Aéroports de Paris d’avoir des objectifs de réduction de gaz à effet de serre pour Air France. C’est aussi simple que cela.

Mme Aude Amadou : Ça tombe sous le sens !

M. François Pupponi : Ce n’est pas ce qui est demandé !

M. Roland Lescure : C’est exactement ce qui est écrit dans l’amendement.
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Pupponi, si ADP construit de nouveaux bâtiments, j’espère bien qu’ils seront aux normes environnementales et sonores qui figurent déjà dans la loi.

M. François Pupponi : Et la rénovation des anciens bâtiments ?

M. Roland Lescure : Si vous me demandez si ADP va appliquer la loi, je vous réponds : je l’espère bien. Dans le cas contraire, nous nous en occuperons. (M. François Pupponi s’exclame.)
S’agissant, par ailleurs, des nuisances et des riverains, je vous engage à vous montrer patient, car des amendements qui ont été travaillés par des députés de la majorité vont être examinés. J’espère que vous les voterez avec nous.

Mme Caroline Fiat : Et les règles pour les compagnies aériennes ?

M. le président : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park : D’ores et déjà, des programmes à long terme sont mis en place sur l’aéroport de Roissy, afin qu’il atteigne la neutralité carbone d’ici à 2030. Cela peut paraître étonnant puisqu’un aéroport ne peut atteindre une telle neutralité, mais aujourd’hui, Aéroports de Paris s’engage à être exemplaire en matière d’émission de gaz à effet de serre sur la plate-forme elle-même.

M. François Pupponi : C’est ce que propose l’amendement.

Mme Zivka Park : Il me semble donc simplement nécessaire de demander à ADP de poursuivre les programmes déjà engagés.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je crois qu’on se trompe de discussion législative. Nous ne sommes pas en train de discuter du code de l’environnement. Je veux bien qu’on le modifie pour exiger que les infrastructures aéroportuaires respectent des règles plus strictes : ça, oui, c’est le rôle du code de l’environnement.
Pour l’heure, nous examinons un projet de loi qui porte privatisation d’ADP et qui apporte un certain nombre de garanties sur la transparence et la poursuite des engagements d’Aéroports de Paris – c’est l’objet de l’article 26 du cahier des charges.
Puisque l’on me dit que l’on a pas eu le temps de le lire, je vais vous donner lecture intégrale de cet article : « Aéroports de Paris assure la réalisation des mesures de bruit et de qualité de l’air [c’est là un engagement formel figurant dans le cahier des charges au titre de la loi ; une fois encore, je rappelle la transparence dont nous faisons preuve en mettant sur la place publique le projet de décret en application de la loi que vous votez], notamment les mesures prescrites par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ainsi que les traitements qui en découlent [ADP doit donc bien réaliser les traitements découlant de ces nuisances sonores], et réalise les mesures permettant l’établissement par l’administration de la valeur de tout indicateur représentatif de l’énergie sonore engendrée par l’activité aérienne des aérodromes qu’ADP exploite. » On ne peut pas être plus précis s’agissant des engagements qu’ADP doit prendre.
Je poursuis la lecture : « Aéroports de Paris produit des inventaires en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques selon les périodicités réglementaires. » Si vous voulez fixer un taux sur ces gaz à effet de serre, je suis désolé, mais cela ne relève pas du tout de la loi sur Aéroports de Paris ; c’est le code de l’environnement qui doit fixer des réglementations plus strictes en matière d’émission de tels gaz au titre des activités aéroportuaires. Demandez au ministre de l’environnement d’avoir cette discussion, mais ce n’est pas le ministre de l’économie et des finances qui est responsable de cela. Moi, ma responsabilité, c’est de m’assurer qu’ADP fasse le maximum en termes de respect des normes environnementales et rende des comptes en la matière.
C’est bien ce qui est prévu au même article 26, puisque « Tous ces résultats, y compris les mesures relatives au rejet d’eaux pluviales et d’assainissement [qui pour le coup représentent une obligation nouvelle] doivent figurer sous forme de rapport intégré au compte rendu annuel de l’article 62 du présent cahier des charges. »
Par conséquent, tous les ans, Aéroports de Paris remettra au ministre compétent, qui est le ministre des transports, un rapport précis sur ses émissions de gaz à effet de serre, sur ses rejets d’eau pluviales ainsi que sur les polluants atmosphériques. Si vous estimez que ces règles ne sont pas suffisamment strictes et qu’elles doivent l’être plus, il faut demander une modification du code de l’environnement en ce sens. Ce n’est pas la loi portant privatisation d’ADP qui va fixer des normes d’émission relevant de ce même code.
Bref, toutes les garanties sont données, et si vous souhaitez des garanties plus fortes, il faut modifier le code de l’environnement.

