Croissance et transformation des entreprises : Article 46 (appelé par priorité)

Croissance et transformation des entreprises : Article 46 (appelé par priorité)

debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek10, 135, 148 et 1185, visant à supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’allons pas recommencer notre débat. Cet amendement est cohérent avec ceux qui précèdent : comme nous sommes très opposés à la privatisation d’ADP, nous proposons également la suppression de cet article.

M. le président : L’amendement bkno ek135 est défendu par M. Vincent Descoeur.
L’amendement bkno ek148 est défendu par Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement bkno ek1185 est défendu par M. Michel Castellani.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Je comprends la cohérence qui est la vôtre, madame Battistel mais, sur le fond, l’article 46 renforce encore davantage les pouvoirs régulateurs de l’État. La maîtrise foncière devant revenir à ce dernier dans soixante-dix ans, il est normal qu’il puisse donner son accord en cas de vente du foncier.
Au demeurant, ADP devra reverser 70 % de la plus-value réalisée lors d’une éventuelle cession de terrain – à laquelle l’État peut d’ailleurs s’opposer. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. Stéphane Peu : Il s’agit d’un leitmotiv des amendements de notre groupe : il convient de prendre en compte les salariés et leur avis dans le fonctionnement de l’entreprise. En l’occurrence, nous proposons que l’avis conforme du comité d’entreprise soit nécessaire pour tout projet de cession, d’apport ou de création prévu à l’article.
L’expertise des salariés sur le fonctionnement de l’entreprise vaut d’être prise en compte et considérée. Leur association à des choix stratégiques pour l’avenir de leur entreprise constitue également une avancée de la démocratie sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Avis défavorable.
Sans nier l’importance du comité d’entreprise, il semble assez logique que l’État, seul, donne ou non son accord puisque c’est à lui que reviendront le foncier et les infrastructures au bout de soixante-dix ans.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. Stéphane Peu : Nous faisons preuve d’une certaine continuité s’agissant du droit des salariés au sein de l’entreprise mais, aussi, de l’intérêt des collectivités locales directement concernées par l’activité des aéroports.
Nous avons parlé tout à l’heure des départements, des établissements de coopération intercommunale, de la région Île-de-France. Les enjeux fonciers étant considérables, nous proposons que les collectivités franciliennes puissent jouir d’un droit prioritaire d’acquisition du foncier de manière à ce qu’elles défendent ainsi les projets d’aménagement d’intérêt général et public mais, aussi à nous prémunir contre toute velléité de privatisation définitive.
Un droit de priorité ne nous paraît pas extravagant – il peut être ou non utilisé. En tout cas, les collectivités les plus directement concernées par l’activité des aéroports ont prioritairement leur mot à dire sur l’évolution du foncier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec : Avis défavorable. Les collectivités qui le souhaitent pourront se porter acquéreur par la voie classique, et un tel droit de préemption ne me semble pas légitime, les biens devant revenir à l’État.