Croissance et transformation des entreprises : Article 47 (appelé par priorité)

Croissance et transformation des entreprises : Article 47 (appelé par priorité)

debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek11 visant à supprimer cet article.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Très rapidement, puisque le débat a déjà largement eu lieu. Je rappelle que le système de double caisse fonctionne relativement bien. Il relève d’ailleurs presque plus de la caisse aménagée puisque des activités du périmètre non régulé – les parkings – sont associées au fonctionnement de la caisse. Il n’y a pas de corrélation entre système de caisse et tarifs des redevances : les redevances sont plus élevées à Heathrow, qui fonctionne pourtant avec une caisse unique ; elles sont plus faibles à Amsterdam alors que l’aéroport a un modèle de caisse double. Pour le gestionnaire de l’aéroport, ce mécanisme constitue une incitation à investir dans les infrastructures aéroportuaires.
Je souhaite réfuter un argument entendu pendant tout l’après-midi selon quoi la privatisation renforcerait un monopole naturel. C’est faux ! La concurrence est très forte entre les différents aéroports européens, nous l’avons rappelé. Lors d’échanges avec certains collègues pour préparer la discussion du texte, Olga Givernet, par exemple, m’a confié qu’elle se rendait à l’aéroport de Genève, plus proche de chez elle. Elle ne reviendra pas à Paris ! Mon beau-frère, quant à lui, habite à Charleville-Mézières et préfère se rendre à l’aéroport de Bruxelles plutôt qu’à Paris parce que les redevances aéroportuaires y sont moins chères, donc le prix des billets aussi. Aéroports de Paris n’a aucun intérêt à augmenter sans fin les redevances puisque la concurrence existe, notamment pour les frontaliers.

M. Nicolas Forissier : et M. Roland Lescure, rapporteur généralAbsolument !

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek706.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est défendu.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne comprends pas ces avis défavorables. Nous parlons de la double caisse, pas du fait que j’habite à Nancy et que, tout compte fait, je vais à Roissy-Charles-de-Gaulle ! La double caisse est très intéressante pour le futur investisseur car, selon la loi, les recettes des aéroports doivent couvrir exactement le coût du capital. Or, avec ce système, les recettes marchandes ne seront pas prises en compte pour couvrir ces frais. En cas de besoin, l’exploitant pourra donc augmenter les redevances aéroportuaires, même si les recettes commerciales auraient permis de combler ces frais. Cela s’oppose parfaitement à vos propos, madame la rapporteure.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je reviens sur le fonctionnement du système.
Un gestionnaire d’aéroport peut choisir la caisse unique, la double caisse ou la caisse aménagée. Ce dernier modèle est le nôtre, donc, où les recettes des parkings permettent de compenser la rentabilité un peu plus faible de la caisse régulée et donc d’adoucir les redevances.
Il s’agit de choisir le modèle économique que nous voulons. En France, la situation est relativement équilibrée et surtout, il n’y a pas de corrélation avec le montant des redevances, lesquelles sont homologuées par l’ASI, l’autorité de supervision indépendante des redevances, qui donnera un avis conforme sur leur montant. Elles ne devraient donc pas augmenter très fortement – elles doivent être en effet corrélées à l’amortissement des investissements réalisés.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elles ne devraient pas augmenter très fortement ? Cela ne constitue pas pour moi une garantie – d’où l’intérêt de cet amendement.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un mot sur ce système de caisse unique ou de double caisse.
S’il n’y a pas d’avion, il n’y a pas d’activité commerciale. Tout cela est évidemment lié. La séparation des caisses peut soulever un problème de cohérence intellectuelle. On peut certes comprendre que ce système est vertueux, que les choses sont bien séparées, que la redevance aéroportuaire finance uniquement ce qui relève de l’aéroportuaire, les recettes commerciales n’étant pas intégrées.
Tout cela n’en reste pas moins extrêmement rigide et ne relève pas de l’immuabilité du dogme. D’ailleurs, la vérité n’étant pas absolue en la matière, certains aéroports très importants ont décidé de mettre en place un système de caisse unique et d’autres un système de caisses séparées.
Nous proposons de faire confiance au Gouvernement en lui laissant le soin d’assouplir, en fonction des besoins, les conditions permettant de recourir à la caisse commerciale pour financer des investissements aéroportuaires. Sans retenir la solution excessivement rigide votée au Sénat, qui prévoyait que les activités commerciales pourraient financer les charges au maximum à hauteur de 20 %, nous préférons laisser le Gouvernement libre d’ajuster par décret le degré d’aménagement de la double caisse.
L’amendement prévoit donc que les recettes commerciales ne soient exclues du calcul qu’en tout ou partie pour le tarif des redevances. Cela me semble aller dans l’air du temps et correspondre exactement à la réalité d’un aéroport : il n’y a pas de raison particulière de considérer que les commerces ne sont pas partie intégrante de l’investissement aéroportuaire. Sans avions et sans voyageurs, il n’y aurait évidemment pas de consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je comprends la logique de votre amendement, mais l’expression « en tout ou partie » me semble manquer de précision et pourrait être contestée. En outre, une telle disposition serait source d’insécurité juridique et d’imprévisibilité pour les acteurs.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je prends note des propos de la rapporteure, et je constate l’enthousiasme du ministre. (Sourires.) Si l’idée est bonne, rien ne vous empêche de proposer par sous-amendement une rédaction plus précise. D’ailleurs, si notre amendement emploie des termes généraux, c’est bien pour laisser au pouvoir réglementaire la possibilité, lorsqu’il le jugerait utile, d’assouplir le système très rigide de la double caisse.