M. Roland Lescure : Excellent !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le ministre, ce n’est pas nous qui avons inscrit, à l’alinéa 24 de l’article 45, que le cahier des charges d’ADP définit les modalités « selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ; ». C’est bien le projet de loi qui parle des problèmes environnementaux.
L’amendement de M. Peu ne fixe pas de norme, il ne fait que développer la notion d’environnement en faisant préciser par Aéroports de Paris les efforts qu’il entend faire en la matière. Ce n’est pas contraignant.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre, de dire qu’ADP devra remettre des éléments relatifs en particulier aux nuisances aéroportuaires, mais il faudra aussi que des contrôles indépendants soient effectués. Si ADP effectue son propre contrôle, c’est-à-dire si le pollueur vérifie lui-même comment il pollue, on sait très bien comment cela peut finir. Des contrôles indépendants seront donc nécessaires pour vérifier qu’ADP respecte bien les normes.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Si on lit bien mon amendement, il ne propose pas de fixer des normes. Il complète un alinéa qui dispose qu’ADP devra se préoccuper de l’environnement en développant et en précisant cette préoccupation qui peut être considérée comme une notion assez vague.
Précisément, il prévoit qu’ADP « […] détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit ; ». On ne dit donc pas seulement que l’on va préserver l’environnement ; on précise les objectifs que l’on s’assigne. Par-là même, on fait du cahier des charges un document plus précis et on précise en même temps le projet de loi relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris.
Un aéroport, ce n’est pas n’importe quoi en matière de nuisances sonores et d’environnement. C’est pourquoi le projet de loi doit préciser que le futur gestionnaire et propriétaire d’Aéroports de Paris devra communiquer ses objectifs en matière de politique environnementale. Il ne me semblait pas que l’on fixait, avec cet amendement, une norme par la loi ; il s’agissait simplement de définir des intentions ainsi qu’une façon d’agir et de prendre en compte les problématiques environnementales.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je remercie M. le ministre de nous avoir lu un article du cahier des charges, étant donné que nous n’avons pas eu la possibilité d’y travailler ; cela a été précédemment rappelé par mes collègues.
Plus généralement, pour abonder dans le sens de ce qu’ont dit nos collègues Peu et Pupponi, vous avez fait le choix d’intégrer dans au moins trois articles – l’article 8 bis A, l’article 52 quater et l’article 71 – de ce projet de loi des modifications dudit code de l’environnement. Nous ne nous trompons donc pas de débat.
Nous insistons, pour notre part, sur le fait qu’il est bien plus simple que ce soit un acteur unique, ADP, qui puisse se fixer ses objectifs et en garantir le respect, car la logique n’est pas la même pour les compagnies privées dont l’objet est de faire du profit. Il revient donc à l’acteur unique et public de se les fixer.
Je reviens sur votre remarque, qui est peut-être révélatrice de votre vision de la transition écologique. Nous pensons que la préoccupation environnementale doit être transversale : elle doit être traitée dans des codes spécifiques, mais aussi intégrée à toutes les politiques publiques. En tant que ministre de l’économie, votre objectif devrait être, monsieur le ministre, d’intégrer dans chaque mesure, dans chaque décision économique et dans chaque projet de loi l’objectif de la transition écologique, de la protection de l’environnement et de la lutte contre les gaz à effet de serre.
On voit aujourd’hui les effets d’une politique qui n’a pas adopté une telle démarche, qui ne permet pas de défendre l’environnement ni de lutter contre les gaz à effet de serre. Cette démarche, qui devrait être au cœur de la politique économique du Gouvernement, ne l’est pas. On sait bien pourquoi.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : En disant qu’il ne faut pas se tromper de débat parlementaire, le ministre a rappelé quelque chose d’important. Nous sommes au cœur du sujet, puisque nous venons de dire que la gestion de l’eau était intégrée aux nouvelles obligations fixées par le cahier des charges.
Si l’on fait figurer dans la loi que nous sommes en train de voter des éléments constitutifs de l’appel d’offres, qui deviendront ensuite caducs du fait des aménagements que nous ferons de notre droit de l’environnement,…

