Croissance et transformation des entreprises : Article 51 bis A (appelé par priorité)
debate, 14/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Bien des choses ayant déjà été dites, il ne me paraît pas opportun de prendre trop de temps ! (Sourires.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je serai tout de même un peu plus loquace (Sourires) sur la fiscalité des jeux, puisque tel est l’objet de cet article. Néanmoins, avant d’y venir et dans le prolongement de notre discussion précédente, je précise à Christophe Blanchet que le taux de non-conformité des bureaux de tabac-presse contrôlés par La Française des jeux est retombé à 49 %. Un travail a donc été accompli en deux ans. Avec Jacques Myard, nous avions un peu sonné le tocsin dans notre rapport et, aujourd’hui, un buraliste sur deux, tout de même, ne vend pas de jeux aux mineurs.
S’agissant de la fiscalité des jeux, il a été décidé de basculer d’une assiette fiscale liée aux mises vers le produit brut des jeux, ce qu’Olga Givernet et moi-même recommandions dans notre rapport d’information. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que cette disposition s’appliquera aussi au poker en ligne ? Les études d’impact et les simulations qu’ont effectuées vos services montrent-elles que les recettes fiscales seront maintenues pour l’État – un iso-rendement est-il certain ?
Je soutiens les écarts de taux prévus par le texte entre les paris sportifs en dur – 41,1 % – et en ligne – 54,5 %. Le maintien d’un tel écart est important, les taux de retour aux joueurs étant différents.
Enfin, puisque nous sommes dans le domaine de la fiscalité, s’agissant des taxes affectées, vous savez que La Française des jeux a toujours été un acteur historique du financement du sport amateur – elle en est le premier contributeur –, à hauteur de 250 millions si l’on y inclut les actions de mécénat et de sponsoring qu’elle menait encore il y a deux ans.
Malheureusement, les plafonnements en vigueur pour le Centre national pour le développement du sport – CNDS – et la nouvelle Agence nationale du sport ont entraîné une baisse de la contribution de La Française des jeux, qui est 2393passée de 220 à 93 millions seulement. Pouvez-vous nous assurer que le sport, en particulier amateur, continuera à bénéficier de ces taxes affectées ?
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek16 et 1190.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1190.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous proposons de supprimer cet article.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Monsieur Juanico, vous rappelez avoir préconisé la fiscalisation des bénéfices dans le rapport d’information que vous avez rédigé avec Mme Givernet. C’est une mesure pertinente dans la mesure où les taux sont adaptés de manière à permettre un rendement stable et sans perte de recettes pour l’État, où les modalités de prélèvement sont simplifiées et où nous alignons notre réglementation sur d’autres modèles européens.
Mon avis sera néanmoins défavorable, s’agissant d’un amendement de suppression.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je précise à M. Juanico qu’il n’est pas prévu de réforme de la fiscalité sur le poker en ligne, que les recettes fiscales sont préservées et que le prélèvement en faveur de l’Agence du sport est maintenu par la réforme.