M. Stéphane Peu : Lisez l’amendement, ce n’est pas ce que je propose !

M. Frédéric Petit : Votre amendement ne prévoit pas la gestion de l’eau. Comme nous venons de le dire, nous allons plus loin en la matière.
Ce que je veux dire, c’est que les lois environnementales doivent rester dans le droit de l’environnement. Lorsque celui-ci deviendra plus exigeant en fonction des avancées technologiques et juridiques, il s’appliquera et relèvera le niveau d’exigence en la matière, y compris pour Aéroports de Paris.
Par ailleurs, c’est toujours l’industriel qui fait ses propres mesures environnementales.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek318, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le soutenir.

M. Laurent Saint-Martin : Je vais essayer de démontrer au travers de cet amendement qu’un État qui cède sa participation dans le capital d’Aéroports de Paris n’est pas moins régulateur, mais qu’il peut, au contraire, être un État qui renforce la protection des riverains sur les sujets très sensibles, que nous avons déjà abordés, des nuisances sonores et de la protection de l’environnement.
Monsieur le ministre, il importe de bien entendre les centaines de milliers de foyers qui vivent sous les couloirs aériens des aéroports franciliens. Sur ce point, j’abonde dans le sens de mes collègues. Pour ma part, je me préoccupe du couloir aérien de l’aéroport d’Orly et des habitants de Villeneuve-le-Roi, d’Ablon-sur-Seine, de Boissy-Saint-Léger et d’autres communes environnantes. Enfin, il faut que nous arrivions à renforcer la réglementation en matière de lutte contre les nuisances aéroportuaires.
Aujourd’hui, des dispositions de nature réglementaire, issues d’arrêtés ministériels ou de dispositions antérieures, fixent à 250 000 par an le nombre de créneaux horaires d’atterrissages ou de décollages, et un couvre-feu nocturne de 23 h 30 à 6 h 15. Inscrire dans la loi, et donc leur donner une nature législative, ces deux mesures réglementaires serait un geste à la fois historique et extrêmement fort.
Démontrons, monsieur le ministre, au travers de cet amendement qu’un État qui cède sa participation au capital d’un aéroport entreprise publique n’est pas un État qui en abandonne les riverains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Monsieur Saint-Martin, je me souviens de cet amendement que vous aviez déjà défendu en première lecture. Je vais laisser le ministre répondre sur le fond, mais je voudrais saluer votre persévérance sur le sujet, qui témoigne de votre engagement auprès des riverains.
Vous l’avez très bien rappelé, la privatisation n’aura d’impact ni sur les créneaux ni sur le couvre-feu, mais l’inscrire dans la loi est encore mieux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il s’agit d’un amendement très important auquel je suis évidemment favorable. Pardon d’insister à nouveau, mais cela constitue une preuve supplémentaire qu’après la privatisation d’Aéroports de Paris, les garanties apportées seront plus fortes qu’elles ne l’étaient avant.

M. Raphaël Schellenberger : Vous n’aviez pas besoin de privatiser pour les renforcer !

M. Bruno Le Maire : J’espère que les garanties relatives aux mouvements à Orly convaincront des députés comme Robin Reda, dont je sais que, comme ancien maire de Juvisy-sur-Orge, il est soucieux de la protection sonore de ses anciens administrés. Comme il est en même temps proche de Valérie Pécresse, qui s’est prononcée en faveur de la privatisation d’Aéroports de Paris, je mets deux arguments dans la balance pour qu’il vote finalement pour cette privatisation.

M. Robin Reda : Ça va... (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : Pourquoi est-ce important ? Parce qu’aujourd’hui les avions ne peuvent pas décoller entre 23 h 15 et 6 heures du matin, ni atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15 du matin, le nombre de mouvements étant limité à 250 000 par an. Ces obligations ne sont cependant pas législatives, et beaucoup de collectivités locales riveraines – je les ai réunies grâce à M. Saint-Martin au ministère de l’économie et des finances – nous ont fait savoir qu’elles estimaient que ces engagements étaient trop légers et que cela suscitait leur inquiétude.
Si vous votez cet amendement, qui j’espère recevra un assentiment unanime, ces dispositions deviendront de nature législative et rassureront tous les riverains d’Orly.

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Monsieur le ministre, si vous m’aidez à obtenir un siège intuitu personæ au conseil d’administration d’ADP, peut-être reverrai-je ma position. (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : C’est prévu : vous n’étiez pas là, mais j’ai dit oui. (Sourires.)

Mme Olivia Gregoire : Curieux mélange entre l’intérêt personnel de M. Reda et l’intérêt général…

M. Robin Reda : Blague à part, je vous ai connu plus persuasif, monsieur le ministre. Vous n’avez pas fait chavirer ma position : je reste opposé à la privatisation d’ADP. Néanmoins, je salue cette avancée législative, même si je pense que nos amis riverains de Roissy ne seront pas très contents qu’on accorde à Orly des garanties environnementales qu’on n’accorde pas à Roissy. Peut-être aurait-il fallu une réflexion environnementale d’ensemble pour préserver la qualité de vie des riverains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nos prédécesseurs sur ces bancs, dans le cadre de discussions dont les enjeux étaient certes bien en deçà de celui de la privatisation des aéroports de Paris, s’étaient battus pour que les dispositions réglementaires instaurant un couvre-feu à Orly et limitant les créneaux aériens soient inscrites dans la loi. Il reste que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l’ai dit ce matin, il y a deux choses que l’on doit garder à l’esprit.
D’abord, le cahier des charges est trop léger pour ce qui concerne les aspects environnementaux. Il faut aller au-delà du simple devoir d’information des collectivités territoriales. Depuis quelques années, le groupe ADP a fait beaucoup de progrès dans sa relation aux territoires ; il ne faudrait pas que cet élan soit brisé, notamment à Orly, au prétexte que la simple garantie législative suffirait.
Ensuite, il faut prévoir en matière aérienne une véritable politique d’aménagement du territoire dans notre pays – et, je suis désolé, monsieur le ministre, mais c’est un sujet qui concerne à la fois l’économie, les transports et le développement durable. En effet, le trafic aérien va augmenter et la pression sera très forte sur Roissy et Orly. Demain, l’exploitant des aéroports de Paris risque d’aller voir le Gouvernement et la majorité en place pour demander une modification de la loi. Même si nous inscrivons ces dispositions dans la loi, nous devons garder un œil sur la vie de ces aéroports ; d’où la nécessaire présence des collectivités territoriales et de l’État.
Vous l’aurez compris, cet amendement reçoit mes faveurs, ainsi que, je crois, que celles d’un certain nombre de mes collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard : Je confirme !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’avoue que je suis impressionné par cet arrangement entre amis ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Eh oui ! C’en est un ! Assumez !

M. François Pupponi : En effet, de quoi s’agit-il ? Cela revient à fermer Orly la nuit, à empêcher par conséquent les avions d’y atterrir – ce qui, soit dit en passant, permet à Orly d’avoir un plan d’exposition au bruit bien moins contraignant qu’à Roissy, donc aux communes avoisinantes de construire. Or, comme les avions doivent bien atterrir la nuit, où vont-ils aller ? À Roissy ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai : Mais non ! On ne change rien à ce qui existe déjà !

M. François Pupponi : En effet, à Roissy, c’est open bar : on peut atterrir la nuit, car il faut bien, en Île-de-France, un aéroport où les avions puissent atterrir la nuit. Les riverains de Roissy subissent donc toutes les nuisances – et à chaque fois que je demande à la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, de réglementer l’utilisation de Roissy, on me répond : « Monsieur le député, il faut bien que les avions qui assurent les vols transatlantiques atterrissent la nuit ».

M. Bruno Le Maire : Ah là là ! Ces entreprises publiques, tout de même ! (Sourires.)

M. François Pupponi : Orly se protège – et c’est tant mieux. Vous vous arrangez entre vous, mais ceux qui vont payer l’addition, ce sont les habitants du nord de l’Île-de-France. Je ne trouve pas que ce soit une bonne manière de faire la loi. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux : Être le riverain d’un aéroport comme celui d’Orly, c’est certes bénéficier de son développement économique, d’emplois et d’infrastructures, mais c’est aussi, certains de mes collègues l’ont rappelé, subir des nuisances environnementales et sonores parfois difficilement supportables. Actuellement, un décret de 1994 prévoit déjà le plafonnement des créneaux horaires et un couvre-feu entre 23 h 30 et 6 heures du matin, période durant laquelle atterrissages et décollages sont interdits.
Comme je le signalais ce matin, certains riverains d’Orly ont exprimé leur inquiétude que, la situation étant déjà parfois très difficile, la cession d’actifs ne l’aggrave. Nous ne croyons pas que ce sera le cas, et cela en raison du travail réalisé par le Gouvernement pour que l’État assure pleinement son rôle de contrôle et de régulation, notamment par l’intermédiaire du cahier des charges que nous sommes en train d’examiner à travers le présent article.
Toutefois, avec mes collègues Laurent Saint-Martin et Amélie de Montchalin, il nous a semblé qu’une inscription dans la loi des dispositions relatives au couvre-feu et aux mouvements horaires apporterait une garantie forte, qu’accueilleraient très favorablement les riverains d’Orly. C’est donc ce qui est proposé dans cet amendement, que nous avons rédigé avec nos collègues val-de-marnais et essonniens et que nous vous proposons d’adopter. Je me réjouis d’apprendre que les collègues de l’opposition voteront en sa faveur. J’espère que, rassurés sur ce point, ils voteront aussi pour l’article 45 dans son intégralité.

M. Robin Reda : N’exagérons rien !

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Je crois que vous n’avez pas compris l’amendement, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi : Oh si, j’ai très bien compris. Cela fait vingt ans que je connais le dossier !

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement tend à consacrer dans la loi ce qui est aujourd’hui de nature réglementaire. Il ne s’agit pas de créer un couvre-feu à Orly, puisque ce couvre-feu existe déjà.

Mme Danièle Obono : Pourquoi Orly et pas les autres aéroports ?

M. Laurent Saint-Martin : Il n’y aura pas demain d’avions détournés vers Roissy, puisque c’est déjà le fonctionnement actuel. Ce que nous faisons à travers cet amendement, c’est que nous sécurisons le dispositif, en allant plus loin dans la hiérarchie des normes.
J’en profite pour remercier le ministre pour son écoute, ainsi que Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur général et Mme la rapporteure. Cela n’a pas été un arrangement entre amis.

Mme Danièle Obono : Mais si !

M. Laurent Saint-Martin : Non, c’est le résultat d’un travail de longue haleine, mené depuis la première lecture, et même avant. Je crois que l’essentiel, c’est que les riverains de l’aéroport d’Orly soient aujourd’hui rassurés sur leur avenir et sur leur sommeil. Ils savent que le trafic aérien n’augmentera pas. (Mme Nadia Hai et M. Jean-Louis Bourlanges applaudissent.)

M. François Pupponi : Et les riverains de Roissy, on s’en fout !

M. Roland Lescure : Mais non ! On en parle juste après !

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Si l’intention me semble louable, j’avoue que je ne comprends pas l’amendement. D’abord, d’un point de vue juridique, vous dites que vous voulez aller plus loin dans la hiérarchie des normes, mais quand nous proposons des amendements qui contiennent 2356des dispositions que vous considérez être d’ordre réglementaire, vous refusez de les inscrire dans la loi en nous renvoyant à la Constitution. Or là, vous prouvez que quand ça vous arrange, vous êtes tout à fait capables de mettre du réglementaire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Roland Lescure : Mais non ! Ça n’arrange personne !

M. Raphaël Schellenberger : Il y en a marre de ce régime à deux vitesses, suivant que l’amendement provient des bancs de la majorité ou de ceux de l’opposition !
Ensuite, il me semblait que la loi devait avoir une portée générale – surtout sur un sujet aussi important. Or, dans le contexte actuel de développement du trafic aérien mondial, la question des nuisances aux abords des aéroports se pose pour n’importe quel aéroport français, à Orly comme à Roissy ou à Bâle-Mulhouse. Aujourd’hui, on décide que l’on va légiférer pour Orly, mais que, pour tous les autres, on s’en tiendra au cadre réglementaire. Je trouve cela invraisemblable !
Tant mieux pour les riverains d’Orly et tant mieux pour les habitants de votre circonscription, monsieur Saint-Martin, ainsi que pour ceux de la circonscription de mon collègue Robin Reda et de toutes les circonscriptions du sud de Paris. Nous ne nous opposerons pas à leur bien-être, mais je ne comprends pas que, sur un sujet comme celui-là, on ne puisse pas avoir une discussion plus large. On pourrait ne pas fixer les mêmes règles pour tous les aéroports, parce que tous n’ont pas les mêmes contraintes pour ce qui est des habitations et ne jouent pas le même rôle dans le système aéroportuaire international, mais il n’y a aucune raison que, pour un aéroport en particulier, la réglementation soit inscrites dans la loi, et que l’on renvoie à des décrets pour les autres. (Mme Danièle Obono applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Tout comme mon collègue, j’ai souvent entendu répondre, notamment cette semaine lors de l’examen en commission du projet de loi sur la santé : « Avis défavorable, car cela relève du domaine réglementaire ». Je suis ravie d’apprendre que dans l’hémicycle, ce ne sera désormais plus le cas. Vivement la semaine prochaine : des amendements au projet de loi sur la santé vont être acceptés !
Monsieur Saint-Martin, vous dites qu’il faut agir contre les nuisances sonores pour que les gens puissent dormir. Nous sommes bien d’accord ; sur tous les bancs, c’est ce que nous souhaitons, mais nous le souhaitons pour Orly, Roissy et Le Bourget, pas pour un seul aéroport ! Je peux me tromper, mais j’ai l’impression que vous tirez systématiquement les choses vers le bas. Pourquoi ne pas les tirer vers le haut et faire en sorte qu’en France, plus personne ne soit dérangé, la nuit, par les avions ?

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Je voudrais, moi aussi, apporter ma petite pierre.
Je félicite mon collègue Laurent Saint-Martin pour le travail qu’il a accompli.

M. Raphaël Schellenberger : Travail, travail… N’exagérons rien !

Mme Maud Petit : Laissez-moi terminer, mon cher collègue – d’autant que je prends rarement la parole.
Nous avons tous deux été interpellés, il y a quelques semaines, à Orly, par des associations et des riverains, qui s’inquiétaient de l’avenir du couvre-feu et du plafonnement des mouvements aériens à Orly. Nous étions donc convenus de présenter des amendements. Félicitations, cher collègue.
J’avais, moi aussi, proposé des amendements, qui allaient un peu plus loin, dans le sens où je pensais qu’il fallait inclure aussi l’aéroport Charles-de-Gaulle. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. François Pupponi : Oui, mais la DGAC veille !

Mme Maud Petit : Je pensais aussi que l’on pouvait en profiter pour intégrer les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, qui indique qu’il faut un temps minimum de huit heures pour un sommeil apaisé et un véritable repos. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. François Pupponi applaudit aussi.) Je regrette que mes amendements aient été jugés irrecevables (Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais je suis quand même heureuse que l’on puisse aujourd’hui inscrire dans la loi le couvre-feu à Orly. Peut-être aurons-nous l’occasion de reparler de l’aéroport Charles-de-Gaulle à une autre occasion. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Stéphane Peu : J’avais demandé la parole, monsieur le président !

M. Laurent Saint-Martin : Je voudrais clore ce que j’espère ne pas être une polémique.
Chers collègues, cet amendement n’a, bien entendu, pas l’intention d’opposer des riverains d’aéroport entre eux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il n’y a pas les « bons » riverains d’Orly et les « mauvais » riverains de Roissy.

Mme Caroline Fiat : Dans ce cas, pourquoi ne pas les inclure tous ?

M. Laurent Saint-Martin : Parce que, chère collègue, je ne fais que reprendre ce qui existe déjà pour l’inscrire dans la loi.

Mme Laure de La Raudière : Pourquoi inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire ? C’en est assez ! Nous perdons notre temps !

M. Laurent Saint-Martin : Laissez-moi terminer !
Il existe déjà une différence, sur le plan réglementaire, entre les riverains d’Orly et ceux de Roissy.
Notre collègue Maud Petit a tout à fait raison ; d’ailleurs, nous avons vécu cette séquence à Orly ensemble. Je pense que si ses amendements ont été jugés irrecevables, c’est plutôt à cause de « l’entonnoir » qu’autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cela m’est arrivé, à moi aussi, en commission. Quoi qu’il en soit, il n’y a nullement l’intention de pénaliser les riverains des autres aéroports en sécurisant par la loi ce qui existe aujourd’hui de façon réglementaire s’agissant d’Orly.

M. Stéphane Peu : Monsieur le président, cela fait un quart d’heure que je demande la parole !

M. le président : Puisque cela fait un quart d’heure qu’il la demande, la parole est à M. Stéphane Peu. (Sourires.)

M. Stéphane Peu : Il faut regarder à gauche de temps en temps, monsieur le président. Cela ne fait pas de mal, vous savez ! (Sourires.)
Avant de voter sur cet amendement, j’aimerais bien avoir l’avis de la commission et du ministre sur l’amendement qui suit. Il serait bon de traiter le cas des trois aéroports d’ADP, qui, actuellement, ont des règlements différents, en essayant d’aller vers une harmonisation, mais en les intégrant tous dans la loi. Je suis désolé, mais le règlement qui s’applique à Orly s’applique aussi au Bourget – car il ne faudrait pas oublier ce dernier, qui se pose là pour ce qui est des nuisances sonores et de l’intégration au milieu urbain, puisqu’il se trouve au milieu de villes constituées depuis fort longtemps.
Ce qui m’importe dans cette affaire, c’est l’équilibre des choses, et notamment la prise en compte de l’interdiction des vols de nuit qui s’applique aujourd’hui au Bourget, et qui n’est pas mentionnée dans l’amendement. Je ne dirai pas qu’on oppose les uns aux autres, mais on traite tout de même Orly d’un côté, sans s’occuper ni du Bourget ni de Roissy, dont les nuisances sonores sont pourtant considérables.
Je veux bien qu’on traite les questions de créneau horaire de manière différente, mais puisque nous mettons le doigt sur la question, autant aller jusqu’au bout. Tout à l’heure, s’agissant de l’emploi dans les quartiers populaires ou de l’environnement, on nous a répondu qu’on ne pouvait pas aller jusqu’à ce degré de précision dans la loi. Or là, d’un coup, on va jusqu’à un degré de précision tel qu’on indique même les créneaux horaires à respecter. C’est incroyable !

M. Raphaël Schellenberger : Il a raison !

M. Stéphane Peu : J’entends bien que ce sont les décrets actuels qu’on transcrit dans la loi, mais tout de même !
Je le répète, il n’y a pas qu’à Orly que des décrets s’appliquent. Alors, que devons-nous faire ? Faisons-nous une loi de circonstance, voire – j’hésite à prononcer ce mot – clientéliste ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui ! Il a raison !

M. Stéphane Peu : Ou faisons-nous une loi pour l’ensemble des usagers et des gens qui subissent les nuisances aéroportuaires, en essayant, tout en tenant compte des différences de statut entre les aéroports, d’édicter une règle qui soit protectrice des riverains ?
Je suis donc curieux de savoir ce que vous allez dire sur l’amendement suivant, qui traite de Roissy.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Monsieur le ministre, s’il vous plaît, pouvez-vous vous engager sur les autres aéroports ?

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Je suis également favorable à une réflexion d’ensemble sur les aéroports franciliens et, plus généralement, français. J’étais sûr que le sujet arriverait en fin de discussion, comme sur un coin de table, alors que cela fait dix-neuf mois que les riverains et les élus du territoire vous parlent de la situation d’Orly, monsieur le ministre. On en vient donc à traiter les sujets à la découpe, sans vision environnementale d’ensemble.
Les spécificités attachées à Orly sont, je le rappelle, historiques. Le couvre-feu s’y applique depuis 1968, et la limitation du nombre de créneaux, depuis 1994. Tout cela est donc bien antérieur aux préoccupations que nous venons d’exprimer ; cela fait longtemps que nos prédécesseurs sur ces bancs ont demandé aux gouvernements successifs de légiférer, dans le cadre d’une vraie politique aéroportuaire nationale.
Cette politique, nous ne l’avons pas eue. Il n’est question des aéroports que lorsque, en abandonnant Notre-Dame-des-Landes, on annonce un report du trafic sur la région parisienne, ou lorsque l’on évoque tel ou tel projet d’extension d’un terminal. Le présent amendement, que je souhaite évidemment voter, peut permettre d’élargir la réflexion à la politique aéroportuaire francilienne et à la protection des riverains dans des zones très différentes. Orly a toujours été très inséré dans le tissu urbain, et ses alentours étaient déjà bâtis lorsqu’il a ouvert, ce qui est moins vrai pour Roissy. Il faut donc tenir compte de l’histoire et rendre justice à des habitants qui attendent légitimement une vision, d’autant que la tension entre l’économie et le cadre de vie ira croissant dans les années qui viennent. (M. Ian Boucard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : En aucun cas, bien entendu, nous ne souhaitons opposer les riverains aéroportuaires du sud de Paris à ceux du nord, mais, M. Reda vient de le dire, les situations sont très différentes. Dans quelques minutes, monsieur Peu, nous examinerons une série d’amendements sur la situation des riverains du Nord. Je ne donnerai pas mon avis avant qu’ils aient été présentés ; attendons donc qu’ils le soient. Je n’imagine pas non plus que vous suggériez une sorte de donnant-donnant, du style : « Tu me donnes Roissy, je te donne Orly »…

M. Raphaël Schellenberger : Et qu’est-ce que vous faites, là ?

M. Roland Lescure : Laissez-moi terminer, mon cher collègue. Un amendement vient d’être défendu sur Orly ; d’autres le seront sur Roissy dans quelques minutes. Commençons par voter l’amendement qui concerne Orly, nous verrons ensuite ce qu’il en est pour Roissy. Je vous rappelle, en tout cas, que la commission spéciale est très favorable à l’amendement en discussion.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Il n’est pas ici question de donnant-donnant, monsieur le rapporteur général. La question est de savoir si on fait la loi pour tous ou seulement pour quelques-uns.

M. Roland Lescure : Pour tous ! Mais pas la même loi…

M. Stéphane Peu : Je ne vois donc pas pourquoi, nonobstant les spécificités de chaque aéroport, un même amendement ne pourrait pas traiter de la protection sonore, du respect des riverains et des créneaux horaires.

M. Roland Lescure : Je vais vous l’expliquer.

M. Stéphane Peu : Ces derniers peuvent différer d’un aéroport à l’autre, mais puisque l’on propose ici d’entrer dans un tel degré de précision, il n’y a aucune raison de prévoir des traitements séparés.
À ceux qui évoquent l’histoire de Roissy et d’Orly, je rappelle que le plus vieil aéroport est, de loin, celui du Bourget. Les créneaux horaires et les vols de nuit y ont même été réglementés avant ceux d’Orly. Le Bourget est donc ici le grand oublié.
En tout état de cause, si l’on écrit la loi pour tous, et avec ce degré de précision, je ne vois pas pourquoi on ne consacrerait pas un seul et même amendement à l’ensemble des aéroports d’ADP. Entend-on faire une loi pour quelques-uns, qui oppose les populations et les territoires entre eux ?

M. Laurent Saint-Martin : Mais non !

M. Stéphane Peu : En l’absence d’éclairage à ce sujet, c’est pourtant ce qui risque de se produire.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Que Roissy, Orly et Le Bourget fassent l’objet de traitements différents depuis longtemps, nous en sommes conscients et pouvons le comprendre. Mais, je le répète, les conséquences ne sont pas neutres. Les nuisances sont bien plus importantes pour les habitants du nord de Paris, compte tenu de l’existence du couvre-feu dans le Sud. Il y a moins d’avions la nuit à Orly qu’à Roissy. Pour habiter sous les lignes aériennes qui relient Roissy, je puis vous dire que l’on est réveillé au milieu de la nuit, à 2, 3 ou 4 heures du matin par un avion qui vous passe au-dessus de la tête. C’est comme cela toutes les nuits !
Si je puis me permettre, à Orly, grâce au couvre-feu que vous allez ici légaliser, les communes peuvent lancer des programmes de construction sous PEB – plan d’exposition au bruit – malgré les nuisances aéroportuaires, ce que le même PEB ne permet pas à Sarcelles, en l’absence de couvre-feu.
Nous sommes prêts à assumer les contraintes, mais qu’on permette au moins aux communes de se développer ! Ce que nous demandons, c’est de discuter de tout cela ; au lieu de quoi vous réglez le cas d’Orly tout seul dans son coin, et pour les autres, c’est« même pas en rêve ! »
Tout à l’heure, nous demandions simplement que les habitants des quartiers situés à proximité des aéroports puissent accéder aux emplois qui y sont créés. « Non ! », nous a-t-on répondu. C’est quand même un peu deux poids, deux mesures !

Mme Caroline Fiat : Carrément !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure : J’en suis désolé mais, sur le plan légistique, une discussion commune sur ces deux séries d’amendements était impossible ; il faut donc les discuter puis les voter l’une après l’autre. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LT.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek318.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :